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Conseil Municipal - CM 180306
Conseil Municipal - CM 130910
Procès Verbal - pv cm 240326
Conseil Municipal - CM 190326
Document publié le Mardi 26 mars 2019 par la commune de Reichshoffen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 190326)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 26 mars 2019
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 26 mars 2019
L’an Deux Mille Dix-Neuf, le vingt-six mars, les membres du Conseil Municipal de la Ville de REICHSHOFFEN, légalement convoqués le 20 mars 2019, se sont réunis en séance ordinaire, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Hubert WALTER, Maire.
Présents : Monsieur le Maire Hubert WALTER,
Madame le Maire Délégué Sylvie RIEGERT,
Mesdames et Messieurs les Adjoints Paul HECHT, Yvette DUSCH, Monique POGNON, Olivier RISCH et Marie-Lyne UNTEREINER,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux Jean-Louis GRUSSENMEYER, Pierre LORENTZ, Martine HOLTZMANN, Monique MACHI, Francis ROESSLINGER, Carole GOMEZ, Michel SCHMITT, Nathalie GASSER, Adèle KERN, Thierry BURCKER, Eliane WAECHTER, Céline ULLMANN, Michel MEYER, Magalie WAECHTER, Bernard SCHMITT, Giuseppe CONTINO et Chantal PLACE.
Absents excusés avec procuration :
M. Pierre-Marie REXER a donné procuration à Mme Yvette DUSCH,
M. Louis KOENIG a donné procuration à M. Paul HECHT,
M. Jean-Michel LAFLEUR a donné procuration à M. Olivier RISCH,
Mme Aline THEVENOT a donné procuration à Mme Adèle KERN.
Absent :
M. Marc HASSENFRATZ.
Assistaient également à la réunion :
M. Patrick BETTINGER, Directeur Général des Services,
M. Laurent WOLFSTIRN, Directeur des Services Techniques.
CALCUL DU QUORUM : 29 : 2 = 15 (nombre arrondi à l’entier supérieur).
(Les Conseillers Municipaux absents, même s’ils ont délégué leur droit de vote à un collègue, n’entrent pas dans le calcul du quorum).
Le quorum étant atteint avec 24 présents au moment de l’ouverture de la séance, le Conseil Municipal peut délibérer valablement.
Secrétaire de séance titulaire : Mme Yvette DUSCH.
Secrétaire adjoint : M. Patrick BETTINGER, Directeur Général des Services.
Ville de
Reichshoffen Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 26 mars 2019
O R D R E D U J O U R
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
2019-03-015 Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 5 février 2019
2019-03-016 Point d’information concernant les décisions prises par le Maire en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal le 8 avril 2014 en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
AFFAIRES FINANCIERES
2019-03-017 Approbation des Comptes de Gestion 2018
2019-03-018 Approbation des Comptes Administratifs 2018
2019-03-019 Affectation des Résultats 2018
2019-03-020 Bilan annuel des opérations foncières réalisées sur l’exercice 2018
2019-03-021 Crédits Scolaires 2019
2019-03-022 Approbation de la convention de financement à passer avec l’Association Culturelle de REICHSHOFFEN
2019-03-023 Fixation des taux des impôts locaux 2019
2019-03-024 Approbation du Budget Primitif 2019 : Budget Principal
2019-03-025 Fixation de la redevance d’assainissement 2019
2019-03-026 Approbation du Budget Primitif 2019 : Service Assainissement
2019-03-027 Approbation du Budget Primitif 2019 : Service Photovoltaïque
2019-03-028 Attribution d’une subvention
PERSONNEL
2019-03-029 Modification du tableau des effectifs communaux
2019-03-030 Création de postes saisonniers
DEVELOPPEMENT URBAIN
2019-03-031 Accords-cadres à bons de commande : Tonte des espaces verts
2019-03-032 Réhabilitation de réseaux d’assainissement à NEHWILLER
2019-03-033 V.R.D. 2019 – Aménagement de la rue d’Alsace et de la rue des Pruniers : Approbation de la convention de désignation de maîtrise d’ouvrage et de financement à passer avec le Département du Bas-Rhin
2019-03-034 Restauration de la Moerdersklamm à NEHWILLER et la lutte contre les coulées d’eaux boueuses à REICHSHOFFEN :
Approbation de la convention de désignation de maîtrise d’ouvrage à passer avec la Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 26 mars 2019
AUTRES DOMAINES
2019-03-035 Transfert de la compétence « Promotion du Tourisme, dont la création d’Offices de Tourisme » à la Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains
2019-03-036 Location du lot de chasse communal n° 6 : Agrément d’un nouveau permissionnaire Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 26 mars 2019
C O M P T E - R E N D U
Monsieur le Maire ouvre la séance à vingt heures. Il rappelle l’ordre du jour et fait procéder à l’appel des membres présents.
2019-03-015. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FEVRIER 2019
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 4 abstentions (Mmes RIEGERT, POGNON, GOMEZ et PLACE) :
approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 5 février 2019.
2019-03-016. POINT D’INFORMATION CONCERNANT LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LE 8 AVRIL 2014 EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Période du 28 janvier au 17 mars 2019
Alinéa 4 : Passation des marchés et accords-cadres à procédure adaptée
Date Objet de la décision
30.1.2019
Mise en souterrain du réseau téléphonique existant – Rue des Pruniers
Titulaire : ORANGE
Montant : 3 219,60 € T.T.C. (chiffrage estimatif)
30.1.2019
Mise en souterrain du réseau téléphonique existant – Rue d’Alsace
Titulaire : ORANGE
Montant : 4 806 € T.T.C. (chiffrage estimatif)
11.2.2019
Mise en souterrain du réseau téléphonique existant – Faubourg de Niederbronn Titulaire : ORANGE
Montant : 10 425,60 € T.T.C. (chiffrage estimatif)
26.2.2019
Acquisition d’un nouveau véhicule : KANGOO Express maxi grand volume
Titulaire : Louis GRASSER S.A.S.
Montant : 18 125,01 € T.T.C.
Après les explications de M. le Maire,
Le Conseil prend acte des décisions prises. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 26 mars 2019
2019-03-017. APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2018
M. le Maire rappelle que le Trésorier, avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, établit un Compte de Gestion par budget voté (Budget principal et Budgets annexes).
Le Compte de Gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du Compte Administratif.
Il comporte :
une balance générale de tous les comptes tenus par le Trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité),
le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité ou de l’établissement local.
Le Compte de Gestion est également soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (Compte Administratif et Compte de Gestion). Ce premier examen est suivi d’un second contrôle effectué par le Juge des Comptes. La reddition annuelle des comptes est une charge de fonction et une obligation d’ordre public.
Au vu des pièces justificatives, jointes en accompagnement du Compte de Gestion, le Juge des Comptes est à même d’apprécier la qualité de gestion du Trésorier de la collectivité et peut, si des négligences sont constatées, engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de celui-ci.
VU l’avis favorable de la Commission des Finances et du Développement Economique du 19 mars 2019,
Le Conseil,
après s’être fait présenter les Budgets Primitifs et Supplémentaires 2018, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les Comptes de Gestion dressés par le Receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant aux bilans de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
déclare que les Comptes de Gestion dressés, pour l’exercice 2018, par le Receveur, visés et certifiés
conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 26 mars 2019
2019-03-018. APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2018
M. le Maire présente les différents Comptes Administratifs dont les résultats correspondent à ceux présentés par la Trésorière de NIEDERBRONN-les-Bains au niveau de ses Comptes de Gestion.
VU l’avis favorable de la Commission des Finances et du Développement Economique du 19 mars 2019,
M. le Maire ayant quitté la salle,
Le Conseil, sous la présidence de M. Paul HECHT, Adjoint au Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
approuve les Comptes Administratifs 2018 tels que présentés ci-dessous :
Budget Principal Assainissement Photovoltaïque
Réalisation exercice 5 739 430,44 761 119,48 21 178,32
Reports exercice 2017 186 627,22 0,00 18 139,04
TOTAUX EXERCICE 5 926 057,66 761 119,48 39 317,36
Réalisation exercice 5 101 222,85 607 165,74 18 939,94
Reports exercice 2017 0,00 0,00 0,00
TOTAUX EXERCICE 5 101 222,85 607 165,74 18 939,94
824 834,81 153 953,74 20 377,42
0,00 0,00 0,00
824 834,81 153 953,74 20 377,42
Fonctionnement
Exploitation
Recettes
Dépenses
RESULTATS - EXERCICE
Restes à réaliser à reporter en 2019
RESULTATS CUMULES
Réalisation exercice 2 426 254,29 1 261 178,61 8 898,32
Reports exercice 2017 0,00 0,00 55 288,24
TOTAUX EXERCICE 2 426 254,29 1 261 178,61 64 186,56
Réalisation exercice 2 481 023,80 685 066,58 1 000,00
Reports exercice 2017 409 700,25 271 586,76 0,00
TOTAUX EXERCICE 2 890 724,05 956 653,34 1 000,00
-464 469,76 304 525,27 63 186,56
333 247,72 -42 255,04 0,00
-131 222,04 262 270,23 63 186,56
Investissement
Recettes
Dépenses
RESULTATS - EXERCICE
Restes à réaliser à reporter en 2019
RESULTATS CUMULES
2019-03-019. AFFECTATION DES RESULTATS 2018
M. le Maire rappelle que l’affectation des résultats excédentaires doit faire l’objet d’une délibération même si le Conseil Municipal décide de ne porter aucune somme en réserves aux comptes 1068 des budgets concernés.
Cette affectation intervient après la constatation des résultats, c’est-à-dire, après le vote du Compte Administratif. Elle doit faire l’objet d’une délibération spécifique.
VU les résultats des Comptes Administratifs 2018,
VU l’avis favorable de la Commission des Finances et du Développement Economique du 19 mars 2019,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
décide d’affecter les résultats 2018 comme suit : Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 26 mars 2019
BUDGET PRINCIPAL
A. Résultat de l'exercice N 638 207,59 €
B. Résultats antérieurs reportés 186 627,22 €
C. Résultat à affecter : C = A + B (hors restes à réaliser) 824 834,81 €
D. Solde d'exécution de la section d'investissement -464 469,76 €
E. Solde des restes à réaliser d'investissement N 333 247,72 €
F. Besoin de financement : F = D + E 131 222,04 €
G : Affectation en réserves au 1068 (sur N+1) 131 222,04 €
G = au minimum couverture du besoin de financement F
H : Report en fonctionnement sur le compte R002 (sur N+1) 693 612,77 €
DEFICIT REPORTE D002 (sur N + 1) (en ce cas, il n'y a pas d'affectation)
Résultat de fonctionnement N
Investissement
AFFECTATION (de C)
SERVICE ASSAINISSEMENT
A. Résultat de l'exercice N 153 953,74 €
B. Résultats antérieurs reportés 0,00 €
C. Résultat à affecter : C = A + B (hors restes à réaliser) 153 953,74 €
D. Solde d'exécution de la section d'investissement 304 525,27 €
E. Solde des restes à réaliser d'investissement N -42 255,04 €
F. Besoin de financement : F = D + E 0,00 €
G : Affectation en réserves au 1068 (sur N+1) 0,00 €
G = au minimum couverture du besoin de financement F
H : Report en fonctionnement sur le compte R002 (sur N+1) 153 953,74 €
DEFICIT REPORTE D002 (sur N + 1) (en ce cas, il n'y a pas d'affectation)
Résultat de fonctionnement N
AFFECTATION (de C)
Investissement
SERVICE PHOTOVOLTAÏQUE
A. Résultat de l'exercice N 2 238,38 €
B. Résultats antérieurs reportés 18 139,04 €
C. Résultat à affecter : C = A + B (hors restes à réaliser) 20 377,42 €
D. Solde d'exécution de la section d'investissement 63 186,56 €
E. Solde des restes à réaliser d'investissement N 0,00 €
F. Besoin de financement : F = D + E 0,00 €
G : Affectation en réserves au 1068 (sur N+1) 0,00 €
G = au minimum couverture du besoin de financement F
H : Report en fonctionnement sur le compte R002 (sur N+1) 20 377,42 €
DEFICIT REPORTE D002 (sur N + 1) (en ce cas, il n'y a pas d'affectation)
Résultat de fonctionnement N
Investissement
AFFECTATION (de C) Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 26 mars 2019
2019-03-020. BILAN ANNUEL DES OPERATIONS FONCIERES REALISEES SUR L’EXERCICE 2018
M. le Maire rappelle que conformément à la loi n° 95.127 du 8 février 1995, le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur le bilan annuel des opérations foncières réalisées par la Ville ou ses mandataires sur l’exercice budgétaire 2018.
L’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule également que : « Le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19.
Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune ».
VU la loi n° 95.127 du 8 février 1995,
VU l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis favorable de la Commission des Finances et du Développement Economique du 19 mars 2019,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
approuve le bilan annuel 2018 des opérations foncières.
2019-03-021. CREDITS SCOLAIRES 2019
Comme les années précédentes, M. le Maire propose de globaliser les crédits scolaires alloués annuellement, afin d’en simplifier la gestion et de maintenir leur montant à 50 €/élève sur la base de l’effectif au 1er janvier 2019.
Ce montant ne comprend ni les participations communales aux frais de déplacement à la piscine et au financement des classes transplantées, ni les frais de déplacements d’ordre culturel pris en charge par la C.C.P.N. qui seront versés en sus.
VU les orientations budgétaires débattues par le Conseil Municipal dans sa séance du 5 février 2019,
VU l’avis favorable de la Commission des Finances et du Développement Economique du 19 mars 2019,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
décide l’attribution d’un crédit de 50 €/élève aux écoles maternelles et élémentaires,
décide la prise en charge des déplacements à la piscine dans la limite de 12 voyages par cycle scolaire,
autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente
délibération. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 26 mars 2019
2019-03-022. APPROBATION DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT 2019 A PASSER AVEC L’ASSOCIATION CULTURELLE DE REICHSHOFFEN
M. le Maire rappelle que la Ville soutient financièrement l’Association Culturelle de REICHSHOFFEN au titre de son fonctionnement général avec pour objectifs, ceux définis par la convention de fonctionnement régissant les relations partenariales entre la Ville et l’A.C.R.
Pour 2019, et au vu du budget prévisionnel présenté par l’association, il est proposé de fixer l’aide communale à 340 000 € et de fixer le loyer annuel dû par l’A.C.R. à hauteur de 10 000 €.
VU le budget prévisionnel de l’Association Culturelle de REICHSHOFFEN pour l’exercice 2019,
VU le projet de convention de financement pour l’année 2019,
VU l’avis favorable de la Commission des Finances et du Développement Economique du 19 mars 2019,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 1 abstention (Mme Yvette DUSCH ne participant pas au vote au titre de la procuration donnée par M. Pierre-Marie REXER, Adjoint au Maire, Président de l’Association Culturelle de REICHSHOFFEN) :
approuve, telle que présentée, la convention de financement à passer avec l’Association Culturelle de
REICHSHOFFEN au titre de l’exercice 2019,
décide d’allouer à l’A.C.R. une subvention globale de fonctionnement de 340 000 € pour l’année 2019,
fixe le loyer annuel dû par l’A.C.R. à 10 000 €,
autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer la convention de financement pour l’année 2019.
2019-03-023. FIXATION DES TAUX DES IMPÔTS LOCAUX 2019
VU les orientations budgétaires débattues par le Conseil Municipal dans sa séance du 5 février 2019,
VU l’avis favorable de la Commission des Finances et du Développement Economique du 19 mars 2019,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
décide de maintenir les taux des impôts locaux appliqués en 2018, à savoir :
Taxe d’habitation : 15,78 %
Foncier bâti : 17,37 %
Foncier non bâti : 69,14 %
2019-03-024. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2019 : BUDGET PRINCIPAL
M. le Maire présente et commente les états des restes à réaliser 2018 en dépenses et en recettes d’investissement, le projet du Budget Primitif 2019, le tableau des subventions attribuées dans le cadre du vote du budget, les ratios financiers obligatoires pour les communes de 3 500 à 10 000 habitants ainsi que la liste des associations et organismes auxquels la Commune est adhérente.
VU l’exposé de M. le Maire,
VU les orientations budgétaires débattues par le Conseil Municipal dans sa séance du 5 février 2019, Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 26 mars 2019
VU l’affectation du résultat du Compte Administratif 2018,
VU les états des restes à réaliser 2018 en dépenses et en recettes d’investissement,
VU l’avis favorable de la Commission des Finances et du Développement Economique du 19 mars 2019,
Le Conseil, après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 2 voix contre (Mrs B. SCHMITT et CONTINO) :
approuve les perspectives proposées et adopte le Budget Primitif 2019 selon balance ci-dessous :
Restes à réaliser 0,00
Résultats reportés 693 612,77
Nouveaux crédits 5 300 387,23
TOTAL 5 994 000,00
Restes à réaliser 0,00
Résultats reportés 0,00
Nouveaux crédits 5 994 000,00
TOTAL 5 994 000,00
Recettes
Dépenses
Fonctionnement
Restes à réaliser 934 611,86
Résultats reportés 0,00
Nouveaux crédits 2 335 388,14
TOTAL 3 270 000,00
Restes à réaliser 601 364,14
Résultats reportés 464 469,76
Nouveaux crédits 2 204 166,10
TOTAL 3 270 000,00
Recettes
Dépenses
Investissement
2019-03-025. FIXATION DE LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT 2019
M. le Maire rappelle que dans le cadre du Débat d’Orientation Budgétaire, compte tenu du résultat de l’exercice 2018, il avait été proposé de ne pas augmenter la redevance d’assainissement et de la maintenir à 1,85 €/mᵌ d’eau consommé.
VU les orientations budgétaires débattues par le Conseil Municipal dans sa séance du 5 février 2019,
VU l’avis favorable de la Commission des Finances et du Développement Economique du 19 mars 2019,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
décide de ne pas augmenter la redevance d’assainissement et de la fixer à 1,85 €/mᵌ au titre de l’exercice
2019. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 26 mars 2019
2019-03-026. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2019 : SERVICE ASSAINISSEMENT
M. le Maire présente et commente les états des restes à réaliser 2018 en dépenses et en recettes d’investissement ainsi que le projet du Budget Primitif 2019.
VU l’exposé de M. le Maire,
VU les orientations budgétaires débattues par le Conseil Municipal dans sa séance du 5 février 2019,
VU l’affectation du résultat du Compte Administratif 2018,
VU les états des restes à réaliser 2018 en dépenses et en recettes d’investissement,
VU l’avis favorable de la Commission des Finances et du Développement Economique du 19 mars 2019,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
approuve les perspectives proposées et adopte le Budget Primitif 2019 selon balance ci-dessous :
Restes à réaliser 0,00
Résultats reportés 153 953,74
Nouveaux crédits 696 046,26
TOTAL 850 000,00
Restes à réaliser 0,00
Résultats reportés 0,00
Nouveaux crédits 850 000,00
TOTAL 850 000,00
Recettes
Dépenses
Exploitation
Restes à réaliser 10 511,00
Résultats reportés 304 525,27
Nouveaux crédits 625 963,73
TOTAL 941 000,00
Restes à réaliser 52 766,04
Résultats reportés 0,00
Nouveaux crédits 888 233,96
TOTAL 941 000,00
Recettes
Dépenses
Investissement
fixe à 50 000 € la contribution des eaux pluviales de la collectivité de rattachement au titre de l’exercice
2019,
fixe à 40 000 € les charges de personnel affecté au Service Assainissement au titre de l’exercice 2019.
2019-03-027. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2019 : SERVICE PHOTOVOLTAÏQUE
M. le Maire présente et commente le projet du Budget Primitif 2019.
VU l’exposé de M. le Maire,
VU les orientations budgétaires débattues par le Conseil Municipal dans sa séance du 5 février 2019,
VU l’affectation du résultat du Compte Administratif 2018,
VU l’avis favorable de la Commission des Finances et du Développement Economique du 19 mars 2019, Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 26 mars 2019
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
approuve les perspectives proposées et adopte le Budget Primitif 2019 selon balance ci-dessous :
Restes à réaliser 0,00
Résultats reportés 20 377,42
Nouveaux crédits 19 622,58
TOTAL 40 000,00
Restes à réaliser 0,00
Résultats reportés 0,00
Nouveaux crédits 40 000,00
TOTAL 40 000,00
Recettes
Dépenses
Exploitation
Restes à réaliser 0,00
Résultats reportés 63 186,56
Nouveaux crédits 8 900,00
TOTAL 72 086,56
Restes à réaliser 0,00
Résultats reportés 0,00
Nouveaux crédits 72 086,56
TOTAL 72 086,56
Recettes
Dépenses
Investissement
fixe à 10 000 € les charges de personnel affecté au Service Photovoltaïque au titre de l’exercice 2019.
2019-03-028. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
M. le Maire informe le Conseil que par courrier en date du 14 mars dernier, le Conseil de Fabrique de NEHWILLER sollicite une subvention communale au titre de son projet de réfection de la toiture de l’église « Sacré Cœur » de NEHWILLER.
S’agissant de travaux de mise en sécurité du bâtiment, ils répondent aux critères définis par délibération en date du 15 mars 2016 permettant l’octroi d’une subvention communale d’équipement à hauteur de 30 % du coût T.T.C.
VU la demande présentée par le Conseil de Fabrique de NEHWILLER,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 15 mars 2016,
CONSIDERANT que la Paroisse catholique de NEHWILLER est rattachée à la Communauté de Paroisses « Eau et Feu des Vosges du Nord »,
CONSIDERANT que la situation financière de la paroisse ne permet pas de prendre en charge le financement des travaux précités,
CONSIDERANT par ailleurs l’urgence des travaux à réaliser,
VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 19 mars 2019, Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 26 mars 2019
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 1 abstention (Mme RIEGERT) :
décide de déroger exceptionnellement aux dispositions arrêtées par délibération en date du 15 mars 2016
et d’attribuer une subvention d’équipement au Conseil de Fabrique de NEHWILLER,
impute la dépense à l’article 20422 du Budget Principal dont les crédits sont suffisants,
autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente
délibération.
2019-03-029. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS COMMUNAUX
VU le tableau des effectifs communaux,
VU les crédits budgétaires,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de compléter l’équipe du service espaces verts pendant 6 mois,
CONSIDERANT que le contrat d’un agent d’entretien prend fin le 24 avril 2019, et afin d’assurer la continuité du service, il est proposé de le nommer stagiaire,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de compléter l’équipe du service bâtiment pendant 6 mois,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de créer un poste d’adjoint administratif à temps non complet (24/35ème) pour le Musée pendant 6 mois,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
décide de créer :
un poste d’adjoint technique contractuel, à temps complet, d’une durée de 6 mois à compter du 1er avril 2019,
un poste permanent d’adjoint technique à temps non complet (14/35ème) à compter du 25 avril 2019,
un poste d’adjoint technique contractuel, à temps complet, d’une durée de 6 mois à compter du 1er juin 2019,
un poste d’adjoint administratif contractuel, à temps non complet (24/35ème), d’une durée de 6 mois à compter du 1er mai 2019,
Cet agent sera mis à disposition de l’Association Culturelle de REICHSHOFFEN du 1er mai au 31 octobre 2019. Il occupera l’emploi d’agent d’accueil du Musée pendant ladite période.
décide d’appliquer à ce poste la rémunération conforme aux dispositions réglementaires en vigueur, y
compris le régime indemnitaire qui est laissé à l’appréciation du Maire,
autorise le Maire à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente délibération, notamment la
convention de mise à disposition à passer avec l’Association Culturelle de REICHSHOFFEN. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 26 mars 2019
2019-03-030. CREATION DE POSTES SAISONNIERS
M. le Maire rappelle que l’organisation du travail en période estivale nécessite le recrutement de personnel saisonnier au niveau des services extérieurs, du Complexe Sportif et de la piscine.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
décide de créer :
8 postes de maîtres-nageurs sauveteurs à temps complet (35 heures) pour l’ensemble de la saison, soit du 29 juin au 25 août 2019 inclus,
4 postes de caissiers(ères) piscine à temps complet (35 heures) pour l’ensemble de la saison, soit du 29 juin au 25 août 2019 inclus,
1 poste d’adjoint technique à temps non complet (21/35ème) pour le nettoyage des locaux de la piscine pour la période du 29 juin au 25 août 2019 inclus,
4 postes d’adjoints techniques à temps complet (35 heures) pour les services extérieurs d’un mois chacun pour les mois de juillet et août 2019,
1 poste d’adjoint technique à temps complet (35 heures) pour le Complexe Sportif du 1er juillet au 31 juillet 2019,
décide de participer, en raison des importantes difficultés de recrutement rencontrées, aux frais
d’hébergement des maîtres-nageurs sauveteurs à raison de 100 % du montant du loyer, camping ou autre déboursé,
décide de rémunérer toutes les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les agents dans
leurs différentes fonctions,
décide d’exclure ces postes des différentes primes allouées aux agents titulaires (13ème mois, régime
indemnitaire).
Les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2019.
2019-03-031. ACCORDS-CADRES A BONS DE COMMANDE : TONTE DES ESPACES VERTS
M. Paul HECHT, Adjoint au Maire, rappelle que par délibération du 5 février 2019, le Conseil Municipal approuvait la passation d’un accord-cadre à bons de commande pour la tonte des espaces verts de la Ville pour l’année 2019, reconductible deux fois, à savoir :
Lot 1 : REICHSHOFFEN pour un montant maximum de 38 000 € T.T.C. par an,
Lot 2 : NEHWILLER pour un montant maximum de 5 000 € T.T.C. par an.
L’appel d’offres a été envoyé à la publication le 25 février 2019 pour une remise des plis fixée au jeudi 21 mars 2019 à 12 heures.
La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 21 mars 2019 à 17 h 00 pour l’ouverture des plis, et le 26 mars 2019 à 19 h 30 pour procéder au choix de l’entreprise mieux-disante.
3 entreprises ont répondu pour le lot 1 et 4 entreprises ont répondu pour le lot 2.
Après vérification des offres, et au vu des critères de jugement des offres précisés dans le règlement de consultation :
a. Le prix des prestations, pondéré à 51 %, Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 26 mars 2019
b. Le mémoire technique, pondéré à 49 %, et sous-pondéré de la façon suivante :
Moyens techniques et humains mis en œuvre pour l’exécution des prestations (10 points), Les références de travaux d'importance similaire à l'objet du marché (6 points), Mémoire sur la démarche qualité et la démarche environnementale de l’entreprise (4 points).
La Commission d’Appel d’Offres propose de retenir les entreprises mieux-disantes suivantes :
Entreprise Prix T.T.C. par tonte
Lot 1 : Tonte des espaces verts
à REICHSHOFFEN FENNINGER 4 968,64 € Lot 2 : Tonte des espaces verts
à NEHWILLER BENDER 338,84 €
VU l’avis de la Commission d’Appel d’Offres du 26 mars 2019,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
approuve l’attribution de l’accord-cadre à bons de commande pour les travaux de tonte à REICHSHOFFEN à
l’entreprise FENNINGER,
approuve l’attribution de l’accord-cadre à bons de commande pour les travaux de tonte à NEHWILLER à
l’entreprise BENDER,
autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer les marchés avec les entreprises retenues ainsi que
l’ensemble des pièces découlant de la présente délibération.
2019-03-032. REHABILITATION DE RESEAUX D’ASSAINISSEMENT A NEHWILLER
M. Paul HECHT, Adjoint au Maire, rappelle que par délibération du 18 décembre 2018, le Conseil Municipal approuvait le projet de réhabilitation de réseaux d’assainissement à NEHWILLER, élaboré par le Bureau d’Etudes BEREST, comprenant des travaux de chemisage continu pour le collecteur intercommunal traversant les champs, des travaux de chemisage ponctuel pour les réseaux de collecte rue des Vosges, et des travaux de remplacement ponctuel de réseau aux endroits les plus endommagés.
L’appel d’offres a été envoyé à la publication le 15 février 2019 pour une remise des plis fixée au jeudi 14 mars 2019 à 12 heures.
La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 14 mars 2019 à 17 h 15 pour l’ouverture des plis, et le 21 mars 2019 à 17 h 00 pour procéder au choix de l’entreprise mieux-disante.
Après vérification des offres, et au vu des critères de jugement des offres précisés dans le règlement de consultation :
Valeur technique de l’offre (52 %),
Prix des prestations (48 %).
La Commission d’Appel d’Offres propose de retenir l’entreprise VIDEO INJECTION, mieux-disante, pour un montant de 139 702,50 € H.T, soit 167 643,00 € T.T.C.
VU l’avis de la Commission d’Appel d’Offres du 21 mars 2019.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
décide d’attribuer les travaux de réhabilitation de réseaux d’assainissement à NEHWILLER à l’entreprise
VIDEO INJECTION pour un montant de 139 702,50 € H.T, soit 167 643 € T.T.C.
autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer le marché avec l’entreprise retenue ainsi que
l’ensemble des pièces découlant de la présente délibération. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 26 mars 2019
2019-03-033. V.R.D. 2019 – AMENAGEMENT DE LA RUE D’ALSACE ET DE LA RUE DES PRUNIERS : APPROBATION DE LA CONVENTION DE DESIGNATION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE ET DE FINANCEMENT A PASSER AVEC LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
M. Paul HECHT, Adjoint au Maire, rappelle que par délibération du 5 février 2019, le Conseil Municipal approuvait le projet d’aménagement de la rue d’Alsace et de la rue des Pruniers élaboré par le Bureau d’Etudes BEREST, et autorisait le Maire à lancer l’appel d’offres.
La rue d’Alsace étant une route départementale (RD 121), les services du Département proposent une convention de désignation de maîtrise d’ouvrage et de financement pour la part des travaux leur incombant, à savoir la reprise de la structure de la chaussée ainsi que la réfection de la couche de roulement, selon le tableau ci-après :
Prestations
Montants
estimés
(a + b)
Dont à la charge
Commune (b) Département (a)
TRAVAUX DE VOIRIE 310 000 235 290 74 710
Répartition des frais de voirie 100 % 75,9 % 24,1%
Frais d’insertion 500 379,50 120,50
Frais de maîtrise d’œuvre 20 000 15 180 4 820
Frais de géomètre 2 000 1518 482
Frais de contrôle extérieur de la chaussée,
à la charge du Département 6 500 6 500,00
Frais étude de sol 2 000 1 518 482
TOTAL DE L’OPÉRATION (H.T.) 341 000,00 253 885,50 87 114.50
T.V.A. (20%) 68 200,00 50 777,10 17 422,90
TOTAL DE L'OPÉRATION (T.T.C.) 409 200,00 304 662,60 104 537,40
TOTAL T.T.C.
Incluant 2 % de révision des prix 417 384,00 310 755,85 106 628,15
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
approuve la convention de désignation de maîtrise d’ouvrage et de financement proposé par le
Département du Bas-Rhin pour les travaux de restructuration de la chaussée de la rue d’Alsace (RD 121) dans le cadre des travaux d’aménagement réalisés par la Ville,
autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer cette convention ainsi que l’ensemble des pièces
découlant de la présente délibération. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 26 mars 2019
2019-03-034. RESTAURATION DE LA MOERDERSKLAMM A NEHWILLER ET LA LUTTE CONTRE LES COULEES D’EAUX BOUEUSES A REICHSHOFFEN :
APPROBATION DE LA CONVENTION DE DESIGNATION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE A PASSER AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE NIEDERBRONN-LES-BAINS
M. Paul HECHT, Adjoint au Maire, rappelle que par délibération du 27 juin 2017, le Conseil Municipal approuvait les travaux de lutte contre les coulées d’eaux boueuses sur le bassin versant rue de Jaegerthal et le bassin versant sud de NEHWILLER au lieudit « Moerdersklamm », et en confiait la mission de maitrise d’œuvre au Bureau d’Etudes ARTELIA pour un montant de 19 100 € H.T.
Par délibération du 29 mai 2018, le Conseil Municipal approuvait la passation d’un avenant au marché de maîtrise d’œuvre passé le 10 avril 2017 avec le Bureau d’Etudes ARTELIA à SCHILTIGHEIM précisant que la Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains est substituée à la Ville de REICHSHOFFEN dans tous ses droits et obligations liés à son exécution, et prenait acte qu’une convention ultérieure entre la Ville et la Communauté de Communes fixera la contribution de la Ville au titre de la partie «Coulées de boues».
En effet :
La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est une compétence confiée aux intercommunalités par les lois de décentralisation n°2014-58 du 27 janvier 2014 et n°2015-991 du 7 août 2015.
La lutte contre les coulées d’eaux boueuses relève de la compétence prévue à l’alinéa 4° de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement : « Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l’érosion des sols », compétence complémentaire et non obligatoire de la GEMAPI ; elle demeure une compétence communale sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains.
L’étude relative à ce projet ayant été engagée par la Ville de REICHSHOFFEN en 2017, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains, par délibération du 18 mars 2019, propose de confier à la Commune de REICHSHOFFEN, par le biais d’une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage, le soin de poursuivre et d’achever l’ensemble des travaux relatifs à la restauration du Moerdersklamm à NEHWILLER, et à la lutte contre les coulées d’eaux boueuses sur le bassin versant rue de Jaegerthal et le bassin versant sud de NEHWILLER.
L’étude relative à ce projet doit se poursuivre en 2019 pour une réalisation des travaux prévue en 2020-2021.
La convention proposée précise que, dans le cadre de ces travaux, les opérations relevant de la lutte contre les coulées d’eaux boueuses, compétence communale, restent à la charge de la Commune, et que les opérations relevant de la GEMAPI, compétence intercommunale, seront prises en charge par la Communauté de Communes, sur présentation du décompte final des travaux.
Il est également précisé dans la convention que la Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-les- Bains remboursera à la Ville de REICHSHOFFEN le montant des travaux lui incombant au titre des compétences de la GEMAPI, déduction faite des subventions attribuées à la Ville de REICHSHOFFEN par l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse, la Région Grand Est, ou tout autre partenaire financeur.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
décide d’accepter la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage proposée par la Communauté de
Communes du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains, pour les travaux de restauration du Moerdersklamm et pour les travaux de lutte contre les coulées d’eaux boueuses sur le bassin versant rue de Jaegerthal et le bassin versant sud de NEHWILLER au lieudit « Moerdersklamm »,
autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer cette convention ainsi que l’ensemble des pièces
découlant de la présente délibération. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 26 mars 2019
2019-03-035. TRANSFERT DE LA COMPETENCE « PROMOTION DU TOURISME, DONT LA CREATION D’OFFICES DE TOURISME » A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE NIEDERBRONN-LES-BAINS :
APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
M. le Maire informe le Conseil qu’en vertu de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, la compétence « Promotion du Tourisme, dont la création d’Offices de Tourisme » a été transférée à la Communauté de Communes du pays de NIEDERBRONN-les-Bains à compter du 1er janvier 2017.
Faisant application de l’article 69 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de Modernisation, Développement et Protection des Territoires de Montagne, le Conseil Municipal de NIEDERBRONN-les-Bains a décidé « de conserver au-delà du 1er janvier 2017 l’exercice de la compétence promotion du tourisme, dont la création d’Offices de Tourisme ». La Ville de NIEDERBRONN-les-Bains n’est donc pas concernée par ce transfert de charges. Néanmoins, en vue de la création de l’Office de Tourisme intercommunautaire, sous forme d’EPIC, prévue le 1er juillet 2019, les conditions du futur transfert de charges ont également été fixées.
Pour ce faire, s’agissant d’une Communauté de Communes soumise au régime de fiscalité professionnelle unique, l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts prévoit la saisine de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées. Celle-ci est notamment chargée, dans le cadre de transfert de compétences à l’EPCI, d’analyser, pour chacune commune, les dépenses et recettes liées afférentes à chacune des compétences transférées afin d’établir le coût net des charges transférées.
L’évaluation du montant de ce transfert permet de déterminer le montant de l’attribution de compensation qui devra être versée aux communes concernées par le transfert. En effet, ce n’est pas la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées qui définit le montant des attributions de compensation. Elle se contente de fournir une évaluation du montant des transferts de charges afférentes à l’exercice de la compétence transférée.
Le rapport soumis à approbation constitue la synthèse des travaux effectués par ladite Commission le 18 décembre dernier. Il devra être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des Conseils Municipaux, prises dans un délai de 3 mois à compter de la transmission du rapport au Conseil Municipal par le Président de Commission.
Dès que les conditions de majorité seront remplies, il appartiendra au Conseil Communautaire de déterminer le montant des attributions de compensation. A défaut d’approbation dans le délai précité, le coût net des charges transférées est constaté par arrêté du préfet.
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et notamment son article 35,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’arrêté préfectoral modificatif en date du 28 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains,
VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées approuvé par ses membres le 18 décembre 2018,
VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 19 mars 2019,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
approuve le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 18 décembre 2018,
autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer cette convention ainsi que l’ensemble des pièces
découlant de la présente délibération. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 26 mars 2019
2019-03-036. LOCATION DU LOT DE CHASSE COMMUNAL N° 6 :
AGREMENT D’UN NOUVEAU PERMISSIONNAIRE
M. le Maire informe le Conseil que le locataire du lot de chasse communal n° 6, sollicite l’agrément d’un nouveau permissionnaire.
A ce titre, il rappelle qu’en application des dispositions de l’article 25 du Cahier des Charges Type approuvé par arrêté préfectoral du 8 juillet 2014, les permissionnaires d’une société de chasse sont agréés par le Conseil Municipal, après avis de la Commission Consultative Communale de la Chasse. La désignation d’un permissionnaire peut intervenir à tout moment du bail pour un lot considéré. Leur nombre est défini comme pour celui des associés.
Pour mémoire, le lot n° 6 représente une superficie de 305,07 ha autorisant de ce fait 11 permissionnaires. A ce jour, suite à la démission de trois permissionnaires, un seul permissionnaire a été agréé.
Il précise également que contrairement à un associé, qui participe notamment au financement de la location de chasse, le permissionnaire n’est pas autorisé à chasser seul. Il doit toujours être accompagné par un associé.
VU l’avis majoritairement favorable des membres de la Commission Consultative Communale de la Chasse,
VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique du 19 mars 2019,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
décide d’agréer un nouveau permissionnaire au titre du lot de chasse communal n° 6.
La séance est levée à 22 h 05.