Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 135 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 135 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 135 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°78-2023-135

PUBLIÉ LE 6 JUIN 2023Sommaire

CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale

78-2023-03-22-00018 - Marie FRANCONY - Délégation de signature DRH (3

pages) Page 3

DDT / Service de l'environnement

78-2023-06-06-00001 - Arrêté autorisant le tir de jour de l'espèce sanglier

(Sus Scrofa) autour des parcelles agricoles en cours de récolte ou de

broyage (6 pages) Page 7

2CHI Poissy-Saint-Germain

78-2023-03-22-00018

Marie FRANCONY - Délégation de signature DRH

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-03-22-00018 - Marie FRANCONY - Délégation de signature DRH 3HOPITAL

DF MANTES

| hi + ARE Etv-DOSE 3 -F-ponnS ie à x Ninfn( Poissy (2 Saint-Germain-en-Laye he Tr Mnt ee Arras nr Contre Hospitalier Intercommunal ——

Décision n°2023/11

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

LA DIRECTRICE GENERALE

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-

let D. 6143-33 ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics

de santé ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la

fonction publique ;

Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des

établissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels

de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986

modifiée ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame Diane

PETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-

Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-lolie et du Centre Hospitalier

Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;

Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy

Saint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant

n° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier

intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 27 décembre 2018 portant nomination de

Madame Marie FRANCONY en qualité de directrice adjointe, Directrice des Ressources Humaines au

CHI de Poissy/Saint-Germain-en-Laye, au Centre Hospitalier François QUESNAY de Mantes-la-Jolie et

au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux au 1er décembre 2018,

CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 -— fax : 01.39.27.43.75

Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-IOLIE - Tél. 01.34.97,40.04- Fax : 01.34.97.40.15

CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-03-22-00018 - Marie FRANCONY - Délégation de signature DRH 4La in Poissy ( )

means num HE Eve Ye Saint-Germain-en-Laye

ne Centre Hospitalier Intercommunal

DECIDE

Article 1 : Madame Diane PETTER, Directrice Générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-

Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie et du Centre Hospitalier

Intercommunal de Meulan Les Mureaux, délègue sa signature à Madame Marie FRANCONY,

Directrice Adjointe, est chargée des fonctions de Directeur des Ressources Humaines du CHI de

Poissy/Saint-Germain-en-Laye, du CH François QUESNAY de Mantes-la-Jolie et du Centre Hospitalier

Intercommunal de Meulan les Mureaux, aux seules fins de signer tout acte ou document administratif

conformément aux dispositions définies aux articles 2 et 3 de la présente délégation de signature.

Article 2: Madame Marie FRANCONY a compétence générale en matière de fonctionnement et

d'organisation de la Direction des Ressources Humaines, de gestion des personnels non médicaux,

notamment en matière de recrutement, d'affectation, de déroulement de carrière, de rémunération,

de notation, de discipline, de formation, de fin de fonctions. Le cas échéant, cette compétence s'exerce

dans les conditions prévues par les dispositions statutaires et réglementaires.

Madame Marie FRANCONY à compétence pour signer les ordres de missions, ainsi que les assignations

au travail de l’ensemble des personnels non médicaux de l'établissement.

Elle a compétence pour les marchés de formation, la liquidation des frais de mission, les conventions

de formation et de stage.

Madame Marie FRANCONY a délégation de signature pour tous actes de gestion ou d'organisation

entrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées, ainsi que pour les décisions et courriers

relatifs aux personnels non médicaux et pour tous actes d’ordonnateur relatifs à la paie et aux

dépenses de personnel.

Madame Marie FRANCONY a délégation de signature à l’effet de signer les documents suivants :

Conventions à l'attention des locataires.

Reçus de caution des locataires ainsi que la restitution de ladite caution.

Emission de titre de recette concernant les locataires n'ayant pas de moyen de paiement pour

le règlement de la caution.

e Courriers aux différents organismes bailleur des logements.

Courriers aux locataires.

Article 3 : Dans le cadre de la garde administrative du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-

Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie et du Centre Hospitalier

Intercommunal de Meulan-Les-Mureaux, Madame Marie FRANCONY est habilitée à signer tout acte

et décision entrant dans leur champ d'application pendant la garde administrative et notamment

l'ensemble des actes et décisions relatives aux soins et hospitalisations sous contrainte.

Article 4 : Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans

le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l’ensemble

des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

P.2/3

Décision n°2023/11

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-03-22-00018 - Marie FRANCONY - Délégation de signature DRH 5| j Chine sue à | Poissy( . Ù Saint-Germain-< en- -Laye ruse "ne Contre Hospitalier Intercommenat

Article 5 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :

e De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au

sein des établissements de la Direction commune.

Article 6 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des

articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.

Article 7 : La présente décision annule la décision 2022-93 et prend effet à compter du 1° mars 2023.

La présente décision sera notifiée à l’intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s)

concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Poissy, le 22 mars 2023

\

Exemplaire de signature autorisée, La Directrice Générale,

Diane PETTER /

771

Destinataires :

- L'intéressée

- Monsieur Dupré - Trésorier principal

- Direction Générale

- Publication recueil

Décision n°2023/11

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-03-22-00018 - Marie FRANCONY - Délégation de signature DRH 6DDT

78-2023-06-06-00001

Arrêté autorisant le tir de jour de l'espèce

sanglier (Sus Scrofa) autour des parcelles

agricoles en cours de récolte ou de broyage

DDT - 78-2023-06-06-00001 - Arrêté autorisant le tir de jour de l'espèce sanglier (Sus Scrofa) autour des parcelles agricoles en cours de récolte ou de broyage 7VU

VU

VU

VU

VU

VU

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VU

VU

VU

VU

E 3 Direction départementale

PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service environnement

Fraternité

Arrêté n°78-2023-05-

Autorisant le tir de jour de l’espèce sanglier (Sus Scrofa) autour des

parcelles agricoles en cours de récolte ou de broyage

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

le code de l'environnement, notamment les articles L. 123-191 et suivants ;

la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation

du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret du 4 avril 2018 portant nomiriation du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques

BROT, à compter du 23 avril 2018 ;

l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des

animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié ;

l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique ;

l'arrêté préfectoral n°78-2023-05-15-00023 du 15 mai 2023 portant ouverture et clôture de la

chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024, dans le

département des Yvelines ;

la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du

sanglier ;

l'avis en date du 13 avril 2023 de la commission départementale de la chasse et de la faune

sauvage ;

l'avis en date du 3 mai 2023 du Président de la fédération interdépartementale des chasseurs

d'Île-de-France ;

la synthèse de la consultation du public organisée du 3 au 23 mai 2023 inclus.

Considérant ce qui suit :

35 rue de Noailles BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex

Té!:01 75 27 82 00

www yvelnes.gouv.fr

DDT - 78-2023-06-06-00001 - Arrêté autorisant le tir de jour de l'espèce sanglier (Sus Scrofa) autour des parcelles agricoles en cours de récolte ou de broyage 8Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département

des Yvelines ;

La surabondance des effectifs du sanglier et l'importance de dégâts agricoles persistants dans les communes classées point noir pour le sanglier dans le département des Yvelines ;

La nécessité d'intervenir en protection des productions agricoles et en réduction des effectifs de sangliers dans les surfaces agricoles exploitées et d'expérimenter de nouveaux outils ;

La révision en cours du schéma départemental de gestion cynégétique des Yvelines.

Sur proposition du directeur départemental des territoires des Yvelines ;

ARRÊTE

Article 1 : Le tir du sanglier est autorisé, autour des parcelles agricoles en cours de récolte ou en cours

de broyage pour les couverts végétaux, dans les conditions précisées dans les articles ci-après.

Article 2 : Préalablement à l'opération, un accord écrit, suivant le modèle présenté en annexe 1 du présent arrêté, est formalisé entre l'exploitant agricole et le titulaire du droit de chasse et transmis à la direction départementale des territoires et à la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de- France.

Article 3 : Les opérations de régulation du sanglier se déroulent dans les conditions suivantes :

- chaque opération est organisée sous la responsabilité du titulaire du droit de chasse des parcelles sur lesquelles des tirs pourront être effectués dans le cadre de l'opération, autour de la parcelle agricole en cours de récolte ou de broyage,

- les tirs sont réalisés en action de chasse, à courte distance, de manière fichante et de préférence depuis un mirador de battue,

- les opérations sont autorisées du 15 juin au 15 décembre 2023 inclus,

- les horaires applicables sont les suivants :

- du 15 juin au 17 septembre, de jour ; soit une heure avant le lever du soleil et une

heure après le coucher du soleil (heure légale du chef-lieu du département) ;

- du 18 septembre au 1° novembre ; de 9h à 18h;

- du 1° novembre 2023 au 15 décembre ; de 9h à 17h.

- les tirs sont effectués en dehors du périmètre d'activité des engins agricoles, une fois l'animal sorti de la parcelle objet de la récolte, en respectant les règles de sécurité et notamment un angle de 30° par rapport à l'environnement de chaque tireur posté (avec les autres tireurs postés OU avec un autre élément à protéger) ;

- des panneaux indiquant « chasse en cours » sont positionnés sur les voies d'accès aux parcelles sur lesquelles des tirs pourront être effectués, sous la responsabilité du titulaire du droit de chasse, pour matérialiser la zone de l'opération ;

- le port d’une veste ou une chasuble de couleur vive ou fluorescente est obligatoire pour

l'ensemble des participants à l'opération ;

- les opérations ne sont autorisées que dans les communes du département classées points noirs pour le sanglier, dont la liste est rappelée en annexe 2 du présent arrêté ;

- aucune arme de chasse, même démontée, ne peut être transportée à bord d’un engin agricole ;

2/6

Arrêté n°78-2023-05

autorisant le tir de jour de l'espèce sanglier (Sus Scrofa) autour des parcelles agricoles en cours de récolte

DDT - 78-2023-06-06-00001 - Arrêté autorisant le tir de jour de l'espèce sanglier (Sus Scrofa) autour des parcelles agricoles en cours de récolte ou de broyage 9- les opérations de régulation du sanglier sont réalisées uniquement en bordure des parcelles agricoles en cours de récolte ou de broyage ;

- seul le tir de spécimens de l'espèce sanglier est autorisé ;

- les animaux prélevés font l'objet de l'apposition du dispositif de marquage et sont déclarés à la FICIF dans les conditions fixées par le plan départemental de gestion cynégétique pour l'espèce sanglier en vigueur.

Article 4 : Le titulaire du droit de chasse transmet un bilan de chaque opération, dans un délai de 48

heures à la direction départementale des Territoires (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), précisant notamment la commune, les références cadastrales de la parcelle agricole en cours de récolte ou de broyage, le nombre de spécimens de l'espèce sanglier prélevés et les éventuels incidents survenus durant l'opération. En début d'année 2024, un bilan global des opérations de chasse et des prélèvements effectués en exécution du présent arrêté est établi par la direction départementale des Territoires et est présenté à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.

Article 5: Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, pour une durée d'un an.

Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental de la sécurité publique, le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, le chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité et les maires des communes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le ; JUIN 2022

3/6

Arrêté n°78-2023-05

autorisant le tir de jour de l'espèce sanglier (Sus Scrofa) autour des parcelles agricoles en cours de récolte

+

DDT - 78-2023-06-06-00001 - Arrêté autorisant le tir de jour de l'espèce sanglier (Sus Scrofa) autour des parcelles agricoles en cours de récolte ou de broyage 10Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 4211 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des teritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. | - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 780171 VERSAILLES).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

4/6

| . Arrêté n°78-2023-05

autorisant le tir de jour de l'espèce sanglier (Sus Scrofa) autour des parcelles agricoles en cours de récolte

DDT - 78-2023-06-06-00001 - Arrêté autorisant le tir de jour de l'espèce sanglier (Sus Scrofa) autour des parcelles agricoles en cours de récolte ou de broyage 11Annexe |

Modèle de convention

relative à l’autorisation de tir de jour du sanglier autour des parcelles agricoles en cours de récolte ou de broyage du 15 juin au 15 décembre

Accord préalable établi entre l'exploitant agricole et le détenteur du territoire de chasse avant toute action entreprise dans le cadre des dispositions de l'arrêté préfectoral n° 78-2023-XX du XX 2023

Nous soussignés :

RMarnrnnmenememenrs, EXPIOitant agricole sur la (les) commune(s) de

et

M. nes ses nenens eus stenenee see eneneneenene crosses , titulaire du droit de chasse sur les parcelles... mm... SUT lesquelles des tirs pourront être effectués à une courte ‘distance par des chasseurs en bordure immédiate extérieure de la parcelle en cours de récolte ou de broyage : exploitée par M. miennes sur la (les) ‘communets) susvisée(s),

convenons de la mise en œuvre sur les terrains susvisés d'actions de régulation du sanglier autour des parcelles agricoles en cours de récolte, telles qu'autorisées par l'arrêté préfectoral n° 78-2023-XX-X du XX-05-2023.

Fait à ns... EN JEUX exemplaires, le

L'exploitant agricole . . . P 8 Le titulaire du droit de chasse

* La convention doit être établie même dans le cas où l'exploitant agricole et le titulaire du droit de chasse sont identiques.

** [a convention doit être transmise par le détenteur du droit de chasse à la direction départementale des Territoires des Yvelines (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr) et à la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France (contact@ficif.com) avant l'opération.

5/6

Arrêté n°78-2023-05

autorisant le tir de jour de l'espèce sanglier (Sus Scrofa) autour des parcelles agricoles en cours de récolte

DDT - 78-2023-06-06-00001 - Arrêté autorisant le tir de jour de l'espèce sanglier (Sus Scrofa) autour des parcelles agricoles en cours de récolte ou de broyage 12Annexe ll

Rappel des communes classées « point noir » pour le sanglier dans les Yvelines

(extrait du Plan de gestion cynégétique de l'espèce sanglier pour la saison 2023-2024)

Communes classées « point noir » des unités de gestion suivantes :

VILLIERS-MOISSON (soit Bennecourt, Follainville-Dennemont, Freneuse, Gommecourt, Guernes, Limay, Limetz-Villez, Méricourt, Moisson, Mousseaux-Sur-Seine, Rolleboise et Saint-Martin-La- Garenne) ; LA-CELLE-LES-BORDES (soit Auffargis, Bonnelles, Bullion, Chevreuse, Celle-Les-Bordes (La), Cernay-LaVille, Choisel, Clairefontaine-en-Yvelines, Dampierre-en-Yvelines, Essarts-Le-Roi (Les), Lévis-Saint-Nom, Longvilliers, Milon-la-Chapelle, Ponthévrard, Rochefort-En-Yvelines, Saint- Arnoult-En-Yvelines, Saint-Forget Senlisse, Sonchamp, Vielle-Eglise,) ; ADAINVILLE (soit Adainville, Bazoches-Sur-Guyonne, Boissière-Ecole (La), Bourdonné, Bréviaires (Les), Coignières, Condé-Sur- Vesgre, Dannemarie, Elancourt, Emancé, Galluis, Gambais, Gambaiseuil, Gazeran, Grandchamp, Grosrouvre, Hauteville (La), Hermeray, Jouars-Pontchartrain, Mareil-Le-Guyon, Maulette, Maurepas, Méré, Mesnuls (Les), Mittainville, Montfort l'Amaury, Orcemont, Orphin, Perray-en-Yvelines (Le), Poigny-la-Forêt, Prunay-en-Yvelines, Queue-Les-Yvelines (La), Raizeux, Rambouillet, Saint-Hilarion,

Saint-Léger-En-Yvelines, Saint-Rémy-L'Honoré, Tartre-Gaudran (Le) et Tremblay-Sur-Mauldre (Le)

Communes classées « point noir » suivantes :

Ablis, Les-Alluets-Le-Roi, Arnouville-les-Mantes Bazainville, Bazemont, Bois-d'Arcy, Bouafle, Clayes- sous-Bois (Les), Crespières, Drocourt, Ecquevilly, Flins-sur-seine, Fontenay-le-Fleury, Fontenay-Saint- Père, Garancières, Guerville, Guitrancourt, Herbeville, Magny-Les-Hameaux, Mantes-La-Jolie, Le-

Mesnil-Saint-Denis, Mézières-Sur-Seine, : Millemont, Orgerus, Plaisir, Rosay, Saint-Martin-de- Bréthencourt, Saint-Lambert, Sainte-Mesme, Verrière (La) et Villepreux

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Arrêté n°78-2023-05

autorisant le tir de jour de l'espèce sanglier (Sus Scrofa) autour des parcelles agricoles en cours de récolte

DDT - 78-2023-06-06-00001 - Arrêté autorisant le tir de jour de l'espèce sanglier (Sus Scrofa) autour des parcelles agricoles en cours de récolte ou de broyage 13