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Déliberation - del.2024.069 autorisatdeg budgtaire dengagement avant bp2025
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Dugny.
Lien du pdf (Déliberation - del.2024.069 autorisatdeg budgtaire dengagement avant bp2025)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Économie et finances,
DEPARTEMENT
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CANTON DE LA COURNEUVE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE DUGNY
DELIBERATION
SEANCE DU 05 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 05 décembre à 19 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 29 novembre deux mille vingt-quatre, s'est assemblé au sein de la salle Henri Salvador, sous la présidence de monsieur Quentin GESELL, Maire.
Conformément à l'article L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales, la séance a été publique.
Présents :
M. Quentin GESELL, Maire, Mme Céline POULAIN, M. Souheïb TOUMI, M. Thierry PICHOT- MAUFROY, Mme Christine BARRETTA, Mme Paola MELICA, M. José VIOLAS, Adjoints au Maire. M. Jean-Albert BERNABE, Mme Martine BRASSEUR, Mme Delphine MARQUES, Mme Marie-Nelia HIERSO, Mme Coralie MATHEVON, Mme Maria AREZES, M. Mohamed IMZILNE, Mme Janine
LOPEZ à partir de 19h15, M. Franck LECONTE, M. Faouzy GUELLIL, Mme Françoise SAUVAGET, M. Frédéric NICOLAS, M. Karim AMIMEUR Conseillers municipaux.
Absents et représentés :
M. Dominique GAULON représenté par M. Thierry PICHOT-MAUFROY Mme Sonia IFERHATEN représentée par M. Souheib TOUMI
M. Michel CLAVEL représenté par Mme Martine BRASSEUR
Mme Marie-Claude COLLET représentée par Mme Christine BARRETTA Mme Nadia BAHI représentée par Mme Céline POULAIN
M. Chérif DIA représenté par M. Quentin GESELL
M. Mohamed MOUMNI représenté par Mme Paola MELICA
Mme Sarah BOUZID représentée par Mme Janine LOPEZ à partir de 19h15 M. Malet DRAME représenté par M. Frédéric NICOLAS à partir de 20h21 M. Loïc GOULAMHOUSSEN-DAYA représenté par Mme Marie-Nella HIERSO à partir de 21h
Absents :
M. Michel ADAM
Mme Séverine LEVE
Mme Julie SANS
Secrétaire de séance : M. Souheib TOUMI
Délibération n° DEL.2024.069
Autorisation budgétaire spéciale d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget Primitif 2025 de la ville
Le Conseil municipal en séance du 05 décembre 2024,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1 qui stipule que « jusqu'à l'adoption du budget au plus tard le 15 avril année N, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette »; VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
VU la délibération 2024.028 du Conseil Municipal en date du 4 avril 2024 portant approbation du
budget primitif 2024 de la commune,
VU la délibération n° DEL.2023.034 du Conseil Municipal en date du 27 juin 2024 portant approbation
du budget supplémentaire de la commune,
VU la délibération n° DEL.2024.069 du Conseil Municipal en date du 5 décembre 2024 portant
approbation de la décision modificative n° 1 de la commune,
VU l'avis de la Commission municipale « Finances » réunie en date du 27 novembre 2024,
VU le rapport afférent à la présente délibération,
CONSIDERANT qu'il convient de permettre l'engagement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2025 afin que les projets d'investissement puissent être menés à terme dans les délais requis,
CONSIDERANT que le budget communal est voté par chapitre,
CONSIDERANT les crédits ouverts au budget 2024,
CONSIDERANT que l'ouverture des crédits d'investissement 2025 se fera comme suit :
CAT EE CET TS
OPA EE APE r ES Pate Lt RUES Le P A ES 2077 PPT
2024}
20 - Immobilisations incorporelles 990 853 € 247 713€
204 - Subventions d'équipements 795 000 € 198 750 €
versées
21 - Immobilisations corporelles 9 543 496 € 2385874€
Total dépenses d'équipements 11 329 350 € 2832337€
CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l'article L212-12 du code général des collectivités territoriales,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
APRES AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR
30 voix POUR
Soit à l'unanimité
Article 1°":
PREND ACTE que conformément aux dispositions de l’article L.1612-1 du CGCT, le budget de la Ville ne sera pas adopté avant le 1er janvier 2025, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année 2024, ainsi que de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Article 2 :
AUTORISE monsieur le Maire, à compter du 1% janvier 2025, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement préalablement au vote du budget primitif de la Ville, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2024, tel que proposé et dans l'attente de l'adoption du budget primitif de la Ville 2025 :
Ouverture des crédits
budgétaires 2025 (25 %
N° chapitre et intitulé TOTAL BP + BS + DM 2024 A EC
2024
20 - Immobilisations incorporelles 990 853 € 247 713€
204 - Subventions d'équipements Jerséos 795 000 € 198 750 €
21 - Immobilisations corporelles 9 543 496 € 2 385 874€
Total dépenses d'équipements 11 329 350 € 2832337 €
Article 3 :
PRECISE que les crédits correspondants seront repris au budget primitif 2025 de la commune.
Ainsi fait et délibéré
Pour expédition conforme
r Ire hr
\2, 7777 Quentin GESELL
Délibération rendue exécutoire.
+ Dépôt à la Préfecture le :
+ Publication et/ou notification le :
Document certifié conforme /#
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal
administratif de Montreuil peut être saisi par voie de recours contre une décision du Conseil municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale.
Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui commencera soit : + à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale
oduction du recours gracieux en l'absence de réponse de
ant ce félai.
Accusé de réception en préfecture
093-219300308-20241205-DEL-2024-069-DE
Date de télétransmission : 11/12/2024
Date de réception préfecture : 11/12/2024
11/12/2024
11/12/2024