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Procès Verbal - IVN CC du 24 06 26 Proces verbal pour mise en ligne sur le site internet 2 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau. Lien du pdf (Procès Verbal - IVN CC du 24 06 26 Proces verbal pour mise en ligne sur le site internet 2)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE FRANCAISE DELA A

AUN O nl R E AU Département du Calvados

TERRE D'EXCELLENCE HDEPCREIR

COMMUNAUTE DE COMMUNES

INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU

HDEDREDR

Procès-verbal de la séance de Conseil Communautaire

du Mercredi 24 Juin 2026 à 18h00

L'an deux mille vingt-six, le vingt-quatre juin à dix-huit heures, le Conseil Communautaire de l’Intercom de la Vire au Noireau s'est réuni à la salle des fêtes de la commune déléguée de Roullours (commune de Vire Normandie), sous la présidence de Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente de l'Intercom de la Vire au Noireau.

Les courriers de convocation et l'ordre du jour, accompagnés de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été transmis aux conseillers communautaires, par voie dématérialisée, le dix- huit juin deux mille vingt-six.

Les courriers de convocation adressés aux conseillers communautaires ainsi que l'ordre du jour de la séance ont été publiés, à destination du public, sur le site internet et affichés au siège de l'Intercom de la Vire au Noireau le dix-huit juin deux mille vingt-six.

1. Ouverture de séance

La séance est ouverte à 18h07 par Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente de l'Intercom de la Vire au Noireau.

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du CGCT applicable à l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) par renvoi de l'article L. 5211-1 du même code, il est procédé à la nomination d'un secrétaire de séance. Mme Roselyne DUBOURGUAIS se désigne pour remplir cette fonction.

2. Quorum

Mme la Présidente indique :

- Les membres ayant donné pouvoir,

- Les membres étant représentés par leur conseiller suppléant (le cas échéant), - Les membres s'étant excusés,

Cf. état des présences des conseillers communautaires établi ci-après.

Mme la Présidente dénombre 43 conseillers présents à l’ouverture de séance et constate que la condition de quorum posée à l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), applicable à l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) conformément aux dispositions de l’article L.5211-1 du même code, est remplie. La séance peut valablement se tenir.

La condition de quorum a été vérifiée pour chacune des délibérations examinées au cours de la séance.

ef. 201 524 Berger-Le Page 1 sur 12Noms des Conseillers Présents

Excusés

* Représenté(e) par le

conseiller suppléant :

(en vertu de l'article

L5211-6)

“A donné pouvoir à :

(article L. 2121-20,

applicable en vertu de

l'article L. 5211-1 du

CGCT)

N'étant ni

représenté

par un

suppléant

etfou

n'ayant

pas donné

pouvoir

Absents

CONDE-EN-NORMANDIE

M. Xavier ANCKAERT

Mme Valérie CATHERINE

M. Sylvain DELANGE

M. Sylvain DELANGE

Mme Pierrette MAURICE

Mme Sandrine PARISY

Mme Sandrine PARISY

M. Hervé PONDEMER

LA VILLETTE

M. Amaud BREARD

PERIGNY

M. Jérémy MORU

PONTECOULANT

Mme Gislaine MARIE

SAINT-DENIS-DE-MERE

Mme Vanessa LARCHER

TERRES-DE-DRUANCE

Mme Isabelle PAUTRET

BEAUMESNIL

M. Gilles PORQUET

CAMPAGNOLLES

Mme Catherine GOURNEY

LECONTE

LANDELLES-ET-COUPIGNY

M. Denis JOUAULT

LE MESNIL-ROBERT

M. Anthony LEROYER

NOUES-DE-SIENNE

M. Christophe ENGUEHARD

Mme Noémie ESNOULT*

M. Olivier JEANNEAU x

M. Sylvain LEROYER

PONT-BELLANGER

M. Jean-Pierre MURIER [Mme Martine TREMPU |

SAINT-AUBIN-DES-BOIS

Mme Anita GUILLOUET

SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU

Mme Catherine GARNIER

SOULEUVRE-EN-BOCAGE

Mme Catherine BROCHET

M. Régis DELIQUAIRE

M. Edward LAIGNEL

Mme Sandrine LEPETIT

M. Frédéric TREFEU

Mme Marie-Line LEVALLOIS

M. James LOUVET*

Mme Cécile RAULD

Page 2 sur 14

D — ———4. 201 524 Berger-Levrault (1309)

Noms des Conseillers Présents

Excusés

* Représenté(e) par le

conseiller suppléant :

(en vertu de l'article

L5211-6)

*A donné pouvoir à :

(article L. 2121-20,

applicable en vertu de

l'article L. 5211-1 du

CGCT)

N'étant ni

représenté

par un

suppléant

et/ou

n'ayant

pas donné

pouvoir

Absents

Mme Caroline TORTORICI x

M. Frédéric TREFEU x

VALDALLIERE

M. Frédéric BROGNIART

Mme Noëlle BRU

M. Romain LE MOAL

M. Patrice LEPAINTEUR

M. Patrick POUPION

Mme Mathilde SOINARD x|x|x|x|x|x

MIRE NORMANDIE

M. Lucien BAZIN

Mme Marie-Ange CORDIER

M. Eddy COUTARD

Mme Nicole DESMOTTES

Mme Roselyne

DUBOURGUAIS

x

|xlxlx

Mme Maryse DUVAUX*

M. Corentin GOETHALS

Mme Marie-Line GUEDJ

M. Sébastien LEBRUN*

M. Michel LELARGE*

Mme Hélène LEPRINCE

M. Patrice MARCHAND

M. Pascal MARTIN x

Mme Valérie OLLIVIER x

M. Régis PICOT

M. Alexandre PORÉE

Mme Martine ROBBES

M. Jacques SALLARD x|x|x

M. Pascal MARTIN

M. Patrice MARCHAND

M. Michel LELARGE

TOTAL

Nombre de Membres en

exercice 55

Nombre de conseillers

présents 43

Quorum 28

Nombre de votants

(conseillers présents +

pouvoirs)

49

*Mme Maryse DUVAUX est arrivée au début de l'examen de la délibération n°D2026-6-6-5, avant le vote du huis clos.

*M. Michel LELARGE a quitté la séance à la délibération n°D2026-6-6-5, après la présentation, au cours des débats, et avant le vote de la délibération. A son départ, il a donné procuration à Mme Nicole DESMOTTES. Jusqu'à son départ, M. Michel LELARGE avec procuration de M. Sébastien LEBRUN, ce dernier est donc indiqué dans les excusés après le départ de M. Michel LELARGE.

M. James LOUVETa quitté la séance à la délibération n°D2026-6-6-5, après la présentation, au cours des débats, et avant le vote de la délibération. À son départ, il a donné procuration à Mme Cécile RAULD.

*Mme Noémie ESNOULTa quitté la séance à la délibération n°D2026-6-6-5, après la présentation, au cours des débats, et avant le vote de la délibération. A son départ, elle a donné procuration à M. Sylvain LEROYER.

Page 3 sur 123. Ordre du Jour

Approbation du procès-verbal de la séance du 11 juin 2026

Communication des décisions prises par délégation du Conseil Communautaire :

> à Mme la Présidente conformément aux dispositions de l’article L5211-10 du Code Général des

Collectivités Territoriales (CGCT) et à la délibération n°D2026-5-4-1b du 11 mai 2026 :

- DP-2026-9 du 16 juin 2026

> au Bureau Communautaire conformément aux dispositions de l’article L5211-10 du Code Général

des Collectivités Territoriales (CGCT) et à la délibération n°D2026-5-4-1c du 11 mai 2026 :

- _ DB-2026-2 du 10 juin 2026 - DB-2026-3 du 10 juin 2026

Elus référents

A. Fonctionnement de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale(EPCI)

Désignation des représentants de l'Intercom de la Vire au | Mme Catherine GOURNEY- D2026-6-6-1

Noireau dans les instances des organismes partenaires LECONTE

> _ Habitat

Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat

D2026-6-6-2 (OPAH) Classique et OPAH de Renouvellement Urbain Mme Nicole DESMOTTES

(RU) multi-sites 2024-2028 : Modification n°2 des

règlements d'attribution des subventions

C. Environnement

> _ Gestion des déchets et déchèteries

Convention de remboursement de travaux entre le

D2026-6-6-3 SEROC et l'intercom de la Vire au Noireau — Travaux de la nouvelle déchèterie et quai de transfert

D2026-6-6-4 Senson de remboursement de matériel avec le Mme Marie-Line LEVALLOIS

Mode de financement du service des déchets ménagers

D2026-6-6-5 et intégration d'une tarification incitative au 1° janvier 2028

Questions Diverses

4. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Mme la Présidente soumet à l'assemblée délibérante l'adoption de la rédaction du procès-verbal de la

séance de Conseil Communautaire du 11 juin 2026, qui a été adressé aux conseillers

communautaires avec la convocation de cette présente séance.

Les conseillers communautaires n'émettent aucune observation ni remarque concernant la rédaction

de ce procès-verbal et approuvent, à l'unanimité, sa rédaction.

5. Communication des décisions prises par délégation de l'organe délibérant

> à Mme la Présidente conformément aux dispositions de l’article L5211-10 du Code Général

des Collectivités Territoriales (CGCT) et à la délibération n°D2026-5-4-1b du

11 mai 2026 :

Numéro des décisions Objet

DP-2026-9 Régie de recettes au Centre de Santé Intercommunal (CSI) — du 16 juin 2026 Modification de la décision du Président n°DP-2025-3 du 7 février 2025

Les conseillers communautaires ont été destinataires d'une copie de chacune de ces décisions avec la convocation

de Ja présente séance.

> au Bureau Communautaire conformément aux dispositions de l’article L5211-10 du Code

Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et à la délibération n°D2026-5-4-1c du

11 mai 2026 :

Numéro des décisions Objet

Association étudiante Vire’ulent — Projet de course caritative 2026 :

DB-2026-2 demande de subvention auprès de la Collectivité et demande de du 10 juin 2026 subvention « CVEC » en partenariat avec l'intercommunalité auprès du CROUS

Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) Classique

DB-2026-3 et de Renouvellement Urbain (RU) multi-sites 2024-2028 (Intercom de Du 10 juin 2026 la Vire au Noireau et communes lauréates Petites Villes de Demain) — Versement de subventions

Les conseillers communautaires ont été destinataires d'une copie de chacune de ces décisions avec la convocation

de la présente séance.

Page 4 sur 17

D — ——6. Informations diverses

Mme la Présidente informe les conseillers communautaires des éléments suivants :

> Rapport complémentaire :

Un rapport complémentaire a été remis sur la table des conseillers communautaires pour la délibération n°D2026-6-6-5 : Mode de financement du service public des déchets ménagers et intégration d’une tarification incitative au 1°janvier 2028.

> Agenda:

+ __ Instances IVN

. Jeudi 24 Septembre 2026 à 18h00

Conseil Communautaire Salle des fêtes de la commune déléguée de Roullours

La séance se poursuit par l'examen des délibérations inscrites à l'ordre du jour du Conseil Communautaire.

ef. 201 524 Berger-Levr Page 5 sur 12...des déci ription des débats

A. Fonctionnement de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) (Rapporteur : Mme Catherine GOURNEY-LECONTE)

D2026-6-6-1a : Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Côtiers Ouest Cotentin (SAGE

COC) — Désignation des représentants de l’Intercom de la Vire au Noireau au

Comité Syndical

A la suite du renouvellement de l’assemblée délibérante, il est proposé au conseil

communautaire de procéder aux désignations des représentants de l’Intercom de la Vire au

Noireau appelés à siéger au sein du comité syndical du Schéma d'Aménagement et de Gestion

des Eaux Côtiers Ouest Cotentin (SAGE COC)

Ces désignations interviennent conformément aux dispositions de l’article L2121-33 du Code Général

des Collectivités Territoriales (CGCT), applicables à l'Etablissement Public de Coopération

Intercommunale (EPCI) en vertu des dispositions de l'article L5211-2 du même code, et à l'article

L2121-21 du Code Général des Collectivité Territoriales (CGCT) applicable à l'EPCI en vertu de

l'article L5211-1 :

Lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le vote a lieu au scrutin secret

et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, la majorité absolue n'est pas atteinte, il est

procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est

acquise au plus âgé.

Toutefois, le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret

aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant

expressément ce mode de scrutin.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions

communautaires ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel

de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échant, et

il en est donné lecture par le Président.

Font acte de candidature les élus suivants :

Titulaire Suppléant

M. Sylvain LEROYER M. Denis JOUAULT

A l'unanimité, le Conseil Communautaire décide, pour ces désignations, de ne pas procéder au

vote à scrutin secret.

Mme la Présidente demande s’il y a d’autres candidats.

> Aucun conseiller ne fait acte de candidature.

Ces seules candidatures ayant été déposées pour chaque poste à pourvoir, les élus nommés

ci-dessus sont ainsi désignés pour siéger au sein de cette instance.

D2026-6-6-1b: SIRTOM Flers/Condé — Constitution de la Commission Consultative

d’Élaboration et de Suivi (CCES) du Plan Local de Prévention des Déchets

Ménagers et Assimilés (PLPDMA) - Désignation de représentants

A la suite du renouvellement de l'assemblée délibérante, il est proposé au Conseil

communautaire de procéder à la désignation de 2 élus, représentants de l’intercom de la Vire

au Noireau, appelés à siéger au sein du collège 1 de la Commission Consultative d’Élaboration

et de Suivi (CCES) du Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA).

Ces désignations interviennent conformément aux dispositions de l’article L2121-33 du Code Général

des Collectivités Territoriales (CGCT), applicables à l'Etablissement Public de Coopération

Intercommunale (EPCI) en vertu des dispositions de l’article L5211-2 du même code, et à l'article

L2121-21 du Code Général des Collectivité Territoriales (CGCT) applicable à l'EPCI en vertu de

l'article L5211-1 :

Lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le vote a lieu au scrutin secret

et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, la majorité absolue n'est pas atteinte, il est

procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est

acquise au plus âgé.

Page 6 sur 12-

D ——ef. 201 524 Berger-Levrault (1309)

Toutefois, le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions communautaires ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échant, et il en est donné lecture par le Président.

Font acte de candidature les élus suivants :

- Mme Marie-Line LEVALLOIS

- M. Hervé PONDEMER

A l'unanimité, le Conseil Communautaire décide, pour ces désignations, de ne pas procéder au vote à scrutin secret.

Mme la Présidente demande s’il y a d’autres candidats.

> Aucun conseiller ne fait acte de candidature.

Ces seules candidatures ayant été déposées pour chaque poste à pourvoir, les élus nommés ci-dessus sont ainsi désignés pour siéger au sein de cette instance.

B. Aménagement de l'Espace

> Habitat (Rapporteur : M. Denis JOUAULT)

D2026-6-6-2 : Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) Classique et OPAH de Renouvellement Urbain (RU) muiti-sites 2024-2028 : Modification n°2 des règlements d’attribution des subventions

Suivant les avis favorables de la commission « Aménagement de l’espace » réunie le 27 mai 2026 et du Bureau communautaire réuni le 10 juin 2026, il est ainsi demandé au Conseil Communautaire :

-__ d'approuver la modification n°2 des deux règlements d'intervention pour les deux Opérations Programmées d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) sur la période 2026-2028 présentés aux conseillers communautaires ;

- de décider que les aides prévues dans les règlements d'intervention seront attribuées dans la limite des crédits inscrits au budget.

Débats :

Il n'y a aucune intervention.

Après avoir demandé s'il y a des remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose aux conseillers communautaires de procéder au vote.

| VOTE : L — ——— = = =

Vote ordinaire à main levée :

Pour: | 49 [ Contre: | 0 [_ Abstentions : | 0

[ Adopté à la majorité X Adopté à l’unanimité [ Non adopté

C. Environnement

> Gestion des déchets et déchèteries (Rapporteur : Mme Marie-Line LEVALLOIS)

D2026-6-6-3: Convention de remboursement de travaux entre le SEROC et l’Intercom de la Vire au Noireau — Travaux de la nouvelle déchèterie et quai de transfert

Suivant les avis favorables de la commission « déchets et économie circulaire » réunie le 2 juin 2026 et du Bureau Communautaire réuni le 10 juin 2026, il est proposé au Conseil Communautaire d'autoriser Mme la Présidente, ou son représentant, à signer la convention de remboursement, dont le projet est présenté aux conseillers communautaires, ainsi que tout document y afférent.

Débats :

Il n'y a aucune intervention.

Page 7 sur 12.Après avoir demandé s'il y a des remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose aux

conseillers communautaires de procéder au vote.

VOTE

Vote ordinaire à main levée :

Pour: | 49 [ Contre: | 0 [_ Abstentions : | 0

[1 Adopté à la majorité X Adopté à l’unanimité [ Non adopté

D2026-6-6-4 : Convention de remboursement de matériel avec le SIRTOM Flers-Condé

Suivant les avis favorables de la commission « déchets et économie circulaire » réunie le 2 juin

2026 et du Bureau Communautaire réuni le 10 juin 2026, il est proposé au Conseil

Communautaire d'autoriser Mme la Présidente, ou son représentant, à signer la convention de

remboursement, dont le projet est présenté aux conseillers communautaires, ainsi que tout

document y afférent.

Débats :

Mme Isabelle PAUTRET : « Vous nous parlez d’un système qui sert à la collecte des bacs, or sur le

territoire la collecte se fait en sacs translucides ! »

Mme Marie-Line LEVALLOIS : « C'est un système qui est mis en place uniquement pour les

professionnels qui sont collectés en bacs. Plutôt qu'une douchette c'est une montre qui permet de

relever le code du bac et ainsi d'identifier le producteur de déchets. »

Après avoir demandé s'il y a d'autres remarques et/ou observations, Mme la Présidente propose aux

conseillers communautaires de procéder au vote.

VOTE

Vote ordinaire à main levée :

Pour: | 49 | Contre: | 0 [Abstentions : | 0

© Adopté à la majorité & Adopté à l’unanimité [1 Non adopté

D2026-6-6-5 : Mode de financement du service public des déchets ménagers et intégration

d’une tarification incitative au 1°’ janvier 2028

Mme Maryse DUVAUX est arrivée au début de l'examen de cette délibération, avant le vote du

huis clos.

M. Michel LELARGE a quitté la séance après la présentation, au cours des débats, et avant le

vote de la délibération. A son départ, il a donné procuration à Mme Nicole DESMOTTES.

Jusqu'à son départ, M. Michel LELARGE avec procuration de M. Sébastien LEBRUN, ce dernier

est donc indiqué dans les excusés après le départ de M. Michel LELARGE.

M. James LOUVET a quitté la séance après la présentation, au cours des débats, et avant le

vote de la délibération. À son départ, il a donné procuration à Mme Cécile RAULD.

Mme Noémie ESNOULT a quitté la séance après la présentation, au cours des débats, et avant

le vote de la délibération. À son départ, elle a donné procuration à M. Sylvain LEROYER.

Mme la Présidente sollicite le huis clos pour l’examen de cette délibération.

Conformément aux dispositions de l’article L5211-11 du Code Général des Collectivités

Territoriale (CGCT), Mme la Présidente demande au Conseil Communautaire de se

prononcer, par un vote, sur le huis clos.

VOTE

Vote ordinaire à main levée :

Pour : I 50 [ Contre: | 0 | Abstentions : | 0

© Adopté à la majorité & Adopté à l’unanimité [] Non adopté

Page 8 sur 12

D ————f. 201 524 Berger-Levrault (1309)

Ref

L'examen de cette délibération à huis clos est adopté à l'unanimité par les conseillers communautaires.

Mme la Présidente invite les représentants de la presse et le public à quitter la salle.

Mme Véronique MOTUS, conseillère aux décideurs locaux au sein des services de la Direction des Finances Publiques, a été invitée par Mme la Présidente pour procéder à la présentation de simulations.

Synthèse des débats :

Les débats ont porté sur le choix du futur mode de financement du service déchets, entre la REOMi et la TEOM assortie d’une part incitative, ainsi que sur les conditions de sa mise en œuvre à compter de 2027.

> Fiabilité de la base des redevables

Un premier point d'attention concerne la fiabilité de la base des redevables. Les simulations de la REOMi ont été réalisées à partir d'environ 20 300 logements alors qu'environ 15 000 foyers seulement sont venus retirer leur dotation de sacs translucides. Cette différence soulève la question de l'identification des usagers et du recouvrement des recettes. Une simulation limitée aux foyers actuellement identifiés ferait apparaître un déficit particulièrement important.

Les difficultés rencontrées pour constituer le fichier ont été rappelées : évolution des logiciels, nécessité d'identifier le producteur réel de déchets, mobilité, des habitants et contraintes relatives à l'utilisation des données. Il a également été relevé que certains usagers avaient pu retirer des sacs sans avoir été correctement enregistrés.

> Situation financière du service

La situation financière du service constitue l'un des éléments centraux des débats. Le fonctionnement actuel nécessite des avances importantes du budget général et le recours à une ligne de trésorerie. Les simulations présentées font apparaître que le maintien de la REOMi ferait peser un risque important sur l'équilibre du budget déchets.

A l'inverse, la TEOM présente l'avantage d'un recouvrement assuré par la DGFIP et de recettes versées mensuellement, offrant une plus grande sécurité de trésorerie. Elle permettrait également de réduire les moyens humains consacrés à la facturation, aux relances et au recouvrement.

> Maintien d’une dimension incitative

Plusieurs interventions ont toutefois souligné la nécessité de préserver une dimension incitative forte. Les efforts accomplis depuis la mise en place des sacs translucides ont permis une diminution significative des ordures ménagères résiduelle, annoncée à hauteur de 30 %. Le futur dispositif devra donc continuer à encourager les habitants à réduire et mieux trier leurs déchets.

> Equité de la TEOM

La question de l'équité de la TEOM, calculée sur la valeur locative des propriétés, a également été largement débattue. La valeur d'un logement et la quantité de déchets produite par ses occupants ne sont pas nécessairement corrélées. À l'inverse, il a été rappelé que certains territoires actuellement soumis à la TEOM obtiennent déjà de bons résultats en matière de réduction des déchets, y compris sans part incitative

> Modalités de la part incitative

La mise en œuvre de la part incitative devra par conséquent faire l'objet d’un travail approfondi en 2027. Plusieurs situations particulières devront être réglées : propriétaires-bailleurs et locataires, changement d'occupants entre deux années, habitat collectif et bacs communs, foyers ne retirant aucun sac ou encore définition d’un éventuel forfait minimum.

> Association des élus et travail en commission

Les débats ont également porté sur la nécessité de mieux associer les élus et la commission déchets. Plusieurs élus ont regretté le délai court entre la transmission des dernières données et le Conseil Communautaire. Il a été rappelé que le début de mandat et le calendrier institutionnel avaient fortement contraint l'organisation des travaux et que certains éléments chiffrés n'avaient été disponibles que récemment.

> Communication et pédagogie

Un très large consensus s'est en revanche dégagé sur la nécessité d'une communication claire, transparente et pédagogique. Les évolutions successives du projet ont pu être difficiles à comprendre pour les habitants comme pour certains élus. Les communes et les maires devront donc disposer d'éléments précis leur permettant d'expliquer le choix effectué, son calendrier et ses conséquences concrètes.

Page 9 sur 12> Harmonisation à l'échelle intercommunale

Enfin, les échanges ont rappelé que l'Intercom doit parvenir à harmoniser le financement du

service déchets sur l’ensemble de son territoire, cette harmonisation étant attendue depuis sa

création et conditionnant notamment les possibilités d'évolution des taux

> Conclusion

Au terme du débat, le principe retenu permet de tracer le cadre du futur mode de financement

sans arrêter immédiatement les pourcentages de la part fixe et de la part incitative. L'année

2027 devra permettre de poursuivre le travail technique avec la commission déchets et les services,

notamment sur la définition de la part incitative, le traitement des situations particulières et la

communication auprès des habitants.

Compte tenu du débat intervenu suite à la présentation faite en séance et des simulations

présentées par la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) en la présence de

Madame la conseillère aux décideurs locaux, il est demandé aux membres du Conseil

communautaire de se prononcer et :

1. d'étendre à l'entier territoire le financement du service public des déchets en instituant la taxe

TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) à compter du 1% janvier 2027 ;

de supprimer par conséquent la redevance instituée sur la commune de Souleuvre-en-Bocage

Institution de la taxe TEOM sur l’entier territoire communautaire au 1°’ janvier 2027 :

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération

intercommunale,

Vu l'article 1520 du code général des impôts,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :

- d’instituer et de percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur l’ensemble du

territoire communautaire de la Vire au Noireau,

Il en ressort donc l'application de la taxe en lieu et place de la redevance pour la commune de

Souleuvre- en-Bocage

- charge Madame la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Cette délibération abroge et remplace les délibérations du 16 décembre 2021 sur le choix de la

REOMI (Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative) comme mode de financement

unique de la compétence «déchets» sur le territoire de l’Intercom de la Vire au Noireau avec mise en

œuvre au 1° janvier 2024 et celle du 25 septembre 2025 actant le report de la mise en œuvre de la

REOMI au 1° janvier 2027.

VOTE

Vote ordinaire à main levée :

Pour: | 42 [_ Contre: | 7 [Abstentions : | 0

Æ Adopté à la majorité [1 Adopté à l’unanimité © Non adopté

2. d'instituer une taxe incitative à partir du 1° janvier 2028 via la TEOMI (Taxe d'Enlèvement des

Ordures Ménagères Incitative) ;

Institution d’une part incitative (TEOMI ) à partir du 1°’ janvier 2028

La Présidente expose les dispositions de l'article 1522 bis du Code Général des Impôts (CGI) permettant au Conseil Communautaire d'instituer une part incitative de la taxe d'enlèvement des

ordures ménagères, assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits, qui

s'ajoute à la part fixe de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères déterminée selon les modalités habituelles.

Toutefois, la première année d'application de la part incitative, le produit de la taxe

d'enlèvement des ordures ménagères ne peut excéder le produit de cette taxe tel qu’issu des

rôles généraux émis au titre de l’année précédente.

Il précise que le Conseil Communautaire qui institue cette part incitative de la taxe d'enlèvement des

ordures ménagères doit également en fixer, chaque année, le tarif unitaire de manière à ce que le produit de la part incitative soit compris entre 10 % et 45 % du produit total de la taxe d'enlèvement

des ordures ménagères.

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Afin de conserver le bénéfice de l'effort de tri mené par les usagers depuis ces deux dernières années, les membres du conseil communautaire souhaitent conserver la part incitative et variable dans le calcul de la TEOMI.

Vu l'article 1522 bis du code général des impôts,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

- décide d'instituer une part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Vote ordinaire à main levée :

Pour : Ï 43 [| Conte: | 4 [ Abstentions : | 2

E Adopté à la majorité © Adopté à l'unanimité [ Non adopté

3. de plafonner les bases locatives suivant l'article 1522 du CGI I. (Code Général des Impôts) afin d'écrêter les bases des valeurs locatives les plus élevées et niveler l'hétérogénéité des bases locatives constatée dans les communes membres de l'intercom.

Taxe d'enlèvement des Ordures Ménagères et institution du plafonnement des bases (suivant l’article 1522 du CGI I.) à compter du 1°’ janvier 2027.

La taxe est établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière.

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent décider, par une délibération de plafonner les valeurs locatives de chaque local à usage d'habitation et de chacune de leurs dépendances.

Ce dispositif de plafonnement a été récemment modifié par l'article 33 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 afin de permettre aux EPCI à fiscalité propre qui font usage du plafonnement, de le déterminer dans la limite d'un montant qui ne peut être inférieur à deux fois le montant de la valeur locative moyenne intercommunale des locaux d'habitation. Ces dispositions sont de nature à permettre aux EPCI qui le souhaitent de déterminer un plafonnement susceptible de correspondre davantage à la réalité des valeurs locatives moyennes et de réduire ainsi les écarts de cotisations existant entre les contribuables d'un même EPCI.

La valeur locative moyenne est déterminée dans les conditions prévues au 4 du Il et au IV de l'article 1411.

Ce plafond, réduit de 50 %, s'applique sur le revenu net défini à l'article 1388. 111.

Par dérogation, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fait usage du plafonnement, la valeur locative moyenne des locaux d'habitation peut être calculée à l'échelle de l'établissement public de coopération intercommunale.

La valeur locative moyenne (VLM) calculée à l'échelle de l'établissement public de coopération intercommunale sera donc retenue pour notre ensemble intercommunal et entrera en application à partir du 1e' janvier 2027.

ILest exposé au Conseil Communautaire les dispositions de l'article 1522 Il du Code général des impôts (CGI) qui précisent les conditions dans lesquelles il peut être institué un plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage d'habitation passibles de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Le seuil du plafonnement à fixer ne peut être inférieur à deux fois la valeur locative moyenne intercommunale

Au sein d'un même EPCI, le coefficient fixé pour le plafonnement est identique sur l'ensemble de son périmètre.

Au vu de la forte hétérogénéité des valeurs locatives communales pratiquées au sein de l'intercom, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :

= d'instituer un plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage d'habitation passibles de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ainsi que le prévoit l'article 1522 111 du Code général des impôts.

Le seuil de plafonnement sera fixé par délibération avant le 15 octobre 2026 et appliqué à la valeur locative moyenne intercommunale.

- charge Madame la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Page 11 sur 12VOTE

Vote ordinaire à main levée :

Pour: | 49 [_ Contre: | 0 [Abstentions : | 0

D Adopté à la majorité X Adopté à l’unanimité © Non adopté

Mme Catherine GOURNEY-LECONTE : « Je proclame la clôture de la présente séance du Conseil

communautaire et vous remercie de votre présence ce soir. Je vous souhaite une très bonne soirée à

tous. »

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h13.

Signatures de Signature de

Mme Roselyne DUBOURGUAIS Mme Catherine GOURNEY-LECONTE

Secrétaire de séance Présidente de l'Intercom de la Vire au

Noireau

X

Date de publication (mise en ligne sur le site internet de l'Intercom de la Vire au Noireau

https:/www.vireaunoireau.fr ; rubrique des « actes administratifs ») : 02102 6

Le présent procès-verbal est consigné au registre.

Les délibérations y afférentes peuvent être consultées :

- sur le site internet de l'Intercom de la Vire au Noireau : https://www.vireaunoireau.fr/ (rubrique

« Actes administratifs »)

- au siège administratif de la Communauté de Communes Intercom de la vire au Noireau - 20, Rue

d’Aignaux — Vire — 14500 VIRE NORMANDIE aux jours et horaires d'ouverture au public.

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