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Compte-Rendu - CRCM 20161107
Déliberation - DCM 20161107 11
Document publié le Lundi 7 novembre 2016 par la commune de Mignovillard.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 20161107 11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MIGNOVILLARD
DCM_20161107_11
Séance du 7 novembre 2016
L’an deux mil seize, le sept novembre à vingt heures, le conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de M. Florent SERRETTE, maire.
Étaient présents : Florent SERRETTE, Claudine QUATREPOINT, Joël
ALPY, Anne-Marie MIVELLE, Lydie CHANEZ, Pascale DUSSOUILLEZ,
Michaël FUMEY, Nelly GIROD, Gérard MUGNIOT, Henri RATTE,
Marie-Paule SCHENCK, Jérôme SERRETTE, Carmen VALLET, Daniel
VERNEREY.
Étaient absents excusés : Jean-Yves QUETY, Nicolas GRIFFOND.
Étaient absents : Stéphane BERQUAND, Anouck FRANÇOIS, Denis
VERNEREY.
Mme Pascale DUSSOUILLEZ a été désignée secrétaire de séance.
_____________________________________________________________________
Objet : Adhésion au groupement de commandes pour
l’achat d’énergies sur le périmètre de la
région Bourgogne Franche-Comté en tant que membre
Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment son
article 28
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat
d’énergies et des services associés sur le périmètre de la Région
Bourgogne Franche-Comté coordonné par le Syndicat
Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d’Environnement de la
Nièvre,
Objet : Adhésion à un groupement de commandes et autorisation
de signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés
subséquents
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU JURA
Nombre de
conseillers municipaux
• En exercice : 19
• Présents : 14
• Votants : 14
Date de la convocation :
31 octobre 2016
Date d’affichage :
14 novembre 2016
Envoyé en préfecture le 18/11/2016
Reçu en préfecture le 18/11/2016
Affiché le
ID : 039-213903313-20161107-DCM_20161107_11-DE L‘acte constitutif a une durée illimitée.
Le coordonnateur du groupement est le Syndicat Intercommunal
d’Energies, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre. Il est
chargé à ce titre de procéder, dans le respect des règles prévues par
l’ordonnance n° 2015-899 et le décret n° 2016-360, à l’organisation
de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs
cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres
dans les domaines visés à l’article 2 de l’acte constitutif. Le
coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les
marchés ou accords-cadres qu’il passe, chaque membre du
groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de la bonne
exécution des marchés. En matière d’accord-cadre, le
coordonnateur est chargé de conclure les marchés passés sur le
fondement de l’accord-cadre, chaque membre du groupement,
pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution. En outre,
le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-
cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.
La CAO de groupement sera celle du Syndicat Intercommunal
d’Energies, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre,
coordonnateur du groupement.
Considérant ce qui précède, il vous est demandé :
• d’accepter les termes de l’acte constitutif du groupement de
commandes pour l’achat d’énergies et des services associés,
annexé à la présente délibération,
• d’autoriser l’adhésion de la commune de Mignovillard en
tant que membre au groupement de commandes ayant
pour objet l’achat groupé d’énergies et des services
associés,
• d’autoriser le maire à signer l’acte constitutif du
groupement,
• d’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les
marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du
groupement de commandes pour le compte de la
commune de Mignovillard, et ce sans distinction de
procédures ou de montants lorsque les dépenses sont
inscrites au budget.
• de s’acquitter de la participation financière prévue par l’acte
constitutif
• de donner mandat au Syndicat Intercommunal d’Energie,
d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre pour
collecter les données relatives aux sites annexés à la
présente délibération auprès du gestionnaire de réseau.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Florent SERRETTE
Envoyé en préfecture le 18/11/2016
Reçu en préfecture le 18/11/2016
Affiché le
ID : 039-213903313-20161107-DCM_20161107_11-DE