Compte-Rendu - 27 02 2020

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Compte-Rendu - 27 02 2020 Document publié le Jeudi 27 février 2020 par la commune de Laroque-de-Fa. Lien du pdf (Compte-Rendu - 27 02 2020)Thèmes du document : Budget, Démocratie, Banque, COMMUNE DE LAROQUE DE FA

PROCES VERBAL

. de la séance du Conseil municipal du 27 février 2020

L'An deux mille vingt, le vingt sept février à 17 heures 30, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de LAROQUE DE FA s'est réuni en mairie, sur convocation adressée à ses membres le 17 février 2020, sous la présidence de Monsieur Raymond SPOLI, Maire.

Présents : ANDRIEU Eric, ASTRUC Claudine, AZEAU Claude, BINAND Stéphane, GANIVENQ Maria, HERMAND Laurent, NAGEL Robert, SPOLI Raymond et WASHINGTON Joséphine.

Absent excusé : FABRE Jean-Paul (procuration à Raymond SPOLI)

Secrétaire de séance : NAGEL Robert.

Suite à la demande de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, à l'unanimité, accepte l'inscription à l'ordre du jour du point supplémentaire portant sur le courrier d'habitants de Laroque de Fa sollicitant la position de la Commune sur l'implantation du parc éolien.

0 - Approbation du procès-verbal de la séance du 19 décembre 2019.

Aucune remarque n'étant formulée, le procès-verbal de la séance du 19 décembre 2019, soumis à l'approbation des membres du Conseil, est adopté à l'unanimité.

[-1 - Court Circuit en Corbières - Présentation du projet photovoltaïque de la gare au titre du budget |

| participatif du Département de l'Aude -

|

Madame la Présidente de l'association Court Circuit en Corbières présente aux membres du Conseil le projet d’abri de marché qui sera proposé au Département de l'Aude, au titre du budget participatif.

Elle rappelle que depuis sa création l'association a pour objectifs :

. d'aider les producteurs locaux à trouver un débouché local

. de donner la possibilité aux habitants de Laroque de Fa et des villages voisins d'acheter des produits locaux et de qualité | enfin, de créer un lieu de rencontre et de convivialité.

Depuis 7 ans, l'association a mis en place un marché de producteurs à Laroque de Fa, installé depuis 2016 sur l'aire de pique nique. L'augmentation du nombre de visiteurs comme celui des exposants, a mis en évidence le besoin de plus d'énergie électrique et celui d'améliorer la sécurité et le bien-être des exposants et des consommateurs.

Aussi, l'association propose d'implanter sur l'aire de pique nique un abri de 18 m sur 3 m comportant une partie d'ombrière photovoltaïque.

Madame la Présidente expose le projet d'aménagement qui permettra d'assurer l'autonomie du marché en électricité et d’abriter une partie des exposants. Par ailleurs, afin d'améliorer la sécurité des personnes, l'association propose de remplacer les blocs de pierre situés en bordure de la route départementale par des poteaux en bois.

Ce projet d'aménagement sera présenté au Département de l'Aude au titre du budget participatif qui permet à des associations d'obtenir un financement à 100%.

Dans la mesure où l'aire de pique nique appartient au domaine communal, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir valider le projet ainsi présenté et d'autoriser ladite association à déposer le dossier. L

l

CONSEIL MUNICIPAL-PROCES VERBAL séance du 27 février 2020 - 1Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente de l'association Court Circuit, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

Considérant que l'association Court circuit en Corbières est une association à but non lucratif qui concourc à la satisfaction d'un intérêt général,

- APPROUVE le projet d'aménagement de l'association Court Circuit en Corbières portant sur l'installation sur l'aire de pique nique d'un abri comportant une partie d'ombrière photovoltaïque. - AUTORISE ladite association à déposer un permis de construire à son nom sur les parcelles communales concernées par l'emprise du projet.

- AUTORISE ladite association à déposer le dossier auprès du Département de l'Aude au titre du budget participatif départemental.

- DIT qu'une convention sera établie entre les parties afin de définir les conditions d'occupation du domaine communal.

-2 - Budget principal - Compte administratif et compte de gestion 2019 -

Sous la présidence de Claudine ASTRUC, Adjointe au Maire, le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget principal 2019 qui s'établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses... 187 30426 €

REÇCOÉROS dune eee roses ceemeee cena eee mess seems 236 742.81 €

Soit un excédent de clôture de... F9 438.55 €

Investissement

Dépenses... 127 867.92 €

Recettes iii dencre nnncerre ess ceeereeennnsres 109 618.50 €

Goit un déficit de clôture de 18 249,42 €

- Flors de la présence de Monsieur le Maire, le Conseil municipal APPROUVE, à l'unanimité, le compte administratif du budget principal 2019.

- DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2019 par le Receveur, visé et ecrtifié conforme par l’ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part. - DÉCIDE d'’affecter au budget pour 2020, le résultat de fonctionnement de l'exercice 2019 de la façon suivante :

Couverture du besoin de financement de la scchon d'investissement en votant au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » la somme de 68 925.31 euros

Le surplus est affecté en recettes de fonctionnement et porté sur la ligne budgétaire 002 « excédent de fonctionnement reporté » ss . 12497787 curos

-3 - Budget eau-assainissement - Compte administratif et compte de gestion 2019 -

Sous la présidence de Claudine ASTRUC, Adjointe au Maire, le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget Fau-Assainissement 2019 qui s'établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses ii iiisiisesiss 40 220911 €

ROCGÉECS iii ececresceanespesaenseeeeueeeuereanessnnnes 57 501.25 €

Soit un excédent de clôture de 172/72.14€

Investissenient

Dépenses uns 55 480.71 €

RECETÉES nuire essssnasnssneeseeecnerrreenesssneeenrsns 59 47.38 €

Soit un excédent de clôture de 4 466,67 €

- Hors de la présence de Monsieur le Maire, le conseil municipal APPROUVE à l'unanimité le compte administratif du budget Eau-Assainissement 2019.

CONSEIL MUNICIPAL-PROCES VERBAL séance du 27 février 2020 - 2- DEÉCLARKE que le compte de gestion du budget eau-assainissement, dressé pour l'exercice 2619 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part. - DECIDE d'affecter au budget pour 2020, le résultat de fonctionnement de l'exercice 2019 de la façon suivante :

Couverture du besoin de financement de la section d'investissement en votant au compte 1068

« excédents de fonctionnement capitalisés » la somme de 487.71 euros

Le surplus est affecté en recettes de fonctionnement et porté sur la ligne budgétaire 002 « excédent de fonctionnement reporté » es 20 205.85 euros

- 4 - Budget principal - Dépenses anticipées 2020 -

Monsicur le Maire expose que l'article L16121 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1 janvier de l'exercice:

. l'exécutif de la collectivité est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente ;

. l'exécutif de la collectivité est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget ;

. l'exécutif de la Collectivités peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater

les dépenses d'investissement dans la Fimite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice

précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Soit pour le budget principal un montant des d'investissement 2019 {hors chapitre 16 « remboursement d'emprunt} de 245 517 euros, il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 61 000 euros.

Monsieur le Maire expose que les travaux portant sur la mise en sécurité de la falaise du village ont été engagés depuis le début du mois. Aussi, afin d'être en mesure de mandater les factures liées à ces travaux, il convient d'inscrire dès maintenant une partie des crédits nécessaires.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur fe Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE d'appliquer ce dispositif avant le vote du budget 2020 pour les dépenses définies ci- dessous et S'EÉNGAGE à les budgéter au budget primitif 2020 :

. Opération 156 - Instabilité rocheuse-

Compte 212 - Terrains de voirie

Kestes à réaliser... su 90 090 euros Inscription budget primitif... 60 000 euros.

. Opération 166 - Bâtiments communaux -

Compte 2131 - Bâtiments publics

Restes à réaliser... 500 euros

Inscription budget primitif... 1000 curos.

- 5 - Budget principal - Dépenses compte 6232 Fêtes et Cérémonies -

Le Décret n°2007-450 du 25 mars 2007 fixe la liste des pièces justificatives exigées par le Comptable à l'appui des mandats de paiement émis pour le règlement des dépenses publiques.

l'est demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l'adoption par le Conseil municipal, d'une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « fêtes et cérémonies », conformément aux instructions règlementaires ct aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- DÉCIDE de considérer l'affectation des dépenses ci-dessous au compte 6232 « fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits ouverts au budget communal :

CONSEIL MUNICIPAIL-PROCES VERBAL séance du 27 février 2020 - 3. d'une manière générale, l'ensemble des biens, services, objets ct denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et maugurations, les vœux de nouvelle année, …

. les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion de divers évènements et notamment lors des décès, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles. . le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou

contrats.

les concerts, manifestations culturelles, locations de matériel (podiums, chapiteaux, ..)

. les frais d'annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations. . les cadeaux offerts par la commune à l'occasion d'évènements familiaux (mariage, naissance, ...} d'évènements liés à [a carrière (mutation, fin de stage, médaille, départ à la retraite...) ou d'autres évènements importants d'agents communaux ou toutes personnes ayant un hen privilégié avec la

commune.

. les frais de restauration des représentants municipaux (élus et employés accompagnés, le cas échéant, de personnalités extérieures) lors de réunions de travail des diverses commissions communales, des réunions de travail avec les partenaires extérieurs, manifestations organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser Îles actions municipales.

- 6- Syndicat AGEDI - Approbation des nouveaux statuts -

Pour rappel le syndicat mixte A.GEDIT. a été constitué par arrêté préfectoral le 22 janvier 1996. Les statuts ont ensuite été modifiés par un arrêté du 16 juin 2011 qui a entériné la transformation du syndicat mixte en syndicat intercommunal ayant pour objet la mutualisation des services informatiques, télématiques ct prestations de services portant sur la mise en œuvre des nouvelles technologie et d'accompagnement des collectivités membres dans le fonctionnement et Le développement de leur système d’information (NTIC).

Le syndicat à décidé, à la demande de l'administration, de revoir ses statuts. Il est décidé d'adapter la forme juridique aux besoins en passant de syndicat mixte fermé à Syndicat Informatique Mixte Ouvert et de modifier l’objet du syndicat (article 3). Après approbation des statuts par le comité syndical lors de la séance du 4 décembre 2019, Le Syndicat A.GE.D.L sollicite ses membres afin de délibérer sur le projet de modification statutaire.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE Fensemble des modifications statutaires et les nouveaux statuts du Syndicat Mixte A.GE.D:.L, joint en annexe,

- APPROUVE le passage de syndicat mixte fermé en Syndicat Mixte Ouvert, - APPROUVE la modification de l'objet du syndicat,

- AUTORISE Monsieur Maire à effectuer les démarches nécessaires pour valider les nouveaux statuts du

Syndicat informatique A.GE.D:.L

D

- 7 - SYADEN - Mission de conseil en énergie partagée-

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal l'intérêt de s'engager dans une démarche d'économie d'énergie en faveur du patrimoine communal. Il précise que le Syndicat Audois d'Encrgies (SYADEN) met en œuvre des actions de maîtrise de l'énergie au profit des communes volontaires, conformément à a délibération n°2011-2-4 du 4 mars 2011, du Comité syndical, décidant d'activer cette

compétence optionnelle.

Le SYADEN propose un service de Conseil en Energie Partagée (CEP) dont les modalités ont été fixées par délibération n°2011-6-5 du Comité Syndical, en date du 30 juin 2011.

Le CEP est un service sur 3 ans qui accompagne [es communes dans toutes ses démarches énergétiques ainsi qu'à la mise en place d’actions et de solutions techniques visant à réduire et maîtriser ses consommations énergétiques, Ce service se déroule sur 3 ans: une année de bilan et deux années de suivi, [Il donnera lieu à la signature d’une convention d'engagement.

La commune doit notamment s'engager à fournir un ou deux interlocuteurs pour suivre l'ensemble de la mission ct à s'acquitter d’un forfait annuel de 400 €, pendant 3 ans.

CONSEIL MUNICIPAL-PROCES VERBAL séance du 27 février 2020 - 4Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

-DÉCIDE de l'adhésion à fa prestation CEP {Conseil en Energie Partagée) du SYADEN ; AUTORISE le SYADEN à voir et traiter les données de consommations énergétiques relatives à la mission de CEP sur l'ensemble de son patrimoine, notamment, pour les compteurs concernés, par l'activation de [a courbe de charge et sa récupération auprès d'Enedis ; -DÉSIGNE Monsieur le Maire en qualité de référent de la commune pour le suivi de la mission CEP ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer là convention d'engagement correspondante avec le SYADEN.

- 8 - Certificat d'immatriculation du véhicule Renault - Remboursement de frais-

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 29 octobre 2019, le Conseil municipal avait décidé de l'acquisition d'un véhicule d'occasion Renault Kangoo, au prix de 3 500 curos.

Afin d'être en mesure d'établir le certificat d'immatriculation sur le site de l'Agence Nationale des Titres sécurisés (ANTS), qui ne prévoit pas de compte pour les personnes morales de droit public, il est nécessaire que Monsieur le Maire règle directement avec sa carte bancaire le montant des taxes exigibles.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à régler avec sa carte bancaire personnelle les taxes dues au titre de l'établissement du Certificat d’immatriculation du véhicule Renauit Kangoo, acquis par la commune de LAROQUE DE FA (immatriculé CA-376-WD\,

- DIT que la dépense lui sera remboursée au vu du justificatif de la somme payée.

-9- Projet de parc éolien - Dénonciation de la promesse de bail avec EDE EN - _ a |

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil municipal d’un courrier d'habitants de la commune qui demandent un positionnement et une délibération sur l'abandon du projet éolien sur la commune de Laroque de Fa.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 21 décembre 2015, le Conseil municipal avait émis un avis favorable pour que la société EDF EN France étudie sur le territoire de la commune, la possibilité d'implanter un parc éolien et avait autorisé Monsieur le Maire à signer avec la société FDF EN France la promesse de bail et tout document afférent au projet.

Or, depuis ce projet a soulevé de nombreuses contestations sur tout le territoire des Corbières et entrainé un débat au sein de [a population.

Par ailleurs, lors de sa présentation en réunion aux différents services de l'Etat, ce projet éolien a reçu une majorité d'avis défavorables. {Zone à forts enjeux paysagers et environnementaux, classement des châteaux à PUNESCO, ..).

De plus, la commune s'est engagée dans la création du Parc Naturel Régional Corbières-Fenouillédes et avait d'ailleurs confirmé sa position favorable en juillet 2018 par Fapprebation du projet de charte dudit parc.

Le Parc Naturel Régional est en voie d'être classé et pour l'adhésion des communes, les conseils municipaux seront amenés à approuver sans réserve la charte du Parc ainsi que ses statuts.

Les résultais de l'enquête publique qui s'est déroulée du 16 décembre 2019 au 17 janvier 2020 a mis en évidence la forte mobilisation d'habitants qui sont fortement défavorables à l'installation de parcs éoliens sur le territoire du PNR projeté; ils évoquent les nuisances visuelles, la dégradation des sites, de la biodiversité, des paysages et la destruction de l'Avifaune et se félicitent de la démarche des élus du Parc d'avoir exclu Féolien et le photovoltaïque sur la quasi-totalité du territoire dudit Parc.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Par 8 voix pour et 2 abstentions,

CONSEIL MCNICIPAL-PROCES VERBAL séance du 27 février 2020 - 5R

TEE

|

FEES

CONSIDERANT le contexte politique défavorable à ce projet sur le territoire CONSIDERANT l'engagement de la commune de Laroque de Fa au sein du Parc Naturel Régional, CONSIDERANT la nécessité de protéger les paysages et le patrimoine naturel et culturel du territoire, l'implantation d'un parc éolien dans les Corbières étant incompatible avec les objectifs dudit Parc,

- RENONCE à tout projet d'implantation de parc éolien sur la commune de LAROQUE DE FA - RESILIE l'ensemble des promesses de baux emphytéotiques et/ou de constitution de servitudes signées avec EDF EN France ayant pour finalité la réalisation d’un parc éolien, dont : promesse de bail emphytéotique et/ou de constitution de servitudes signée avec EDF EN France en date du 23 décembre 2015 ayant pour finalité la réalisation d'un parc éolien. Modifiée par avenant n°1 signé le 31 mars 2017 portant ajout d’une exploitante agricole.

- promesse de bail emphytéotique et/ou de constituhton de servitudes signée avec EDF EN France et Jean-Paul FABRE en date du 08 janvier 2016 ayant pour finalité la réalisation d’un pare éolien. Modifiée par avenant n°1 signé le 31 mars 2017 portant modification de l'exploitant agricole. - promesse de bail emphytéotique et/ou de constitution de servitudes signée avec EDF EN France et Jaap MOERMAN en date du 06 janvier 2016 ayant pour finalité la réalisation d'un parc éolien.

- MANDATE Monsieur le Maire pour notifier La dénonciation desdites promesses à EDF EN France.

———

- QUESTIONS DIVERSES -

. Monsieur le Maire fait part des travaux de mise en sécurité de [a falaise, engagés depuis le début du mois de février. De nouvelles instabilités rocheuses ont été mises à jour avec la présence d'imstabilité à risques élevés. Sur les conseils du maitre d'œuvre, il a été décidé de profiter de la présence de l'entreprise pour d'ores et déjà réajuster certains travaux et de réaliser un diagnostic géologique et géotechnique de certaines parties du rocher. Aussi, compte tenu des engagements qui portent le montant de cette opération à 147 300 euros HT, soit 176 760 euros l'TC, le Conserl municipal autorise Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention complémentaire auprès de l'Etat et le Département de l'Aude.

. Les élus prennent connaissance du devis établi par l'entreprise CHAUVET TP portant sur la réfection des chemins endommagés lors des intempéries d'octobre 2018, pour un montant de travaux estimé à

36 516 euros HT soit 43 819.20 euros TTC.

. Le Conseil municipal approuve le devis des établissements FIATLIN portant sur la mise aux normes des installations de gaz du foyer communal, pour un coût de 827.88 euros TTC.

. Monsieur le Maire donne lecture du courrier de l'association Hautes Corbières Gourmandes qui sollicite la commune pour sa participation aux marchés programmés pour 2020. Marta GANIVENQ précise que l'association des Loisirs Laroquois a retenu la date du 31 mai pour organiser un vide-grenier.

. Monsieur le Maire présente le devis de la société ALEC portant sur l'acquisition de cache contamers à

ordures ménagères.

La séance est levée à 20 heures OÙ.

Le Maire,

RAOGUE

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CONSEIL MUNICIPAT-PROCES VERBAL séance du 27 février 2020 - Ô