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Déliberation - cms DEL D010 FIN de Portage de l EPF et rachat de la parcelle AE74
Document publié le Vendredi 23 février 2024 par la commune de Saint-Paul-en-Chablais.
Lien du pdf (Déliberation - cms DEL D010 FIN de Portage de l EPF et rachat de la parcelle AE74)
Thèmes du document : Industrie, Union Européenne, Institutions publiques,
6
LR rs EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
PA se DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 15
Votants 18
N° D010_ FIN DE PORTAGE de l'EPF et rachat
de la parcelle AE74
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf février,
Le conseil municipal de la commune de Saint-Paul-en-Chablais, dûment convoqué, s'est
réuni en session ordinaire, à la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Bruno
GILLET, Maire.
Date de la convocation du conseil municipal : le 23 février 2024.
A été nommé secrétaire de séance : COLIN Benoît
Présents (15) : Mmes et Ms. GILLET Bruno, PAUTHIER Marie-Françoise, DUCRET Marie-Claire,
LAURANT Thierry, BURNET Stéphanie, CHEVALLAY Patrice, COLIN Benoît, GALLAY Claude,
GAZZARIN Marie-Laure, Mélanie GRIVEL, MARTIGNIERE Franck, PINGET Denis, PODEVIN
Christian, WAGNER Jean-Pierre
Absent (0) :
Excusés (5): TRINCAT Christophe pouvoir à CHEVALLAY Patrice,
WIART Florine pouvoir à BURNET Stéphanie,
VIOLLAZ Emilie pouvoir à GILLET Bruno,
REBUT Sandra pouvoir à PAUTHIER Marie-Françoise,
VEZIN Pascale.
Votants (18)
Monsieur le Maire rappelle que pour le compte de la Commune, l’'EPF porte depuis février
2017, une propriété bâtie située « 91 Rue de Blonay » sur le territoire de la commune de
Saint-Paul-en-Chablais.
Par arrêté N° 2017-02 en date du 24 janvier 2017, l'EPF a exercé son droit de préemption
sur ce bien conformément à la DIA adressée par la SELARL FUMEX, Notaire à Evian-les-
Bains.
Cette propriété bâtie située à proximité immédiate du groupe scolaire est grevée dans sa
totalité d'un emplacement réservé dont l'objet est l'extension du groupe scolaire soit un
équipement public à vocation d'intérêt général.
Le portage arrive normalement à terme en 2027 mais le projet d'extension de l'école étant
en phase de se concrétiser, il convient de mettre fin au portage avant son terme.
“" Vu la convention pour portage foncier, volet « Equipements Publics », entre la
Commune et l'EPF 74, fixant les modalités d'intervention, de portage et de restitution
du bien ci-après mentionné :
Situation Section N° Cadastral Surface Bâti Non bâti
91 Rue du Blonay AE 74 06a 70ca X
Un chalet d'habitation d'environ 97 m2 R+2 - Libre
021 Vu l'acquisition réalisée par l'EPF le 11-04-2017 fixant la valeur du bien à la somme totale
de 308.874,73 euros HT (frais d'acte inclus) ;
Vu les remboursements effectués par la collectivité au 29-02-2024, soit la somme de
216.212,29 euros HT ;
Vu le capital restant dû sur le bien en portage, soit la somme de 92.662,44 euros HT ;
Vu la qualité d'assujetti de l'EPF à la TVA, la vente du bien, qualifié de bâti de plus de 5
ans, peut être soumise à la TVA sur option et sur la marge ; Le Taux normal de 20% sur la
marge s'applique à cette vente ;
Vu les statuts de l'EPF ;
Vu le règlement intérieur de l'EPF :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Ÿ
Ÿ
DEMANDE d'acquérir la parcelle bâtie AE 74 ci avant mentionnée
DIT :
- Que conformément aux conditions du portage, la vente sera régularisée, par acte notarié
chez Maître FUMEX, au plus tard le 19 novembre 2024 au prix de 308.874,73 Euros HT,
Tva 20 % sur la marge, soit 703,15 € (Calculée conformément à la réglementation fiscale au jour
de la délibération)
Prix d'achat par EPF 74 305.000,00 € HT sur avis de France Domaine
Frais d'acquisition 3.515,73 € HT marge
Publication/droits 359,00 € non soumis à TVA
mutation
- __Rembourser la somme de 92.662,44 Euros HT correspondant au solde de la vente
(déduction faite des sommes déjà réglées par la collectivité: 216.212,29 euros) et de
régler la TVA pour la somme de 703,15 Euros.
Ÿ_ S'ENGAGE à rembourser à réception de la facture de clôture les frais annexes et à régler les
frais de portage courant entre la date de signature de l'acte d'acquisition et la date de
signature de l'acte de cession, diminués le cas échéant de tous loyers ou recettes perçus pour
le dossier
*_ CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les actes nécessaires à l’application de la présente
délibération
Au registre sont les signatures
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an indiqués ci-dessys
Pour expédition certifiée conforme.
Le Secrétaire