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Acte - 05062026 14 ACTE TPN
Acte - 05062026 10 ACTE TPN
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Montbazens.
Lien du pdf (Acte - 05062026 10 ACTE TPN)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune de Montbazens
Séance du 5 juin 2026
Délibération n° 05062026-10
Nombre de membres :
- en exercice : 15
- présents : 14
L'an deux mille vingt-six et le cinq juin à vingt heures trente, le
Conseil Municipal de la commune de Montbazens,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la
- votants : 15
- absents excusés ayant donné
procuration : 1
- absents excusés : O
Date de convocation :
loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Jacques MOLIERES, Maire.
Présents: Christophe BEC, Maryline BENAZETH, Michel
BOURGUE, Francis CAZARD, Philippe COURTOIS, Francis
SIRET ESPINASSE, Jacques MOLIERES, Nathalie RAOUL, Sébastien
ne un € : SEGUR, Fabrice SOUYRI, Christine TEULIER, Martine TOURNIE,
Marie VERDIER, Céline VIGUIER.
Objet de la Délibération :
Provisions pour risques
Budget Assainissement
Excusée : Sophie MARZIN (pouvoir donné à M. TOURNIE).
Secrétaire de séance : Francis ESPINASSE.
Monsieur le Maire explique au Conseil que toutes les collectivités, quelle que soit leur taille, sont
soumises à un régime de droit commun de provisions pour risques, avec obligation de provisionner en
présence de 3 risques principaux (art. R 2321-2 du CGCT) :
o La provision pour contentieux : « dès l’ouverture d’un contentieux en première instance
contre la collectivité, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la
collectivité de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru. »
o La provision dès l'ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code du
commerce : s'applique aux garanties d'emprunts, aux prêts et créances, avances de trésorerie
ou participations en capital à un organisme faisant l’objet d’une telle procédure.
o La provision pour recouvrement des restes sur compte de tiers : une telle provision intervient
lorsque, malgré les diligences faites par le comptable public, le recouvrement est gravement
compromis. La provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la
collectivité à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public.
Dans le cadre d’une démarche de gestion responsable et transparente et dans le respect du principe
de prudence énoncé dans l'instruction M49, la collectivité peut également décider de constituer des
provisions dès l'apparition d’un risque potentiel mais non certain, apprécié lors de l’élaboration
budgétaire. Le régime de droit commun est le régime des provisions semi-budgétaires qui permet
l'inscription dans les dépenses réelles de la collectivité d’une dotation en provision, sans contrepartie
en recettes d'investissement. Les provisions seront ajustées annuellement en fonction de l’évolution du risque.
La provision est estimée en fonction de l'ancienneté des restes à recouvrer.
Vu l'instruction budgétaire M49,
Vu les articles L 2321-2 et L 2321-3 du CGCT,
Vu la proposition d'inscrire au budget les provisions pour risques au compte 6817 - Dotation aux
provisions pour dépréciation des actifs circulants,
Vu l'Etat des restes à recouvrer arrêté au 23/02/2026, le risque est estimé à 10 795.06 €.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la provision à 10 795.06 €.
Commune de Montbazens — Délibération n° 05062026-10
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Accusé de réception en préfecture
012-211201488-20260605-05062026_10-DE
Reçu le 09/06/2026 Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
- DECIDE de constater une provision semi-budgétaire d’un montant de 10 795.06 € (mandat à
émettre au compte 6817);
DECIDE de reprendre la provision 2025 d’un montant de 7 564.81 € (titre à émettre au compte
7817);
MANDATE Monsieur le Maire pour procéder à la mise en œuvre de cette décision et signer
tout document s’y rapportant.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
De Pour extrait certifié conforme,
Contre : 0 Le secrétaire de séance Le Maire,
Abstention:: 0 Francis ESPINASSE Jacques MOLIERES Certifié exécutoire,
Transmis en Préfecture, D ‘à
Publié et notifié le 9 juin 2026
Commune de Montbazens — Délibération n° 05062026-10
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