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Déliberation - DEC 239 Approbation du Devis Verification Socotec
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 239 Approbation du Devis Verification Socotec)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Données personnelles,
Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
Nangis République Française
| DECISION DU MAIRE
N°2024/ST/239
OBJET : APPROBATION DU DEVIS N° DEV24049697000000503/1 POUR LA VERIFICATION
GENERALE PERIODIQUE D’APPAREILS DE LEVAGE— SOCIETE SOCOTEC
Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2020/JUIL/049 en date du 16 juillet 2020 par laquelle le conseil
municipal a décidé de déléguer à Madame le Maire, les attributions visées dans l’article L.
2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de réaliser une vérification générale périodique d'appareils de levage, °
CONSIDERANT l'offre commerciale n° DEV24049697000000503/1 pour la vérification
périodique d'appareils de levage proposé par la société SOCOTEC, SIRET n°834 096 695
00574,
DECIDE
Article 1 : Approuve le devis n° DEV24049697000000503/1 relatif à la vérification d'appareils de levage émanant de la société SOCOTEC, SIRET n°834 096 695 00574.
Article 2 : Signe ledit devis et toutes pièces s’y rapportant.
Article 3 : Dit que la dépense d’un montant de 625,00€ H.T. est inscrite au budget de l'exercice en cours.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services et Madame le Receveur Municipal
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision du Maire,
qui sera inscrite au recueil des actes administratifs.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240617-DEC-2024-239-AR
Date de télétransmission : 17/06/2024
Date de réception préfecture : 17/06/2024 Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240617-DEC-2024-239-AR
Date de télétransmission : 17/06/2024
Date de réception préfecture : 17/06/2024 Article 5 : Copie de cet acte sera transmise à :
e Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Provins,
Madame le Receveur Municipal,
Madame la Directrice du service financier,
Monsieur le Directeur des services techniques,
La Société SOCOTEC.
La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine réunion conformément aux dispositions de la Loi.
Fait à Nangis, le 14 juin 2024
Le Maire
Nolwenn LE BOUTER
Certifié exécutoire compte tenu de sa
\ télétransmission en sous-préfecture
Le se | 1 7 JUN 2024 … LL
ù SE RER Et de la transmission ou notification et publication Ce TAN Le ee
17 JUN 202% Le Maire
Nolwenn LE BOUTER
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l’objet d'un recours dans un délai de deux mois
auprès du tribunal administratif de Melun à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240617-DEC-2024-239-AR
Date de télétransmission : 17/06/2024
Date de réception préfecture : 17/06/2024 Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240617-DEC-2024-239-AR
Date de télétransmission : 17/06/2024
Date de réception préfecture : 17/06/2024 SOCOTEC
COMMUNE NANGIS
RUE MAL DE LATTRE DE TASSIGNY
77370 NANGIS
SERRIS, le 23/04/2024
Tél : (+33)1.64.60.52.00
Affaire n° : 2404969Z0000052
Objet : 77 - NANGIS - VERIFICATION APPAREILS DE LEVAGE-PA
Conformément à votre demande, nous vous prions de bien vouloir trouver, ci-joint, notre meilleure offre commerciale concernant l'affaire citée en objet.
Si cette proposition vous convient, nous vous remercions de bien vouloir nous la retourner datée et signée.
Nous vous invitons également à compléter, le cas échéant, le tableau des risques spécifiques liés à l'activité de votre établissement.
Dès réception par nos services, nous vous contacterons afin de convenir d'une date d'intervention.
Vous remerciant de la confiance que vous nous accordez et restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
Nous vous prions d'agréer nos salutations distinguées.
Philippe ROBERT
Chef de Groupe
PJ : proposition commerciale n° DEV24049697000000503/1
Agence Équipements Magny le Hongre
1 bis Avenue Christian Doppier - Parc Faraday - Bâtiment 6 - 77700 - SERRIS Tél : (+33)1.60.42.55.96 - Fax : (+33)1.60.42.09.75
@ : clients.eqts.idf-est@socotec.com
SOCOTEC Equipements - S.A.S au capital de 8.285.270 euros - SIRET Siege : 834 096 695 00574 834 096 695 RCS Versailles - APE 7120 B -n° TVA intracommunautaire : FR12 834096695 - Siège social : 5, place des Frères Montgolfier - CS 20732 Guyancourt -
PE
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240617-DEC-2024-239-AR
Date de télétransmission : 17/06/2024
Date de réception préfecture : 17/06/2024 Le 23/04/2024 SOCOTEC
PROPOSITION
COMMERCIALE
77 - NANGIS - VERIFICATION APPAREILS DE
LEVAGE-PA
COMMUNE NANGIS
RUE MAL DE LATTRE DE TASSIGNY
77370 NANGIS
RÉFÉRENCES À RAPPELER LORS DE VOS ÉCHANGES
VOTRE N° D'AFFAIRE : 2404969Z0000052
DEVIS N° : DEV2404969Z000000503/1
Agence Équipements Magny le Hongre
1 bis Avenue Christian Doppler - Parc Faraday - Bâtiment 6 - 77700 - SERRIS Tél : (+33)1.60.42.55.96 - Fax : (+33)1.60.42.09.75
@ : clients.eqts.idf-est@socotec.com
SOCOTEC Equipements - S.A.S au capital de 8.285.270 euros - SIRET Siege : 834 096 695 00574 834 096 695 RCS Versailles - APE
7120 B - n° TVA intracommunautaire : FR12 834096695 - Siège social : 5, place des Frères Montgolfier - CS 20732 Guyancourt -
T IA
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240617-DEC-2024-239-AR
Date de télétransmission : 17/06/2024
Date de réception préfecture : 17/06/2024 77 - NANGIS - VERIFICATION APPAREILS DE LEVAGE-PA
VOTRE N° D'AFFAIRE : 240496970000052
SOCOTEC DEVIS N° : DEV24049697000000503/1 DATE : 23/04/2024
PROPOSITION ENTRE
COMMUNE NANGIS
RUE MAL DE LATTRE DE TASSIGNY
77370 NANGIS
SIREN : 217703271 Code APE : 8411Z
CI APRES DÉSIGNE LE CLIENT
Représenté par : En qualité de :
ET
SOCOTEC EQUIPEMENTS
Pôle Eats IDF Ouest
1 bis Avenue Christian Doppler - Parc Faraday - Bâtiment 6 - 77700 - SERRIS Tél : (+33)1.60.42.55.96 - Fax : (+33)1.60.42.09.75
Représenté par : Philippe ROBERT En qualité de : Chef de Groupe
SYNTHESE DE L'OFFRE
Prix
Désignation missions Quantité Unitaire mt: SU Montant Montant TTC
Voir la liste des missions page suivante
Total (EUR) 625,00 750,00
* Adresses de visites liées aux lignes missions
Voir la liste des adresses page suivante
Adresse facturation Adresse envoi facture CUITE TRE VITE (si différente adresse Expédition) (si différente adresse facturation) (si différente adresse Facturation)
77 - NANGIS - VERIFICATION APPAREILS DE LEVAGE-PA / AFFAIRE N°: 2404969Z0000052 / N°: DEV2404969Z00D 2116
FAT
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240617-DEC-2024-239-AR
Date de télétransmission : 17/06/2024
Date de réception préfecture : 17/06/2024 SOCOTEC
Désignation missions Quantité Fr sa ML
HT
1 ae 2 gueee [périodique d'appareils etfou d' accessoires | 4 90,00 90,00 10800! æ
’ de avance genes périodique d'appareils etou d' accessoires 4 65,00 65,00 78,00 a
1 de levage” Peau d'appareils etou d' accessoires 4 65,00 65,00 001 ©
1 ae Es pe d'appareils et/ou d' accessoires ’ 125,00 125,00 150,00
1 Mie no périodique d'appareils et/ou d' accessoires 4 90,00 90,00 108,00 u
1__| délorage” Grue auxiaie sur amine 1, 12500! 12500/ 150,00
là de evauee er manuel NON ageRssones 1 hi) 65,00 65,00 7800 | #
* Adresses de visites liées aux lignes missions
COMMUNE NANGIS - RUE MAL DE LATTRE DE TASSIGNY - 77370 - NANGIS
77 - NANGIS - VERIFICATION APPAREILS DE LEVAGE-PA / AFFAIRE N°: 240496970000062 / N°: DEV2404969Z000 H6
ALA
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240617-DEC-2024-239-AR
Date de télétransmission : 17/06/2024
Date de réception préfecture : 17/06/2024 Gt SOCOTEC
A. CONDITIONS PARTICULIERES - VERIFICATIONS TECHNIQUES EQUIPEMENTS
ARTICLE 1 : MISSION CONFIÉE À SOCOTEC EQUIPEMENTS
Le tableau d'ordre de mission ci-dessous précise la nature des équipements ou installations qui, à la demande du client, font l'objet de vérifications et comporte, au regard de chacun d'eux, l'indication :
+ des conditions spéciales de vérification technique dans lesquelles sont définies les modalités particulières d'exécution de la mission,
+ de la périodicité de la vérification confiée à SOCOTEC EQUIPEMENTS lorsque la mission fait l’objet d'un abonnement.
TABLEAU D'ORDRE DE MISSION
Nature des équipements ou Codification des Périodicité retenue parle | Nbre (Equip. Instal.) ; : RO : un Ve client (uniquement dans le installations soumis à vérification conditions spéciales (CS) | cadre d'un abonnement)
Vérification générale périodique d'appareils
et/ou d'accessoires de levage - Chariot CS_SOC_HHBB/10-14 1 élévateur
Vérification générale périodique d'appareils
et/ou d'accessoires de levage - Cric 10 CS_SOC_HHBB/10-14 1 Tonnes
Vérification générale périodique d'appareils
et/ou d'accessoires de levage - Cric 2,5 CS_SOC_HHBB/10-14 1 Tonnes
Vérification générale périodique d'appareils
et/ou d'accessoires de levage - Nacelle CS_SOC_HHBB/10-14 1 (Gymnase)
Vérification générale périodique d'appareils
et/ou d'accessoires de levage - Hayon CS_SOC_HHBB/10-14 1
Vérification générale périodique d'appareils
et/ou d'accessoires de levage - Grue CS_SOC_HHBB/10-14 1 auxiliaire sur camion
Vérification générale périodique d'appareils
et/ou d'accessoires de levage - Grue atelier CS_ SOC _HHBB/10-14 1 (manuelle)
Les présentes conditions particulières relatives aux vérifications techniques équipements comportent 1 condition spéciale.
ARTICLE 2 : PIECES CONTRACTUELLES
Les pièces contractuelles qui constituent la proposition de vérification technique des équipements sont par ordre de priorité décroissante :
+ Les présentes conditions particulières de vérification technique des équipements;
+ Les conditions spéciales désignées dans le tableau d'ordre de mission à l’article 1 ci-avant;
+ Les conditions générales de vérification technique des équipements CG SOC EQT/05-23.
B. RISQUES SPECIFIQUES (à compléter par vos soins)
Noyade Oui/Non > Incendie explosion Oui/Non
> Poussière Oui/Non > Pièce en mouvement Oui/Non
> Agression Oui/Non > Circulation de plain-pied Oui/Non
> Co activité Oui/Non > Circulation sites (engins) Oui/Non
> Manutention Oui/Non > Risque sanitaire et biologi
77 - NANGIS - VERIFICATION APPAREILS DE LEVAGE-PA / AFFAIRE N°: 2404969Z0000052 / N°: DEV2404969Z00Û 416
TAC
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240617-DEC-2024-239-AR
Date de télétransmission : 17/06/2024
Date de réception préfecture : 17/06/2024 > Espace confiné Oui/Non
> Produit dangereux Oui/Non
> Travail en hauteur Oui/Non
> Autre, à préciser dans les ; . ui/Non
mesures de prévention 0
Electricité pièces nues sous tension
Ambiance de travail (Température,
Bruit)
Rayonnements ionisants,
magnétiques, laser…
Informations sur les mesures de prévention : (à compléter par vos soins)
77 - NANGIS - VERIFICATION APPAREILS DE LEVAGE-PA / AFFAIRE N°: 240496970000052 / N°: DEV2404969Z000t
Gt SOCOTEC
Oui/Non
Oui/Non
Oui/Non
16
LA
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240617-DEC-2024-239-AR
Date de télétransmission : 17/06/2024
Date de réception préfecture : 17/06/2024 Gt SOCOTEC C. CONDITIONS FINANCIERES
ARTICLE 1 - REMUNERATION DE SOCOTEC EQUIPEMENTS
Le montant des prestations et les frais afférents à l'intervention de SOCOTEC EQUIPEMENTS sont à la charge du client.
ils sont fixés à la somme de 625,00 € hors taxes.
Vérification périodique des installations électriques : lorsque la vérification périodique effectuée par SOCOTEC EQUIPEMENTS au titre des Conditions Spéciales CS-SOC-HGAB doit être effectuée comme une vérification initiale, le montant de la prestation prévu est majoré de 30%.
Formule de révision : sauf dispositions contraires, les montants susmentionnés sont révisables selon les conditions applicables mentionnées à l’article 26 des CGV ci-jointes.
Montant minimum de facturation : sauf dispositions contraires, les conditions applicables sont celles mentionnées à l'article 22 des CGV ci-jointes.
Dédommagement appliqué en cas d'annulation, retard ou report : sauf dispositions contraires, les conditions applicables sont celles mentionnées à l'article 23 des CGV ci-jointes.
Indemnité pour temps perdu : sauf dispositions contraires, les conditions applicables sont celles mentionnées à l’article 25 des CGV ci-jointes.
Les comptes rendus, rapport et autres documents sont fournis exclusivement par voie numérique. Toute demande de remise sous forme papier sera facturée conformément aux dispositions prévues à l'article 20 des CGV ci-jointes.
Le rapport d'intervention sera disponible et téléchargeable qu'après complet paiement des honoraires facturés par SOCOTEC EQUIPEMENTS, conformément à l’article 34 des CGV ci-jointes.
ARTICLE 2 —- MODALITES DE FACTURATION ET DE REGLEMENT
La facture d’honoraire est envoyée sous forme dématérialisée et est payable par virement au plus tard 30 jours à date d'émission de celle-ci.
La facturation interviendra conformément à l'échéancier ci-dessous :
Echéancier
. = Commentaire Article - Mission de . Quantité PU HT % Répartiti D rt S HEncIer Répartition ate
Vérification générale périodique
d'appareils et/ou d'accessoires de 1 90,00 100,00 % levage - Chariot élévateur
Vérification générale périodique
d'appareils et/ou d'accessoires de 1 65,00 100,00 % levage - Cric 10 Tonnes
Vérification générale périodique
d'appareils et/ou d'accessoires de 1 65,00 100,00 % levage - Cric 2,5 Tonnes
Vérification générale périodique
d'appareils et/ou d'accessoires de 1 125,00 100,00 % levage - Nacelle (Gymnase)
Vérification générale périodique
d'appareils et/ou d'accessoires de 1 90,00 100,00 % levage - Hayon
Vérification générale périodique
d'appareils et/ou d'accessoires de 1 125,00 100,00 % levage - Grue auxiliaire sur camion
Vérification générale périodique
d'appareils et/ou d'accessoires de 1 65,00 100,00 %
77 - NANGIS - VERIFICATION APPAREILS DE LEVAGE-PA / AFFAIRE N°: 240496970000052 / N°: DEV2404969Z000 6/16
FT FAC
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240617-DEC-2024-239-AR
Date de télétransmission : 17/06/2024
Date de réception préfecture : 17/06/2024 SOCOTEC
Echéancier
Article - Mission
Commentaire
échéancier Quantité
PU HT % Répartition Date
levage - Grue atelier (manuelle)
77 - NANGIS - VERIFICATION APPAREILS DE LEVAGE-PA / AFFAIRE N°: 2404969Z0000052 / N°: DEV24049692000 "AG
27
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240617-DEC-2024-239-AR
Date de télétransmission : 17/06/2024
Date de réception préfecture : 17/06/2024 Gt SOCOTEC D. DISPOSITIF CONTRACTUEL
La présente proposition, y compris l'ensemble des documents contractuels, comporte 17 pages.
Elle exprime l'intégralité des engagements souscrits par les parties contractantes et annulent et remplacent tous les actes antérieurs se rapportant à l'objet de la présente proposition.
ARTICLE 1 : MODALITÉS D'ACCEPTATION DE LA PROPOSITION
L'acceptation de la proposition par le client est concrétisée soit par le retour à SOCOTEC EQUIPEMENTS d'un exemplaire original de celle-ci signée soit par l'envoi à SOCOTEC EQUIPEMENTS d'une commande faisant expressément référence à la présente proposition par la mention de son numéro de devis et de sa date d'émission.
ARTICLE 2 : DUREE DE VALIDITE
La présente proposition est valable 3 mois à compter de la date d'émission figurant en première page du présent document. Passé ce délai, elle sera considérée comme nulle et de nul effet.
ARTICLE 3 : BON POUR ACCORD
Fait en 2 exemplaires à SERRIS le 23 avril 2024
Le client SOCOTEC EQUIPEMENTS
(cachet et signature) Votre interlocuteur : Philippe ROBERT
TUE SOÉDTEC EQUIPEMENTS e Maire 03: Versailles ence Seine et M Nolwenn LE BOUTER # Tél, :p1 ÉVET ° cllents.egts-1f@socotec.com 1
77 - NANGIS - VERIFICATION APPAREILS DE LEVAGE-PA/ AFFAIRE N°: 240496970000052 / N°: DEV2404969Z00f 8/16
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240617-DEC-2024-239-AR
Date de télétransmission : 17/06/2024
Date de réception préfecture : 17/06/2024 Gt SOCOTEC
CONDITIONS GENERALES DE SERVICES VERIFICATION TECHNIQUE - ÉQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS
TITRE 1 - DOMAINE D'APPLICATION
ARTICLE 1
Les présentes conditions générales s'appliquent aux prestations réalisées par les sociétés SOCOTEC EQUIPEMENTS, SOCOTEC POWER SERVICES, SOCOTEC ANTILLES GUYANE et SOCOTEC REUNION (ci-après « SOCOTEC ») dans le cadre de missions de vérification technique, contrôles non destructifs et assistance à maîtrise d'ouvrage.
ARTICLE 2
SOCOTEC effectue les vérifications par référence aux textes législatifs, réglementaires et aux normes visées dans la proposition commerciale validée ou à défaut, dans les rapports, comptes rendus ou procès-verbaux établis par ses soins.
ARTICLE 3
Les interventions de SOCOTEC ne se substituent ni aux activités d’autres intervenants, notamment des bureaux d’études, constructeurs ou installateurs, ni aux prestations des entreprises ou services techniques chargés d'assurer la gestion, l'exploitation, l'entretien ou la maintenance des installations, chacun d'eux continuant d'assumer l'intégralité de leurs obligations résultant de leurs propres contrats.
TITRE 2 - MODALITÉS D’INTERVENTION
ARTICLE 4
La définition des prestations et les modalités de leur exécution sont précisées le cas échéant dans la proposition commerciale validée ou dans les accords et/ou contrats y afférents. La validation de la proposition commerciale par le CLIENT entraîne l'acceptation par ce dernier des présentes conditions générales, sauf stipulation spécifique contraire.
ARTICLE 5
Les seules installations et/ou équipements sur lesquelles portent les vérifications de SOCOTEC sont celles retenues et identifiées par le CLIENT, qui sont désignées dans la proposition commerciale validée.
Sauf dans les cas où la réglementation applicable à la prestation en dispose autrement, SOCOTEC exécute ses prestations par sondage et échantillonnage, et ne réalise pas de vérifications ou d'examens généraux et/ou systématiques.
Lorsque l'intervention de SOCOTEC comporte l'examen des installations et/ou équipements, celui-ci s'exerce soit par examen visuel, soit à l'aide des moyens d'investigation cités dans la proposition commerciale validée. Cet examen porte sur les parties visibles et accessibles uniquement au jour de l'intervention. SOCOTEC ne procède à aucun démontage ou sondage destructif.
ARTICLE 6
Lorsque l'intervention comporte la réalisation d'essais ou d'épreuves, les intervenants de SOCOTEC ne prennent ni n'assument en aucune façon, ni à aucun moment, la garde des ouvrages, engins, installations et/ou équipements soumis aux essais ou épreuves. Il appartient en conséquence au CLIENT ou, par délégation, aux exploitants ou gestionnaires intéressés, de prendre, sous leur seule responsabilité, toutes mesures utiles pour assurer à tout moment la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 7
Lorsque les prestations de SOCOTEC incluent la fourniture de propositions sur des principes de solutions d'améliorations, celles-ci ne constituent que des aides à la décision pour le CLIENT.
Il appartient aux bureaux d'études, au constructeur ou à l'installateur d'arrêter les solutions techniques et d'en fixer les détails d'exécution.
ARTICLE 8
En cas de besoin, les résultats des interventions de SOCOTEC sont consignés dans un compte rendu, un procès-verbal ou un rapport (ci- après la « Documentation »), rendu sur la base des informations et documents communiqués par le CLIENT. SOCOTESC ne sera pas tenue responsable de toute omission, inexactitude ou erreur contenue dans sa Documentation résultant notamment de tout renseignement incomplet ou inexact.
Il n'appartient pas à SOCOTEC de s'assurer que sa Documentation soit suivie d'effet et de prendre, ou de faire prendre, les mesures nécessaires à la suppression des défectuosités signalées.
ARTICLE 9
L'analyse de SOCOTEC porte sur l’état des installations et/ou équipements tel qu'il se présente au jour de son intervention.
SOCOTEC ne saurait, de ce fait, être engagée par les modifications ultérieures et toute évolution de cet état intervenant postérieurement au jour de l'intervention. SOCOTEC n'a en conséquence aucune obligation de mettre à jour sa Documentation après sa mise à disposition au CLIENT.
TITRE 3 - CONDITIONS D’INTERVENTION ET OBLIGATIONS DU CLIENT
ARTICLE 10
Le CLIENT s'engage à fournir à SOCOTEC, sans frais pour elle et préalablement à l'intervention, tous renseignements, informations et documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à lui communiquer les demandes éventuelles de l'inspection du travail, de la commission de sécurité ou de tout autre organisme officiel concernant les installations et/ou équipements objets de la prestation.
ARTICLE 11
Pendant toute la durée de l'intervention, un agent qualifié du CLIENT doit accompagner l'intervenant de SOCOTEC pour lui donner toutes facilités en vue de l'accomplissement de ses prestations. La manœuvre des installations et/ou équipements sera assurée exclusivement par l'agent qualifié du CLIENT et sous la responsabilité de celui-ci.
77 - NANGIS - VERIFICATION APPAREILS DE LEVAGE-PA / AFFAIRE N°: 2404969Z0000052/ N°: DEV2404969Z000P 116
LLL
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240617-DEC-2024-239-AR
Date de télétransmission : 17/06/2024
Date de réception préfecture : 17/06/2024 GI SOCOTEC En l'absence d'accompagnement, l'intervention ne pourra se faire et les dispositions de l'article 24 des présentes conditions s’appliqueront.
ARTICLE 12
Le CLIENT doit prendre toutes dispositions pour que les manœuvres effectuées sur les installations et/ou équipements ne viennent pas perturber l'exploitation de son établissement ou endommager ses biens.
Au terme de l'intervention, la remise sous tension ou en fonctionnement des installations et/ou équipements demeure exclusivement de la responsabilité du CLIENT.
En conséquence, toute perte d'exploitation que subirait le CLIENT et qui pourrait avoir Un lien direct ou indirect avec la mission de SOCOTEC restera à la charge exclusive du CLIENT, qui s'engage à ne formuler aucune revendication à ce titre auprès de SOCOTEC et/ou du sous- traitant.
ARTICLE 13
13.1 SOCOTEC se réserve le droit de sous-traiter, à toute personne de son choix et avec l'accord du CLIENT, l'exécution de certaines parties de la mission. En pareille situation, le CLIENT autorise expressément SOCOTEC à communiquer toute information, notamment confidentielle, en sa possession pour permettre l'exécution de la prestation sous-traitée. En cas de sous-traitance, SOCOTEC s'engage à imposer à ses sous-traitants des obligations pour que toutes les clauses des présentes conditions et de la proposition commerciale validée soient respectées.
13.2 Le CLIENT s'engage à informer sans délai par écrit SOCOTEC de l'introduction de toute procédure collective le concernant.
TITRE 4 - HYGIÈNE ET SECURITE
ARTICLE 14
Conformément aux dispositions des articles R.4511-1 à R.4514-10 du code du travail, it appartient au CLIENT de définir et de porter à la connaissance de SOCOTEC les mesures d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans son établissement par une entreprise extérieure afin que soit établie une analyse des risques et, le cas échéant, le plan de prévention visé par l’article R.4512-7 dudit code ou afin que soit établi un plan particulier de sécurité et de protection de la santé élaboré à partir des informations du Plan général de coordination (PGC) en matière de sécurité et de protection de la santé (article R4532-42 à R4532-55), pour tous les chantiers clos et couverts.
En particulier, il incombe au CLIENT de déclarer les risques spécifiques liés à l’activité de l'établissement auxquels le personnel de
SOCOTEC peut être exposé lors de l'exécution de sa mission, notamment les risques résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants, à des substances et préparations dangereuses, à des agents biologiques, à une atmosphère confinée ainsi que le risque de noyade et de chute de hauteur, et d'indiquer les mesures de prévention prévues pour y faire face.
Il incombe également au CLIENT de prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre à SOCOTEC d'accéder librement et en toute sécurité sur les lieux de l'intervention (intérieurs ou extérieurs à son site), d'assurer la protection et la sécurité du personnel de SOCOTEC durant toute la durée de son intervention et lui fournir les équipements permettant d'assurer la sécurité des intervenants tels que nacelles, échafaudages.. Le CLIENT s'engage à informer SOCOTEC des lois, des règlements et des consignes de sécurité applicables, à respecter relativement aux sites et équipements du CLIENT.
Lorsque ces mesures de prévention consistent en l'utilisation d'équipements de protection individuelle (EPI) spéciaux (vêtements spécifiques, masque….}, il appartient au CLIENT d'informer SOCOTES à la signature de la proposition commerciale de la nature précise de ces EPI faute de quoi SOCOTEC ne sera pas en mesure d'exécuter la prestation sans que cela ne lui soit reproché.
TITRE 5 - RESPONSABILITE
ARTICLE 15
SOCOTEC s'engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l'exécution des prestations qui lui sont confiées.
La responsabilité de SOCOTEC ne peut être recherchée au titre des installations et/ou équipements utilisés en fonction de destinations qui ne lui ont pas été signalées.
Les interventions de SOCOTEC sont celles d'un prestataire de service assujetti à une obligation de moyens.
La responsabilité de SOCOTEC ne peut être engagée que dans la mesure de ses propres fautes professionnelles, dans le cadre de l'indemnisation des dommages directs uniquement. SOCOTESC ne saurait donc être tenue responsable, ni solidairement ni in solidum, des fautes commises par d'autres intervenants.
Elle ne saurait être engagée pour la mission impactée au-delà de dix fois le montant des honoraires perçus par SOCOTEC au titre de la mission qui lui a été confiée, sans pouvoir dépasser 1,5 million d'euros. SOCOTEC est titulaire d'une assurance de responsabilité professionnelle et pourra transmettre au CLIENT un justificatif sur demande écrite de sa part.
ARTICLE 16
Le CLIENT prendra à sa charge ou règlera à SOCOTEC et la tiendra quitte de tout recours de tiers à son encontre dès lors que la somme mise à la charge de SOCOTEC suite audit recours excédera le plafond de 1,5 million d'euros.
TITRE 6 - CONFIDENTIALITE
ARTICLE 17
Les parties s'engagent à conserver confidentielles les informations échangées entre elles dans le cadre de la préparation, la transmission et l'exécution de la proposition commerciale validée. En conséquence, chaque partie s'engage à ne pas divulguer, céder, transmettre de quelque façon que ce soit et pour quelque fin que ce soit autre que l'objet de la proposition commerciale validée, les informations notamment confidentielles qu’elle pourrait obtenir dans le cadre de l'exécution de la proposition commerciale validée, sans le consentement préalable, écrit et exprès de l’autre partie.
77 - NANGIS - VERIFICATION APPAREILS DE LEVAGE-PA / AFFAIRE N°: 2404969Z0000052 / N°: DEV2404969Z00M 10/16
L£ 4 V PAT
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Date de réception préfecture : 17/06/2024 Gt SOCOTEC A ce titre, la Documentation mise à disposition par SOCOTEC est destinée à l'usage exclusif de son CLIENT. Sauf disposition contraire, elle
ne doit être ni transmise, mise à disposition, cédée ou publiée de quelque manière que ce soit, quel que soit le support, au bénéfice de toute autre personne. Le CLIENT reconnait que le non-respect de cet article entrainera pour SOCOTEC, et le Groupe SOCOTEC dans son ensemble, un grave préjudice et s'engage à prendre à sa charge exclusive, à première demande de SOCOTEC, l'intégralité des coûts et frais requis pour remédier à la situation et aux conséquences directes et indirectes, sans préjudice des dommages et intérêts susceptibles d’être dus.
En sa qualité d'organisme d'inspection tierce partie, SOCOTEC peut être amenée à justifier de son respect des procédures d'inspection par la communication aux autorités de tutelle ou organisme d'accréditation d'informations issues de ses rapports de mission, ce que le CLIENT accepte expressément.
Dans le cadre de ses reconnaissances extemes, les équipes d'intervention de SOCOTEC sont susceptibles d'être accompagnées de personnes supervisant leur activité et agissant sous la responsabilité de celles-ci (exemple : Cofrac, LNE, Afnor certification). Hors les cas visés ci-avant, aucune information obtenue dans le cadre de l'exécution de ses missions n’est communiquée par SOCOTEC sans, selon le cas, l'autorisation du CLIENT ou que ce dernier en soit préalablement informé. Sauf disposition contraire, le CLIENT autorise expressément SOCOTEC à communiquer toute information le concernant et la Documentation produite dans le cadre de la mission à toute société du Groupe auquel SOCOTEC appartient au jour de la communication.
TITRE 7 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
ARTICLE 18
18.1 Le CLIENT n’acquiert pas la propriété des méthodes et outils de SOCOTEC utilisés ou mis au point à l'occasion de la réalisation de la mission. En conséquence, le CLIENT s'engage à ne pas utiliser les méthodes et les outils de SOCOTEC pour un usage autre que celui initialement prévu dans le cadre de la mission. Le CLIENT se porte fort pour ses préposés, conseils et actionnaires du respect de cet engagement.
L'utilisation, la reproduction, la représentation d'une quelconque manière de la marque où du logo "SOCOTEC" est strictement interdite sauf obtention de l'accord écrit et préalable de la part de SOCOTEC.
Par ailleurs, il ne saurait être fait état de la Documentation de SOCOTEC que par publication ou communication in extenso et autorisée.
Le CLIENT reconnait que tous les droits de propriété intellectuelle de SOCOTES liés à l'exécution de la proposition commerciale validée demeurent la propriété exclusive de SOCOTEC, et qu'aucune disposition des présentes conditions ne saurait conférer au CLIENT un droit quelconque sur ces données. Toute utilisation par le CLIENT des droits de propriété intellectuelle de SOCOTEC devra être préalablement et expressément autorisée par cette dernière.
Sauf disposition contraire, le CLIENT autorise SOCOTEC à utiliser sa marque et/ou son logo uniquement dans le cadre de communication à usage purement interne et/ou faisant état de référence commerciale.
18.2 Spécificités des marques d'accréditation du Cofrac
L'utilisation, la reproduction, la représentation d'une quelconque manière du ou des logo(s) du Cofrac relatif(s) à ou aux accréditation(s) de SOCOTEC est strictement interdite.
TITRE 8 —- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES - RGPD
ARTICLE 19
En tant que Responsables de Traitement distincts, les Parties s'engagent à collecter et traiter l'ensemble des données à caractère personnel en conformité avec toutes les législations et réglementations en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel et applicables au traitement desdites données, en ce compris de manière non exhaustive, avec (i) la Loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée et (ii) le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données/RGPD). Le CLIENT s'engage à supprimer, au plus tard à l'achèvement du contrat, toutes les données personnelles relatives aux collaborateurs de SOCOTEC qu'il aurait collecté au cours de la mission, pour les besoins de celle-ci.
TITRE 9 — LUTTE ANTI-CORRUPTION
ARTICLE 20
20.1 SOCOTEC place une grande attention au respect des lois et règlements relatifs à la lutte anti-corruption et en particulier au respect des dispositions de la loi Sapin 2.Chaque co-contractant de SOCOTEC doit s'assurer de respecter les mêmes principes, lois et règlements en vigueur tant en France que, le cas échéant, dans les pays dans lesquels il opère.
20.2 Le CLIENT garantit SOCOTEC qu'il s’assurera du respect des lois et/ou règlements en vigueur relatifs plus particulièrement à l'anti- corruption, en ce inclus la loi Sapin 2, qu'il n'aura, que ce soit par action ou par omission, aucun comportement ou acte susceptible d'engager la responsabilité de SOCOTEC pour corruption ou fraude et qu'il mettra en place et maintiendra ses propres procédures et politiques relatives à la lutte anti-corruption. Le CLIENT s'engage à informer SOCOTEC dès qu'il aura lui-même connaissance d’un comportement, évènement ou acte non-conforme relatif à de la corruption et qu'il indemnisera SOCOTEC pour toute conséquence d'un comportement non conforme u'il pourrait avoir.
20.3 SOCOTEC résiliera immédiatement sans aucune mise en demeure préalable, la proposition commerciale validée et plus généralement tout contrat en cours avec le CLIENT, dans le cas où un acte de corruption serait observé.
TITRE 10 - HONORAIRES ET FRAIS
ARTICLE 21
La rémunération de SOCOTEC est fixée en fonction de l'importance, de la nature, de la durée des prestations et, d'une manière générale, en
fonction des éléments d'information fournis par le CLIENT sur les conditions d'exécution de la mission.
Les prix s'entendent hors taxes. Le montant des taxes, au taux en vigueur au moment de l'exécution de la prestation, vient s'ajouter au montant des honoraires convenu.
Les comptes rendus, rapports ou autres documents sont fournis exclusivement par voie numérique. Toute demande de remise sous forme papier sera facturée suivant le tarif forfaitaire de 40 € HT par exemplaire demandé par le CLIENT.
SOCOTEC se réserve la possibilité de facturer des frais de gestion d'affaires.
77 - NANGIS - VERIFICATION APPAREILS DE LEVAGE-PA / AFFAIRE N°: 240496970000052 / N°: DEV2404969Z000P 116
FLA
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Date de réception préfecture : 17/06/2024 Gt SOCOTEC ARTICLE 22
SOCOTEC adresse au CLIENT toute facture par voie dématérialisée (sauf disposition contraire).En l'absence de contestation valablement motivée d’une facture par le CLIENT dans un délai ne pouvant excéder 5 jours ouvrés à réception, les honoraires et frais de SOCOTEC sont
réglés dans leur intégralité par le CLIENT au plus tard 30 jours à date d'émission de la facture. Les paiements sont faits à SOCOTEC par tout moyen et notamment par prélèvement ou virement bancaire selon les instructions de SOCOTEC. En cas de retard de paiement, SOCOTEC se réserve le droit de subordonner ses vérifications ultérieures au règlement préalable des honoraires y afférents, conformément à l’article 28.
L'absence ou le retard de remise du PV d'acceptation ou de réception d’une prestation par le CLIENT, ne saurait constituer un motif de contestation valable d’une facture.
Toute demande de remise sous forme papier des factures et/ou de duplicata sera facturée suivant le tarif forfaitaire de 50 € HT par exemplaire demandé par te CLIENT.
En cas de besoin, le CLIENT s'engage à transmettre tout bon de commande avant toute intervention de SOCOTEC.
À défaut, ie CLIENT ne peut se prévaloir de l'absence de bon de commande pour refuser le paiement de la facture émise par SOCOTEC. En pareille situation, les dispositions de l’article 28 infra s'appliquent.
ARTICLE 23
Toute intervention sur site fera l’objet d'une facturation sur la base d'un tarif minimum de 150 EHT.
ARTICLE 24
Dans l'hypothèse où, du fait du CLIENT, F'intervention de SOCOTEC est annulée, retardée où reportée, notamment du fait de l'absence d'accompagnement, moins de 72 heures ouvrées avant la date programmée de l'intervention, une indemnité forfaitaire sera due à SOCOTESC d'un montant de 50% du montant de l'intervention sans pouvoir être inférieur à 350 € HT.
A ce montant, s’ajouteront tous les frais de déplacement engagés par SOCOTEC.
En cas d’annulation ou de report du fait du CLIENT, la programmation d’une nouvelle date d'intervention sera nécessairement soumise à accord de SOCOTEC.
ARTICLE 25
Les interventions se déroulent durant les jours ouvrés, du lundi au vendredi entre 8 heures et 17 heures.
En cas de demande d'intervention en dehors de ces plages, il sera facturé au CLIENT une majoration de prix de :
- 50% en cas d'intervention en urgence (sous 48h) dans le cadre de la proposition commerciale validée
- 100% en cas d'intervention hors la plage horaire habituelle (de 17 h à 8h)
- 50% en cas d'intervention le samedi
- 100% en cas d'intervention le dimanche ou un jour férié.
ARTICLE 26
Au cas où, du fait du CLIENT, SOCOTEC se trouverait dans l'impossibilité d'effectuer tout ou partie des vérifications pour lesquelles elle a été convoquée, il sera dû à SOCOTEC une indemnité pour temps perdu de 350 € HT par demi-journée perdue.
ARTICLE 27
La révision des prix d'intervention interviendra à la date d'anniversaire de la proposition commerciale validée, sans accord préalable, selon la formule de révision de prix de l'indice Syntec :
P1 = PO x (S1/S0)
Les référentiels devant être compris comme suit :
P1 : nouveau prix
PO : ancien prix
S1 : dernier indice Syntec de référence connue
SQ : indice Syntec de référence, à savoir celui en vigueur au 1°’ janvier de l'année de signature de la proposition commerciale.
ARTICLE 28
A défaut de règlement des factures dans les délais et conditions précités, ces dernières porteront intérêt de plein droit dès le lendemain de l'échéance de règlement, au taux égal au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Les pénalités de retard seront mensuellement capitalisées.
L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement visée par l'article L.441-10 du code de commerce est fixée à 40 euros, elle est due de plein droit sans préjudice pour SOCOTEC d'exiger une indemnisation complémentaire sur justificatifs des frais supplémentaires engagés.
ARTICLE 29
A défaut de règlement des factures dans les délais et conditions précitées, SOCOTEC peut suspendre ses opérations. SOCOTEC en informera le CLIENT par tout moyen. La suspension prendra immédiatement effet dès l'information transmise au CLIENT. Dans ce cas, la quote-part des honoraires et frais correspondant aux prestations déjà fournies deviennent immédiatement exigibles.
Le CLIENT restera seul responsable des conséquences et éventuels dommages pouvant résulter de cette suspension.
TITRE 11 - DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES POUR LES ABONNEMENTS
ARTICLE 30
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Date de réception préfecture : 17/06/2024 Gt SOCOTEC Lorsque les prestations de SOCOTEC font l'objet d'un abonnement, la vérification des installations et/ou équipements visés dans la
proposition commerciale validée est exclusivement accordée à SOCOTEC sur le périmètre confié. Cette vérification est effectuée suivant la périodicité retenue par le CLIENT. Cette périodicité devra être acceptée par SOCOTEC en fonction de ses moyens, disponibilités et capacités.
Dans la mesure du possible, SOCOTEC se réserve la faculté de regrouper en une intervention, la réalisation de plusieurs vérifications chez un même CLIENT dans une logique d'optimisation. Tout refus non motivé du CLIENT entrainera l'application de frais de déplacement additionnels.
La responsabilité du respect des échéances réglementaires et/ou normatives et/ou contractuelles incombe au CLIENT qui doit, de lui-même, convoquer SOCOTEC en temps opportun.
La date de la vérification est alors fixée d'un commun accord en fonction des contraintes d'exploitation du CLIENT et de celles de SOCOTEC.
Dans le cas où le CLIENT n'aurait pas convoqué SOCOTEC dans le délai fixé dans la proposition commerciale validée, la responsabilité de SOCOTEC sera dégagée au titre de l'installation et/ ou de l'équipement concerné si un incident ou un accident venait à se produire.
ARTICLE 31
La durée de l'abonnement est de trois années à compter de la date de signature de la proposition commerciale validée. A l'expiration du délai initial de l'abonnement, ce dernier se renouvellera tacitement par période successive d'un an. À chaque date d'anniversaire, l'une ou l'autre partie pourra dénoncer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l'abonnement sous réserve de respecter un préavis de quatre mois.
La proposition commerciale validée pourra être dénoncée par SOCOTEC à tout moment en cas de non-paiement des honoraires et frais d'intervention après mise en demeure restée infructueuse pendant le délai d'un mois.
Toute demande de résiliation de la part du CLIENT intervenant en dehors des conditions mentionnées au 1° paragraphe du présent article entrainera le règlement à SOCOTEC de l'intégralité des honoraires dus, en ce compris réindexé, jusqu'à l'achèvement de la période en cours d'exécution. Toute somme due au titre de l'abonnement et perçue par SOCOTEC ne fera l’objet d'aucun remboursement.
ARTICLE 32
Le montant des honoraires, tel qu'indiqué dans les conditions de la proposition commerciale validée, correspond aux installations et/ou équipements décrits dans celle-ci selon les informations données par le CLIENT.
En cas d'adjonction aux installations et/ou d'augmentation du nombre des équipements et/ou en cas de changement dans les modalités de vérification imposées par toute disposition notamment législative, réglementaire ou normative, les honoraires de SOCOTEC sont ajustés et majorés suivants les modalités définies dans la proposition commerciale validée ou, à défaut, d'un commun accord entre les parties, cet accord pouvant résulter d'un simple échange.
ARTICLE 33
Les honoraires et frais de SOCOTEC seront réglés dans leur intégralité par le CLIENT dès signature de la proposition commerciale validée pour la première visite périodique qui donnera lieu à un supplément et, pour chaque visite ultérieure, selon les conditions et modalités définies à l'article 22 des présentes.
En fonction de la nature de l'abonnement et sauf désaccord du CLIENT, SOCOTEC se réserve la faculté d'adresser des factures à périodicité régulière, à savoir mensuellement, trimestriellement ou annuellement selon échéancier de paiements, payables dans les conditions et modalités prévues à l’article 22 des présentes conditions.
ARTICLE 34
SOCOTEC peut suspendre ses vérifications en cas de défaut de paiement de ses honoraires et frais échus. Lorsqu'elle décide de suspendre ses vérifications, SOCOTEC signifie sa décision au CLIENT par tout moyen.
TITRE 12 - DEMATERIALISATION ET REMISE DES RAPPORTS PAR VOIE NUMERIQUE
ARTICLE 35
La Documentation par laquelle SOCOTEC rend compte de sa mission est mis à disposition du CLIENT sous format numérique et dématérialisé. Le CLIENT accepte :
- Que la Documentation soit accessible qu'après complet paiement des honoraires et frais facturés par SOCOTEC
- Qu'il dispose de l'ensemble de moyens nécessaires pour télécharger la Documentation.
A défaut de règlement par le CLIENT, le CLIENT décharge SOCOTEC de toute responsabilité du fait de l'absence de remise ou de la remise tardive de la Documentation.
Un service extranet pourra être mis à la disposition du CLIENT selon les conditions tarifaires figurant dans la proposition commerciale validée.
ARTICLE 36
Conformément aux dispositions législatives en vigueur, le CLIENT reconnaît que les échanges par voie numérique ont la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite.
ARTICLE 37
Pour les rapports réglementaires, SOCOTEC s'engage à archiver et conserver durant la période requise les rapports électroniques sur un support fiable, sécurisé et durable pouvant être produit à titre de preuve de manière à correspondre à la copie fidèle et durable prévue par les textes en vigueur.
SOCOTEC s'engage à apporter tout le soin raisonnablement possible au maintien du bon fonctionnement du service extranet, sans garantir le maintien d'un niveau de service. Le CLIENT ne saurait prétendre à une quelconque indemnisation ou à des dommages-intérêts en cas de dysfonctionnement ou de cessation temporaire ou définitive de fonctionnement du service.
ARTICLE 38
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Date de réception préfecture : 17/06/2024 Gt SOCOTEC La résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit met immédiatement fin au bénéfice du service extranet.
TITRE 13 — RESILIATION
ARTICLE 39
Le contrat pourra être dénoncé par SOCOTEC en cas de non-paiement au-delà de trente (30) jours après une mise en demeure restée infructueuse.
Toutefois, SOCOTEC pourra également procéder à la résiliation immédiate, suivant l'envoi d'un courrier recommandé avec demande d'avis de réception, de tout contrat dans les situations suivantes, sans qu'aucune indemnité ne soit due au(x) client(s) :
- Non-paiement répété par le CLIENT de factures dues et émises par SOCOTEL ;
- Tout acte de corruption et en particulier des dispositions de la loi Sapin 2, ainsi que du dispositif lié au respect et à la protection des données personnelles ;
- Perte, arrêt ou non reconduction des reconnaissances externes nécessaires à la réalisation de tout ou partie de la prestation (notamment perte d'accréditation) ;
- Non-respect répété par le CLIENT des conditions nécessaires pour permettre aux intervenants de SOCOTEC de réaliser la prestation en toute sécurité.
Le CLIENT restera alors seul responsable des conséquences générées par la résiliation immédiate des vérifications en cours et/ou à faire, ainsi que de l’absence de Documentation de SOCOTEC.
En cas de résiliation, après complet paiement des honoraires et frais dus à SOCOTEC dans les conditions précitées, les dispositions des Titres 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 14 continuent de s'appliquer.
TITRE 14 - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 40 - CESSIBILITE
Les obligations et droits résultant des conditions générales et de toute proposition commerciale validée sont incessibles par l’une ou l'autre des parties et ce à quelque titre et sous quelque modalité que ce soit sans l'accord préalable et écrit de l'autre partie. Néanmoins, chaque partie pourra librement transférer toute proposition commerciale validée dans le cadre d'opérations purement intragroupe, au bénéfice exclusivement de toute société existante ou à créer appartenant au même Groupe auquel est rattachée la partie.
ARTICLE 41 - TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
Une procédure relative au traitement des réclamations a été mise en place au sein de SOCOTEC. Cette procédure est mise à la disposition de tout intéressé sur demande adressée à la direction qualité à l'adresse suivante : dqgs@socotec.com.
ARTICLE 42 - LEGISLATION APPLICABLE - REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les présentes conditions générales et les propositions commerciales validées sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à se rapprocher afin de trouver les solutions d’un règlement amiable dans un délai raisonnable.
Il est convenu qu'en cas d'échec, les juridictions françaises sont seules compétentes pour connaître du litige quel que soit le lieu d'exécution de la mission, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
ARTICLE 43 - DIVERS
La présente version des conditions générales annule et remplace tout accord, conditions générales, contrat quelconque qui aurait été conclu entre les parties antérieurement aux présentes pour un objet similaire. La dernière version applicable est accessible sur le site socotec.fr. En cas de mise à jour des conditions générales, une information sera préalablement portée par tout moyen à la connaissance des clients, notamment par une mention figurant sur la facture.
Dans le cas où l'une des parties n'exige pas l'application immédiate d'une disposition des présentes conditions, cela n'emporte pas une renonciation de cette partie à bénéficier ultérieurement à ses droits au titre desdites dispositions. Cette partie sera donc fondée à se prévaloir ultérieurement de ces droits.
Dans ie cas où l’une des dispositions des conditions générales viendrait pour quelque raison que ce soit à être invalidée ou inapplicable, les autres dispositions continueraient à s'appliquer en l'état. Les parties s'engagent à renégocier sans délai ladite disposition invalide ou inapplicable, dans l'esprit des présentes conditions, aux fins de procéder à son remplacement, en conformité avec les lois applicables.
77 - NANGIS - VERIFICATION APPAREILS DE LEVAGE-PA / AFFAIRE N°: 240496970000052 / N°: DEV24049697Z00D 1416
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Date de réception préfecture : 17/06/2024 Gt SOCOTEC CONDITIONS SPÉCIALES C£8-SOC-HHBB-10-14 (1/2)
EQUIPEMENTS DE TRAVAIL - APPAREILS DE LEVAGE - VÉRIFICATION PÉRIODIQUE
1. OPTION DU CLIENT
Selon l'option retenue par le client dans les conditions particulières de la convention, les prestations définies ci-après sont réalisées par SOCOTEC EQUIPEMENTS :
- soit périodiquement dans le cadre d’un abonnement ; dans ce cas, le tableau d'ordre de mission de la convention précise la périodicité des vérifications retenue par le client ;
- soit à l'unité lorsque le client n'a pas souhaité souscrire un abonnement ; dans ce cas, les vérifications périodiques ultérieures ne seront pas réalisées par SOCOTEC EQUIPEMENTS, sauf nouvelle commande écrite de la part du client.
2. CONTENU DE LA MISSION
2.1 Cas général
Au titre de la vérification générale périodique prévue par l'article R.4323-23 du code du travail, SOCOTEC EQUIPEMENTS effectue, sur les appareils ou accessoires de levage désignés dans le tableau d'ordre de mission de la convention, les prestations suivantes par référence à l'arrêté du 1° mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage (ci-après désigné « l'arrêté ») :
Pour les appareils de levage mus mécaniquement ou par la force humaine :
-_ l'examen visuel de l’état de conservation des parties d'appareils énumérées à l'article 9 de l'arrêté,
- la vérification du fonctionnement de l'appareil en assistant aux essais décrits aux paragraphes b et c de l'article 6 de l'arrêté et en interprétant les résultats desdits essais.
Pour les accessoires de levage :
- l'examen visuel de l’état de conservation des accessoires définis à l'article 2b de l'arrêté.
2.2 Cas particuliers
Appareils non visés par l'arrêté tels que chariots transpalettes ou niveleurs de quai.
SOCOTEC EQUIPEMENTS procède, par analogie, à une vérification de même nature que celle précisée en 2.1.
3. CONDITIONS D'EXÉCUTION DE LA MISSION
Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté, il appartient au client de mettre à la disposition de SOCOTEC EQUIPEMENTS, préalablement à son intervention :
- les appareils et accessoires de levage concernés, clairement identifiés, pour toute la durée des examens et essais à réaliser ;
- les documents nécessaires, tels que la notice d'instructions du fabricant, précisant notamment les valeurs maximales de capacité pour les différentes configurations de l’appareil (abaque des charges), la déclaration ou le certificat de conformité, les rapports des vérifications précédentes et le carnet de maintenance de l'appareil ;
- les moyens permettant d'accéder en sécurité aux différentes parties de l'appareit ou de l'installation et, le cas échéant, des supports à examiner. À défaut, les vérifications sont limitées aux parties visibles et accessibles de « plain-pied » ;
- les certificats et caractéristiques des organes de suspente. En l'absence de ces renseignements, il appartient au client de s'assurer de la validité des estimations retenues par SOCOTEC EQUIPEMENTS lors de sa vérification ;
- le personnel nécessaire à la conduite de l'appareil ainsi qu'à la direction des manoeuvres et aux réglages éventuels ;
- durant le temps nécessaire au bon déroulement des essais, les charges suffisantes avec la justification de leur masse et les moyens utiles à leur manutention. Les charges d'essais mises à disposition de SOCOTEC EQUIPEMENTS doivent permettre de solliciter les organes mécaniques aux valeurs maximales de la capacité prévues par le fabricant ,
- un lieu sécurisé permettant d'effectuer les essais.
4. REMARQUES IMPORTANTES
L’attention du client est appelée sur les points suivants :
4.1 Dans le cas où il ne serait pas mis à disposition de SOCOTEC EQUIPEMENTS les moyens permettant d'accéder en sécurité aux parties de l'appareil ou des supports à examiner, la vérification ne pourra être que limitée aux parties visibles et accessibles de « plain-pied ». Il appartiendra au client de faire compléter cette vérification partielle pour répondre aux exigences de la réglementation.
4.2 Lorsque les charges d'essais mises à la disposition de SOCOTEC EQUIPEMENTS ne permettent pas de solliciter les organes mécaniques aux valeurs maximales de la capacité prévue par le fabricant, l'appareil ne pourra être exploité au-delà des charges utilisées lors de la vérification, ceci jusqu'à réalisation des essais complémentaires aux charges maximales admissibles par l'appareil dans toutes ses configurations.
5. OBLIGATIONS DU CLIENT
Il appartient au client :
- d'informer SOCOTEC EQUIPEMENTS des accidents, incidents ou dysfonctionnements survenus sur les équipements ou appareils objet de la mission ;
- de porter les résultats des vérifications sur le registre de sécurité prévu par le code du travail.
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Æ4,
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6. LIMITES DE LA MISSION
Ne font pas l'objet d'essais, les dispositifs ou équipements des appareils tel que l'asservissement de la vitesse de déplacement à l'orientation des roues, dont la défaillance lors des essais peut présenter un risque pour la sécurité du personnel chargé de la conduite lors des essais ou celle des tiers.
7. PRESTATIONS OU VISITES SUPPLÉMENTAIRES
Ne relèvent pas de la présente mission mais peuvent faire l'objet, sur demande du client, de prestations ou visites supplémentaires, ies interventions ayant pour objet de :
77 - NANGIS - VERIFICATION APPAREILS DE LEVAGE-PA / AFFAIRE N°: 240496970000052 / N°: DEV2404969Z00P
vérifier l'appareil lors de la mise ou remise en service ;
procéder à l'examen d'adéquation défini à l'article 5.1 de l'arrêté ;
procéder à l'examen de montage et d'installation défini à l'article 5.11 de l'arrêté ;
procéder aux vérifications de l'état de conformité sur demande de l'inspection du travail ;
vérifier l’état de conformité de l'appareil ;
examiner les plans et notes de calculs de l'appareil ;
procéder aux examens, épreuves et essais « d'aptitude à l'emploi » d'un appareil neuf, prévus par le paragraphe 4.3.2 de l'annexe I visée à l'article R.4312-1 du code du travail ;
effectuer des mesures spécifiques telles que températures, vibrations, bruit, éclairement, substances dangereuses, couples de serrage, déformations sous charge, etc ;
analyser des produits et substances mis en œuvre par les équipements ;
vérifier la résistance du sol, la résistance à la rupture, la fatigue et l'usure des structures et éléments des équipements ainsi que celles de leurs fixations ;
vérifier la réalisation des travaux à la suite des observations formulées par SOCOTEC EQUIPEMENTS au titre de la présente mission ;
organiser la fourniture et/ou la manutention des charges d'essais.
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\WS
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240617-DEC-2024-239-AR
Date de télétransmission : 17/06/2024
Date de réception préfecture : 17/06/2024 Accusé de réception en préfecture
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