Compte-Rendu - cr conseil municipal 2017 12 19

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Compte-Rendu - cr conseil municipal 2017 12 19 Document publié le Mardi 19 décembre 2017 par la commune de Saint-Jean-de-Maurienne. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil municipal 2017 12 19)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Travail et emploi, Histoire et mémoire, DM/IG –20/12/2017

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COMPTE-RENDU

Réunion du Conseil municipal

du 19 décembre 2017

DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES

Secrétariat Général

Membres présents : Pierre-Marie CHARVOZ, Jean-Paul MARGUERON, Philippe GEORGES, Sandrine TESTON, Dominique JACON, Lucie DI CANDIDO, Pierre GROS, Daniel MEINDRE, Pierre GADEN, Jean-Claude PETTIGIANI, Marie LAURENT, Marie-Christine GUERIN, Ségolène BRUN, Valérie DENIS, Jacky ROL, Josiane VIGIER, Philippe ROLLET, Françoise COSTA, Nathalie VARNIER, Daniel DA COSTA, Lomig LE BRAS.

Membres absents : Georges NAGI (procuration à Dominique JACON), Michel BONARD (procuration à Jean-Claude PETTIGIANI), Isabelle BRUN (procuration à Ségolène BRUN), Françoise MEOLI (procuration à Lucie DI CANDIDO), Mario MANGANO (procuration à Pierre GROS), Florian BISSCHOP (procuration à Pierre-Marie CHARVOZ), Eva PASCERI (procuration à Marie LAURENT), Béatrice PLAISANCE (procuration à Jean-Paul MARGUERON).

Secrétaire de séance : Daniel MEINDRE

Diffusion : Conseil municipal, services municipaux, presse.

Monsieur le Maire ouvre la séance et soumet à l’approbation des conseillers, le compte rendu du conseil municipal du 7 novembre 2017. Aucune remarque n’étant formulée, le compte rendu est adopté à l’unanimité.

1. RESTITUTION DE L’AUDIT EPIC/CEA – INTERVENTION DE L’ASADAC (voir document joint)

Monsieur Matthieu CHARNAY, Consultant Finances Locales à l’ASADAC, présente l’audit financier réalisé sur l’activité de l’EPIC Culture Evènements Animations. Il indique que du fait des réorganisations des compétences sur le territoire, cet établissement doit être transformé. Sa présentation se fera en 3 temps : - Les exercices précédents, 2014-2017,

- Un focus sur 2017

- L’évolution.

Il présente l’évolution des charges de fonctionnement qui sont en baisse de – 42 % sur la période. Ces charges ont été impactées en 2014 par le festival de théâtre (127 000 €) et la saison culturelle d’automne (42 000 €) et en 2015 par le Tour de France (de l’ordre de 315 000 €).

Les recettes sont également en baisse (- 43 %) sur la période, baisse notamment due à la baisse des subventions. Les recettes perçues par l’EPIC couvrent environ 15 % des dépenses du service. Le reste à financer est couvert par une subvention communale qui atteint son niveau le plus bas en 2016. Le montant voté en 2017 prolonge la tendance avec un montant global de 640 000 € (hors tourisme). L’équilibre global est toujours assuré par la subvention d’équilibre consentie par le budget principal.

Philippe ROLLET fait remarquer qu’un certain nombre de mesures ont été réalisées et que le résultat négatif présenté est l’incidence de l’audit réalisé ainsi qu’une prise en main par le Directeur financier de la structure. Des coupes drastiques ayant été opérées, le résultat négatif apparait moindre par rapport aux premiers résultats. Matthieu CHARNAY indique ensuite qu’une série d’évènements qui se sont produits en 2017 ont impacté les comptes de la structure :

- Le départ début 2017 de trois agents (Directeur, Directrice adjointe, chargé de mission culture), - Un recrutement opéré en lieu et place de la directrice adjointe et du chargé de mission, - Le recours à un prestataire externe sur 6 mois (mars/août 2017) pour accompagner les évènements, - L’intégration de factures 2016 non inscrites sur le budget 2017 : reliquat de dépenses du Festival de théâtre pour 23 600 € pour 6 900 € de recettes,

- La convention Handball pour 28 000 € en 2017 au lieu des 9 000 € prévus au budget. A partir de 2018 le montant annuel de la convention (prévue sur 3 ans 2017-2019) a été renégocié et ramené à 15 200 € pour l’année,

- Le budget 2017 voté intégrait en charges de personnel une provision de 50 000 € pour un contentieux avec un ancien agent : provision ramenée à 11 000 € sous réserve d’extinction des voies de recours, - Le dépassement de 26 300 € sur les prévisions budgétaires (entretien du théâtre et heures supplémentaires du régisseur).

Les prévisions de réalisations 2017 concernant les charges de fonctionnement font apparaître un dépassement de l’ordre de 48 000 €. Les dépassements concernent notamment le Théâtre (entretien), le reliquat 2016 du festival de théâtre, la convention Handball. En termes de recettes on note une augmentation due notamment au rachat du stock de la boutique par la 3CMA.

Par ailleurs, l’EPIC a bénéficié en novembre 2016 d’une avance sur la subvention communale 2017 de 25 000 € mais n’a pas la capacité de rembourser cette avance. La subvention réelle 2017 se montera donc à 677 000 €. Afin de limiter la subvention communale en 2017 plusieurs arbitrages ont été réalisés : - Le décalage du paiement du marché de Noël 2017 sur 2018,

- Le non recrutement d’un directeur sur le dernier trimestre 2017 (économie de 15 000 € sur les charges de personnel.DM/IG –20/12/2017

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En 2018 on notera une nouvelle baisse des charges avec la fin des particularités de 2017 : - - 11 000 € de provision pour contentieux suite à une attente de jugement consécutive à un départ de salarié,

- - 12 000 € de baisse de la convention Hand

- - 16 000 € de reliquat de festival de théâtre 2016.

Le besoin de subvention pour 2018 serait de 638 000 € (677 000 € en 2017). La subvention ne prend pas en compte le volet « tourisme » puisqu’il a été transféré depuis le 1er janvier 2017 à la 3CMA. Ce transfert entraine une baisse de l’attribution de compensation versée par la 3CMA à la commune de l’ordre de 60 000 €. Le coût total annuel pour la commune de Saint-Jean-de-Maurienne est donc de 737 000 €. Jean-Paul MARGUERON fait remarquer que la subvention qui sera versée dépendra également du budget de la commune.

Précédemment, l’EPIC exerçait des missions d’office de tourisme et des missions concernant la culture, l’évènementiel et l’animation. Avant 2010 l’office de tourisme fonctionnait en gestion associative et l’évènementiel était géré en régie par la commune en lien avec l’association FOL. De 2010 à 2016 tout a été fondu et fusionné par l’EPIC Saint-Jean-de-Maurienne Tourisme Evènements Animations. Depuis le 1er janvier 2017 le tourisme a été transféré à la 3CMA et le volet animation fonctionne toujours en EPIC. Le personnel relevait du régime de droit privé et bénéficiait de la Convention nationale des offices de tourisme. Il existe différentes possibilités pour l’évolution de l’EPIC :

- Fonctionnement en SPIC si rien ne change

- Fonctionnement en régie simple (service de la commune avec comme organes dirigeants le Maire et le Conseil municipal et comme ordonnateur le Maire),

- Fonctionnement en régie autonome (service de la commune avec un budget annexe, sous l’autorité du Maire et du Conseil municipal et un Conseil d’exploitation qui permet, dans la gestion, de faire entrer des personnes de la société civile et ayant comme ordonnateur, le Maire). Le choix de la commune a porté sur le fonctionnement en régie autonome, le personnel étant, dans ce cas, intégré dans les effectifs de la ville et relevant du régime de droit public et perdant le bénéfice de la Convention nationale des offices du tourisme.

Philippe ROLLET remercie Matthieu CHARNAY de l’ASADAC pour sa présentation ; une première présentation a été faite en commission finances. « C’est un budget en année civile dont le résultat est minoré suite aux coupes qui sont intervenues : annulation d’événements, interventions du directeur financier, renégociations de conventions.

Cet audit présente l’intérêt d’avoir des propositions d’évolution sur le statut de la structure ; il met l’accent sur plusieurs points dont :

- La convention avec Savoie handball : je ne comprends pas pourquoi on provisionne 9000 € par an alors qu’il est clairement noté que la convention porte sur un montant de 28000 € par an. - Le changement de statut des personnels : d’un statut privé ils passent à un statut public - La minoration des indemnités versées à un salarié licencié. C’est certes lié à la décision du tribunal mais on ne prend pas en compte les 30 ans d’ancienneté de cette personne. Cet audit montre précisément la situation désastreuse du budget et ses conséquences pour la ville puisque l’EPIC vit principalement de la subvention municipale.

Saint Jean avec Vous a toujours été constructif ; notre groupe a voté la création de l’EPIC même si très vite nous avons eu beaucoup d’interrogations quant aux orientations prises sur l’événementiel et que l’événementiel. Cet audit est le fruit de notre travail et des membres de la commission finances qui a amené le conseil municipal à accepter cet audit.

Le dossier de l’EPIC est un dossier sensible et je comprends que certains ne souhaitent qu’une chose : tourner la page ! Cependant, compte-tenu du fait que le financement de cette structure émane essentiellement d’une subvention municipale, il semble nécessaire que les choses soient faites en toute transparence. C’est pour cela que nous avons demandé la présentation de cet audit en conseil municipal. Il est néanmoins regrettable que cette présentation n’est pas eu lieu à la dernière séance, les conseillers municipaux auraient pu ainsi décider en toute connaissance de cause.

Globalement l’EPIC est un échec : sur le plan structurel comme sur le plan humain, un CA affaibli, voire sans quorum, les commissions ne vivaient plus et leurs membres ont perdu toute motivation. Je rappelle que l’EPIC était venu se substituer à l’Office de Tourisme, riche de nombreuses années d’existence et solide dans son fonctionnement.

Comment en est-on arrivé à cette situation pour l’EPIC ? Pourquoi autant de tension ces 2 dernières années lors de la préparation du budget, jusqu’à vous voir Monsieur le Maire, avec votre directeur, quitter la commission finances ?

Ce n’est pas dû au transfert de compétences !

L’audit de l’EPIC porte sur la période 2014/2017 et un budget 2 fois moins important que celui des années précédentes (il a approché les 1,4 millions d’euros). Il donne néanmoins un aperçu objectif de la situation même si le passif a été réduit suite à l’intervention du directeur financier de la ville, l’annulation d’événements et la renégociation de contrats.

Vous avez maintenant des éléments pour vous faire un avis, c’est ce que nous demandions mais quel sens donné à cette présentation alors que la création de Culture Evénement Animation est d’ores et déjà actée, si ce n’est de le rajouter à votre bilan ».DM/IG –20/12/2017

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Monsieur le Maire sollicite l’autorisation du Conseil municipal pour rajouter un point à l’ordre du jour qui concerne le budget annexe de l’assainissement, Décision modificative n° 2.

Vote pour à l’unanimité.

2. FINANCES

a. Tarifs 2018

Dominique JACON rappelle que tous les conseillers ont été destinataires du tableau récapitulatif des tarifs de la collectivité proposés pour 2018.

Il précise que l’augmentation est de l’ordre de 2 %.

Jean-Paul MARGUERON indique que les tarifs des columbariums ont changé. Il existe désormais 3 tarifs, dont celui fixé à 400 € qui concerne les cases qui seront installées en 2018 et qui correspond au prix de revient. Les tarifs de l’espace culturel font apparaître des évolutions notables notamment le tarif dont bénéficiaient les personnes extérieures ayant un lien avec la commune (de 18,40 à 25 €) et le tarif pour les personnes extérieures (de 39 à 25 €). La globalité de ces aménagements devrait à la fois permettre de maintenir un nombre d’adhérents significatif, ce qui est l’objectif de la médiathèque, sans maintenir le lien avec la commune de Saint-Jean-de- Maurienne.

Philippe ROLLET précise que la médiathèque est une structure municipale qui a été financée par les Saint- Jeannais :

« Nous constatons une augmentation des tarifs de la médiathèque pour les habitants de St Jean et une baisse des tarifs appliqués aux extérieurs. Or la médiathèque est une structure financée par les St Jeannais. A sa réalisation, la médiathèque avait une vocation vallée et c’est pour cette raison qu’elle a bénéficié d’un taux de subvention très important.

Il était prévu que la médiathèque soit transférée à l’intercommunalité pour répondre à cet objectif ; vous n’avez pas fait ce choix alors que ce transfert avait été évalué par le cabinet KPMG à 124000 €, et nous voyons maintenant les problèmes que ça commence à poser.

La baisse du nombre d’adhérents n’est pas liée au coût de l’abonnement mais sans doute aux prestations proposées et aux amplitudes horaires d’ouverture de la structure qui ont été réduites. De ce fait, il n’est pas surprenant de constater une baisse d’effectifs. Vous n’avez pas anticipé cette baisse et la seule réponse que vous avez imaginé c’est une réponse tarifaire : +2% pour les St Jeannais et moins 35% pour les extérieurs. La médiathèque est un lieu qui doit vivre, en organisant des événements, des manifestations. Des solutions sont à trouver. Il s’agit de faire avancer les réflexions avec les autres élus et une des solutions est de maintenir des tarifs différenciés.

Une fois de plus ce sont les St Jeannais qui sont pénalisés. Ils font déjà des efforts financiers au travers des impôts et en plus ils doivent subir l’augmentation des tarifs. C’est la double peine. Le vrai débat doit porter sur l’attractivité de la structure et nous devons avoir un travail de fond sur le sujet. » Lomig LE BRAS fait remarquer qu’il n’est pas juste que les personnes extérieures aient un tarif presque similaire à celui des habitants de la commune.

Dominique JACON précise que l’objectif est de faire venir les personnes extérieures en pratiquant un tarif attractif. Monsieur le Maire rappelle que les personnes extérieures représentent 40 % des adhérents de la médiathèque. Un débat s’engage sur les horaires d’ouverture.

Josiane VIGIER fait remarquer que les collections sont un peu « anciennes » et certains livres ne donnent pas envie de les lire, ils sont « dégueulasses ». Elle souhaiterait un peu plus de nouveautés pour renforcer l’attractivité de la médiathèque. Elle indique qu’il « ne faut pas que la médiathèque ne devienne qu’un prêt de livre ». Dominique JACON précise que le tarif « location d’équipements sportifs municipaux » présente une forte augmentation. Il confirme que ce tarif ne concerne pas les lycées et collège de la ville, il s’agit de la location pour les clubs sportifs hors Saint-Jean (de 10 à 27 €/heure).

Jean-Paul MARGUERON rappelle que la commission finances a cherché à harmoniser les tarifs entre le Pierre Rey et le Gavarini.

Vote à l’unanimité.

b. Attribution d’une subvention exceptionnelle au Comité d’organisation des cérémonies commémoratives de l’accident ferroviaire de Saint-Michel-de-Maurienne

Dominique JACON rappelle que la demande a été examinée en commission finances qui propose une somme de 2 500 € de subvention exceptionnelle, la ville de Saint-Jean-de-Maurienne étant partenaire dans l’organisation des cérémonies.

Philippe ROLLET rappelle que d’autres postes ont été pris en charge par la ville, en annexe de la subvention, l’accueil à Saint-Jean-de-Maurienne, des repas dont le montant chiffré approche les 1 000 €. Monsieur le Maire remercie toutes les personnes qui ont pris part à l’organisation des manifestations lors de cette commémoration.

Vote à l’unanimité

Pierre GADEN, qui faisait partie du comité d’organisation de cette commémoration, remercie le conseil pour l’attribution de la subvention.DM/IG –20/12/2017

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c. Budget Principal - Décision modificative n° 2

Monsieur le Maire rappelle la séance du 27 mars 2017 au cours de laquelle le Conseil Municipal a adopté le budget primitif 2017.

Il convient, après la réalisation budgétaire, de procéder par décision modificative aux ajustements budgétaires suivants :

Lors de sa réunion du 5 décembre 2017, la commission finances, économie, commerce et artisanat a examiné l’ensemble de ces propositions.

Jean-Paul MARGUERON commente en détail le tableau ci-dessus.

Vote à l’unanimité.

d. Budget annexe de l’Eau – Décision modificative n° 2

Monsieur le Maire rappelle la séance du 27 mars 2017 au cours de laquelle le Conseil Municipal a adopté le budget primitif 2017.

Il convient, après la réalisation budgétaire, de procéder par décision modificative aux ajustements budgétaires suivants :DM/IG –20/12/2017

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Lors de sa réunion du 5 décembre 2017, la commission finances, économie, commerce et artisanat a examiné l’ensemble de ces propositions.

Jean-Paul MARGUERON commente le tableau ci-dessus.

Vote à l’unanimité.

Point supplémentaire : Budget annexe de l’assainissement – Décision Modificative n° 2

Monsieur le Maire rappelle la séance du 27 mars 2017 au cours de laquelle le Conseil Municipal a adopté le budget primitif 2017.

Il convient, après la réalisation budgétaire, de procéder par décision modificative aux ajustements budgétaires suivants :DM/IG –20/12/2017

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Lors de sa réunion du 5 décembre 2017, la commission finances, économie, commerce et artisanat a examiné l’ensemble de ces propositions.

Jean-Paul MARGUERON commente le tableau.

Vote à l’unanimité.

e. Budget annexe de l’Eau – Budget annexe de l’Assainissement Admission en non-valeur de créances irrécouvrables

Le Trésorier Principal a transmis à la commune des états de créances devenues irrécouvrables et propose au Conseil municipal d’admettre ces créances en non-valeur. Ces titres de recettes, pour des raisons diverses, n’ont pu faire l’objet d’un recouvrement.

L’admission en non-valeur est une procédure qui a pour objet de faire disparaître de la comptabilité communale des créances jugées irrécouvrables. Techniquement, l’admission en non-valeur se traduit par l’émission d’un mandat, donc par une dépense inscrite au budget, qui vient en compensation des titres de recettes correspondant aux créances irrécouvrables.

Trois points sont à souligner :

L’admission en non-valeur n’est pas une remise de dette : pour toutes les créances qui n’ont pas fait l’objet d’une prescription (déchéance quadriennale c’est-à-dire extinction de la dette au bout de quatre ans, délai appliqué à partir du dernier avis de poursuite), les procédures de poursuites sont continuées. La délibération du Conseil municipal prononçant l’admission en non-valeur ne vaut pas décharge pour le comptable. C’est au juge des comptes qu’il appartient de prononcer la décharge après qu’il a été vérifié que toutes les procédures de recouvrement ont bien été diligentées dans le cadre d’une obligation de résultats.

A cet égard, le Trésorier Principal dispose d’une autorisation permanente de poursuivre, avec une graduation des moyens selon le niveau de dette, qui doit permettre de donner plus d’efficacité au dispositif de recouvrement des créances communales.

Les demandes concernent :

o Budget annexe de l’eau pour

15 019.25 € conformément à la liste n° 2495310833,

3 129.28 € conformément à la liste n° 2758291133,

396.60 € conformément à la liste n° 3089050533,

82.74 € conformément aux 3 articles du rôle 45 de 2013 dont la procédure n’est pas la même, de créances impayées d’eau pour lesquelles le créancier est impossible à identifier, a disparu ou a été placé en situation de surendettement avec effacement de la dette;

o Budget annexe de l’assainissement pour 1 269,86 € de créances impayées d’une personne physique dont la commission de surendettement a décidé d’un effacement de la dette. A la demande de Philippe ROLLET, Monsieur le Maire précise que le fait d’inscrire ces sommes en non-valeur n’empêche pas le Trésor Public de poursuivre les recherches pour recouvrer les créances. Vote à l’unanimité

3. DIRECTION DE L’EDUCATION SPORTIVE ET DE LA VIE SCOLAIRE – DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

a. Modification de la charte des ATSEM

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil que la profession des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles s’est dotée d’une charte approuvée lors de la séance du Conseil municipal du 15 décembre 2010.

Elle avait alors été élaborée pour clarifier le rôle et les missions des agents car il s’agit d’agents municipaux qui dépendent de l’autorité hiérarchique du Maire ou de son représentant mais qui travaillent, pendant le temps scolaire, sous la responsabilité des enseignants de l’Education nationale, dont ils dépendent fonctionnellement. Cette charte nécessite à ce jour des modifications qui s’imposent du fait de l’évolution des pratiques professionnelles et des organisations.

Il convient :

- d’apporter des précisions relatives à l’organisation des sorties scolaires et aux modalités de récupération d’heures ;

- de retirer l’ensemble des éléments relatifs aux temps péri-éducatifs mis en place avec la réforme des rythmes scolaires et supprimés du fait du retour à la semaine de 4 jours ; - d’ouvrir la possibilité pour les ATSEM d’intervenir durant le temps périscolaire du soir et la restauration scolaire au regard de l’organisation de l’année scolaire.

Plusieurs séances de travail ont été organisées en concertation avec un groupe d’ATSEM représentant l’ensemble de leurs collègues.

Le projet a également été présenté à Monsieur l’Inspecteur de l’Education Nationale pour avis et remarques éventuelles.

Examiné par le Comité technique du 15 décembre 2017 qui a émis un avis favorable, ce projet est soumis à l’approbation du Conseil.

Vote à l’unanimitéDM/IG –20/12/2017

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b. Approbation du guide de l’animateur

Monsieur le Maire informe le Conseil que la Commune de Saint-Jean-de-Maurienne, après avoir rédigé, mis en place et évalué la Charte des ATSEM depuis 2010, a souhaité avoir la même démarche envers les agents en charge des activités périscolaires.

Ces agents, qui ont la particularité d’être des agents salariés par la Fédération des œuvres laïques mis à disposition de la commune, ont toutefois les mêmes devoirs que les autres agents de la collectivité. Intervenant en lien direct avec les enfants et les familles, il est nécessaire que ces agents soient destinataires d’un guide qui précise le cadre de leur intervention, les attentes de la collectivité et les valeurs qui doivent guider leurs actions et leurs activités au service des enfants.

Examiné par le comité technique du 11 septembre 2017 qui a émis un avis favorable à l’unanimité, ce projet est soumis à l’approbation du conseil.

Vote à l’unanimité

4. GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

a. Recrutement d’un agent d’accueil et administratif au service population citoyenneté dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité

Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée que le contrat de travail d’un agent d’accueil et administratif au service population citoyenneté, conclu dans le cadre d’un Contrat Unique d’Insertion – Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi, a pris fin le 5 décembre 2017.

Il indique que la demande de renouvellement du contrat auprès de Pôle emploi a reçu un avis défavorable compte tenu des nouvelles mesures prises par l’Etat depuis mi-juillet 2017. Les emplois administratifs qu’il s’agisse d’une première demande ou d’un renouvellement n’entrent plus dans le dispositif des contrats aidés. Il explique que le service population citoyenneté connaît un surcroît d’activité lié à l’établissement des cartes nationales d’identité, au transfert depuis le 1er novembre 2017 de la gestion des PACS à la ville et l’activité générée par la mise en place d’une plateforme de dématérialisation de l’Etat Civil (COMEDEC). Dans ce contexte et afin d’assurer la continuité du service, il propose de recruter un agent d’accueil et administratif à temps non complet 21 heures par semaine à compter du 1er janvier 2018 pour une durée maximale d’un an. Placé sous l’autorité du responsable de service, il sera chargé des tâches suivantes : − Accueil physique et téléphonique et information au public :

Standard téléphonique,

Gestion des dossiers et délivrance de documents administratifs (traitement des dossiers de cartes d’identité, passeports …).

− Conseil et assistance aux usagers dans leurs démarches administratives, − Gestion du calendrier des salles municipales,

− Gestion et mise à jour du présentoir d’accueil et affichage,

− Participation au classement et archives du service.

Cet agent sera engagé dans le respect de l’article 3, 1er alinéa de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, permettant de recruter un agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité. Philippe ROLLET constate que la suppression des Contrats aidés et les missions nouvelles qui sont confiées aux collectivités pénalisent les communes. Il souhaiterait qu’une motion soit prise en conseil municipal pour interpeler l’Etat sur ces difficultés.

Monsieur le Maire confirme que la Fédération des Maires de Savoie travaille sur ce sujet. Un contact sera pris avec cette association pour connaître le retour fait. Il indique qu’une motion pourra être prise dans un prochain conseil en rappelant que de nouvelles tâches sont confiées à certaines communes (Modane et Saint-Jean-de-Maurienne pour la vallée de la Maurienne). Par ailleurs l’Etat impose désormais aux communes, l’informatisation des listes électorales ce qui représente une charge de travail considérable.

Vote à l’unanimité

b. Recrutement d’une assistante administrative à la Direction des Finances, de la Commande Publique et des Affaires Juridiques (DFCPAJ) dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité,

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 26 juin 2017 relative au recrutement d’une personne dans le cadre d’un contrat aidé (Contrat Unique d’Insertion – Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi)à la Direction des finances, de la commande publique et des affaires juridiques pour assurer différentes tâches de secrétariat et d’accueil ainsi qu’une polyvalence aux services techniques municipaux (principalement au service achats). Il explique que la procédure de recrutement n’a pas abouti dans la mesure où les conditions d’accès au dispositif des contrats aidés ont été restreintes par l’Etat depuis mi-juillet 2017. Il n’est actuellement pas possible d’initier de nouveaux contrats dans le secteur administratif.

Dans ce contexte, il propose de recruter temporairement à compter du 1er janvier 2018 une assistante administrative à temps non complet 24 heures 30 par semaine qui sera placée sous l’autorité du Directeur des finances, de la commande publique et des affaires juridiques et assurera les tâches principales suivantes :DM/IG –20/12/2017

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− Enregistrement et suivi administratif des dossiers d’assurances jusqu’à leur clôture en lien avec la Responsable du service,

− Assistance administrative à la gestion des dossiers liés au foncier, − Divers travaux administratifs : gestion et frappe du courrier du service …, − Classement et archivage,

− Travaux de photocopie.

Cet agent sera engagé dans le respect de l’article 3, 1er alinéa de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui permet de recruter des agents contractuels pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d’activité. A la demande de Lomig LE BRAS, Marie-Christine PAVIET et Jean-Paul MARGUERON expliquent que ce poste est susceptible d’évoluer. En effet, dans le cadre du projet de création d’un service commun à la 3CMA, juridique et marchés publics qui rejoindra une plateforme Habitat et urbanisme, un temps de secrétariat sera nécessaire. Le poste pourra être redimensionné et transféré à la 3CMA.

Monsieur le Maire précise que la création de ce poste est pour une durée maximale de un an. Vote à l’unanimité

c. Recrutement d’adjoints du patrimoine contractuels – Accroissement saisonnier d’activité,

Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée que le musée continuera d’ouvrir ses portes au public en 2018 pendant les différentes périodes de vacances scolaires. Il convient de recruter du personnel pour assurer l’accueil des visiteurs et le gardiennage du musée.

Il propose, dans le respect de l’article 3, alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, de recruter des agents contractuels pour exercer ces fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d’activité.

Intervention de Philippe ROLLET : « Le conseil municipal a acté le principe de création d’un musée d’art populaire et des costumes dans l’église Notre Dame.

Quels moyens sont donnés au musée pour son fonctionnement actuel ? Quelle est la stratégie mise en œuvre ? Quelle réflexion avons-nous sur ce que voulons-nous faire de ce musée ? Le fonctionnement tel qu’il est aujourd’hui ne procure que peu d’arguments pour engager des sommes importantes dans la transformation de l’Eglise Notre Dame ».

Vote à l’unanimité

d. Création d’un poste d’Adjoint du patrimoine et suppression d’un poste d’Adjoint administratif principal de 1e classe à la médiathèque,

Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée du départ à la retraite le 1er janvier 2018 à la suite d’un congé de longue durée, d’un agent occupant des fonctions d’agent de bibliothèque à la médiathèque et titulaire du grade d’Adjoint administratif principal de 1e classe à temps complet (catégorie C). Il explique que cet agent est remplacé temporairement depuis plusieurs années par un agent de bibliothèque contractuel sur une durée hebdomadaire de 28 heures qui tient compte de l’organisation du service et des horaires d’ouverture au public.

Au sein de la Direction Vivre ensemble Culture-Evènement-Animation, ce poste qui relève du cadre d’emplois des Adjoints du patrimoine de la filière culturelle, est placé sous l’autorité de la responsable de la médiathèque. Il est rattaché à la section Adultes avec une polyvalence sur les autres secteurs et il assurera les activités principales suivantes :

− Accueillir, renseigner, informer et orienter le public,

− Réception et rangement des documents,

− Equipement, réparation, nettoyage et entretiens des documents, − Contrôle de la qualité de conservation des collections.

Dans ce contexte, il propose après avis du Comité technique du 15 décembre 2017, de créer un poste d’Adjoint du patrimoine de catégorie C (filière culturelle) à temps non complet 28 heures par semaine à compter du 1er janvier 2018 et de supprimer à la même date un poste à temps complet d’Adjoint administratif principal de 1e classe de catégorie C (filière administrative).

Intervention de Philippe ROLLET : « Vous proposez la suppression d’un poste au sein de la médiathèque (même si celui-ci n’était pas occupé pour des raisons de santé du titulaire) et de maintenir un poste à 80%. Nous nous abstiendrons sur ce point car nous pensons que c’est en totale contradiction avec la volonté de rendre la médiathèque plus attractive ».

Marie-Christine PAVIET indique qu’il y a dans ce cas une régularisation de situation qui va permettre à un agent qui assure le remplacement depuis plusieurs années, d’être titularisé. Vote à l’unanimité (5 ABSTENTIONS : Philippe ROLLET, Françoise COSTA, Daniel DA COSTA, Josiane VIGIER, Nathalie VARNIER).

e. Création d’un poste d’Adjoint technique au service de l’eau et assainissement,

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée la délibération du 21 septembre 2016 qui a permis le recrutement temporaire d’un agent d’exploitation contractuel à l’unité eau et assainissement pour assurerDM/IG –20/12/2017

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l’exploitation des ouvrages et réseaux d’eau potable et d’assainissement et poursuivre le développement du SIG (Système d’Information Géographique).

Il indique que ce recrutement d’une durée d’un an à compter du 1er octobre 2016 dans l’attente de l’éventuel transfert de la compétence eau à la Communauté de communes Cœur de Maurienne Arvan, correspond en fait à un besoin permanent de la Ville de Saint-Jean-de-Maurienne.

Ce poste est placé sous l’autorité du responsable opérationnel de l’unité ou de son adjoint. Il assurera les activités principales suivantes :

Exploitation des ouvrages et réseaux d’eau potable et d’assainissement : − maintenance et entretien des ouvrages et robinetterie (entretien courant des équipements et petites réparations, entretien des réseaux, détections des fuites et obstructions, entretien des périmètres de protection…),

− Participation à l’étude de projets de transformation et de modernisation des équipements, à la préparation et à la réalisation des chantiers,

− Suivre les plannings d’entretien des installations hydrauliques et électromécaniques et renseigner les tableaux de bord du service

− Participer au suivi et au travail journalier de la gestion des abonnés. SIG de la commune : poursuivre son développement, assurer le suivi et la mise à jour en lien avec le bureau d’études de la Ville de Saint-Jean-de-Maurienne par la prise en compte des obligations règlementaires et des documents structurants (règlements de service, schémas directeurs…) et la gestion des interfaces (logiciels spécifiques, télégestion et facturation).

Dans ce contexte, il propose la création d’un poste d’Adjoint technique à temps complet à compter du 1er janvier 2018.

Vote à l’unanimité

f. Modification d’un poste d’Animatrice et chargée des visites guidées au service Culture évènements animations

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée la délibération du 7 novembre 2017 faisant état de la reprise de l’activité de l’EPIC « Culture, évènements, animation » au 1er janvier 2018 et créant les emplois correspondants pour permettre la reprise des 6 salariés sous contrat à durée indéterminée de droit public dans une catégorie hiérarchique.

Il indique que le poste à temps non complet 28 heures par semaine (80%) d’Animatrice et chargée des visites guidées a été classé en catégorie C. Or, après réexamen de la fiche de poste et des missions de guide conférencière et d’animatrice confiées à l’intéressée, ce poste relève de la catégorie B. Ensuite, il explique que les activités liées à ce poste seront complétées en 2018 pour assurer d’une part l’évolution des animations avec les enfants à partir du musée des costumes et d’autre part la gestion de la régie de recettes de la billetterie liée à la vente de billets pour les spectacles et les visites guidées. Il convient en conséquence de porter la quotité du poste à temps complet pour assurer la continuité du service. Dans ce contexte, il propose après avis du Comité technique du 15 décembre 2017 : − de classer à compter du 1er janvier 2018 le poste d’Animatrice et chargée des visites guidées en catégorie B, − de transformer à compter du 1er février 2018 le poste à temps non complet 28 heures par semaine (80%) d’Animatrice et chargées des visites guidées en poste à temps complet. A la demande de Lomig LE BRAS, Monsieur le Maire précise que l’agent concerné a souhaité reprendre une activité à temps complet suite à la réorganisation du service Culture, Evènements, Animation. Un temps sera dédié à la médiathèque (30 % de l’activité). Le renfort de cet agent sur la médiathèque viendra compenser le départ d’un contrat aidé.

Vote à l’unanimité

5. FONCIER – Section transfrontalière Lyon-Turin – Mesures compensatoires environnementales Mise à disposition de terrains communaux au profit de TELT – Convention entre la Ville et TELT

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que dans le cadre du projet de section transfrontalière Lyon-Turin, la société Tunnel Euralpin Lyon Turin (TELT) a déposé un dossier de demande de dérogation aux interdictions portant sur les espèces protégées. Ce dossier, qui a reçu un avis favorable de la part du Conseil National pour la Protection de la Nature, a fait l’objet d’un arrêté préfectoral d’autorisation en date du 16 août 2016 prescrivant, entre autres, la mise en œuvre de mesures compensatoires environnementales. Afin de mettre en œuvre la mesure compensatoire OA02 qui consiste principalement en la gestion extensive des milieux ouverts, TELT a sollicité la Commune de Saint-Jean-de-Maurienne pour une mise à disposition de parcelles lui appartenant au lieu-dit « Bas Rocheray ». Des opérations de gestion conservatoire des habitats et espèces protégées seront conduites sur ces parcelles, conformément aux objectifs de la mesure compensatoire. Les terrains concernés par cette demande sont situées sur les parcelles inscrites au cadastre de la Commune de Saint-Jean-de-Maurienne sous les références suivantes :DM/IG –20/12/2017

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Références cadastrales

Section Numéro Lieu-dit Contenance en m²

AV 22 Bas Rocheray 1 825 m²

AV 24 Bas Rocheray 10 620 m²

Une convention définit les conditions dans lesquelles la Commune de Saint-Jean-de-Maurienne autorise TELT et les entreprises habilitées par TELT à occuper, à titre gracieux, les parcelles communales précitées pendant toute la durée de mise en œuvre de la mesure compensatoire environnementale, soit pendant une période de trente (30) ans.

Philippe ROLLET s’étonne de découvrir le sujet :

« Quelle est la finalité de cette convention avec TELT si ce n’est de dégager une zone en compensation. Nous pensons qu’il serait opportun de négocier autre chose avec TELT dans ce secteur. Le Rocheray est une zone dangereuse, inscrite au plan de prévention des risques et on ne peut pas aménager la zone pour le public.

Par contre, la création d’une piste cyclable en entrée de ville correspond à un réel besoin ; la circulation des cyclistes le long du mur est dangereuse autant pour les cyclistes que pour les automobilistes. Compte-tenu de l’impact du chantier du Lyon Turin sur la ville, nous pouvons imposer certaines choses. La réalisation d’une piste cyclable est un aménagement structurel qui rentre dans le schéma de déplacement doux. L’aménagement de l’entrée de ville constitue un vrai enjeu.

La ville doit être force de proposition d’autant que TELT a toujours accepté des phases de concertation ». Monsieur le Maire répond que dans cette zone, les aménagements ne sont pas possibles. Il indique qu’une concertation sera possible avec TELT avant la signature de la convention. Vote à l’unanimité : 5 ABSTENTIONS : Philippe ROLLET, Françoise COSTA, Daniel DA COSTA, Josiane VIGIER, Nathalie VARNIER

6. URBANISME

a. Relogement du Salon de coiffure MIDWEST

Dans le cadre de l’opération d’aménagement de l’îlot du Tabellion, Monsieur le Maire informe l’Assemblée du projet de relogement du salon de coiffure Midwest dans le local commercial occupé précédemment par l’enseigne Cache- Cache, sis rue de la République.

Les travaux consistant notamment en la modification de la teinte de la façade du local, il est nécessaire d’obtenir une autorisation d’urbanisme, conformément aux dispositions du code de l’urbanisme. Monsieur le Maire rappelle que le projet se situe dans le Périmètre Délimité des Abords (ancien périmètre de protection modifié des Monuments Historiques). L’avis de l’Architecte des Bâtiments de France sera donc sollicité sur ce dossier.

Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, une délibération doit autoriser Monsieur le Maire à déposer le dossier de Déclaration Préalable correspondant, au nom de la commune. Vote à l’unanimité

b. Servitude de passage d’un réseau de distribution publique d’électricité – Convention Ville- SOREA

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la société des régies de l’Arc (SOREA) souhaite installer un réseau de distribution publique d’électricité dans le secteur « des Chaudannes d’en bas ». La SOREA s’est rapprochée de la commune de Saint-Jean-de-Maurienne afin d’obtenir une servitude de passage d’un tronçon de ce réseau sur le domaine privé communal.

Les terrains concernés par cette demande sont situés sur les parcelles inscrites au cadastre de la commune de Saint-Jean-de-Maurienne sous les références suivantes :

Références cadastrales de la commune de Saint-Jean-de-Maurienne

Section Numéro Lieu-dit Surface totale en m²

AX 71 Rue Henri Sainte-Claire Deville 1 075

AX 75 Rue Henri Sainte-Claire Deville 110

Une convention de servitude de passage doit être établie pour toute la durée des ouvrages. Eu égard à la nature et à l’objet des travaux, ainsi qu’à leur mode très particulier de financement, cette convention est consentie à titre gratuit.

Il est proposé à l’assemblée délibérante d’approuver la convention à intervenir avec la SOREA et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Jean-Paul MARGUERON précise que ceci est une régularisation puisque les travaux ont déjà été effectués par SOREA.

Vote à l’unanimitéDM/IG –20/12/2017

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7. FONDATION DU PATRIMOINE – CONVENTION DE PARTENARIAT

La Fondation du patrimoine a été créée par la loi du 2 juillet 1996. Elle a pour but d’aider les propriétaires publics et associatifs à financer leurs projets par le biais d’appels au mécénat populaire, de permettre aux propriétaires privés de défiscaliser tout ou partie de leurs travaux et de mobiliser le mécénat d’entreprise. En Auvergne-Rhône-Alpes, une convention triennale avec la Région apporte une subvention à certains travaux pour des souscriptions exemplaires, selon des critères d’éligibilité précis. Chaque projet donne lieu à un dossier et à une convention spécifique.

La signature d’une convention avec la Fondation du patrimoine permettra à la commune de Saint-Jean-de- Maurienne d’être accompagnée dans ses projets de restauration.

Par cette adhésion, la Commune s’engage à promouvoir les actions de la Fondation du patrimoine auprès des habitants et des associations patrimoniales évoluant sur son territoire. A la demande de Lomig LE BRAS, Monsieur le Maire indique que le montant de la cotisation est de 300 € annuels. Cette adhésion concerne notamment la restauration du Grand Clocher. Par cette adhésion la ville s’engage à faire connaître la fondation du patrimoine aux administrés qui souhaiteraient restaurer leurs biens. Vote à l’unanimité.

COMMUNICATION : Réforme du stationnement

Dominique JACON informe l’assemblée que cette réforme applicable à compter du 1er janvier 2018, ne pourra être mise en place à Saint-Jean-de-Maurienne qu’après le remplacement des horodateurs, compatibles avec la nouvelle règlementation.

Il rappelle que 3 horodateurs fonctionnent sur la commune : Place de la Cathédrale, Place du Marché et Place Fodéré.

Cette réforme, qui s’intitule « Dépénalisation du stationnement payant » ne concerne pas les « zones bleues ».

À compter du 1er janvier 2018, le stationnement payant sera considéré comme l’occupation d’un domaine public, donnant lieu au paiement d’une redevance.

Cette redevance pourra être acquittée par l’usager dès le début du stationnement, en fonction de son besoin (on parle de paiement immédiat) ou a posteriori, de façon forfaitaire (on parle alors de forfait de post-stationnement, dit FPS).

Les autres sanctions pénales en matière de stationnement (dépassement de la durée maximale autorisée, stationnements gênants, très gênants, dangereux, interdits, etc.) sont maintenues.

Les objectifs de la réforme:

• En matière d’efficacité de la politique de stationnement : rotation, occupation de la voirie… • En matière de finances communales : idée que le nouveau système génèrera des recettes supplémentaires, destinées à financer les investissements nécessaires à la mobilité

• Aujourd’hui

• Le stationnement est lié à l’exercice d’un pouvoir de police

• Le non-paiement immédiat est une infraction pénale

• Demain (1er janvier 2018)

• Le stationnement sera une modalité d’occupation du domaine public • Le non-paiement immédiat sera assimilé au choix du post-paiement

Adapter le tarif du forfait au contexte local

• Chaque collectivité décide des modalités de paiements dans chaque zone et des tarifs spécifiques éventuels pour certains usagers (professions mobiles, résidents...).

• Ces tarifs sont délibérés par la commune.

• Cela ouvre droit à une modulation des tarifs selon les communes et au sein même des communes, en fonction des contextes dans lesquels ils se déclinent (hypercentres, urbain dense, périurbain, rural, etc…).

L’efficacité :

• Possibilité d’autoriser l’externalisation et la délégation des missions de surveillance à des opérateurs extérieurs à la collectivité.

• Optimiser le circuit de reversement du produit des PV (remplacés par le FPS). • Favoriser les modes de surveillance dématérialisés

• Recettes horodateurs : elles sont conservées par les communes - Pas d’évolution • Disparition des recettes des PV liés au stationnement payant.

• Recettes FPS : perçues par les communes.

• Les recettes des PV dressés sur les zones bleues continuent d’être perçues par l’Etat.DM/IG –20/12/2017

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L’adaptation des équipements:

• Acquisition de nouveaux horodateurs

• Acquisition des nouveaux outils utiles pour dresser les FPS.

• renforcement des moyens humains pour la surveillance des zones de stationnement.

Daniel MEINDRE souhaite faire une intervention :

« Je sais que ce point est à l’ordre du jour, mais en communication, lors de notre conseil municipal du 19 décembre 2017. C’est une nouvelle fois, une loi imposée d’en haut aux communes applicable dès le 1er janvier 2018. En préambule, ce dimanche, j’ai admiré les médailles d’or remportées par nos sportives et nos sportifs, soit individuellement, soit collectivement. Mais à la lecture du guide édité par le CEREMA dont je ne peux m’empêcher de traduire les initiales Centre d’étude et d’expertise sur les risques de l’environnement, la mobilité et l’aménagement, je me suis demandé combien d’entre vous ont lu les 111 pages des 160 dudit guide, les 39 dernières étant d’ordre législatif. J’en ai extrait 11 pages que j’ai imprimées afin de mieux en comprendre le sens premier. A la fin de ma lecture, j’ai eu envie de décerner une médaille d’or de la technocratie 2017 à ce texte, encore que je présume que d’autres pourraient le concurrencer sans problème. J’ai admiré les femmes et les hommes qui l’ont élaboré, je me suis demandé, en référence aux Shadocks, pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué. Après réflexion, je me suis dit que ces doctes personnes poursuivaient un objectif sinon des objectifs. J’ai mis quelques instants pour les saisir et comprendre que : - on passait ainsi le paiement des PV de l’Etat aux Communes – en réalité, ce ne sera plus un PV mais un forfait de post stationnement, ceci change tout !

- les citoyens allaient exprimer leur mécontentement et le résultat serait fantastique - nous allions vider le cœur des villes au profit des centres commerciaux extérieurs - il n’y aurait plus de pollution puisque les utilisateurs de voitures n’auront aucune envie, sauf obligation, de venir en centre-ville, provoquant ainsi la fermeture accélérée des commerces des centres-villes pour le plus grand bonheur des grandes surfaces.

Mais nos technocrates pensent que cette mesure apportera aux caisses des communes 300 millions d’euros de recettes en plus, chiffre vérifié, compensant ainsi les baisses des dotations de l’Etat. Ils sont comme les Shadocks qui pompent, qui pompent et qui pompent.

En conclusion, même si je sais que nous ne pouvons qu’appliquer la loi, j’exprime mon total désaccord sur cette mesure qui est une nouvelle fois le fruit de décisions imposées et non élaborées en concertation avec les élus communaux ».

Intervention de Philippe ROLLET : « Vous nous présentez la réforme du stationnement qui doit se mettre en place au 1er janvier 2018. Je pense que le sujet aurait mérité un débat en conseil municipal et une réflexion globale sur le stationnement en centre-ville.

Nous ne pouvons pas reporter les échanges sur la réforme du stationnement au mois de mars lors du vote du budget 2018 et les réduire au montant des investissements nécessaires (horodateurs, machines pour contrôler et établir le post-stationnement). Cette réforme, telle que vous souhaitez l’appliquer n’impose qu’une seule orientation : la collecte de recette supplémentaire.

Alors que l’Etat réduit les dotations aux communes, supprime les emplois aidés et transfère de nouvelles compétences sans contrepartie, cette réforme apparait comme une forme de retour vers les communes en leur laissant les recettes du stationnement et du post-stationnement, auparavant perçues par l’Etat. Certaines communes seront tentées d’augmenter la facture.

Pour St Jean, cette réforme porte le montant du post-stationnement à 38 € (PV de 17 € aujourd’hui). Nous pensons que cette réforme va encore réduire l’attractivité du centre-ville au profit des zones commerciales et il serait à notre sens contradictoire d’essayer d’animer le centre-ville et dans le même temps instaurer des taxes. Une réflexion globale avec les partenaires concernés (commerçants, usagers du centre-ville, habitants…) semble urgente et nécessaire ».

Questions diverses

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de Monsieur le Chef de Cabinet du Ministre d’Etat, Ministre de la transition écologique et solidaire concernant la prédation du loup en zone de montagne.

Subventions du Conseil départemental :

- 4 100 € pour 9 associations dans le cadre de l’animation locale,

- 4 000 € - CTS 3G pour la Résidence Bonne-Nouvelle,

- 1 583 € dans le cadre du dispositif du soutien des services d’aide à domicile – CCAS

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la décision du Jury Régional des Villes et Villages fleuris de maintenir les « 3 fleurs » accordées à la ville. Il félicite les agents du service Espaces verts.

Prochain conseil municipal : lundi 29 janvier 2018 à 19h30

Prochain conseil communautaire : mercredi 20 décembre 2017 à Hermillon à 18h30DM/IG –20/12/2017

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A la demande de Françoise COSTA qui s’inquiète de la possible fermeture d’une classe à l’école maternelle, consécutive à l’ouverture d’une nouvelle classe sur Jarrier, mais également à l’école élémentaire, Sandrine TESTON confirme avoir été informée de la situation. Elle précise qu’elle a rencontré Monsieur Christian JULIEN, Inspecteur de l’Education nationale à ce sujet mais qu’aucune décision n’a été prise à ce jour. Elle indique qu’au vu des premières évaluations d’effectifs, il y a une perte d’élèves, mais que rien n’est définitif. Aucune décision n’a été prise quant aux fermetures de classes.

Nathalie VARNIER souhaite évoquer la situation du GRETA.

« Comme vous le savez, l’agence Maurienne du GRETA va fermer ses portes en juin 2018. Le GRETA est le seul organisme de formation professionnelle continue de la vallée, il répond à des besoins de formation des secteurs d’activité du territoire : industrie, montagne (formation en nivoculture, remontées mécaniques, cordistes…) langues, tourisme, services à la personne avec les intervenants à domicile, santé avec l’école d’aides-soignantes… Sa fermeture aura des conséquences sur l’équipe de permanents en place ; ils devront faire face à des mutations ou des licenciements, sur les demandeurs d’emploi et les salariés des entreprises qui devront aller, au mieux, à Chambéry pour se former avec les difficultés que cela génère et les conséquences que l’on connait. Cette situation résulte de la mise en œuvre directe de la nouvelle politique de la Région en termes de formation continue. En dehors des programmations de formations qualifiantes qui ne prennent plus en compte directement les besoins identifiés sur le territoire, c’est tout un pan des formations pré-qualifiantes et des formations permettant le travail sur le projet professionnel qui disparaissent. C’est donc une grande partie du cœur des métiers du GRETA qui est supprimée.

Au-delà du GRETA et de l’agence de Maurienne, de nombreux organismes de formation de Savoie et de la Région subissent les conséquences de cette nouvelle politique.

C’est encore un service au public qui disparait.

Que faisons-nous ? ».

Monsieur le Maire précise que le GRETA Savoie a décidé de fermer l’antenne de Saint-Jean-de-Maurienne mais également l’antenne d’Albertville argumentant que le taux de fréquentation atteint difficilement 45 % du niveau moyen. Le GRETA n’est plus en mesure de maintenir deux antennes dans les vallées, conséquence des renouvellements de contrats avec la Région. Des discussions sont en cours pour voir comment maintenir une présence de formation sur les vallées. Pour la ville de Saint-Jean-de-Maurienne, avec les aides à domicile c’était un service très utilisé et très apprécié.

Monsieur le Maire propose à Nathalie VARNIER de la rencontrer pour travailler à l’élaboration d’une motion à prendre lors d’un prochain conseil.

Monsieur le Maire souhaite à l’ensemble du Conseil d’excellentes fêtes de fin d’année.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.