Procès Verbal - 1732550999 09 PV DU 25 SEPTEMBRE 2024

Documents similaires

Déliberation - 1727959784 Deliberations 25 septembre

Procès Verbal - 1636450733 09 PV DU 06 09 2021

Procès Verbal - 1713424491 02 PV 27 FEVRIER 2024

Procès Verbal - PV municipal du 25 septembre 2024

Procès Verbal - PV municipal du 25 septembre 2024

Procès Verbal - 1770042623 09 PV 17 SEPTEMBRE

Procès Verbal - 1620654953 12 PV 22 DECEMBRE 2020

Procès Verbal - 1620654943 10 PV 23 OCTOBRE 2020

Procès Verbal - PV CM 09 09 2024

Procès Verbal - 1668761338 PV du 8 septembre

Procès Verbal - 1732550999 09 PV DU 25 SEPTEMBRE 2024 Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Port-des-Barques. Lien du pdf (Procès Verbal - 1732550999 09 PV DU 25 SEPTEMBRE 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2024 DATENT Grdeur ÎLE MADAME | Nature Département de CHARENTE MARITIME Arrondissement de ROCHEFORT Canton de TONNAY CHARENTE COMMUNE DE PORT DES BARQUES SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2024 Date de convocation : 20 SEPTEMBRE 2024 Date d'affichage : 20 SEPTEMBRE 2024 Nombre de conseillers en exercice : 19 Nombre de conseillers présents : 10 Nombre de conseillers absents : 9 Nombre de conseillers représentés : 4 Nombre de conseillers qui ont pris part au vote : 14 L'an deux mil VINGT-QUATRE, le VINGT-CINQ SEPTEMBRE à DIX HUIT HEURES, le Conseil Municipal de la Commune de PORT-DES-BARQUES, régulièrement convoqué, s'est réuni à La Mairie, sous la présidence de Madame Lydie DEMENE, Maire. | Conseillers Municipaux Présent Absent Procuration donnée à | DEMENE Lydie OX | _| GEOFFROY Pierre | _X | DUMAND-GORICHON Amandine | lt X | Pouvoir à Mr Jouannet | BRUNET Christian | | X Pouvoir à Mme Wacogne | | PINARD Josseline | X | _ | | ACCAD Alexandre EX | Pouvoir à Mr Geoffroy _TALAZAC Caroline x . | | JOUANNET Maxence TX | Li ____| VOISSIERE Denis 2 À x | WACOGNE Anne | X | L | | ROSE Bertrand | x | = | | BELIARD Saliha | X______| Pouvoir à Mme DemenéL | | BERTHAUD Dominique OX | _... | JORE Stéphanie À [ x | | | VELTIN Michelle . OX | | LAUGRAUD Jacky X Î Eu À | TRESCOS Catherine X | | | DUPLESSIS Cyril | X — | DEMENÉ SANDRINE x | [en Total 10) ML noi 0 Ts 4 RE || Secrétaire de séance : Mr Pierre GEOFFROY. Secrétaire auxiliaire : Mr Frédéric LARRIEU. Délibération affichée le : 26 SEPTEMBRE 2024 ORDRE DU JOUR DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE APPROBATION DU COMPTE RENDU DE SEANCE COMMUNE __ — D'AGGLOMERATION ROCHEFORT OCEAN COMMUNE — ACQUISITION DE CAGES A CAPTURE POUR LES CHATS ERRANTS FONDS __DE___ CONCOURS __ 2024 __AUPRES __ DE __ LA __ COMMUNAUTE 1/12 IMPRIMVERT"PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2024 5. COMMUNE — REMBOURSEMENT AUPRES D'UN INSTITUTEUR POUR UN ACHAT SUR AMAZON 6. COMMUNE — ENFANCE JEUNESSE — PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE — ADHESION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CHARENTE- MARITIME (CDG17) 7. COMMUNE — ENFANCE JEUNESSE - TITRE RESTAURANT A DESTINATION DU PERSONNEL — OUVERTURE D'UN COMPTE UP-DEJEUNER — REMPLACEMENT DES TITRES PAPIERS PAR UNE CARTE UP-DEJEUNER 8. COMMUNE — PORT —- PROTOCOLE DE FIN DE CONCESSION DU PORT DE PORT DES BARQUES CONCLU ENTRE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL ET LA COMMUNE DE PORT-DES- BARQUES 9. COMMUNE -— EAU 17 — RETROCESSION DE LA PARCELLE AA180 AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PORT DES BARQUES -— PARCÇELLE ACIEN FONTAINE D'EAU 10. COMMUNE — DESAFFECTION ET DECLASSEMENT D'UNE PARCELLE EN VUE DE SA CESSION 11. COMMUNE — DENOMINATION DE VOIES 12. COMMUNE — CESSION D'UN VEHICULE 13. COMMUNE — ANNULATION PARTIELLE DE TITRE 14. TABLEAU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ART L2122-22 15. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES Madame Le Maire ouvre la séance à 18H11, le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer. 1 DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE Mr Pierre Geoffroy est désigné secrétaire de séance. 2 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE SEANCE Mme le Maire propose l'approbation du compte-rendu de la séance du 25 juin 2024. Le procès-verbal est adopté tel qu'il se présente. 3 COMMUNE —- FONDS DE CONCOURS 2024 AUPRES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ROCHEFORT OCEAN Mme le Maire présente ce qui suit : Cette délibération annule et remplace la délibération n°24 du 15 avril 2024. Vu l'article L.5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au fonctionnement des fonds de concours entre les communautés d'agglomération et ses communes membres, Vu les conditions d'attribution des fonds de concours adoptées par le Conseil de la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan par délibération n° 2024_027 du Conseil Communautaire du 21 mars 2024, Considérant que l'article L.5216-5VI du Code Général des Collectivités Territoriales permet, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, le versement de fonds de concours entre une Communauté d'agglomération et ses communes membres, Considérant que les conditions d'attribution des fonds de concours 2024 de la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan prévoit un plafonnement pour l'attribution d'un fonds de concours pour la Commune de Port-des- Barques à hauteur de 27 522 €, 2/12PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2024 Considérant que le versement des fonds de concours est soumis aux accords concordants du Conseil Communautaire et du Conseil Municipal concerné, exprimés à la majorité simple, Madame le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée que la Commune de Port-des-Barques a décidé de réaliser des travaux de réfection de trottoirs et voiries ainsi que des travaux préalables à la mise en accessibilité PMR. Considérant le plan de financement de ces travaux correspondant à l'assiette des dépenses qui peuvent être prises en compte pour le fonds de concours : Postes de dépenses/recettes Montants HT Réfection des trottoirs et voiries ainsi que des travaux 29 270,00 € préalables à la mise en accessibilité PMR Total des dépenses HT 29 270,00 € Subvention Etat 0,00 € Réserve Parlementaire 0,00 € Subvention Région 0,00 € Subvention Département 0,00 € Autres 0,00 € Total des recettes 0,00 € Reste à charge de la Commune 29 270,00 € Plafond à 50 % 13 761,00 € Plafond maximum 13 761,00 € Madame le Maire propose ainsi au Conseil Municipal de solliciter l'attribution d'un fonds de concours à la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan, correspondant au plafond maximum de 13 761 €, pour les travaux de réfection des trottoirs et voiries ainsi que des travaux préalables à la mise en accessibilité PMR. Ces explications entendues, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la présente délibération. APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL : - De donner acte à Madame le Maire des explications ci-dessus détaillées, - De solliciter l'attribution d'un fonds de concours égal à 13 761 €, dans la limite des plafonds maximum des fonds de concours de la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan accordés pour 2024, selon le plan de financement rappelé ci-après pour des travaux de réfection des trottoirs et voiries ainsi que des travaux préalables à la mise en accessibilité PMR. Postes de dépenses/recettes Montants HT Réfection des trottoirs et voiries ainsi que des travaux 29 270,00 € préalables à la mise en accessibilité PMR Total des dépenses HT 29 270,00 € Subvention Etat 0,00 € Réserve Parlementaire 0,00 € Subvention Région 0,00 € Subvention Département 0,00 € Autres 0,00 € Total des recettes 0,00 € Reste à charge de la Commune 29 270,00 € Plafond à 50 % 13 761,00 € Plafond maximum 13 761,00 € - De s'engager à fournir l'état récapitulatif des dépenses visé par Madame la Trésorière et les courriers et conventions ou arrêtés d'attribution de subventions pour le versement, - D'autoriser Madame le Maire à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération. 3/12 IMPRIM'VERTePROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2024 POUR = 12 ABSTENTION = 2 (Laugraud-Trescos) 4 COMMUNE -— ACQUISITION DE CAGES A CAPTURE POUR LES CHATS ERRANTS Mme le Maire présente ce qui suit : Dans le cadre de la gestion des chats errants, nous venons de faire l'acquisition de 2 cages de capture à deux entrées. Ces cages ont été achetées via internet par une élue car nous ne pouvons pas les acheter directement. Le coût de l'achat s'élève à 151 € TTC. APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL : - De rembourser l’élue de l'achat des cages pour un montant de 151 € TTC. POUR = 12 ABSTENTION = 2 (Laugraud-Trescos) 5 COMMUNE - REMBOURSEMENT AUPRES D'UN INSTITUTEUR POUR UN ACHAT SUR AMAZON Mr Rose présente ce qui suit : Le nouvel instituteur a fait l'acquisition via Amazon de documents pédagogiques pour ses élèves de CE1 et CE2. Or, nous n'avons pas de compte ouvert chez Amazon pour pouvoir régler directement la facture. De ce fait, nous devons rembourser l'instituteur des frais qu'il a engagé à hauteur de 212,51 € TTC. APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL : - De rembourser l’instituteur des frais engagés à hauteur de 212,51 € TTC. POUR = 12 ABSTENTION = 2 (Laugraud-Trescos) 6 COMMUNE — ENFANCE JEUNESSE — PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE -— ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CHARENTE-MARITIME (CDG17) Mr Geoffroy présente ce qui suit : Mme le Maire, rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération n°3 du 27 février 2024, Le Conseil Municipal avait donné mandat au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime (CDG17) pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives du département et lancer une procédure de publicité et de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation en matière de protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance. Le dialogue social engagé préalablement au lancement de la consultation, entre les élus, administrateurs du centre de gestion, et les organisations syndicales représentatives du territoire, a abouti à la signature, à l'unanimité des participants, d'un accord local le 11 mars 2024 qui a notamment acté : - L’adhésion obligatoire des agents au contrat collectif d'assurance prévoyance, - Les garanties du panier obligatoire incluant les garanties incapacité et invalidité au niveau de FACN et la garantie décès et perte totale et irréversible d'autonomie à 100% du salaire annuel brut, - Une participation employeur minimale à hauteur de 50% de la cotisation payée par l'agent pour les garanties du panier obligatoire. A l'issue de la procédure de mise en concurrence, le contrat a été attribué au groupement COLLECTEAM (courtier chargé de la gestion du contrat) / ALLIANZ VIE (assureur porteur du risque) qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse avec les taux suivants : 4/12PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2024 Garanties = | LÉTPÉ CET CNE RS Garanties minimales obligatoires (avec PTIT E TES TOC ÈS Incapacité de travail 0,9 Invalidité permanente 0,65 Décès toutes causes/ PTIA 0,25 Total garanties obligatoires | 1,80 | Complément incapacité de travail RI CLM-CLD-CGM en plein traitement | UF: Perte de retraite — Complément cotisation retraite 0,5 Total garanties facultatives 0,7 En cas d'aggravation de la sinistralité, les cotisations peuvent être majorées, sous réserve de la mise en place d'une négociation sur la base de la proposition de majoration de l’assureur, et dans la limite des taux de majoration maximum indiqués ci-dessous : Périodes Ratio P/C net de frais (Prestations sur Taux de majoration maximum cotisations HT) Année 1 / 0% Année 2 / 0% Année 3 et suivantes PIC < 100% 0% PIC < 110% 5% PIC < 120% 12% P/C < 130% 15 % PIC > 130% 15% Le P/C s’apprécie sur la base du compte de résultat cumulé depuis la date d'effet du contrat La convention de participation prendra effet à compter du 1°’ janvier 2025 pour une durée maximale de 6 ans prorogeable 1 an pour motif d'intérêt général. Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l'adhésion à la convention de participation prévoyance proposée par le CDG17. Cette adhésion aura pour effet l'approbation de l'accord collectif local du 11 mars 2024 et notamment de rendre obligatoire la souscription de la couverture prévoyance par les agents éligibles et de mettre en place la participation employeur à hauteur de 50% minimum du coût des garanties du panier obligatoire. Le Conseil Municipal peut décider de fixer une participation employeur supérieure au seuil minimal de 50% et/ou l'extension de la participation employeur à tout ou partie des garanties optionnelles au choix de l'agent et/ ou de moduler la participation dans un objectif d'intérêt social en prenant en compte le revenu des agents. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.827-1 à L.827-12, Vu le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale, Vu l'Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, Vu le Décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l'Arrêté 254-2020 du 20 décembre 2024 de la Commune de Port-des-Barques portant sur les Lignes Directrices de Gestion définissant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et la promotion et valorisation des parcours professionnels, Vu la délibération du Conseil Municipal n°06 du 22 décembre 2020 approuvant les modalités de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire des agents — maintien de salaire de la commune de Port-des-Barques, Vu la délibération du Conseil Municipal n°10 du 15 février 2022 portant débat sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire, Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023, Vu l'accord collectif local du 11 mars 2024, Vu la délibération du Conseil Municipal n°03 du 27 février 2024 donnant mandat au CDG17 pour lancer la consultation en vue de la conclusion d'une convention de participation prévoyance et pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives, 5/12 IMPRIMUERTPROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2024 Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de gestion de la Charente-Maritime n°DEL-2024-07/n°01 du 02 juillet attribuant la convention de participation à COLLECTEAM / ALLIANZ VIE, Vu la convention de participation et son contrat collectif d'assurance conclus par le CDG17 en date du 23 juillet 2024, Considérant l'intérêt d'adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d'assurance proposés par le CDG17, Après avis favorable de la Commission du Personnel en date du 20 septembre 2024, APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL : - D'approuver l'accord collectif local du 11 mars 2024, - D'adhérer à la convention de participation prévoyance et à son contrat collectif d'assurance proposés par le CDG17 à effet du 1°’ janvier 2025, De verser une participation employeur pour le financement des garanties du panier obligatoire de 50 % du coût de ces garanties à compter de l'adhésion, - D'inscrire au budget les crédits annuels nécessaires au financement de la garantie prévoyance, chapitre 012, - D'autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles à l'adhésion à la convention de participation et à son exécution et notamment la convention de pilotage du CDG17. POUR = 14 7 COMMUNE - ENFANCE JEUNESSE -— TITRE RESTAURANT A DESTINATION DU PERSONNEL — OUVERTURE D'UN COMPTE UP-DEJEUNER - REMPLACEMENT DES TITRES PAPIERS PAR UNE CARTE UP-DEJEUNER Mr Geoffroy présente ce qui suit : Cette délibération annule et remplace la n°11 du 05 décembre 2023. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la Loi N° 2007-209 du 19 février 2007 introduisant dans la Loi du 26 janvier 1984 un article 88-1 posant le principe de la mise en œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales au bénéfice de leurs agents. Vu l'article 9 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, l'attribution des titres restaurant entre dans le cadre légal des prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, distinctes de la rémunération et des compléments de salaires et attribuées indépendamment du grade, de l'emploi, de la manière de servir. Vu le Décret n°2007-1461 du 12 octobre 2007 concernant les titres restaurant, Vu la société Up Déjeuner qui propose des titres-restaurant (appelés Tickets restaurant) sous format papier ou dématérialisé : carte et son chargement. Mme le Maire propose d'instaurer à compter du 1i octobre 2024, un dispositif de carte restaurant au bénéfice des : - agents titulaires et stagiaires, - agents sous contrat à durée déterminée depuis plus de 6 mois, et selon les conditions générales suivantes : - Octroi de 17 titres restaurant par mois sur 12 mois pour un agent à temps complet et au prorata temporis pour les agents à temps non complet, - Retrait d’un titre restaurant par jour d'absence quel qu'en soit le motif, - La valeur faciale du chèque est de 6 € dont 3,60 € (60 %) pris en charge par la Commune de Port-des- Barques et 2,40 € (40 %) à la charge de l'agent, - Le nombre de chèques mensuel dont pourra bénéficier l'agent sera déterminé à terme échu (mois N+1), Après avis favorable de la Commission Personnel en date du 20 septembre 2024, APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL : - D'accepter le dispositif de titres restaurants tel qu'il est présenté ci-dessus avec une mise en place de la carte Up Déjeuner à compter du 01 octobre 2024, - De fixer la valeur faciale du titre restaurant à 6 € avec une participation de la Commune à hauteur de 3,60 € par ticket, - D'autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer la convention de prestation de services avec le prestataire retenu ainsi que tous les documents afférents à cette décision, - De prévoir les crédits dans le budget Commune. POUR = 14 6/12PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2024 8 COMMUNE — PORT — PROTOCOLE DE FIN DE CONCESSION DU PORT DE PORT DES BARQUES CONCLU ENTRE LE CONSEIL DEPARTEMENT AL ET LA COMMUNE DE PORT-DES-BARQUES Mme le Maire présente ce qui suit : Considérant l'arrêté préfectoral n°110 du 24 janvier 1984 constatant la liste des ports relevant de la compétence du Département de la Charente-Maritime et le procès-verbal du 2 avril 1984 de remise au Département des dépendances du démaine public maritime constituant le port de Port-des-Barques, Considérant l'arrêté du Président du Conseil Général du 15 novembre 1985, portant concession à la Commune de Port-des-Barques de l'aménagement, de l'entretien et de l'exploitation des installations portuaires du port de Port- des-Barques, pour une durée de 49 ans, Considérant l'avenant n°1 du 07 décembre 2016 au contrat de concession à la Commune de Port-des-Barques pour l'aménagement, de l'entretien et de l'exploitation des installations portuaires du port de Port-des-Barques, relatif à l'intégration de la zone de mouillage des Fontaines dans l'emprise portuaire concédée, Considérant la délibération n°402 de l'Assemblée départementale du 17 décembre 2015 relative au maintien de la compétence portuaire départementale à la suite de l'adoption de la Loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE), Considérant la délibération n°403 de l'Assemblée départementale du 21 décembre 2017 actant la reprise en gestion directe des|ports dont les contrats de concession arrivent à échéance, Considérant la délibération n°416 de l'Assemblée Départementale du 23 juin 2023 relative à la reprise anticipée de la gestion du port de Port-des-Barques par le Département à compter du 1°" janvier 2024, Considérant la délibération du Conseil Municipal de Port-des-Barques du 05 décembre 2023 relative à la reprise anticipée de la gestion du port de Port-des-Barques par le Département à compter du 1° janvier 2024, Considérant l’avenant n°2 du 20 décembre 2023 au contrat de concession à la Commune de Port-des-Barques pour l'aménagement, l'entretien et l'exploitation du port de Port-des-Barques, mettant fin de façon anticipée à ce contrat au 31 décembre 2023, Considérant le protocole de fin de concession à conciure avec la Commune de Port-des-Barques visant à valider contradictoirement la fin du contrat de concession du port de Port-des-Barques, APRES EN AVOIR] DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL : - D’approuver les termes du protocole, tel que joint en annexe, de fin de concession du port de Port-des- Barques à conclure entre le Département de la Charente-Maritime et la Commune de Port-des-Barques, -_ D’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer le protocole de fin de concession du port de Port- des-Barques, POUR = 12 ABSTENTION = 2 (Laugraud-Trescos) 9 COMMUNE — EAU 7 — RETROCESSION DE LA PARCELLE AA180 AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PORTIDES BARQUES -— PARCELLE ANCIENNE FONTAINE D'EAU Mr Rose présente de qui suit : Vu le projet d'aménagement de la rue des Ecoles, Vu le courrier d'Eau17 en date du 06 mai 2024, Considérant que le projet de réaménagement de la rue des Ecoles comprend la création d'une voie verte, Considérant qu'Eau17 propriétaire de la parcelle celle AA n°180, n’a plus Futilité du local d'exploitation pour la surpression d’eau potable du château d'eau et propose à la Commune de Port-des-Barques de la céder à titre gratuit,Considérant que cette parcelle pourrait être intégrée dans le domaine public communal afin d'y réaliser un cheminement doux, Après avis favorable de la Commission Urbanisme en date du 20 septembre 2024, APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL : - D’approuver la rétrocession à titre gratuit de la parcelle AA n°180, - De dire que l'acte administratif sera rédigé par Eau17, 7/12 IMPRIMVERT"PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2024 - De dire que la parcelle fait partie du Domaine Public Communal, - D'autoriser Mme le Maire ou l’adjoint délégué à l'Urbanisme, à signer les documents afférents à cette affaire. POUR = 14 10 COMMUNE - DESAFFECTION ET DECLASSEMENT D'UNE PARCELLE EN VUE DE SA CESSION Monsieur Geoffroy présente ce qui suit : Vu les articles L 2121-29 et L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la demande de Monsieur CHARRAUD de régulariser une situation ancienne en lui cédant une partie du domaine public qui est intégré à sa parcelle, Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme du 20 septembre 2024, Considérant le plan de bornage établi en juillet 2024 par le cabinet de géomètre AFETI attribuant le numéro cadastré AB 332 à la parcelle, Considérant que la parcelle cadastrée AB 332 fait partie du domaine public communal et qu'il convient préalablement à sa cession de la désaffecter et la déclasser, Considérant que la parcelle cadastrée AB 332 ainsi que les immeubles qui y sont implantés, ne sont plus librement accessibles au public et ne sont plus affectés à une mission de service public, Considérant qu’il convient de constater sa désaffectation et de prononcer son déclassement, APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL : - De constater la désaffectation de la parcelle AB 332 (19 m2) et des bâtiments se trouvant dessus, - De prononcer le déclassement du domaine public communal de la parcelle AB 332 (19 m?) et des bâtiments se trouvant dessus, -__ D'autoriser Madame le Maire à procéder à la cession de la parcelle à l’euro symbolique à tout propriétaire des parcelles cadastrées AB 17 — 18 et 22, - D'autoriser Madame le Maire, ou l’adjoint à l'urbanisme a signé les actes et documents se rapportant à cette affaire. POUR = 14 11 COMMUNE -— DENOMINATION DE VOIES COMMUNALES PUBLIQUES ET PRIVEES Mme le Maire présente ce qui suit : Madame le Maire informe qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies et places de la Commune. il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoin), la distribution du courrier et la livraison de colis, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles. Les services de la Poste ont réalisé un audit de la dénomination et de la numérotation des voies de la Commune. Le rapport a mis en avant la nécessité de renommer des voies qui ont des noms similaires car cela entraine des difficultés de repérage, de distribution du courrier, etc. mais aussi de nommer les voies privées. A cet effet, la Commission Urbanisme s’est réunie le 20 septembre 2024 pour choisir les noms des voies à renommer et à dénommer. Vu la Commission Urbanisme du 20 septembre 2024 qui a choisi les noms de voies à dénommer, Considérant que la dénomination des voies communales est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même, Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination des rues et places communales, 8/12PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2024 APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL : - De valider les noms attribués aux voies communales : LISTE DES VOIES Nom Nom de voie actuel Délimitation Voie publique | Voie privée part de la route de l'ile Madame Chemin de la Longère voie sans nom pour desservir le camping et les oui gites part de l'angle de la voie d'accés Chemin de la saline voie sans nom à la passe aux fille pour desservir oui la ferme aquacole Chemin du Basset voie sans nom EEE oui du quereux le basset - D'autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente décision, -_ D'adopter les dénominations suivantes : e Chemin de la Longère e Chemin de la Saline e Chemin du Basset POUR = 14 12 COMMUNE — CESSION D'UN VEHICULE Mr Rose présente ce qui suit : La commune est propriétaire d’un véhicule de type Renault Master de 1999. Ce véhicule arrive en fin de vie et ne peut plus passer au Contrôle Technique. Nous avons reçu une demande d’un administré souhaitant en faire l'acquisition à titre gratuit afin de récupérer des pièces de rechange. APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL : - D'accepter la cession de véhicule Renault Master, - De céder à titre gratuit le véhicule, - De sortir de l'actif du budget Commune le bien cédé. POUR = 12 ABSTENTION = 2 (Laugraud-Trescos) 13 COMMUNE - ANNULATION PARTIELLE DE TITRE Mr Rose présente ce qui suit : La locataire de l'emplacement n°10 des carrelets de l'avenue de la Baie souhaite avoir une remise sur sa redevance. En effet, suite aux différentes averses de cet hiver, il y a eu un glissement de terrain qui empêche le propriétaire d'accéder à son ponton. Pour cela, elle demande un remboursement au prorata temporis de sa redevance. Sachant que la redevance s'élève à 350 € pour un an et qu’elle n’a pu l'utiliser que sur les deux premiers mois de l'année, il faut lui rembourser : (350 € / 12 mois) x 2 mois = 58,33 € d'utilisation. 350 € de redevance = 291,67 €. APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL : - _ D'accepter de rembourser la somme de 291,67 € à la propriétaire du ponton n°10. POUR = 12 ABSTENTION = 2 (Laugraud-Trescos) 14 TABLEAU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ART L2122-22 JUILLET 17-07-2024 COMMUNE -— Devis pour une paroi en granit pour accrocher des plaques de noms au jardin du souvenir du cimetière — 654 € TTC SOCIETE GRANIMOND 24-07-2024 COMMUNE -— Nomination mandataire régie de recettes et droits de stationnement — Mr Ferrois Laurent 9/12 LMPRIM'YERT,PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2024 AOÛT28-08-2024 COMMUNE - Devis pour achat panneaux de signalisation routière — 1 881,14 € HT SIGNAUX GIROD 28-08-2024 COMMUNE -— Devis pour contrat de dératisation du PRL — 1 620 € TTC ECOLAB 28-08-2024 COMMUNE - Devis pour contrat de dératisation du Centre Bourg, la cuisine scolaire, la salle polyvalente, salle des fêtes — 3 758,40 € TTC ECOLAB SEPTEMBRE11-09-2024 COMMUNE - Devis réparation du camion nacelle — 5 063,74 € TTC LA ROCHELLE POIDS LOURDS 11-09-2024 COMMUNE - Devis pour remplacement d'un volet roulant au-dessus du centre de loisirs — 1 155,60 €TTC DAVID MENUISERIE 11-09-2024 COMMUNE - Devis remplacement de la porte du local chaufferie de l’ancienne Poste — 1 167,84 € TIC DAVID MENUISERIE 11-09-2024 COMMUNE - Devis pour achat armoire pour la karaté et armoire pour le foot — 1 430,88 € TTC DIRECT COLLECTIVITES 15 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES Questions écrites de la liste « Port-des-Barques Autrement » 1 - Quel est le budget prévisionnel du FIPIM cette année ? Le FIPIM n'aura pas lieu cette année au mois d'octobre pour raison médicale du délégué général du Festival, Mr Simon. Une reprogrammation est prévue courant janvier selon son état de santé. Le Budget prévisionnel sera donc à revoir. Mme Trescos trouve dommageable de prévenir aussi tardivement les administrés. Mme le Maire précise que nous avons communiqué dès réception de l'information. Elle rappelle qu'il doit subir une opération non prévue. Cela relève du domaine de la vie privée. Mme Trescos demande une confirmation sur le choix du président du jury. Mme le Maire répond par l'affirmative. Un premier président avait été choisi, malheureusement il est décédé cet été. Suite à cela, Mme Catherine Ceylac a répondu favorablement pour la présidence du jury. Cependant, nous ne savons pas si elle sera partante pour la présidence en 2025. 2 - Quel est l'avenir de l'Ecomusée où les investissements récents de la municipalité et du Conservatoire du Littoral ont été conséquents ? Mme le Maire précise que L'Ecomusée aura son AG le 12 octobre prochain. Nous en serons un peu plus à ce moment-là. Mr Laugraud précise que c'est un lieu qui mérite l'attention du Conseil Municipal. Mme le Maire sera vigilante sur le devenir de l'Ecomusée. 3 - L'augmentation de 100 000€ du prévisionnel pour le cimetière sera-t-il supportable par le budget communal, puisque sans subvention possible ? Mme le Maire précise que nous ne pouvons évoquer ce point en Conseil Municipal car comme cela a été évoqué en Commission Urbanisme, une négociation est en cours avec les entreprises qui ont répondu à l'appel d'offre. Elles peuvent nous faire une nouvelle proposition de prix jusqu’au 03 octobre. Il n’est donc pas possible d'évoquer les montants des offres reçues publiquement avant la fin de la négociation et l'attribution du marché. Aussi ce débat pourra avoir lieu lorsque la délibération pour l'attribution du marché public sera présentée au prochain Conseil Municipal. 4 - Où en est-on du transfert du projet HLM lotissement Jardins de l’Estuaire vers le lotissement Viabilis ? Mme le Maire précise qu’à ce jour, 20 signatures ont été recueillies. Il manque encore 4 à 11 signatures selon les scénarios. C'est-à-dire 24 signatures pour « la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie du lotissement » ou 31 signatures pour « les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie ». 10/12PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2024 Mme le Maire précise avoir eu une réunion avec le constructeur des logements sociaux. Un courrier va être envoyé par le notaire auprès des propriétaires non occupant. Mr Laugraud souhaite savoir si c'est bloquant pour sortir le projet de lotissement. Mme le Maire répond par l’affirmative. L'ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire lève la séance à 18H55 Conseil Municipal du 25 septembre 2024 Liste des délibérations 3 | 240925 _D05 COM COMMUNE -— REMBOURSEMENT AUPRES D'UN INSTITUTEUR POUR UN ACHAT SUR AMAZON N° délibération Libellé COMMUNE -— FONDS DE CONCOURS 2024 AUPRES | Pour = 12 1 240925 D03 COM | DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION Abstention = 2 (Laugraud- ROCHEFORT OCEAN Trescos) Pour = 12 COMMUNE -— ACQUISITION DE CAGES A CAPTURE ; 2 | 240925 D04 COM | POUR LES CHATS ERRANTS Abstention = 2 (Laugraud- Trescos) Pour = 12 Abstention = 2 (Laugraud- Trescos) 4 | 240925 D06_ COM COMMUNE -— ENFANCE JEUNESSE — PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE — ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CHARENTE-MARITIME (CDG17) Pour = 14 5 | 240925 D07_COM COMMUNE — ENFANCE JEUNESSE -— TITRE RESTAURANT A DESTINATION DU PERSONNEL — OUVERTURE D'UN COMPTE UP-DEJEUNER — REMPLACEMENT DES TITRES PAPIERS PAR UNE CARTE UP-DEJEUNER Pour = 14 6 | 240925 D08_ COM COMMUNE -— PORT — PROTOCOLE DE FIN DE CONCESSION DU PORT DE PORT DES BARQUES CONCLU ENTRE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL ET LA COMMUNE DE PORT-DES-BARQUES Pour = 12 Abstention = 2 (Laugraud- Trescos) COMMUNE -— EAU 17 — RETROCESSION DE LA PARCELLE AA180 AU PROFIT DE LA COMMUNE DE 11 : 240925 D13_ COM COMMUNE — ANNULATION PARTIELLE DE TITRE 7 | 240925 D09_ COM | RORT DES BARQUES - PARCELLE ANCIENNE Pour = 14 FONTAINE D'EAU COMMUNE - DESAFFECTION ET DECLASSEMENT 8 | 240925 D10 COM | Li NE PARCELLE EN VUE DE SA CESSION Pour = 14 COMMUNE — DENOMINATION DE VOIES 9 | 240925 D11 COM | COMMUNALES PUBLIQUES ET PRIVEES Pour = 14 Pour = 12 10 : 240925 D12 COM : COMMUNE - CESSION D'UN VEHICULE Abstention = 2 (Laugraud- Trescos) Pour = 12 Abstention = 2 (Laugraud- Trescos) 12 : 240925 D14 COM TABLEAU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ART L2122-22 Etaient présents: Mme DEMENE Lydie, Maire, Mr GEOFFROY Pierre, Mme PINARD Josseline, Adjoints, Mme TALAZAC Caroline, Mr ROSE Bertrand, Mr BERTHAUD Dominique Mr LAUGRAUD Jacky, Mme WACOGNE Anne, Mr JOUANNET Maxence, Mme TRESCOS Catherine, conseillers municipaux. Étaient absents représentés: Mr BRUNET Christian, Mme BELIARD Saliha, Mr ACCAD Alexandre, Mme DUMAND-GORICHON Amandine. Était absent excusé: Mme DEMENE Sandrine, Mme JORE Stéphanie, Mr VOISSIERE Denis, Mme VELTIN Michelle, Mr DUPLESSIS Cyril. Mme le Maire Le secrétaire de séance A Pierre GEOFFROY 11/12 NaupnmvenrePROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2024 12/12