Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - CM 170314
Conseil Municipal - CM 140304
Conseil Municipal - CM 121113
Conseil Municipal - CM 220331
Conseil Municipal - CM 130305
Conseil Municipal - CM 200225
Conseil Municipal - CM 180306
Conseil Municipal - CM 190326
Conseil Municipal - CM 131105
Procès Verbal - pv cm 251021
Conseil Municipal - CM 210323
Document publié le Mardi 23 mars 2021 par la commune de Reichshoffen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 210323)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Budget, Investissement et développement économique,
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 23 mars 2021
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 23 mars 2021
L’an Deux Mille Vingt et Un, le vingt-trois mars, les membres du Conseil Municipal de la Ville de REICHSHOFFEN, légalement convoqués le 17 mars 2021, se sont réunis en séance ordinaire, à l’Espace Cuirassiers, sous la présidence de M. Hubert WALTER, Maire.
Présents : Monsieur le Maire Hubert WALTER,
Monsieur le Maire Délégué Jean-Marc LELLE,
Mesdames et Messieurs les Adjoints Jean-Guy CLEMENT, Marie-Hélène NICOLA, Pierre-Marie REXER, Eliane WAECHTER et Céline ULLMANN,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux, Evelyne DING, Pierre LORENTZ, Louis KOENIG, Caroline LEININGER, Christine SICOT, Daniel BALDAUFF, Isabelle KELLER, Delphine PICAMELOT, Raphael BURCKERT, Julien SILVA, Elodie REPPERT, Jean-Philippe G’STYR, Marie-Lyne UNTEREINER, Charlotte BACH, Marc REYMANN et Marc HASSENFRATZ.
Absents excusés avec procuration :
M. LAFLEUR Jean-Michel a donné procuration à M. Hubert WALTER
M. Thierry BURCKER a donné procuration à M. Pierre-Marie REXER
Mme Nathalie GASSER a donné procuration à Mme Eliane WAECHTER Mme Aurélie WAGNER a donné procuration à Mme Céline ULLMANN
Absent :
M. Michel SCHMITT
CALCUL DU QUORUM : 29 : 2 = 15 (nombre arrondi à l’entier supérieur).
(Les Conseillers Municipaux absents, même s’ils ont délégué leur droit de vote à un collègue, n’entrent pas dans le calcul du quorum).
Le quorum étant atteint avec 23 présents au moment de l’ouverture de la séance, le Conseil Municipal peut délibérer valablement.
Secrétaire de séance titulaire : Mme Christine SICOT.
Secrétaire adjoint : Mme Maria WAGNER, Directrice Générale des Services.
Ville de
Reichshoffen Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 23 mars 2021
O R D R E D U J O U R
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
2021-03-010 Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 février 2021
2021-03-011 Point d’information concernant les décisions prises par le Maire en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal le 26 mai en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
AFFAIRES FINANCIERES
2021-03-012 Approbation des comptes de gestion 2020
2021-03-013 Approbation des comptes administratifs 2020
2021-03-014 Affectation des résultats 2020
2021-03-015 Etat annuel des indemnités des élus pour l’année 2020
2021-03-016 Bilan annuel des opérations foncières réalisées sur l’exercice 2020
2021-03-017 Crédits scolaires 2021
2021-03-018 Approbation de la convention Financière à passer entre la commune et l’Association Culturelle de Reichshoffen (ACR)
2021-03-019 Fixation des taux des impôts locaux 2021
2021-03-020 Approbation du Budget Primitif 2021 – Budget Principal
2021-03-021 Fixation de la redevance d’assainissement 2021
2021-03-022 Approbation du Budget Primitif 2021 – Budget Assainissement
2021-03-023 Approbation du Budget Primitif 2021 – Budget Photovoltaïque
2021-03-024 Modification du tableau de durée des amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles
2021-03-025 Musée Historique et Industriel – musée du Fer : remboursement à la Castine des frais de personnel relatifs au poste d’agent d’accueil pour l’année 2020
2021-03-026 Convention avec le SYCOPARC pour le récolement des collections du Musée Historique et Industriel –Musée du Fer
2021-03-027 Buvette du plan d’eau : lancement d’un appel à manifestation d’intérêt pour l’occupation temporaire du domaine public communal
2021-03-028 Convention d’adhésion à la fédération des boutiques à l’essai
2021-03-029 Ouverture de boutiques éphémères : approbation du projet
AUTRES DOMAINES
2021-03-030 Location de la chasse communale : demande d’agrément d’un nouvel associé pour les Lots n° 3 et 4 Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 23 mars 2021
C O M P T E - R E N D U
Monsieur le Maire ouvre la séance à vingt heures. Il rappelle l’ordre du jour et procède à l’appel des membres présents. Il informe l’assemblée que par courrier en date du 15 mars 2021 M. JUNG Jean-Yves a démissionné du Conseil Municipal.
2021-03-010. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 FEVRIER 2021
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 1 abstention (BACH) :
approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 février 2021.
2021-03-011. POINT D’INFORMATION CONCERNANT LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LE 26 MAI 2020 EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Période du 9 février au 15 mars 2021
Alinéa 4 : Passation des marchés et accords-cadres à procédure adaptée
Date Objet de la décision
Réparation d’un sinistre sur éclairage public 14 rue du Général Koenig
09/02/2021 Titulaire : REGIE D'ELECTRICITE
Montant : 6 475,34 € T.T.C
15/03/2021
Déviation conduite eau potable rue du Cimetière
Titulaire : SYNDICAT DES EAUX
Montant : 5 652,55 € TTC
Cimetière : dalle pour création d'un columbarium
16/03/2021 Titulaire : DE BARROS
Montant : 4 560,00 € TTC
Après les explications de M. le Maire,
Le Conseil prend acte des décisions prises.
2021-03-012. APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2020
M. le Maire rappelle que le Trésorier, avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, établit un Compte de Gestion par budget voté (Budget principal et Budgets annexes). Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 23 mars 2021
Le Compte de Gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du Compte Administratif.
Il comporte :
une balance générale de tous les comptes tenus par le Trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité),
le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité ou de l’établissement local.
Le Compte de Gestion est également soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (Compte Administratif et Compte de Gestion). Ce premier examen est suivi d’un second contrôle effectué par le Juge des Comptes. La reddition annuelle des comptes est une charge de fonction et une obligation d’ordre public.
Au vu des pièces justificatives, jointes en accompagnement du Compte de Gestion, le Juge des Comptes est à même d’apprécier la qualité de gestion du Trésorier de la collectivité et peut, si des négligences sont constatées, engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de celui-ci.
VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique du mardi 16 mars 2021,
VU l’exposé du Maire,
Le Conseil,
après s’être fait présenter les Budgets Primitifs et Supplémentaires 2020, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les Comptes de Gestion dressés par le Receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant aux bilans de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
et après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 3 abstentions (G’STYR, UNTEREINER, BACH) :
déclare que les Comptes de Gestion dressés, pour l’exercice 2020, par le Receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.
2021-03-013. APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2020
M. le Maire présente à l’assemblée les différents Comptes Administratifs, dont les résultats correspondent à ceux présentés par la Trésorière de NIEDERBRONN-les-Bains au niveau de ses Comptes de Gestion.
VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique du 16 mars 2021,
M. le Maire ayant quitté la salle, Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 23 mars 2021
Le Conseil, sous la présidence de M. Jean-Guy CLEMENT 1er Adjoint au Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 3 abstentions (G’STYR, UNTEREINER, BACH) :
approuve les Comptes Administratifs 2020 du Budget Principal et du service Assainissement tels que présentés ci-dessous :
Le Conseil, sous la présidence de M. Jean-Guy CLEMENT 1er Adjoint au Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
approuve le Compte Administratif 2020 du service Photovoltaïque tels que présenté ci-dessous :
2021-03-014. AFFECTATION DES RESULTATS 2020
M. le Maire rappelle que l’affectation des résultats excédentaires doit faire l’objet d’une délibération même si le Conseil Municipal décide de ne porter aucune somme en réserves aux comptes 1068 des budgets concernés.
Cette affectation intervient après la constatation des résultats, c’est-à-dire, après le vote du Compte Administratif. Elle doit faire l’objet d’une délibération spécifique.
VU les résultats des Comptes Administratifs 2020,
VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique du mardi 16 mars 2021,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
décide d’affecter les résultats de l’exercice 2020 comme suit :
Budget principal Assainissement Photovoltaïque
Réalisation exercice 5 447 988,01 703 082,71 21 740,80
Reports exercice 2019 895 452,67 186 093,03 22 078,55
TOTAUX EXERCICE 6 343 440,68 889 175,74 43 819,35
Réalisation exercice 4 710 143,99 676 528,56 18 940,19
Reports exercice 2019 0,00 0,00 0,00
TOTAUX EXERCICE 4 710 143,99 676 528,56 18 940,19
1 633 296,69 212 647,18 24 879,16
0,00 0,00 0,00
1 633 296,69 212 647,18 24 879,16
Fonctionnement
Exploitation
Recettes
Dépenses
RESULTATS - EXERCICE
Restes à réaliser à reporter en 2021
RESULTATS CUMULES
Réalisation exercice 1 360 838,48 363 831,02 8 898,32
Reports exercice 2019 0,00 139 377,62 71 084,88
TOTAUX EXERCICE 1 360 838,48 503 208,64 79 983,20
Réalisation exercice 2 045 850,35 521 039,31 1 000,00
Reports exercice 2019 814 456,55 0,00 0,00
TOTAUX EXERCICE 2 860 306,90 521 039,31 1 000,00
-1 499 468,42 -17 830,67 78 983,20
206 543,49 -73 243,19 0,00
- 1 292 924,93 -91 073,86 78 983,20
Investissement
Recettes
Dépenses
RESULTATS - EXERCICE
Restes à réaliser à reporter en 2021
RESULTATS CUMULES Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 23 mars 2021
BUDGET PRINCIPAL
Résultat de fonctionnement 2020
A. Résultat de l'exercice 2020 737 844,02
B. Résultats antérieurs reportés 895 452,67
C. Résultat à affecter : C = A + B (hors restes à réaliser) 1 633 296,69
Investissement
D. Solde d'exécution de la section d'investissement -1 499 468,42
E. Solde des restes à réaliser d'investissement N 206 543,49
F. Besoin de financement : F = D + E -1 292 924,93
AFFECTATION (de C)
G. Affectation en réserves au 1068 (sur N + 1) 1 292 924,93
G = au minimum couverture du besoin de financement F
H. Report en fonctionnement sur le compte R002 (sur N + 1) 340 371,76
SERVICE ASSAINISSEMENT
Résultat de fonctionnement 2020
A. Résultat de l'exercice 2020 26 554,15
B. Résultats antérieurs reportés 186 093,03
C. Résultat à affecter : C = A + B (hors restes à réaliser) 212 647,18
Investissement
D. Solde d'exécution de la section d'investissement - 17 830,67
E. Solde des restes à réaliser d'investissement N - 73 243,19
F. Besoin de financement : F = D + E - 91 073,86
AFFECTATION (de C)
G. Affectation en réserves au 1068 (sur N + 1) 91 073,86
G = au minimum couverture du besoin de financement F
H. Report en fonctionnement sur le compte R002 (sur N + 1) 121 573,32 Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 23 mars 2021
SERVICE PHOTOVOLTAÏQUE
Résultat de fonctionnement 2020
A. Résultat de l'exercice 2020 2 800,61
B. Résultats antérieurs reportés 22 078,55
C. Résultat à affecter : C = A + B (hors restes à réaliser) 24 879,16
Investissement
D. Solde d'exécution de la section d'investissement 78 983,20
E. Solde des restes à réaliser d'investissement N 0,00
F. Besoin de financement : F = D + E 0,00
AFFECTATION (de C)
G. Affectation en réserves au 1068 (sur N + 1) 0,00
G = au minimum couverture du besoin de financement F
H. Report en fonctionnement sur le compte R002 (sur N + 1) 24 879,16
2021-03-015. ETAT ANNUEL DES INDEMNITES DES ELUS POUR L’ANNEE 2020
M. le Maire informe que le Conseil que la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, et notamment l’article 93 a introduit dans le Code Général des Collectivités Territoriale le nouvel article L. 2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicable aux communes, qui mentionne que :
« Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune. »
Dans ce cadre, l'état annuel des indemnités des élus pour l’année 2020, dont la commune a obligation d’informer son Conseil Municipal avant le vote du budget primitif, est porté à la connaissance de l‘assemblée.
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, et notamment l’article 93,
VU l’article L. 2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicable aux communes,
VU l’avis de la Commission des Finances en date du 16 mars 2021,
Le Conseil prend acte de l’état annuel des indemnités des élus pour l’année 2020.
2021-03-016. BILAN ANNUEL DES OPERATIONS FONCIERES REALISEES SUR L’EXERCICE 2020
M. le Maire rappelle que conformément à la loi n° 95.127 du 8 février 1995, le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur le bilan annuel des opérations foncières réalisées par la Ville ou ses mandataires sur l’exercice budgétaire 2020.
L’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule également que : « Le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 23 mars 2021
Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune ».
Ce bilan est récapitulé dans les tableaux ci-dessous :
Recettes
Mode Nom Adresse du bien N° inventaire Article Acte du Montant de la cession
TOTAL 0,00
NEANT - Il n'y a pas eu de recettes issues de cessions foncières enregistrées sur l'exercice 2020
Dépenses
Mode Adresse du bien Type de bien Article N° Inventaire Acte du Montant
Euro
symbolique
11 rue Gumbrechtshoffen
Sect°3 n°452/22=0.08a
Voie publique 2112 TERVOIR001/0045 24/08/2020 1,00
Euro
symbolique
13 rue Gumbrechtshoffen
Sect°3 n°453/13=0.14a
Voie publique 2112 TERVOIR001/0043 15/05/2020 1,00
Euro
symbolique
DEVI RN - Sect°3
n°454/25=0.26a
Voie publique 2112 TERVOIR001/0044 15/05/2020 1,00
Euro
symbolique
Rue de Gumbrechtshoffen
S3-448/16=0.06a
Voie publique 2112 TERVOIR001/0042 04/05/2020 1,00
Acquisition
payante
Rue de Woerth Jardins 2111 TERTERR001/0226 11/03/2020 224,00
Acquisition
payante
Rue des Sapins
S37-805/14+807/15=0.10a
Voie publique 2112 TERVOIR001/0041 17/09/2019 59,20 €
Acquisition
payante
Rue des Sapins
S37-805/14+807/15=0.10a
Voie publique 2112 TERVOIR001/0041 17/09/2019 444,00 €
Acquisition
payante
Rue des Sapins
S37-805/14+807/15=0.10a
Voie publique 2112 TERVOIR001/0041 17/09/2019 59,20 €
Acquisition
payante
Rue des Sapins
S37-805/14+807/15=0.10a
Voie publique 2112 TERVOIR001/0041 17/09/2019 59,20 €
Acquisition
payante
Rue des Sapins
S37-805/14+807/15=0.10a
Voie publique 2112 TERVOIR001/0041 17/09/2019 29,60 €
Acquisition
payante
Rue des Sapins
S37-805/14+807/15=0.10a
Voie publique 2112 TERVOIR001/0041 17/09/2019 29,60 €
Acquisition
payante
Rue des Sapins
S37-05/14+807/15=0.10a
Voirie
publique
2112 TERVOIR001/0041 17/09/2019 59,20 €
VU la loi n° 95.127 du 8 février 1995,
VU l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique du 16 mars 2021,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
approuve le bilan annuel 2020 des opérations foncières tel que présenté ci-dessus.
2021-03-017. CREDITS SCOLAIRES
M. le Maire explique que, comme les années précédentes, il est proposé de globaliser les crédits scolaires alloués annuellement, afin d’en simplifier la gestion et de maintenir leur montant à 50 € par élève sur la base de l’effectif au 1er janvier 2021.
Il précise que ce montant ne comprend ni les participations communales aux frais de déplacement à la piscine et au financement des classes transplantées, ni les frais de déplacements d’ordre culturel pris en charge par la C.C.P.N. qui seront versés en sus. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 23 mars 2021
VU les orientations budgétaires débattues par le Conseil Municipal dans sa séance du 23 février 2021,
VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique du 16 mars 2021,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
décide d’attribuer un crédit de 50 € par élève aux écoles maternelles et élémentaires,
décide de prendre en charge des déplacements à la piscine dans la limite de 12 voyages par cycle scolaire,
autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente délibération.
2021-03-018. APPROBATION DE LA CONVENTION FINANCIERE A PASSER ENTRE LA COMMUNE ET L’ASSOCIATION CULTURELLE DE REICHSHOFFEN (ACR)
M. le Maire rappelle que la Ville soutient financièrement l’Association Culturelle de REICHSHOFFEN au titre de son fonctionnement général avec pour objectifs, ceux définis par la convention de fonctionnement régissant les relations partenariales entre la Ville et l’A.C.R.
Pour 2021, et au vu du budget prévisionnel présenté par l’association, il est proposé de fixer l’aide communale à 340 000 € et de fixer le loyer annuel dû par l’A.C.R. à hauteur de 10 000 €.
VU le budget prévisionnel de l’Association Culturelle de REICHSHOFFEN pour l’exercice 2021,
VU le projet de convention de financement pour l’année 2021,
VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 16 mars 2021,
M. Pierre-Marie REXER, Président de l’Association Culturelle, ayant quitté la salle,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
approuve, telle que présentée, la convention de financement à passer avec l’Association Culturelle de REICHSHOFFEN au titre de l’exercice 2021,
décide d’allouer à l’A.C.R. une subvention globale de fonctionnement de 340 000 € pour l’année 2021,
fixe le loyer annuel dû par l’A.C.R. à 10 000 €,
autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer la convention de financement pour l’année 2021.
2021-03-019. FIXATION DES TAUX DES IMPÔTS LOCAUX 2021
M. le Maire rappelle que par délibération du 25 février 2020, le Conseil Municipal avait décidé de maintenir pour 2020 les taux des impôts locaux appliqués en 2019, à savoir :
Taxe d’habitation (TH) : 15,78 %
Foncier bâti (TFPB) : 17,37 %
Foncier non bâti (TFPNB) : 69,14 % Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 23 mars 2021
Il informe l’assemblée qu’à compter de l’année 2021, la Taxe d’Habitation sur les résidences principales ne sera plus perçue par les communes mais par l’Etat. En contrepartie, le taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) 2020 du Département (13.17%) est transféré aux communes.
Par conséquent, le nouveau taux de référence 2021 de TFPB de la commune est calculé comme suit :
Taux communal TFPB de 2020 : 17.37% + taux Départemental TFPB de 2020 : 13.17%, soit : 30,54 %.
Il est proposé, suite à ces informations, de prendre acte du nouveau taux communal de référence 2021 de la TFPB qui est de 30.54%.
VU les orientations budgétaires débattues par le Conseil Municipal dans sa séance du 23 février 2021,
VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique du 16 mars 2021,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
prend acte du nouveau taux de référence communal 2021 de la TFPB qui est de 30,54%
décide de ne pas augmenter les taux d’impositions en 2021 et donc de les porter à :
TFPB : 30.54%
TFPNB : 69.14%
2021-03-020. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2021 : BUDGET PRINCIPAL
M. le Maire présente à l’assemblée les états des restes à réaliser 2020 en dépenses et en recettes d’investissement, le projet du Budget Primitif 2021, le tableau des subventions attribuées dans le cadre du vote du budget, ainsi que la liste des associations et organismes auxquels la commune est adhérente.
VU les orientations budgétaires débattues par le Conseil Municipal dans sa séance du 23 février 2021,
VU l’affectation du résultat du Compte Administratif 2020,
VU les états des restes à réaliser 2020 en dépenses et en recettes d’investissement,
VU l’état annuel des indemnités des élus pour l’année 2020 dont le Conseil a pris acte,
VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique du 16 mars 2021,
Le Conseil, après en avoir délibéré, par 23 voix pour, 3 voix contre (G’STYR, UNTEREINER, BACH) et 1 abstention (HASSENFRATZ) :
approuve les perspectives proposées et adopte le Budget Primitif 2021 selon balance ci-dessous :
Restes à réaliser 0,00
Résultats reportés 340 371,76
Nouveaux crédits 5 524 028,24
TOTAL 5 864 400,00
Restes à réaliser 0,00
Résultats reportés 0,00
Nouveaux crédits 5 864 400,00
TOTAL 5 864 400,00
Recettes
Dépenses
Fonctionnement Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 23 mars 2021
Restes à réaliser 926 967,28
Résultats reportés 0,00
Nouveaux crédits 3 960 192,72
TOTAL 4 887 160,00
Restes à réaliser 720 423,79
Résultats reportés 1 499 468,42
Nouveaux crédits 2 667 267,79
TOTAL 4 887 160,00
Recettes
Dépenses
Investissement
TOTAL DU BUDGET PRIMITIF VILLE (F + I) = 10 751 560,00 €
confirme, pour 2021, l’adhésion aux associations et organismes sous-mentionnés :
France Bois et Forêt à Neuilly-sur-Seine,
Association des Maires des Communes Forestières Alsace,
PRO SILVA France,
Amicale des Maires du Canton de REICHSHOFFEN,
Association des Maires du Bas-Rhin à STRASBOURG,
Fondation du Patrimoine à STRASBOURG,
Association pour la Conservation du Patrimoine Religieux en Alsace à STRASBOURG,
Institut du Droit Local à STRASBOURG,
Fédération des Sociétés de Musique d’Alsace à STRASBOURG,
Club d’Activités des Maîtres-Nageurs–Sauveteurs à DURNINGEN,
Association « Conseil National des Villes & Villages Fleuris ».
décide d’accorder les subventions suivantes :
Nom de l'organisme Nature juridique de l'organisme
Détail Compte 6574
Association Culturelle de Reichshoffen Association
Amicale du personnel communal Association
Association Carnaval des Vosges du Nord Association
Amicale de la Musique municipale Association
Société d'Histoire et d'Archéologie de Reichshoffen et environs Association
Comité 67 de la Prévention Routière Association
Association des Aveugles Association
Association des Paralysés Association
Bleuets de France Association
Campagne contre la faim Association
Comité départemental - Maladies respiratoires Association
Croix Rouge Française Association Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 23 mars 2021
Ligue Nationale contre le cancer Association
Union des Œuvres Privées d'Alsace Association
Classes transplantées Association
Diverses demandes en cours d'exercice Association
Détail Compte 657362
Centre Communal d'Action Sociale Etablissement public
2021-03-021. FIXATION DE LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT 2021
M. le Maire rappelle à l’assemblée que dans le cadre du Débat d’Orientation Budgétaire 2021, compte tenu du résultat de l’exercice 2020 et des investissements à réaliser en 2021, il a été proposé d’augmenter la redevance d’assainissement de 0,05 €, la portant ainsi à 1,90 € par mètre cube d’eau consommé, soit une augmentation de 2,70%.
VU les orientations budgétaires débattues par le Conseil Municipal dans sa séance du 23 février 2021,
VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique du 16 mars 2021,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
décide d’augmenter la redevance d’assainissement de 0,05 € et de la fixer à 1,90 €/mᵌ au titre de l’exercice 2021,
autorise le Maire, à défaut l’un de ses adjoints, à signer toutes les pièces découlant de la présente délibération.
2021-03-022. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2021 : SERVICE ASSAINISSEMENT
M. le Maire présente à l’assemblée les états des restes à réaliser 2020 en dépenses et en recettes d’investissement, ainsi que le projet du Budget Primitif 2021 du Service Assainissement.
VU les orientations budgétaires débattues par le Conseil Municipal dans sa séance du 23 février 2021,
VU l’affectation du résultat du Compte Administratif 2020,
VU les états des restes à réaliser 2020 en dépenses et en recettes d’investissement,
VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique du 16 mars 2021,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
approuve les perspectives proposées et adopte le Budget Primitif 2021 selon balance ci-dessous :
Restes à réaliser 0,00
Résultats reportés 121 573,32
Nouveaux crédits 735 896,68
TOTAL 857 470,00
Restes à réaliser 0,00
Résultats reportés 0,00
Nouveaux crédits 857 470,00
TOTAL 857 470,00
Recettes
Dépenses
Exploitation Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 23 mars 2021
Restes à réaliser 25 068,00
Résultats reportés 0,00
Nouveaux crédits 796 472,00
TOTAL 821 540,00
Restes à réaliser 98 311,19
Résultats reportés 17 830,67
Nouveaux crédits 705 398,14
TOTAL 821 540,00
Recettes
Dépenses
Investissement
TOTAL DU BUDGET ASSAINISSEMENT (E + I) = 1 679 010,00 €
fixe à 50 000 € la contribution des eaux pluviales de la collectivité de rattachement au titre de l’exercice 2021,
fixe à 40 000 € les charges de personnel affecté au Service Assainissement au titre de l’exercice 2021.
2021-03-023. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2021 : SERVICE PHOTOVOLTAÏQUE
M. le Maire présente au Conseil le projet du Budget Primitif 2021 du service Photovoltaïque.
VU les orientations budgétaires débattues par le Conseil Municipal dans sa séance du 23 février 2021,
VU l’affectation du résultat du Compte Administratif 2020,
VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique du 16 mars 2021,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
approuve les perspectives proposées et adopte le Budget Primitif 2021 selon balance ci-dessous :
Restes à réaliser 0,00
Résultats reportés 24 879,16
Nouveaux crédits 21 500,84
TOTAL 46 380,00
Restes à réaliser 0,00
Résultats reportés 0,00
Nouveaux crédits 46 380,00
TOTAL 46 380,00
Recettes
Dépenses
Exploitation
Restes à réaliser 0,00
Résultats reportés 78 983,20
Nouveaux crédits 8 900,80
TOTAL 87 884,00
Restes à réaliser 0,00
Résultats reportés 0,00
Nouveaux crédits 87 884,00
TOTAL 87 884,00
Recettes
Dépenses
Investissement
TOTAL DU BUDGET PHOTOVOLTAIQUE (E + I) = 134 264,00 €
fixe à 10 000 € les charges de personnel affecté au Service Photovoltaïque au titre de l’exercice 2021. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 23 mars 2021
2021-03-024. MODIFICATION DU TABLEAU DES DUREES D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES
M. le Maire rappelle à l’assemblée que l'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire apparaître à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement. L'amortissement équivaut donc à la constatation comptable de la perte subie sur la valeur d'actif des immobilisations, qui se déprécient avec l'usage et le temps. Il s'agit de permettre à la collectivité de reconstituer en 10, 20, 30 ou 50 ans le montant dépensé pour le bien amorti de manière à pouvoir le remplacer à terme.
L’article 2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que les dotations aux amortissements des immobilisations figurent au titre des dépenses obligatoires pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics.
L’instruction budgétaire et comptable M14 a rendu obligatoire les amortissements des réseaux d’adduction d’eau prévus à l’article 21531.
Il explique au Conseil qu’il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, en application des préconisations règlementaires, les durées d'amortissement par instruction et par compte.
La durée d’amortissement des réseaux d’assainissement et des réseaux d’adduction d’eau est communément fixée à 40 ou 50 ans. Il est proposé de procéder aux opérations d'amortissement du compte 21531 sur une durée de 50 ans.
Les autres durées d’amortissement demeureront inchangées.
VU l'article L 2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, stipulant que les communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants doivent inscrire au titre de leurs dépenses obligatoires les dotations aux amortissements,
VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 16 mars 2021,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
fixe à 50 ans la durée d’amortissement des réseaux d’adduction d’eau prévues à l’article 21531,
autorise le Maire, à défaut l’un de ses adjoints, à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente délibération.
2021-03-025. MUSEE HISTORIQUE ET INDUSTRIEL – MUSEE DU FER : REMBOURSEMENT AU CENTRE CULTUREL LA CASTINE DES FRAIS DE PERSONNEL POUR L’ANNEE 2020 RELATIFS AU POSTE D’AGENT D’ACCUEIL
M. le Maire rappelle que depuis plusieurs années, le poste d’accueil du Musée Historique et Industriel – Musée du Fer fait l’objet d’une convention de mise à disposition de personnel conclue entre la commune de Reichshoffen et le Centre Culturel La Castine, qui prévoit que la commune se charge du recrutement et de la rémunération du personnel mis à disposition de la Castine pour assurer l’accueil du Musée.
Le confinement mis en place au printemps 2020 par le gouvernement en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID19 a imposé la fermeture du Musée pendant plusieurs mois. Par la suite, la situation épidémiologique a suscité de nombreuses incertitudes quant aux possibilités d’ouverture de l’établissement, les probabilités d’un nouveau reconfinement étant importantes. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 23 mars 2021
Dans ce contexte d’incertitude, la Castine et la Ville de Reichshoffen ont décidé pour l’année 2020 de déroger à la convention de mise à disposition de personnel habituelle, en modifiant le mode de recrutement et de rémunération de l’agent d’accueil du Musée, pour permettre davantage de souplesse afin de pouvoir s’adapter aux fréquents changements de directives découlant des mesures gouvernementales destinées à limiter la propagation du virus COVID-19.
Il a été convenu pour l’année 2020 que la Castine se chargerait directement de la procédure de recrutement, prenant en charge la rémunération de l’agent, et que les frais de personnel engagés annuellement pour ce poste feraient l’objet d’une refacturation à la commune, qui s’est engagée à les rembourser sur présentation d’une facture ainsi que des bulletins de salaire correspondants. En effet, la Castine en tant que structure privée dispose de possibilités de recrutement plus souples sur le plan administratif que celles d’une collectivité territoriale, soumise à des obligations administratives contraignantes telles que la création des postes par délibération du Conseil Municipal. Il était donc préférable, étant donné le risque de reconfinement et de fermeture imposée, que ce soit la Castine qui recrute et rémunère directement le personnel d’accueil pour le Musée.
Suite au recrutement successif de deux personnes pour l’accueil du Musée, l’une du 01/07/2020 au 21/07/2020 et l’autre du 22/07/2020 au 31/10/2020, la Castine a procédé à la refacturation à la commune de Reichshoffen des frais de personnel relatifs à ces postes par facture n° 20-11006 d’un montant total de 5 973,42 €.
CONSIDERANT les incertitudes quant aux possibilités d’ouverture du Musée en raison de la situation de crise sanitaire et la nécessité de modifier le mode de recrutement du personnel d’accueil de l’établissement pour s’adapter rapidement aux possibles changements de mesures gouvernementales, notamment en cas de confinement,
VU la facture n°20-11006 transmise par la Castine, accompagnée des bulletins de salaire justificatifs,
VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 16 mars 2021,
Messieurs Jean-Guy CLEMENT et Pierre-Marie REXER n’ayant pas pris part au vote,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
approuve le remboursement à la Castine de la facture n°20-11006 d’un montant de 5 973,42 € relative aux frais de personnel pour l’accueil du Musée au titre de l’année 2020,
autorise le Maire, à défaut l’un de ses adjoints, à signer toutes les pièces découlant de la présente délibération.
2021-03-026. CONVENTION AVEC LE SYCOPARC POUR LE RECOLEMENT DES COLLECTIONS DU MUSEE HISTORIQUE ET INDUSTRIEL –MUSEE DU FER
M. le Maire explique que le récolement des collections d'un musée est une opération de contrôle de la présence des œuvres d'art répertoriées dans leur inventaire. L’article 11 de l’arrêté du 25 mai 2004 fixe les normes techniques relatives à la tenue de l’inventaire, du registre des biens déposés dans un musée de France et au récolement.
Le but d'un récolement est de vérifier l'intégrité des collections du musée en contrôlant la présence effective des artéfacts avec la présence du fonds théorique. Celui-ci est indiqué dans les derniers registres d'inventaire ou dans les catalogues topographiques, qu'ils soient en version matérielle ou numérique. Réaliser un récolement permet de mieux connaître et de mettre à jour les données relatives aux œuvres : vérification du numéro d’inventaire, des mesures, prise de photographies documentaires de toutes les faces, les inscriptions et marques. Il contribue également à faire un bilan de l’état de conservation des collections et de programmer, si nécessaire, des campagnes de restauration. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 23 mars 2021
Tous les musées labellisés « Musées de France » sont soumis au récolement décennal s'ils souhaitent garder leur label. L’établissement rédige un plan de récolement pour les dix années à venir, il s'agit d'un document unique permettant d’anticiper les difficultés relatives aux moyens humains, techniques et documentaires. Il organise le travail de façon rationnelle par campagne topographique. A la fin de chaque campagne, est produit un procès-verbal qui atteste officiellement du récolement d’une partie de la collection.
Dans ce contexte, il est proposé de conclure une convention avec le Syndicat de Coopération pour le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord (SYCOPARC) en tant que support administratif de gestion et en tant qu’organisme chargé du suivi de la mission, afin de réaliser ce récolement dans les règles de l’art durant la période du 01/01/2021 au 31/12/2021.
Le SYCOPARC prendra en charge le recrutement d’une personne, qui sera placée sous son autorité. Il s’engage à remettre à la commune le bilan financier annuel des dépenses engagées ainsi qu’un bilan factuel de l’avancée des travaux. Le budget de la mission correspond à la réalisation d’une mission équivalente à 6 mois de travail d’une personne à temps plein (0,5 ETP/an).
La charge de travail est estimée à 6 mois de travail répartis sur l’année 2021, pour un coût total de 20 000 € (personnel et frais de fonctionnement). Le poste sera financé à 40% par la DRAC, soit 8000 € et à 60% pour la commune, soit 12 000 €. Cette somme sera inscrite au Budget Primitif 2021 de la commune.
VU les termes de la convention proposée par le Syndicat de Coopération pour le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord pour le récolement des collections du Musée Historique et Industriel – Musée du Fer,
VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 16 mars 2021,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
approuve la convention à conclure avec le SYCOPARC pour le récolement des collections du Musée Historique et Industriel-Musée du Fer,
autorise le Maire, à défaut l’un de ses adjoints, à signer la convention précitée, ainsi que toutes les pièces découlant de la présente délibération.
2021-03-027. BUVETTE DU PLAN D’EAU : LANCEMENT D’UN APPEL A MANIFESTATION D’INTERÊT POUR L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL
M. le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération 2020-07-059 du 10 juillet 2020 le Conseil Municipal, avait approuvé l’installation temporaire d’une buvette sur le parking du plan d’eau, afin de redynamiser l’activité économique sur le ban de la commune de Reichshoffen et d’apporter une animation saisonnière estivale dans le secteur du Plan d’eau. Ces installations temporaires étaient disposées en face de la Maison forestière EYLER le long de la RD53, au niveau de l’accès au plan d’eau. Les transats pourront être disposés dans l’espace herbeux directement derrière les rondins de délimitation situés entre le chemin de promenade et l’entrée du parking.
Par arrêté Municipal n° PM-2020-122 l’implantation provisoire de telles installations avait été autorisée tous les jours de la semaine, de 10h à 20h jusqu’au 30 septembre 2020.
Pour contribuer à relancer l’activité commerciale de l’établissement, suite à la crise sanitaire liée au COVID- 19, considérant la potentielle attractivité générée par la présence de cette nouvelle installation au Plan d’eau de Reichshoffen et vu le caractère expérimental et temporaire du projet, il avait été décidé à titre exceptionnel de ne pas réclamer de redevance d’occupation du domaine public pour cette année.
Afin de préciser le cadre juridique définissant les obligations de l’exploitant découlant de la mise en place et de l’exploitation des installations précitées au Plan d’Eau de Reichshoffen, notamment en matière de sécurité des usagers, d’assurances, de nuisances sonores, de respect de la propreté des lieux, une convention d’occupation du domaine public à titre précaire et gracieux avait été établie au bénéfice de Mme SFAXI Gloria, exploitante de ladite buvette. Cette buvette a connu un vrai succès : elle a permis de valoriser et de faire connaître le plan d’eau de Reichshoffen. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 23 mars 2021
La municipalité souhaite donc renouveler cette opération en la pérennisant dans le temps, mais ne souhaite pas assurer ce service en régie. Conformément à l’article L2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la commune est tenue de publier un appel à manifestation d’intérêt en toute transparence et publicité, permettant aux candidats potentiels de se manifester. Les modalités d’installation (techniques, légales, financières, etc…) sont précisées dans le cahier des charges joint en annexe.
L’emplacement envisagé pour l’installation mesure une centaine de mètres carrés et sera situé comme en 2020 sur le parking du plan d’eau. La commune recherche une offre de restauration salée et sucrée, ainsi qu’une buvette sans alcool, dispensée par un véhicule mobile (Food truck). L’occupant pourra prendre possession du lieu du 1er mai au 30 septembre de l’année 2021. L’autorisation d’occupation sera dispensée pour une durée d’un an renouvelable deux fois, moyennant le paiement d’une redevance mensuelle basée sur le tarif communal au titre de l’occupation privative du domaine public, appliqué uniquement au véhicule (environs 16€ le m²).
L’avis d’appel à candidatures sera publié dans la presse locale (DNA), sur le site Internet de la Ville de Reichshoffen, ainsi que sur son compte Facebook, et diffusé sur la chaîne locale TV3v. Le cahier des charges sera téléchargeable sur le site Internet de la Ville de Reichshoffen et disponible auprès des services de la Mairie sur demande des candidats.
Le dossier de candidature devra comporter les éléments suivants :
Une lettre d’intention et d’engagement avec le descriptif de leur projet Un plan d’exploitation et de mise en sécurité, comprenant notamment le personnel présent sur place (nombre, rôle), les horaires, etc… ainsi qu’une fiche technique des équipements utilisés, comprenant leur consommation électrique.
Une liste des matériaux utilisés pour l’installation éphémère, leur aspect esthétique, avec photo si possible
Un descriptif des produits proposés en buvette et en restauration, avec une liste des fournisseurs et des matières premières, un descriptif des composants utilisés (barquettes, verres jetables, etc…), une carte des tarifs…
Une présentation des sanitaires mis en place
Par la suite, l’occupant devra transmettre à la mairie :
Une copie des certificats de conformité en matière d’hygiène sanitaire, des contrats d’entretien des installations dont il a la charge, notamment électriques et au gaz
Une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle
Une copie de la carte professionnelle de commerçant non sédentaire en cours de validité.
Le choix du candidat retenu sera effectué, après étude des dossiers, par la Commission d’Appel d’offre.
Considérant l’intérêt d’une telle animation saisonnière estivale dans le secteur du Plan d’eau pour l’attractivité touristique du site et sa renommée,
VU le bilan positif de la première expérience d’installation d’une buvette temporaire au plan d’eau à l’été 2020 et son vif succès auprès des usagers,
VU l’avis de la Commission des Finances en date du 16 mars 2021,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
approuve le lancement de cet avis d’appel à projet,
autorise le Maire à procéder à l’appel à manifestation d’intérêt concurrente pour l’installation et l’exploitation d’une buvette sur le parking du plan d’eau de Reichshoffen,
autorise le Maire, à défaut l’un de ses adjoints, à signer toutes les pièces découlant de la présente délibération. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 23 mars 2021
2021-03-028. CONVENTION D’ADHESION A LA FEDERATION DES BOUTIQUES A L’ESSAI
M. le Maire rappelle au Conseil que la ville de Reichshoffen s’est engagée activement dans un programme de redynamisation du centre-ville, avec la réalisation d’une étude par le cabinet Lestoux en 2019 et le recrutement d’un manager de centre-ville en 2020.
La lutte contre la vacance commerciale est un élément clé de cette politique de revitalisation. En effet, le taux de vacance à Reichshoffen est d’environ 30%. Pour lutter contre la vacance commerciale, la municipalité souhaite mettre en place en certain nombre de mesures :
- Adhésion à la fédération des Boutiques à l’Essai
- Mise en place de boutiques éphémères
- Accompagnement des propriétaires de locaux commerciaux et des porteurs de projets
La présente charte a pour objectif de définir les modalités de coopération avec la fédération des boutiques à
l’essai.
Le concept « Ma Boutique à l’Essai » est né en 2013 à Noyon. En collaboration avec plusieurs partenaires,
l’idée est de proposer à des porteurs de projets, sélectionnés par un jury, de tester leur projet dans une
boutique louée dans des conditions préférentielles (loyers modérés) et pour une durée déterminée de six
mois, renouvelables une fois. Si le projet réussit, le porteur peut s’implanter durablement dans le local en
signant un bail 3-6-9 et la Boutique à l’Essai est implantée dans un autre local de la ville. Si l’expérience n’est
pas concluante ou pérenne, le porteur de projet se retire et l’opération est reconduite. Durant toute la durée
de l’opération, le porteur de projet est accompagné par le réseau de partenaires dans ses démarches de
création d’entreprise. Le concept constitue donc un véritable « coup de pouce » pour les entrepreneurs et
favorise l’installation de nouveaux commerces dans la ville.
L’objectif de la démarche est triple :
- Apporter du dynamisme au commerce de centre-ville en installant de nouveaux magasins
- Répondre aux attentes des créateurs d’entreprises en testant leur idée au bon emplacement tout
en réduisant les risques
- Fédérer différents acteurs autour du projet : collectivité, organisme d’aide à la création
d’entreprise, porteur de projet, banques, assurances, chambres consulaires…
L’adhésion à la fédération des Boutiques à l’Essai permettrait à la commune de lutter activement contre la
vacance commerciale en proposant un dispositif d’accompagnement des propriétaires et des porteurs de
projets. Elle constitue aussi un outil de marketing territorial susceptible d’attirer des porteurs de projets sur
la ville. L’opération Ma Boutique à l’Essai sera déployée prioritairement sur les boutiques emblématiques du
centre-ville, dans la rue du général Leclerc ou dans la rue du général De Gaulle, afin de renforcer l’axe
commerçant du centre-ville.
Le coût d’adhésion est fixé à 3000€ la première année, 1000€ les années suivantes.
Il est proposé de conclure la présente convention pour une durée d’un an. En fonction des résultats de
l’opération et de l’avancée du programme de redynamisation du centre-ville, elle pourrait faire l’objet d’une
tacite reconduction pour deux fois un an.
Considérant la démarche de redynamisation du bourg centre entamée par la commune,
Considérant l’importante vacance commerciale au centre-ville et la nécessité de favoriser l’implantation de
nouveaux commerces dans la commune,
VU les termes de la convention d’adhésion proposée par la fédération des boutiques à l’essai,
VU l’avis de la commission des Finances du 16 mars 2021, Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 23 mars 2021
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
approuve l’adhésion à la fédération « des boutiques à l’essai » et la participation au
programme « Ma Boutique à l’Essai »,
autorise le Maire, à défaut l’un de ses adjoints, à signer la convention d’adhésion à la
Fédération « des boutiques à l’essai », ainsi que toutes les pièces découlant de la présente
délibération.
2021-03-029. OUVERTURE DE BOUTIQUES EPHEMERES : APPROBATION DU PROJET
M. le Maire rappelle que la commune de Reichshoffen est pleinement engagée dans une démarche de la
redynamisation de son centre-ville, dans laquelle la lutte contre la vacance commerciale constitue une
priorité.
La situation est complexe : d’une part, les propriétaires ne trouvent pas de repreneurs et hésitent à investir
dans la rénovation de leur bien par crainte d’une absence de retours sur investissement.
D’autre part, des porteurs de projet cherchent des locaux commerciaux rénovés et conformes aux normes
actuelles, à un prix suffisamment bas pour que le projet soit viable financièrement.
Pour enrayer ce cercle vicieux, la municipalité souhaite favoriser l’ouverture de boutiques éphémères
susceptibles de rassurer les propriétaires afin de les inciter à investir et de donner aux porteurs de projet les
clés qui leur permettront de s’installer sereinement sur notre territoire.
Il explique que l’idée est de mettre à disposition des porteurs de projet, hésitants à s’installer dans le
contexte économique et réglementaire actuel (difficulté à obtenir des prêts, crainte des fermetures
administratives…), un local commercial à titre gracieux, qui leur permettrait de tester leur concept sur une
durée courte et dans un contexte peu contraignant, tout en les déchargeant d’une pression financière
importante. Ils pourront ainsi tester la viabilité de leur projet. La commune serait donc amenée à louer les
locaux aux propriétaires à un tarif préférentiel, puis à les mettre à disposition à titre gracieux d’un porteur de
projet. Ce mécanisme permettait de rassurer le propriétaire en lui assurant un revenu minimum sur une
période de six mois, tout en enclenchant une dynamique susceptible de conduire à des ouvertures de
commerces.
Le principe repose sur un engagement réciproque de la commune et des propriétaires : la commune s’engage
à payer le loyer, le propriétaire, en contrepartie, s’engage à proposer un loyer modéré. Ces deux éléments
permettent l’installation provisoire d’un porteur de projet, avec l’espérance que ce projet se pérennise, au
bénéfice de tous.
La commune ne pouvant évidemment pas louer l’intégralité des locaux commerciaux vacants, la priorité a été
donnée aux locaux du centre-ancien, qui sont situés dans le périmètre du futur sens-unique. L’idée est aussi
de renforcer le pôle commercial de la ville, en espérant qu’il agisse comme une « locomotive » pour le reste,
plutôt que de disperser des commerces déjà éclatés géographiquement. Le deuxième critère de sélection est
naturellement la faisabilité technique : obtenir l’accord du propriétaire et que le local réponde aux normes de
sécurité.
Ainsi, des négociations ont été engagées avec certains propriétaires et parallèlement, la commune a pris
contact avec des porteurs de projets. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 23 mars 2021
D’autres porteurs de projet pourraient être contactés. Actuellement, la principale difficulté est l’adéquation
entre l’offre et la demande de locaux. Les projets ne pourront se concrétiser qu’à condition que les locaux
répondent aux normes de sécurité. Le dispositif est prévu pour l’année 2021. Il est prévu qu’un bilan soit
dressé à la fin de la période avant de le reconduire les années suivantes.
Considérant l’intérêt du projet de boutiques éphémères dans le cadre de la démarche communale de
redynamisation du centre-ville,
Considérant la nécessité d’impulser une nouvelle dynamique au centre-ville afin de contribuer à lutter contre
la vacance commerciale,
VU l’avis de la commission des finances en date du 16 mars 2021,
VU l’exposé du Maire,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
approuve le principe du projet d’ouverture de boutiques éphémères,
autorise le maire à entamer les démarches nécessaires pour le mener à bien,
autorise le Maire, à défaut l’un de ses adjoints, à signer toutes les pièces découlant de la présente
délibération.
2021-03-030. LOCATION DES LOTS DE CHASSE COMMUNALE N° 3 ET 4 :
AGREMENT D’UN NOUVEL ASSOCIE
M. le Maire informe le Conseil que le Président de la Société de chasse des Vosges du Nord, locataire des lots de chasse communale n° 3 et 4 de Reichshoffen, sollicite l’agrément d’un nouvel associé sur ces deux lots.
A ce titre, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 25 du Cahier des Charges Type approuvé par arrêté préfectoral du 8 juillet 2014, les personnes morales telles que les associations de chasse sont composées d’associés qui sont agréés par le Conseil Municipal, après avis de la Commission Consultative Communale de la Chasse.
La désignation d’un associé peut intervenir à tout moment du bail pour un lot considéré. Leur nombre est défini comme pour celui des permissionnaires, à savoir que le nombre d’associés ne peut dépasser un par tranche entière de 25 ha jusqu’à 250 ha et un par tranche de 50 ha au-delà de 250 ha.
Pour mémoire, les lots 3 et 4 attribués à la société de chasse des Vosges du Nord représentent une superficie de 740 Hectares, autorisant de ce fait 19 associés. A ce jour, 12 associés ont été agréés.
VU le dossier administratif complet et conforme transmis par le Président de la Société de chasse des Vosges du Nord en vue de la demande d’agrément de ce nouveau associé, qui répond aux obligations administratives légales et règlementaires,
VU l’avis majoritairement favorable des membres de la Commission Consultative Communale de la Chasse consultée en date du 22 février 2021,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
décide d’agréer un nouvel associé au titre des lots de chasse communale 3 et 4
autorise le Maire, à défaut l’un de ses adjoints, à signer toutes les pièces découlant de la présente délibération
La séance est levée à 22 h 13.