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Conseil Municipal - CM 141216
Procès Verbal - pv cm 260303
Conseil Municipal - CM 220331
Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Reichshoffen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 220331)
Thèmes du document : Budget, Culture et patrimoine, Justice et droit,
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 31 mars 2022
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 31 mars 2022
L’an Deux Mille Vingt Deux, le trente et un mars, les membres du Conseil Municipal de la Ville de REICHSHOFFEN, légalement convoqués le 24 mars 2022, se sont réunis en séance ordinaire, à l’Espace Cuirassiers, sous la présidence de M. Hubert WALTER, Maire.
Présents : Monsieur le Maire Hubert WALTER,
Mesdames et Messieurs les Adjoints Jean-Guy CLEMENT, Marie-Hélène NICOLA, Pierre-Marie REXER, Eliane WAECHTER, Jean-Michel LAFLEUR et Céline ULLMANN, Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux, Evelyne DING, Pierre LORENTZ, Louis KOENIG, Michel SCHMITT, Caroline LEININGER, Nathalie GASSER, Christine SICOT, Daniel BALDAUFF, Thierry BURCKER, Delphine PICAMELOT, Raphael BURCKERT, Elodie REPPERT, Mohamed DIB, Serge KOCH, Marie-Lyne UNTEREINER, Marc REYMANN et Marc HASSENFRATZ.
Absents excusés avec procuration :
M. Jean-Marc LELLE a donné procuration à Mme Céline ULLMANN,
Mme Isabelle KELLER a donné procuration à M. Jean-Michel LAFLEUR, M. Julien SILVA a donné procuration à M. Pierre LORENTZ,
M. Michel MEYER a donné procuration à M. Hubert WALTER,
Mme Charlotte BACH a donné procuration à Mme Marie-Lyne UNTEREINER.
Assistaient également à la réunion :
M. Fabrice FISCHER, Directeur des Services Techniques,
Mme Maria WAGNER, Directrice Générale des Services.
CALCUL DU QUORUM : 29 : 2 = 15 (nombre arrondi à l’entier supérieur).
(Les Conseillers Municipaux absents, même s’ils ont délégué leur droit de vote à un collègue, n’entrent pas dans le calcul du quorum).
Le quorum étant atteint avec 24 présents au moment de l’ouverture de la séance, le Conseil Municipal peut délibérer valablement.
Secrétaire de séance titulaire : Mme Maria WAGNER.
Ville de
Reichshoffen Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 31 mars 2022
O R D R E D U J O U R
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
2022-03-015 Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 1er mars 2022
2022-03-016 Point d’information concernant les décisions prises par le Maire en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal le 26 mai en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
AFFAIRES FINANCIERES
2022-03-017 Approbation des Comptes de Gestion 2021
2022-03-018 Approbation des Comptes Administratifs 2021
2022-03-019 Affectation des Résultats 2021
2022-03-020 Etat annuel des indemnités des élus pour l’année 2021
2022-03-021 Bilan annuel des opérations foncières réalisées sur l’exercice 2021
2022-03-022 Crédits Scolaires 2022
2022-03-023 Approbation de la convention de financement 2022 à passer avec l’Association Culturelle de REICHSHOFFEN
2022-03-024 Fixation du taux des impôts locaux 2022
2022-03-025 Approbation du Budget Primitif 2022 : Budget Principal
2022-03-026 Fixation de la redevance d’assainissement 2022
2022-03-027 Approbation du Budget Primitif 2022 : Service Assainissement
2022-03-028 Approbation du Budget Primitif 2022 : Service Photovoltaïque
2022-03-029 Acquisition de terrains : Lieudits « Griesbaechel » et « Saueretzel »
2022-03-030 Acquisition d’un terrain : Lieudit « Wolfertshofen »
PERSONNEL
2022-03-031 Modification du tableau des effectifs communaux
AUTRES DOMAINES
2022-03-032 Location du lot de chasse communal n° 1 : Agrément d’un nouveau permissionnaire
2022-03-033 Convention d’occupation du domaine privé communal pour l’installation d’un sous- répartiteur optique (SRO)
2022-03-034 Désignation d’un représentant de la Commune au sein de la Commission d’Admission de l’Epicerie Sociale Intercommunale Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 31 mars 2022
C O M P T E - R E N D U
Monsieur le Maire ouvre la séance à vingt heures. Il rappelle l’ordre du jour et procède à l’appel des membres présents.
Il propose de rajouter en fin du chapitre « AUTRES DOMAINES » le point suivant :
2022-03-034. Désignation d’un représentant de la Commune au sein de la Commission d’Admission de l’Epicerie Sociale Intercommunale.
Cette proposition est adoptée à l’unanimité.
2022-03-015. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er MARS 2022
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 3 abstentions (M. BURCKER, Mmes GASSER et UNTEREINER) :
approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 1er mars 2022.
2022-03-016. POINT D’INFORMATION CONCERNANT LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LE 26 MAI 2020 EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Période du 8 au 10 mars 2022
Alinéa 4 : Passation des marchés et accords-cadres à procédure adaptée
Date Objet de la décision
8.3.2022
Ecole « Pierre de Leusse » : Accueil périscolaire provisoire
Titulaire : ALGECO
Montant : 44 212,24 € T.T.C.
10.3.2022
Nettoyage complet des écoles et autres bâtiments
Titulaire : ZVP Propreté
Montant : 4 147,22 € T.T.C.
Après les explications de M. le Maire,
Le Conseil prend acte des décisions prises. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 31 mars 2022
2022-03-017. APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2021
M. le Maire rappelle que le Trésorier, avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, établit un Compte de Gestion par budget voté (Budget principal et budgets annexes).
Le Compte de Gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du Compte Administratif.
Il comporte :
une balance générale de tous les comptes tenus par le Trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité),
le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité ou de l’établissement local.
Le Compte de Gestion est également soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (Compte Administratif et Compte de Gestion). Ce premier examen est suivi d’un second contrôle effectué par le Juge des Comptes. La reddition annuelle des comptes est une charge de fonction et une obligation d’ordre public.
Au vu des pièces justificatives, jointes en accompagnement du Compte de Gestion, le Juge des Comptes est à même d’apprécier la qualité de gestion du Trésorier de la collectivité et peut, si des négligences sont constatées, engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de celui-ci.
VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 22 mars 2022,
VU l’exposé du Maire,
Le Conseil,
après s’être fait présenter les Budgets Primitifs et Supplémentaires 2021, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les Comptes de Gestion dressés par le Receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant aux bilans de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
déclare que les Comptes de Gestion dressés, pour l’exercice 2021, par le Receveur, visés et certifiés
conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 31 mars 2022
2022-03-018. APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2021
M. le Maire présente à l’assemblée les différents Comptes Administratifs, dont les résultats correspondent à ceux présentés par la Trésorière de NIEDERBRONN-les-Bains au niveau de ses Comptes de Gestion.
VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 22 mars 2022,
M. le Maire ayant quitté la salle,
Le Conseil, sous la présidence de M. Jean-Guy CLEMENT, Adjoint au Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
approuve les Comptes Administratifs 2021 tels que présentés ci-dessous :
2022-03-019. AFFECTATION DES RESULTATS 2021
M. le Maire rappelle au Conseil que l’affectation des résultats excédentaires doit faire l’objet d’une délibération même si le Conseil Municipal décide de ne porter aucune somme en réserves aux comptes 1068 des budgets concernés.
Cette affectation intervient après la constatation des résultats, c’est-à-dire, après le vote du Compte Administratif. Elle doit faire l’objet d’une délibération spécifique.
VU les résultats des Comptes Administratifs 2021,
VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 22 mars 2022,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
affecte les résultats 2021 comme suit :
Budget Principal Assainissement Photovoltaïque
Réalisation exercice 5 429 801,40 740 614,17 19 274,80
Reports exercice 2020 340 371,76 121 573,32 24 879,16
TOTAUX EXERCICE 5 770 173,16 862 187,49 44 153,96
Réalisation exercice 4 711 327,45 700 396,52 18 898,32
Reports exercice 2020 0,00 0,00 0,00
TOTAUX EXERCICE 4 711 327,45 700 396,52 18 898,32
1 058 845,71 161 790,97 25 255,64
0,00 0,00 0,00
1 058 845,71 161 790,97 25 255,64
Fonctionnement
Exploitation
Recettes
Dépenses
RESULTATS - EXERCICE
Restes à réaliser à reporter en 2022
RESULTATS CUMULES
Réalisation exercice 2 996 125,72 481 779,76 8 898,32
Reports exercice 2020 0,00 0,00 78 983,20
TOTAUX EXERCICE 2 996 125,72 481 779,76 87 881,52
Réalisation exercice 1 961 949,35 496 760,47 1 000,00
Reports exercice 2020 1 499 468,42 17 830,67 0,00
TOTAUX EXERCICE 3 461 417,77 514 591,14 1 000,00
-465292,05 -32 811,38 86 881,52
-172 166,07 -212 955,60 0,00
- 637 458,12 -245766,98 86 881,52
Investissement
Recettes
Dépenses
RESULTATS - EXERCICE
Restes à réaliser à reporter en 2022
RESULTATS CUMULES Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 31 mars 2022
BUDGET PRINCIPAL
Résultat de fonctionnement 2021
A. Résultat de l'exercice 2021 718 473,95
B. Résultats antérieurs reportés 340 371,76
C. Résultat à affecter : C = A + B (hors restes à réaliser) 1058 845,71
Investissement 2021
D. Solde d'exécution de la section d'investissement - 465 292,05
E. Solde des restes à réaliser d'investissement N - 172 166,07
F. Besoin de financement : F = D + E - 637 458,12
AFFECTATION (de C)
G. Affectation en réserves au 1068 (sur N + 1) 637 458,12
G = au minimum couverture du besoin de financement F
H. Report en fonctionnement sur le compte R002 (sur N + 1) 421 387,59
SERVICE ASSAINISSEMENT
Résultat de fonctionnement 2021
A. Résultat de l'exercice 2021 40 217,65
B. Résultats antérieurs reportés 121 573,32
C. Résultat à affecter : C = A + B (hors restes à réaliser) 161 790,97
Investissement 2021
D. Solde d'exécution de la section d'investissement - 32 811,38
E. Solde des restes à réaliser d'investissement N - 212 955,60
F. Besoin de financement : F = D + E - 245 766,60
AFFECTATION (de C)
G. Affectation en réserves au 1068 (sur N + 1) 161 790,97
G = au minimum couverture du besoin de financement F
H. Report en fonctionnement sur le compte R002 (sur N + 1) Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 31 mars 2022
SERVICE PHOTOVOLTAÏQUE
Résultat de fonctionnement 2021
A. Résultat de l'exercice 2021 376,48
B. Résultats antérieurs reportés 24 879,16
C. Résultat à affecter : C = A + B (hors restes à réaliser) 25 255,64
Investissement 2021
D. Solde d'exécution de la section d'investissement 86 881,52
E. Solde des restes à réaliser d'investissement N
F. Besoin de financement : F = D + E 86 881,52
AFFECTATION (de C)
G. Affectation en réserves au 1068 (sur N + 1) 86 881,52
G = au minimum couverture du besoin de financement F
H. Report en fonctionnement sur le compte R002 (sur N + 1) 25 255,64
2022-03-020. ETAT ANNUEL DES INDEMNITES DES ELUS POUR L’ANNEE 2021
M. le Maire rappelle que la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, et notamment l’article 93 a introduit dans le Code Général des Collectivités Territoriale le nouvel article L. 2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales applicable aux communes, qui mentionne que :
« Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au Conseil Municipal, au titre de tout mandat et de toute fonction exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés.
Cet état est communiqué chaque année aux Conseillers Municipaux avant l'examen du budget de la commune ».
Dans ce cadre, l'état annuel des indemnités des élus pour l’année 2021, dont la Commune a obligation d’informer son Conseil Municipal avant le vote du Budget Primitif, est porté à la connaissance de l‘assemblée.
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique, et notamment l’article 93,
VU l’article L. 2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales applicable aux communes,
VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 22 mars 2022,
Le Conseil prend acte de l’état annuel des indemnités des élus pour l’année 2021. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 31 mars 2022
Mode Nom Adresse du bien N° inventaire Article Acte
Montant
de la
cession
TOTAL 0,00
NEANT - Il n'y a pas eu de recettes issues de cessions foncières enregistrées sur l'exercice 2021
2022-03-021. BILAN ANNUEL DES OPERATIONS FONCIERES REALISEES SUR L’EXERCICE 2021
M. le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à la loi n° 95.127 du 8 février 1995, le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur le bilan annuel des opérations foncières réalisées par la Ville ou ses mandataires sur l’exercice budgétaire 2021.
L’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule également que : « Le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19.
Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal. Ce bilan est annexé au Compte Administratif de la Commune ».
Ce bilan est récapitulé dans les tableaux ci-dessous :
Recettes
Dépenses
Bien Objet et adresse – Références Compte Acte Montant T.T.C. N° inventaire
Immeuble Acquisition Immeuble 16 rue Général Leclerc 2138 4.11.2021 32 662,62 BATDIVE066/0001
Terrain Acquisition de terrains - Rue des Pruniers NEHWILLER - Sect. 316/8 n° 79/5 et 82/05 2111 6.10.2021 9 916,00 TERTERR001/0227
Terrain
Acquisition de terrains - Rue des Pruniers
NEHWILLER – Sect. 316/6 n° 281/72, 283/72
et 285/73
2111 23.12.2021 1 554,00 TERTERR001/0228
Parcelles
de voirie
Acquisition de Voie publique
Impasse du Bosquet - Sect. 36 n° 104B/39 2112 4.11.2021 0,50 TERVOIR001/0047 Acquisition de voie publique
Rue des Chasseurs - Sect. 26 n° 606/73 2112 24.2.2021 1,00 TERVOIR001/0046 Acquisition de voie publique
Impasse du Bosquet - Sect. 36 n° 104B/39 2112 4.11.2021 0,50 TERVOIR001/0047
Total : 44 434 ,62 €
VU la loi n° 95.127 du 8 février 1995,
VU l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 22 mars 2022,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
approuve le bilan annuel 2021 des opérations foncières tel que présenté ci-dessus. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 31 mars 2022
2022-03-022. CREDITS SCOLAIRES 2022
Comme les années précédentes, M. le Maire propose de globaliser les crédits scolaires alloués annuellement, afin d’en simplifier la gestion et de maintenir leur montant à 50 €/élève sur la base de l’effectif au 1er janvier 2022.
Il précise que ce montant ne comprend ni les participations communales aux frais de déplacement à la piscine, au coût des entrées à la piscine et au financement des classes transplantées, ni les frais de déplacements d’ordre culturel pris en charge par la C.C.P.N. qui seront versés en sus.
VU les orientations budgétaires débattues par le Conseil Municipal dans sa séance du 1er mars 2022,
VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 22 mars 2022,
Le Conseil, après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 4 voix contre (Mmes UNTEREINER et BACH, Mrs DIB et KOCH) :
décide d’attribuer un crédit de 50 €/élève aux écoles maternelles et élémentaires,
décide de prendre en charge des déplacements à la piscine dans la limite de 12 voyages par cycle scolaire,
décide de prendre en charge le coût des entrées à la piscine pour les cours de natation des écoliers à partir
du cycle II,
autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente
délibération.
2022-03-023. APPROBATION DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT 2022 A PASSER AVEC L’ASSOCIATION CULTURELLE DE REICHSHOFFEN
M. le Maire rappelle que la Ville soutient financièrement l’Association Culturelle de REICHSHOFFEN au titre de son fonctionnement général avec pour objectifs, ceux définis par la convention de fonctionnement régissant les relations partenariales entre la Ville et l’A.C.R.
Pour 2022, et au vu du budget prévisionnel présenté par l’association, M. le Maire propose de fixer l’aide communale à 340 000 €.
Il rappelle également que conformément aux dispositions de l’avenant n° 1 à la convention de financement 2021, l’Association Culturelle de REICHSHOFFEN est exonérée du paiement du loyer de 10 000 € à la Commune pendant 11 années, soit jusqu’à 2032.
VU le budget prévisionnel de l’Association Culturelle de REICHSHOFFEN pour l’exercice 2022,
VU le projet de convention de financement pour l’année 2022,
VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 22 mars 2022,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 4 abstentions (Mrs CLEMENT, REXER et BURCKERT, Mme PICAMELOT) :
approuve, telle que présentée, la convention de financement à passer avec l’Association Culturelle de
REICHSHOFFEN au titre de l’exercice 2022,
décide d’allouer à l’A.C.R. une subvention globale de fonctionnement de 340 000 € pour l’année 2022,
autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer la convention de financement pour l’année 2022. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 31 mars 2022
Restes à réaliser 0,00
Résultats reportés 421 387,59
Nouveaux crédits 5 968 042,41
TOTAL 6 389 430,00
Restes à réaliser 0,00
Résultats reportés 0,00
Nouveaux crédits 6 389 430,00
TOTAL 6 389 430,00
Recettes
Dépenses
Fonctionnement
2022-03-024. FIXATION DES TAUX DES IMPÔTS LOCAUX 2022
M. le Maire rappelle que par délibération du 23 mars 2021, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts locaux pour l’année 2021 comme suit :
Foncier bâti (TFPB) : 30,54 %
Foncier non bâti (TFPNB) : 69,14 %
Il est proposé de maintenir ces taux pour l’année 2022.
VU les orientations budgétaires débattues par le Conseil Municipal dans sa séance du 1er mars 2022,
VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 22 mars 2022,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
décide de maintenir les taux des impôts locaux appliqués en 2021, à savoir :
Foncier bâti (TFPB) : 30,54 %
Foncier non bâti (TFPNB) : 69,14 %
2022-03-025. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2022 : BUDGET PRINCIPAL
M. le Maire présente à l’assemblée les états des restes à réaliser 2021 en dépenses et en recettes d’investissement, le projet de Budget Primitif 2022, le tableau des subventions attribuées dans le cadre du vote du Budget, ainsi que la liste des associations et organismes auxquels la Commune est adhérente.
VU les orientations budgétaires débattues par le Conseil Municipal dans sa séance du 1er mars 2022,
VU l’affectation du résultat du Compte Administratif 2021,
VU les états des restes à réaliser 2021 en dépenses et en recettes d’investissement,
VU l’état annuel des indemnités des élus pour l’année 2021 dont le Conseil a pris acte,
VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 22 mars 2022,
VU l’exposé de M. le Maire,
Le Conseil, après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 5 voix contre (Mrs DIB, KOCH et HASSENFRATZ, Mmes UNTEREINER et BACH) :
approuve les perspectives proposées et adopte le Budget Primitif 2022 selon balance ci-dessous : Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 31 mars 2022
Restes à réaliser 301 200,85
Résultats reportés 0,00
Nouveaux crédits 3 132 407,15
TOTAL 3 433 608,00
Restes à réaliser 473 366,92
Résultats reportés 465 292,05
Nouveaux crédits 2 494 949,03
TOTAL 3 433 608,00
Recettes
Dépenses
Investissement
Total Budget Primitif Ville (F + I) = 9 823 038,00 €
confirme, pour 2022, l’adhésion aux associations et organismes suivants :
France Bois et Forêt à NEUILLY-sur-Seine,
Association des Maires des Communes Forestières Alsace,
PRO SILVA France,
Amicale des Maires du Canton de REICHSHOFFEN,
Association des Maires du Bas-Rhin à STRASBOURG,
Fondation du Patrimoine à STRASBOURG,
Association pour la Conservation du Patrimoine Religieux en Alsace à STRASBOURG,
Institut du Droit Local à STRASBOURG,
Fédération des Sociétés de Musique d’Alsace à STRASBOURG,
Club d’Activités des Maîtres-Nageurs-Sauveteurs à DURNINGEN,
Association « Conseil National des Villes & Villages Fleuris ».
décide d’accorder en 2022 les subventions suivantes :
Nom de l'organisme Nature juridique de l'organisme
Association Culturelle de REICHSHOFFEN Association
Amicale du Personnel Communal Association
Association Carnaval des Vosges du Nord Association
Amicale de la Musique Municipale Association
Société d'Histoire et d'Archéologie de REICHSHOFFEN et Environs Association
Comité 67 de la Prévention Routière Association
Association des Aveugles Association
Association des Paralysés Association
Bleuets de France Association
Campagne contre la Faim Association
Comité Départemental - Maladies Respiratoires Association
Croix Rouge Française Association
Ligue Nationale contre le Cancer Association
Union des Œuvres Privées d'Alsace Association
Classes transplantées Association Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 31 mars 2022
Restes à réaliser 0,00
Résultats reportés 0,00
Nouveaux crédits 733 000,00
TOTAL 733 000,00
Restes à réaliser 0,00
Résultats reportés 0,00
Nouveaux crédits 733 000,00
TOTAL 733 000,00
Recettes
Dépenses
Exploitation
Diverses demandes en cours d'exercice Association
Total Compte 6574
Centre Communal d'Action Sociale Etablissement Public
Total Compte 657362
2022-03-026. FIXATION DE LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT 2022
M. le Maire rappelle au Conseil que dans le cadre du Débat d’Orientation Budgétaire 2022, il a été proposé de maintenir la redevance d’assainissement à 1,90 €/m3 cube d’eau consommé.
VU les orientations budgétaires débattues par le Conseil Municipal dans sa séance du 1er mars 2022,
VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 22 mars 2022,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
décide de maintenir la redevance d’assainissement à 1,90 €/m3 au titre de l’exercice 2022,
autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente
délibération.
2022-03-027. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2022 : SERVICE ASSAINISSEMENT
M. le Maire présente à l’assemblée les états des restes à réaliser 2021 en dépenses et en recettes d’investissement ainsi que le projet du Budget Primitif 2022 du Service Assainissement.
VU les orientations budgétaires débattues par le Conseil Municipal dans sa séance du 1er mars 2022,
VU l’affectation du résultat du Compte Administratif 2021,
VU les états des restes à réaliser 2021 en dépenses et en recettes d’investissement,
VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 22 mars 2022,
VU l’exposé de M. le Maire,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
approuve les perspectives proposées et adopte le Budget Primitif 2022 selon balance ci-dessous : Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 31 mars 2022
Restes à réaliser 0,00
Résultats reportés 0,00
Nouveaux crédits 1 307 195,00
TOTAL 1 307 195,00
Restes à réaliser 212 955,60
Résultats reportés 32 811,38
Nouveaux crédits 1 061 428,02
TOTAL 1 307 195,00
Recettes
Dépenses
Investissement
Restes à réaliser 0,00
Résultats reportés 25 255,64
Nouveaux crédits 21 744,36
TOTAL 47 000,00
Restes à réaliser 0,00
Résultats reportés 0,00
Nouveaux crédits 47 000,00
TOTAL 47 000,00
Recettes
Dépenses
Exploitation
Restes à réaliser 0,00
Résultats reportés 86 881,52
Nouveaux crédits 8 999,48
TOTAL 95 881,00
Restes à réaliser 0,00
Résultats reportés 0,00
Nouveaux crédits 95 881,00
TOTAL 95 881,00
Recettes
Dépenses
Investissement
Total Budget Assainissement (E + I) = 2 040 195,00 €
fixe à 50 000 € la contribution des eaux pluviales de la collectivité de rattachement au titre de l’exercice
2022,
fixe à 40 000 € les charges de personnel affecté au Service Assainissement au titre de l’exercice 2022.
2022-03-028. APPROBATION DE BUDGET PRIMITIF 2022 : SERVICE PHOTOVOLTAÏQUE
M. le Maire présente au Conseil le projet du Budget Primitif 2022 du Service Photovoltaïque.
VU les orientations budgétaires débattues par le Conseil Municipal dans sa séance du 1er mars 2022,
VU l’affectation du résultat du Compte Administratif 2021,
VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 22 mars 2022,
VU l’exposé de M. le Maire,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
approuve les perspectives proposées et adopte le Budget Primitif 2022 selon balance ci-dessous :
Total Budget Photovoltaïque (E + I) = 142 881,00 € Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 31 mars 2022
fixe à 10 000 € les charges de personnel affecté au Service Photovoltaïque au titre de l’exercice 2022,
autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente
délibération.
2022-03-029. ACQUISITION DE TERRAINS : LIEUDITS « GRIESBAECHEL » ET « SAUERETZEL »
En date du 6 janvier 2022, une Déclaration d’Intention d’Aliéner datée du 4 janvier 2022 a été réceptionnée en Mairie, portant sur la vente de terrains à REICHSHOFFEN, cadastrés comme suit :
Section Parcelle Lieudit Superficie
37 667 « Griesbaechel » 0,54 a
37 668 « Griesbaechel » 0,15 a
37 669 « Griesbaechel » 1,01 a
37 670 « Griesbaechel » 0,24 a
37 673 « Griesbaechel » 2,87 a
37 674 « Griesbaechel » 0,34 a
38 193/115 « Saueretzel » 14,12 a
38 223/115 « Saueretzel » 1,38 a
Total : 20,65 a
M. le Maire informe le Conseil que la Commune a souhaité exercer son droit de préemption à l’occasion de cette vente.
Le prix de vente de ces parcelles a été fixé à 619,50 €, auxquels s’ajoutent les frais et honoraires notariés.
L’Office Notarial en charge de la vente a été informé de la volonté de la Commune d’exercer son droit de préemption par téléphone le 17 janvier 2022, puis par lettre recommandée avec A.R. en date du 1er février 2022.
M. le Maire explique que l’acquisition des parcelles n° 667, 668, 669, 670, 673, 674, dont la localisation est située dans une « Zone d’Equipements Publics ou d’Intérêt Général, ou à proximité » permettra de développer le Complexe Sportif existant. L’acquisition des parcelles n° 193/115 et 223/115, dont la localisation est en majeure partie située dans une « Zone Ouverte à l’Urbanisation d’Equipements Publics ou d’Intérêt Général », permettra d’agrandir et de réaliser l’extension de la zone du Complexe Sportif existant.
Le Président de la Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains, sollicité par courrier du 17 janvier 2022 afin de déléguer au Maire le Droit de Préemption Urbain dont la Communauté de Communes est titulaire, a accordé cette délégation par arrêté n° 2022/020 en date du 24 janvier 2022.
VU la Déclaration d’Intention d’Aliéner du 4 janvier 2022, réceptionnée en Mairie le 6 janvier 2022, portant sur la vente de parcelles sises lieudits « Griesbaechel » et « Saueretzel » à REICHSHOFFEN,
VU la demande de délégation de l’exercice du Droit de Préemption Urbain adressée en date du 17 janvier 2022 au Président de la Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains,
VU l’Arrêté n° 2022/020 du 24 janvier 2022 du Président de la Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains portant délégation à la Ville de REICHSHOFFEN du Droit de Préemption Urbain dont la C.C.P.N. est titulaire, Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 31 mars 2022
VU la lettre recommandée avec A.R. adressée par la Commune à l’Etude Notariale de Maître Laurent RITTER, 2 rue des Aulnes à 67360 WOERTH, afin d’exercer son Droit de Préemption Urbain dans le cadre de la Déclaration d’Intention d’Aliéner du 4 janvier 2022 portant sur la vente de parcelles sises à REICHSHOFFEN,
VU le projet d’acte de vente transmis par l’Office Notarial, fixant le prix de vente desdites parcelles à 619,50 €,
VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 22 mars 2022,
CONSIDERANT que l’acquisition de ces terrains permettrait à la Ville de REICHSHOFFEN de développer le Complexe Sportif existant et de réaliser son extension dans cette « Zone Ouverte à l’Urbanisation d’Equipements Publics ou d’Intérêt Général »,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
approuve l’acquisition des parcelles cadastrées comme suit :
Section Parcelle Lieudit Superficie
37 667 « Griesbaechel » 0,54 a
37 668 « Griesbaechel » 0,15 a
37 669 « Griesbaechel » 1,01 a
37 670 « Griesbaechel » 0,24 a
37 673 « Griesbaechel » 2,87 a
37 674 « Griesbaechel » 0,34 a
38 193/115 « Saueretzel » 14,12 a
38 223/115 « Saueretzel » 1,38 a
Total : 20,65 a
approuve le prix de vente fixé à 619,50 €, frais et honoraires notariés en sus,
autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’acte de vente ainsi que l’ensemble des pièces
découlant de la présente délibération.
Les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2022.
2022-03-030. ACQUISITION D’UN TERRAIN : LIEUDIT « WOLFERTSHOFEN »
M. le Maire informe l’assemblée que le Conseil de Fabrique de la Paroisse Saint Michel propose de céder à la Commune une parcelle dont il est propriétaire à proximité de la Chapelle de Wohlfahrtshoffen, cadastrée comme suit :
Section Parcelle Lieudit Superficie
10 112 « Wolfertshofen » 25,09 a
Le terrain ne comporte pas d’essences économiquement intéressantes présentant des critères particuliers d’exploitabilité.
Le prix de vente a donc été fixé à 30 €/are, soit un montant total de 752,70 €.
Le Conseil de Fabrique sera autorisé à conserver, après la vente, l’usage du parking situé sur le terrain afin d’accéder à la chapelle de Wohlfahrtshoffen. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 31 mars 2022
Cette opération de cession sera formalisée par un acte passé en la forme administrative et dûment enregistrée au Livre Foncier.
M. le Maire rappelle que le recours à l’acte en la forme administrative pour l’acquisition d’immeubles et de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce est une procédure autorisée par l’article L. 1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P). Cette procédure a la même valeur qu’un acte notarié.
VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 22 mars 2022,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
décide d’acquérir la parcelle cadastrée comme suit :
Section Parcelle Lieudit Superficie
10 112 « Wolfertshofen » 25,09 a
fixe le prix de vente à 30 €/are, soit un montant total de 752,70 €,
autorise le Conseil de Fabrique de la Paroisse Saint Michel à conserver l’usage du parking situé sur ledit
terrain pour accéder à la chapelle,
autorise un Adjoint à signer l’acte de vente qui sera dressé en la forme administrative.
Les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2022.
2022-03-031. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS COMMUNAUX
VU l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le tableau des effectifs communaux,
VU les crédits budgétaires,
VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 22 mars 2022,
CONSIDERANT qu’un agent du service « Accueil » est en mi-temps thérapeutique et qu’il y a lieu renforcer l’équipe afin de permettre la continuité du Service Public,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
décide de créer un poste d’adjoint administratif contractuel à temps complet pour une durée d’un an à
compter du 1er mai 2022,
applique à ce poste la rémunération conforme aux dispositions réglementaires en vigueur, y compris le
régime indemnitaire qui est laissé à l’appréciation du Maire,
autorise le Maire à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente délibération. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 31 mars 2022
2022-03-032. LOCATION DU LOT DE CHASSE COMMUNAL N° 1 :
AGREMENT D’UN NOUVEAU PERMISSIONNAIRE
M. le Maire informe le Conseil que le locataire du lot de chasse communale n° 1, sollicite l’agrément d’un nouveau permissionnaire.
Un dossier administratif complet et conforme a été transmis par le locataire du lot de chasse communale n° 1 en vue de la demande d’agrément de ce nouveau permissionnaire, qui répond aux obligations administratives légales et règlementaires.
La Commission Communale Consultative de Chasse a été sollicitée en date du 7 mars 2022, avec un avis favorable pour le candidat à l’agrément.
M. le Maire rappelle qu’en application des dispositions de l’article 25 du Cahier des Charges Type approuvé par arrêté préfectoral du 8 juillet 2014, les permissionnaires d’une société de chasse sont agréés par le Conseil Municipal, après avis de la Commission Consultative Communale de la Chasse. La désignation d’un permissionnaire peut intervenir à tout moment du bail pour un lot considéré.
Il précise également que contrairement à un associé, qui participe notamment au financement de la location de chasse, le permissionnaire n’est pas autorisé à chasser seul. Il doit toujours être accompagné par un associé.
VU le dossier administratif complet et conforme transmis par le locataire du lot de chasse communale n° 1 en vue de la demande d’agrément de ce nouveau permissionnaire, qui répond aux obligations administratives légales et règlementaires,
VU l’avis majoritairement favorable des membres de la Commission Consultative Communale de la Chasse, consultée en date du 7 mars 2022,
VU l’exposé du Maire,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
décide d’agréer un nouveau permissionnaire au titre du lot de chasse communal n° 1 :
autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente
délibération.
2022-03-033. CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PRIVE COMMUNAL POUR L’INSTALLATION D’UN SOUS-REPARTITEUR OPTIQUE (SRO)
M. le Maire informe le Conseil que dans le cadre des travaux de déploiement du réseau Très Haut Débit sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-les-bains, la société OXYGENE by Altitude Infra, qui effectue les travaux de raccordement du réseau de fibre optique, nécessite de mettre en place des Sous-Répartiteurs Optiques (SRO) à REICHSHOFFEN. Les SRO sont des nœuds intermédiaires de brassage de la boucle locale optique qui permettent de faciliter l’établissement des fibres optiques jusqu’à l’abonné.
L’un des sous-répartiteurs optiques à implanter est localisé sur le domaine privé communal, sur la parcelle cadastrée section 14 n° 349, sise rue des Prés.
Afin d’autoriser le prestataire à intervenir sur le domaine privé communal pour construire les sous-répartiteurs optiques et de définir les modalités juridiques et techniques de cette mise en place, il y a lieu de conclure une convention d’occupation du domaine privé communal au profit de Niederbronn THD. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 31 mars 2022
Cette convention a pour objet de fixer les modalités juridiques et techniques de l’autorisation donnée par la Commune propriétaire de la parcelle, à Niederbronn THD pour installer un sous-répartiteur optique sur son domaine privé.
Elle fixe en outre les droits et obligations de chacune des parties, ainsi que la durée de la convention, qui est conclue pour toute la durée de maintien des ouvrages dont il est question au titre de la présente convention, ou de tous autres ouvrages qui pourraient être substitués sur l’emprise des ouvrages existants, ou le cas échéant avec une emprise moindre.
Elle autorise dans un premier temps le bénéficiaire, Niederbronn THD, à intervenir et construire sur son domaine privé le SRO, de type 900 d’une surface inférieure à 2 m² avec une profondeur d’enfouissement de 350 mm, d’une largeur de 1 600 mm et d’une longueur de 2 156 mm, en accordant une autorisation d’implantation et d’occupation sur la parcelle située sur le ban de la Commune. Elle autorise ensuite l’occupation du domaine privé communal concerné pour toute la durée d’exploitation des équipements ou jusqu’à leur enlèvement par le bénéficiaire, à la fin normale ou anticipée de la présente convention.
La Commune de REICHSHOFFEN, propriétaire, conserve la pleine propriété du terrain.
Il est prévu qu’un état des lieux contradictoire sera dressé avant la remise du terrain au bénéficiaire et avant tout commencement de l’installation de l’ouvrage. Cet état des lieux sera annexé à la convention.
Lorsque l’ouvrage sera installé, et avant toute mise en service, un constat contradictoire d’achèvement sera réalisé à la charge du bénéficiaire. Le bénéficiaire s’engage à prendre en charge la réparation de l’intégralité des dommages causés à la parcelle mise à disposition du fait de l’installation de l’ouvrage, peu importe que ces dommages soient imputables au bénéficiaire ou aux entreprises qu’il aura fait intervenir.
En fin de convention, lors de la restitution du terrain par le bénéficiaire, un état des lieux de sortie sera dressé contradictoirement entre les parties, après rendez-vous pris avec le propriétaire au moins quinze jours à l’avance.
La convention prévoit également qu’à l’échéance du service du réseau de communication accordé à Niederbronn THD, et sauf accord contraire des parties, le bénéficiaire aura pour obligation de procéder au démantèlement des équipements et à la remise en l’état de la dépendance domaniale à ses frais, en procédant au démontage et à l’enlèvement des éléments constitutifs de l’installation de l’ouvrage.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
approuve les termes de la convention d’occupation du domaine privé communal au profit de Niederbronn
THD, destinée à autoriser et à fixer les modalités d’implantation d’un sous-répartiteur optique (SRO) sur la parcelle cadastrée sect. 14 n° 349, sise rue des Prés,
autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer ladite convention ainsi que l’ensemble des pièces
découlant de la présente délibération.
2022-03-034. DESIGNATION DE REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA COMMISSION D’ADMISSION DE L’EPICERIE SOCIALE INTERCOMMUNALE
M. le Maire informe le Conseil que la Commission d’Admission de l’Epicerie Sociale Intercommunale est l’instance qui instruit et valide les dossiers de demande des personnes souhaitant pouvoir bénéficier de l’Epicerie Sociale.
En effet, ne peuvent bénéficier de l’épicerie sociale que les personnes admises par la Commission, après étude de leur situation. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 31 mars 2022
Le nouveau règlement intérieur de l’Epicerie Sociale Intercommunale, adopté par le Conseil d’Administration du C.I.A.S. en date du 2 mars 2022, stipule que la Commission d’Admission est composée comme suit :
le (la) vice-président(e) du C.I.A.S,
un représentant désigné par commune,
un représentant du C.I.A.S. choisi parmi les membres nommés,
un représentant de la CEA,
un travailleur social du C.I.A.S.
Il convient par conséquent de désigner un représentant de la Commune pour siéger au sein de la Commission d’Admission de l’Epicerie Sociale Intercommunale, ainsi qu’un suppléant pouvant être amené à le remplacer en cas d’indisponibilité.
Il est proposé de désigner pour siéger au sein de la Commission d’Admission de l’Epicerie Sociale Intercommunale :
Mme Marie-Hélène NICOLA, Adjointe au Maire en charge des Affaires Sociales, en qualité de représentante de la Ville,
M. Hubert WALTER, Maire, en qualité de représentant suppléant.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
désigne auprès de la Commission d’Admission de l’Epicerie Sociale Intercommunale :
Mme Marie-Hélène NICOLA, Adjointe au Maire en charge des Affaires Sociales, en qualité de représentante de la Ville,
M. Hubert WALTER, Maire, en qualité de représentant suppléant.
La séance est levée à 21 h 58.