Déliberation - 7.3 DCM 2024 44 Urbanisme Rue chauffour acquisition bande terrain nature terre Consorts DOBRICOURT DEMAT Publiee Affichee

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Déliberation - 7.3 DCM 2024 44 Urbanisme Rue chauffour acquisition bande terrain nature terre Consorts DOBRICOURT DEMAT Publiee Affichee Document publié le Mercredi 3 janvier 2024 par la commune de Brebières. Lien du pdf (Déliberation - 7.3 DCM 2024 44 Urbanisme Rue chauffour acquisition bande terrain nature terre Consorts DOBRICOURT DEMAT Publiee Affichee)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Entrepreneuriat et startup, N° DCM-2024-44

République Française

Département du Pas-de-Calais – Arrondissement d’Arras – Canton de Brebières

COMMUNE DE BREBIÈRES

Délibération du Conseil Municipal

du 10 décembre 2024

Liste des délibérations affichée et publiée sur internet le 11 décembre 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le dix décembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal s’est réuni salle Pierre Moreau – Place des Héros à Brebières, sous la présidence de Monsieur Lionel DAVID, Maire, en suite de convocation en date du quatre décembre deux mil vingt-quatre, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

PRESENTS : M. DAVID Lionel, Maire, Président, M. HERBAUT Pierre, Mme DOUVRIN Karine,

M. DEPREZ Grégory, Mme BODNIEFSKI Marina, M. HANNEDOUCHE Bruno, M. GOUBET René, Mme MOLARD Caroline, M. DEGELDER Mickaël, M. TRIPLET Corentin, Mme BELVERGE Maria,

Mme PAUCHET Jacqueline, Mme BARAN Viviane, M. DEMOULIN Bertrand, Mme DAMBRINE

CONTRERAS Bénédicte, M. LOBRY Frédéric, Mme HANNE Lauréline, Melle DEPREZ Alexia,

M. DEGORGUE Didier, Mme POTEAU Nathalie, Mme MORENT Sophie, M. DUCONSEIL Rémi,

Mme HECQUET-CIESLAK Jocelyne, M. MARINO Salvatore, Mme LIENARD Eva.

ABSENTS :

M. DEVANNE Pascal donne pouvoir à M. HERBAUT Pierre Mme ANDRZEJCZAK Sylvie donne pouvoir à M. DEPREZ Grégory M. CICORIA Nicolas donne pouvoir à M. DEGORGUE Didier

ABSENTE EXCUSEE :

Mme BREMARD Céline

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme BODNIEFSKI Marina

Membres en exercice : 29 Présents : 25

Quorum : 15 Votants : 28

URBANISME

N° 7.3 – Rue du Chauffour – Acquisition d’une bande de terrain en nature de terre aux consorts DOBRICOURT

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que, lors du vote du budget primitif 2024, l’opération 2024-25 « travaux de voirie rue du Chauffour » a été actée. Des études préalables ont été réalisées et le marché de travaux a été lancé.

Dans ce cadre, le géomètre a procédé à la délimitation et au bornage contradictoire d'une partie de la voie Communale dénommée « rue du Chauffour ».

Ceci a mis en évidence une différence entre les limites de propriétés et la limite de fait. Il est par conséquent, nécessaire de procéder à des régularisations foncières des emprises de la rue pour rétablir les limites, par la rédaction de documents d’arpentage de divisions en vue des cessions des parties des parcelles des riverains au profit de la Commune.

Les cessions se feront par actes administratifs rédigés par le cabinet Foncier 62-59 d’Arras, au prix de 1 €. Les frais de bornage et d’actes seront à la charge de la Commune.

Monsieur le Maire précise que, dans ce cadre, une réunion publique s’est tenue le 18 novembre 2024, en présence du géomètre et du cabinet de maîtrise d’œuvre afin de présenter aux riverains de la rue du Chauffour les travaux à venir, le sujet des délimitations et recueillir leur accord pour la cession à 1€.La cession concerne le bien ci-dessous énoncé :

Adresse du terrain Section cadastrale Surface à acquérir (m²)

3 rue du Chaufour AP 26 34

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à procéder à l’acquisition de ladite bande de terrain.

 Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres,

• DECIDE d’approuver l’acquisition par la commune de BREBIERES de la parcelle cadastrée AP 26, sise 3 rue du Chauffour, propriété des consorts DOBRICOURT pour 1€ (un euro).

• DECIDE que le transfert de propriété sera réalisé par acte administratif, établi avec l’assistance du Cabinet FONCIER 62/59 à ARRAS, reçu par Monsieur Lionel DAVID, Maire de BREBIERES,

• AUTORISE Monsieur Pierre HERBAUT, 1er Adjoint au Maire à comparaître au nom et pour le compte de la Commune conformément à l’article L1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.

• DIT que la présente acquisition n’est pas soumise à l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat, son montant étant inférieur à 180.000€.

• CONSIDERE que la présente acquisition passée dans le cadre de l'article 1042 du Code Général des Impôts ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor.

• DECIDE, qu’après publicité foncière de l’acte de vente au Service de la Publicité Foncière, de procéder au transfert de domanialité domaine privé communal, domaine public communal conformément à l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière.

• DIT que les frais de procédure seront à la charge de la Commune de BREBIERES.

• PRECISE que les crédits sont inscrits au budget.

Fait en séance, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme,

Lionel DAVID,

Maire.

Marina BODNIEFSKI,

Secrétaire de séance.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille, situé 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

Publiée le 20/12/2024

Affichée le 20/12/2024