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Déliberation - 2022d036+conv+sdis+
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Clément-sur-Durance.
Lien du pdf (Déliberation - 2022d036+conv+sdis+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
201 503 Berger-Levraulr (1012) Ref
)
Arrondissement
de
Briançon
(Œ
Commune
de
Saint
Clément
Sur
Durance
A
FaN
Hautes-Alpes
SSSR
DELIBERATION
N°2022-D-036
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Accusé
de
réception
-Ministère
de
l'Intérieur
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
:11
EN
EXERCICE
:11
Accusé
certifié
exécutoire
VOTANTS
:9
Réception
par
le préfet
: 10/11/2022
PRÉSENTS
:
8
Publication
:
10/11/2022
ABSENTS
:3
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
28
octobre,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-CLEMENT
SUR
DURANCE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
BERARD
Jean-Louis,
Maire.
Etaient
présents
:Geneviève
GRANET,
Renaud
BLANC,
Geneviève
MAURE,
Roland
BERNAUDON,
Patrick
DELAVACHERIE
Bruno
JILBERT,
Anne
DELCROIX.
Etaient
absents:
Raphaël
LAURES,
Aurélie
CHICO
( a
donné
procuration
à
Geneviève
MAURE)
,Paul
Emile
LARDY,
Date
de
la convocation
: 19/10/2022
Secrétaire
de
séance
: Roland
BERNAUDON
Objet
: renouvellement
de la convention
de prestation
de service avec
le SDIS
05
Vérifications
techniques
des
points
d’eau
incendie
de
la commune
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L2212
et L2225-7
Vu
le décret
n ° 2015-235
du 27 février 2015
relatifà la défense
extérieure
contre
l'incendie,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15 décembre
2015
fixant
le référentiel
national
de
la défense
extérieure
contre
l'incendie,
Vu
l'arrêté préfectoral
n°05-2017-07-18-007
du
18/07/2017
portant règlement
départemental
de la défense
extérieure
contre
l'incendie,
Vu
la compétence
reconnue
au
maire
en
matière
de
défense
extérieure
contre
l'incendie,
Monsieur
Le Maire
rappelle
une
délibération
N° 2019
D 040
du 8 mai
2019
dont l'objet est : convention
de prestation
de service
avec
le SDIS
05Vérifications
techniques
des
points
d'eau
incendie
de
la commune
Le
Maire
expose
à l'assemblée
que
la
collectivité
se doit
d'identifier
les
risques
à prendre
en
compte
en
matière
de
défense
contre
l'incendie
(DECI),
de
fixer
en
fonction
de
ces
risques
la
quantité,
la
qualité
et
l'implantation
des
points
d'eau
incendie
(PEI),
afin
de
déterminer
les
modalités
de
mise
à jour
des
données
et
de
contrôles
techniques.
Il explique
qu'il
conviendrait
de
confier
cette
mission
au
SDIS
05
compétent
en
la
matière
et
dont
le
personnel
est
appelé
à intervenir.
Il convient
de
délibérer
afin
de
renouveler
la
convention
signée
en
2019
Le
Conseil
municipal,
après
avoir délibéré
POUR
g
(CONTRE
0
[ABSTENTION
d
AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à
signer
la
convention
de
prestation
de
service
dont
la
durée
est
de
trois
années
avec
le
SDIS
05
pour
les
vérifications
techniques
des
PEI
ainsi
que
tout
autre
document
afférent
à cette
décision.
Ainsi
fait et délibéré,
les jour,
mois
et an
susdits.
Le
Maire
Jean
Louis
BERARD