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Conseil Municipal - Délib 2025.64 Scolarisation d’enfants de Communes extérieures – Participation financière des Communes
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délib 2025.64 Scolarisation d’enfants de Communes extérieures – Participation financière des Communes)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Ruralité,
Envoyé
en
préfecture
le
23/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/09/2025
Publié
le 25/09/2025
S
L Gr
ID
: 026-212600886-20250922-DELIB2025_64-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
DROME
COMMUNE
DE
CHATUZANGE
LE
GOUBET
Publié
sur
le
site
internet
le
25
septembre
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2025.64
Séance
du
22
septembre
2025
Présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet
Le
22
septembre
2025
à
20h00,
mesdames
et
messieurs
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
le
16
septembre
2025
en
séance
publique
par
Monsieur
le
Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier,
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet.
La
séance
débute
à
20h00.
Etaient
présents
:
M.
Christian
GAUTHIER,
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Élise
CLÉMENT,
M.
Pascal
BERRANGER,
Mme
Céline
LOPEZ,
M.
Christian
RAMAT,
M.
Pierre
MELESI,
M.
Jean-Michel
SARZIER,
Mme
Nathalie
ZAMMIT,
M.
Fabrice
GAY,
Mme
Marina
THON,
M.
Bertrand
BECORPI,
M.
Eric
SAULLE,
Mme
Natacha
TRUCHET-COMTE,
Mme
Coralie
DAMAISIN-JAMONET,
M.
Jérôme
CAMACHO,
M.
Lilian
CHEYNEL,
Mme
Audrey
TRACOL,
M.
Christophe
BEDOUAIN.
Ont
donné
pouvoir
: M.
Gilles
GARNIER
à
M.
Éric
SAULLE,
M.
Jean-Marc
ANDRÉ
à
Mme
Élise
CLÉMENT,
Mme
Stevie
BONNARD
à
M.
Pascal
BERRANGER,
Mme Florence
DEGOUGE
à
M.
Jean-Michel
SARZIER,
Mme
Laurence
THON
à
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Béatrice
AMANDE-SÉGUINEAU
à
Mme
Nathalie
ZAMMIT,
Mme
Mélanie
PALCOUX
à
Mme
Céline
LOPEZ,
Mme
Stéphanie
DESBAR
à
M.
Lilian
CHEYNEL.
Excusés
: M.
Roger-Pierre
ROLLAND,
Mme
Caroline
BILLION-REY.
Conseillers
municipaux
présents
: 19
M.
Christian
RAMAT
a
été
désigné
secrétaire
de
séance.
Objet
: Scolarisation
d'enfants
de
Communes
extérieures
-
Participation
financière
des
Communes
Rapporteur
: Elise
CLÉMENT
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2121-29
relatif
aux
attributions
du
Conseil
Municipal
;
Vu
l'article
L212-8
du
Code
de
l'Education
portant
sur
la
participation
financière
des
Communes
de
résidence
pour
les
enfants
scolarisés
dans
d'autres
Communes
;
Vu
la
loi
n°
2005-157
du
23/02/2005
relative
au
développement
des
territoires
ruraux
;
Vu
la
délibération
n°2024-14
du
18
mars
2024 ;
Considérant
la
nécessité
de
mettre
à
jour
les
tarifs
pour
l'année
2024-2025.
Madame
le
rapporteur
expose
qu'actuellement
un
régime
de
réciprocité
s'applique
entre
communes
au
vu
du
nombre
d'enfants
accueillis
de
part
et
d'autre
en
maternelle
ou
en
élémentaire.
Il
est
proposé
de
le
maintenir
pour
les
communes
l'acceptant
et
d'effectuer
un
décompte
par
niveau
maternelle
ou
primaire
et
par
année
scolaire.
A
défaut
une
participation
financière
peut
être
demandée
à
la
commune
de
résidence,
certaines
communes
ayant
décidé
de
ne
plus
pratiquer
la
réciprocité.
Madame
le
rapporteur
explique
ainsi
le
principe
général
: la
Commune
n'est
pas
tenue
de
participer
aux
charges
des
écoles
d'une
autre
commune
si
elle
a
la
capacité
d'accueillir
les
enfants
et
si
elle
n’a
pas
donné
son
accord
pour
la
scolarisation
des
enfants
à
l'extérieur.
Un
régime
dérogatoire
rend
obligatoire
l'accord
et
la
participation
financière
des
Communes
de
résidence
si
:
-
les
deux
parents
ont
des
contraintes
professionnelles
et
que
la
Commune
de
résidence
ne
dispose
pas
de
services
d'accueil
et
de
restauration,
ou
si
ladite
commune
n'a
pas
organisé
un
service
d'assistants
maternels
agréés,
-
un
frère
où
une
sœur
est
déjà
scolarisé
dans
un
établissement
scolaire
de
la
Commune
d'accueil,
-
l'enfant
nécessite
un
suivi
médical.
Le
Code
de
l'Education
précise
que
la
scolarisation
d'un
enfant
dans
une
école,
d'une
Commune
autre
que
celle
de
sa
résidence,
ne
peut
pas
être
remise
en
cause
par
l’une
ou
l’autre
d’entre
elles
avant
le
terme,
soit
de
la
formation
préélémentaire,
soit
de
la
scolarité
primaire
de
cet
enfant,
commencées
ou
poursuivies
durant
l'année
scolaire
précédente
dans
un
établissement
du
même
cycle
de
la
Commune
d'accueil.
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20250922-DELIB2025_ Conseil
Municipal
du
22
septembre
2025 Envoyé
en
préfecture
le
23/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/09/2025
Publié
le 25/09/2025
S
L Gr
ID
: 026-212600886-20250922-DELIB2025_64-DE
Séance
du
22
septembre
2025
Sur
la
base
du
Compte
administratif
2024,
le
coût
s'élève
à
1
288€
pour
un
élève
scolarisé
en
maternelle
et
à
649€
pour
un
élève
scolarisé
en
élémentaire
(dont
la
classe
d'Unité
d'Enseignement
Elémentaire
Autisme).
Entendu
l'exposé
de
Madame
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
°
MAINTIENT
la
réciprocité
avec
les
communes
l’acceptant
et
de
décompte
équitable
°
DEMANDE
une
participation
financière
aux
Communes
voisines
qui
ont
des
enfants
scolarisés
aux
écoles
de
Chatuzange
le
Goubet
à
compter
de
2024.
Ces
tarifs
sont
applicables
à
partir
de
2024-2025
et
feront
l'objet
d'une
réévaluation
annuelle
le cas
échéant.
°
FIXE
la
participation
financière
par
élève
à
649
€
pour
un
enfant
scolarisé
en
élémentaire
(dont
la
classe
d'Unité
d'Enseignement
Elémentaire
Autisme)
et
à
1288
€
pour
un
enfant
scolarisé
en
maternelle
;
coût
calculé
sur
les
dépenses
annuelles
de
2024
(compte
administratif)
;
+
DONNE
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
ou
l'élu
aux
affaires
scolaires
pour
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
cette
décision.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Les
jours,
mois
et
an
susdits.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de,
La
transmission
en
Préfecture
le
:
La
publication
le
:
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20250922-DELIB2025_ Conseil
Municipal
du
22
septembre
2025 Envoyé
en
préfecture
le
23/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/09/2025
L
9
Publié
le 25/09/2025
S
ID
: 026-212600886-20250922-DELIB2025_64-DE
Commune
:
CHATUZANGE
LE
GOUBET
Dépenses
inscrites
au
compte
administratif
(CA)
de(s)
l'école(s)
publique(s)
primaire(s)
Montants
CA
2024 classes
élémentaires
DÉPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
classes
maternelles
DÉPENSES
OBLIGATOIRES
4471€
118
244
€
11
060
€
11
060
€
les
autres
frais
liés
aux
locaux
affectés
aux
activités
d'enseignement
: chauffage,
eau,
électricité,
nettoyage,
produits
d'entretien
ménager,
fournitures
de
petit équipement,
autres
matières
et
fournitures,
fournitures
pour
l'entretien
des
bâtiments,
contrats
de
maintenance
(photocopieur,
extincteurs,
…),
assurances
, …
17
993
€
12
298
€
2273€ 9 709
€
1300
€
583
€
365€ 355
€
2169€
6351€ 48282€ 2166
€
17
329
€
1 608
€
1156
€
822€ 0€ 2 967€
électricité
eau
rs urs
s mé
location
entretien
batiment
UGAP
(vérif e
entretien
batiment
CHUBB
alarme
VOLFEU
maintenance
chauffage
et ventilation
(ENGIE)
19725€
20000m?
soit
1€/m?
assurances
2022
: 7,5k
pour
tous
les
bâtiments
pour
20
000m?
soit
0,365
Em?
2023
: 29k
pour
tous
les
bâtiments
pour
20
000m?
soit
1,45€m°?
2024
: 36k
tous
les
bâtiments
20
000m"*
soit
1,8€m?
l'entretien
et,
s’il
y
a
lieu,
le
remplacement
du
mobilier
scolaire
et
du
matériel
collectif
d'enseignement la
location
et/ou
la
maintenance
de
matériels
informatiques
pédagogiques
ainsi
que
les
frais
de
connexion
et d'utilisation
de
réseaux
afférents
3786
€
les
dépenses
de
contrôle
technique
réglementaire
(extincteurs,
installations
électriques)
les
fournitures
scolaires
(matériels
pédagogiques
et
ouvrages
à
usage
collectif),
les
dépenses
pédagogiques
et
administratives
nécessaires
(registres,
imprimés,
téléphone,
affranchissement,
redevance
TV...)
12
945
€
23
105
€
213
055
€
la
rémunération
des
intervenants
extérieurs,
recrutés
par
la
commune,
chargés
d'assister
les
enseignants
pendant
les
heures
d'enseignement
prévues
dans
les
programmes
officiels
de
l'éducation
nationale
séance
jardin
à l'école
(Mme
BOSSON)
maternelle
sports
(R.AUVRAY)
élémentaire
20
083
€
925€
musique
(maternelle
pizançon
et élémentaire
goubet)
810€ 16 000
€
16
000
€
le coût
des
transports
et
d'accès
(tickets
d'entrée)
pour
emmener
les
élèves
de
leur
école
aux
différents
sites
pour
les
activités
scolaires
correspondant
aux
enseignements
réguliers
nécessitant
un
déplacement
hors
de
l'école
(piscine,
gymnase,
salle
de
sport,
bibliothèque
municipale...)
ainsi
que
le coût
d'utilisation
de
ces
équipements
TOTAL
DES
DÉPENSES
OBLIGATOIRES
314
288,79
€]
281
645,41
€
Nombre
d'élèves
(en
septembre)
244
434
1
288
649
Coût
moyen
par
élève
(dépenses/élève
par
niveau)
Sondage
2023
pour
le coût
moyen
départemental
par
élève
T:\6
Finances\6.8
Calculs
de
coût\SCOLAIRE\Sondage_affaires_scolaires_2024.xIsx