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Compte-Rendu - CR Conseil 30 01 2014
Document publié le Jeudi 30 janvier 2014 par la commune de Lochwiller.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil 30 01 2014)
Thèmes du document : Logement, Économie et finances, Banque,
République Française Département du Bas-Rhin
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE
SAVERNE
Procès-verbal de la séance publique du Conseil Communautaire
du 30 janvier 2014
Président : Pierre KAETZEL
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 41 Présents : 39
Titulaires : 31
Suppléants : 8
Date de convocation du Conseil Communautaire : 24 janvier 2014
Secrétaire de Séance élu : M. Laurent BURCKEL
Compte rendu affiché le : 7 février 2014
Présents :
Membres Titulaires :
MM. Daniel REINHART, Gilbert HUTTLER, Hervé KINTZELMANN, Jean-Jacques JUNDT, Jeannot SCHNELL, Adrien HEITZ, Denis HITTINGER, Jean-Charles ERNST, Alain GRAD, Jean-Marc DISS, Pierre KAETZEL, Dominique BOSS, Daniel GERARD, André LUX, Michel EICHHOLTZER, Marcel STENGEL, Dominique MULLER, Henri WOLFF, Stéphane LEYENBERGER, Marc MERTZ, Laurent BURCKEL, Jean-Paul KRAEMER, Marc KIM, Jean-Claude DISTEL, Marc WINTZ, Jean-Marc GITZ.
Mmes Murielle PHILIPPE, Anny KUHN, Béatrice STEFANIUK, Carine OBERLE, Marie-Yvonne SCHALCK.
Membres Suppléants :
MM. Alfred KLEITZ, Richard BECKERICH, Christophe SCHMITT, Patrice SAVELSBERG, Michel OBERLE.
Mmes Elisabeth MULLER, Isabelle MUNTEAN, Odile RUHLMANN. Page 2 sur 47
Absents excusés :
Membres Titulaires :
MM. Gabriel OSSWALD, Daniel PETER, Gérard KRIEGER, Pierre OBERLE, Bernard LUTZ, Joseph CREMMEL, Pascal JAN, Jean-Claude HAETTEL. Mmes Michèle FONTANES, Paola CRIQUI.
Membres Suppléants :
MM. Charles VOLGRINGER, Stéphane KOBER, Olivier SCHLATTER, Jean-Paul PFEIFFER, Gilbert KUNTZ, Frédéric FRUH, Yannick SCHAEFFER, François MULLER, Denis REINER, André CHRIST, Denis SCHNEIDER, Daniel BRANDSTETTER, Vincent CLAUSSE, Christian OURY, Serge SPONY, Christophe KREMER, Bernard LUTTMANN, Rémy LEHMANN, Gérard ANDRES-KUHN, Jean GOETZ.
Mmes Virginie HUBSCH, Patricia PERTSCHI, Annick DEISS, Anne-Marie FIRDION- HOLSTEIN.
Assistaient également :
Membres Suppléants :
MM., Etienne GOETZ, Eric DIEBOLT, Gérard KILFIGER, Régis BONNET, Charles SCHAEFFER, Jean-Claude HEYD.
Mmes Chantal REIBEL-WEISS, Christiane FOURNIER, Sonia KILHOFFER.
Invités:
M. Emmanuel VIAU, Journaliste des Dernières Nouvelles d’Alsace.
Administration :
M. Fabrice HELMSTETTER, Directeur Général des Services,
Mme Adeline KRAEMER, Directrice Pôle Administration Générale,
M. Frédéric AVELINE, Directeur Pôle Economie-Environnement,
M. Philippe HOST, Directeur Pôle Technique,
M. Lionel SIEGEL, Directeur Pôle Sport- Qualité - Education Musicale,
Mme Estelle HAFFEMAYER, Directrice Pôle Petite Enfance - Enfance. Page 3 sur 47
I. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 JANVIER 2014
Ordre du jour
Secrétaire de Séance – Désignation.
Informations.
Procès-verbal n° 9 du 28 novembre 2013 – Approbation.
AFFAIRES GÉNÉRALES
N° 2014 – 01 Attributions exercées par le Président par délégation du Conseil Communautaire - Compte rendu (Arrêtés et marchés).
FINANCES
N° 2014 – 02 Débat d’orientation budgétaire 2014.
N° 2014 – 03 Bilan annuel 2013 des acquisitions et cessions immobilières. N° 2014 – 04 Crèche Parentale « Les Bambins » - Convention pluriannuelle d’objectifs – Avance sur subvention 2014.
N° 2014 – 05 Réseau Animation Jeunes « RAJ » - Convention pluriannuelle d’objectifs – Avance sur subvention 2014.
N° 2014 – 06 Convention d’animation et de gestion de la Maison de l’Emploi et de la Formation (MEF) et de la Maison des Entrepreneurs (MDE) – Avance sur subvention – Avance sur subvention 2014.
N° 2014 – 07 Dotation Equipement des Territoires Ruraux (DETR) : Hôtel d’entreprises. N° 2014 – 08 Dotation Equipement des Territoires Ruraux (DETR) : Maison de la petite enfance.
N° 2014 – 09 Assujettissement à la TVA du Pôle Tertiaire La Licorne.
AFFAIRES IMMOBILIERES
N° 2014 – 10 Cession de parcelles par la Communauté de Communes de la Région de Saverne à la société V.P.C.F. – Site du Martelberg.
N° 2014 – 11 Cession de parcelles par la Communauté de Communes de la Région de Saverne à la société ALSABAIL – Site du Martelberg.
N° 2014 – 12 Transfert locaux – Commune d’Altenheim.
N° 2014 – 13 Contrat de bail emphytéotique avec la Ville de Saverne pour la construction de la Maison de la Petite Enfance à Saverne - modification.
RESSOURCES HUMAINES
N° 2014 – 14 Emploi – créations. Page 4 sur 47
MUTUALISATION
N° 2014 – 15 Mutualisation des services avec la Ville de Saverne – Bilan. N° 2014 – 16 Répartition des frais d’acquisition et de mise en service des nouveaux logiciels mutualisés de gestion financière et de gestion des ressources humaines avec la Communauté de Communes.
HABITAT
N° 2014 – 17 Mutualisation d’un conseil architectural entre 7 communautés de communes de 2014 à 2016.
N° 2014 – 18 Programme Local de l’Habitat de la Région de Saverne (2008-2015) – Adoption de la modification.
DIVERS
* * * * * Page 5 sur 47
SECRETAIRE DE SEANCE - DESIGNATION
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Désigne à l’unanimité
- M. Laurent BURCKEL comme Secrétaire de Séance.
INFORMATIONS
M. le Président propose aux conseillers communautaires de visionner une vidéo réalisée par l’ADCF consacrée à l’intercommunalité et ses enjeux.
M. le Président fait distribuer une note d'information consacrée aux futurs PLUi. M. Laurent BURCKEL précise à ce sujet qu’une intervention sur cette problématique pourrait être réalisée par Mme Léa DENTZ.
Date du prochain Bureau : jeudi 6 mars 2014 et du Conseil Communautaire jeudi 13 mars 2014.
PROCES VERBAL N° 9 DU 28 NOVEMBRE 2013 – APPROBATION
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- d’approuver le procès-verbal n° 9 du 28 novembre 2013. Page 6 sur 47
N° 2014 - 01
AFFAIRES GENERALES
ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LE PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - COMPTE RENDU (ARRETES ET MARCHE).
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
Vu les délibérations du Conseil Communautaire décidant de donner délégation au Président et pour la durée du mandat de certaines attributions du Conseil Communautaire, le Président rend compte des décisions qu’il a prises :
- Arrêté n° 207/2013 Portant fixation des tarifs des prestations intercommunales pour l’année 2014.
- Arrêté n° 01/2014 Portant décision prise en application de l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales – Admission en non-valeur de créances irrécouvrables.
- Convention d’utilisation des installations du Centre Nautique Intercommunal « l’Océanide » entre la Communauté de Communes et le Centre Educatif fermé de Saverne.
- Convention d’utilisation des installations du Centre Nautique Intercommunal « l’Océanide » entre la Communauté de Communes et le Lycée Jules Verne de Saverne. - Contrat de prêt à taux fixe pour 500 000 €, n° 9334016 destiné à financer les travaux de restructuration à la Maison de l’Emploi et de la Formation.
- Contrat de prêt à taux fixe pour 500 000 €, n° 9334051 destiné à financer les travaux de restructuration à la Maison de l’Emploi et de la Formation.
- Contrat de prêt à taux fixe pour 665 000 €, n° 9316978 destiné à financer des investissements – Avance KUHN.
- Contrat de prêt à taux fixe pour 690 000 € à la Banque Postale – Pôle Tertiaire la Licorne.
- Convention d’utilisation des installations du Centre Nautique Intercommunal « l’Océanide » entre la Communauté de Communes et le Lycée du Haut-Barr de Saverne.
- Convention d’utilisation des installations du Centre Nautique Intercommunal « l’Océanide » entre la Communauté de Communes et l’IME le Rosier Blanc. - Convention d’utilisation des installations du Centre Nautique Intercommunal « l’Océanide » entre la Communauté de Communes et le Lycée Leclerc de Saverne. - Convention d’utilisation des installations du Centre Nautique Intercommunal « l’Océanide » entre la Communauté de Communes et Fam Pierre Valdo.
- Convention d’utilisation des installations du Centre Nautique Intercommunal « l’Océanide » entre la Communauté de Communes et la Société Hager Contrôls SAS. Page 7 sur 47
Marché conclu en décembre 2013 :
Objet du
marché Procédure Titulaire Montant
Observations
(durée,
marché à
BC…..)
Fournitures de
denrées
alimentaires
MAPA
Lots 1 et 2 – Viandes
rouges et blanches -
Boucherie Will
Lot 3 – Fruits et Légumes
- Pomona Terre Azur
Lot 4 – Produits laitiers -
Transgourmet Alsace
Lot 5 – Surgelés - Brake
France service
Lot 6 – Epicerie –
Pomona Episaveurs
Lot 1 et 2 – 5 500 € HT
Lot 3 – 4 000 € HT
Lot 4 – 5 000 € HT
Lot 5 – 5 000 € HT
Lot 6 – 8 000 € HT
A bons de
commande
sur 3 ans
Fournitures de
bureau et
consommables
informatiques
MAPA SM Bureau 25000 € HT
A bons de
commande
sur 3 ans
Fournitures de
bois pour la
chaudière du CNI
– L’Océanide
MAPA REKO Energie bois 1500 MWh/an à 27,85 € du MWh A bons de
commande
sur 2 ans
Petit marché
alimentaire pour
les besoins du
service
Enfance/Jeunesse
MAPA EUROCASH 8000 € HT
A bons de
commande
sur un an
Fournitures de
produits de
puériculture
MAPA RIVADIS
10 000 € HT – Lot 1 –
Couches
8 000 € HT – Lot 2 –
Produits alimentaires
A bons de
commande
sur un an
Emprunts contractés :
Objet de l’emprunt Montant Titulaire Durée Taux
Avance Kuhn. 665.000 € Caisse d’épargne 12 ans 3,07 %
Acquisition Pôle Tertiaire
La Licorne. 690.000 € La banque postale 6 ans 2,25 % Travaux Maison de l’emploi et
de la formation – Pôle Emploi. 500.000 € Caisse d’Epargne 9 ans 2,68 % Travaux Maison de
l’emploi et de la formation. 500.000 € Caisse d’Epargne 15 ans 3,2 % Page 8 sur 47
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Prend acte
- de la communication de ces informations.
N° 2014 – 02
FINANCES
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2014.
Rapporteur : Marc MERTZ, 1er Vice-Président.
Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) est obligatoire dans les EPCI de plus de 3.500 habitants et doit se tenir dans les deux mois précédents l’adoption du budget primitif (Art L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Ce débat a pour objet de présenter les orientations proposées par le Bureau parallèlement au travail de préparation budgétaire.
Sur la base du constat d’exécution du budget de l’année précédente, le Conseil Communautaire est notamment appelé à rendre un avis sur les propositions formulées en matière de politique fiscale, de prévision en matière de recettes maîtrisables par l’EPCI et de dégager les priorités d’investissement en fonction des capacités financières.
Le contexte général
Le Débat d’Orientation Budgétaire s’inscrit dans un contexte politico-économique défini par le législateur dans le cadre de la loi de finances pour ce qui concerne les communes.
Les éléments de contexte extérieurs :
- L’inflation est estimée à + 1,2 %.
- Le taux de révision des bases de la fiscalité locale est fixé (seulement) à +0,9% pour les taxes foncières et d’habitation. Page 9 sur 47
- L'estimation du produit de la CVAE est d'ores et déjà connue et une baisse de produit de 105.000 € (sur un total de 2.804.000 € en 2013) est annoncée.
- Au niveau de la CFE, la refonte des bases minimum par la loi de finances pour 2014 conduit à une baisse annoncée de 122.000 € (sur 680.000 € pour cette catégorie de contribuables).
- Au niveau de l'Océanide, le fonds de concours de fonctionnement versé par la Ville de Saverne depuis 10 ans (148.000 €) cesse en 2014.
Les trois derniers points génèrent une baisse de recettes de 375.000 € en 2014.
Ces éléments, associés à une nouvelle année de baisse des dotations de l'Etat invitent à une certaine prudence au niveau des dépenses de fonctionnement et des investissements à réaliser compte tenu de leur impact a posteriori en terme de charge de la dette.
Au moment de la rédaction des présentes, les comptes de l'exercice 2013 ne sont pas encore clos et les données présentées demeurent encore provisoires.
LES EVOLUTIONS DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Au moment de la rédaction des présentes, les comptes de l'exercice 2013 ne sont pas encore clos et les données présentées demeurent encore provisoires.
A. Les recettes.
1. Les produits des services.
L'objectif budgétaire de 1.710.000 €, dont 730.000 € pour les entrées piscine devrait être atteint.
Une estimation similaire sera prévue pour 2014.
2. Les impôts et taxes.
L'inscription budgétaire de 11.452.000 € sera dépassée d'un peu plus de 93.000 € en sachant qu'un volume de 1.882.000 € est reversé au titre du Fonds National de Garantie des Ressources (FNGIR).
Pour ce qui concerne les taxes ménages, la loi de finances pour 2014 a fixé à 0,9% l’évolution forfaitaire des bases.
La baisse attendue de la CVAE et de la CFE ont été évoquées ci-dessus.
Les données de bases fiscales ne seront connues qu’à la mi-mars 2014, soit après le vote du budget. Ce dernier sera construit sur des prévisions les plus précises possibles. Page 10 sur 47
3. Les dotations et participations.
Ce chapitre a généré une recette de 4.393.000 € par rapport à 4.599.189 € en 2012. En raison des annonces de baisse de dotations, la prévision 2014 sera inférieure au réalisé de 2013.
4. Les produits de gestion courante.
Les produits de gestion courante se sont élevés à 323.000 € par rapport à 255.993 € en 2012. Cette augmentation est due aux loyers issus de la MEF désormais directement perçus par la CCRS.
B. Les dépenses.
1. Les charges à caractère général (chap 011).
La dépense 2012 s’est élevée à 3.786.000 €, en forte augmentation par rapport à 2012 en raison de la reprise en gestion de la MEF et de la MDE. . Les frais de fonctionnement du Pôle Tertiaire de la Licorne seront également pris en compte.
2. Les charges de personnel.
Les dépenses brutes de personnel se sont élevées en 2013 à 4.580.000 € par rapport à 4.439.000 € en 2012, soit une augmentation de 3,1 % qui s'explique pour environ 1,5% par l'augmentation liée aux avancements des agents et pour le solde par le transfert à la CCRS de personnels Ville de Saverne (titulaires et saisonniers).
Le mouvement de transfert se poursuivra en 2014.
3. Les charges de gestion courante.
Elles ont représenté un volume de dépenses de 708.000 € en 2013 par rapport à 622.000 € en 2012, augmentation toujours liée notamment à la reprise en gestion de la MEF.
Les subventions aux associations ont représenté 629.000 € pour ce chapitre (549.000 € versés en 2012). C'est l'acompte sur subvention versé à l'association de gestion de la MEF qui vient s'ajouter aux interventions habituelles.
4. Les charges financières.
355.000 € ont été consacrés au service de l’intérêt de la dette en 2013, soit une baisse de 9 % par rapport à 2012.
Pour 2014, la prévision sera nettement plus importante du fait des nouveaux emprunts contractés : Page 11 sur 47
LES ORIENTATIONS PROPOSÉES
Le Débat d’Orientation Budgétaire a également pour objet de définir les priorités de la commune en matière d’investissements.
Par ailleurs, les orientations résultent également de la capacité d’autofinancement et de l’objectif général de réduction du poids de la dette.
En fonction de ces considérations, le Bureau propose de retenir les priorités décrites ci-dessous.
De manière générale, le niveau prévisionnel de dépenses d’investissements tient compte de la capacité de la communauté à en autofinancer une partie l’épargne dégagée en fonctionnement, le reversement FCTVA ou l’obtention de subventions extérieures.
Au vu du programme décrit ci-dessous, le recours à l’emprunt sera à nouveau nécessaire.
Compte tenu de ce contexte, les principes proposés pour les orientations d’investissement seront de:
Soutenir le développement économique
- Accompagner le cofinancement des investissements d’ampleur.
Après une enveloppe de 665.000 € versée à ALSABAIL pour les projets KUHN, il sera proposé de provisionner une enveloppe de 500.000 € pour différents projets actuellement en cours de discussion.
- Offrir de nouvelles opportunités foncières pour l’installation d’entreprises.
Il est proposé dans ce cadre d’engager la réalisation de travaux de viabilisation d’une nouvelle zone d’activité à Steinbourg-Aérodrome exclusivement réservée à des activités artisanales, activités pour lesquelles presque aucun terrain n’est plus disponible sur le territoire, hormis des friches difficilement valorisables. Ce dossier n'a pu évoluer favorablement en 2013.
OBJET MONTANT BANQUE ANNEES TAUX INTERETS 2014 CAPITAL 2014
Avance KUHN Caisse d'Epargne 12 3,07%
Pôle Licorne Banque Postale 6 2,25%
MEF Pôle Emploi Caisse d'Epargne 9 2,64%
MEF Caisse d'Epargne 15 3,20%
TOTAL
665 000 € 19 778 € 55 417 €
690 000 € 11 332 € 97 582 €
500 000 € 12 651 € 55 556 €
500 000 € 15 602 € 33 336 € 59 363 € 241 891 € Page 12 sur 47
- Rendre le Martelberg plus accessible.
La desserte actuelle de la ZA du Martelberg n’est pas satisfaisante et nécessite un important détour pour accéder aux parcelles les plus visibles. Il conviendrait de pouvoir réaliser les travaux d’accès à la 1ère tranche directement depuis le giratoire de l’Europe. L'année 2013 n'a pas permis de trouver un accord avec le propriétaire des terrains concernés. Le dossier de DUP a été engagé et prochainement transmis en Préfecture.
- Offrir des locaux innovants aux entreprises du secteur de l’éco-rénovation et éco- construction.
L’hôtel d’entreprises projeté dans le cadre du Pôle d’Excellence Rural et réservé aux entreprises dans le domaine de l’éco-construction et de l’éco-rénovation a pu être finalisé et la consultation des entreprises est lancée.
Le plan de financement est finalisé, une demande de subvention au titre de la DETR doit encore être instruite.
Ces efforts et ceux portés depuis 2006 permettront la cession en 2014 d'au moins deux terrains au Martelberg pour un montant total de l'ordre de 1.280.000 €.
Accompagner le développement des structures d’accueil de la Petite Enfance
La consultation des entreprises pour la construction de la Maison de l'Enfance est quasiment achevée.
Le permis de construire est accordé depuis fin novembre 2013.
Le plan de financement de cet équipement devient néanmoins complexe dans la mesure où les subventions estimées au moment des présentes sont bien inférieures à celles espérées.
Ainsi la charge résiduelle pour la CCRS passe d'environ 1.200.000 € à plus de 2.400.000 € pour le scénario le plus défavorable.
Soutenir les communes membres pour des investissements
d’intérêt intercommunal par les fonds de concours
Quatre dossiers ont été traités en 2013 :
- Participation à la remise en état des terrains de tennis couverts à Saverne, - Participation à la rénovation de la toiture et de la modernisation du chauffage de la salle polyvalente à Waldolwisheim,
- Participation à la réhabilitation de l’ancienne gare à Otterswiller.
Pour 2014 il est proposé de limiter la prévision aux dossiers déjà déposés, le dispositif de fonds de concours étant éventuellement amené à évoluer dans sa forme. Page 13 sur 47
Moderniser l’équipement des services et la mise à niveau des équipements
Dans l'attente des échéances électorales, aucun investissement ne sera prévu au BP dans ce domaine à l'exception de grosses réparations nécessaires au bon fonctionnement des services ou bâtiments.
Poursuivre les actions de fonctionnement déjà engagées
Les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif pour assurer :
- L'élaboration du nouveau Plan Local de l’Habitat.
- Le soutien des investissements des communes membres en matière de logement social. - La concrétisation d’actions dans le cadre de l’opération Vergers Solidaires. - La pérennisation des sites de dépôts de bio-déchets sur le territoire (budget annexe OM). - Le fonctionnement du TAD en régie directe.
DEBAT
A l'issue de cette présentation, M. Marc MERTZ rappelle les éléments de ce débat. Il souligne en particulier l’évolution des charges pour la collectivité du fait de la diminution déjà notifiée des contributions économiques (CVAE, CFE…), de l’arrêt du fonds de concours de la Ville de Saverne dans le cadre de la construction du CNI et de la baisse des subventions de différents partenaires… en parallèle des 2 projets d’investissements à venir : l’hôtel d’entreprises et la maison de la petite enfance.
M. Dominique MULLER s’interroge sur le déficit du CNI. M. le Président précise que ce dernier s’élève à environ 500.000 €, stable depuis deux ans.
M. Gilbert HUTTLER souhaite savoir si la répercussion de la baisse du produit de l'impôt économique se fera sur les ménages car dans un tel cas cela a une incidence sur les Communes. M. Marc Mertz précise que cette décision sera à prendre lors du vote du budget.
M. Marc WINTZ souhaite connaître la capacité d’autofinancement de la Communauté de Communes.
M. Marc MERTZ répond que l'exécution du budget 2013 fera baisser sensiblement l'excédent capitalisé à reprendre au budget primitif 2014. Celui-ci s'élèvera à environ 2 M€ par rapport à 3,3M€ en 2013.
M. Gilbert HUTTLER s’interroge sur les économies envisageables par la Communauté de Communes.
M. Stéphane LEYENBERGER souligne la situation des finances de l’intercommunalité qui s'avère encore relativement sereine.
Mme Murielle PHILIPPE revient sur le projet de la maison de la petite enfance en insistant sur le fait que ces services génèrent d’ores et déjà des coûts de fonctionnement et que de nouveaux locaux ne constituent pas un luxe mais une nécessité.
M. Le Président rappelle que pour information le reste à charge en matière de Petite Enfance/Enfance pour la Communauté de Communes est de 2M €. Page 14 sur 47
Suite aux échanges, les Conseillers Communautaires n’ayant pas d’autres questions, le Président clôt le débat et poursuit l’ordre du jour de la séance.
N° 2014 – 03
FINANCES
BILAN ANNUEL 2013 DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES.
Rapporteur : Marc MERTZ, 1er Vice-Président
En application de l’article 11 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995, l’assemblée délibérante doit débattre au moins une fois par an sur le bilan de la politique foncière menée par la Communauté de Communes et ce bilan sera annexé au compte administratif.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L2241-1,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- d’approuver le bilan annuel 2013 des acquisitions et cessions immobilières ci-après, qui
demeurera annexé au compte administratif 2013 du budget principal. Page 15 sur 47
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE SAVERNE
COMPTE ADMINISTRATIF 2013
BILAN ANNUEL 2013
DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES
1. ETAT DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES
2. ETAT DES CESSIONS IMMOBILIERES. Page
16
sur
47
1. ETAT DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES.
Année 2013
N°
d'ordre
Désignation
dubien
(terrains, immeubles, droits réels)
Localisation
Références cadastrales
Superficie
en are
Identité
du
cédant
Identité du cessionnaire
Condition
de la cession
Date de la
vente
Montant
Destination
1
Verger
MONSWILLER ZA Martelberg
Section 11 N° 102
22.65
Mme Simone SPEICH
Communauté de
Communes
Vente
12.03.2013
13 590 € terrain
2 645 € arbres
fruitiers
Extension de la promotion du Martelberg et des aménagements nécessaires à l'attractivité du
Site
2
Section 11 parcelle 172/78
76,56
M Alphonse JOB
23.09.2013
45 936 €
3
Section 11 parcelle 171/78
22,67
M Philippe JOB
13 602 €
4
Terrain
MONSWILLER
Plate-Forme Logistique
St Jean
Saverne/Monswiller
Section 6 parcelle 11
34,83
Commune de Monswiller
23.09.2013
1 044,90 €
Projet Plate-
Forme Logistique
Section 6 parcelle 8
11,12
333,6 €
5
Bien
immeuble
SAVERNE
Pôle Tertiaire la Licorne sis rue d'Otterswiller
Zone d'activités du
Korchersberg
Section 11 parcelle 301
53,13
Ville de Saverne
23.12.2013
690 000 €
Mise en cohérence des compétences et des moyens de
la CCRS Page
17
sur
47
2. ETAT DES CESSIONS IMMOBILIERES
Année 2013
N°
d'ordre
Désignation
dubien
(terrains, immeubles, droits réels)
Localisation
Références cadastrales
Superficie
en are
Identité
du
cédant
Identité du cessionnaire
Condition
de la cession
Date de la
vente
Montant
Destination
1
Terrain
Monswiller
ZAC Martelberg
Section 11 parcelle 1/20
35,77
Communauté de Communes
CCRS
Vente
30.10.2013
100 156 €
Construction d'un Hôtel d'Entreprises
2
Saverne lieudit
Ottersweiller Bannscheid
Section 18 parcelle 385/10
9,93
Société GERSTAECKER
France
(Géants des beaux arts)
17.12.2013
32 769 €
Extension Société GERSTAECKER
France
3
Section 18 parcelle 389/12
5,94
19 602 € Page 18 sur 47
N° 2014 – 04
FINANCES
CRECHE PARENTALE « LES BAMBINS » : CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS - AVANCE SUR SUBVENTION 2014.
Rapporteur : Marc MERTZ, 1er Vice-Président.
L'Autorité administrative qui attribue une subvention de fonctionnement à une association doit, lorsque cette subvention dépasse 23 000 euros par an, conclure une convention d’objectifs avec l’association qui en bénéficie, convention définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée,
Dans ce cadre la Communauté de Communes a conclu, suite à une délibération de décembre 2011, une Convention Pluriannuelle d’Objectifs avec la crèche parentale les Bambins pour les années 2012 à 2015.
Dans un courrier réceptionné le 26 novembre 2013 l’association « Les Bambins » sollicite, auprès de la Communauté de Communes, une avance sur subvention pour lui éviter tout problème de trésorerie qui engendrerait des frais de gestion bancaires.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er,
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations,
Vu le budget prévisionnel de la crèche parentale « Les Bambins »,
Vu la demande de subvention et d’avances sur subventions de la crèche parentale « Les Bambins » pour l’année 2014, réceptionnée par la Communauté de Communes le 26 novembre 2013,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré, Page 19 sur 47
Décide à l’unanimité
- de verser à la crèche parentale « les Bambins » au titre de l’exercice 2014 une subvention de 89 000 € dont 50 % à titre d’avance avant le 31 mars 2014 et le solde avant le 30 juin 2014.
N° 2014 – 05
FINANCES
RESEAU ANIMATION JEUNES « RAJ » : CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS - AVANCE SUR SUBVENTION 2014.
Rapporteur : Marc MERTZ, 1er Vice-Président.
L'Autorité administrative qui attribue une subvention de fonctionnement à une association doit, lorsque cette subvention dépasse 23 000 euros par an, conclure une convention d’objectifs avec l’association qui en bénéficie, convention définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée,
Dans ce cadre la Communauté de Communes a conclu, suite à une délibération de décembre 2011, une Convention Pluriannuelle d’Objectifs avec le Réseau Animation Jeunes pour les années 2012 à 2015.
Dans un courrier réceptionné le 20 décembre 2013 l’association « RAJ » sollicite, auprès de la Communauté de Communes, une avance sur subvention pour lui éviter tout problème de trésorerie qui engendrerait des frais de gestion bancaires.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er,
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations,
Vu la demande de subvention et d’avances sur subventions du Réseau Animation Jeunes pour l’année 2014, réceptionnée par la Communauté de Communes le 20 décembre 2013, Page 20 sur 47
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- de verser à l'association RAJ au titre de l’exercice 2014 une subvention de 190 000 € dont 50 % à titre d’avance avant le 31 mars 2014 et le solde avant le 30 juin 2014.
N° 2014 – 06
FINANCES
CONVENTION D’ANIMATION ET DE GESTION DE LA MAISON DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION (MEF) ET DE LA MAISON DES ENTREPRENEURS (MDE) – AVANCE SUR SUBVENTION : AVANCE SUR SUBVENTION 2014.
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
En contrepartie des missions réalisées par l’Association Maison de l’Emploi et de la Formation, la Communauté de Communes lui verse une subvention conformément aux dispositions de la convention d’animation et de gestion.
Cette dernière précise qu’une avance de subvention représentant 50 % du montant n-1 sera versée au courant du mois de janvier de l’exercice n.
Une seconde part de 50 % sera versée après le vote du budget de la Communauté de Communes sur présentation des bilans définitifs n-1.
Cependant la convention n’a pris effet qu’à compter du 1er juillet 2013, il convient de prendre des dispositions particulières concernant le versement de la subvention pour l’année afin de prévenir tous problèmes de trésorerie à l’Association.
Ainsi il est proposé de verser à l’Association 55.000 €, montant correspondant à 50 % du budget prévisionnel 2013 (année pleine).
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er, Page 21 sur 47
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité (En tant que Président de l’Association de la Maison de l’Emploi et de la Formation M. Marc Mertz ne prend pas part au vote).
- de verser à l'association Maison de l'Emploi au titre de l’exercice 2014 une subvention de 110.000 € dont 50 % à titre d’avance avant le 31 mars 2014 et le solde avant le 30 juin 2014.
Prend acte :
- que le bilan financier 2013 de l'association sera présenté avant la fin du mois de juin 2014.
N° 2014 – 07
FINANCES
DOTATION EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) – HOTEL D’ENTREPRISES.
Rapporteur : Marc MERTZ, 1er Vice-Président.
La Communauté de Communes est engagée avec le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord et la Communauté de Communes de la Sauer-Pechelbronn dans un projet de Pôle d’Excellence Rurale (PER). Celui-ci, porté par le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord, vise la valorisation du bois, notamment par sa transformation locale et son utilisation dans l’éco-rénovation et l’éco-construction. Le développement de ces filières économiques et la transformation des ressources naturelles du territoire sont des objectifs généraux déclinés par les diverses actions.
La Communauté de Communes porte un projet d’hôtel d’entreprises qui sera dédié à l’éco- rénovation et l’éco-construction, avec un « espace ressource » pour les entreprises de la filière (show-room, espace information énergie, lieu d’expertise et d’animation de « grappe d’entreprises »). Ce bâtiment sera exemplaire en matière de performance thermique et de maîtrise des techniques de l’éco-construction, de manière à atteindre les performances d’un bâtiment passif.
Le programme immobilier porte sur un bâtiment d’environ 490 m² composé de 9 bureaux, d’un Espace Info Energie et d’une salle de réunion. Le coût de réalisation des travaux est de l’ordre de 1,5 M d’€ HT si l’on vise une certification bâtiment passif. Des subventions complémentaires à celles de l’Etat seront sollicitées. Page 22 sur 47
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Plan de financement prévisionnel de l’hôtel d’entreprises
Dépenses Montants (HT) Ressources Montants
Etudes préalables, APS 27 825€
Etat : FMM 87 400 €
Etat : DETR 240 000 €
Région (bâtiment
passif) 50 000 €
Investissements 1 545 307 €
Conseil Général du
Bas-Rhin (Contrat de
Territoire)
420 000 €
Valorisation du foncier
au Martelberg 100 000 €
Financement
Communauté de
Communes (emprunt)
875 732 €
Totaux 1 673 132 € 1 673 132 €
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) de valider le plan de financement prévisionnel du projet d’hôtel d’entreprises :
Dépenses Montants (HT) Ressources Montants
Etudes préalables, APS 27 825€
Etat : FMM 87 400 €
Etat : DETR 240 000 €
Région (bâtiment
passif) 50 000 €
Investissements 1 545 307 €
Conseil Général du
Bas-Rhin (Contrat de
Territoire)
420 000 €
Valorisation du foncier
au Martelberg 100 000 €
Financement
Communauté de
Communes (emprunt)
875 732 €
Totaux 1 673 132 € 1 673 132 € Page 23 sur 47
b) d’autoriser le Président à solliciter la subvention de l’Etat au titre de la DETR et à signer tous les documents y afférents.
N° 2014 – 08
FINANCES
DOTATION EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) – MAISON DE LA PETITE ENFANCE A SAVERNE.
Rapporteur : Marc MERTZ, 1er Vice-Président.
Par bail emphytéotique du 27 septembre 2011 pour le preneur et le 30 septembre 2011 pour le bailleur, la Ville de Saverne a mis à disposition de la Communauté de Communes le terrain de l’ancienne piscine Tournesol en vue d’y établir la nouvelle Maison de la petite enfance de Saverne.
Dans le cadre de ce projet, la Société d’Economie Mixte de Haute Alsace (SEMHA) s’est vue confiée la mission d’assistant à maîtrise d’ouvrage.
Le programme de la Maison de la petite enfance porte sur la création de 40 places d’accueil de fonctionnement (30 places pour la première année et 40 pour l’année suivante) et 20 places d’extension dans l’hypothèse d’un besoin futur. Cet équipement permettra en outre le regroupement sur un même site du LAEP (Lieu d’Accueil Enfants-Parents), du RAM (Relais Assistantes Maternelles) et de la Crèche Familiale.
Afin de réunir l’ensemble de ces unités fonctionnelles la superficie du bâtiment prévu s’élève à 1 344 m². Page 24 sur 47
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Plan de financement prévisionnel
de la Maison de la petite enfance
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL – Mise à jour 15 janvier 2014
DEPENSES RECETTES
Assistance à maître d'Ouvrage 86 000 € Subvention CAF sur Multi-Accueil / fonds nationaux (a) 350 000 €
Démolition ancienne piscine
18 000 € Subvention CAF
LAEP/RAM/Crèche familiale sur
fonds locaux (b)
130 000 €
Enveloppe travaux (avec options) 2 380 000 € Subvention CG 67 Contrat de Territoire (c) 812 000 €
Honoraires maîtrise d'œuvre 355 572 € Subvention Région Alsace Plan de Relance (d) 50 000 €
Mobilier et équipement 100 000 € Dotation d'Equipement des Territoires 2014 (e) 700 000 €
Aléas et tolérance 150 000 €
Actualisations de prix 50 000 €
SOUS TOTAL 3 139 572 €
PARTICIPATIONS
FINANCIERES 2 042 000 €
TVA à 20% 627 914 € FCTVA POUR MÉMOIRE 496 052 €
TOTAL TTC OPERATION 3 767 486 € CHARGE FINALE CCRS 1 229 434 €
3 767 486 €
Surface utile en m2 : 1237 (a) = pré-notification
(b) = estimation avant décision du CA
CAF
(c) = estimation service instructeur
(d) = notifié
(e) = estimé selon critères
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré, Page 25 sur 47
Décide à l’unanimité
a) de valider le plan de financement prévisionnel actualisé du projet de Maison de la petite enfance :
Plan de financement prévisionnel
de la Maison de la petite enfance
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL – Mise à jour 15 janvier 2014
DEPENSES RECETTES
Assistance à maître d'Ouvrage 86 000 € Subvention CAF sur Multi-Accueil / fonds nationaux (a) 350 000 €
Démolition ancienne piscine
18 000 € Subvention CAF
LAEP/RAM/Crèche familiale sur
fonds locaux (b)
130 000 €
Enveloppe travaux (avec options) 2 380 000 € Subvention CG 67 Contrat de Territoire ( c) 812 000 €
Honoraires maîtrise d'œuvre 355 572 € Subvention Région Alsace Plan de Relance (d) 50 000 €
Mobilier et équipement 100 000 € Dotation d'Equipement des Territoires 2014 (e) 700 000 €
Aléas et tolérance 150 000 €
Actualisations de prix 50 000 €
SOUS TOTAL 3 139 572 €
PARTICIPATIONS
FINANCIERES 2 042 000 €
TVA à 20% 627 914 € FCTVA POUR MÉMOIRE 496 052 €
TOTAL TTC OPERATION 3 767 486 € CHARGE FINALE CCRS 1 229 434 €
3 767 486 €
Surface utile en m2 : 1237 (a) = pré-notification
(b) = estimation avant décision du CA
CAF
(c) = estimation service instructeur
(d) = notifié
(e) = estimé selon critères
b) d’autoriser le Président à solliciter la subvention de l’Etat au titre de la DETR et à signer tous les documents y afférents. Page 26 sur 47
N° 2014 – 09
FINANCES
ASSUJETTISSEMENT A LA TVA DU POLE TERTIAIRE LA LICORNE.
Rapporteur : Marc MERTZ, 1er Vice-Président.
La Communauté de Communes a acquis le Pôle Tertiaire La Licorne à Saverne à compter du 1er janvier 2014.
Il est donc proposé d’assujettir ce nouvel équipement à la TVA.
Les loyers seront également assujettis à la TVA, ce qui est déjà le cas à l’heure actuelle.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- d’assujettir l'activité du Pôle tertiaire La Licorne à la TVA tant en dépenses qu'en recettes.
N° 2014-10
AFFAIRES IMMOBILIERES
CESSION DE PARCELLES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE SAVERNE A LA SOCIETE V.P.C.F. – SITE DU MARTELBERG.
Rapporteur : Henri WOLFF, Vice-Président.
En vue d’implanter des entreprises sur son territoire la Communauté de Communes de la Région de Saverne commercialise des terrains sur le site de la Plate-Forme Départementale d’Activités du Martelberg (24 hectares). Page 27 sur 47
Une décision de principe a été prise par le Conseil Communautaire dans sa séance du 28 novembre 2013 sur la cession de terrain (4 Ha) à la société Vins de Propriétés et Châteaux de France (VPCF). Afin d’anticiper une extension à court terme 2 Ha supplémentaires attenant à cette parcelle ont été arpentés. Cette dernière parcelle pourra être cédée à la société dans un délai de 3 ans à compter de la présente délibération.
Est concernée par la cession immédiate, un terrain de 42 145 m² à détacher de la parcelle n°230 sise à Monswiller au lieudit Martelberg comme suit :
Le prix de vente à l'are de terrain a été fixé par le Conseil Communautaire à 2 800 € HT l’are, soit pour la superficie demandée, un montant 1.180.060 HT.
Afin de permettre l’implantation de la Société V.P.C.F. il est proposé de céder ce bien immobilier à la Société Civile Immobilière « Passiflora »sise 9 rue du Baron Chouard 67700 Monswiller.
Les frais d’arpentage et d’acte notarié sont à la charge de l’acquéreur.
Emprise
Terrain VPCF
Emprise de l’extension
Terrain VPCF Page 28 sur 47
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la délibération de la Communauté de Communes du 4 décembre 2007,
Vu la délibération de la Communauté de Communes du 28 novembre 2013,
Vu l'avis majoritairement favorable du Comité de Pilotage du Martelberg du 14 novembre 2013,
Vu le courrier de M. Guy-Dominique KENNEL, Président du Conseil Général du Bas-Rhin, réceptionné le 7 janvier 2014, approuvant le projet d’implantation,
Considérant que toute cession d'immeubles envisagée par un Etablissement Public de Coopération Intercommunale donne lieu à délibération motivée de l'organe délibérant portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,
Considérant que cette délibération est prise au vu de l'avis du service du Domaine en date du 8 novembre 2012,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d'approuver la cession du terrain de 42 145 m² à détacher de la parcelle n°230 sise à Monswiller au lieudit Martelberg pour un prix de 2 800 € HT/are soit 1.180.060 € à la Société Civile Immobilière « Passiflora » sise 9 rue du Baron Chouard 67700 Monswiller dans les conditions de la présente délibération.
b) d'autoriser M. le Président à signer une promesse de vente avec la Société Civile Immobilière « Passiflora » sise 9 rue du Baron Chouard 67700 Monswiller pour le terrain d’une superficie de 200 ares à détacher de la parcelle n°230 sise à Monswiller section 11 au lieudit Martelberg pour un prix de 2.800 € euros HT/are soit 560.000 € d'une durée de 3 ans à compter de la présente délibération, frais de notaire à la charge de l'acquéreur.
c) de charger M. le Président d'engager toutes les démarches nécessaires pour finaliser cette cession foncière. Page 29 sur 47
N° 2014-11
AFFAIRES IMMOBILIERES
CESSION DE PARCELLES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE SAVERNE A LA SOCIETE ALSABAIL – SITE DU MARTELBERG.
Rapporteur : Henri WOLFF, Vice-Président.
En vue d’implanter des entreprises sur son territoire la Communauté de Communes de la Région de Saverne commercialise des terrains sur le site de la Plate-Forme Départementale d’Activités du Martelberg (24 hectares).
L’entreprise C.T.R.I. – Conseil Technique Représentation Industrielle - souhaite s’implanter sur le site du Martelberg. Un dossier a été soumis en ce sens au Comité de Pilotage dédié en date du 28 janvier. L’examen du projet a recueilli un avis favorable de la part de ses membres, l’activité de l’entreprise étant conforme à la vocation de la zone.
En effet, C.T.R.I. est un distributeur spécialisé dans la vente de pompes, d’équipements de cuve, de flexibles pour l’industrie, l’agroalimentaire et la pharmacie. L’entreprise effectue également des réparations, mais ne s’adresse pas aux particuliers. Elle souhaite créer un bâtiment de 505 m² comprenant 273 m² de bureaux et 232 m² de hall, avec possibilité d’extension. En terme d’emplois ce sont 9 salariés qui sont en poste mais l’effectif devrait progressivement atteindre 12 personnes.
La parcelle retenue pour le projet a une surface de 32 ares 43ca, elle jouxte celle de la SCI Fritz – Volpillière.
L’investissement financier pour la réalisation des bâtiments est de l’ordre de 800.000 €, le permis de construire pourrait être déposé dès le mois de février. L’entrepreneur a opté pour un montage Alsabail, cette structure portera donc l’opération de construction et réalisera l’acquisition du foncier.
Par ailleurs cette opération nécessitera la création d’un accès à la charge de la Communauté de Communes.
Les frais d’arpentage et d’acte notarié sont à la charge de l’acquéreur.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la délibération de la Communauté de Communes du 4 décembre 2007,
Vu l'avis favorable du Comité de Pilotage du Martelberg du 28 janvier 2014, Page 30 sur 47
Vu le procès-verbal d’arpentage du 22 janvier 2014,
Considérant que cette délibération est prise au vu de l'avis du service du Domaine en date du 8 novembre 2012,
Considérant que toute cession d'immeubles envisagée par un Etablissement Public de Coopération Intercommunale donne lieu à délibération motivée de l'organe délibérant portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d'approuver la cession de la parcelle 231/20 sise à Monswiller section 11 au lieudit Martelberg d’une superficie de 32 ares 43 ca pour un prix de 2.800 € euros HT/are soit 90.804 € à la Société « ALSABAIL » 7 place Brant CS 80030 67001 Strasbourg cedex dans les conditions de la présente délibération,
b) de charger M. le Président d'engager toutes les démarches nécessaires pour finaliser cette cession foncière et l'autorise notamment à signer un compromis de vente.
M. Laurent BURCKEL souligne l’importance pour le territoire de l’implantation de cette entreprise sur le Martelberg.
Le Président rappelle aux délégués communautaires la problématique de l’accessibilité à la zone par le rond-point de l’Europe. Cette situation freine l’installation d’entreprises mais les procédures administratives sont lancées pour y remédier.
N° 2014-12
AFFAIRES IMMOBILIERES
TRANSFERT DE LOCAUX – COMMUNE D’ALTENHEIM.
Rapporteur : Murielle PHILIPPE, Vice-Présidente.
Au jour du transfert d’une compétence ou de la reconnaissance de son intérêt communautaire, la mise à disposition par les Communes Membres concernées à la Communauté de Communes des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à son exercice est de droit.
La mise à disposition concerne les biens meubles et immeubles réalisés à la date du transfert qu’ils appartiennent au domaine public ou privé des Communes, qu’elles en soient propriétaires ou locataires. Page 31 sur 47
Lorsque les Communes sont locataires, la Communauté de Communes se substitue à celles-ci dans les contrats correspondants.
La mise à disposition n’emporte pas transfert de propriété, ainsi la Communauté de Communes bénéficiaire ne pourra en aucun cas décider de céder les biens.
La Communauté de Communes assume l’ensemble des obligations du propriétaire, elle possède tous pouvoirs de gestion (administration et entretien du bien), assure le renouvellement des biens mobiliers et procède à tous travaux nécessaires à assurer le maintien de l’affectation des biens.
La mise à disposition est gratuite, elle est constatée par procès-verbal établi contradictoirement entre les Communes et la Communauté de Communes. Les Assemblées délibérantes respectives doivent autoriser les Maires et le Président à le signer. Le procès- verbal précise la consistance, la situation juridique, la valeur nette comptable, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de ceux-ci. Pour son établissement, les parties peuvent recourir aux conseils d’experts dont la rémunération est supportée pour la moitié par la Collectivité bénéficiaire du transfert et pour moitié par la Collectivité antérieurement compétente.
La Commune d’Altenheim est concernée par le transfert à la Communauté de Communes de la Région de Saverne de la compétence Enfance pour les biens immobiliers suivants :
Est constatée par le présent procès-verbal la mise à disposition de la Commune d’Altenheim à la Communauté de Communes de la Région de Saverne, à titre gratuit, et à compter du 1er janvier 2014 de :
• la salle communale sise 24 rue principale,
• du presbytère sis 24 rue principale.
Il est précisé que la salle communale sera gérée par la Commune d’Altenheim pour les temps hors ALSH. En contrepartie la Commune versera 10% des charges annuelles à la Communauté de Communes.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l’arrêté préfectoral du 3 Novembre 2000 portant extension des compétences de la Communauté de Communes de la Région de Saverne,
Vu la délibération du 4 Juillet 2000 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région de Saverne décidant d’approuver la proposition de modification des statuts afin de pouvoir inclure dans ses compétences la compétence Enfance, Page 32 sur 47
Vu la délibération du 24 février 2004 portant sur la mise à disposition par les Communes Membres à la Communauté de Communes de la Région de Saverne les biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l’exercice des compétences transférées,
Vu la délibération du 21 novembre 2013 de la Commune d’Altenheim prenant acte de la mise à disposition de la salle communale et du presbytère.
Vu le PV de mise à disposition de biens entre la Commune d’Altenheim et la Communauté de Communes de la Région de Saverne du 25 novembre 2013.
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Prend acte :
- que la Commune d’Altenheim est concernée par le transfert à la Communauté de Communes de la Région de Saverne de la compétence Enfance pour les biens immobiliers suivants à compter du 1er janvier 2014 de :
• la salle communale sise 24 rue principale,
• du presbytère sis 24 rue principale.
Décide à l’unanimité
- d’approuver les termes du Procès Verbal, de mise à disposition des biens, contradictoire entre la Commune d’Altenheim et la Communauté de Communes de la Région de Saverne précisant la situation juridique, la valeur nette comptable, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de ceux-ci, ci-annexé.
Mme Murielle PHILIPPE précise que la démarche est la même que celle entreprise avec la Commune de Steinbourg.
N° 2014-13
AFFAIRES IMMOBILIERES
CONTRAT DE BAIL EMPHYTEOTIQUE AVEC LA VILLE DE SAVERNE POUR LA CONSTRUCTION DE LA MAISON DE LA PETITE ENFANCE A SAVERNE - MODIFICATION.
Rapporteur : Murielle PHILIPPE, Vice-Présidente.
Lors du Conseil Communautaire du 9 décembre 2010, il a été décidé d’inscrire au contrat enfance-jeunesse 2010/2013 la création d’un Multi-accueil à Saverne. Page 33 sur 47
Pour permettre l’implantation de cette opération la Ville de Saverne à mis à disposition de la Communauté de Communes un terrain (section 28 parcelle 106 d’une surface de 41 ares 38 ca) sur le site de l’ancienne piscine Tournesol, par le biais d’un bail emphytéotique.
En raison d’un récent redécoupage de parcelle, supprimant notamment la parcelle référencée ci-dessus, pour permettre l’implantation d’autres équipements, il est proposé de modifier le bail par le biais d’un avenant.
Les parcelles cadastrées section 28 sont les suivantes :
- 207/73 d’une superficie de 19 ares 21 ca,
- 211/77 d’une superficie de 4 ares 95 ca.
La surface totale affectée est de 24 ares 16 ca. Cette surface est suffisante pour accueillir le bâtiment de la Maison de la Petite Enfance.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la délibération 7.1 du 9 décembre 2010,
Vu la délibération n°2011-37 du 16 juin 2011,
Vu le bail emphytéotique du 30 septembre 2011,
Emprise
initiale
Nouveau
découpage Page 34 sur 47
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’approuver la modification de mise à disposition du terrain sis à Saverne sur le site de l’ancienne piscine Tournesol en remplaçant la parcelle 106 cadastrée section 28 d’une surface de 41,38 ares par les parcelles cadastrées section 28 suivantes :
- 207/73 d’une superficie de 19 ares 21 ca,
- 211/77 d’une superficie de 4 ares 95 ca.
b) d’approuver la signature d’un avenant au contrat de bail emphytéotique faisant état de la modification.
c) d’autoriser le Président à signer tout document relatif à ce dossier et notamment l’avenant au contrat de bail.
N° 2014 – 14
RESSOURCES HUMAINES
EMPLOI – CREATIONS.
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
Créations d’emplois permanents :
Pour répondre aux attentes de la Chambre Régionale des Comptes, dans le cadre de la convention de services partagées avec la Ville de Saverne, il est nécessaire de poursuivre le transfert de personnel de l’accueil de loisirs sans hébergement d'ores et déjà initié. Il est proposé la reprise de 3 emplois comme suit :
- 2 postes d’Adjoints d’Animation de 2ème classe à 35/35ème à compter du 1er février 2014. Les missions affectées sont les suivantes :
- proposer aux enfants des activités éducatives, ludiques, culturelles ou sportives,
- animer les activités dans le souci des règles de sécurité en vigueur,
- mettre en application le projet pédagogique,
- chercher les enfants de l’école maternelle dans les classes respectives, les enfants de l’école primaire dans la cour et veiller bon déroulement
du trajet,
- encadrer les enfants pendant les repas. Page 35 sur 47
- 1 poste d’Adjoint Technique de 2ème classe à 33,7/35ème à compter du 1er février 2014. La mission affectée à ce poste est l’entretien des locaux.
Par ailleurs dans le cadre de la reprise des locaux à Altenheim il convient également de transférer l’agent affecté au nettoyage des locaux. Les charges liées à l’intervention de cet agent étaient jusqu’à présent payées par le biais d’une convention.
- 1 poste d’Adjoint Technique de 2ème classe à 6/35ème à compter du 1erfévrier 2014.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006.
Vu le tableau des effectifs,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’approuver la création des emplois permanents à temps complet et non complet suivants :
- 2 postes d’Adjoints d’Animation de 2ème classe à 35/35ème à compter du 1er février 2014. Les missions affectées sont les suivantes :
- proposer aux enfants des activités éducatives, ludiques, culturelles ou
sportives,
- animer les activités dans le souci des règles de sécurité en vigueur,
- mettre en application le projet pédagogique,
- chercher les enfants de l’école maternelle dans les classes respectives,
les enfants de l’école primaire dans la cour et veiller bon déroulement
du trajet,
- encadrer les enfants pendant les repas.
- 1 poste d’Adjoint Technique de 2ème classe à 33,7/35ème à compter du 1er février 2014. La mission affectée à ce poste est l’entretien des locaux.
- 1 poste d’Adjoint Technique de 2ème classe à 6/35ème à compter du 1er février 2014.
b) d’autoriser le Président à signer les arrêtés de nomination stagiaire à intervenir. Page 36 sur 47
N° 2014 – 15
MUTUALISATION
MUTUALISATION DES SERVICES AVEC LA VILLE DE SAVERNE - BILAN.
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
Le service commun de Direction Générale entre la Communauté de Communes et la Ville de Saverne a pris effet le 1er juin 2011.
Après une période de fonctionnement d’une année, la convention a été prolongée et une durée indéterminée lui a été conféré à compter du 1er juin 2012.
Une réunion du comité de suivi de la mutualisation a eu lieu le 16 janvier dernier. Cette dernière a été l’occasion de présenter le bilan des actions menées au niveau de la mutualisation des services.
Note aux membres du
Comité de Suivi de la Mutualisation
Objet : Bilan des actions menées au niveau de la mutualisation des services.
La présente note a pour objet de présenter les actions développées dans le cadre de la mutualisation des services depuis la dernière réunion du comité de mutualisation en décembre 2012.
• Mutualisation du poste de DGS avec la CCRS depuis le 1er juin 2011. La mutualisation du service de direction générale a été mise en œuvre avec effet du 1er juin 2012 et pérennisée avec effet du 1er juin 2012.
Le partage du coût du DGS génère une économie de 43.000 €/an pour la Ville et la CCRS.
Résultats obtenus :
- Economie financière directe pour les deux collectivités
- Pilotage coordonné des dossiers menés en commun Ville/CC
- Pilotage de l'approfondissement de la mutualisation.
• Mutualisation du service informatique et téléphonie avec effet du 1er juin 2012. La mutualisation du service informatique entre la Ville et la CCRS s'est concrétisée avec effet du 1er juin 2012.
Pour la première période de fonctionnement, la refacturation de frais de personnel entre la CCRS et la Ville s'élève à 23.000 €. Conformément à la convention, ce décompte a été établi en fonction des heures d'intervention du personnel CCRS auprès de la Ville. Cette refacturation est inférieure au coût d'un agent à temps plein supplémentaire pour la Ville et a permis d'introduire de la flexibilité au niveau des interventions. Page 37 sur 47
Les premiers résultats obtenus encourageants mais une meilleure coordination entre les impératifs CCRS et Ville doit encore être atteinte.
Résultats obtenus :
- Valorisation financière du service rendu pour la CC
- Flexibilité d'intervention
- Economie virtuelle d'un 4ème poste.
- Mise en commun d'outils et rationalisation des moyens.
• Mutualisation du poste de chargé de mission NTIC.
La mutualisation de ce poste a notamment permis de créer plusieurs sites internet pour le compte de communes membres :
Sites en ligne
www.dettwiller.fr - 03/09/2012
www.gottesheim.com - 21/12/2012
www.lezornhoff.fr - 30/08/2013
www.thal-marmoutier.fr – 01/10/2013
www.tourisme-saverne.fr - 17/09/2013
www.saintjeansaverne.com - 10/01/2014
Sites en cours de finalisation (rédaction des contenus par les communes)
(les mises en ligne sont estimées à environ 3 mois)
www.ottersthal.com
www.hattmatt.fr
www.wolschheim.com
www.eckartswiller.com
Par ailleurs, ce service a entièrement réalisé le nouveau site internet de l'OT conduisant à une économie conséquente.
Enfin, M. Martial FAESSEL a conçu et développe en continu un applicatif permettant d'automatiser les calculs de temps de travail des personnels intervenant au niveau des ALSH mais ayant également une autre activité au sein des services de la Ville.
Résultats obtenus :
- Economie financière directe pour les communes bénéficiaires.
- Ressource humaine disponible en fonction du rythme de création des sites. - Nouvelle image pour les communes concernées qui n'auraient peut-être pas investi dans ce domaine.
- Aide technique immédiatement disponible.
• Mutualisation du poste d'infographiste.
Le poste d'infographiste est destiné à répondre aux attentes de l'ensemble des communes membres pour la conception de publication.
Dans les faits, l'intéressée intervient essentiellement pour le compte de la CC et de la Ville de Saverne. Page 38 sur 47
Résultats obtenus :
- Conception en interne de documents de présentation et publications.
- Réactivité et résultats professionnels.
• Mutualisation d’un poste d’archiviste intercommunal.
Le projet présenté en décembre 2012 a pris effet concrètement depuis le 06 janvier 2014 et consiste à mettre à disposition des communes membres un archiviste qualifié pour une durée déterminée de 12 mois dans un premier temps.
Sa mission consistera à faire un état des lieux de l’existant, de choisir un logiciel de recollement des archives communales et surtout de former deux agents CCRS qui prendront le relais.
Résultats envisagés :
- Réduction du volume des archives et libération d'espace.
- Sécurisation de la conservation des documents.
- Partage de compétences.
• Mutualisation de ressources humaines qualifiées ATSEM et ALSH. Plusieurs mises à disposition de personnels ALSH (3 agents pour un total de 127h) ont déjà pu se faire courant 2011 et 2013.
Il s’agit désormais de pouvoir mettre à disposition des communes membres des agents qualifiés intervenant actuellement à temps très partiel dans les structures ALSH pour assurer des remplacements d’ATSEM momentanément indisponibles.
• Mutualisation d’un Assistant de Prévention (anciennement ACMO). Lors d’une rencontre avec les secrétaires de mairie du territoire en octobre 2012, un besoin de disposer d’une compétence de prévention des risques professionnels au niveau du territoire a été soulignée.
Aucune avancée n'est malheureusement à constater dans ce domaine, l'agent pressenti pour assurer cette fonction au niveau intercommunal ne peut être dégagé sur le service RH de la Ville pour le moment.
• Mutualisation de l’assistance administrative.
La CCRS peut proposer une assistance administrative aux communes membres en cas d’absence temporaire de personnel dans les communes membres. Quelques mises à disposition ponctuelles ont pu se concrétiser dans ce domaine (45h en 2013).
• Mise en œuvre d'un Système d'Information Géographique Intercommunal. Le Système d'Information Géographique Intercommunal (SIGI) a pu être mis en œuvre depuis la dernière réunion du comité. Depuis le début de l'été 2013 toutes les communes membres disposent d'un accès à ce service contenant au minimum pour le moment les données cadastrales. Cela représente plus de 1 100 connections depuis juin 2013.
Les PLU ou POS sont disponibles pour les communes dont les documents d'urbanisme ont été préalablement digitalisé. En 2014 les documents d’urbanisme de toutes les communes seront consultables. Page 39 sur 47
Au courant du 1er semestre 2014 ; les données relatives aux réseaux d'eau, d'assainissement et d'électricité seront disponibles après signature des conventions avec les gestionnaires de réseaux.
Le système pourra dès lors être complété par des données complémentaires telles que les réseaux d'éclairage public, les espaces verts communaux, les cimetières (y compris les données relatives aux concessions), etc....
Résultats obtenus :
- Economie financière directe pour les communes membres.
- Mise à disposition d'un outil professionnel riche.
- Partage des compétences.
• Mutualisation des services des Finances, Commande Publique et Ressources Humaines entre la CCRS et la Ville de Saverne.
Il s'agit du développement de la mutualisation le plus ambitieux.
Un travail de réflexion a été engagé dès le printemps 2013 sur cette thématique dans la mesure où la Ville de Saverne et la CCRS devaient migrer vers de nouveaux applicatifs informatiques.
Le choix s'est porté sur l'engagement d'une consultation commune qui a conduit les deux collectivités à choisir les mêmes outils au vu des besoins exprimés.
Ces logiciels sont actuellement en cours d'installation.
La commande commune a permis de réduire les frais de licence, de partager les coûts de formation des agents et de baisser significativement les coûts de maintenance futurs.
Parallèlement, à l'issue d'un séminaire de travail réunissant les exécutifs et les cadres, le projet de création de trois services communs nouveaux a été acté : Finances/Comptabilité/Contrôle de Gestion – Commande Publique – Ressources Humaines.
L'élaboration des projets a été confiée à Mmes Florence ILIC et Anne ROLLAND en lien direct avec le DGS mutualisé et les cadres concernés de la CCRS.
Les objectifs assignés par les élus :
- Réunir en un seul service unique rattaché à la CCRS les ressources humaines et matérielles affectées à ces domaines fonctionnels.
- Harmoniser les pratiques et partager les compétences existantes.
- Sécuriser les fonctionnements et optimiser les ressources humaines.
- Professionnaliser les missions exercées.
- Etendre l'intervention de ces services dans des domaines actuellement insuffisamment traités (sécurité au travail, plans de formation, contrôle de gestion).
- Parvenir à une organisation en capacité d'assurer un rôle de prestataire de services pour les communes membres de la CCRS volontaires.
- Accessoirement, et dans la mesure du possible, réduire les coûts.
L'élaboration de ces projets a fait l'objet d'une démarche associant directement les agents concernés et a pu aboutir à la construction de nouveaux organigrammes de fonctionnement déposés mi-décembre 2013. Page 40 sur 47
Ces projets serviront à élaborer les conventions de constitution des services communs à soumettre pour avis aux CTP compétents et pour décision aux assemblées délibérantes.
Au niveau des frais de fonctionnement, le principe proposé consiste à exprimer en unité de comptes les dépenses exposées par les deux collectivités et affectées au fonctionnement de ces services avant la création d'un service commun.
Le remboursement à la collectivité de rattachement s'effectue après décompte par paiement direct ou réduction de l'attribution de compensation.
Au moment de la rédaction des présentes la loi du 19 décembre 2013 MAPAM vient amender le dispositif juridique de fonctionnement des services communs. Cette loi prévoit notamment que le personnel affecté à ces services n'est plus mis à disposition de plein droit mais transféré de plein droit. Ce changement important en terme de statut mérite réflexion préalable quelques semaines avant des échéances électorales.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l’avis favorable du comité de suivi de la mutualisation de la Direction Générale des Services du 16 janvier 2014,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Prend acte
- du bilan des actions menées au niveau de la mutualisation des services transmis aux membres du comité de suivi.
M. Gilbert HUTTLER relève qu’une réflexion est actuellement en cours entre la Communauté de Communes et la Ville de Saverne en vue de la mutualisation des services finances/RH et Commande Publique. Il souhaite qu’à l’avenir cette disposition soit étendue aux autres Communes Membres.
Le Président précise que c’est bien la finalité de la démarche. Page 41 sur 47
N° 2014 – 16
MUTUALISATION
REPARTITION DES FRAIS D'ACQUISITION ET DE MISE EN SERVICE DES NOUVEAUX LOGICIELS MUTUALISES DE GESTION FINANCIERE ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES AVEC LA VILLE DE SAVERNE.
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
Dans le cadre du service informatique commun entre la Communauté de Communes et la Ville de Saverne le coût d'acquisition et de mise en œuvre des nouveaux applicatifs Finances et Ressources Humaines ont été portés par la Communauté de Communes.
Il s'agit en l'occurrence d'une extension de licence du logiciel Finances déjà en place au niveau de la Communauté de Communes et des frais de formation y relatifs. La démarche d'extension a permis de réduire notablement les frais.
Pour les Ressources Humaines, une consultation commune a été organisée en vue du choix d'un nouvel applicatif.
En effet, pour la Ville, le logiciel en place depuis le début des années 2000 ne sera plus entretenu par le prestataire en 2014.
Pour la Communauté de Communes, la paie et la gestion RH se font sur différents outils non liés entre eux et nécessitant de multiples ressaisies de données.
Cette démarche préfigure la création d'un service commun au niveau des Finances et des Ressources Humaines actuellement à l'étude, l'utilisation d'outils communs conditionnant le fonctionnement cohérent de ces futures entités.
Ainsi, la convention de service informatique commun prévoit que les dépenses liées à l'achat de matériels ou logiciels font l'objet d'une répartition entre la Communauté de Communes et la Ville de Saverne et en fonction de clés de répartition selon l'objet.
Les dépenses engagées par la Communauté de Communes concernent l'acquisition des logiciels, les dépenses de formation et les frais de maintenance et de mise à jour (à prévoir en 2014).
La clé de répartition est exprimée en pourcentage de la dépense.
Pour les dépenses liées à l'extension de licence du logiciel Finances et les frais de déploiement, la Ville de Saverne prend à sa charge 100 % du coût HT, soit 15.068 € (TVA récupérée par la CC).
Il en est de même pour les dépenses de formation, mais à hauteur du TTC, soit 9.900 € TTC.
Le coût total d'équipement et de déploiement pour cet applicatif s'élève à 24.968 €. Page 42 sur 47
Pour les dépenses liées au déploiement d'un nouveau logiciel de gestion RH, la ventilation s'effectue en fonction du nombre moyen de fiches de paie traitées par chaque entité soit 60 % pour la Ville de Saverne et 40 % pour la Communauté de Communes.
La Communauté de Communes prendra donc à sa charge 40% de 48.616 € (HT acquisition et déploiement), soit 19.446 €. Pour la formation la prise en charge s'élèvera à 7 920 €.
Le coût total d'équipement et de déploiement pour cet applicatif s'élève à 27 366 €.
Les frais de maintenance et d'hébergement des données étant forfaitaires et difficilement individualisables s'agissant de bases de données communes, ces derniers seront répartis à hauteur de 50 % par entité.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la convention de service informatique commun entre la Ville de Saverne et la Communauté de Communes de la Région de Saverne,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- de fixer les taux de répartition des dépenses liées au déploiement et au fonctionnement des applicatifs Finances et RH comme suit :
• Extension de licence et frais de formation logiciel finances : 100 % Ville de Saverne (HT pour la part investissement et TTC pour la part
fonctionnement).
• Acquisition et frais de déploiement et de formation logiciel RH : 40 % Communauté de Communes et 60 % Ville de Saverne (coût HT), idem
pour les frais de formation (TTC).
• Frais de maintenance, d'hébergement et de mise à jour des deux logiciels : 50 % Communauté de Communes et 50 % Ville de Saverne. Page 43 sur 47
N° 2014 - 17
HABITAT
MUTUALISATION D’UN CONSEIL ARCHITECTURAL ENTRE 7 COMMUNAUTES DE COMMUNES DE 2014 A 2016.
Rapporteur : Jean-Paul KRAEMER, Vice-Président.
La Communauté de Communes de la Région de Saverne, membre du Syndicat Mixte de Coopération pour le Parc naturel régional des Vosges du Nord (SYCOPARC), s’est engagée à mettre en œuvre les orientations la charte révisée du Parc, et notamment celle relative à l’innovation dans l’art d’habiter le territoire (O3.2). Par ailleurs, la charte du Parc préconise dans sa mesure 3.2.2 de poursuivre la politique d’éco-rénovation MutArchi. De plus dans le cadre de la révision de la charte du Parc naturel régional des Vosges du Nord, cette action a été pérennisée sur l’ensemble du territoire du Parc dans le cadre des statuts du SYCOPARC. Il est précisé que ce dispositif ne s’applique que dans les communes du territoire classé Parc.
En parallèle, les communautés de communes ont demandé que le SYCOPARC étudie et leur propose un dispositif permettant à leurs communes situées en dehors du territoire classé de bénéficier également de ce dispositif. Cette question a été évoquée lors de la réunion du comité de pilotage le 26 novembre à La Petite-Pierre
Il précise que cette action est susceptible de bénéficier d’un soutien financier de la Région Alsace et du Département du Bas-Rhin dans le cadre du programme d’actions du SYCOPARC.
Mutualisation d'un conseil architectural
entre 7 Communautés de Communes
Alsace-Bossue, Pays de Hanau, Région de Saverne, Sauer-Pechelbronn, Pays de Niederbronn, Pays de Wissembourg et Soultzerland 2014-2016
Fiche financière 1ère année (2014)
I. Le Conseil – service aux habitants et aux communes 52.000 € 1 chargé de mission architecte
Salaires et charges 45.800 €
Frais de déplacement et de mission 3.000 €
Frais de fonctionnement et de structure 3.200 €
TOTAL 52.000 €
Plan de financement prévisionnel
- Région Alsace 15% 7.800 € - Département Bas-Rhin 15% 7.800 € - EPCI 70% 36.400 €
TOTAL 52.000 € Page 44 sur 47
Communautés de communes Population hors Parc Participation
CC de la Région de Saverne 29 198 13 496 €
CC de l'Alsace Bossue 7 829 3 619 €
CC du Pays de Bitche 0 0 €
CC du Pays de Hanau 10 022 4 632 €
CC du Pays de la Petite Pierre 0 0 €
CC du Pays de Niederbronn-les-Bains 9 184 4 245 €
CC du Pays de Wissembourg 13 448 6 216 €
CC du Soultzerland 2 847 1 316 €
CC Sauer - Pechelbronn 6 223 2 876 €
Total 78 751 36 400 €
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- d’accepter le projet de mutualisation d’un conseil architectural entre les 7 Communautés de Communes du Parc à savoir : Alsace-Bossue, Pays de Hanau,
Région de Saverne, Sauer-Pechelbronn, Pays de Niederbronn, Pays de Wissembourg et Soultzerland, sur une période de 3 ans, pour leurs communes situées hors du périmètre du Parc,
- de mandater le SYCOPARC pour assurer le portage administratif du projet,
- de prendre acte que des subventions de la Région Alsace et du Département du Bas- Rhin à hauteur de 15 % chacun ont été sollicitées,
- d’approuver le budget prévisionnel ainsi que le plan de financement relatif à la première année (2014) tel que précisé dans la fiche financière jointe,
- de prendre en charge les dépenses non couvertes par les subventions, ce montant étant réparti en les communautés de communes au prorata du nombre d’habitants des
communes concernées,
- de stipuler que les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits annuellement au budget de la Communauté de Communes de la Communauté de Communes de la
Région de Saverne,
- d’autoriser le Président à signer la convention à intervenir et tout document nécessaire à la mise en œuvre du projet,
- de désigner M. Jean-Paul KRAEMER pour représenter la Communauté de Communes de la Région de Saverne au sein du Comité de pilotage chargé de suivre la mise en
œuvre du projet. Page 45 sur 47
M. Jean-Paul KRAEMER présente le dispositif en précisant qu’il s’agit du poste de Mme Aurélie WISSER qui intervient depuis plusieurs années sur le territoire auprès des particuliers et des collectivités.
N° 2014 - 18
HABITAT
PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT DE LA REGION DE SAVERNE (2008-2015) - ADOPTION DE LA MODIFICATION.
Rapporteur : Jean-Paul KRAEMER, Vice-Président.
M. Jean-Paul KRAEMER rappelle que le Programme Local de l’Habitat (PLH) a été modifié en séance du 30 octobre 2013 par approbation d’un avenant. Il était en effet nécessaire de faire évoluer le PLH principalement afin de tenir compte de l’entrée en vigueur du SCOT en 2012 et de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (dite loi MOLLE de 2009).
Cette possibilité de modification est prévue par l’article L 302–4 du Code de la Construction et de l’Habitation qui confère la possibilité de modifier un PLH à condition qu’il ne soit pas porté atteinte à son économie générale.
La délibération du 30 octobre dernier qui comprend l’avenant modificatif du PLH a été transmise aux communes de l’EPCI, aux personnes morales et au Préfet, qui disposent d’un délai de deux mois pour exprimer un avis. M. le Préfet de la Région Alsace a émis un avis favorable quant à la modification proposée, les autres destinataires ne se sont pas exprimés au terme de ce délai.
Il est désormais possible d’adopter la modification telle que prévue, celle-ci n’étant pas contestée.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l’article L 302–4 du Code de la Construction et de l’Habitation qui prévoit la possibilité de modifier le PLH à condition qu’il ne soit pas porté atteinte à son économie générale,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 30 octobre 2013,
Vu l’avis favorable du Préfet de Région notifié en date du 23 décembre 2013.
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré, Page 46 sur 47
Décide à l’unanimité
a) d’adopter la modification du PLH sans y apporter de changement,
b) de communiquer cette modification en procédant à sa publicité conformément au Code de l’Habitat et de la Construction au titre de l’article R. 302 -12.
DIVERS
M. Laurent BURCKEL informe les délégués communautaires que le Président de la République a annoncé l’attribution de 100.000.000 € en faveur du schéma directeur d’aménagement numérique porté en Alsace par les trois collectivités Cette décision laisse augurer un démarrage concret des travaux permettant de remédier aux zones d'ombre internet d'ici début 2015.
II. DIVERS.
Le Président clôt la séance à 21h40 et invite les délégués communautaires au verre de
l’amitié organisé par la Communauté de Communes.
* * * * *
Délibérations publiées et transmises à la Sous-Préfecture ce lundi 10 février 2014.
Fait et clos à Saverne le 31 janvier 2014,
Le Président
Pierre KAETZEL Page 47 sur 47
Le présent rapport comportant 18 points est signé par tous les Membres présents :
BECKERICH BOSS BURCKEL DISS
DISTEL EICHHOLTZER ERNST GERARD
GRAD GITZ HEITZ HITTINGER
HUTTLER JUNDT KAETZEL KIM
KINTZELMANN KLEITZ KRAEMER KUHN
LEYENBERGER LUX MERTZ E. MULLER
D. MULLER MUNTEAN C. OBERLE M. OBERLE
PHILIPPE REINHART RUHLMANN SAVELSBERG
SCHALCK SCHMITT SCHNELL STEFANIUK
STENGEL WOLFF WINTZ