Procès Verbal - CM07 novembre 2013

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Procès Verbal - CM07 novembre 2013 Document publié le Jeudi 7 novembre 2013 par la commune de Belleville-sur-Loire. Lien du pdf (Procès Verbal - CM07 novembre 2013)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, SEANCE DU 07 NOVEMBRE 2013

L’an deux mil treize, le sept novembre à dix neuf heures,

Le Conseil Municipal de Belleville sur Loire dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire Vincent Fregeai.

Etaient présents : Madame Largilliere, Messieurs Guillerault,

Mazin, Thomas, Brunot, Van der Putten, Mesdames Aimar, de

Jenlis,

Absents excusés : Mesdames Schmid, Vassal, Messieurs

Gauvin, Hautin

Absents : Madame Maintenay

Date de convocation : 31/10/2013

Monsieur Gauvin a donné pouvoir à Monsieur Brunot

Madame Schmid a donné pouvoir à Mlle Aimar

Madame Vassal a donné pouvoir à Monsieur Van der Putten

Madame de Jenlis a été nommée secrétaire.

Le précédent procès-verbal est vu et adopté sans observation.

Décisions du Maire en vertu de ses délégations (article 2212-22 du CGCT)

N° 2013/016 : Marché de travaux chemin du Prieuré – avenant n° 1 Pour travaux supplémentaires avec la société EXEAU TP de Bouzy la Fôret pour un montant de 7 074.20 € HT soit une augmentation de 7.45 %.

N° 2013/017 : Assistance suivi DSP Assainissement

Convention d’assistance pour le suivi de la gestion du service public d’assainissement avec la société Collectivités Conseils pour une durée de deux ans à compter du 01/11/2013 pour un montant annuel de 4 000 € HT. N° 2013/018 : Etude d’opportunité urbaine

Confiée à la société GIRUS à Nevers pour la réalisation d’un diagnostic et d’une analyse des enjeux ainsi qu’une proposition d’aménagement avec estimation financière suite à l’acquisition d’une parcelle de terrain d’environ 1.3 ha située route des coutures. Montant : 9 100.00 € HT.

Personnel communal

Délibération n° 2013/105

Prolongation du dispositif d’expérimentation de l’entretien professionnel pour les années 2013 et 2014

Suite à la délibération n°2012/129 et à la circulaire ministérielle du 04 mars 2013, une prolongation du dispositif d’expérimentation de l’entretien professionnel est préconisée au titre des années de référence 2013 et 2014 jusqu’à 2015, année d’entrée en vigueur obligatoire du dispositif.

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la teneur du décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 pris en l’application de l’article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 juin 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Il expose les modalités de prolongation du dispositif d’expérimentation de l’entretien professionnel annuel. Cette procédure concernant les exercices 2013 et 2014 consiste en la substitution de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux à l’ancien système de notation. Monsieur le Maire précise

NOMBRE DE MEMBRES NOMBRE DE MEMBRES NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En

exercice

Qui ont pris part à

la délibération

15 14 13que la prolongation à titre expérimental de l’entretien professionnel concerne en priorité les fonctionnaires titulaires. Les fonctionnaires stagiaires, les agents non titulaires de droit public et de droit privé pourront en être exclus. Le décret n° 2010-716 susvisé stipule que l’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct et donne lieu à la rédaction d’un compte-rendu. Il porte sur les thèmes suivants :

- Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont il relève,

- La détermination des objectifs assignés au fonctionnaire pour l’année à venir et les perspectives d’amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d’organisation et de fonctionnement du service,

- La manière de servir du fonctionnaire,

- Les acquis de son expérience professionnelle,

- Le cas échéant, ses capacités d’encadrement,

- Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu’il doit acquérir et aux formations dont il a bénéficié.

- Les perspectives d’évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité.

La valeur professionnelle de l’agent est appréciée à partir de critères, fixés par l’organe délibérant après avis du Comité Technique Paritaire. Ces critères portent notamment sur l’efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs, les compétences professionnelles et techniques, les qualités professionnelles, les qualités relationnelles, la capacité d’encadrement ou, le cas échéant à exercer des fonctions d’un niveau supérieur. La collectivité communiquera un bilan annuel de l’expérimentation au Comité Technique Paritaire.

Monsieur le Maire propose donc de prolonger à titre expérimental pour les années 2013 et 2014, le dispositif de l’entretien professionnel annuel, conformément aux dispositions du décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 et de la circulaire ministérielle du 4 mars 2013 et de l’appliquer à l’ensemble des fonctionnaires titulaires de la collectivité.

En outre, il propose que les critères d’évaluation des agents portent sur : - Les connaissances professionnelles,

- Les compétences professionnelles et techniques, la qualité du travail, - Les relations interpersonnelles, la communication,

- L’atteinte des objectifs professionnels,

- La capacité d’encadrement (seulement pour les responsables de services).

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

approuve les propositions de Monsieur le Maire et décide de prolonger l’expérimentation de l’entretien professionnel annuel selon les dispositions prévues ci-dessus.

Enfin, les modalités d’organisation de l’entretien professionnel respecteront les dispositions fixées par le décret n°2010-716 du 29/06/2010 (convocation du fonctionnaire, établissement du compte-rendu, notification du compte-rendu au fonctionnaire, demande de révision de l’entretien professionnel, saisine de la Commission Administrative Paritaire).Finances communales

Délibération n° 2013/106

Décision modificative n° 1

Le Conseil Municipal,

Conformément à l’article 112 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012de finances pour 2013 se rapportant au prélèvement du Fonds de Péréquation des ressources intercommunales et communales,

Considérant qu’il convient de procéder à un virement de crédits, Après en avoir délibéré,

Approuve la décision modificative suivante :

Section Investissement :

R-O21 : - 175 466 €

D-204172 : - 175 466 €

Section Fonctionnement :

D-023 : - 175 466 €

D-73925 : + 175 466 €

Aide financière en faveur des riverains de la route de Sancerre (sortie du bourg) pour le raccordement au réseau suite aux travaux d’assainissement collectif

Délibération n° 2013/107

Le Conseil Municipal,

Dans le cadre de la réalisation d'un nouveau réseau d’assainissement collectif route de Sancerre,

Après en avoir délibéré,

Décider de la mise en place d’un dispositif d’aide financière en faveur des riverains de la route de Sancerre (sortie du bourg) afin d’effectuer le raccordement de leur propriété au réseau d’assainissement collectif.

L’aide sera versée sous la forme d’une subvention représentant 40% du montant des travaux HT plafonné à 1.600 €, sur présentation de 2 devis, de la facture acquittée et du titre de propriété.

PROJET DE LOI « ALUR » (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) – Compétence PLU

Motion

Délibération n° 2013/108

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, Dans le cadre du projet de loi ALUR et notamment l’article 63 prévoyant le transfert automatique de la compétence en matière de plan local d’urbanisme des communes aux communautés de communes et communautés d’agglomération, Vu la motion proposée par l’Association des Maires du Cher sur ce sujet, Considérant que cette mesure porte une grave atteinte au principe de libre administration des collectivités locales consacré par l’article 72 de la Constitution, Considérant que l’urbanisme est, au cœur même de l’exercice du mandat municipal et qu’il appartient au Maire et à son conseil municipal de dessiner l’avenir de leur commune en matière d’urbanisme,

Considérant que ce transfert sera d’autant moins acceptable que dans le même temps, le poids des petites communes au sein des intercommunalités se réduit etsera à nouveau réduit dans le cadre des regroupements futurs des intercommunalités,

Après en avoir délibéré,

S’associe à la motion proposée par l’association des Maires du Cher demandant au Gouvernement et au Parlement de renoncer à ce dispositif et demande la suppression de l’article 63 du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Vœu du Conseil Municipal relatif au projet de modification des limites des cantons du département du Cher

Délibération n° 2013/109

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 3113-2, Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, notamment son titre 1er,

Considérant que la loi visée ci-dessus implique, notamment en raison de la réduction de moitié du nombre de cantons, la révision globale de la carte cantonale du département du Cher,

Considérant que depuis leur création en 1791 et leur délimitation générale de 1801, les limites des cantons de la France métropolitaine n’ont, pour les trois cinquièmes d’entre eux, jamais été modifiées, que 56 scrutins s’y sont déroulés depuis qu’ils sont devenus en 1833 le territoire d’élection des conseillers généraux,

Considérant que le canton, qui constitue une unité administrative intermédiaire entre les communes et le département, sert aussi de base à l’autres découpages administratifs, économiques ou judicaires, qu’il est également le territoire d’intervention de différents services publics, comme la gendarmerie, l’éducation ou la poste, qu’il définit en outre le cadre dans lequel sont collectées des statistiques,

Considérant qu’une révision complète de la carte cantonale aurait dû normalement relever du pouvoir législatif, le décret n’étant prévu que pour des mises à jour « à la marge »,

Considérant dès lors que ce bouleversement de la carte cantonale ne saurait intervenir que dans la transparence et la concertation,

Considérant que les conseillers municipaux, qui vivent au quotidien dans leur commune la réalité du territoire cantonal et des liens entre les communes nés de l’appartenance à ce territoire cantonal et des liens entre les communes nés de l’appartenance à ce territoire, sont les plus à même d’en exprimer les solidarités géographiques, humaines, économiques, sociales et culturelles,

Considérant qu’aucune révision de la carte cantonale ne puisse avoir lieu sans une consultation préalable des acteurs locaux et notamment des conseillers municipaux,

Considérant que la délimitation des nouveaux cantons devrait s’efforcer de maintenir la représentation de l’ensemble des territoires du département au sein de l’assemblée départementale, qu’en effet, l’objectif de parité poursuivi par la loi du 17 mai 2013 ne saurait justifier une atteinte au principe d’égalité des territoires,Considérant que cette délimitation devrait respecter, les limites des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui constituent aujourd’hui le cadre privilégié des relations entre les communes et dont le ressort géographique vient à peine d’être modifié,

Considérant que le Schéma Départemental de Coopération intercommunal a été voté à l’unanimité des suffrages exprimés des membres de la CDCI,

Considérant que respecter les périmètres des communautés de communes c’est respecter le travail d’élus locaux qui ont acquis des habitudes de travail en commun pour l’intérêt général d’un même territoire. La refondation de la carte intercommunale a été une exigence voulue par l’Etat et que les élus locaux ont dû mettre en œuvre, parfois au prix de compromis difficiles, après un lourd travail de concertation et de réflexion. Ne pas tenir compte de ces nouveaux périmètres, serait bafouer ce travail de réorganisation fait par des élus locaux.

Considérant qu’une nouvelle délimitation des cantons élaborée de façon arbitraire sur le fondement de préoccupations électoralistes conduirait inévitablement à des recours contentieux, préjudiciables à la constitution et au bon fonctionnement de la nouvelle assemblée départementale.

Considérant qu’il eût été conforme à l’exercice d’une démocratie respectueuse des droits et des libertés des collectivités territoriales que le Préfet du département soit astreint à une consultation préalable des communes du département,

Après en avoir délibéré,

Soutient favorablement un projet de découpage cantonal prenant appui sur les

périmètres des communautés de communes récemment définis,

Demande instamment à être consulté officiellement et dans la transparence par le

Conseil Général sur le projet de décret portant révision de la carte cantonale dès sa réception, sachant que le Conseil Général a 6 semaines pour prononcer un avis

avant saisine du Conseil d’Etat,

Demande au Ministre de l’Intérieur de tenir dûment compte, dans son projet de

délimitation des nouveaux cantons, des critères énoncés dans la présente

délibération.

Syndicat Départemental d’Energie du Cher

Modification des statuts

Délibération n° 2013/110

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération du Comité du Syndicat Départemental d’Energie du Cher, n° 2013-17 du 03 juillet 2013, relative à la modification de l’article 1er de ses statuts :

Les statuts du SDE 18 sont issus de la compilation des arrêtés préfectoraux

suivants :

- arrêté modifié du 2 mai 1947 portant création du Syndicat Départemental des Collectivités Concédantes d’Electricité et de Gaz du Cher,- Arrêté du 12 novembre 2003 portant extension des compétences, modification des règles de fonctionnement et transformation en SIVOM du Syndicat Départemental des Collectivités Concédantes d’Electricité et de Gaz du Cher,

- Arrêté du 5 août 2005 portant changement de dénomination du Syndicat Départemental des Collectivités Concédantes d’Electricité et de Gaz du Cher, - Arrêté du 26 mars 2007 portant modification des statuts et transformation en syndicat mixte fermé à la carte du Syndicat Départemental d’Energie du Cher,

- Arrêté du 26 juin 2009 portant modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energie du Cher,

- Arrêté du 21 décembre 2010 portant intégration de nouvelles collectivités, - Arrêté du 31 août 2012 portant intégration d’une communauté de communes,

- Arrêté du 29 novembre 2012 portant modification du siège social du Syndicat Départemental d’Energie du Cher,

- Arrêté du 18 juillet 2013 portant modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energie du Cher,

Par délibération susmentionnée, le Comité syndical a approuvé la modification du paragraphe VII et la création du paragraphe VIII de l’article 1er des statuts, relatif aux compétences exercées par le SDE 18, concernant les « infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ». L’article L 5211-20 du Code Général des collectivités territoriales précise que l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L 5211-17 à L 5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l’établissement.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la modification des statuts tels qu’ils sont rédigés en annexe à la délibération n° 2013/17 du Comité du 03 juillet 2013.

« Pour les collectivités adhérentes quoi l’en chargeront expressément, et selon les modalités arrêtées par le comité ou le bureau syndical et approuvées par le demandeur, le SDE pourra être chargé de l’étude, du montage financier et de l’exécution de tous travaux communaux ou intercommunaux, d’équipements et d’infrastructures, et de tous les services que les lois et règlements en vigueur permettent aux collectivités de faire exécuter en tout ou partie à leur charge. Ceux-ci devront, en tout état de cause, faire l’objet d’une inscription dans les statuts.

Infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables

Le Syndicat exerce, sur demande expresse des collectivités adhérentes, et lorsque l’offre locale s’avère inexistante, insuffisante ou inadéquate, la compétence liée au service public d’infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, comprenant, notamment mais de manière non exhaustive :

- La définition d’un schéma cohérent de déploiement des dites infrastructures pour l’ensemble du département du Cher ;

- la maîtrise d’ouvrage des opérations de création, d’entretien et d’exploitation des infrastructures ;

- et toutes initiatives visant à promouvoir la mobilité électrique.La demande des collectivités adhérentes est matérialisée par un transfert juridique de compétence et fait l’objet d’une contribution annuelle fixée par l’assemblée délibérante du syndicat.

Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal approuve la modification des statuts du SDE du Cher.

Questions diverses – informations

- Arrêté préfectoral portant sur la composition du conseil communautaire de la CDC Haut Berry Val de Loire à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars prochain : 26 délégués.

- VNF : Chômage du canal latéral à la Loire et du canal de BRIARE du 12 novembre au 22 décembre 2013.

- Remerciement famille d’Edwige Mosca suite au décès de son père.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix neuf heures quarante.