Déliberation - DEC 177 Devis Diagnostic Amiante RUE Liberation

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Déliberation - DEC 177 Devis Diagnostic Amiante RUE Liberation Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Nangis. Lien du pdf (Déliberation - DEC 177 Devis Diagnostic Amiante RUE Liberation)Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Justice et droit, Département de Seine-et-Marne

Canton de Nangis

COMMUNE DE NANGIS

Nanois | DECISION DU MAIRE

N°2024/ST/177

OBJET : DEVIS DE PRESTATION DE SERVICE POUR UN DIAGNOSTIC AMIANTE SIS 56, RUE DE

LA LIBÉRATION A NANGIS

Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la commande publique,

VU la délibération n°2020/JUIL/049 en date du 16 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal

a décidé de déléguer à Madame le Maire, les attributions visées dans l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT qu’un diagnostic amiante est nécessaire avant d'effectuer la démolition d’une

maison au droit du 56, rue de la Libération à Nangis (77370),

CONSIDERANT le devis n°30000225 en date du 18/04/2024 proposé par la société AB

HABITAT EXPERTISE - BC2E sise 1, rue Jean Jaurès au Plessis-Robinson (92350),

DECIDE

Article 1 : Approuve le devis n°30000225 en date du 18/04/2024 proposé par la société AB

HABITAT EXPERTISE - BC2E sise 1, rue Jean Jaurès au Plessis-Robinson (92350).

Article 2 : Signe ledit devis dont la prestation s'élève à 2750,00 € Hors Taxes.

Article 3: Dit que la dépense est inscrite au budget 2024 en section d'investissement.

Accusé de réception en préfecture

077-217703271-20240422-DEC-2024-177-AR

Date de télétransmission : 22/04/2024

Date de réception préfecture : 22/04/2024Accusé de réception en préfecture

077-217703271-20240422-DEC-2024-177-AR

Date de télétransmission : 22/04/2024

Date de réception préfecture : 22/04/2024Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la

présente décision, publiée sur le site internet de la ville pour une durée de 3 mois, à compter

de la signature de ladite décision.

Article 5 : Copie de cet acte sera transmise à :

Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Provins,

Madame la directrice du service financier,

Madame la directrice du secrétariat général,

Monsieur Le Directeur des Services Techniques,

Monsieur Le receveur Municipal

La société BC2E

La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et portée à la

connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine réunion conformément aux

dispositions de la Loi.

Fait à Nangis, le 19 avril 2024

Le Maire

Nolwenn LE BOUTER

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif

de Melun dans le respect du délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat. La juridiction

administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site telerecours.fr

Certifié exécutoire compte tenu de sa

télétransmission en sous-préfecture

Le 2.2 AVR. 2024

Et de la transmission ou notification et

— publication

Le... 2.2 AVR 2024

Le Maire

Nolwenn LE BOUTER

Accusé de réception en préfecture

077-217703271-20240422-DEC-2024-177-AR

Date de télétransmission : 22/04/2024

Date de réception préfecture : 22/04/2024Accusé de réception en préfecture

077-217703271-20240422-DEC-2024-177-AR

Date de télétransmission : 22/04/2024

Date de réception préfecture : 22/04/2024Ms 1" réseau français

de diagnostic

DIAGNOSTICS IMMOBILIERS Immobilier 4

20 ans d'expérience

+ de 100 structures

au sivesu national

Date du devis: 18/04/2024 DE vire ge Nangis = enr PINARD - ep . . irecteur des Services Techniques

RE PRE nr | g 7e rue du Maréchal Lattre de Tassigny

Validité du devis : 30 Jours 77370 NANGIS

Adresse de la mission : A définir

77370 NANGIS

Informations additionnelles

Merci d'avoir feit Le choix de BC2E pour ros services.

Le prestation sera effecluée dens Les 30 Jours après réception de la confirmation de La commande. Dans le cadre de nos missions de diagnostic amiante, Les aralyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante seront Facturées, si nécessaire, après accord du merdetaire 0 euros TTC

Référence Désignation Qte Prix HIT.

Demolition

totale de La Diagnostic Amiante avant démolition (hors prélèvement) 500.00 1 20.00 % 500.00 maison

Analyse

d'identification

dans un matériau

par Microscopie

à Lumière

DS | par Microscopie à Lumière Polarisée - MOLP, Microscopie Microscopie Electronique à Transmission - META ou PHASIR - Analyses NIR 50.00 45 20.00 % 2250.00

Electronique à

Transmission -

META ou PHASIR

- Analyses NIR

Montant TVA Devis en

2750.00 euros 3 300.00

Commentaire :

Equipe ayant la certification Amiante avec mention et formés à La prévention des risques amiante (Sous-section IV Code du Travail). Nous sommes équipé d'équipements de Protection Individuels (E.P.I) et de matériel adapté à la situation Les résultats des matériaux et produits contenant de l?amiante sont consignés de manière exacte, claire, non ambigüe, objective et conformément aux instructions particulières stipulées par le client.

Les rapports sont fournis sous supports papier ou numérique, clairs et lisibles, facilement exploitables.

Réalisation de plans d intervention avec Le donneur d ordre.

Finalisation de L évaluation des risques formalisés dans le plan de prévention par Le donneur d'ordre

Devis valable 30 Jours.

Date et signature du client (précédée de La mention "Bon pour accord")

Le Maire

Nolwenn LE BOUTER

arnautt.bouver@hc?e

Accusé de réception en préfecture

077-217703271-20240422-DEC-2024-177-AR

Date de télétransmission : 22/04/2024

Date de réception préfecture : 22/04/2024CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE XIE. BLOCTEL

| GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente, (ci-après désignées « CGV » ) sont applicables à l'ensemble des commandes passées à BC2E (ci-après désignés « »), s'agissant d'exécution de prestations de services (ci-après désignés « Services »)} auprès de clients (ci-après indifféremment désignés « client »). Les présentes CGV sont applicables dans Leur intégralité dès l'acceptation de la commande entre et le client. De convention expresse, Les présentes (ainsi que la Commande et Les éventuels documents auxquels elle fait expressément référence) sont l'expression définitive, complète et exhaustive des engagements pris par et Le Client.

Tous commentaires, ajouts, remarques, corrections, réserves ou suppressions émanant du Client au moment de son acceptation, postérieurement a cette acceptation où en cours d'exécution de la commande ne seront opposables à BC2E que si ce dernier y a expressément consenti par écrit.

Il COMMANDES

Les Commandes des clients sont confirmées par des confirmations de commande. Pour être valide, une confirmation de commande émise par doit être exempte de toute mention manuscrite sauf signature. En l'absence de retour de la confirmation de commande signée, La commande n'est pas maintenue. En l'absence d'un avis de rétractation du client dans un délai de 14 jours, suite à l'envoi de La confirmation de la commande signée, la commande est maintenue.

Cas d'une vente à distance (téléphone, mail) ou d'une vente réalisée hors établissement commerciale,

conclue entre et un client :

Dans Le cas où la vente est conclue à distance (téléphone, mail) ou est conclue hors établissement commerciale entre et le Client, Le Client est informé qu'il dispose d'un délai de 1à jours pour faire valoir son droit de rétraction. À ses fins, il dispose d'un imprimé spécifique nommé “formulaire de rétractation”. Dans Le cas où la vente est conclue à distance (téléphone, mail) ou que la vente est réalisée hors établissement commercial et, si Le client souhaite que l'exécution de la prestation de services commence à sa demande expresse avant la fin de l'expiration de 14 jours (formulaire dûment complété par Le client en page n°7), ce dernier est informé que s’il fait usage de son droit de rétractation alors que la prestation est partiellement exécutée, it est redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à La communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de La prestation convenu dans Le contrat. Pour Le montant, consulter la grille tarifaire. L'acceptation de La commande par le client s'effectue par l'envoi à , par courrier, télécopie ou tout autre moyen dématérialisé, convenu entre les parties, de la confirmation de commande dûment signée. À défaut d'envoi de la confirmation de commande dûment signée ou d'usage du droit à rétractation du Client, et suite à un accord orat du Elient, La confirmation de commande sera acceptée et exécutable.

Ill - CONFIDENTIALITÉ

Les informations collectées avant et après La réalisation de la prestation ainsi que le contenu du rapport sont confidentiels et ne seront jamais divulgués à des tiers, sauf aux notaires et aux personnes ayant reçu un mandat du propriétaire du bien immobilier contrôlé et à l'administration de contrôle.

IV - GARANTIE DE QUALITÉ DES SERVICES

Sauf indication contraire portée sur la commande, les normes officielles sont applicables aux prestations qui, en tout état de cause, doivent être effectuées conformément aux règles de l'art du domaine considéré.

BC2E est responsable de l'identification et de l'application des modes de vérifications nécessaires à l'obtention de La conformité et de la fiabilité requise (Lorsque ceux-ci ne sont pas précisés par la commande, ou dans les spécifications du devis) notamment lorsque cette conformité est définie par des normes publiques.

BC2E s'engage à garder Les enregistrements des contrôles, essais et vérifications effectués par lui, ou par tout organisme habilité à certifier la conformité et à Les fournir à toute demande. BC2E s'engage à fournir avec La confirmation de commande et de rendez-vous une attestation sur l'honneur (et ce préalablement à La réalisation de la prestation) affirmant que BC2E est en situation régulière au regard des dispositions de l'article L.271-6 du Code de la construction et de l'habitat.

V - MISE À DISPOSITION DE LA PROCÉDURE D'APPEL OÙ DE RÉCLAMATION

Toute réclamation doit être réalisée à l'adresse mail suivante : arnault.bouyer@bc2e.com

VI - FACTURATION

Les factures sant émises et envoyées au client par courrier postal ou courriel, en un exemplaire, postérieurement à La livraison des rapports ou de l'exécution de la prestation et rappeler obligatoirement le numéro de la confirmation de commande et de rendez-vous et tous éléments permettant de rapprocher la prestation de La commande passée notamment, la désignation de La prestation, Les dates et références, ainsi que le prix détaillé.

Toute facture précise Le nom, prénom ainsi que l'ädresse du Client, le détail des prestations et/ou produits, les montants HT et TTC ainsi que Le taux et Le montant de La TVA. Le cas échéant, La facture mentionne Les avoirs et Les variations de prix. Sauf conditions préalablement établies en accord avec (par exemple factures récapitulatives), établira une facture par confirmation de commande et de rendez-vous.

VII - PAIEMENT

Les règlements de facture s'effectuent au comptant sauf accord particulier, Toute clause contraire est réputée non écrite.

VIIL- TRANSPARENCE DES PRATIQUES COMMERCIALES

BC2E s'engage, dans Le cadre de la commande, à respecter scrupuleusement les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la prévention de La corruption et à la transparence de la vie économique et s'engage à ne pas offrir, promettre ou octroyer, à quelque personne que ce soit, un avantage indu, pécuniaire ou autre, directement ou par le biais d'intermédiaires, dans Le but que cette personne agisse ou s'abstienne d'agir dans Le cadre de ses fonctions ou dans le but d'obtenir ou conserver illégalement ou indôment un marché en relation avec La Commande.

IX - RENONCIATION

Toute renonciation au bénéfice de l'une ou l'autre partie des dispositions de la commande ne produira effet que si elle est constatée par un écrit signé par La partie concernée. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement à l'une quelconque des dispositions de La Commande ne constituera pas une renonciation au bénéfice de cette disposition et n'empêchera pas cette partie d'en invoquer ultérieurement Le bénéfice.

X LOI APPLICANLE

La Commande est régie par Le droit interne français. L'application de La Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue.

XI ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de litige, vous pouvez contacter Le médiateur:

CNPMEDIATION CONSOMMATION

27 avenue de La Libération

42400 Saint-Chamond

contact-adminecnpm-meditation-consommation.eu

http://www.cnpm-meditation-consommation.eu

Tout différent qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera de la compétence des juridictions citées dans l'article R631-3 du Code de La Consommation, se réservant toutefois le droit d'attraire directement Le Client devant Les juridictions compétentes du siège social de ce dernier.>

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Nous vous informons de la possibilité de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, gratuite pour les consommateurs sur Le site http://www.bloctel.gouv.fr

XHL RAPPELS CONCERNANT LES OBLIGATIONS DU DONNEUR D'ORDRE

a) Le donneur d'ordre, ou son représentant, préalablement au diagnostic informe, ou fait informer par Le diagnostiqueur, Les occupants éventuels des locaux de la date et de l'heure du diagnostic et leur conseille d'être présents lors du diagnostic. IL leur demande de pouvoir accéder à tous les locaux (y compris caves, garages, toutes dépendances etc.) ou, s'il est lui-même l'occupant, il fait en sorte que la totalité de ces Locaux soient accessibles. La plupart des diagnostics s'effectuant sans démontage ni déplacement des meubles, Le donneur d'ordre prend toutes mesures afin d'éviter tout encombrement des locaux (caves, vides-sanitaires, combles, greniers etc.) et de leurs accès. En ces de diagnostic des installations de gaz et/ou d'électricité, il s'assure que les appareils d'utilisation présents puissent être mis en marche et arrêtés par une personne désignée par lui. Dans Le cas du diagnostic de l'installation électrique, il s'assure de la possibilité de mettre hors tension toute ou partie de l'installation et signale ou fait signaler au diagnostiqueur les parties de l'installation qui ne doivent pas être mises hors tension et Les motifs de cette impossibilité. IL veille à ce que Les équipements qui pourraient être sensibles à une mise hors tension ou qui risqueraient d'être détériorés lors de la remise sous tension, soient mis hors tension par l'occupant avant l'intervention. Quelle que soit la ou Les missions confiées, il communique au diagnostiqueur tout document ou information pouvant intéresser et compléter La mission : plans des locaux, descriptifs de construction, diagnostics antérieurs, dossier technique amiante de l'immeuble, toutes informations concernant des travaux ou traitements antérieurs sur toute partie de bâtiment 4€! En cas de diagnostic de l'installation de gaz, Le donneur d'ordre présente l'attestation de contrôle de vacuité du conduit de fumées ainsi que celle du contrat d'entretien de la chaudière et les notices d'utilisation.

b) Pendant la durée du diagnostic

Le donneur d'ordre fait en sorte que tous Les locaux et leurs dépendances soient accessibles, en minimisant le plus possible leur encombrement. En cas de diagnostic des installations de gaz et/ou d'électricité, il s'assure que l'installation est alimentée en gaz/électricité, si celle-ci n'a pas fait l'objet d'une interruption de fourniture par Le distributeur. [L s'assure que Les parties communes, où sont situées des parties d'installation visées par Le ou les diagnostics, sont également accessibles. c}) Le diagnostiqueur attire l'attention du donneur d'ordre sur le fait que La responsabilité dudit donneur d'ordre reste pleinement engagée

* en cas d'accident ou d'incident sur tout ou partie des bâtiments, éléments de construction, installation ou partie d'installation (gaz, électricité notamment), qu'il(s) ou elle(s) ai(en)t été contrôlé(es) ou non * en cas de dommages corporels et/ou matériels consécutifs à La présence de plomb, d'amiante ou de termites dans des composants ou parties de composants de La construction, contrôlés ou non. L'opérateur de diagnostic rappelle au donneur d'ordre que sa responsabilité de diagnostiqueur est limitée aux points effectivement vérifiés et que Les contrôles réalisés ne préjugent pas de La conformité des installations, constructions, éléments de construction ou équipernents. En cas de diagnastic de l'installation d'électricité, cette responsabilité ne saurait en aucun cas être étendue aux conséquences de la mise hors tension de tout ou partie de l'installation qui ne lui aurait pas été signalée préalablement au diagnostic ; elle ne peut être non plus étendue au risque de non réenclenchement de l' (ou des) appareil(s) de coupure. Le diagnostiqueur conseille le (ou Les) occupant(s) d'être présents ou représenté(s) lors du diagnostic afin, notamment, de pallier Les éventuels désagréments/dommages consécutifs aux coupures et aux remises en service des installations ou parties d'installations électrique ou de gaz.

d) Les diagnostics fant état, Le cas échéant, de constatations au jour de La visite concernant + l'installation d'électricité,

* l'installation de gaz

* Les installations de chauffage, d'eau chaude sanitaire et de réfrigération * Les surfaces d'habitation ou constitutives de Lot(s)

+ les composants ou parties de composant de La construction, ouvrages ou parties d'ouvrages, matériaux ou produits (concernant notamment, mais pas seulement, la recherche d'amiante et de termites) En aucun cas, Le diagnostiqueur ne peut être tenu pour responsable des évolutions, changements ou modifications postérieurs à la visite, apportés aux éléments inspectés ou subis par eux. Date, qualité et signature de La personne représentant Le propriétaire :

XIV OBLIGATIONS DE L'OPÉRATEUR DE DIAGNOSTIC

a) Cadre juridique

En vue d'une vente d'un immeuble, le dossier de diagnostic technique que doit fournir le propriétaire vendeur est régi par l'article L 271-4 du code de La construction et de l'habitation. L'opérateur de diagnostic en respecte son contenu juridique pour ce qui Le concerne ainsi que Les références aux autres articles du même code ou renvoyant, Le cas échéant, au code de la santé publique. Il respecte égatement les articles L 271-5, L 271-6, R 271-1 à R 271-5 du code de la construction et de l'habitation. En vue de la mise en Location d'un immeuble ou du renouvellement de bail, Le dossier de diagnostic technique que doit fournir Le propriétaire baïlleur est régi par l'article 3-1 de La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. L'opérateur de diagnostic respecte le contenu juridique des références de cet article de loi au code de la santé publique et au code la construction et de l'habitation. Il respecte également Les articles L'271-5, L 271-6,R 271-1 à R 271-5 du code de la construction et de l'habitation.

b) Cadre normatif

dt ce qui concerne Les diagnostics suivants, l'opérateur de diagnostic se réfère si besoin à la norme citée :

* constat de risque d'exposition au plomb : norme NF X46-030

* repérage amiante avant-vente, dossier technique amiante, dossier technique, dossier amiante parties privatives, repérage amiante avant travaux, repérage amiante avant démolition : norme NF X46-020 * état relatif à La présence de termites dans Le bâtiment : norme NF P03-201 * état de l'installation intérieure de gaz : norme NF P45-500

* état de l'installation intérieure d'électricité : norme FD (16-600

c) Principales abligatians de l'opérateur de diagnostic

* l'opérateur de diagnostic doit posséder Les compétences, éventuellement certifiées selon la réglementation en vigueur, et l'équipement requis par le dispositif réglementaire spécifique au diagnostic concerné

* préalablement à la réalisation de tout diagnostic, l'opérateur met en ouvre Les moyens à sa disposition afin de remettre Le présent document au propriétaire ou à son représentant. S'il en a La possibilité, il fait accepter et signer Le présent document avant son intervention par Le propriétaire ou son représentant. * l'opérateur de diagnostic informe le propriétaire ou son représentant (le donneur d'ordre) de ses obligations (voir page précédente)

* l'opérateur de diagnostic doit consigner dans son rapport Les bâtiments, parties de bâtiment, Locaux, parties de locaux, installations, parties d'installation, ouvrages, parties d'ouvrages composants de construction, parties de composants de construction, matériaux ou produits, points de contrôle, qu'il n'a pu accéder ou contrôler

* en cas de diagnostic gaz, l'opérateur de diagnostic peut être amené à interrompre immédiatement, totalement ou partiellement l'alimentation en gaz de l'installation diagnostiquée en cas de découverte d'anomalie constituant un danger grave et immédiat

* en cas de diagnostic termites, l'opérateur de diagnostic réalise sa mission selon les modalités d'investigation décrit dans l'annexe À de La norme NF P 03-201:

- vision de loin

- observation visuelle de tous les supports (pas seulement en bois)

- observation rapprochée des points sensibles avec sandage physique à l'aide du poinçon - sondages visuels et physiques de tous les éléments en bois

- à l'extérieur : observation générale (et particulière si besoin) du bâti et du non bâti - à l'intérieur : recherche des zanes propices au passage ainsi qu'au développement des termites (sources de nourriture : bois, cellulose … sources d'eau et de matériaux de construction : terre, plâtre … partie enterrée de la colonie, galeries de circulation (d'aspect terreux notamment) d}) Attestation sur l'honneur

L'opérateur de diagnostic, signataire du présent document, atteste sur l'honneur, conformément à l'article R 271-3 du code de la construction et de l'habitation, être en situation régulière au regard de l'article L 271-6 du code de La construction et de l'habitation, présenter les garanties de compétence requises, disposer des moyens matériels et en personnel nécessaires à l'accomplissement de sa ou ses missions et n'avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec Le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à lui, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou à + d'établir l'un des documents constitutifs du dossier ddc'----#-#2t#i-

Date, qualité et signature de La perso

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Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 22/04/2024[LU

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diagnostic + de 100 structures

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FORMULAIRE DE RENONCIATION AU DÉLAI DE RÉTRACTATION

Exemplaire

O Remis en main propre au technicien Le jour de l'intervention O Adressé par courrier postal

O Autre : (précisez)

À annrrsrrrmennnnnrnnenresnennnnenenenenennnnenennnse

Le

Madame, Monsieur,

Je SOUSSIgNÉ(E) iii déclare vous avoir passé une commande de diagnostics immobiliers et/ou d'état des lieux locatif par téléphone, courrier, mail, site internet Le .…… ARRET A pour le bien sis CRRATTUUU TOUR TAN TOOSUUNUT NN UUAAT TOO TUTO OST TONT OO DST OUOS DENT TOT UTC OCOOODE SE AARU ARTS UT TIQUTQATOOTODCQQQATTOALCOOLTTAAL OT LOU PUNTO TISUN UN UND OUOBEPPENENTTNNNCT Add DOS 0 000

Compte tenu de la demande que j'ai exprimée et du délai dont je dispose, vous m'avez proposé une intervention le ses // … afin de réaliser Les diagnostics immobiliers demandés et/ou état des lieux locatif dans le cadre de La vente/location de mon bien immobilier.

Je vous informe que je vous donne mon accord pour réaliser l'intervention que nous avons définie à cette date. J'ai bien pris connaissance du fait que cette intervention sera exécutée dans un délai inférieur à 14 jours et qu'à l'issue de cette dernière, ilne me sera pas possible d'exercer mon droit de rétractation.

Vous en remerciant, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Nom :

Prénom:

Signature :

Note à l'attention du Client:

ILest rappelé au Client qui exerce son droit à rétraction dans le cas où la prestation qu'il a commandée a été partiellement exécutée alors qu'il avait donné son accord (ou à sa demande expresse) pour que celle-ci soit réalisée dans un délai inférieur à 14 jours, est redevable du montant correspondant au servi fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

Accusé de réception en préfecture

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l'réseau ,\_, 20 ans Pa D français

de diagnostic *

% * d'expérience

de diagnos F émane DIAGNOSTICS IMMOBILIERS IMTIEBIREN S

FORMULAIRE DE RENONCIATION AU DÉLAI DE RÉTRACTATION

Exemplaire Client

O Remis en main propre au technicien Le jour de l'intervention 0 Adressé par courrier postal

D Autre : (PrÉCISEZ) mrrrrrenencemnnnernsennnnnnrennnsee

À annees

Le …… fn mn

Madame, Monsieur,

Je SOUSSIENÉ(E) unes déclare vous avoir passé une commande de diagnostics immobiliers et/ou d'état des lieux locatif par téléphone, courrier, mail, site internet Le …. L'an dors pour Le bien sis

Compte tenu de la demande que j'ai exprimée et du délai dont je dispose, vous m'avez proposé une intervention le mers ll mm afin de réaliser Les diagnostics immobiliers demandés et/ou état des lieux locatif dans Le cadre de la vente/location de mon bien immobilier.

Je vous informe que je vous donne mon accord pour réaliser l'intervention que nous avons définie à cette date. J'ai bien pris connaissance du fait que cette intervention sera exécutée dans un délai inférieur à 14 jours et qu'à l'issue de cette dernière, ilne me sera pas possible d'exercer mon droit de rétractation.

Vous en remerciant, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Nom :

Prénom :

Signature :

Note à l'attention du Client:

ILest rappelé au Client qui exerce son droit à rétraction dans le cas où la prestation qu'il a commandée a été partiellement exécutée alors qu'il avait donné son accord (ou à sa demande expresse) pour que celle-ci soit réalisée dans un délai inférieur à 14 jours, est redevable du montant correspondant au servi fourni jusqu'à La communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

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