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Acte - 13112025 04 ACTE TPN
Acte - 13112025 03 ACTE TPN
Acte - 13112025 10 ACTE TPN
Document publié le Jeudi 13 novembre 2025 par la commune de Montbazens.
Lien du pdf (Acte - 13112025 10 ACTE TPN)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune de Montbazens
Séance du 13 novembre 2025
Délibération n° 13112025-10
Nombre de membres :
- en exercice : 14
- présents : 12
L'an deux mille vingt-cinq et le treize novembre à vingt heures
trente, le Conseil Municipal de la commune de Montbazens,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la
- votants : 14
- absents excusés ayant donné
procuration : 2
- absents excusés : O
Date de convocation :
7 novembre 2025
Date d'affichage :
7 novembre 2025
Objet de la Délibération :
Provisions pour risques
Budget annexe Assainissement
loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Jacques MOLIERES, Maire.
Présents: Christophe BEC, Axelle BOYER, Francis CAZARD,
Francis ESPINASSE, Patrick MARTY, Daniel MAYANOBE, Jacques
MOLIERES, Nathalie RAOUL, Yannick RECOULES, Michel
ROUMEGOUS, Martine TOURNIE, Céline VIGUIER.
Excusées : Aurore BORREDA (pouvoir donné à C. BEC), Régine
BROS (pouvoir donné à J. MOLIERES).
Secrétaire de séance : Yannick RECOULES.
Monsieur le Maire explique au Conseil que toutes les collectivités, quelle que soit leur taille, sont
soumises à un régime de droit commun de provisions pour risques, avec obligation de provisionner en
présence de 3 risques principaux (art. R 2321-2 du CGCT) :
o La provision pour contentieux : « dès l'ouverture d’un contentieux en première instance
contre la collectivité, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la
collectivité de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru. »
o La provision dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code du
commerce : s'applique aux garanties d'emprunts, aux prêts et créances, avances de trésorerie
ou participations en capital à un organisme faisant l’objet d’une telle procédure.
o La provision pour recouvrement des restes sur compte de tiers : une telle provision intervient
lorsque, malgré les diligences faites par le comptable public, le recouvrement est gravement
compromis. La provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la
collectivité à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public.
Dans le cadre d’une démarche de gestion responsable et transparente et dans le respect du principe
de prudence énoncé dans l'instruction M57, la collectivité peut également décider de constituer des
provisions dès l’apparition d’un risque potentiel mais non certain, apprécié lors de l'élaboration
budgétaire. Le régime de droit commun est le régime des provisions semi-budgétaires qui permet
l'inscription dans les dépenses réelles de la collectivité d’une dotation en provision, sans contrepartie
en recettes d'investissement. Les provisions seront ajustées annuellement en fonction de l’évolution
du risque.
La provision est estimée en fonction de l'ancienneté des restes à recouvrer.
Vu l'instruction budgétaire M49,
Vu les articles L 2321-2 et L 2321-3 du CGCT,
Vu la proposition d'inscrire au budget les provisions pour risques au compte 6817 - Dotation aux
provisions pour dépréciation des actifs circulants,
Vu l'Etat des restes à recouvrer arrêté au 07/11/2025, le risque est estimé à 7 564.81 €.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la provision à 7 564.81 €.
Le Conseil Municioal. ouï cet exnosé. aorès en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
Commune de Montbazens — Délibération n° 13112025-10
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Accusé de réception en préfecture
012-211201488-20251113-13112025_10-DE
Reçu le 20/11/2025 DECIDE de constater une provision semi-budgétaire d’un montant de 7 564.81 € (mandat à
émettre au compte 6817) ;
DECIDE de reprendre la provision 2024 d’un montant de 6 765.33 € (titre à émettre au compte
7817):
- _ MANDATE Monsieur le Maire pour procéder à la mise en œuvre de cette décision et signer
tout document s’y rapportant.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
VOTES : ; 2 Por 14 Pour extrait certifié conforme,
Contre : 0 Le secrétaire de séance Le Maire,
Yannick RECOULES Jacques MOLIERES Abstention : O Certifié exécutoire,
Transmis en Préfecture,
Publié et notifié le 20 novembre 2025
Commune de Montbazens — Délibération n° 13112025-10
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