Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 007 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 007 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 007 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales, Liberté

Egalité

Fraternité

RAA

INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°36-2023-007

PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2023Sommaire

Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de

l'Environnement

36-2023-01-20-00004 - Arrêté compo CDAC 10/2/23 (2 pages) Page 3

36-2023-01-20-00003 - ODJ CDAC 23 février 2023 (1 page) Page 6

2Préfecture de l'Indre

36-2023-01-20-00004

Arrêté compo CDAC 10/2/23

Préfecture de l'Indre - 36-2023-01-20-00004 - Arrêté compo CDAC 10/2/23 3PREFET Direction du développement local DE L'INDRE et de l'environnement

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°.36-2022-01-20-0000 ; du 20 janvier 2023

Portant composition de la ommission départementale d'aménagement commercial (CDAC) chargée de statuer sur la demande d'autorisation d'extension d’un ensemble commercial sur la commune de Saint-Maur

LE PRÉFET DE L'INDRE,

Vu le Code de commerce, et notamment les articles L. 751-1 et suivants et R. 751-1 et suivants ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

l'aménagement et du numérique ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2021 portant composition de la CDAC de l'Indre ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2022 portant modification de la composition de la CDAC de l'Indre ;

Vu la demande d'autorisation d'extension d'un ensemble commercial sur la commune de

Saint-Maur présentée par la SCPI PIERRE-PLUS, transmise le 22 décembre 2022 au secrétariat

de la CDAC de l'Indre et déclarée complète le 22 décembre 2022, en vue de la demande

d'autorisation d'extension d’un ensemble commercial sur la commune de Saint-Maur ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre ;

ARRÊTE

Article 1°’: Placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant, la commission

départementale d'aménagement commercial, chargée de statuer sur la demande

d'autorisation d'extension d’un ensemble commercial n° DX0226833622 présentée par la

SCPI PIERRE-PLUS, se compose des membres suivants :

1/ Élus :

+ le maire de la commune d'implantation ou son représentant : Monsieur le Maire de

Saint-Maur ou son représentant ;

+ le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité

propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant : Monsieur

le Président de la communauté d'agglomération Châteauroux-Métropole ou son

représentant (conformément à l'article R. 751-2 du Code du commerce, le président de la communauté d'agglomération Châteauroux-Métropole ne peut être représenté par un élu de la commune d'implantation) ;

Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - wwwr.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2023-01-20-00004 - Arrêté compo CDAC 10/2/23 4+ le Président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article L. 14316 du Code de l'urbanisme, chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, Un membre du Conseil départemental : Monsieur le Président du syndicat mixte du pays Castelroussin-Val de l'Indre ou son représentant (conformément à l'article R.751-2 du Code du commerce, le président du syndicat mixte du pays Castelroussin-Val de l’Indre ne peut être représenté par un élu de la commune d'implantation) ;

+ le président du Conseil départemental ou son représentant : le président du Conseil départemental ne peut être représenté par un élu de la commune d'implantation ;

*<__le président du Conseil régional ou son représentant : le président du Conseil régional ne peut être représenté par un élu de la commune d'implantation ;

* Monsieur Philippe METIVIER, maire de Vatan, représentant les maires au niveau départemental ;

+ Monsieur Gérard SAUGET, vice-président de la communauté de communes d'Écueillé- Valençay, maire de Pellevoisin, représentant les intercommunalités au niveau départemental.

2/ Personnalités qualifiées :

a) Collège « consommation et protection des consommateurs » :

+ Monsieur Hubert JOUOT, Fédération départementale de l’Indre des Familles Rurales ;

+ _ Monsieur Gilbert DEDOURS, Union fédérale des consommateurs Que Choisir.

b) Collège « développement durable et aménagement du territoire » :

+ _ Monsieur Dominique VIARD, association Indre Nature ;

* Madame Catherine AUTISSIER, conseil régional de l'ordre des architectes de la région Centre-Val de Loire.

Article 2 : La Commission composée des membres énumérés à l'article 1° du présent arrêté devra se prononcer avant le 22 février 2023 sur la demande enregistrée à la préfecture sous le n° DX0226833622.

Article 3 : La Secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la CDAC ainsi qu'au demandeur. Il sera annexé au procès-verbal de la réunion.

Pour le Préfet et par délégation,

la Secrétaire générale,

\ Ab Nadine CHAIB

Préfecture de l'Indre - 36-2023-01-20-00004 - Arrêté compo CDAC 10/2/23 5Préfecture de l'Indre

36-2023-01-20-00003

ODJ CDAC 23 février 2023

Préfecture de l'Indre - 36-2023-01-20-00003 - ODJ CDAC 23 février 2023 6PRE FET Direction du développement local DE L'INDRE et de l'environnement

Liberté Bureau de l'appui territorial galité : ni . : : H raternité Affaire suivie par : nathalie.guion@indre.gouv.fr

Le Préfet

Châteauroux, le Le anne: ao22%

Commission départementale d'aménagement commercial

(CDAC)

Vendredi 10 février 2023 à 9h30

ORDRE DU JOUR

kkkkY

Horaire Sujet

9h30 Demande d'autorisation d'extension d'un ensemble commercial, par le renouvellement des droits commerciaux devenus caducs, d’une surface de 920 m° située allée des Goutais, commune de Saint-Maur (zone Cap Sud). Celle-ci permettra l'installation d'un magasin de l'enseigne STOKOMANI (non alimentaire, équipement de la maison).

Demande déposée par la SCPI PIERRE-PLUS.

Vu pour être publié au RAA,

Pour le Préfet et par délégation,

la Secrétaire générale

\ Ag Nadine CHAÏB

Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2023-01-20-00003 - ODJ CDAC 23 février 2023 7