Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 21 Demande de renouvellement de la denomination commune touristique pour Digne les Bains
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 21 Demande de renouvellement de la denomination commune touristique pour Digne les Bains)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement,
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
es DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION
Communauté d'Agglomération DRE EEE
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION . . | . | L'an deux mille vingt-cinq et le huit du mois d’octobre à dix-sept
heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2025 Agglomération, régulièrement convoqué le deux du mois d’octobre : 2025, s'est réuni au Palais des Congrès de Digne-les-Bains, sous la DRAC Un S Or IobEE présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO, Présidente
N°21
Objet : Demande de
renouvellement de la
dénomination « commune
touristique » pour Digne-les-
Bains
Est nommé secrétaire de séance : Georges PEREIRA
Etaient présents :
ARBOUX-TROMEL Corinne, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis, BENOIT Gérard {à partir
du rapport n° 4), BERNARDINI Patrick, BERTRAND Philippe, BONNAFOUX Jeanine, BONDIL Marc, BOYER Christian,
CAZERES Benoit (à partir du rapport n°6), CHABALIER Sandrine, COCHET Brigitte, COMTE Jean-Paul (jusqu’au rapport
n° 38), COSSERAT Sandrine, DE SOUZA Benoît, DECROIX Hugo, DEORSOLA Jean-Paul, DOMINICI Pascale,
ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude (du rapport n° 1 a n° 6 et du n° 39 au n° 42), FONTAINE Sonia,
GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy (jusqu’au rapport n° 38), HONNORAT Michèle,
KUHN Francis, MOLINARI Frédéric, MOULARD Damien (jusqu’au rapport n° 23), OBELISCO Francine, PAIRE Marie-
Claude, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, PIERI Bernard, REINAUDO Gilbert, SAGNIEZ Simone,
SANCHEZ Pierre Bernard, SAVORNIN Béatrice, SEJOURNE Daniel, SERY Marie-José, SOLTANI Boulares, TEYSSIER
Eliane, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VANNI Nathalie, VILLARD René, VIVOS Patrick, ZANARTU-HAYER
Italo
Etaient suppléés :
ACCIAI Bruno a donné pouvoir à GIREUD Christophe
AILLAUD Jean-Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
COUTON Marie-Rose a donné pouvoir à MANENT Michel
Etaient représentés :
BARDIN Chantal a donné pouvoir à ZANARTU-HAYER Italo
BASSET Françoise a donné pouvoir à BERNARDINT Patrick
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à VIVOS Patrick
BLANC Michel a donné pouvoir à GRANET-BRUNELLO Patricia
BONZI Maryse a donné pouvoir à TRABUC Nicolas
FIAERT Claude a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole (du rapport n° 7 au n° 36 et du n° 43 au n° 46)
MAGAUD Marie-José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
SEVENIER Jean a donné pouvoir à COCHET Brigitte
THIEBLEMONT Martine a donné pouvoir à KUHN Francis
VOLLAIRE Nadine a donné pouvoir à SANCHEZ Pierre Bernard
Etaient excusés :
BALIQUE François, BOGHOSSIAN Alex, BOURJAC Bruno, CHALVET Gilles, ESCLAPEZ Nathalie, FIGUIERE Marie-
José, FLORES Sylvain, ISOARD Christian, JOUVES Marc, LAQUET Laura, PARIS Mireille, PELESTOR Michel, REBOUL
Childéric, RISSO Gilbert, TEYSSIER Bernard, UGHETTO Wendy, URQUIZAR Danièle,
Le quorum est atteint.
2025-509
, RECU EN PREFECTURE
le 22/18/2825
L Application aqré ve E-ke
99_DE-004-200067437-20251022-21 2025-510
Monsieur VIVOS Patrick, rapporteur, expose ce qui suit :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5216-5 ; Vu le code du tourisme, notamment son article L. 133-11 ;
Vu le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme modifié par l’arrêté du 16 avril 2019 ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2021 classant l'office de tourisme intercommunautaire de Provence Alpes Agglomération en catégorie I ;
Considérant que l’obtention du classement en commune touristique constitue un levier essentiel pour le développement économique local et représente une condition préalable indispensable à l’obtention du classement en station classée de tourisme ;
Considérant que la commune de Digne-les-Bains remplit les conditions réglementaires nécessaires à l’obtention de la dénomination « commune touristique » ;
Considérant que Provence Alpes Agglomération est compétente en matière de promotion du tourisme ;
La préfecture, par l’arrêté préfectoral du 1er Décembre 2012 n° 2012.2463, a conféré la dénomination « commune touristique » à la commune de Digne-les-Bains. Les articles L.133-11 et L.133-12 du code du tourisme prévoient une durée de validité de la dénomination en « commune touristique » de 5 ans.
Par ailleurs, par décret en date du 2 octobre 2014, la commune de Digne-les-Bains est classée comme « station de tourisme ». Les articles L133-13 et 133-16 du code du tourisme prévoient que le classement en « station de tourisme » est valide pour une durée de 12 ans.
L’article L. 133-15 du code du tourisme prévoit que les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme conservent la dénomination en commune touristique pendant toute la durée de leur classement. Ainsi, il n’est pas nécessaire pour une commune ayant obtenu le classement en station classée de tourisme de renouveler sa demande de dénomination en commune touristique pendant les 12 ans de validité du
classement en « station de tourisme ».
Arrivant à échéance du classement en « station classée de tourisme », il est nécessaire que la commune de Digne-les-Bains procède à son renouvellement. Or, l’obtention de la dénomination en « commune touristique » est un critère obligatoire pour obtenir le classement en « station de tourisme ». Ainsi, la commune de Digne-les-Bains doit procéder au renouvellement de sa dénomination en « commune touristique », en vue de constituer son dossier de renouvellement du classement en « station de tourisme ».
Pour obtenir la dénomination en commune touristique, les communes candidates doivent respecter trois critères :
e détenir un office de tourisme classé ;
e organiser des animations touristiques ;
° disposer d'une capacité d'hébergement destinée à une population non
permanente.
r REÇU EN PREFECTURE
le 22/18/2825
œ 2025-511
La commune de Digne-les-Bains répond à ces obligations, et souhaite ainsi renouveler cette dénomination pour les cinq années à venir.
Il est proposé au Conseil communautaire :
\
- D’autoriser Madame la Présidente à solliciter la dénomination de « commune touristique » pour la commune de Digne-les-Bains, selon la procédure prévue à l’article 1 du décret n° 2008-884 susvisé,
- D’autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer tout document afférent.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance,
SAN
L _ ANA
Patricia ÉRANET-BRUNELLO Ê 2)
PUBLIE LE : 7 ? OCT. 205
l REÇU EN PREFECTURE 1!
le 22/18/2825
A Application agréée E-leqalts n 1
99_DE-004-200067437-20251022-21_0810202S r REÇU EN PREFECTURE 1
le 22/10/2825
ation agréée E-legaite com
99_DE-004-200067437-20251022-21 08102025