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Déliberation - 2022 218 Adaptation tarifs aire GDV
Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 218 Adaptation tarifs aire GDV)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
à CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nr LUNDI 19 SEPTEMBRE 2022
…": Sant-flouw Ce LEE COMMUNAUTÉ DELIBERATION N°2022-218
Conseillers en exercice : 77 L'an deux mille vingt-deux, le dix-neuf septembre, à dix-
Présents : 63 neuf heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en
Absents excusés : 8 séance ordinaire à la salle des Conférences du Rozier
Pouvoirs : 6 Coren à Saint-Flour, après convocation légale en date du
Vo 69 13 septembre 2022, sous la Présidence de Madame Céline
| CHARRIAUD.
Présents :
MME Agnès AMARGER, MME Annie ANDRIEUX, MME Béatrice ANTONY, M. Frédéric ASTRUC, MME Nicole BATIFOL, MME Pierrette BEAUREGARD, MME Sophie BENEZIT, M. Jean-Paul BERTHET, MME Marina BESSE, M. Richard BONAL, M. Jean-Luc BOUCHARINC, M. Robert BOUDON, M. Jean-Marc BOUDOU, M. Alberto COSTANTINI, MME Céline CHARRIAUD, M. Pierre
CHASSANG, MME Yolande CHASSANG, M. Marcel CHASTANG, M. Gilbert CHEVALIER, M. Guy CLAVILIER, MME Isabelle ROBERT-MISSONNIER, M. Philippe DE LAROCHE, M. Frédéric DELCROS, MME Bonnie DELEPINE, M. Philippe DELORT, MME Ghislaine DELRIEU, M. Gérard
DELPY, M. Philippe ECHALIER, M. Christian GENDRE, M. Daniel GINHAC, M. Éric GOMESSE, M. Jérôme GRAS, MME Martine GUIBERT, MME Olivia GUEROULT, M. Jean-Pierre JOUVE, MME Annick MALLET, M. Philippe MATHIEU, M. Bernard MAURY, M. Jean-Marie MEZANGE, M. Guy MICHAUD, M. Jean-Jacques MONLOUBOU, M. Gérard MOULIADE, M. Louis NAVECH, MME
Emmanuelle NIOCEL JULHES, M. René PELISSIER, M. Jean-Luc PERRIN, MME Marie PETITIMBERT, MME Sylvie PORTAL, M. Loïc POUDEROUX, M. Marc POUGNET, M. Jean-Claude PRIVAT, MME Catherine FOSSE BALDRAN, MME Bernadette RESCHE, M. Jean-Paul RESCHE, M. Olivier REVERSAT, MME Jeanine RICHARD, M. Michel ROUFFIAC, M. Robert ROUSSEL, M. Pierre SEGUIS, M. Serge TALAMANDIER, MME Maryline VICARD, M. Christophe VIDAL, M.
David VITAL.
Absents excusés :
M. Robert BERTRAND, M. Gilles BIGOT, M. Claude BONNEFOI, M. Vital GENDRE, MME Nathalie
LESTEVEN, MME Marine NEGRE, M. Pascal POUDEVIGNE, MME Patricia ROCHES.
Pouvoirs :
. Didier AMARGER donne pouvoir à M. Gilbert CHEVALIER
. Eric BOULDOIRES donne pouvoir à M. Philippe DELORT
. Daniel MIRAL donne pouvoir à M. Jean-Jacques MONLOUBOU . Bernard COUDY donne pouvoir à MME Olivia GUEROULT
. Adrien LAMAT donne pouvoir à M. Marc POUGNET
. Louis PECHAUD donne pouvoir à MME Sophie BENEZIT SSL
ss.
Monsieur Loïc POUDEROUX a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
La Présidente certifie qu’un extrait de la présente délibération sera publié sous format
électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté le 3 0 SEP. 2027 ;
conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portants réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture du Cantal, le 3 0 SEP 202?
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20220919-DELIB2022-218-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022 OBJET : GESTION ET EXPLOITATION DE L'AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU
VOYAGE - ADAPTATION TARIFAIRE
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée, relative à l'accueil et à l'habitat des gens
du voyage ;
Vu la loi NOTRé n°2015-991 en date du 7 août 2015 transférant notamment la
compétence « Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des Gens du voyage » dans le bloc des compétences obligatoires des communautés de communes au 1° janvier 2017 ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
Vu la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la
lutte contre les installations illicites ;
Vu le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage ;
Vu l'arrêté conjoint du 22 février 2022 du Préfet du Cantal et du Président du Conseil
départemental du Cantal portant approbation du Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Cantal 2022-2027 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2021-188 en date du 23 juillet 2021 fixant les tarifs applicables aux usagers de l'aire d'accueil des gens du voyage ;
Considérant qu'il convient d'ajuster ces tarifs compte tenu de la reprise de la gestion du service en régie, sous forme de prestation de service par les ajouts suivants :
> Mise en place d'une caution de 100 € versée par les usagers à leur entrée dans
l'aire d'accueil des gens du voyage (non-paiement de droits de séjour, des fluides ou dégradations) ;
> Tarification pour facturation des dégradations des usagers pouvant intervenir sur l'aire d'accueil des gens du voyage comme suit :
Désignation Prix en euros TTC
Plomberie / Sanitaire :
Robinet 80 €
Raccord robinet 50 €
Poignée de robinet 20 €
Nourrice d’eau 350 €
Maçonnerie / Peinture / Ravalement / Revêtement :
Graffitis / tâches diverses sur murs et sols 50 €/m2
Trous dans sol / enrobé 20 €/dm2
Électricité :
Coffret électrique 500 €
Hygiène / Salubrité : Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20220919-DELIB2022-218-DE Date de télétransmission : 30/09/2022 Date de réception préfecture : 30/09/2022 Nettoyage plateforme enrobée de l'emplacement 150 €
Enlèvement poubelle ordures ménagères 50 €
Autres :
Ramassage des déjections et nettoyage des surfaces 200 €
souillées
Enlèvement déchets verts 165 €/rotation + 60 €/t
Enlèvement gravats 165 €/rotation + 30 €/t
Enlèvement DIB (déchets industriels banals) 165 €/rotation + 153 €/t
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ ADOPTE les dispositions tarifaires complémentaires à la délibération du conseil communautaire n°2021-188 en date du 23 juillet 2021 telles que précisées ci-dessus, à compter de l'ouverture de l’aide d'accueil des gens du
voyage le 15 septembre 2022 ;
+ PROCEDE à leur affichage sur l'aire d'accueil des Gens du voyage ;
+ DIT que ceux-ci seront repris dans le règlement intérieur de l'aire d'accueil des gens du voyage adopté par voie d'arrêté de Madame le Président de
Saint-Flour Communauté.
POUR : 67 VOIX
ABSTENTION : 1 (M. Jean-Marie MEZANGE)
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (M. Jean-Paul RESCHE)
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé
au registre,
La Présidente, Le secrétaire de séance
Céline CHARRIA M. Loïc POUD UX
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20220919-DELIB2022-218-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022