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Déliberation - del 25 69 approbation lotissement kerven
Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Camaret-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - del 25 69 approbation lotissement kerven)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Département du Finistère Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
ps Commune de CAMARET-SUR-MER Publié te
l anal J mn ns ID : 029-212900229-20251217-DEL2569-DE
surfer EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2025
concu affichage : 11/12/2025 L'an deux mille vingt-cinq, le 1* octobre à 18 h, le Conseil Municipal de la Affichage RRRESRERTE - commune dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle du Nombre de conselers ên exercice: 23 Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire. Présents : 21 | Votants : 23
Présents: LE MEROUR Joseph, LE MEROUR Muriel, TANIOU Claude, HUGOT Jacqueline, LEBERTRE Claude, LE ROUX-LE PAGE Majo, JULIEN Laurent, SANQUER Jacques, LE FLOCH Maryvonne, HERRY Monique, LE ROY Gilles, BROGLIN Marine, MENESGUEN Xavier, GUELLEC Edith, PASQUET Johanne, THOMAS Dominique, MARTIN Bertrand, CALVEZ Michèle, POUDOULEC Raymond, LAGADIC Christiane, BLAIZE Christian
Absents excusés : BETRANCOURT Thierry donne pouvoir à LE MEROUR Joseph, PRIOL Gaëlle donne pouvoir à GUELLEC Edith.
Secrétaire de séance : TANIOU Claude.
Délibération n°25-69.]3.2 Aliénations
Lotissement communal « Kerven » : modalités d’attribution des lots, approbation du prix de vente des lots et du cahier des charges, autorisation de procéder au dépôt des pièces du lotissement, autorisation de signer les promesses de vente et actes de vente
Pour satisfaire les demandes d’acquisition de terrains à bâtir en vue de la construction de maisons à usage de résidence principale, la commune de Camaret-sur-Mer a créé un nouveau lotissement communal comportant 6 lots dans le quartier Kerven/Ty ar Guen.
Il convient désormais de lancer la commerciüalisation des parcelles, de procéder à l’enregistrement des réservations, et de fixer le prix de vente des terrains.
L'équilibre financier prévisionnel de opération permet d’envisager un prix de 100,00€ TTC le m° soit un prix inférieur à la valeur estimative donnée par le service des domaines de 118€HT /nx°.
Le prix de chacun des 6 lots sera donc de 100€TTC/m2. Ce prix comprend le terrain viabilisé et le bornage du terrain par un géomètre. Les surfaces définitives seront validées après signatures du plan de botnage par l’ensemble des parties prenantes.
Le prix ne comprend pas les frais de notaire qui restent à la charge des acquéreurs.
Il est précisé que les recettes seront affectées au budget annexe du lotissement de Kerven.
Un règlement est annexé à la présente délibération qui détaille les modalités d’attribution des lots. En substance, seules les personnes physiques souhaitant construire une résidence principale seront admissibles. Ne seront pas recevables les candidatures pour établir une résidence secondaire, un bien à la location, des bureaux ou un local, ni celles présentées par les professionnels de l'immobilier (promoteurs, gestionnaires de bien etc...)
Une commission spéciale attribuera les différents lots en fonction d’un barème figurant en annexe.
Vu l'article L2122-21 du CGCT
Vu les articles R442-12 et R442-18 du Code de l’urbanisme relatifs à la cession des lots et à l'édification des constructions dans le cadre des aménagements de lotissements ; Vu la délibération en date du 17 décembre 2025 créant un budget annexe Lotissements Vu l'avis des domaines en date du 10 décembre 2025 estimant les valeurs vénales des parcelles du lotissement à 118€HT/m2.
Considérant l’état d'avancement suffisant du projet
Mairie - 11 place d'Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015 BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 8719 contactmairie@camaretsurmer.fr Département du Finistère Envoyé en préfecture le 18/12/2025
ge Commune de CAMARET-SU R-MER
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le
é Load assumé ID : 029-212900229-20251217-DEL2569-DE
ACru/ffer EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2025
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE
Article 1 : d'arrêter le prix de vente des 6 lots composant le lotissement de Kerven à 100€ /m°?, hors frais de notaire à la charge des acquéreurs.
Il est précisé que le prix comprend le terrain viabilisé et un coffret boite aux lettres, le bornage du terrain pat un géomètre, mais qu'il ne comprend pas les frais de notaire.
Article 2 : d'approuver le règlement portant modalités d'attribution des lots annexé à la présente délibération.
Article 3 : d'autoriser le Maire à accomplir les formalités relatives au dépôt de pièces du lotissement,
Article 4 : d'autoriser le Maire à signer les actes de vente qui seront établis en la forme notariée, aux conditions proposées.
Le Maire, . PTS Le Secrétaire de séance,
Joseph LE MEROUR Claude TANIOU
es
Fine ®
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire Fobjet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Mairie - 11 place d'Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015 BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 contactmairie@camaretsurmer.fr