Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 346 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 346 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 6 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 346 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°78-2023-346

PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2023Sommaire

CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale

78-2023-05-30-00009 - Laura LEFRANC - Délégation de signature direction

déléguée du CHIPS (3 pages) Page 3

2CHI Poissy-Saint-Germain

78-2023-05-30-00009

Laura LEFRANC - Délégation de signature

direction déléguée du CHIPS

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-05-30-00009 - Laura LEFRANC - Délégation de signature direction déléguée du CHIPS 3Poissy (9 2 Saint-Germain-en-Laye

Centre Hospitalier Intercommunal

CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 – 78303 POISSY cedex – Tél. : 01.39.27.50.01 – fax : 01.39.27.43.75 Siège Social : 20 rue Armagis – 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

-

CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15

CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60

Décision n°2023/38

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

LA DIRECTRICE GENERALE

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21- 1 et D. 6143-33 ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics de santé ;

Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame Diane PETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en- Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;

Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy Saint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant n° 1 du 5 août 2015 et l’avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 28 décembre 2020 portant nomination de Madame Laura LEFRANC en qualité de directrice adjointe, secrétaire générale, chargée du pôle stratégie et affaires générales au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, au Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er mars 2021 ;

Vu l’affectation de Monsieur Sylvain GROSEIL en qualité de Directeur du Centre Hospitalier d’Argenteuil à compter du 30 mai 2023.

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-05-30-00009 - Laura LEFRANC - Délégation de signature direction déléguée du CHIPS 4P. 2 /3

Décision n°2023/38

DECIDE

Article 1 : Madame Diane PETTER, Directrice générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy- Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan Les Mureaux, délègue sa signature à Madame Laura LEFRANC, Directrice déléguée du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye aux seules fins de signer tout acte ou document administratif conformément aux dispositions définies à l’article 2 de la présente délégation de signature.

Article 2: Dans le cadre de ses fonctions, Madame Laura LEFRANC est habilitée à représenter la Directrice générale en toutes circonstances à l’intérieur comme à l’extérieur du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye et des établissements de la Direction commune pour ses domaines de compétence.

Elle est habilitée à prendre toute décision et à signer tout document permettant d’assumer le fonctionnement et la bonne organisation du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint- Germain-en-Laye ainsi que de ses domaines d’attribution pour les établissements de la Direction commune.

Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Laura LEFRANC, pour toutes décisions et tous courriers pour l’ensemble des responsabilités qui relèvent de la Directrice générale pour le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, y compris les décisions de toute nature relatives aux personnels et à l’organisation, les sanctions disciplinaires du premier groupe et pour tous les actes d’ordonnateur.

Une délégation de signature permanente est également donnée à Madame Laura LEFRANC, pour toutes décisions et tous courriers pour ses domaines d’attribution dans le cadre de la Direction commune.

Elle est également en charge de la présidence du comité social et économique du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye et a compétence pour organiser et coordonner un comité de direction local du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye.

Article 3 : La titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu’elle effectue dans le cadre de cette délégation ou de ses fonctions et est chargée d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

Article 4 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour la délégataire :

- De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein des établissements de la Direction commune.

- De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier état prévisionnel des recettes et des dépenses ou décision modificative approuvé.

Article 5 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.

Article 6 : La présente décision prend effet à compter du 30 mai 2023.

La présente décision sera notifiée à l’intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s) concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-05-30-00009 - Laura LEFRANC - Délégation de signature direction déléguée du CHIPS 5Décision n°2023/38

Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Destinataires :

- L’intéressée

- Monsieur Dupré – Trésorier principal

- Direction Générale

- Publication recueil

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-05-30-00009 - Laura LEFRANC - Délégation de signature direction déléguée du CHIPS 6