Déliberation - 002 ADSI

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Déliberation - 002 ADSI Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Déliberation - 002 ADSI)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 06 février 2023

Délibération n° 2023-002

ASSOCIATION ADSI TECHNOWEST : ECHEANCIER DE REMBOURSEMENT DE L'AVANCE DE TRESORERIE PAR LA VILLE - AUTORISATION

Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Alain ANZIANI, Maire

Nombre de conseillers en exercice : 49

PRÉSENTS : 43

Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI, Thierry TRIJOULET, Marie RECALDE, David CHARBIT, Joël MAUVIGNEY, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Bastien RIVIERES, Véronique KUHN, Gérard CHAUSSET, Mauricette BOISSEAU, Joël GIRARD, Patricia NEDEL, Jean Pierre BRASSEUR, Alain CHARRIER, Cécile SAINT-MARC, Gérard SERVIES, Anne-Eugénie GASPAR, Claude MELLIER, Loïc FARNIER, Emilie MARCHES, Jean-Louis COURONNEAU, Amélie BOSSET-AUDOIT, Marie- Ange CHAUSSOY, Daniel MARGNES, Jean-Michel CHERONNET, Marie-Eve MICHELET, Eric SARRAUTE, Samira EL KHADIR, Pierre SAUVEY, Léna BEAULIEU, Olivier GAUNA, Michelle PAGES, Marie-Christine EWANS, Kubilay ERTEKIN, Fatou THIAM, Serge BELPERRON, Arnaud ARFEUILLE, Thierry MILLET, Christine PEYRE, Hélène DELNESTE, Antoine JACINTO, Sylvie DELUC, Patrice LASSALLE-BAREILLES.

EXCUSE(S) AYANT DONN É PROCURATION : 5

Mesdames, Messieurs : Sylvie CASSOU-SCHOTTE À Jean-Louis COURONNEAU, Ghislaine

BOUVIER À Eric SARRAUTE, Aude BLET-CHARAUDEAU À Patricia NEDEL, Jean-Charles ASTIER

À Anne-Eugénie GASPAR, Maria GARIBAL À Patrice LASSALLE-BAREILLES.

ABSENT(S) : 1

Mesdames, Messieurs : Thomas DOVICHI.

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Marie RECALDE

Publié le 7 février 2023Monsieur David CHARBIT, Adjoint au Maire Délégué aux Finances, Commande publique et Numérique, rappelle à l’Assemblée que par délibération n° 2016-89 du 1er juillet 2016, le conseil municipal a autorisé le versement d’une avance de trésorerie de 100 000 € à l’association ADSI Technowest dans l’attente du versement des crédits européens au titre du Fonds Social Européen (FSE) attendus par cette structure. La convention financière passée entre la commune et l’ADSI permettant ce versement convenait que l’association devait rembourser cette avance au 31 décembre 2016.

Par délibération n° 2016-183 du 9 décembre 2016 et au vu du décalage des versements des fonds du FSE, le conseil municipal a autorisé le report du remboursement de cette avance au 31 décembre 2017.

Par une nouvelle délibération n° 2018-178 du 19 décembre 2018, le conseil municipal a de nouveau autorisé le report du remboursement de cette avance. En effet, l’ADSI, structure porteuse du PLIE Espace Technowest, était toujours confrontée aux difficultés engendrées par les modalités de versement du FSE entraînant des décalages de trésorerie importants. Aussi ces décalages n’avaient pas permis à l’ADSI de rembourser l’avance consentie dans les délais prévus. Dans cette délibération, le principe d’un premier remboursement en 2021 avait été acté. L’ADSI devait ensuite présenter un plan de remboursement à la commune. L’ADSI n’a pu réaliser ce premier remboursement prévu en 2021.

Le Conseil d’Administration de l’ADSI du 16 décembre 2022 a voté un échéancier de remboursement de l’avance de 100 000 € comme suit :

- un premier remboursement de 20 000 € en décembre 2022 (règlement effectué sur le compte de la commune)

- un remboursement annuel de 11 428.57 € de 2023 à 2028 et de 11 428.58 € en 2029.

Une convention jointe en annexe précise les modalités de cet échéancier.

Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2016-89 du 1er juillet 2016 autorisant le versement d’une avance de trésorerie de 100 000 € à l’association ADSI Technowest,

Vu la délibération n° 2016-183 du 9 décembre 2016 autorisant le report du remboursement de l’avance de trésorerie au 31 décembre 2017,

Vu la délibération n° 2018-178 du 19 décembre 2018 autorisant le report du remboursement de l’avance de trésorerie et la signature d’une convention financière,

Vu l’avis de la Commission Ressources-Emploi-Economie-Démocratie participative en date du 25 janvier 2023,

ENTENDU le rapport de présentation,

DECIDE :

ARTICLE 1 : d’approuver les termes de la convention financière telle que proposée ci-jointe ;ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec l’Association ADSI Technowest.

ADOPTE A L’UNANIMITE

N’ont pas pris part au vote Mme GASPAR-Mme NEDEL-M. SAUVEY

Pour extrait certifié conforme

Fait à Mérignac, le 06 février 2023

Marie RECALDE Alain ANZIANI

Secrétaire de séance Maire de Mérignac

Président de Bordeaux Métropole

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.

Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.