Arrêté - 21 178

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Arrêté - 21 178 Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Vaujours. Lien du pdf (Arrêté - 21 178)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Logement, Tile de

IN°2021/178

| ARRETE DU MAIRE

AUTORISATION DE CONTINUITE DE L’EXPLOITATION

DE L’ETABLISSEMENT

OGEC FENELON

1 RUE DE MONTAUBAN

BATIMENTS CHATEAU, DENISOT, CHAPELLE/MICHELET

Le Maire de la Ville de Vaujours,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et suivants ;

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 111-8-3, R. 111- 19-11 et R. 123-46 ;

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative

départementale de sécurité et d’accessibilité ;

VU l'arrêté du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;

VU l’article 123-27 du Code de la Construction et de l’Habitation conférant au maire le pouvoir de contrôle des dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

VU Particle R-123-52 du Code de la Construction et de l’Habitation s’attachant aux sanctions administratives à l’encontre des établissements recevant du public exploités en infraction avec la règlementation en vigueur ;

VU le procès-verbal de la visite de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique en date du 10 mai 2021 ;

CONSIDERANT que ce groupement d'établissements indépendants est classé 1° catégorie de type R, avec activités secondaires de type V et L et des locaux à sommeil au sein du bâtiment Château.

CONSIDERANT l'avis défavorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique en date du 10 mai 2021,

Mairie dé Vaujours

29, rue Alexandre Boucher 93419 VAUJOURS +

Té Tél, : 01 48 61 96 75 Télécopie : 01 48 60 78 03

contact@viile-vaujours fr / ww vaujours frARRETE MUNICIPAL N°2021-178 2

ARRETÉ

Article 1 : L'établissement dénommé FENELON sis 1 rue de Montauban, 1°® catégorie de type R, avec activités secondaires de type V et L et des locaux à sommeil au sein du bâtiment Château, relevant de la règlementation des ERP est autorisé à poursuivre son exploitation à titre exceptionnel.

Article 2 : La poursuite d’exploitation est conditionnée par la correction des anomalies suivantes émises par sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique du 10 mai 2021 dans un délai de 1 mois à compter de ce jour :

fi

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15-

Mairie de Vaujours

Absence de surveillance des équipements centraux du bâtiment

Château et de l’ensemble des reports des équipements des différents

bâtiments suite au déplacement de l’accueil ;

Non-fonctionnement du buzzer d’alarme restreinte du SI du bâtiment

Michelet/Chapelle ;

Absence de ferme-porte sur le bloc porte du logement du CPE

tributaire des dégagements de l’établissement ;

Non-fonctionnement de nombreux blocs autonomes d’éclairage de sécurité en particulier au sein du bâtiment Michelet/Chapelle ;

Plusieurs issues de secours verrouillées à clés en présence de public ;

Absence de personnel qualifié pendant la présence du publie pour assurer l’exploitation et l’entretien quotidien des installations électriques conformément à l’article EL 18$2 ;

Ouverture impossible de la baie accessible pompiers ;

Présence de nombreuses rallonges et prises multiples en cascade ;

Stockage anarchique avec potentiel calorifique important dans la chapelle hors d’un local prévu à cet effet ;

Présence d’installations correspondants à une activité de type L au sein de la chapelle (projecteurs et sono) alors que cette activité a été déclarée comme abandonnée lors de la visite de la SCDSI du 25 octobre 2017 avec dépose des aménagements scéniques ;

Absence de plans de zoning à jour (absence des zones de désenfumage) ;

Absence de relevés de débits de désenfumage dans les circulations du bâtiment Château ;

Certaines signalétiques de sorties sont sur fond rouge et certains cheminements d’évacuation ne sont pas cohérents avec les dégagements existants ;

Nombreuses anomalies relevées dans les rapports précités, non levées et déjà signalées dans les rapports précédents ;

Réalisation de travaux au sein de l’établissement sans dépôt de dossier.

25, rue Alexandre Boucher 93410 VAUJOURS

Tél. : 01 48 61 96 75 Télécopie : 01 48 60 78 C3

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La présence de nombreuses prises multiples et rallonges sur des installations électriques anciennes, vétustes voire pour certaines déclarées non conformes dans les rapports des organismes agréés est susceptible de générer un départ de feu pouvant se produire à proximité de stockages présents hors de locaux à risques. Par ailleurs, si un tel feu venait à se déclarer dans le logement du CPE, l’absence de ferme-porte lui permettait de se propager au même niveau, à l’internat.

Le défaut de surveillance permanente des reports des SSI et de l’équipement d’alarme de type 1 du bâtiment Denisot, associé à l’absence de signal sonore concernant le SSI du bâtiment Michelet / Chapelle l’absence de consignes claires sur les procédures à tenir par la présence de l’accueil auront pour effet de créer un retard dans la prise en compte de la survenue d’un sinistre.

Le non-fonctionnement de nombreux blocs d’éclairage de sécurité, une certaine incohérence dans le balisage des issues de secours et la fermeture à clé de certaines d’entre-elles auront pour effet d’être générateur de panique potentiellement accentués par le défaut de fonctionnement du désenfumage d’un escalier.

Enfin les secours éventuellement prévenus tardivement par la personne de l’accueil ayant évacué au déclenchement de l’alarme, rencontreront des difficultés d’accessibilité au niveau des étages du bâtiment Denisot en raison d’une raison d’une ouverture impossible de la baie accessible pompiers.

Article 3 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la construction et de l’Habitation et du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique précités.

Article 4 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entrainent une modification de la distribution intérieure ou nécessitant l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de destinations des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.

Article 5 : La sous-commission départementale de sécurité devra de nouveau organiser une commission dans un délai très court.

Article 6 : Le présent arrêté sera notifié au responsable de l’établissement par la Police Municipale.

Article 7 : Le Tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture de Seine-Saint-Denis ou de sa publication/notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Mairie de Vaujours

20, rue Alexandre Boucher 93410 VAUJOURS

Tél. : 0t 48 61 96 75 Télécopie : 01 48 60 78 03

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Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale.

Article 8 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera :

- Publié au recueil des actes administratifs

- _ Notifié aux intéressés

- Affiché en mairie

Fait à Vaujours, le 11 mai 2021

Le Maire,

Dominique BAILLY

Vice-président de Grand Paris - Grand Est

Mairie de Vaujours

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