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Déliberation - DCM 20161107 13
unknown - DCM 20161107 02 annexe
Déliberation - DCM 20161107 03
Document publié le Lundi 7 novembre 2016 par la commune de Mignovillard.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 20161107 03)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MIGNOVILLARD
DCM_20161107_03
Séance du 7 novembre 2016
L’an deux mil seize, le sept novembre à vingt heures, le conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de M. Florent SERRETTE, maire.
Étaient présents : Florent SERRETTE, Claudine QUATREPOINT, Joël
ALPY, Anne-Marie MIVELLE, Lydie CHANEZ, Pascale DUSSOUILLEZ,
Michaël FUMEY, Nelly GIROD, Gérard MUGNIOT, Henri RATTE,
Marie-Paule SCHENCK, Jérôme SERRETTE, Carmen VALLET, Daniel
VERNEREY.
Étaient absents excusés : Jean-Yves QUETY, Nicolas GRIFFOND.
Étaient absents : Stéphane BERQUAND, Anouck FRANÇOIS, Denis
VERNEREY.
Mme Pascale DUSSOUILLEZ a été désignée secrétaire de séance.
_____________________________________________________________________
Objet : Création et adhésion au SIVOM du Plateau de Nozeroy
Vu les dispositions des articles L. 5212-1 et L. 5212-2 du code
général des collectivités territoriales,
Considérant que la fusion de la communauté de communes du
Plateau de Nozeroy, à laquelle appartient la commune de
Mignovillard, avec la communauté de communes Champagnole
Porte du Haut-Jura au 1er janvier 2017 se traduira par la restitution
de plusieurs compétences aux communes,
Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune et des autres
communes du Plateau de Nozeroy de s’associer au sein d’un
syndicat de communes afin de pouvoir continuer à gérer ensemble
plusieurs des compétences restituées et ainsi maintenir la cohésion
du territoire et son développement,
Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire sur le projet de création
du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) du Plateau
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU JURA
Nombre de
conseillers municipaux
• En exercice : 19
• Présents : 14
• Votants : 14
Date de la convocation :
31 octobre 2016
Date d’affichage :
14 novembre 2016
Envoyé en préfecture le 18/11/2016
Reçu en préfecture le 18/11/2016
Affiché le
ID : 039-213903313-20161107-DCM_20161107_03-DE de Nozeroy qui regroupera les communes de Arsure-Arsurette,
Bief-des-Maisons, Bief-du-Fourg, Billecul, Censeau, Cerniébaud, Les
Chalesmes, Charency, Conte, Cuvier, Doye, Esserval-Tartre, La
Favière, Fraroz, Gillois, La Latette, Longcochon, Mièges,
Mignovillard, Mournans-Charbonny, Nozeroy, Onglières, Plénise,
Plénisette et Rix-Trébief,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité :
approuve la création d’un syndicat intercommunal à
vocation multiple (SIVOM) au 1er janvier 2017,
demande à M. le Préfet du Jura de prendre l’arrêté portant
création du SIVOM du Plateau de Nozeroy et toute
disposition utile à cet effet,
demande à M. le Préfet du Jura d’engager la procédure
prévue à l’article L. 5212-2 du code général des collectivités
territoriales dans le cas où l’ensemble des communes
mentionnées à l’article 1er des statuts du SIVOM n’aurait pas
délibérer favorablement,
décide d’adhérer à ce SIVOM aux côtés des autres
communes susmentionnées,
adopte les statuts du SIVOM du Plateau de Nozeroy ci-
après :
Article 1er
En application des articles L.5212-1 et L.5212-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales, il est créé entre les communes de : Arsure-
Arsurette, Bief-des-Maisons, Bief-du-Fourg, Billecul, Censeau,
Cerniébaud, Les Chalesmes, Charency, Conte, Cuvier, Doye,
Esserval-Tartre, La Favière, Fraroz, Gillois, La Latette, Longcochon,
Mièges, Mignovillard, Mournans-Charbonny, Nozeroy, Onglières,
Plénise, Plénisette et Rix-Trébief, un syndicat de communes qui
prend la dénomination de : SIVOM du Plateau de Nozeroy.
Article 2
Le syndicat exerce aux lieux et places de toutes les communes
membres les compétences suivantes :
Équipements sportifs (investissement et fonctionnement)
de Nozeroy (terrain de football et vestiaires) et Censeau
(terrain de rugby et vestiaires)
Développement social et culturel
Centre de loisirs sans hébergement
Article 3
Le siège du syndicat est fixé à : Mairie de Nozeroy – place de la
Mairie – 39250 NOZEROY.
Article 4
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Envoyé en préfecture le 18/11/2016
Reçu en préfecture le 18/11/2016
Affiché le
ID : 039-213903313-20161107-DCM_20161107_03-DE Article 5
Le comité syndical est composé de délégués élus par le conseil
municipal de chaque commune membre en son sein, à raison de un
délégué par commune ainsi qu’un suppléant.
Article 6
Les dépenses du syndicat pour son administration et l’exercice de
ses compétences sont réparties entre les communes membres en
fonction de la population légale totale au 1er janvier de l’année de
l’exercice budgétaire.
Article 7
Les fonctions de receveur du syndicat seront assurées par le
trésorier de Champagnole.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Florent SERRETTE
Envoyé en préfecture le 18/11/2016
Reçu en préfecture le 18/11/2016
Affiché le
ID : 039-213903313-20161107-DCM_20161107_03-DE