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Déliberation - 7 DCM2026 65 FINANCES Actualisation des tarifs du cimetiere communal DEMAT Publiee Affichee Signee
Document publié le Mardi 22 septembre 2026 par la commune de Brebières.
Lien du pdf (Déliberation - 7 DCM2026 65 FINANCES Actualisation des tarifs du cimetiere communal DEMAT Publiee Affichee Signee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
N° DCM-2026-65
République Française
Département du Pas-de-Calais - Arrondissement d’Arras - Canton de Brebières
COMMUNE DE BREBIÈRES
Délibération du Conseil Municipal
du 16 septembre 2026
Liste des délibérations affichée et publiée sur internet Le 18 septembre 2026 L'an deux mil vingt-six, le seize septembre à vingt heures quinze minutes, Le Conseil Municipal s’est réuni salle Pierre Moreau -— Place des Héros à Brebières, sous la présidence de Monsieur Lionel DAVID, Maire, en suite de convocation en date du dix septembre deux mil vingt-six, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie. PRESENTS
: M.
DAVID
Lionel,
Maire,
Président,
M.
HERBAUT Pierre,
Mme
DOUVRIN
Karine,
M.
DEPREZ
Grégory,
Mme
BODNIEFSKI
Marina,
M.
HANNEDOUCHE
Bruno,
Mme
DEMABRE
Caroline, M. TRIPLET Corentin, M. GOUBET René, M. DUCARNE Philippe, M. DÉMOULIN Bertrand, Mme EVRARD Séverine, M. DEGELDER Mickaël, Mme BEFVE Jacqueline, M. DANIELEWSKI David, Mme
GIORGETTI
Catherine,
M.
LOGEON
Olivier,
M.
LEFEVRE
Olivier,
Mme
BIANCALANA
Antonella, Mme DEPREZ Nathalie, Mme FOULON-REGNIER Pascaline, Mme BREMARD Céline, Mme ALIEMART Stellina. ABSENTS : Mme MOLARD Caroline
donne pouvoir à Mme DOUVRIN Karine
M. HAY Alexandre
donne pouvoir à M. HERBAUT Pierre
M. CARLIER Bernard
donne pouvoir à M. DAVID Lionel
Mme DAMBRINE Bénédicte
donne pouvoir à M. HANNEDOUCHE Bruno
M. LOBRY Frédéric
donne pouvoir à M. TRIPLET Corentin
Mme VASSE Océane
donne pouvoir à Mme DEMABRE Caroline
SECRETAIRE
DE
SEANCE :
Mme
BODNIEFSKI
Marina
Membres en exercice : 29
Présents : 23
Quorum : 15
Votants : 29
FINANCES 7-
ACTUALISATION DES TARIFS APPLICABLES AU CIMETIERE COMMUNAL
Monsieur le
Maire
rappelle
la
délibération
du
4
mars 2021
fixant
les tarifs des
concessions
funéraires et des redevances, ainsi que la délibération du 22 avril 2026 reprenant pour partie ces tarifs. Depuis
le
1er
janvier
2021,
certaines
taxes
funéraires
prévues
par
le
Code
Général
des
Collectivités Territoriales ont été supprimées. En effet, l’article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé l’article
L.
2223-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
qui
constituait
notamment Le fondement de certaines taxes funéraires communales. Monsieur le Maire précise que les communes peuvent toutefois instituer, dans les conditions prévues par les textes, des redevances correspondant à un service effectivement rendu ou à l'utilisation d’un équipement ou du domaine communal. La commune a ainsi maintenu des tarifs correspondant à certaines interventions, prestations ou utilisations d'équipements dans le cimetière communal. Ilconvient de mettre à jour et de sécuriser la rédaction de la grille tarifaire, afin de distinguer clairement les anciennes taxes funéraires supprimées des redevances pouvant être légalement perçues en contrepartie d’un service ou de l’utilisation d’un équipement communal. L’actualisation porte :
©o
La
suppression
des
tarifs
pour
les
travaux
pour
lesquels
les
services
communaux
n’interviennent pas,
o
La clarification du tarif relatif au caveau d'attente, La reformulation des opérations de fermeture du cercueil,
o
La suppression du tarif relatif à La surveillance des exhumations.
O
Les tarifs actualisés sont les suivants :
Prestations
Prix
Mise
à
disposition
du
caveau
d'attente
comprenant
l’entrée
et
la
15.24€
sortie du corps ainsi que l'intervention des agents communaux
1€ par jour supplémentaire
à partir
du 6°"° jour
Opération
de
fermeture
et
de
scellement
du
cercueil
dans
les
20.00
€
conditions fixées par l’article R2213-48 du CGCT
|
Acquisition de l'usage
Droits sur mutation à titre onéreux de biens d'immeubles :
©
Droit départemental
©
Taxe additionnelle communale
o
Frais d'assiette et de recouvrement
Application des tarifs en vigueur au moment de l'acquisition de l'usage
Oui l'exposé du Maire, % Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres :
°
POUR:
29
°
CONTRE:
0
e
ABSTENTION(S):
0
ADOPTE
l’actualisation
de
la
grille
tarifaire comme
citée
ci-dessus
qui
entrera
en
vigueur
à
compter de sa publication.
Fait en séance, les jour, mois et an susdits. Pour extrait conforme,
Lionel DAVID,
Maire.
Marina BODNIEFSKI, Secrétaire de séance.
FORMALITÉS - CARACTÈRE EXÉCUTOIRE Envoyé en préfecture le 21/09/2026 Reçu en préfecture le 21/09/2026 Publié le ID : 062-216201731-20260916-DCM202665-DE Publié
Le
:22/9/2026
Affiché
le
: 22/9/2026
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire du présent acte.
Berger Levrauit
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant Le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
Tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l’application
« Télérecours citoyens », accessible à l'adresse www.telerecours.fr. Tribunal administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cedex