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Arrêté - Préfecture - Oise - 20221209 RAA spécial
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20221209 RAA spécial)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Transports,
PRÉFÈTE MINISTÈRE DE L'OISE DE LA JUSTICE
Liberté Liberté LA VILLE@
AVENANT A LA CONVENTION DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE DE CREIL
ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Il est ajouté à la convention de coordination de la Police Municipale de Creil signée le 8 mars 2022 un article
15 ter rédigé comme suit.
Article 15 ter : Mise en place de caméras individuelles pour les policiers munidpaux
Le 6 mai 2019, un arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de Police Municipale de la commune de Crell au. moyen de
15 caméras avait été émis par la Préfecture de l'Oise. Ce
matériel ayant dû être jeté suite à de nombreux dysfonctionnements, le Maire de Creil a en date du 15 septembre 2022
à nouveau sollicité auprès de Madame la Préfète de l'Oise l'autorisation d'enregistrer les interventions
des policiers municipaux avec de nouvelles caméras de marque AUDAX type BIO-AX Live. En date du 8 novembre
2022, Madame la Préfète de l'Olse a émis un arrêté permettant leur utilisation par les agents de Police Municipale.
Les autres dispositions de la convention du 8 mars 2022 restent inchangées,
Fait à Crell le À 5 DEC. 2922
#7 Le Préfète
Corinne ORZECHOWSKI
Le Procureur dey République
1 PRÉFÈTE Direction des Sécurités DE POISE Bureau de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises Libert.
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA COMPOSITION D'UN JURY DE CERTIFICATION DE COMPETENCES RELATIVES A L'EMPLOI DE FORMATEUR EN PREVENTION ET SECOURS
LA PREFETE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de sécurité intérieure ;
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers SeCours ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement prévention et secours ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement pédagogie initiale et commune de formateur ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu les demandes des organismes publics habilités et des associations départementales agréées pour la
formation aux premiers secours ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er — Un jury de certification de compétences relatives à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur en prévention et secours » (PAE PS) est organisé le jeudi 15 décembre 2022, à 14h00,
dans les locaux de la Préfecture de l'Oise.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/2
2 Article 2 — Le jury est composé des personnes suivantes :
- Docteur Sylvia MIGLIARDI, médecin, SDIS de l'Oise,
- Monsieur Laurent VERRECCHIA, formateur, SDIS de l'Oise ;
- Madame Daisy LORIEN, formatrice, SDIS de l'Oise:
- Monsieur David CATALA, formateur, Gendarmerie Nationale
- Monsieur Julien RENARD, formateur, Gendarmerie Nationale
Article 3 - Le secrétariat est tenu par un représentant du bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises de
la préfecture de l'Oise, pour la réception des dossiers et l'établissement du procès verbal après délibérations du
jury, ainsi que pour la délivrance des certificats de compétences.
Article 4 - Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif d'Amiens
dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le @ S$ DEC. A2
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
03 44 061260
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/2
3 E
PRÉFÈTE Direction des Sécurités
DEL OISE Bureau de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises Égalité Fraternité
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT DEPARTEMENTAL
POUR LES FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS
ATTRIBUÉ A L'UNION DEPARTEMENTALE DES PREMIERS SECOURS DE L'OISE (UDPS 60)
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours :
VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives au secourisme :
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément
pour la formation aux prerniers secours ; oo
VU l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 modifié portant organisation de la formation continue daris
le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 1993 portant agrément à l'association nationale des premiers
secours pour les formations aux premiers secours ; |
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
VU les décisions d'agrément relatives aux référentiels internes de formation et de certification requis
délivrées par la Direction de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crises du ministère de l'intérieur ;
VU la demande d'agrément présentée par Monsieur Franck SELLIER, président de l'union
départementale des premiers secours de l'Oise en date du 14 octobre 2022;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'Union départementale des premiers secours de l'Oise (UDPS60), sis O5 rue de la gare à
Canly (60680), est agréée pour la formation aux premiers secours, et ce pour une durée de deux ans à
compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Cet agrément porte sur les formations suivantes :
*__ prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1).
03 44 06 12 60
prefecture@oise,gouv.fr
1 place de la préfecture 60022 Beauvais 1/2
4 ARTICLE 3 : L'union départementale des premiers secours de l'Oise s'engage à:
* assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le
dossier, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les prerniers secours et
leur formation :
*__ disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite
satisfaisante des sessions qu'il organise, et notamment :
* d'une équipe permanente de responsables pédagogiques composée d’au- moins un
médecin et de deux moniteurs titulaires du brevet national de moniteur des premiers
secours et de la (ou des) formation(s) complémentaire(s) qu'ils sont appelés à dispenser,
* des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations prévues ;
* assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;
* proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des
différentes formations aux premiers secours : |
* adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre
d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le
nombre de participations de ces médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans
le département
ARTICLE 4 : l'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect des
dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé. En cas de retrait de l'agrément, Un délai de 6 mois sera
respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle demande. |
ARTICLE 5 : Toute modification apportée au dossier de demande devra être signalée au préfet.
ARTICLE 6 : l'agrément pourra être renouvelé, au terme des deux ans, sous réserve du respect des
conditions'fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
ARTICLE 7: Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal
administratif d'Amiens dans un délai de deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur. de Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, dirécteur de cabinet,
4 istin GADEN
l ;" #
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/2
5 PREFETE Cabinet de la préfète L/ mm Lé . LL, Fr FER
DE L'OISE Pôle Sécurité Routière Liberté - Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément d'un organisme de formation assurant la: préparation à l'examen de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur, la formation continue et l'organisation de l'examen de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite.
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6851-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès : aux professions de conducteur de taxi-et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur ;
Vu la demande présentée le 15 novembre 2022 par, MM. Rachid TALHA et Adil SADDIKI, représentants la SARL « TAXI GALLIENI », immatriculée 798 959 169 RCS Bobigny, dont le siège social est fixé au 18 boulevard Galliéni à AULNAY SOUS BOIS (93600), pour obtenir l'agrément prévu à l’article R. 3120-9 du code des transports afin d'exploiter un centre de formation en vue de la formation, initialeou continue, dés conducteurs des véhicules detransport public particulier ;
Considérant que la demande de l'agrément remplit les.conditions réglementaires ,
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Oise :
03 44 06 12 G0
prefectare@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/3
6 ARRÊTE
ARTICLE1° :L'agrément n° 60-22-002 prévu à l'article
R. 3120-9 du code des transports est délivré au centre de formation « TAXI GALLIENI », immatriculée 798 959 169 RCS
Bobigny.
Get agrément est Valable cinq äns à compter de sa délivrance
‘et permet de dispenser la formation préparatoire à l'examen prévu à larticle R. 3120-7 du code des transports, le formation
à la mobilité prévue à l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 relatif ä-la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de Voiture de transport avec-chauffeur et à la
mobilité des conducteurs de taxi ainsi que la formation continue des conducteurs de taxi.
Ces formations se dérouleront dans les locaux situés :
| ‘— Ecole Galliéni sise 5 avenue
Georges Bataille - 60330 LE PLESSIS BELLEVILLE.
ARTICLE 2 : Les véhicules utilisés Pour les formations
doivent être équipés conformément à l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités’ à dispenser
la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conductèurs de voiture de transport avec chauffeur.
contrôle technique et être couverts par une police d'assurance couvrant sans limite les dommages Pouvant résulter d'accidents causés aux tiers et aux personnes transportées.
ARTICLE 3 : Le dirigeant du centre dé formation est tenu :
| 1° d'afficher dans Jes locaux de manière visible
le ‘numéro d'agrémént et le programme des formations
:
2° de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance
et tout document commercial : 3° d'informer le public
sur les prix dans les conditiôns prévues par l'article
L. 113-3 du codé de la consommation et de ses textes
d'application.
|
ARTICLE 4 : Le tiulaite du présent agrément devra adresser au préfet de l'Oisé un rapport annuel Sur l'activité de son
organisme de formation en mentionnant :
— le nombre de personnes ayant suivi les
formations préparatoires à l'examen et les taux de réussite obtenus aux examens
d'accès aux professions de conducteur de taxi et
de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
:
— le. nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages
de formation continue ; — le nombre
et l'identité des conducteurs ayant suivi les Stages
de formation à la mobilité,
ARTICLE 5 : Le centre de formation agréé doit répondre
notamment aux critères de qualité suivants : 1° L'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation
au public formé: . 2° L'adaptation
des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation.
aux publics de Stagiaires : © ©
| L: | 3° L'adéquation
des moyens pédagogiques, techniques et d'éricadrement à l'offre
de formation : . 4° La qualification professionnelle et
la formation continue des personnels chargés dés formations
. 5° Les conditions d'information du public sur l'offre de
formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus ;
6° La prise en compte des appréciations rendues
par les stagiaires.
0344061260
prefecture@oise. gouv.fr .
T place de la préfecture - 60022 Beauvais
213
7 ARTICLE 6 : Lorsque le centre de formation a satisfait aux critères rappelés à l'article 5 durant la
période de validité de l’agrément précédemment détenu, ce dernier peut être renouvelé sur dernande
du dirigeant et sous réserve de présentation des pièces énumérées à l'article 2 de l'arrêté du 11 août
2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de Voiture de transport avec chauffeur.
ARTICLE 7: Tout changement du. contenu de la demande initiale, doit faire l’objet d’une
communication au Préfet, dans un délai d’un mois.
ARTICLE 8 : Le présent agrément peut être suspendu pour unedurée maximale desix mois ou retiré lorsque l'uné des conditions auxquellés sa délivrance est subordonnée cesse d'être remplie. En particulier, l'agrément ne peut être délivré aux personnes. qui ont fait l'objet d'une ‘condamnation prononcée-par une juridiction, française .ou étrangère, à une. peine criminelle ou à une peine correctionnelle pour l’unedes infractions sanctioninées à l’article R. 212-4 du code de la route.
ARTICLE 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise, la colonelle, commandant le
groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique dé
l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et porté à la connaissance des membres de
la commission‘locale des transports publics particuliers de personnes de l'Oise.
7 BEC. 2022 Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
03 44 06 12 60
prefecture@oise. gouv.fr :
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/3
8 E 3
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Pôle Sécurité Routière Égalité Fraternité
Arrêté portant agrément d'un organisme de formation assurant la préparation à l'examen de conducteurs de taxis, la formation continue et l’organisation de l'examen de conducteurs de taxis
LAPRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et R.'3120-9 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu Parrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport. avec
chauffeur ;
Vu l'arrêté du 41 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de taxis ;
Vu la demande présentée le 15 novembre 2022 par MM. Rachid TALHA et Adi SADDIKI,
représentants la SARL « TAXI GALLIENI », immatriculée 798 959 169 RCS Bobigny, dont le siège
social est fixé au 18 boulevard Galliéni à AULNAY SOUS BOIS (93600), pour obtenir l'agrément prévu
à l’article R. 3120-9 du code des transports afin d'exploiter un centre de formation en vue de la
formation, initiale ou continue, des conducteurs des véhicules de transport public particulier ;
Considérant que lademande de l'agrément remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/3
9 ARRÊTE
ARTICLE 1° :L’agrément n° 60-22-001 prévu à l’article R. 3120-9 du code des transports est délivré au centre de formation « TAXI GALLIENI », immatriculée 798 959 169 RCS Bobigny.
Cet agrément est valable cinq ans à compter de sa délivrance et permet de dispenser la formation
préparatoire à l'examen prévu à l’article R. 3120-7 du code des transports, la formation à la mobilité
prévus à l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 relatif. à la formation continue des conducteurs de taxi
et à la mobilité des conducteurs de taxi ainsi que la formation continue des conducteurs de taxi.
Cesformations se dérouleront dans les locaux situés : L
— Ecole Galliéni sise 5 avenue Georges Bataille — 60330 LE PLESSIS BELLEVILLE.
ARTICLE 2 : Les véhicules utilisés pour les formations doivent être équipés conformément à l'arrêté du 11'août 2017 relatif à l'agrément des centrés de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur. .
Les véhicules destinés à l'enseignement doivent également respecter les obligations en matière de
contrôle technique et être couverts par une police d’assurancé couvrant sans limite les dommages
pouvant résulter d'accidents câusés aux tiers et aux personnes transportées.
ARTICLE 3 : Le dirigeant du centre de formation est tenu :
1° d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme dés
formations ;
. 2° de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial :
3° d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 113-3 du code de la
consommation et de ses textes d'application.
ARTICLE 4 : Le titulaire du présent agrément devra adresser au préfet de l'Oise un rapport. annuel
sur l'activité de son organisme de formation en mentionnant :
— le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de
réussite obtenus aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi ét de
conducteur de voiture de transport avec chauffeur : :
— le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue :.
— le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.
ARTICLE5 : Le centre de formation agréé doit répondre notarnment aux critères de qualité suivants :
1° L'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
2° ‘L'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi: pédagogique et d'évaluation aux publics de
stagiaires ; LL
3° L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation ;
4° La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
5° Les conditions d'information du public sur l'offre dé formation, ses délais d'accès et les résultats
obtenus ; |
6° La prise.en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.pouv.fr
1 place de le préfecture - 60022 Beauvais 2/3
10 ARTICLE 6 : Lorsque le centré de formation a: satisfait aux critères rappelés à l'article 5 durant la période de validité de l'agrément précédemment détenu, ce dernier peut étre renouvelé sur demande
du dirigeant et sous réserve de présentation des pièces énumérées à l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation. habilités à dispenser la formation initiale et
continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur. :
ARTICLE 7: Tout changemient du contenu de la demande initiale, doit faire l'objet d'une communication au Préfet, dans un délai d'un mois.
ARTICLE 8 : Le présent agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retiré lorsque l’une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d'être remplie. En
particulier, l'agrément ne peut être délivré aux personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction, française ou étrangère, à une peine criminelle ou à une peine
correctionnelle pour l'une des infractions sanctionnées à l'article R: 212-4 du code de la route.
ARTICLE9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique de
l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de fa préfecture de l'Oise et porté à la connaissance des membres de
la commission locale des transports publics particuliers de personnes de l'Oise.
DEC, 2022 Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation, .
le sous-préfet, directeur de cabinet,
f
l ésoen / ... /
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture 60022 Beauvais 3/3
11 PRÉFÈTE Sous-Préfecture de Clermont
DE L'OISE Pôle sécurité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° F1943/22
Arrêté renouvelant l’habilitation de la SARL GRENIER — FLORIAN LECLERC - Sublimatorium
située à Compiègne (Oise) à exercer certaines des activités de pompes funèbres
LA PREFETE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 et R.2223-56 à
R. 2223-65, R.2223-74 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la
housse mortuaire ;:
Vu l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2016 renouvelant l'habilitation de l'établissement accordée à la SARL
GRENIER à Compiègne à exercer certaines des activités de pompes funèbres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU,
sous-préfète de Clermont ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire, parvenue dans mes services en date
du 04 octobre 2022, complétée le 02 décembre 2022, formulée par M. Pascal VAN DE SYPE et Mme Sylvie VAN
DE SYPE, gérants de la SARL GRENIER sise 41 cours Guynemer à Compiègne (60200) ;
Considérant que le dossier constitué satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition de la sous-préfète de Clermont ;
ARRETE
Article 1” : La SARL GRENIER, exploitée par M. Pascal VAN DE SYPE et Mme Sylvie VAN DE SYPE, dont le
siège social se situe 41 cours Guynemer à Compiègne (60200), est habilitée pour exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
Organisation des obsèques
Transport de corps avant mise en bière en sous-traitance
Transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés CG-348-HP et EF-981-XE
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
et crémations
Soins de conservation, en sous-traitance. VO
OVNN
ONNNNY
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédex
www.oise.Gouv.fr
1/2
12 Article 2 : La présente habilitation N° 22-60-0060 est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter de la
date de signature du présent arrêté.
Article 3 : Toute modification affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier devra faire l’objet
d'une déclaration à la sous-préfecture de Clermont dans un délai de deux mois. Tout manquement à cette
disposition est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait de l’habilitation.
Article 4 : L’habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l’article L.2223-25 du code général des
collectivités territoriales.
Article 5: La demande de renouvellement de l’habilitation, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à
la sous-préfecture de Clermont deux mois avant l'expiration de celle-ci.
Article 6 : En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant sa notification.
Article 7 : La sous-préfète de Clermont, le maire de Compiègne, le directeur départemental de la sécurité
publique de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée à M. Pascal VAN DE
SYPE et Mme Sylvie VAN DE SYPE, gérants de la SARL GRENIER.
Fait à Clermont, le lé ee. ver
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète de Clermont
\
Noura KIHAL-FLÉGEAU
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédex
www.oise. gouv.fr
2/2
13 EX PREFETE
DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Service de l’aménagement, de l’urbanisme
et de l’énergie
Beauvais, le 8 décembre 2022
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
ABSENCE DE QUORUM
Séance du 8 décembre 2022
14 heures 00
(salle Hémicycle)
Le secrétariat de la CDAC a constaté l’absence de quorum.
En effet, l’article R752-15 du code de commerce dispose :
. La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents. Si ce
quorum n’est pas atteint, une seconde réunion est convoquée. La commission se réunit au
minimum trois jours après la date d’envoi de la seconde convocation. La commission ne peut
délibérer qu’en présence d’au moins un tiers de ses membres 1.
La commission est reportée au vendredi 16 décembre 2022 à 9h30 en
salle Erignac.
9 heures 30 THOUROTTE
Extension de 2 100 m² de la surface de vente d’un magasin de
bricolage sous enseigne . BRICO DÉPÔT 1 existant avec une
surface de vente de 5 900 m², et la création d’un point permanent
de retrait de marchandises commandé par voie télématique de 3
pistes sur une surface de 127 m², sur la commune de Thourotte
Demande enregistrée le 20 octobre 2022, sous le n°157
40 rue Jean Racine
BP 20317 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 64 58 15 00
ddt-saue@oise.gouv.fr
www.oise.gouv.fr
14 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires
Fraternité
Arrêté portant renouvellement
de la composition de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites de l'Oise
Formation « Sites et Paysages »
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles R.341-16 à R.341-25 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification
des commissions administratives ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation ét à l'action
des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010 ;
Vu le décret n° 2006-6685 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski en qualité de Préfète
de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2006, modifié le 28 août 2019, portant création de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Vu l'arrêté préfectoral du Ter octobre 2019 renouvelant la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites, en sa formation "Sites et Paysages" pour une
durée de trois ans, modifié par l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2020;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2022 portant délégation de signature à M. Sébastien Lime, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le courrier électronique du 24 août 2022 du président du regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise (ROSO) proposant Un membre titulaire et un membre suppléant ;
Vu le courrier du 29 août 2022 du président du parc naturel régional Oise-Pays de France proposant un
membre titulaire et un membre suppléant ;
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15 Vu le courrier électronique du 1er septembre 2022 du directeur de l'office national des forêts de
Picardie proposant un membre titulaire et un membre suppléant ;
Vu le courrier du 13 septembre 2022 du conservatoire d'espaces naturels de Picardie proposant un
membre titulaire et un membre suppléant ;
Vu le courrier du 13 septembre 2022 du président de l'union des maires de l'Oise proposant trois membres titulaires et trois membres suppléants ;
Vu le courrier électronique du 16 septembre 2022 du président du syndicat des forestiers privés de l'Oise proposant un membre titulaire et Un membre suppléant ;
Vu le courrier électronique du 19 septembre 2022 de M. Marc Nicolas, qui propose sa candidature en
qualité de personne qualifiée ;
Vu le courrier électronique du 22 septembre 2022 de M. Marc Claramunt qui propose sa candidature
en qualité de personne qualifiée ;
Vu le courrier électronique du 10 octobre 2020 de M. Jean-Marc Hoeblich qui propose sa candidature
en qualité de géographe comme membre suppléant et de M. Laurent Chalumeau en qualité de maître
de conférences géographe comme membre titulaire ;
Vu le courrier électronique du 20 octobre 2022 de l'Association professionnelle de l'éolien France
Énergie Éolienne (FEE) proposant deux membres titulaires et deux membres suppléants ;
Vu le courrier électronique du 21 octobre 2022 de la présidente du conseil de l'ordre des architectes
Hauts-de-France proposant un membre titulaire ;
Vu le courrier du 2 novembre 2022 de la présidente du conseil départemental de l'Oise, proposant trois
membres titulaires et trois membres suppléants ;
Vu le courrier du 7 novembre 2022 du président de la chambre d'agriculture de l'Oise proposant un
membre titulaire et un membre suppléant ;
Vu le courrier du 8 novembre 2022 du président de la fédération départementale des syndicats
d'exploitants agricoles de l'Oise proposant un membre titulaire et un membre suppléant ;
Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 les membres des commissions présidées par le préfet, représentants de l'État dans le département, sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable ;
Considérant la nécessité de modifier l'arrêté préfectoral du 21 mars 2016 modifié renouvelant la
composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, en sa formation
"Sites et Paysages";
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
03 44 06 12 34
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16 Article 1°:
La composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation
"Sites et Paysages" est fixée comme suit :
1. collège de représentants des services de l'État
- deux représentants de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, | |
- un représentant du service territorial de l'architecture et du patrimoine,
- Un représentant de la direction départementale des territoires,
- un représentant de la direction régionale des affaires culturelles.
2. collège de représentants élus des collectivités territoriales
- deux conseillers départementaux désignés par le conseil départemental de l'Oise
Titulaires | Suppléants
Mme Martine Borgoo Mme Sandrine Connell
Mme Dominique Lavalette ou Mme Térésa Dias | M. Benoît Biberon où M. Adnane Akabli
- deux maires désignés par l'union des maires de l'Oise
Titulaires Suppléants
M. Thierry Brochot, Adjoint au Maire de Creil M.Jean-François Dufour, Maire de La-Neuville-en- Hez
Mme Isabelle Barthe, Maire de Cernoy M. Xavier Louvet, Maire de Lachelle
- Un représentant d'un établissement public de coopération intercommunale intervenant en
matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire
Titulaire | Suppléant
M. Jean-Pierre Estienne, Vice-Président de la|Mme Béatrice Martin, Agglomération de la région communauté de communes de la Picardie Verte | de Compiègne
3. collège des personnalités qualifiées
-__ deux représentants "sciences de la nature, protection des sites ou du cadre de vie"
Titulaires Suppléants
M. Bertrand Wimmers, directeur de l'agence| Mme Sarah Colas, chef du service
territoriale de Picardie de l'Office national des | environnement l'agence territoriale de Picardie
forêts (ONF) de l'Office national des forêts (ONF)
M. Marc Nicolas, architecte-conseil M. Marc Claramunt, paysagiste conseil
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17 Un représentant d'associations agréées de protection de l'environnement
Titulaire Suppléant
M. Didier Malé, président du ROSO M. jean-Philippe Pineau, ROSO
deux représentants des organisations agricole et sylvicole
Titulaires Suppléants
M. Ludovic Chartier, fédération départementale
des syndicats d'exploitants agricoles de l'Oise
M. Alain Cugnet, fédération départementale des
syndicats d'exploitants agricoles de l'Oise
M. François Bacot, les forestiers privés de l'Oise M. Philippe d'Hérouville, les forestiers privés de l'Oise
4. collège des personnes compétentes :
environnement
cinq représentants en aménagement du territoire, urbanisme, paysage, architecture et
- Titulaires Suppléants
M.Jean-Louis Parmentier, chambre d'agriculture M. Gérard Lippens, chambre d'agriculture
M. Cyril Turbant, conseil régional de l'ordre des
architectes de Picardie
Mme Sylvie Capron, parc naturel régional. Oise
Pays de France | Pays de France
| :
M. Emmanuel Das Gracas, conservatoire des sites naturels de Picardie
M. Pierre Dron, conservatoire des sites naturels
de Picardie
M. Laurent Chalumeau, Maître de conférences,
géographe, université de Picardie
M. Jean-Marc Hoeblich, Maître de conférences,
université de Picardie
Lorsque la commission est amenée à examiner des dossiers relatifs aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, déposés sous le régime administratif "Autorisation environnementale", le collège est représenté comme suit :
Titulaires
M. Jean-Louis Parmentier, chambre d'agriculture
À
Suppléants
M. Gérard Lippens, chambre d'agriculture
M. Emmanuel Das Gracas, conservatoire des
sites naturels de Picardie
M. Pierre Dron, conservatoire des sites naturels
de Picardie
M. Laurent Chalumeau, Maître de conférences,
géographe, université de Picardie
M. Jean-Marc Hoeblich, Maître de conférences,
université de Picardie
M. Cyril Turbant, conseil régional de l'ordre des
architectes de Picardie
M. Arnaud Michel, France Énergie Éolienne (FEE) M. Léopold d’Arrentières, France Énergie Éolienne (FEE)
03 44 06 12 34
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18 Article 2 :
Les membres désignés ci-dessus sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise : ttp://oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental des territoires de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 07 DEC.
2022
par délégation
Le Segrétaife Général
éMastien LIME
03 44061234
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19 PRÉFÈTE | Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement
de la composition de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites de l'Oise
Formation « Carrières »
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles R.341-16 à R.341-25 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification
des commissions administratives ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret 2010-146 du 16 février
2010 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski en qualité de Préfète
de l'Oise.
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2006, modifié portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2019 renouvelant la composition de la éommission départementale de la nature, des paysages et des sites, en sa formation "Carrières";
Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2022 donnant délégation de signature à M. Sébastien Lime, Secrétaire
général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le courrier électronique du 24 août 2022 du président du regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise (ROSO) proposant un membre titulaire et Un membre suppléant ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
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20 Vu le courrier du 29 août 2022 du président du parc naturel régional Oise-Pays de France proposant un
membre titulaire et un membre suppléant ;
Vu le courrier du 13 septembre 2022 du président de l'union des maires de l'Oise proposant trois
membres titulaires et trois membres suppléants ;
Vu le courriel du 16 septembre 2022 du président du syndicat des forestiers privés de l'Oise proposant
un membre titulaire et un membre suppléant ;
Vu le courriel du 21 septembre 2022 du président de l’Union nationale des industries de carrières et
matériaux de construction (UNICEM) proposant quatre membres titulaires et quatre membres
suppléants ;
Vu le courrier du 7 novembre 2022 du président de la chambre d'agriculture de l'Oise proposant un
membre titulaire et un membre suppléant ;.
Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 les membres des
commissions présidées par le préfet, représentants de l'État dans le département, sont nommés pour
une durée de trois ans renouvelable ;
Considérant que les membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
ont été nommés par arrêté préfectoral du 1* août 2019 pour une durée de trois ans et qu'il convient de
procéder au renouvellement de la composition de l'instance ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation « Carrières » se compose ainsi qu'il suit :
1. collège de représentants des services de l'État
- un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- un représentant du service territorial de l'architecture et du patrimoine,
- un représentant de la direction départementale des territoires,
- Un représentant de l'agence régionale de santé de Picardie.
2. collège de représentants élus des collectivités territoriales
- deux conseillers départementaux désignés par lé conseil départemental de l'Oise :
Titulaires Suppléants 1
Mme Martine Borgoo, conseillère départementale |Mme Téresa Dias, conseillère départementale
M. Jean Desessart, conseiller départemental M. Benoît Biberon, conseiller départemental |
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prefecture@oise.gouv.fr :
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- Www.oise.gouv.fr | 2/4
21 - deux maires désignés par l'Union des maires de l'Oise :
Titulaires Suppléants
M. Xavier Louvet, Maire de Lachelle M. Franck Miné, Maire adjoint de Clermont
M. Serge Makudzinski, Maire de Saint-Maximin M. Gilles Laveur, Maire de Bonneuil-en-Valois
3. collège des personnalités qualifiées
- un représentant "sciences de la nature, protection des sites ou du cadre de vie"
Titulaires Suppléants
M. Patrice Marchand, parc naturel régional Oise
Pays de France
Mme Sylvie Capron, parc naturel régional Oise Pays de France
- un représentant d'associations agréées de protection de l'environnement
Titulaire
—
Suppléant
M.Jean-Philippe Pineau, ROSO M. Didier Malé, ROSO
- deux représentants des organisations agricole et sylvicole
Titulaires Suppléants
M. Jean-Louis Parmentier, chambre d'agriculture M. Gérard Lippens, chambre d'agriculture
M. François Bacot, les forestiers privés de l'Oise Monsieur Philippe D'HEROUVILLE, les forestiers
privés de l'Oise
4. collège des personnes compétentes
- deux représentants des exploitants de carrières
Titulaires Suppléants
M. Laurent Mérian, société. Antrope M. Christian Château, société BPE Lecieux
M. Eric Chouvet, société Carrières Chouvet M. Benjamin Clochard, société Lafarge Holcim
- deux représentants des utilisateurs des matériaux de carrières
Titulaires Suppléants
Mme Dominique François, société Rocamat M. Sylvain Gouverneur, société Eurovia
M. François Dupety, société Imerys M. Norbert Guillaume, société Cemex
ARTICLE 2
Le maire de la commune intéressée par le projet est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le
dossier est examiné et a voix délibérative sur celui-ci.
03 44 06 12 34.
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1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
wwiv.oise. gouv.fr 3/4
22 ARTICLE 3
Les membres nouvellement désignés sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise :
http://oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA.
ARTICLE 4
L'arrêté préfectoral du 1° août 2019 est abrogé.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental des territoires de l'Oise sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
03 44 06 12 34
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Beauvais, |
0 7 DEC. 2022
ar délégation,
Général
Pour la Préfète
Le Secré
stien LIME
23 Direction départementale En
ent PRÉFÈTE | des territoires
DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L 426-5 et R. 426-6 à R. 426-9 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, nommant Madame Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète de
l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2022 portant délégation de signature à M. Sébastien Lime, secrétaire
général de la préfecture de l'Oise ;
Vu la décision prise par la Commission Nationale d'Indemnisation des dégâts de gibier durant la séance
du 23 novembre 2022 ;
VU l'avis favorable du 02 décembre 2022, après consultation électronique des membres de la
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, formation spécialisée
d'indemnisation des dégâts de gibier :
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1” - Dans le cadre de l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et
récoltes agricoles, le barème des prix unitaires des denrées agricoles basé sur la décision de la CNI du
23 novembre pour la récolte 2022 et les dates limites d'enlèvement des récoltes ont été fixés comme
sUIt :
03-44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
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24 NATURE DES CULTURES PRIX DU QUINTAL DATE
en £uro D'ENLEVEMENT
DES RÉCOLTES
Betterave sucrière et fourragère 4,00 € 15 décembre 2022
Mais grain 29,50 € 30 novembre 2022
Maïs méthanisation vert 2,70 € 30 novembre 2022
Maïs méthanisation sec 10,25 € 30 novembre 2022
Maïs ensilage vert 7,10 € 30 novembre 2022
Maïs ensilage sec | 21,30 € 30 novembre 2022
Tournesol 60,60 € 30 novembre 2022
Sarrasin 90,00 € 30 novembre 2022
Seigle méthanisation 2,70 € 30 novembre 2022
Sorgho . | 28,00 € 30 novembre 2022
CULTURES LÉGUMIÈRES
Pommes de Terre de 25,00 € 30 novembre 2022 consommation
Pommes de Terre fécule Contrat + facture | 30 novembre 2022
Pommes de Terre à chair ferme 25,00 € 30 novembre 2022 Charlotte, F15
Article 2 - Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un déiai de deux mois à compter de sa
publication, d’un recours gracieux auprès de Madame la préfète de l'Oise ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre de la Transition Ecologique. Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Le recours contentieux est déposé auprès du tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011
AMIENS Cedex 1. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique
télérecours citoyen accessible par le biais du site-www.telerecours.fr.
Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires de
l'Oise, le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Oise sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
le @7 DEC. 2022
délégation, .
énéral,
Be
Pour la Préfèté e
le Secrétai
Sébastien LIME
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www. oise.gOUV.fr 2/2
25 E Direction départementale
PRÉFÈTE des territoires
DE L'OISE
Liberté.
Égalité
Fraternité
Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 426-5 et R. 426-6 à R. 426-9;
Vu le décret du 29 juillet 2020, nommant Madame Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète de
l'Oise ;
Vu les décisions prises par la Commission Nationale d’Indemnisation des dégâts de gibier durant les
séances du 07 septembre 2022 et 19 octobre 2022 ;
Vu l'avis favorable du 15 novembre 2022 de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage, formation spécialisée d'indemnisation des dégâts de gibier :
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1° - Dans le cadre de l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et
récoltes agricoles, le barème des prix unitaires des denrées pour la récolte 2022 et les dates limites
d'enlèvement des récoltes ont été fixés comme suit :
Nature des cultures Prix du quintal Date limite d'enlèvement
des récoltes en 2022
Blé tendre 30,50 € 15 septembre 2022
Orge de mouture / escourgeon 26,50 € | 15 septembre 2022
Orge de brasserie de printemps 34,00 € 15 septembre 2022
Orge de brasserie d'hiver 30,00 € 15 septembre 2022
Avoine 26,00 € 15 septembre 2022
Triticale 28,00 € 15 septembre 2022
Seigle 29,00 € 15 septembre 2022
Céréales diverses Contrat + facture
Toutes céréales semences Contrat + facture
Colza alimentaire et ACE 62,00 € 30 août 2022
Colza diester 62,00 € 30 août 2022
Pois protéagineux 38,00 € 30 septembre 2022
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
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www. oise.gOUV.fr 1/2
26 Pois d'hiver 38,00 € 30 septembre 2022
Pois alimentaire 38,00 € 30 septembre 2022
_ Pois jaunes 38,00 € 30 septembre 2022
Pois de conserve Contrat + facture 30 septembre 2022
Féverole de consommation alimentaire 38,00 € 30 septembre 2022
Lin textile : Contrat + facture
Lin oléagineux | Contrat + facture
Foin 14,50 €
Paille . 2,00 € 15 septembre 2022
Article 2 - La liste des estimateurs pour l'année 2023 a été arrêtée comme suit :
* BERNARD Benoît
+ __ CHOTEAU Hubert
° _FLON Benoît
° __ GOURDIN Séverin
° __ HENAUX Jean-Jack
+ LEMOINE Florian
* LEMOINE François
+ PAYEN Alexis
+ __VREVEN Guillaume
Article 3 - Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète de l'Oise ou d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique. Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut
rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux OU hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Le recours contentieux est déposé auprès du tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du-site www. telerecours.fr.
Article 4 - Le secrétaire général de la Préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires de
l'Oise, le Président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Beauvais, le { & NOV. 2022
dd La Préfète
Ne Corinne ORZECHOWSKI
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
Www.oise.£OUV.fr 2/2
27 D LOISE Direction départementale Liberté des territoires Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale
au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement concernant
la création d’un forage d'irrigation
DOSSIER n°60-2021-0100000440
commune de Brégy
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.181-1 et suivants ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de
préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2022 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la demande d'autorisation au titre de l’article L.214-3 du Code de l'environnement qui s'est tenue du 1° Juillet 2022 au 1° août 2022;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 août 2022 donnant délégation de signature à M. Sébastien LIME,
secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le schéma directeur d'aménagément et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des
cours d'eau côtiers normands 2022-2027 adopté le 23 mars 2022 et publié au journal officiel le 6 avril
2022 ;
Vu la demande présentée le 25 mai 2021 par la SCEA OUCHETTE, relative à la création d'Un ouvrage de
prélèvement sur la commune de Brégy :
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28 Vu l'avis réputé favorable de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France ;
Vu l'avis favorable de la Direction régionale des Affaires culturelles du 28 juin 2021;
Vu l'avis favorable de l'hydrogéologue agréé du 3 décembre 2021:.
Vu les conclusions favorables du rapport du commissaire enquêteur du 9 août 2022;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) rendu le 20 octobre 2022 ;
Vu l'absence d'observations de la SCEA OUCHETTE sur le projet d'arrêté d'autorisation ;
Considérant que les aménagements prévus sont compatibles avec les orientations du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers
normands 2022-2027 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir Une gestion globäle et
équilibrée de la ressource en eau;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Titre [: OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1° - Objet de l'autorisation
La SCEA OUCHETTE, représentée par monsieur Henri HAQUIN, dont le siège social est implanté 22 rue
Saint Germain 60 440 Brégy, souhaite réaliser un forage sur la parcelle cadastrale section ZK n°27, lieu-
dit « le chemin Puisieux » sur la commue de Brégy. Le projet consiste à créer Un ouvrage de prélèvement
pour pouvoir irriguer 22 hectares de cultures variées au sud-est de Brégy, lieu-dit « le Couperet ».
La SCEA OUCHETTE est autorisée en application de l'article L. 214-3 du Code de l’environnement, sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération de la. création d'un forage
de prélèvement à usage d'irrigation agricole sur la commune de Brégy.
Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du Code de l'environnement concernées par cette
‘opération sont les suivantes :
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29 | Rubrique Intitulé
1.1.1.0
Régime
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d' ouvrage souterrain, non
destiné à Un usage domestique, exécuté en vue de
la . recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, yÿ compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau
1.1.2.0
Autorisation
supplétive
Arrêté de
prescription
générales
Arrêté du 11
septembre 2003
relatif aux forages
NOR: DEVE0320170A
Prélèvements permanents ou temporaires issus
d'un forage, puits ou ouvrage souterrain. dans un
système aquifère, à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage,
drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant : |
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A);
2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à
200 000 m3/ an (D).
Autorisation
supplétive
55 000 m°
Article 2 - Caractéristiques des ouvrages
Les ca ractéristiques de l'installation de prélèvement sont les suivantes :
Identification du prélèvement DDT: TH.101.1166
Commune d'implantation : Brégy (60)
Parcelle cadastrée : ZK 27
Lieu-dit :
Coordonnée (Lambert 93) :
Masse d'eau captée :
Nappe captée :
Le chemin Puisieux
X= 690 913 m
Débit maximal d'exploitation : 60 m°/h_
Profondeur maximum : 112 mètres
Objet du prélèvement :
Surface irrigable : 22 hectares
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Irrigation de culture
3/10
Y= 6 886 482 m
Éocène du Valois (FRHG104)
Éocène moyen et inférieur regroupant les calcaires grossiers du
Lutétien et les sables de l'Yprésien
Arrêté du 11
septembre 2003
relatif aux
prélèvements
NOR: DEVE0320171A
Z= 115 MNGF
30 Titre Il: PRESCRIPTIONS
Article 3 - Prescriptions générales
La SCEA OUCHETTE respecte les prescriptions généralés définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 4 - Prescriptions spécifiques
Article 4.1- Prescriptions techniques de l'ouvrage
L'ouvrage de prélèvement est exploité au débit maximal de 60 m“/h pour alimenter un réseau
d'irrigation.
Afin de prendre en compte les perspectives du changement climatique et ses conséquences attendues
sur la ressource en eau, le prélèvement d'eau et l'irrigation s'effectuera préférentiellement en dehors
de la plage horaire 8 h - 18 h pour éviter les heures chaudes de la journée.
Le volume annuel maximal autorisé est limité à 55 000 m°.
Si une gestion volumétrique et partagée de la ressource en eau sur le bassin hydrographique concerné est instaurée, le volume annuel prélevé à titre individuel sera attribué chaque année au vu de la quantité d'eau à répartir pour l'usage agricole. Ce volume se substituera au volume annuel maximal autorisé mentionné à l'alinéa précédent.
L'ouvrage respecte les prescriptions spécifiques suivantes :
+ d'une cimentation de O0 à - 59 m/TN;
* __ d'une pompe d'un débit horaire déclaré de 60 m“/h alimentée par un moteur électrique ;
+ d'une margelle bétonnée d'au moins 3 m? autour de la tête de forage située à une hauteur d'au
minimum 30 cm au-dessus du terrain naturel dont la pente est dirigée vers l'extérieur de
manière à éloigner les eaux de ruissellement. Dans le cas d'un local, celui-ci devra donc être
suffisamment bien ancré dans le sol pour supporter les forces de pression d'une potentielle
inondation et empêchant les infiltrations dans l'ouvrage ; |
+ la tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 1 mètre au-dessus du terrain naturel ;
* un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture à clef équivalent est installé sur la tête du sondage ou du local permettant un parfait isolement du forage des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles. Celui-ci est esthétiquement adapté
au paysage environnant ou entouré d’une haie ;
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31 *__ d'un compteur volumétrique plombé permettant d'évaluer le volume prélevé annuellement conformément à l'article L. 214-8 du code de l'environnement, la position du compteur dans l'abri permet sa lecture de l'extérieur de l'abri, sans nécessiter son ouverture ;
*__ d'une plaque rivetée mentionnant son numéro d'autorisation 60-2021-0100000440 ainsi que le
numéro BSS délivré par le BRGM au titre du code minier.
Article 4,2- Prescriptions techniques liées aux travaux
La SCEA OUCHETTE respecte les prescriptions spécifiques suivantes :
* la phase travaux sera suivie par un hydrogéologue qui pourra, suivant les résultats obtenus lors
de la réalisation des travaux, modifier la complétion de l'ouvrage en fonction des éventuelles
anomalies rencontrées lors de la réalisation du forage, notamment en termes de profondeur
afin de reconnaître des niveaux de diaclase :
* le suivi de la turbidité pendant les travaux sur le captage d'alimentation en eau potable de la
commune de Brégy ;
*__sile chantier est prévu avec une base de vie, il faut la positionner à côté du projet du forage
agricole. Elle nécessitera l'installation des équipements et des terrassements superficiels pour la circulation d'engins. Il faut prévoir des remblais avec des matériaux sains non pollués ;
* les hydrocarbures, graisses, huiles, gas-oil, fuel seront stockés, si nécessaire, et associés à des
bacs de rétention réglementairement dimensionnés sur l'aire rendue étanche par la
géomembrane ;
* le remplissage des réservoirs des engins en carburant se fera sur l'aire rendue étanche par la
géomembrane et s’il y a souillure, on veillera à éliminer et remplacer les granulats ou que
l'atelier forage soit placé sur un tapis anti-contaminant ;
* la maintenance des engins utilisés ne pourra pas se faire sur place, seules les interventions
d'entretien mineures le pourront. il est préférable de laisser les engins sur l'aire rendue étanche
par la géomembrane ;
* avoir à disposition un kit antipollution en cas d'incident ou de casse (rupture de flexible ou
autre) ;
* les réservoirs des foreuses devront être remplis à minima ;
* en cas d'occurrence suspecte ou évidente d'altération karstique, notamment les vides
karstiques (points d'engouffrements), les terrains seront comblés dans les règles de l'art
(comblement par des matériaux stables et de granulométrie grossière à plus fine vers la surface).
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32 Article 4.3- Prescriptions techniques en fin de travaux
La SCEA OUCHETTE respecte les prescriptions spécifiques suivantes :
+ en fin de chantier, les aménagements provisoires, chemin d'accès et plateforme de travail,
seront nettoyés des matériaux utilisés et réaménagés, la terre végétale sera remise en place;
* conformément à l’article 10 de l'arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003, dans
un délai de deux mois après la fin des travaux, le pétitionnaire est tenu de transmettre un
rapport de fin de travaux au service Police de l'Eau en charge du dossier, y compris le résultat
du suivi de la turbidité pendant les travaux sur le captage d'alimentation en eau potable de la
commune de Brégy.
Article 5 - Mesures compensatoires et correctives
Le pétitionnaire devra prendre les dispositions pour limiter les pertes d'eau des ouvrages, du réseau ou
des installations d'irrigation alimentées par le prélèvement autorisé.
Article 6 - Moyens d'analyse, de surveillance, de contrôle et entretien
Conformément à l'article R.214-58 du Code de l'environnement, l'exploitant responsable d'une
installation est tenu de noter, mois par mois, sur un registre spécialement ouvert à cet effet :
+ les volumes prélevés :
* le cas échéant, le nombre d'heures de pompage ;
+ l'usage et les conditions d'utilisation ; |
* les variations éventuelles de la qualité qu'il aurait pu constater ;
* les conditions de rejet de l'eau prélevée ;
* les changements constatés dans le régime des eaux;
+ les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements et
notamment les arrêts de pompage.
Le pétitionnaire tient ces informations à disposition et répond aux enquêtes des services en charge de
la police de l'eau.
IL se conforme à tous les règlements existants ou à intervenir sur le contrôle, le mode de distribution, le
partage et la gestion de la rareté de l'eau.
À la fin de chaque année, il communique au service en charge de la police de l’eau le relevé des index
du compteur volumétrique de chaque point de prélèvement via le portail https://www.demarches-
simplifiees.fr/.
Article 7 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Les installations en surface et les abords sont régulièrement entretenus de manière à garantir la
protection de la ressource en eau.
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33 Le stockage de fluides ou de matériaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol est
proscrit dans un rayon de 35 mètres du forage.
En cas d'incident sur les ouvrages du réseau d'irrigation alimentés par le prélèvement autorisé, le
permissionnaire prendra toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou accident et
pour limiter le risque d'inondation ou d'érosion lié à l'écoulement d'eau échappé.
Le pétitionnaire est tenu de déclarer à la préfète, dès qu'il en a eu connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages ou activités faisant l'objet de la présente déclaration,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du Code de
l'environnement.
Article 8 - Modifications des prescriptions
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, l'ouvrage ou les travaux, il en fait la demande à la préfète, qui statue alors par arrêté
complémentaire.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du pétitionnaire vaut
décision de rejet.
Titre III: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice
des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa
réalisation à la connaissance de la préfète, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du
Code de l'environnement.
En cas de modification apportée au projet de nature à entraîner des dangers et inconvénients
significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du Code de l'environnement, le
pétitionnaire doit se voir délivrer une nouvelle autorisation environnementale soumise aux mêmes
formalités que l'autorisation initiale.
Article 10 - Début et fin des travaux - Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de la police de l'eau instructeur du présent dossier au moins
1 mois avant le début des travaux, des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la
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34 date de mise en service de l'installation, le nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécution des
travaux du forage, ainsi que l'hydrogéologue en charge du suivi des travaux.
Article 11 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Code de
l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Article 12 - Prise d'effet et durée
Le présent arrêté donnant acte à l'exploitation des installations et des ouvrages déclarés est accordé
pour une durée de 10 ans selon les principes de gestion équilibrée définis par l’article L.211 1 du Code
de l’environnement.
Dans le cas de prélèvements définis selon les règles de partage de la ressource établies dans le cadre de
PTGE ou de SAGE, et dans le cas des nouvelles autorisations uniques pluriannuelles accordées à des
organismes uniques de gestion collective, le présent arrêté donnant acte à l'exploitation des
installations et des ouvrages déclarés est accordé pour une durée de 15 ans et sera assorti d’une clause
de révision régulière des volumes autorisés.
Si le permissionnaire souhaite prolonger l'autorisation de prélèvement, un an avant l'expiration, il adresse à la Police de l'eau un document récapitulant les prélèvements effectués, les incidents éventuels et les mesures techniques, agronomiques et agroécologiques mises en œuvre afin de limiter les prélèvements.
Article 13 —- Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, à la préfète et autres services
concernées ainsi que la mairie de Brégy, le Service départemental d'incendie et de secours (SDIS),
l'Agence régionale de santé de l'Oise, tous accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,
travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte
intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du Code de l'environnement ou engendrant un risque
de pollution des eaux de surface et souterraines.
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35 Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la Préfète, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents où dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l' aménagement.
Article 14 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présenté autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l’environnement. Ils pourrontdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté, effectuer ou faire effectuer en leur.présence et à la charge du
maître d'ouvrage de la gestion des eauxpluviales, des prélèvements et analyses si besoin et pourront
lire le compteur sans nécessiter l'ouverture de l'abri.
Article 15 - Restriction d'usage
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, à quelque
époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans un but d'intérêt général,
notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération pour satisfaire
ou concilier les exigences mentionnées à l'article L. 212-1 du Code de l'environnement, dans l'intérêt de
la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent d’une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement, tous
droits antérieurs réservés.
De même, si ce prélèvement est inclus-dans un. territoire de Schéma d'Aménagement et de Gestion de
l'Eau où est établie une règle conformément au 1° du R.212-47 du Code de |’environnement, le présent
acte est rendu conforme à la règle.
Article 16 — Droit des tiers
Les droits des tiers sont èt demeurent expressément réservés.
Article 17 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 18 - Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.181-44 du Code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise
à la mairie de la commune de Brégy, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois ainsi qu'à
chaque conseil municipal et aux:autres autorités locales ayant été consultées.
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36 Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'Oise
pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 19 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 1181-50 du Code de l’environnement :
* parles tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site
internet de la préfecture et de l'affichage en mairie prévu au R. 181-44 du Code de
l'environnement. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage
constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la
décision ;
+ __ parle pétitionnaire dans un délai de-deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui à été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter Un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de justice
administrative. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés des points
précédents. LS
Article 20 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Senlis, le
Directeur Départemental des Territoires de l'Oise, le responsable de l'Office Français de la Biodiversité,
le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Oise, le Maire de Brégy sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, 07 DEC. 2022
Pour la Préfète/htfar délégation,
le Secrétfire Général,
Sébé&stien LIME
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37 ss r ntal PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant l’utilisation de sources lumineuses pour la réalisation de
comptages de la faune sauvage dans le département de l'Oise
à des fins scientifiques
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.424:1 et R.428-9-5 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 29 juillet 2020, nommant Madame Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète de
l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2022 portant délégation de signature à M. Sébastien Lime, secrétaire
général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 approuvé par arrêté préfectoral en
date du 21 septembre 2018, et notamment l’action «a» de l’objectif 2 concernant le suivi des
populations de petit gibier ;
Vu la demande du 1° décembre 2022 présentée par la Fédération départementale des chasseurs de
l'Oise dans le cadre de l’organisation d'opérations de suivi de certaines populations par la méthode de
l'indice kilométrique d'abondance ;
Considérant que ces comptages sont d'intérêt général puisqu'ils permettent ensuite de définir les
attributions des plans de gestion notamment nécessaires pour la gestion des populations ;
Considérant que les comptages permettent d'acquérir de la donnée sur l'état de conservation des
populations ;
Considérant la nécessité de l’utilisation de sources lumineuses la nuit pour les opérations de comptage
de faune sauvage à des fins scientifiques et de gestion ;
Considérant que l'utilisation de sources lumineuses n’engendrera pas d'impact significatif sur
l'environnement au regard de leur utilisation très ponctuelle et momentanée sur un territoire donné ;
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38 Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1” Les personnels techniques de la Fédération départementale des chasseurs de l'Oise (FDCO)
dont les noms suivent, sont autorisés à procéder à des opérations de comptages aux phares sur
l'ensemble du département de l'Oise au cours de l'année 2023, et pour toutes opérations ponctuelles
d'observations nocturnes de la faune sauvage :
BESTEL Nicolas, CASTAING Manon, CHOTEAU Hubert, CLOSIER Julien, COUPY Dimitri, DELMAS Diane, FERDINAND Guillaume, GOUHIER Fréderic, GUESDON Philippe, HERMANS Jean-Luc, LE TOHIC Kévin, LECOMTE Philippe, LEMOINE Florian, LIMARE Charles, PEYNET Julien.
Ceux-ci pourront se faire aider sous leur responsabilité d'équipes de chasseurs (présidents de GIC, de société de chasse, gardes particuliers.) dans le cadre des IKA lièvres entre le 2 janvier et le 31 mars 2023. Pour chaque équipe, les responsables seront :
BENOIST Laurent, BERGHEAUD Fabien, BIZET Norbert, BOCQUET Thomas, BOURDON Rémi, BRETON Jacky, BRETON Jean François, BRETON Olivier, CANU Martial, CARPENTIER Armand, COSQUER Jean Yves, CZAPNICK Alain, DELAMOTTE Bertrand, DEMOULIN Francis, DENEUX Dominique, DESUMEUR Olivier, DOUILLY Antoine, DUDOMAINE Loïic,. DUFRENE Vincent, DUPUY Adrien, FOUBERT Hervé, GRALAK ‘Richard: HANNIET Jérémy, JEHANNE Nicolas, LAFORET Grégory, LALANDE Laurent, LAQUITTANT Francis, LECOMTE Daniel, LEFEVRE Sébastien, LEGRAND Régis, LELEU Bernard, LEVASSEUR Jacky, LONCKE Fabrice, MAILLARD Cédric, MARIOTTE Didier; MASURIER Didier, MASURIER François, NOEL Olivier, PICHOT Christian, PINSSON Charles, POPPE Philippe, POISOT Théo, PYPE Denis, RICHE Franck, RIGAUD Denis, ROBINET jarod, ROGER Jean Pierre, STOPIN Gérard, STUBBE Bernard, VANAKER Patrice, VANDENABEELE Luc.
Ces opérations seront subordonnées à i’autorisation préaiabie des propriétaires de terrains sur iesqueis
elles auront lieu, ainsi qu'à celle des détenteurs du droit de chasse.
Cette autorisation est donnée en application de l'article 11 bis de l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement.
Article 2 - Chaque participant recevra de la part de la FDCO une convocation par mail pour chaque
opération de comptage, accompagnée d’une copie du présent arrêté, et devra être en capacité de les
présenter en cas de contrôle.
Article 3 - Les véhicules à moteur ne pourront emprunter que des chemins ouverts à la circulation
publique. Toutefois, la pénétration à l'intérieur des propriétés est permise avec une autorisation du
propriétaire ou de ses ayants droit, ou en leur présence, sans préjudice des dispositions des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 - Le responsable des opérations de comptage avec sources lumineuses devra en informer au
minimum 24 heures à l'avance par écrit ou mail, en leur indiquant le créneau horaire et les véhicules
utilisés :
03 64 58 15 00
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39 * le commandant du groupement de gendarmerie de l'Oise,
+ le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.
Article 5 - Le bilan des opérations de comptage sera adressé en fin de campagne à la direction
départementale des territoires afin d'apprécier les résultats de ce suivi.
Article 6 - Ces opérations pourront s'effectuer à compter de la date de signature du présent arrêté
jusqu'au 31 décembre 2023 incius. .
Article 7 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans Un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le Tribunal administratif. peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires de.
l'Oise, le président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Oise, le groupement de
gendarmerie de l'Oise et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs. |
e
f
Fi Vais,le fj 7 DEC. 2022
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Sébastien LIME
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40 41 (© co MPIÈGNE DELEGATION DE SIGNATURE
©) NOYON LIEE A LA FONCTION Centre Hospitalier Intercommunal
DE DIRECTEUR
Décision n° 2021-22
Actualisée le 14 novembre 2022
DECISION
La Directrice du Centre Hospitalier Compiègne-Noyon,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, L.6145-16, R.6143-38, D.6145-70, et D.6143-
33 à 35,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signatüre des directeurs des établissements
publics de santé,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire,
Vu le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur,
Vu le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation
des décisions à l'hôpital,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 9 juin 2020 nommant Madame Catherine LATGER à compter
du 15 juin 2020, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal Compiègne-Noyon,
Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M21 des établissements publics
de santé,
Vu l'ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la
médicalisation des décisions à l'hôpital,
Vu l’organigramme de Direction du Centre Hospitalier Compiègne-Noyon,
Vu la décision n°2021-22 modifiée,
Considérant la nécessité d’actualiser les modalités de délégation de signature aux besoins de gestion de
l'établissement,
DECIDE
Article 1 : Délégation générale
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice, délégation de signature est donnée à :
- Madame Florence FAVRE, Directrice adjointe
- Monsieur Vincent OLLIVIER, Directeur adjoint
- Madame Isabelle COUAILLIER, Directrice adjointe
Cette délégation concerne tous les actes de la vie courante de l'établissement, à l'exclusion des actes suivants :
- les conventions de transactions conclues en application de l’article 2044 du Code Civil ;
- les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer
des charges financières imprévues pour l'institution ;
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42 les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions de
l’article L.6143-7 du code de la santé publique ;
les actes concernant les relations internationales ;
les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l’article L.6143-7°, -9°, -10°
du code de la santé publique ;
les actes relatifs aux contrats de concession ;
les actes autorisant l'occupation temporaire du domaine public ;
les décisions disciplinaires pour tous les personnels relevant de sa compétence (personnel médical et
personnel non médical) ; en dehors des mesures conservatoires,
les actes arrêtant le règlement intérieur ;
les décisions relatives aux emprunts ;
les décisions relatives aux dons et legs, au-dessus de 1000 euros,
Les décisions concernant les personnels de Direction ;
Les contrats de travail des adjoints aux personnels de Direction ;
Les décisions d'attribution de logement par nécessité de service ou utilité de service. »
Article 2 : Délégation dans le cadre des astreintes administratives
Délégation est donnée à :
Monsieur Alexandre CABOUCHE, Directeur adjoint
Madame Frédérique CAPET, Directrice des soins
Madame Isabelle COUAILLIER, Directrice adjointe
Madame Florence FAVRE, Directrice adjointe
Madame Gaëtane FAY, Directrice des soins
Madame Jacqueline GOMES, Directrice adjointe
Monsieur Alain KREPIKI, Directeur adjoint
Monsieur Vincent OLLIVIER, Directeur adjoint
Madame Marie TALEC, Directrice adjointe
Madame Emilie THEPAULT, Directrice adjointe
à l'effet de signer en lieu et place de la Directrice, durant les seules périodes d’astreinte :
tous actes nécessaires à la gestion des malades ;
tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ;
tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en
fonctionnement des installations ;
les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice
les demandes de consultation du registre national automatisé des refus de prélèvement d'organes, de
tissus et/ou de cellules sur une personne décédée.
A cet effet, ils sont dénommés « administrateurs de garde ».
Article 3 : Délégation relative aux autorisations de permission de sortie et de transport de corps
sans mise en bière
Délégation permanente de signature est donnée à :
Madame GUILLAUME Isabelle, Cadre de santé
43 - Aux cadres d’astreinte nommément désignés, uniquement dans le cadre calendaire de la réalisation de
leurs astreintes :
Madame DEPRET Isabelle, Cadre supérieur de santé
Madame DIVERRES Ingrid, Cadre supérieur de santé
Madame LENFLE Sylvie, Cadre supérieur de santé
Madame PFISTER Laurence, Cadre supérieur de santé
Madame SORET Hélène, Cadre de santé
Madame VANDENDRIESSCHE Laurence, Cadre supérieur de santé
Madame ALFONSI Charlotte, Cadre de santé
Madame BOITEL Laetitia, Cadre de santé
Madame BROZYNA Florence, Cadre de santé
Madame CABANAS Ingrid, Faisant fonction cadre de santé
Madame CARBONNIER Marie, Cadre de santé
Madame CHANVIN Charlotte, Cadre de santé
Madame CHIRAT Marie-Hélène, Cadre de santé
Madame CROISE Gaëla, Faisant fonction cadre de santé
Madame DE CASTRO Virginie, Cadre de santé
Madame DUBOIS Aurélie, Cadre de santé
Monsieur DUFOUR Bertrand, Cadre de santé
Madame FANCHON Sophie, Cadre de santé
Madame FELAN Camille, Cadre de santé
Madame GARNIER Catherine, Cadre de santé
Madame HENNEQUIN Marjorie, Cadre de santé
Madame JACEK Elodie, Cadre de santé
Madame LEBLANC Patrick, Cadre de santé
Monsieur LEFEVRE Florent, Cadre de santé
Madame LEGRAND Nathalie, Cadre de santé
Madame MARCHAND Aurore, Cadre de santé
Madame MEYER Laure, Faisant fonction cadre de santé
Madame MIMOSO Aurélie-Anne, Cadre de santé
Madame MOLINET Marie-Hélène, Cadre de santé
Madame MOREL Stella, Cadre de santé
Madame POUILLAUDE Estelle, Cadre de santé
Madame QUENTIN Isabelle, Cadre de santé
Madame QUINA Virginie, Cadre de santé
Madame RAFFIN Cendrine, Cadre de santé
Madame SYOEN Sophie, Faisant fonction cadre de santé
Madame TERRASSE Frédérique, Cadre de santé
Madame THIEBAULT Gwendoline, Cadre de santé
Madame WYART, Faisant fonction cadre de santé
- Aux administrateurs de garde, désignés à l’article 2.
à effet de signer l'autorisation du directeur :
- de permission de sortie des patients, après autorisation médicale,
- de transport de corps sans mise en bière,
- de transfert de corps du Centre Fournier Sarlovèze à la chambre mortuaire du site hospitalier de
Compiègne.
Article 4 : Délégation relative à la sécurité des personnes et des biens
Délégation est donnée à
Monsieur Arnauld HAYS, Chargé de sécurité,
à l'effet d'entreprendre toute démarche auprès des autorités de police, et notamment les dépôts de plaintes,
signalement de disparition ou de sortie d’un patient à l’insu du service et inscription sur main courante, en lieu
et place du Directeur.
44 Article 5 : Délégations relatives au domaine budgétaire, financier et du patrimoine
Article 5-1 : Délégations spécifiques
5-1-1- Délégation est donnée à :
Madame Florence FAVRE, Directrice adjointe en charge des finances et des admissions,
à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de
cette Direction, ainsi que les conventions et accords avec des organismes extérieurs, à l'exclusion de
ceux mentionnés à l’article 1, sauf au bénéfice des contrats des lignes de trésorerie.
en fonction des opportunités et des tendances du marché, de conclure des opérations de couvertures
de risques de taux, de procéder à des modifications de conditions financières au sein des contrats
d'emprunts existants et de signer tous les documents y afférents.
5-1-2- En cas d'absence où d’empêchement, délégation est donnée à :
Monsieur Alexis DELGADO Attaché d'Administration Hospitalière,
à l'effet de signer tous documents concernant les opérations relatives aux dépenses liées aux achats et
prestations de services effectuées pour le Centre Hospitalier, notamment l'émission, les modalités de
paiement, la régularisation et l'annulation des mandats, hors opérations relatives à la paye du personnel
Article 5-2 : Délégations relatives au service des admissions — facturation
5-2-1-Délégation est donnée à :
Madame Florence FAVRE, Directrice adjointe en charge des finances et des admissions
à l'effet de signer tous actes et documents relatifs aux admissions et consultations externes.
5-2-2-En cas d'absence ou d’empêchement, délégation est donnée à : RS
Monsieur Stéphane MARTIN, Attaché d'Administration Hospitalière
à l’effet de signer les documents suivants, spécifiques au service admissions — facturation :
les documents administratifs, relatifs à la facturation, destinés aux patients hospitalisés (bulletin de
sortie - situation) ainsi qu’à tous les tiers concernés (assurance maladie, mutuelles, trésor public,
services fiscaux, etc...)
les documents administratifs relatifs aux actes et consultations externes, ainsi qu'à l'hospitalisation de
patients (bulletin de situation ou de sortie, dépôts de biens, mémoires de réquisitions de police,
réponses aux patients, échanges avec l'assurance maladie, etc...)
les documents administratifs relatifs aux naissances (Déclaration de naissance pour l'Etat civil, etc...)
les documents administratifs relatifs aux décès de patients (Autorisation de mise en bière, Déclaration
de décès pour l'Etat civil, etc...)
les permissions de sortie sur avis conforme du médecin
les documents d'aides financières accordées {à destination de la sécu avec RIB pour paiement)
les conventions de tiers payant avec les mutuelles
les décisions portant nomination de régisseurs, de sous-régisseurs où de préposés affectés à
l'encaissement des recettes.
Article 6 : Délégation relative à la fonction d’ordonnateur secondaire
En cas d'absence ou d’empêchement de la Directrice, ordonnateur principal, délégation de signature
permanente est donnée, dans les mêmes termes, à :
Madame Florence FAVRE, Directrice adjointe en charge des finances et des admissions
à l’effet de signer tout acte lié à la fonction d’ordonnateur.
Délégation est donnée à
Monsieur Alexis DELGADO Attaché d'Administration Hospitalière,
4
45 - pour la fonction d’ordonnateur des recettes d’hospitalisations, de consultations, d'hébergement, des
recettes diverses et des recettes en atténuation,
- pour la fonction d’ordonnateur des dépenses liées aux achats et prestations de services effectuées pour
le Centre Hospitalier, notamment l'émission, les modalités de paiement, la régularisation et annulation
des mandats. Les opérations relatives à la paye du personnel de l’établissement sont exclues de la
présente délégation
Délégation est donnée à Monsieur Stéphane MARTIN, Attaché d'Administration Hospitalière :
- pour la fonction d’ordonnateur des recettes d’hospitalisations, de consultations et d'hébergement.
Article 7 : Délégations relatives au domaine fonctionnel des ressources humaines du personnel
non médical
7-1 - Délégation permanente de signature est donnée à :
Monsieur Vincent OLLIVIER, Directeur des Ressources humaines - personnel non médical à l'effet de signer :
- tous actes administratifs et décisions, contrats, documents et correspondances concernant le personnel
non médical y compris les conventions de mise à disposition de personnel non médical, les conventions
de stage avec les établissements d'enseignement publics ou privés, supérieurs ou secondaires, les écoles
professionnelles, les écoles paramédicales pour l'accueil de stagiaires en formation initiale ou continue
dans l’ensemble des services, ainsi que les états comptables relatifs à la paie et son mandatement.
7-2 - En cas d’absence ou d’empêchement, délégation est donnée à :
- Madame Céline GARNERIN, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable des Ressources
Humaines — Personnel non médical
- Madame Aurore PATRIS, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable des Ressources
Humaines — Personnel non médical
Dans les mêmes termes, à l’exception des états comptables relatifs à la paie et son mandatement.
Article 8 : Délégations relatives au domaine fonctionnel des ressources humaines du personnel
médical y compris des sages-femmes
Délégation permanente de signature est donnée à :
Madame Isabelle COUAILLIER, Directrice adjointe en charge des affaires médicales, à l'effet de signer tous actes
administratifs, décisions individuelles, documents et correspondances concernant les affaires de sa direction ;
tous les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence des personnels
placés sous son autorité ;
Concernant le personnel médical, la présente délégation à effet d'autoriser Madame Isabelle COUAILLIER à
signer :
- Les décisions concernant la gestion du personnel médical
- Les contrats de travail relatifs au personnel médical
- Les conventions de stage des personnels médicaux
- Les décisions de recrutement d’internes
- Les décisions de nomination de médecins attachés
- Tous certificats et attestations intéressant la gestion des personnels médicaux y compris tous
documents relatifs au suivi de l’état de santé des praticiens
- Les ordres de missions et états de frais afférents
- Les tableaux de service
- Les décisions d’assignation en cas de grève, dans le cadre de la mise en œuvre du service minimum
- Les conventions de mise à disposition de personnel médical
- Tous documents régissant la gestion de la formation médicale continue
En cas d’absence ou d'empêchement, délégation est donnée à :
- Madame Emilie DELIANCOURT, Attachée d'administration Hospitalière — Personnel médical
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46 à l'effet de signer les documents relatifs à la gestion des personnels médicaux dans la limite du champ
d'application suivant :
- les ordres de mission,
- les états de remboursement de frais de mission,
- les conventions de stage,
- les certificats et attestations intéressant la gestion des personnels médicaux y compris tous documents
relatifs au suivi de l’état de santé des praticiens
- tous documents régissant la gestion de la formation médicale continue
Article 9 : Délégations relatives au domaine fonctionnel de la stratégie
Délégation permanente de signature est donnée à :
Madame Isabelle COUAILLIER, Directrice adjointe en charge de la stratégie, à l'effet de signer :
- tous documents et conventions relatifs aux coopérations et aux autorisations
Article 9 bis : Délégations relatives au domaine de la recherche clinique
Délégation permanente de signature est donnée à :
Madame Isabelle COUAILLIER, Directrice adjointe en charge de la recherche clinique, à l'effet de signer :
- tous documents concernant le domaine de la recherche clinique.
Article 10 : Délégations spécifiques relatives au domaine fonctionnel des soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques
Délégation est donnée à :
- Madame Frédérique CAPET, Directrice des soins,
à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs aux affaires courantes de son
secteur à l'exclusion de tout autre acte.
Article 11 : Délégations spécifiques relatives au domaine fonctionnel des services achats,
logistiques et travaux
Article 11-1 : Délégations relatives aux achats et aux opérations de dépenses
11-1-1- Délégation de signature est donnée à :
- Madame Florence FAVRE, Directrice adjointe, en tant que directrice par intérim chargée de la fonction
achats du Groupement Hospitalier de Territoire Oise Nord-Est (GHT ONE).
La comptabilité-matières comprend toutes les opérations relatives aux entrées ou sorties des denrées, objets de
consommation et matières premières HORS produits pharmaceutiques.
A ce titre, la directrice lui délègue le pouvoir d'engagement et de liquidation des dépenses dans le cadre des
attributions réglementaires qui sont les siennes.
A cet effet, il signe tous les actes relatifs à :
- l'engagement financier des commandes que celles-ci relèvent ou non de l'exécution de marchés publics
et prestations mutualisées (signature des bons de commande) ;
- la signature des marchés publics concernant les besoins spécifiques des établissements parties du GHT
et qui ne relèvent pas d’une procédure adaptée ou d’un appel d'offres ;
- l'exécution des marchés publics (certificats administratifs, avenants de modification, renouvellements
de contrats de maintenance, contrats de prestations de service, courriers relatifs à la gestion des
fournisseurs...) ;
- la liquidation des factures (hors pharmacie, laboratoire, écoles, DRH et DAF) ;
47 - les baux : contrats de location de logements de courte durée à titre gracieux ou onéreux pour étudiants,
internes ou praticiens.
11-1-2-En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Florence FAVRE, délégation est donnée à :
- Madame Adeline MASSE, Attachée d'Administration hospitalière, Responsable des achats,
Dans les mêmes termes,
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et de la commande publique.
11-1-3- Délégation est donnée à
- Madame Adeline MASSE
A l’effet de signer les opérations relatives à la compatibilité matières :
- le contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité ;
- la gestion des magasins généraux (bons de réception et de livraison)
- la tenue de la comptabilité des stocks ;
- la conservation de certains biens mobiliers (matériel et outillage, mobilier, matériel de transport, etc.) ;
- la tenue de la comptabilité d'inventaire ;
La comptabilité des stocks et en-cours ou comptabilité de matières consommables est tenue en quantité et en
valeur par le directeur des services économiques ou son représentant.
En fin d'année, le compte de gestion établi par le responsable des services économiques est présenté en
conformité avec le compte financier de l'établissement.
Le comptable-matières est responsable de sa gestion. Il exerce ses fonctions sous le contrôle de la Directrice.
ll est assujetti à un cautionnement conformément aux lois et règlements en vigueur.
11-1-4- Délégation est donnée à :
- Monsieur Arnaud BAILLET, responsable technique
- Monsieur Arnauld HAYS, responsable de la sécurité
- _ Monsieur Guillaume HENRIONNET, responsable restauration
A l’effet de signer les documents suivants relatifs à :
- l'attestation de service fait (réception des fournitures, des prestations de service, contrôles de livraisons
placées sous leur responsabilité)
Article 11-2 : Délégations relatives à la tenue de la pharmacie à usage intérieur
11-2-1-Délégation est donnée à :
- Madame le Docteur Mélissa BOISGONTIER Chef de service de la Pharmacie
à effet de signer tous les actes relevant de ses attributions de pharmacien gérant et impliquant engagement et
liquidation de dépenses et de recettes consécutives à l’approvisionnement et à la gestion des médicaments,
produits ou objets mentionnés à l’article L4211-1 du Code de la Santé Publique ainsi que des dispositifs médicaux
stériles, dans la limite des crédits arrêtés tant à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses qu'aux diverses
décisions modificatives pour les comptes gérés par la pharmacie (6021 sauf 60215, 6022 sauf 602212, 60224),
6022682, 602281, 602282) du budget principal et des budgets annexes et dans le respect des seuils fixés par la
réglementation de la commande publique.
En tant que pharmacien gérant de l'établissement, le Chef de service de la Pharmacie est réglementairement chargé de la gestion des stocks de produits relevant de son activité. Il tient ou fait tenir les mêmes documents que le responsable des services économiques : le journal des stocks-entrées, le journal des stocks-sorties, le grand livre des stocks, les fiches ou feuilles d'imputation par service.
11-2-2-En cas d'absence ou d’empêchement de Madame le Docteur Mélissa BOISGONTIER, Chef de service de
la Pharmacie, la délégation est donnée, dans les mêmes termes, à :
- Madame le Docteur Fabienne BUKATO, Pharmacien des hôpitaux.
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48 Article 12 : Délégations spécifiques relatives au système d’information et aux équipements
biomédicaux
Délégation est donnée à :
- Monsieur Vincent OLLIVIER, Directeur adjoint par intérim des systèmes d’information
A l'effet de signer tout document relatif à la direction des systèmes d’information.
- Monsieur Alain KREPIKI, Ingénieur hospitalier principal, Responsable des systèmes d’information et des
équipements biomédicaux,
Monsieur Alessio DELMASTRO, Ingénieur Biomédical Responsable de Service, Responsable du centre
d'assistance biomédicale
-_ Monsieur David MEUNIER, Ingénieur hospitalier Principal, Responsable du Système d'Information
- Monsieur Henri POLLET, Ingénieur Hospitalier, Responsable Développement et Data
- Madame Jessica ORGEL, Technicienne Supérieure Hospitalière 1°" classe, chef de projet
- Madame Christine POUDROUX, Ingénieur hospitalier, chef de projet
à l’effet de signer les documents suivants relatifs à :
- l'attestation de service fait (réception des prestations de service et contrôle de livraisons placées sous
leur responsabilité)
Article 13 : Délégations relatives à l’Institut de Formation en Soins Infirmiers et à l’Institut de
Formation des Aides-Soignants
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gaëtane FAY, Directrice de l’Institut de Formation
en Soins Infirmiers et de l’Institut de Formation des Aides-Soignants du Centre Hospitalier de Compiègne-Noyon,
pour signer, au nom du Directeur, les actes et les correspondances relatifs aux :
- conventions générales de stage,
- contrats pédagogiques pour les intervenants,
- conventions de stage pour les étudiants cadre et étudiants à l'EH.E.S.P.,
- conventions de formation continue et initiale,
- conventions nominatives de stage,
- contrats de location pour les étudiants en soins infirmiers et élèves aides-soignants à l’IFSI-IFAS
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Gaëtane FAY, la délégation est donnée, dans les mêmes
termes, à Madame Raphaëlle BENVENISTE, adjointe à la directrice de l'IFSI-IFAS.
Article 13 bis : Délégations relatives au domaine de la qualité et de la gestion des risques
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Gaëtane FAY, Directrice adjointe en charge de la qualité et de la gestion des risques,
à effet de signer tous actes et documents spécifiques aux affaires de sa direction, à l'exclusion des courriers
engageant la responsabilité ou la satisfaction d'obligations législatives ou réglementaires par l’établissement
auprès des tutelles et autorités administratives indépendantes concernées par le domaine.
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Gaëtane FAY, la délégation est donnée, dans les mêmes
termes, à Monsieur Eric PRUNIER, Ingénieur qualité et Responsable qualité.
Article 14 : Délégations relatives aux EHPAD hospitaliers
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alexandre CABOUCHE, Directeur d'établissement
sanitaire, social et médico-social, pour signer au nom de la Directrice pour le Centre Fournier Sarlovèze à
Compiègne et les EHPAD-USLD Saint Romuald et Saint François à Noyon :
- _ tousles actes de gestion courante relevant des fonctions du directeur délégué et notamment tout acte,
décision, avis, note d’information et courrier interne ou externe à l'établissement ayant un caractère
de portée générale pour un fonctionnement opérationnel,
49 - tous les actes relatifs aux admissions des usagers.
Sont exclus de cette délégation
- les courriers aux autorités tarifaires engageant l'établissement, les courriers aux autorités judiciaires et
aux élus.
- Les sujets figurant à l’article 1 de la présente décision
Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :
- de respecter les décisions des instances des EHPAD hospitaliers, ainsi que les lois, règlements et
dispositions en vigueur,
- de rendre compte des actes et opérations réalisées dans le cadre de la présente délégation à l'autorité
délégante.
Article 15 : Délégations relatives aux domaines des droits des patients, du service social, des
secrétariats médicaux, des aumôneries et des bénévoles :
Article 15-1 : Délégation permanente de signature est donnée à :
Madame Marie TALEC, Directrice adjointe en charge du pôle support clinique et médico-clinique, du pilotage des
projets et de la coordination des parcours patients, à l'effet de signer :
- Tous actes administratifs, décisions individuelles, documents et correspondances concernant les
affaires de sa direction
- Tous les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence des
personnels placés sous son autorité ;
Article 15-2 : Délégations spécifiques affaires juridiques et droits du patient
5-2-1- Délégation permanente de signature est donnée à :
Madame Elodie GALLET, Attachée d'Administration aux affaires juridiques, pour signer, au nom de la Directrice,
les décisions et correspondances concernant :
- La transmission des dossiers médicaux
- La gestion des plaintes et réclamations (à l’exception des courriers de réponse circonstanciée aux
plaignants)
- Les relations avec les patients et les familles
- Les dépôts de plainte auprès des autorités compétentes
- La saisie de dossiers médicaux par les forces de l’ordre
- Les relations avec les assurances dans le domaine de la responsabilité civile
5-2-2- En cas d'absence ou d’empêchement, délégation est donnée dans les mêmes termes à :
Madame Lucile MANSARD, Attachée d'Administration Hospitalière.
Article 16 : Délégations relatives aux établissements en direction commune
Dans le cadre de la direction déléguée, les directeurs délégués :
- Jacqueline GOMES-BARRADAS pour l'IMPRO, Sessad Pro et SAMSAH Public
- Emilie THEPAULT pour les EHPAD de Cuts et de Beaulieu-les-Fontaines et par intérim pour l'EHPAD
d’Attichy-Tracy-le-Mont
sont compétents pour signer au nom de la Directrice pour l'établissement dont ils sont directeurs délégués :
- tous les actes de gestion courante relevant des fonctions du directeur délégué et notamment tout acte,
décision, avis, note d’information et courrier interne ou externe à l'établissement ayant un caractère
de portée générale pour un fonctionnement opérationnel,
- tous les actes relatifs aux admissions des usagers.
- tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur secondaires.
Sont exclus de cette délégation
50 - les courriers aux autorités tarifaires engageant l’établissement, les courriers aux autorités judiciaires et
aux élus, autres que les courriers informatifs.
- Les sujets figurant à l’article 1 de la présente décision, y compris les mesures conservatoires.
Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :
- de respecter les décisions des instances des établissements en direction commune, ainsi que les lois,
règlements et dispositions en vigueur, de n'engager les dépenses que dans la limite de :
o 10 000€ HT pour les achats de fournitures et prestations
© 10 000€ HT pour les achats d'équipement par bon de commande
o 5 000€ HT pour les contrats de maintenance et d'entretien
- de rendre compte des actes et opérations réalisées dans le cadre de la présente délégation à l'autorité
délégante.
Article 17 : Révision
Les modalités de délégation figurant dans la présente décision sont révisées autant de fois que nécessaire par
voie d’avenant.
Article 18 : information
L'autorité délégataire s’oblige, par tout moyen approprié, à informer l'autorité délégante des décisions prises en
vertu de la présente décision, ainsi qu’à signaler toute difficulté rencontrée dans ce cadre.
Article 19 : Mesures de publicité
Communiquée au Directoire et au Conseil de Surveillance, la présente décision prend effet à la date de la
notification aux intéressés. Elle est transmise sans délai à Monsieur le Trésorier principal.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Article 20 : Exécution
La Directrice est en charge de l’exécution de la présente décision.
Fait à Compiègne, le 14 novembre 2022
10
51 ACTUALISATION DE LA
(@c COMPIÈGNE
@) NO CentOYONintercommunal DELEGATION DE SIGNATURE LIEE À LA FONCTION Décision n°2022-47
AVENANT N°3
A LA DECISION n°2021-22 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA FONCTION DE DIRECTEUR
La Directrice du Centre Hospitalier Compiègne-Noyon,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, L.6145-16, R.6143-38, D.6145-70, et D.6143-
33 à 35,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements
publics de santé,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire,
Vu le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur
Vu le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation
des décisions à l'hôpital,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 9 juin 2020 nommant Madame Catherine LATGER à compter
du 15 juin 2020, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal Compiègne-Noyon,
Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M21 des établissements publics
de santé,
Vu l’ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la
médicalisation des décisions à l'hôpital,
Vu l’organigramme de Direction du Centre Hospitalier Compiègne-Noyon,
Vu la décision n°2021-22 modifiée,
Considérant la nécessité d’actualiser les modalités de délégation de signature aux besoins de gestion de
l'établissement,
DECIDE
I. - Objet
Le présent avenant a pour objet l’actualisation de la décision n°2021-22 portant délégation de signature liée à la
fonction de directeur.
IL. Modification de l’article « Délégation générale »
« Article 1 : Délégation générale
En cas d'absence ou d’empêchement de la Directrice, délégation de signature est donnée à :
- _ Madame Florence FAVRE, Directrice adjointe
- Monsieur Vincent OLLIVIER, Directeur adjoint
52 Madame Isabelle COUAILLIER, Directrice adjointe
Cette délégation concerne tous les actes de la vie courante de l'établissement, à l'exclusion des actes suivants :
les conventions de transactions conclues en application de l’article 2044 du Code Civil ;
les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer
des charges financières imprévues pour l'institution ;
les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions de
l’article L.6143-7 du code de la santé publique ;
les actes concernant les relations internationales ;
les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l’article L.6143-7°, -9°, -10°
du code de la santé publique ;
les actes relatifs aux contrats de concession ;
les actes autorisant l'occupation temporaire du domaine public ;
les décisions disciplinaires pour tous les personnels relevant de sa compétence (personnel médical et
personnel non médical) ; en dehors des mesures conservatoires,
les actes arrêtant le règlement intérieur ;
les décisions relatives aux emprunts ;
les décisions relatives aux dons et legs, au-dessus de 1000 euros,
Les décisions concernant les personnels de Direction ;
Les contrats de travail des adjoints aux personnels de Direction ;
Les décisions d'attribution de logement par nécessité de service ou utilité de service. »
L'article « Délégation dans le cadre des astreintes administratives » est modifié
« Article 2 : Délégation dans le cadre des astreintes administratives
Délégation est donnée à :
Monsieur Alexandre CABOUCHE, Directeur adjoint
Madame Frédérique CAPET, Directrice des soins
Madame Isabelle COUAILLIER, Directrice adjointe
Madame Florence FAVRE, Directrice adjointe
Madame Gaëtane FAY, Directrice des soins
Madame Jacqueline GOMES, Directrice adjointe
Monsieur Alain KREPIKI, Directeur adjoint
Monsieur Vincent OLLIVIER, Directeur adjoint
Madame Marie TALEC, Directrice adjointe
Madame Emilie THEPAULT, Directrice adjointe
à l'effet de signer en lieu et place de la Directrice, durant les seules périodes d’astreinte :
tous actes nécessaires à la gestion des malades ;
tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ;
tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en
fonctionnement des installations ;
53 les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice
les demandes de consultation du registre national automatisé des refus de prélèvement d'organes, de
tissus et/ou de cellules sur une personne décédée. »
À cet effet, ils sont dénommés « administrateurs de garde ». »
IV. L'article « Délégations relative au domaine budgétaire, financier et du patrimoine » est modifié
« Article 5-1 : Délégations spécifiques
5-1-1- Délégation est donnée à :
Madame Florence FAVRE, Directrice adjointe en charge des finances et des admissions,
à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de
cette Direction, ainsi que les conventions et accords avec des organismes extérieurs, à l’exclusion de
ceux mentionnés à l’article 1, sauf au bénéfice des contrats des lignes de trésorerie.
en fonction des opportunités et des tendances du marché, de conclure des opérations de couvertures
de risques de taux, de procéder à des modifications de conditions financières au sein des contrats
d'emprunts existants et de signer tous les documents y afférents.
5-1-2- En cas d'absence où d'empêchement, délégation est donnée à :
Monsieur Alexis DELGADO Attaché d'Administration Hospitalière,
à l'effet de signer tous documents concernant les opérations relatives aux dépenses liées aux achats et
prestations de services effectuées pour le Centre Hospitalier, notamment l'émission, les modalités de
paiement, la régularisation et l’annulation des mandats, hors opérations relatives à la paye du
personnel.
Article 5-2 : Délégations relatives au service des admissions — facturation
5-2-1-Délégation est donnée à :
Madame Florence FAVRE, Directrice adjointe en charge des finances et des admissions
à l'effet de signer tous actes et documents relatifs aux admissions et consultations externes.
5-2-2-En cas d'absence ou d’empêchement, délégation est donnée à :
Monsieur Stéphane MARTIN, Attaché d'Administration Hospitalière
à l'effet de signer les documents suivants, spécifiques au service admissions — facturation :
les documents administratifs, relatifs à la facturation, destinés aux patients hospitalisés (bulletin de
sortie - situation) ainsi qu'à tous les tiers concernés {assurance maladie, mutuelles, trésor public,
services fiscaux, etc.)
les documents administratifs relatifs aux actes et consultations externes, ainsi qu'à l'hospitalisation de
patients (bulletin de situation ou de sortie, dépôts de biens, mémoires de réquisitions de police,
réponses aux patients, échanges avec l'assurance maladie, etc...)
les documents administratifs relatifs aux naissances (Déclaration de naissance pour l'Etat civil, etc...)
les documents administratifs relatifs aux décès de patients (Autorisation de mise en bière, Déclaration
de décès pour l'Etat civil, etc...)
les permissions de sortie sur avis conforme du médecin
les documents d'aides financières accordées (à destination de la sécu avec RIB pour paiement)
les conventions de tiers payant avec les mutuelles
les décisions portant nomination de régisseurs, de sous-régisseurs ou de préposés affectés à
l'encaissement des recettes. »
54 V. L'article « Délégation relative à la fonction d’ordonnateur secondaire » est modifié
« Article 6 : Délégation relative à la fonction d’ordonnateur secondaire
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice, ordonnateur principal, délégation de signature
permanente est donnée, dans les mêmes termes, à :
Madame Florence FAVRE, Directrice adjointe en charge des finances et des admissions
à l’effet de signer tout acte lié à la fonction d’ordonnateur.
Délégation est donnée à
Monsieur Alexis DELGADO Attaché d'Administration Hospitalière,
pour la fonction d’ordonnateur des recettes d’hospitalisations, de consultations, d'hébergement, des
recettes diverses et des recettes en atténuation,
pour la fonction d’ordonnateur des dépenses liées aux achats et prestations de services effectuées pour
le Centre Hospitalier, notamment l'émission, les modalités de paiement, la régularisation et l'annulation
des mandats. Les opérations relatives à la paye du personnel de l'établissement sont exclues de la
présente délégation.
Délégation est donnée à Monsieur Stéphane MARTIN, Attaché d'Administration Hospitalière :
VI.
pour la fonction d’ordonnateur des recettes d’hospitalisations, de consultations et d'hébergement. »
L'article « Délégations relatives au domaine fonctionnel des ressources humaines du personnel
non médical » est modifié
« Article 7 : Délégations relatives au domaine fonctionnel des ressources humaines du personnel non
médical
7-1 - Délégation permanente de signature est donnée à :
Monsieur Vincent OLLIVIER, Directeur des Ressources humaines - personnel non médical à l'effet de signer :
tous actes administratifs et décisions individuelles, contrats, documents et correspondances concernant
le personnel non médical ÿ compris les conventions de mise à disposition de personnel non médical, les
conventions de stage avec les établissements d'enseignement publics où privés, supérieurs ou
secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales pour l‘accueil de stagiaires en
formation initiale ou continue dans l’ensemble des services, ainsi que les états comptables relatifs à la
paie et son mandatement.
7-2 - En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée à :
Madame Céline GARNERIN, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable des Ressources
Humaines — Personnel non médical
Madame Aurore PATRIS, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable des Ressources
Humaines — Personnel non médical
Dans les mêmes termes, à l’exception des états comptables relatifs à la paie et son mandatement. »
55 VI. L'article « Délégations relatives au domaine fonctionnel des ressources humaines du personnel
médical y compris des sages-femmes » est modifié
« Article 8 : Délégations relatives au domaine fonctionnel des ressources humaines du personnel médical y
compris des sages-femmes
Délégation permanente de signature est donnée à :
Madame Isabelle COUAILLIER, Directrice adjointe en charge des affaires médicales, à l'effet de signer tous actes
administratifs, décisions individuelles, documents et correspondances concernant les affaires de sa direction ;
tous les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence des personnels
placés sous son autorité ;
Concernant le personnel médical, la présente délégation à effet d'autoriser Madame Isabelle COUAILLIER à
signer :
- Les décisions concernant la gestion du personnel médical
- Les contrats de travail relatifs au personnel médical
- Les conventions de stage des personnels médicaux
- Les décisions de recrutement d’internes
- Les décisions de nomination de médecins attachés
- Tous certificats et attestations intéressant la gestion des personnels médicaux y compris tous
documents relatifs au suivi de l’état de santé des praticiens
- Les ordres de missions et états de frais afférents
- Les tableaux de service
- Les décisions d’assignation en cas de grève, dans le cadre de la mise en œuvre du service minimum
- Les conventions de mise à disposition de personnel médical
- Tous documents régissant la gestion de la formation médicale continue
En cas d’absence ou d’empêchement, délégation est donnée à :
- Madame Emilie DELIANCOURT, Attachée d'administration Hospitalière — Personnel médical
à l'effet de signer les documents relatifs à la gestion des personnels médicaux dans la limite du champ
d'application suivant :
- les ordres de mission,
- les états de remboursement de frais de mission,
- les conventions de stage,
- les certificats et attestations intéressant la gestion des personnels médicaux y compris tous documents
relatifs au suivi de l’état de santé des praticiens
- tous documents régissant la gestion de la formation médicale continue »
VIH. L'article « Délégations relatives au domaine de la recherche clinique » est aïînsi modifié
Article 9 bis : Délégations relatives au domaine de la recherche clinique
Délégation permanente de signature est donnée à :
Madame Isabelle COUAILLIER, Directrice adjointe en charge de la recherche clinique, à l'effet de signer :
- tous documents concernant le domaine de la recherche clinique.
56 IX. L'article « Délégations spécifiques relatives au domaine fonctionnel des services achats,
logistiques et travaux » est ainsi modifié
« Article 11 : Délégations spécifiques relatives au domaine fonctionnel des services achats, logistiques et
travaux
Article 11-1 : Délégations relatives aux achats et aux opérations de dépenses
11-1-1- Délégation de signature est donnée à :
- Madame Florence FAVRE, Directrice adjointe, en tant que directrice par intérim chargée de la fonction
achats du Groupement Hospitalier de Territoire Oise Nord-Est (GHT ONE).
La comptabilité-matières comprend toutes les opérations relatives aux entrées ou sorties des denrées, objets de
consommation et matières premières HORS produits pharmaceutiques.
A ce titre, la directrice lui délègue le pouvoir d'engagement et de liquidation des dépenses dans le cadre des
attributions réglementaires qui sont les siennes.
À cet effet, il signe tous les actes relatifs à :
- l'engagement financier des commandes que celles-ci relèvent ou non de l'exécution de marchés publics
et prestations mutualisées (signature des bons de commande) ;
- la signature des marchés publics concernant les besoins spécifiques des établissements parties du GHT
et qui ne relèvent pas d’une procédure adaptée ou d’un appel d'offres ;
- l'exécution des marchés publics (certificats administratifs, avenants de modification, renouvellements
de contrats de maintenance, contrats de prestations de service, courriers relatifs à la gestion des
fournisseurs...) ;
- la liquidation des factures (hors pharmacie, laboratoire, écoles, DRH et DAF) ;
- les baux : contrats de location de logements de courte durée à titre gracieux ou onéreux pour étudiants,
internes ou praticiens.
11-1-2-En cas d'absence où d’empêchement de Madame Florence FAVRE, délégation est donnée à :
- Madame Adeline MASSE, Attachée d'Administration hospitalière, Responsable des achats,
Dans les mêmes termes,
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et de la commande publique.
11-1-3- Délégation est donnée à
- Madame Adeline MASSE
A l'effet de signer les opérations relatives à la compatibilité matières :
- le contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité ;
- [a gestion des magasins généraux (bons de réception et de livraison)
- la tenue de la comptabilité des stocks ;
- la conservation de certains biens mobiliers (matériel et outillage, mobilier, matériel de transport, etc.) ;
- la tenue de la comptabilité d'inventaire ;
La comptabilité des stocks et en-cours ou comptabilité de matières consommables est tenue en quantité et en
valeur par le directeur des services économiques ou son représentant.
En fin d'année, le compte de gestion établi par le responsable des services économiques est présenté en
conformité avec le compte financier de l'établissement.
Le comptable-matières est responsable de sa gestion. Il exerce ses fonctions sous le contrôle de la Directrice.
l'est assujetti à un cautionnement conformément aux lois et règlements en vigueur.
11-1-4- Délégation est donnée à :
- Monsieur Arnaud BAILLET, responsable technique
57 - Monsieur Arnauld HAYS, responsable de la sécurité
- Monsieur Guillaume HENRIONNET, responsable restauration
A l’effet de signer les documents suivants relatifs à :
- l'attestation de service fait (réception des fournitures, des prestations de service, contrôles de livraisons
placées sous leur responsabilité)
Article 11-2 : Délégations relatives à la tenue de la pharmacie à usage intérieur
11-2-1-Délégation est donnée à :
- Madame le Docteur Mélissa BOISGONTIER Chef de service de la Pharmacie
à effet de signer tous les actes relevant de ses attributions de pharmacien gérant et impliquant engagement et
liquidation de dépenses et de recettes consécutives à l’approvisionnement et à la gestion des médicaments,
produits ou objets mentionnés à l’article L4211-1 du Code de la Santé Publique ainsi que des dispositifs médicaux
stériles, dans la limite des crédits arrêtés tant à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses qu'aux diverses
décisions modificatives pour les comptes gérés par la pharmacie (6021 sauf 60215, 6022 sauf 602212, 602242,
6022682, 602281, 602282) du budget principal et des budgets annexes et dans le respect des seuils fixés par la
réglementation de la commande publique.
En tant que pharmacien gérant de l'établissement, le Chef de service de la Pharmacie est réglementairement
chargé de la gestion des stocks de produits relevant de son activité. Il tient ou fait tenir les mêmes documents
que le responsable des services économiques : le journal des stocks-entrées, le journal des stocks-sorties, le
grand livre des stocks, les fiches ou feuilles d'imputation par service.
11-2-2-En cas d'absence ou d’empêchement de Madame le Docteur Mélissa BOISGONTIER, Chef de service de
la Pharmacie, la délégation est donnée, dans les mêmes termes, à :
- Madame le Docteur Fabienne BUKATO, Pharmacien des hôpitaux. »
X. L'article « Délégations spécifiques relatives au système d’information et aux équipements
biomédicaux » est modifié
« Article 12 : Délégations spécifiques relatives au système d’information et aux équipements biomédicaux
Délégation est donnée à :
- Monsieur Vincent OLLIVIER, Directeur adjoint par intérim des systèmes d’information
A l’effet de signer tout document relatif à la direction des systèmes d’information.
- Monsieur Alain KREPIKI, Ingénieur hospitalier principal, Responsable des systèmes d’information et des
équipements biomédicaux,
Monsieur Alessio DELMASTRO, Ingénieur Biomédical Responsable de Service, Responsable du centre
d'assistance biomédicale
- Monsieur David MEUNIER, Ingénieur hospitalier Principal, Responsable du Système d'Information
Monsieur Henri POLLET, ingénieur Hospitalier, Responsable Développement et Data
- Madame Jessica ORGEL, Technicienne Supérieure Hospitalière 1°"® classe, chef de projet
- Madame Christine POUDROUX, Ingénieur hospitalier, chef de projet
à l'effet de signer les documents suivants relatifs à :
- l'attestation de service fait (réception des prestations de service et contrôle de livraisons placées sous
leur responsabilité) »
58 XI. L'article « Délégations relatives aux domaines des droits des patients, du service social, des
secrétariats médicaux, des aumôneries et des bénévoles » est ainsi décrit
« Article 15 : Délégations relatives aux domaines des droits des patients, du service social, des secrétariats
médicaux, des aumôneries et des bénévoles :
Article 15-1 : Délégation permanente de signature est donnée à :
Madame Marie TALEC, Directrice adjointe en charge du pôle support clinique et médico-clinique, du pilotage des
projets et de la coordination des parcours patients, à l'effet de signer :
- Tous actes administratifs, décisions individuelles, documents et correspondances concernant les
affaires de sa direction
- Tous les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence des
personnels placés sous son autorité ;
Article 15-2 : Délégations spécifiques affaires juridiques et droits du patient
5-2-1- Délégation permanente de signature est donnée à :
Madame Elodie GALLET, Attachée d'Administration aux affaires juridiques, pour signer, au nom de la Directrice,
les décisions et correspondances concernant :
- La transmission des dossiers médicaux
- La gestion des plaintes et réclamations (à l'exception des courriers de réponse circonstanciée aux
plaignants)
- Les relations avec les patients et les familles
- Les dépôts de plainte auprès des autorités compétentes
- La saisie de dossiers médicaux par les forces de l’ordre
- Les relations avec les assurances dans le domaine de la responsabilité civile
5-2-2- En cas d'absence ou d’empêchement, délégation est donnée dans les mêmes termes à :
Madame Lucile MANSARD, Attachée d'Administration Hospitalière. »
XII. L'article « Délégations relatives aux établissements en direction commune » est modifié
« Article 16 : Délégations relatives aux établissements en direction commune
Dans le cadre de la direction déléguée, les directeurs délégués :
- Jacqueline GOMES-BARRADAS pour l’IMPRO, Sessad Pro et SAMSAH Public
- Emilie THEPAULT pour les EHPAD de Cuts et de Beaulieu-les-Fontaines et par intérim pour l'EHPAD
d’Attichy-Tracy-le-Mont
sont compétents pour signer au nom de la Directrice pour l'établissement dont ils sont directeurs délégués :
- tousles actes de gestion courante relevant des fonctions du directeur délégué et notamment tout acte,
décision, avis, note d’information et courrier interne ou externe à l'établissement ayant un caractère
de portée générale pour un fonctionnement opérationnel,
- tous les actes relatifs aux admissions des usagers.
- tousles actes relevant de la compétence de l’ordonnateur secondaires.
Sont exclus de cette délégation
- les courriers aux autorités tarifaires engageant l'établissement, les courriers aux autorités judiciaires et
aux élus, autres que les courriers informatifs.
- Les sujets figurant à l’article 1 de la présente décision, y compris les mesures conservatoires.
Cette délégation est assortie de l’obligation pour le titulaire :
- de respecter les décisions des instances des établissements en direction commune, ainsi que les lois,
règlements et dispositions en vigueur, de n’engager les dépenses que dans la limite de :
o 10 000€ HT pour les achats de fournitures et prestations
59 o 10 000€ HT pour les achats d'équipement par bon de commande
o 5 000€ HT pour les contrats de maintenance et d'entretien
- de rendre compte des actes et opérations réalisées dans le cadre de la présente délégation à l’autorité
délégante. »
XHI. Exécution de la modification de la décision et publicité
La modification de la décision 2021-22 est communiquée au Directoire et au Conseil de surveillance. Elle est
transmise sans délai à Monsieur le Trésorier principal.
Elle prend effet à la date de notification aux intéressés.
La Directrice d'établissement est en charge de l’exécution de cette décision.
Fait à Compiègne, le 14 novembre 2022
La Directrice,
Catherine LÂTGER
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