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Séance - SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2021
Document publié le Mercredi 24 novembre 2021 par la commune de Belleville-sur-Loire.
Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Famille,
1
SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2021
L’an deux mil vingt et un, le vingt quatre novembre, à dix huit heures trente, Le Conseil Municipal de Belleville sur Loire dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur le Maire Bruno VAN DER PUTTEN.
Etaient présents : Mrs BOUSSARD, MAURO, LEPAUW, BAGOT, Mmes BEGUE, DESPLANCHES, GOSSET, LEVEQUE, NAQUIN, PARENT
Absents excusés : H. PARAT, E. BRUNOT, A. JEANDEL, E. LOUP
Absent : /
Date de convocation : 19/11/2021
Secrétaire : D. BOUSSARD
Héléna PARAT a donné pouvoir à Carole BEGUE
Eric BRUNOT a donné pouvoir à Bruno VAN DER PUTTEN
Antoine JEANDEL a donné pouvoir à Bruno VAN DER PUTTEN
Eric LOUP a donné pouvoir à Gaëlle PARENT
En préambule, intervention de Madame Khristel PAINEAU directrice nouvellement nommée au Centre Intergénérations et Christine BELLANGER présidente de l’ADMR CIG, afin de présenter un bilan de la situation actuelle de l’établissement.
Le précédent procès verbal est adopté par 12 voix pour, 3 contre.
Monsieur le Maire rappelle que des dispositions dérogatoires de vigilance sanitaire sont de nouveau en vigueur, tels que le quorum au tiers des membres présents, et la possibilité pour un membre de disposer de deux pouvoirs.
I – DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
_______________________________________________________
1 - COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES
Décision 2021/10 - MARCHE DE FOURNITURES et SERVICES – ILLUMINATIONS DE NOEL
Entreprises retenues :
- société BLACHERE pour un montant de 33.336,40 € HT (fourniture)
- société CITEOS pour un montant de 15.984,00 € HT (pose)
Droit de préemption - Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain sur la vente de la
propriété suivante :
Parcelles ZE 610 – 316 m² et ZE 616 – 31 m²
60 rue Verlaine (France Loire)
I – PERSONNEL COMMUNAL
Suite à une demande de temps partiel de plusieurs agents du centre aquatique, Monsieur le Maire
propose de l’instaurer.
Délibération n° 2021/112 2
1)- INSTAURATION DU TEMPS PARTIEL - DELIBERATION FIXANT LES MODALITES D’EXERCICE
DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territorial, et notamment son article 21 ;
Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires
affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2020-467 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour
les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant ;
Considérant l'avis du Comité technique en date du 23 novembre 2021,
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le temps partiel sur autorisation et le temps partiel
de droit constituent des possibilités d’aménagement du temps de travail pour les agents publics.
Il appartient à l’assemblée délibérante, après avis du comité technique, d'apprécier en fonction
des nécessités de fonctionnement du service, les modalités d'attribution et d'organisation du
temps partiel demandé par l’agent, en fixant notamment la répartition du temps de travail de
l'agent bénéficiaire.
Le temps partiel sur autorisation s’adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux
agents contractuels employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an.
L’autorisation qui ne peut être inférieure à un mi-temps, est accordée sur demande des intéressés,
sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des
possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.
Le temps partiel de droit pour raisons familiales s’adresse aux fonctionnaires titulaires ou
stagiaires et aux agents contractuels à temps complet ou non complet.
Pour l’essentiel identique au temps partiel sur autorisation, sous certaines conditions liées à des
situations familiales particulières, le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés,
dès lors que les conditions d’octroi sont remplies.
Le temps partiel de droit est accordé pour les motifs suivants : 3
- à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque
adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de
l'enfant adopté,
- pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un
handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une
maladie grave,
- après avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive pour les aux
fonctionnaires relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L.
5212-13 du code du travail
Dans les deux cas, le travail peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel
ou annuel.
Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité.
Conformément à l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps
partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
D'instituer le temps partiel au sein de la Collectivité de Belleville-sur-Loire (Cher) et d'en fixer les
modalités d'application de la façon suivante :
Le temps partiel de droit
• Fonctionnaires :
Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, à
temps complet ou à temps non complet pour les motifs suivants :
- à l'occasion de chaque naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque adoption, jusqu'à
l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de l'enfant ;
- pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un
handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'une maladie ou d'un
accident grave ;
- lorsqu'ils relèvent, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du code du travail,
après avis du service de médecine préventive.
• Agents contractuels de droit public :
Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux agents contractuels de droit public :
- employés depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein, à l'occasion de
chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à la
fin d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ;
- pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap
nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave ; 4
- relevant, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du Code du travail.
Les travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agents contractuels sur la base de l'article 38 de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 bénéficient du temps partiel dans les mêmes conditions que les
fonctionnaires stagiaires, et donc sans condition d'ancienneté de service.
Le temps partiel sur autorisation
Le temps partiel sur autorisation peut être accordé, sur demande et sous réserve des nécessités
de service :
- aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, en activité ou en détachement
- aux agents contractuels de droit public en activité employés depuis plus d'un an de
façon continue à temps complet et, sans condition d'ancienneté de service, aux travailleurs
handicapés recrutés en qualité d'agent contractuel sur la base de l'article 38 de la loi du
26 janvier 1984.
Organisation du travail
Le temps partiel de droit peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou
annuel.
Le temps partiel sur autorisation peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire,
mensuel ou annuel.
Quotités
- les quotités du temps partiel de droit seront fixées à 50, 60, 70 ou 80 % de la durée
hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps plein. La réglementation
exclut la quotité de 90 % pour le temps partiel de droit.
- les quotités de temps partiel sur autorisation seront fixées au cas par cas entre 50 et 90 % de la
durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps plein.
L’autorisation de travail à temps partiel est accordée sous réserve des nécessités du
fonctionnement des services, notamment de l’obligation d’en assurer la continuité compte tenu
du nombre d’agents travaillant à temps partiel.
Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront
présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.
La durée des autorisations est fixée de 6 mois à un an renouvelable par tacite reconduction pour
une durée identique dans la limite de trois ans.
A l’issue de ces trois ans, la demande de renouvellement de la décision doit faire l’objet d’une
demande et d’une décision expresses.
Dans tous les cas, les demandes initiales et demandes de renouvellement devront être formulées
dans un délai de deux mois avant le début de la période souhaitée.
Les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel, en cours de période,
pourront intervenir : 5
- A la demande des intéressés dans un délai de deux mois avant la date de modification
souhaitée,
- A la demande de l’autorité territoriale, dans un délai de deux mois si les nécessités du
service et notamment une obligation impérieuse de continuité le justifie.
La réintégration anticipée à temps complet pourra être envisagée pour motif grave (notamment
en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou changement dans la situation
familiale).
A l’issue d’une période de travail à temps partiel, les agents sont réintégrés de plein droit dans
leur emploi à temps plein, ou à défaut dans un autre emploi conforme à leur statut.
Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice à temps partiel ne sera
accordée qu’après un délai d’un an, sauf en cas de temps partiel de droit.
Les fonctionnaires stagiaires dont le statut prévoit l’accomplissement d’une période de stage dans
un établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement professionnel
(administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine et des bibliothèques) ne
peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel pendant la durée du stage.
Le nombre de jours RTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps
complet.
Suspension du temps partiel :
Si l’agent est placé en congé de maternité, de paternité ou d'adoption durant une période de
travail à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue : l'agent
est rétabli dans les droits des agents à temps plein, pour toute la durée du congé.
Il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des
contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives,
réglementaires et de la présente délibération et d’apprécier les modalités d'organisation du temps
partiel demandé, en fixant notamment la répartition du temps de travail de l'agent bénéficiaire.
En aucun cas, les agents autorisés à travailler à temps partiel ne pourront modifier librement la
répartition de leur temps de travail sans l’accord préalable de l’autorité territoriale.
Les modalités définies ci-dessus prendront effet à compter du 1er décembre 2021 après
transmission aux services de l’Etat, publication et notification.
2)- DEROGATION AUX TRAVAUX REGLEMENTES EN VUE D’ACCUEILLIR DES JEUNES MINEURS
AGES D’AU MOINS 15 ANS ET MOINS DE 18 ANS EN FORMATION
PROFESSIONNELLE
Délibération n° 2021/113
Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi
qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique 6
territoriale modifié par le décret n° 2016-1070 du 3 août 2016 relatif à la procédure
de dérogation permettant aux jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de
dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique
territoriale d’effectuer des travaux dits « règlementés ».
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.4121-3, L.4153-8 et L.4153-9,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n° 85-603 du10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi
qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu l’évaluation ou l’actualisation des risques consignés dans le document unique
d’évaluation des risques professionnels de la commune/établissement public mis à
jour,
Vu les actions de prévention visées aux articles L.4121-3 et suivants du code du travail,
Vu les autres obligations visées à l’article R.4153-40 du code du travail,
Considérant que la formation professionnelle permet aux jeunes mineurs âgés d’au
moins 15 ans et de moins de 18 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans
une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale ou dans
un établissement public en recevant,
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que
pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants
et des qualifications requises par lui,
Considérant l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs
consignés dans le document unique d’évaluation des risques professionnels et la mise
en œuvre des actions de prévention, visées aux articles L.4121-3 et suivant du code
du travail ainsi que les autres obligations visées à l’article R.4153-40 du même code,
Considérant que la présente délibération de dérogation constitue une décision
initiale,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DECIDE le recours aux jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans
en formation professionnelle d’effectuer des travaux dits « règlementés » et de
déroger aux travaux interdits en vue d’accueillir ces jeunes mineurs à compter de la
date de la présente délibération,
DECIDE que la présente délibération concerne le service TECHNIQUE du CENTRE
AQUATIQUE DES PRESLES DE BELLEVILLE SUR LOIRE,
DECIDE que la commune de Belleville sur Loire située place Prudent Chollet 18240
BELLEVILLE SUR LOIRE représentée par Monsieur B. VAN DER PUTTEN Maire, dont les
coordonnées sont les suivantes : courriel – mairie@bellevillesurloire.fr - téléphone : 02
48 78 20 50 est l’autorité territoriale accueillant les jeunes mineurs amenés à effectuer
des travaux dits « règlementés », 7
DECIDE que la présente décision est établie pour trois ans, renouvelables,
DIT que les travaux sur lesquels porte la délibération de dérogation, les formations
professionnelles concernées, les lieux de formation connus et les qualités et fonctions des
personnes chargées d’encadrer les jeunes pendant ces travaux et le détail des travaux concernés
par la déclaration figurent dans les annexes de la délibération,
DIT que la présente délibération de dérogation sera transmise pour information aux membres du
CHSCT et adressé concomitamment, par tout moyen permettant d’établir la date de réception, à
l’agent chargé des fonctions d’inspection compétent,
AUTORISE l’autorité territoriale à signer tout document relatif à ce dispositif.
G. Parent : E. Loup a cherché les annexes ;
Cédric ILIADI, responsable du pôle Santé Sécurité au Travail du Centre de Gestion du Cher s’est rendu au service technique de la piscine pour donner ses préconisations, dans le cadre de l’accueil de l’apprenti ; il a remarqué certains dysfonctionnements, notamment sur le stockage des bidons de chlore, et d’essence.
II - FINANCES COMMUNALES
Délibération n° 2021/114
CONTRATS D’APPRENTISSAGE
Financement des coûts de formations de deux apprentis
Vu la loi n° 2018-771 du 05 septembre 2018 réformant l’apprentissage en modifiant son
financement, sa gouvernance et sa réglementation,
Vu la loi n° 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution
du Centre National de la Fonction Publique Territoriale au financement des frais de formation des
apprentis employé par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,
Vu la convention de formation par apprentissage conclue avec le CFA de Challuy 58000, pour
une formation BAC PRO AMENAGEMENTS PAYSAGERS,
Vu la convention de formation par apprentissage conclue avec le CFA Saint Benigne 21000
DIJON, pour une formation Licence EDGP GESTION RH,
Considérant que ces deux formations sont à financer,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte le règlement par virement bancaire de la
contribution financière pour les deux contrats énoncés ci-dessous :
▪ Intitulé de la formation : BAC PRO AMENAGEMENTS PAYSAGERS
Centre de formation de 58000 Challuy 8
Nom de l’apprenti : Cyril THEVENIN
du 01/09/2020 au 31/08/2023 :
Cout global de la formation Prise en charge du CNFPT A la charge de la commune
15 000 € 7 500 € 7 500 €
▪ Intitulé de la formation : LICENCE DROIT ECONOMIE GESTION RH
Centre de formation : CFA ST BENIGNE 21000 DIJON
Nom de l’apprentie : DE BASTOS REIS VANESSA
Du 01/09/2020 au 31/08/2021
Cout global de la formation Prise en charge du CNFPT A la charge de la commune
7 200 € 3 350 € 3 850 €
Il est demandé la raison pour laquelle la prise en charge du CNFPT n’est pas à 50 %.
TELETHON 2021
Délibération n° 2021/115
Dans le cadre du Téléthon 2021,
le centre aquatique des Presles en partenariat avec le Club de Natation propose des animations
qui vont s’étendre sur la semaine du 29 novembre au 3 décembre prochain inclus, à raison
d’une heure d’animation par jour ;
Les entrées encaissées pour ces animations seront reversées intégralement au profit de l’AFM
Téléthon. Le Conseil Municipal approuve cette proposition.
DEMANDE DE SUBVENTION
La Maison Familiale Rurale de Ste Geneviève des Bois (45) qui accueille un élève domicilié sur la
commune (3ème enseignement agricole), sollicite une subvention (d’aide aux frais de
fonctionnement de l’établissement).
L’assemblée municipale a déjà reçu des demandes similaires, et par principe ne souhaite pas
apporter d’aide aux frais de fonctionnement des établissements privés. Par contre, elle serait
favorable pour une aide financière ponctuelle en faveur d’élèves domiciliés sur notre commune,
qui participeraient à une sortie ou un voyage scolaire. Une réponse sera faite en ce sens.
III - MARCHE DE SERVICE RELATIF A LA MAINTENANCE DES POINTS LUMINEUX, DU
CHAUFFAGE, DE L’ECLAIRAGE ET DE LA PRODUCTION D’EAU CHAUDE SANITAIRE DES
BATIMENTS COMMUNAUX– AVENANT N°1
Délibération n° 2021/116 9
Considérant que le marché en cours avec la société DALKIA, signé le 27/12/2018 et notifié le
28/12/2018, arrive à échéance le 28 décembre 2021,
Considérant que les délais de préparation d’une nouvelle consultation, augmentés des délais de
la procédure sont estimés à environ 10 semaines,
Considérant l’annulation de l’élection des conseillers municipaux de la commune de Belleville sur
Loire par décision du Conseil d’Etat du 16 juillet 2021 et de la prise de fonction des nouveaux élus
le 2 octobre 2021,
Sur proposition de Monsieur de passer un avenant pour prolonger la durée du marché jusqu’au
08 mars 2022, sachant que l’ensemble des clauses du marché initial restent inchangées,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal approuve l’avenant 1 pour prolongation du marché susvisé jusqu’au
08/03/2022,
Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant 1 ainsi que tous documents se rapportant à ce
dossier.
V - SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Délibération n° 2021/117
COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – CONDITIONS DE DEPOT DES LISTES
Monsieur le Maire expose :
Dans le cadre de la procédure de délégation de notre service public d’assainissement collectif,
lancée le 15 novembre dernier, il y a lieu de créer une « commission de délégation de service
public » (CDSP) pour la durée du mandat. Cette commission est composée, dans les communes
de moins de 3.500 habitants, du Maire (Président) de 3 membres titulaires et 3 membres
suppléants.
Les membres titulaires et suppléants sont élus parmi les membres du conseil municipal au scrutin
de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Avant de procéder à l’élection, et conformément à l’article D 1411-5 du code général des
collectivités territoriales, le conseil municipal fixe par délibération les conditions de dépôt des
listes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- la possibilité de déposer une liste comportant moins de noms que de sièges à pourvoir
(le nombre de suppléants sera égal à celui des titulaires),
- que les membres suppléants ne seront pas nommément affectés à un titulaire,
- la date, l’heure et le lieu de dépôt des listes est fixée le 1er décembre 2021 à 12h en mairie.
Il sera procédé à l’élection des membres de la CDSP lors du prochain conseil municipal. 10
VI- RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS SUITE AUX
ELECTIONS MUNICIPALES DU 26 SEPTEMBRE 2021
Délibération n° 2021/118
VU l’article 1650-1 du Code Général des Impôts qui prévoit, lors de chaque renouvellement
général des conseils municipaux, la constitution dans chaque commune d’une nouvelle
commission communale des impôts directs (CCID), présidée par le maire ou l’adjoint délégué,
Vu la décision rendue le 16 juillet 2021 par le Conseil d’Etat confirmant le jugement rendu le 29
septembre 2020 par lequel le tribunal administratif d’Orléans a annulé l’élection des conseillers
municipaux et des conseillers communautaires de la commune de Belleville sur Loire, à l’issue des
opérations électorales du 15 mars 2020,
Suite à l’organisation de nouvelles élections municipales partielles intégrales en date du 26
septembre 2021 en vue d’élire un nouveau conseil municipal, et à l’élection d’un nouveau maire
et des adjoints en date du 02 octobre 2021,
Considérant qu’une proposition de liste de douze noms pour les commissaires titulaires et 12
pour les suppléants doit être adressée à Monsieur le directeur départemental des finances
publiques, qui procèdera à la nomination des commissaires,
Après en avoir délibéré, décide, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste
de 24 noms énoncés ci-dessous :
BIGNON Sylvie
GUILLERAULT Didier
NAULT Catherine
BREGGER Olivier
GONZALEZ REMARTINEZ Frédéric
DOISNE Joel
BOURDIN Mickaël
BULOT Francis
MATON André
COURTOIS Guy
MONTAGU Michel
HAUTIN Jean-Michel
GRENET Didier
MARINIER Joël
BOZON Charlotte
CHARLOT Daniel
MERYET Romain
DAVID Alain
PROPRIETAIRES BOIS ET FORETS
CARRE Eric
GAUVIN Christian
DOMICILIES HORS COMMUNE
. BORDU Gérard 11
4 Moulin Loisel 18240 SURY PRES LERE
. BOIDEAU Ludovic
72 route de Sancerre 45630 BEAULIEU/LOIRE
. BORNE Gilles
Les Brangers 45420 THOU
. BEAUVOIS Julie
3 chemin de la vigne 18240 SURY PRES LERE
VII – FONCIER
1-PROPOSITION DU GFA CHOLLET
Proposition du GFA Chollet vendeur de deux parcelles de terrain constructible cadastrées AC
161 et 162 d’une superficie de 717 m2 situées rue de Berry pour un prix de 23 000 € (soit 32
€/m2).
Sur les communes aux alentours, le prix d’un terrain viabilisé en centre bourg en bordure de
route est de 23 € environ, pour des terrains plus éloignés du centre une dévaluation à 17/18
€/m2 viabilisé ou pas, voire 15 €/m2 pour des grandes parcelles.
G. Parent trouve le prix proposé excessif, et demande quel serait l’objet de l’acquisition,
B. Van der Putten répond qu’il est intéressant de se constituer une réserve foncière centrale, pour
des aménagements de stationnements par exemple à proximité de l’ensemble immobilier
Caumartin, les terrains qui entourent le salon de coiffure pourraient aussi être mis en vente à
l’avenir, il faut aussi prendre en compte le PLUI en cours de révision, d’où une opportunité de
constituer une réserve foncière pour de futures opérations d'aménagement, d’autant plus qu’un
cabinet d’architectes avait été missionné pour un projet d’aménagement du centre bourg. Il est
donc favorable et demande à l’assemblée de se positionner ; L’assemblée donne un accord de
principe pour se porter acquéreur de la parcelle, en proposant un prix de 25 €/m2.
2- ACQUISITION DE DEUX PARCELLES « LES CARRES »
Délibération n° 2021/119
Suite à la décision d’acquisition de parcelles de terrain aux Carrés appartenant à la famille
Lignières et Madame Michel, en vue de transférer le dépôt communal des déchets verts
actuellement sur la zone industrielle, autorisation de régler les honoraires des notaires des
vendeurs chargés de l’établissement des actes de vente. Maitre Jules CLEMENT Quai Voltaire
PARIS, pour la famille Lignieres.
L’assemblée autorise le Maire à signer les actes et tous documents se rapportant à ce dossier.
Il en sera de même pour l’acquisition du terrain appartenant à Madame Michel.
3-CESSION D’UN TERRAIN COMMUNAL RUE BAUDELAIRE
S. LEPAUW quitte la salle. 12
Suite à l’accord de principe de l’assemblée municipale le 29 juin dernier pour la cession d’un
terrain communal à M. Lepauw, démarche qu’il avait entreprise avant d’être conseiller municipal,
contact a été pris avec le cabinet de TAILLANDIER Géomètre à Cosne pour la division cadastrale
de la parcelle.
Il est demandé à l’assemblée de définir un prix de vente sachant qu’il s’agit d’un terrain d’environ
430 m2 qui jouxte son terrain par le fond, longé par un chemin qui n’est pas carrossable, non
viabilisé et difficilement viabilisable. Après échanges de vues, il est décidé de se renseigner sur
une estimation basée sur une fourchette basse étant donné la situation de ce terrain, et sur le
cout d’une viabilisation ;
P. BAGOT : demande si les frais de bornage seront à la charge de l’acheteur et pose la question :
l’acquéreur est conseiller municipal, à l’époque de sa proposition il n’y était pas, Est-ce que vous
n’avez pas peur d’un conflit d’intérêt ?
B. VAN DER PUTTEN répond qu’il peut trouver bien d’autres exemples sur ce raisonnement là,
comme des conseillers municipaux qui ont fait des acquisitions foncières sur la commune dans
les années précédentes, des conseillers municipaux qui ont des enfants qui bénéficient des tarifs
du restaurant scolaire, des conseillers municipaux chez qui on balaie les feuilles devant chez eux,
etc …..
Pour mettre fin à cette conversation, et éviter toute tout litige à venir, le Maire décide de s’attacher
d’un spécialiste, avocat en droit des collectivités territoriales pour traiter cette affaire.
C. BEGUE prend la parole : M. Bagot, moi ça ne me choque pas, tout habitant de Belleville, même
conseiller municipal peut acquérir un terrain sur la commune, à partir du moment où le prix
correspond à ceux pratiqués dans la région,
P. BAGOT : pour vous répondre et être clair avec vous, moi non plus ça ne me choque pas, mais
je pose juste la question, n’y a-t-il pas conflit d’intérêt ?
B. VAN DER PUTTEN conclut sur ce dossier :
1) prévoir le bornage
2) se renseigner sur le prix d’une viabilisation de ce terrain, et une fourchette basse de prix,
3) prévoir un spécialiste, avocat en droit des collectivités territoriales pour traiter cette affaire.
4-CHEMIN COMMUNAL AU LIEUDIT «LE PATIS»
Monsieur le Maire rappelle que lors d’un précédent conseil municipal il avait été décidé de
demander à M. Christian Gauvin une proposition sous forme de plan pour la déviation du chemin
communal qui traverse son exploitation agricole. En tant que membre du conseil intéressé à cette
affaire, Anne-Marie DESPLANCHES ne prend pas part au débat ; avant de quitter la salle, le Maire
lui demande si elle a des explications à donner et prend la parole ; elle rappelle que cette
demande date de dix ans au moins, et qu’elle n’était pas conseillère municipale ; c’est une
demande qui est motivée dans un intérêt sécuritaire, aussi bien pour les administrés de Belleville,
ou d’autres puisque ce chemin est communal et passe en plein milieu des bâtiments ; qu’à la date
d’aujourd’hui il n’y a plus de quads qui roulent à toute vitesse au ras de la maison mais l’a été 13
longtemps, que les gens ne font pas attention, que du fait que c’est une exploitation agricole
avec des manœuvres de gros matériels la visibilité est réduite, et donc dangereux pour les
passants, elle a vu des enfants à vélo descendre du haut du chemin à toute vitesse ; la question
de sécurité est donc primordial ; il est proposé la création d’un autre chemin qui fait le tour et qui
rejoint le chemin des Perrières par le haut, cette solution permet également la continuité des
itinéraires de randonnées, elle insiste sur la sécurité de tous qui est le point essentiel.
G. Parent demande si le chemin tracé en rouge sur le plan existe déjà, A-M Desplanches répond
qu’il est tracé et non cultivé, puis elle quitte la salle.
Le Maire rappelle que c’est un sujet qui occupe les conseils municipaux successifs depuis fort
longtemps et qu’il faut sortir de ce débat ; il a pu constater sur place que deux chemins creux
encerclaient la parcelle 70 et il estime que des modèles au XXIème siècle où on a encore des
chemins communaux qui traversent les fermes sont de plus en plus rares, hormis peut-être dans
l’ancien canton de Léré. Il propose par conséquent d’envisager une procédure d’échange ou de
rétrocession du chemin matérialisé en vert par le chemin matérialisé en rouge sur le plan, prenant
en compte que ce chemin est répertorié au plan départemental des Itinéraires de randonnées.
P. Bagot demande si le Département a été consulté pour déplacer ce chemin de randonnées, et
le devenir de la borne à incendie ; le Maire rappelle l’historique de cette borne, P. Bagot rappelle
qu’elle doit rester accessible par les services du SDIS, même si les habitants ne sont pas là lors
d’un exercice ou d’une intervention, sinon il faudra la déplacer.
L’assemblée finit par donner un accord de principe par 11 voix pour, 4 abstentions pour engager
une procédure de rétrocession ou d’échange, le Maire propose de confier également le suivi de
ce dossier au spécialiste en droit des collectivités qui aura été retenu pour l’affaire précédente,
afin d’éviter tout conflit d’intérêt.
P. Bagot pose aussi la question : qui fait les travaux de création du nouveau chemin à l’identique
du chemin actuel. Le Maire répond que du fait que la bande de terrain n’est pas cultivée depuis
deux saisons, le terrain commence à se stabiliser, mais il conviendra d’étudier comment le
matérialiser et s’il y a un travail de fond à faire dans le cas où il deviendrait un vrai chemin de
passage, néanmoins étant donné les volumes de calcaire étalés à proximité cela ne devrait pas
poser pas de problème. P. Bagot répond : ce qui veut dire que le jour de la rétrocession tout est
accessible à l’identique. Le Maire confirme.
5- PROJET DU SMICTREM
Le SMICTREM a abandonné son projet de création d’une recyclerie sur la zone industrielle dans
les bâtiments RN Sete qui sont à vendre et l’ancien bâtiment Cochez propriété de la commune,
au vu des travaux à réaliser. Par contre, l’entreprise Charpin, actuellement en phase de
développement, a agrandi son bâtiment existant pour augmenter sa capacité de production et
serait intéressée par le bâtiment communal et le terrain jouxtant son terrain. Ce bâtiment ayant
uniquement vocation à lieu de stockage pour les services techniques, le Conseil municipal est
invité à se positionner sur cette demande lors d’un prochain conseil municipal.
VIII - CONVENTIONS
Délibération n° 2021/120 14
1)-MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL COMMUNAL A L’ASSOCIATION « LA PASSERELLE
BERRICHONNE »
Monsieur le Maire expose :
L’association « la Passerelle Berrichonne » a sollicité la commune pour la mise à disposition d’un
local pour le stockage de divers articles destinés à être vendus dans l’épicerie sociale qu’elle gère
à Belleville. A ce titre, nous pouvons proposer un des garages situé rue Caumartin qui est libre
d’occupation.
Cette association à but non lucratif concourant à la satisfaction d'un intérêt général, il est proposé
que cette mise à disposition soit à titre gratuit comme le permet l’article L 2125-1 du code de la
propriété des personnes publiques. Un projet de convention est présenté à l’assemblée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité la mise à disposition d’un
garage communal situé rue Caumartin, à ladite association, approuve le projet de convention tel
qu’il est présenté ;
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit, pour une durée d’un an, du 1er décembre
2021 au 30 novembre 2022 renouvelable par reconduction expresse.
Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention et tous documents se rapportant à ce
dossier.
2)- CONDITIONS D’UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS DE LA COMMUNE PAR LE
COLLEGE PIERRE DEZARNAULDS DE CHATILLON SUR LOIRE
Délibération n° 2021/121
Dans le cadre de la pratique obligatoire de l’éducation physique et sportive scolaire, le collège
Pierre Deszarnaulds de Chatillon/Loire utilise la piscine et les installations sportives de la
commune,
Un projet de convention tripartite – Département du Loire / Collège de Chatillon sur Loire /
commune de Belleville, portant sur les conditions d’utilisation des équipements sportifs pour la
période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 est proposé,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
-l’approuve tel qu’il est présenté, selon les conditions financières ci-dessous,
Versement par le Département du Loiret d’une contribution financière basée sur les barèmes
indiqués, actualisés chaque année sur l’indice INSEE du cout de la construction,
Bassin d’apprentissage 12.15 €/heure
Piscine 64.90 €/heure
Installations couvertes 8.61 €/heure
Terrain extérieur 4.29 €/heure
-autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec les utilisateurs. 15
3)-MISE A DISPOSITION PAR LA COLLECTIVITE DES BASSINS DU CENTRE AQUATIQUE DES
PRESLES AUX MAITRES-NAGEURS SAUVETEURS
Délibération n° 2021/122
Après avis du conseil d’exploitation,
Dans le cadre de l’enseignement de la natation et des animations aquatiques dispensées par les
maitres-nageurs, en dehors de leur temps de travail, à titre privé et de manière accessoire,
Vu la convention annuelle conclue avec les maitres-nageurs du centre aquatique des Presles,
reconduite chaque année, portant sur les conditions d’utilisation des bassins,
Vu la précédente convention renouvelée jusqu’en décembre 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte de reconduire la convention de mise à
disposition telle qu’elle est présentée ;
Cette mise à disposition est consentie pour une durée allant jusqu’en septembre 2022, selon le
versement d’une redevance d’occupation de 13.70 € par trimestre par maitre-nageur, ou 41 € par
an par maitre-nageur.
Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention avec chaque utilisateur.
4)- CONDITIONS D’UTILISATION DU CENTRE AQUATIQUE DES PRESLES PAR LE CLUB DE
NATATION DE BELLEVILLE SUR LOIRE
Délibération n° 2021/123
Vu l’avis du conseil d’exploitation,
Vu le projet de convention entre la commune de Belleville sur Loire et le club de natation
Bellevillois ayant pour objet de préciser les conditions de mise à disposition des installations du
centre aquatique, les modes d’utilisation des bassins et créneaux, ainsi que les conditions
financières,
L’association verse à la Régie d’exploitation la participation financière d’un montant de :
• 31,50 € par adhérent et par an ou 10,50€ par adhérent par trimestre
• 15,80 € par an pour le 3ème adhérent d’une même famille.
Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, l’assemblée accepte le projet de
convention pour la période du 1er janvier au 19 juin 2022, autorise Monsieur le Maire à signer la
convention correspondante avec les utilisateurs.
5)- MISE A DISPOSITION DES BASSSINS DU CENTRE AQUATIQUE DES PRESLES AUX POMPIERS
DE LERE - SANTRANGES – SAVIGNY-EN-SANCERRE
Délibération n° 2021/124 16
Monsieur le Maire présente à l’assemblée un projet de convention portant sur les conditions
d’utilisation des installations du centre aquatique par les pompiers des centres de secours de Léré,
Santranges, Savigny-en-Sancerre,
Après lecture et en avoir délibéré, le Conseil Municipal
-accepte les projets de convention tel qu’ils sont présentés ;
Les conventions sont conclues pour une durée d’un an, reconductible de façon expresse, avec
mise à disposition des bassins à titre gracieux,
-autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec les utilisateurs.
6)- MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS DE LA COMMUNE AU PELOTON
SPECIALISE DE PROTECTION DE LA GENDARMERIE (PSPG) DE SURY-PRES-LERE
Délibération n° 2021/125
Monsieur le Maire présente à l’assemblée un projet de convention portant sur les conditions
réciproques de mise à disposition au PSPG du dojo Sylvie Meloux situé au complexe sportif, et
d’un bassin du centre aquatique des Presles,
Après lecture, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, accepte le projet de convention tel qu’il
est présenté,
Autorise Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant avec le PSPG de Sury.
Cette convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable par demande expresse du
bénéficiaire, avec mise à disposition des équipements sportifs à titre gracieux.
IX - SYNDICAT D’ADDUCTION EN EAU POTABLE
Délibération n° 2021/126
Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) de l’année 2020
Vu l'article L2224-5 du Code général des collectivités territoriales relatif à la présentation au
Conseil Municipal du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable
(RPQS),
Vu la transmission du RPQS à l’assemblée,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité adopte le rapport 2020 sur le prix et
la qualité du service public d'eau potable,
Le rapport et l'avis du conseil municipal sont mis à la disposition du public dans les conditions
prévues à l'article L. 1411-13.
X - MOTION 17
Délibération n° 2021/127
PETITON CITOYENNE SUR LA SANTE
Monsieur le Maire donne lecture de la pétition citoyenne initiée par le Département du Cher.
Parce que la santé est l’affaire de toutes et tous, c’est un département entier qui s’insurge contre
les manquements graves à la santé publique issus de la gestion des urgences de Bourges.
A cet effet, les conseillers départementaux du Cher associés aux Maires de Bourges, Vierzon et
Saint-Amand-Montrond, exigent à l’unanimité un plan pour sauver les Urgences de l’Hôpital de
Bourges, mais aussi conforter celles de Vierzon et St-Amand-Montrond et assurer une continuité
de l’offre de soin hospitalière départementale.
Interpellant l’Etat par l’intermédiaire du Préfet le 18 octobre dernier, les élus demandent :
▪ Le maintien intégral et le renforcement des 3 centres d’urgences de Bourges, Vierzon et
St-Amand-Montrond avec une permanence des médecins assurée 7 jours/7 et 24h/24 ;
▪ Le maintien inconditionnel du SMUR de Bourges dans des conditions optimales
permettant ainsi aux autres SMUR de Vierzon, St-Amand-Montrond de fonctionner
normalement ;
▪ Et surtout que tous les habitants du département puissent compter sur une offre de soins
hospitaliers d’urgence et quotidienne sans rupture territoriale ni horaire.
La santé des habitants du Cher ne peut plus attendre.
C’est pourquoi, le Conseil départemental du Cher a décidé d’initier une Pétition Citoyenne et
appelle tous les habitants à la signer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
▪ approuve la pétition citoyenne du Conseil départemental du Cher en demandant
également,
▪ le maintien et le renforcement des centres d’urgences de Cosne sur Loire, Nevers et Gien
avec une permanence des médecins assurée 7 jours/7 et 24h/24 et permettant aux SMUR DE
Cosne sur Loire, Nevers et Gien de fonctionner normalement.
XI - QUESTIONS DIVERSES – INFORMATIONS
Présentation du jugement du Tribunal Administratif d’Orléans suite au référé centre aquatique
Montant total des dommages et intérêts à verser à la commune : 567 664.00 € 18
P. Bagot demande le montant de l’estimation initiale de l’expert, si les entreprises redevables
sont toujours en activité, et pourquoi ce chiffre n’a pas été annoncé en conseil d’exploitation.
Centre Intergénérations : les responsables du CIG ont alerté le Maire de leurs difficultés
financières, un avenant à la convention pluriannuelle sera établi ; la responsable souhaite changer
l’appellation du centre et propose 3 noms : « Au sans Souci » - « Résidence le Crôt Fleuri » –
« Résidence Bellevill’âge »
28 novembre : mise en lumière des illuminations de Noël avec la participation de l’Académie de
Musique et des Journées Gourmandes.
G. Parent demande : - s’il est envisagé un passage des encombrants ? D. Boussard : pas de date
fixée, à prévoir début 2022 - et s’il est possible d’activer l’agenda de l’application ILLIWAP.
Après un tour de table, l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt heures trente.