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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 037 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 037 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Collectivités territoriales, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2019-037
PUBLIÉ LE 29 MAI 2019Sommaire
Préfecture de l'Indre -
36-2019-05-24-004 - Arrêté portant composition de la CDAC chargée de statuer sur la
demande d'extension d'un magasin Intersport dans la commune de Saint Maur (3 pages) Page 3
36-2019-05-24-005 - ORDRE DU JOUR CDAC EXTENSION INTERSPORT 13062019
(1 page) Page 7
2Préfecture de l'Indre -
36-2019-05-24-004
Arrêté portant composition de la CDAC chargée de statuer
sur la demande d'extension d'un magasin Intersport dans la
commune de Saint Maur
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-05-24-004 - Arrêté portant composition de la CDAC chargée de statuer sur la demande d'extension d'un magasin Intersport dans la commune de Saint Maur 32, LE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
Direction du Développement Local
et de l'Environnement
Bureau de l'Appui Territorial
ARRÊTÉ N° FO
Portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
chargée de statuer sur la demande d’extension d’un magasin Intersport dans la commune de
Saint Maur
Le Préfet de FIndre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite ,
Vu le code de commerce, et notamment les articles L751-2, R7S1-T à R751-5 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2018 portant composition de la commission départementale d'aménagement
commercial de l’Indre ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de préfet
de l’Indre ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Mme Lucile JOSSE en qualité de
Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre
Vu la demande de permis de construire n° PC 3620219N0017 présentée par la société civile
immobilière (SCT) G.A.J.A. déposée le 10 avril 2019 auprès de la ville de St Maur et transmis les 25 avril 2019, au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de l'Indre, en vue de l’extension de 542,35 m? du magasin Intersport situé sur la commune de Saint Maur ;
Vu le pouvoir attribué le 22 janvier 2019 par Monsieur Gérard BROCHET, représentant la SCI GAJA à Madame Charlotte BROCHET, représentant la SARL HOTSPRINGS, aux fins d'obtenir
l’autorisation commerciale en vue de l’extension du magasin Intersport situé sur la commune de Saint Maur ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre;
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-05-24-004 - Arrêté portant composition de la CDAC chargée de statuer sur la demande d'extension d'un magasin Intersport dans la commune de Saint Maur 4ARRÊTE
Article 1°: Placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant, la commission
départementale d'aménagement commercial, chargée de statuer sur la demande de permis de
construire valant autorisation d’exploitation commercial n°2019-01 susvisée de la SARL
HOTSPRINGS se compose des membres suivants :
1/ Élus :
- Monsieur le Maire de St Maur ou son représentant ;
- Monsieur le Président de la communauté d’agglomération Châteauroux-Métropole ou son
représentant (conformément à l’article R751-2 du code du commerce), le président de la
communauté d'agglomération Châteauroux-Métropole ne peut être représenté par un élu de la
commune d’implantation) ;
- Monsieur le Président du syndicat mixte du pays Castelroussin-Val de l’Indre ou son représentant
(conformément à l’article R751-2 du code du commerce, le président du syndicat mixte du pays du
pays Castelroussin-Val de l’Indre ne peut être représenté par un élu de la commune
d'implantation) ;
- Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant : le président du Conseil
départemental ne peut être représenté par un élu de la commune d’implantation ;
- Monsieur le Président du Conseil régional ou son représentant : le président du Conseil régional ne
peut être représenté par un élu de la commune d’implantation ;
- Monsieur Patrick LAMBILELIOTE, maire de Saint-Août, représentant les maires au niveau
départemental
- Monsieur François DAUGERON, Président de la communauté de communes de La Châtre-Ste
Sévère, représentant les intercommunalités au niveau départemental.
2/ Personnalités qualifiées :
a) Collège « consommation et protection des consommateurs» :
> Monsieur Hubert JOUOT, Fédération départementale de l’Indre des Familles Rurales ;
Suppléante : Madame Michelle GREGOIRE, présidente de Familles Rurales, Fédération
départementale de l’Indre ;
> Monsieur Pascal BORDAT, association Force Ouvrière Consommateurs,
Suppléant : Christian NAUBRON, association Force Ouvrière Consommateurs
b) Collège « développement durable et aménagement du territoire» :
> Monsieur Yann PASQUIER, Conseil Régional de l’ordre des architectes de la région
Centre-Val-de-Loire ;
Suppléante : Catherine AUTISSIER, Conseil Régional de l’ordre des architectes de la
région Centre-Val-de-loire
Arrêté préfectoral relatif à a composition de la CDAC chargée de statuer sur Fa demande d'extension
du magasin sous l’enscigne « Ciel Bleu » dans la commune de La Châtre
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-05-24-004 - Arrêté portant composition de la CDAC chargée de statuer sur la demande d'extension d'un magasin Intersport dans la commune de Saint Maur 5> Monsieur Dominique VIARD, association Indre Nature ;
Suppléant : Monsieur Jacques LUCBERT, président de lPassociation Indre Nature.
Article 2 : La commission composée des membres énumérés à l'article 1 du présent arrêté devra se
prononcer avant le 25 juin 2019 sur la demande enregistrée à la préfecture sous le n° 2019-01.
Article 3 : La Secrétaire Générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
membres de la commission départementale d'aménagement commercial ainsi qu’au demandeur. Il
sera annexé au procès-verbal de la réunion.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
ucile JOSSE
Arrêté préfectoral relatif à la composition de La CDAC chargée de statuer sur fa demande d’extension
du magasin sous l’enseigne « Cief Bleu » dans la commune de E.a Châtre
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-05-24-004 - Arrêté portant composition de la CDAC chargée de statuer sur la demande d'extension d'un magasin Intersport dans la commune de Saint Maur 6Préfecture de l'Indre -
36-2019-05-24-005
ORDRE DU JOUR CDAC EXTENSION INTERSPORT
13062019
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-05-24-005 - ORDRE DU JOUR CDAC EXTENSION INTERSPORT 13062019 7?
ee b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction du Développement Local
et de l'Environnement
Bureau de l’Appui Territorial
Commission Départementale d’ Aménagement Commercial
Horaire
14h30
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE :
(CDAC)
Jeudi 13 Juin 2019 à 14h30
Salle 122
ORDRE DU JOUR
Sujet
Demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la
SCI HOTSPRINGS en vue de l’extension de 542,35 m? du magasin
Intersport situé sur la commune de Saint Maur.
Vu pour être publié au RAA,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Lucile JOSSE
site internet : www.indre.gouv.fr
02 54 34 10 08
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-05-24-005 - ORDRE DU JOUR CDAC EXTENSION INTERSPORT 13062019 8