Déliberation - 5 DCM 2026 05 URBANISME Rue Liberte Cession Acquisition M.GRZESIAK DEMAT Publiee Affichee

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Déliberation - 5 DCM 2026 05 URBANISME Rue Liberte Cession Acquisition M.GRZESIAK DEMAT Publiee Affichee Document publié le Jeudi 12 février 2026 par la commune de Brebières. Lien du pdf (Déliberation - 5 DCM 2026 05 URBANISME Rue Liberte Cession Acquisition M.GRZESIAK DEMAT Publiee Affichee)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, N° DCM-2026-05

République Française

Département du Pas-de-Calais – Arrondissement d’Arras – Canton de Brebières

COMMUNE DE BREBIÈRES

Délibération du Conseil Municipal

du 4 février 2026

Liste des délibérations affichée et publiée sur internet le 5 févier 2026

L’an deux mil vingt-six, le quatre février à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal s’est réuni salle Pierre Moreau – Place des Héros à Brebières, sous la présidence de Monsieur Lionel DAVID, Maire, en suite de convocation en date du vingt-neuf janvier deux mil vingt-six, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

PRESENTS : M. DAVID Lionel, Maire, Président, M. HERBAUT Pierre, Mme DOUVRIN Karine,

M. DEPREZ Grégory, Mme BODNIEFSKI Marina, M. HANNEDOUCHE Bruno, M. GOUBET René,

Mme MOLARD Caroline, M. DEGELDER Mickaël, M. TRIPLET Corentin, Mme BELVERGE Maria,

Mme LANDAS Jacqueline, Mme BARAN Viviane, M. DEMOULIN Bertrand, Mme ANDRZEJCZAK Sylvie,

M. LEFEVRE Olivier, Mme DAMBRINE CONTRERAS Bénédicte, M. LOBRY Frédéric, Mme BREMARD

Céline, Melle DEPREZ Alexia*, M. DEGORGUE Didier, M. CICORIA Nicolas, Mme POTEAU Nathalie,

Mme MORENT Sophie, M. DUCONSEIL Rémi, Mme LIENARD Eva.

*arrivée à 20h33, au point n° 2

ABSENTS :

Mme HECQUET-CIESLAK Jocelyne donne pouvoir à Mme LIENARD Eva ;

M. DEVANNE Pascal, absent ;

M. MARINO Salvatore, absent.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme BODNIEFSKI Marina

Membres en exercice : 29 Présents : 25 et 26 à partir du point n° 2 Quorum : 15 Votants : 26 et 27 à partir du point n° 2

URBANISME

5 – RUE DE LA LIBERTE – REGULARISATION FONCIERE AVEC MONSIEUR ET MADAME GRZESIAK

Contexte

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la parcelle cadastrée AE 135 appartient à la commune, suite à son acquisition auprès de la société SHON (Société des Habitations Ouvrières du Nord, aujourd’hui NOREVIE) dans le cadre de la rétrocession des voiries, réseaux et espaces verts du lotissement « La Crinoline » aménagé dans les années 1980 (rue de la Liberté).

Cette parcelle a été aménagée en espace vert.

Monsieur le Maire indique avoir reçu une demande de Monsieur et Madame GRZESIAK, propriétaires de la parcelle AE 121, visant à acquérir une partie de la parcelle AE 135, parcelle limitrophe à la leur.

Par ailleurs, Monsieur et Madame GRZESIAK ont implanté une clôture rigide en fond de leur parcelle. Il apparaît une discordance entre la limite de fait et la limite foncière (une partie de leur terrain empiète sur le domaine public). Il y a donc lieu de régulariser cette situation.

… /…Considérant l’intérêt commun des parties à régulariser la situation foncière, il a été convenu avec Monsieur et Madame GRZESIAK de procéder à une cession par la commune d’une partie de la parcelle AE 135 et à l’acquisition par la commune d’une partie de la parcelle AE 121, ces opérations étant formalisées dans un même acte administratif.

Le Pôle d’Évaluation Domaniale a été saisi en date du 16 janvier 2026.

Monsieur le Maire propose de fixer le prix de cession de la parcelle AE 135p à 1 595 €, montant qui sera acquitté par Monsieur et Madame GRZESIAK au profit de la commune.

L’acquisition par la commune de la parcelle AE 121p interviendra à titre gratuit.

Aussi, je vous propose :

o DE CONFIRMER la cession de la parcelle AE 135p telle que ci-dessus présentée, au prix de 1 595 €,

o D’APPROUVER l’acquisition par la Commune de la parcelle AE121p, située rue de la Liberté,

o DE DÉCIDER que ces deux opérations seront formalisées dans un même acte administratif,

o DE DÉCIDER que la vente se fera par acte administratif, à établir par le cabinet foncier 62-59 d’ARRAS, reçu par Monsieur le Maire de BREBIERES et de donner pouvoir au Premier adjoint au Maire, qui comparaîtra à l’acte au nom et pour le compte de la commune de BREBIERES, en vertu de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 et de l’article L1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,

o DE DIRE que les frais de géomètre et d’acte seront à la charge de l’acquéreur,

o D’AUTORISER le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTÉ à l’unanimité des membres.

Fait en séance, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme,

Lionel DAVID,

Maire.

Marina BODNIEFSKI,

Secrétaire de séance.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet

d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille, situé 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille, dans un délai de

deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi

par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

Publiée le 12/2/2026

Affichée le 12/2/2026