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Document publié le Jeudi 13 mars 2014 par la commune de Lochwiller.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil 13 03 2014)
Thèmes du document : Logement, Banque, Fiscalité,
République Française Département du Bas-Rhin
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE
SAVERNE
Procès-verbal de la séance publique du Conseil Communautaire
du 13 mars 2014
Président : Pierre KAETZEL
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 41 Présents : 37
Titulaires : 34
Suppléants : 3
Date de convocation du Conseil Communautaire : 7 mars 2014
Secrétaire de Séance élu : M. Hervé KINTZELMANN
Compte rendu affiché le : 21 mars 2014
Présents :
Membres Titulaires :
MM. Daniel REINHART, Hervé KINTZELMANN, Jean-Jacques JUNDT, Adrien HEITZ, Denis HITTINGER, Daniel PETER, Gérard KRIEGER, Pierre OBERLE, Alain GRAD, Jean-Marc DISS, Bernard LUTZ, Pierre KAETZEL, Dominique BOSS, Daniel GERARD, Joseph CREMMEL, André LUX, Michel EICHHOLTZER, Marcel STENGEL, Henri WOLFF, Stéphane LEYENBERGER, Marc MERTZ, Laurent BURCKEL, Pascal JAN, Jean-Paul KRAEMER, Marc KIM, Jean-Claude DISTEL, Marc WINTZ, Jean-Marc GITZ. Mmes Murielle PHILIPPE, Anny KUHN, Béatrice STEFANIUK, Carine OBERLE, Paola CRIQUI, Marie-Yvonne SCHALCK.
Membres Suppléants :
MM. Gilbert KUNTZ, Christophe SCHMITT.
Mme Christiane FOURNIER.
Absents excusés :
Membres Titulaires :
MM. Gabriel OSSWALD, Gilbert HUTTLER, Jeannot SCHNELL, Jean-Charles ERNST, Dominique MULLER, Jean-Claude HAETTEL.
Mme Michèle FONTANES. Page 2 sur 59
Membres Suppléants :
MM. Stéphane KOBER, Alfred KLEITZ, Olivier SCHLATTER, Eric DIEBOLT, Richard BECKERICH, Frédéric FRUH, Yannick SCHAEFFER, François MULLER, Denis REINER, André CHRIST, Gérard KILFIGER, Patrice SAVELSBERG, Daniel BRANDSTETTER, Jean GOETZ, Vincent CLAUSSE, Christian OURY, Serge SPONY, Christophe KREMER, Bernard LUTTMANN, Gérard ANDRES-KUHN. Mmes Chantal REIBEL-WEISS, Virginie HUBSCH, Patricia PERTSCHI, Annick DEISS, Anne-Marie FIRDION-HOLSTEIN, Odile RUHLMANN.
Assistaient également :
Membres Suppléants :
MM. Charles VOLGRINGER, Jean-Paul PFEIFFER, Etienne GOETZ, Régis BONNET, Denis SCHNEIDER, Charles SCHAEFFER, Michel OBERLE, Rémy LEHMANN, Jean-Claude HEYD.
Mmes Elisabeth MULLER, Isabelle MUNTEAN, Sonia KILHOFFER.
Invités:
M. Emmanuel VIAU, Journaliste des Dernières Nouvelles d’Alsace.
Mme Simone FISCHER, Trésorière Principale.
Administration :
M. Fabrice HELMSTETTER, Directeur Général des Services,
Mme Adeline KRAEMER, Directrice Pôle Administration Générale,
M. Frédéric AVELINE, Directeur Pôle Economie-Environnement,
M. Philippe HOST, Directeur Pôle Technique,
Mme Estelle HAFFEMAYER, Directrice Pôle Petite Enfance - Enfance.
Excusé :
M. Lionel SIEGEL, Directeur Pôle Sport- Qualité - Education Musicale. Page 3 sur 59
I. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 MARS 2014
Ordre du jour
Secrétaire de Séance – Désignation.
Informations.
Procès-verbal n° 1 du 30 janvier 2014 – Approbation.
TOURISME
N° 2014 – 19 Office de Tourisme de Saverne et sa Région – Plan d’actions 2014 – 2017.
AFFAIRES GÉNÉRALES
N° 2014 – 20 Attributions exercées par le Président par délégation du Conseil Communautaire - Compte rendu (Arrêtés et marchés).
FINANCES
N° 2014 – 21 Comptes de gestion 2013 du Trésorier.
N° 2014 – 22 Comptes administratifs de l’exercice 2013.
N° 2014 – 23 Affectation des résultats d’exécution 2013 du budget principal et des budgets annexes.
N° 2014 – 24 Vote des taux de fiscalité pour 2014.
N° 2014 – 25 Budgets primitifs de l’exercice 2014.
N° 2014 – 26 Réhabilitation de la Maison de l’Emploi et de la Formation – Avenant n°2 au marché de maitrise d’œuvre.
N° 2014 – 27 Créances éteintes.
N° 2014 – 28 Concours photos – Modalités d’attribution des prix.
N° 2014 – 29 Subvention de fonctionnement à l’Association SOS Aides aux victimes.
AFFAIRES IMMOBILIERES
N° 2014 – 30 Acquisition d’un terrain pour la création de la zone d’activité aérodrome à Steinbourg.
N° 2014 – 31 Cession de parcelle par la Communauté de Communes de la Région de Saverne à la société SCI du Martelberg – site du Martelberg. Page 4 sur 59
PETITE ENFANCE
N° 2014 – 32 Subvention de fonctionnement 2014 à l’Association Crèche parentale « Les Bambins ».
N° 2014 – 33 Subvention d’investissement - Crèche parentale « Les Bambins ».
ENFANCE
N° 2014 – 34 Subvention de fonctionnement 2014 à l’Association Réseau Animation Jeunes.
TOURISME
N° 2014 – 35 Bilan 2013 et subvention de fonctionnement 2014 à l’Office de Tourisme de Saverne et sa Région.
RESSOURCES HUMAINES
N° 2014 – 36 Recrutement d’un agent technique sous contrat aidé.
N° 2014 – 37 Modification de la grille des emplois.
ENVIRONNEMENT
N° 2014 – 38 Opération Vergers Solidaires d’Alsace (V.S.A.) - Versement de subventions.
HABITAT
N° 2014 – 39 Programme d’intérêt général Renov’habitat – Versement des aides aux propriétaires occupants.
N° 2014 – 40 Valorisation du patrimoine bâti – Versement des aides aux particuliers. N° 2014 – 41 Demande de subvention pour le projet d’espace logement, service d’accompagnement dans la recherche d’un logement.
EQUIPEMENTS STRUCTURANTS
N° 2014 – 42 Technologies de l’information et de la télécommunication – Résorption des zones d’ombres – Versement des aides aux particuliers.
DIVERS Page 5 sur 59
M. Pierre KAETZEL ouvre la séance et souhaite la bienvenue aux Délégués Communautaires
pour ce dernier Conseil Communautaire de la mandature. Il remercie les Elus pour le travail
collaboratif de ces 6 dernières années et espère pour l'avenir, des débats aussi riches et
sereins pour faire avancer l’Intercommunalité. Le Président souligne que lors du prochain
mandat, ce sont désormais 66 Délégués qui siégeront au Conseil Communautaire.
Il remercie M. Emmanuel VIAU des DNA et Mme Simone FISCHER, Trésorière Principale, de leur présence.
SECRETAIRE DE SEANCE
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Désigne à l’unanimité
- M. Hervé KINTZELMANN comme Secrétaire de Séance.
INFORMATIONS
- Dépôt d'une requête en défense au Tribunal Administratif suite à la contestation de la sanction d’un Agent du Centre Nautique Intercommunal pour non-respect de ses obligations de réserve : désignation de Me Jean-Marie SONNENMOSER pour représenter la Collectivité.
- Le Président propose le rajout d’un point à l’ordre du jour, à savoir la vente d’un terrain sur le Martelberg à la Société CTRI. La délibération avait déjà été prise lors du Conseil Communautaire du 30 janvier dernier mais le montage financier de l’opération a été modifié. Ce n’est plus un portage ALSABAIL, l’acquisition du terrain sera faite par la Société Civile Immobilière du Martelberg.
- M. Pierre KAETZEL informe les Elus de l’analyse des offres suite à la consultation pour l’Hôtel d’Entreprises. Les offres sont globalement de 20 000 € inférieures à l’estimation APD soit 1.236.021 €. Page 6 sur 59
PROCES VERBAL N° 1 DU 30 JANVIER 2014 – APPROBATION
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- d’approuver le procès-verbal n° 1 du 30 janvier 2014.
N° 2014 - 19
TOURISME
OFFICE DE TOURISME DE SAVERNE ET SA REGION – PLAN D’ACTIONS 2014 - 2017.
Rapporteur : Jean-Marc DISS, Vice-Président.
La convention pluriannuelle d’objectifs conclue avec l’Office de Tourisme définit les principales missions de l’association. Pour permettre une meilleure approche du fonctionnement qui en découle en termes de tâches et de coûts, un Plan d’Actions a été élaboré.
Ce plan d’actions s’articule autour d’un scénario de poursuite des actions, sans développement nouveaux autres que la mise en place de l’observatoire, à budget quasi constant.
Six actions sont ainsi déclinées et chiffrées, notamment la démarche de classement de l’Office de Tourisme en Catégorie 1 et la démarche qualité, les deux sujets étant liés entre eux, et représentant une condition préalable au maintien du classement de « Station de tourisme » pour la Ville de Saverne.
Cette action relève en l’état actuel de la Convention d’Objectifs d’une action ponctuelle qui peut être engagée ultérieurement, en cours de convention. Son engagement impliquerait alors de majorer l’aide financière compte tenu du coût de la mission évaluée à 75.600 € (en raison notamment d’un ½ ETP supplémentaire lié à la démarche « qualité »).
La réduction significative des missions liées aux services à destination de la population locale, permettrait en revanche de dégager des moyens pour porter une démarche qualité à budget constant. Page 7 sur 59
M. Jean-Marc DISS donne la parole à M. Bernard ZAPF, Président de l’Office de Tourisme et Mme Virginia LEUTHNER, Directrice de l’Office de Tourisme pour un éclairage sur le rapport d’activité 2013, le plan d’actions 2014 et les enjeux 2015-2017.
Ces derniers présentent les éléments à l’assemblée à l’aide d’un diaporama.
M. Denis HITTINGER souhaite des précisions sur le calcul du rapport entre les retombées touristique et le nombre de nuitées.
Mme LEUTHNER précise qu'il s'agit d'un calcul théorique fondé sur des ratios constatés réellement sur le Territoire Alsacien. Il s'agit d'un ordre de grandeur prenant en compte le montant moyen des dépenses consenties par les touristes sur le territoire rapporté au nombre de Touristes.
M. Marc MERTZ souhaite connaître les prévisions de la subvention pour le classement de l’Office de Tourisme en catégorie 1. Il s’agirait d’un coût supplémentaire dans le budget de 60 000 à 70 000 € ?
Mme LEUTHNER confirme que le reclassement de Saverne en Ville touristique nécessitera obligatoirement le reclassement de l’Office de Tourisme en 1ère catégorie et donc la mise en œuvre de moyens humains et matériels supplémentaires chiffrés effectivement à environ 60 à 70 .000 €/an à financer par le biais d'une subvention complémentaire de la CCRS.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’adopter le plan d’actions 2014 – 2017 de l’Office de Tourisme de Saverne et sa Région sans l’action n°6,
b) d’en retenir les éléments afin d’assurer le suivi et les évolutions de la Convention pluriannuelle d’objectifs.
M. Stéphane LEYENBERGER souhaite intervenir après le vote de la présente délibération en réaction à l’article paru dans les DNA du 5 mars dernier y relatif.
Il remercie tout d’abord les Délégués Communautaires pour les soutiens qu'il a recueilli.
M. Stéphane LEYENBERGER ne comprend pas les propos tenus par M. Bernard ZAPF et Mme Virginia LEUTHNER retracés dans cet article.
Il rappelle qu'il a collaboré pendant 5 ans avec cette Structure en tant que Président et reste convaincu que le tourisme est moteur pour le développement économique de la Région de Saverne. Il précise que « Le rôle de l’Office de Tourisme est de promouvoir le Territoire, pas de le dénigrer ». Page 8 sur 59
Par ailleurs il relève des incohérences dans les éléments annoncés.
En effet, il y a quelques semaines l’Office de Tourisme soulignait dans un rapport la bonne fréquentation et la réussite des manifestations et expositions de la période de Noël à Saverne alors que son Président indique à la presse quelques jours plus tard que pendant la période de Noël, trop peu de touristes étaient présents à Saverne.
Concernant ensuite le dossier du transfert de l’Office de Tourisme dans de nouveaux locaux plus adaptés, M. Stéphane LEYENBERGER aurait souhaité honorer une entrevue avec M. Bernard ZAPF mais il a du la reporter à 3 reprises pour des raisons malheureuses (2 décès dans la famille et l’enterrement d’un Agent de la Ville de Saverne) et en aucun cas pour ne pas avoir à répondre en tant que candidat aux Municipales.
Aussi, dans cette période préélectorale, M. LEYENBERGER s'interroge sur le sens des propos tenus par M. ZAPF tant au niveau de la fréquentation touristique que de la mise en cause de son implication dans le dossier de transfert de l’Office de Tourisme.
M. Pierre KAETZEL invite le Président de l’Office de Tourisme à répondre s’il le souhaite à cette intervention.
M. ZAPF indique qu'il maintient la teneur des propos tenus et ne souhaite pas se lancer dans une polémique.
N° 2014 - 20
AFFAIRES GENERALES
ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LE PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - COMPTE RENDU (ARRETES ET MARCHES).
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
Vu les délibérations du Conseil Communautaire décidant de donner délégation au Président et pour la durée du mandat de certaines attributions du Conseil Communautaire, le Président rend compte des décisions qu’il a prises :
- Arrêté n° 02/2014 Portant décision prise en application de l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales – Admission en non-valeur de créances irrécouvrables,
- Arrêté n° 03/2014 Portant décision prise en application de l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales – Admission en non-valeur de créances irrécouvrables,
- Arrêté n° 04/2014 Portant modification du règlement de fonctionnement de la Crèche Familiale à Saverne,
- Arrêté n° 05/2014 Portant modification du règlement de fonctionnement du Multi- Accueil à Dettwiller,
- Arrêté n° 06/2014 Portant modification du règlement de fonctionnement du Multi- Accueil à Saverne,
- Arrêté n° 07/2014 Portant fixation des tarifs d'accueil d'urgence des Structures Petite Enfance. Page 9 sur 59
Marchés conclus janvier/février 2014 :
Objet du marché
et procédure Lot Titulaire Montant
Travaux de
construction –
Maison de
l’Enfance à
Saverne
MAPA
Lot 1 Fondations DURMEYER 94 866,25 €
Lot 2 Gros Œuvre Ste DICKER 598 137,36 €
Lot 3 Etanchéité SCHOENENBERGER 125 196,17 €
Lot 4 Menuiserie Extérieure
Aluminium Ste GROLL 186 000,00 €
Lot 5 Echafaudages FREGONESE ET FILS 13 241,78 €
Lot 6 ITE CREPIS RHIN 88 000,00 €
Lot 7 Plâtrerie /FP MARWO 93 000,00 €
Lot 8 Menuiseries intérieures bois Menuiserie JUNG 242 536,86 €
Lot 9 Serrurerie /Métallerie Serrurerie SMF 86 173, 56 €
Lot 10 Chape DIPOL 16 134,49 €
Lot 11 Carrelage DIPOL 23 764,21 €
Lot 12 Revêtements sols souples SOCOBRI 31 999,21 €
Lot 13 Peinture BOEHM A. 46 248,16 €
Lot 14 Sanitaire BEYER 154 000,00 €
Lot 15 Equipements de cuisine CUISINELLES 22 863,00 €
Lot 16 Chauffage/Ventilation JUKI 184 811,13 €
Lot 17 Electricité VEIT 159 339,75 €
Lot 18
Aménagements extérieurs GCM 129 269,76 €
Lot 19 Ascenseur EST ASCENSEURS 19 492,20 €
TOTAL 2 354 205,96 €
Le montant total des marchés s’élèvent à 2 354 205,96 €.
Ce montant est inférieur de 1,46 % par rapport à l’estimatif de l’APD (2 388 565,04 €). Page 10 sur 59
Liste des marchés conclus en 2013 – article 133 du Code des Marchés
Pour la tranche inférieure ou égale à 20 000 euros H.T.
N°marché
Objet
Attributaire
Montant H.T.
notifié
Date de
notification
FOURNITURES
2013/01
Marché de fourniture et livraison de chlore liquéfié pour le Centre Nautique Intercommunal l’Océanide.
GAZECHIM
10 000,00€
26/11/2012
2013/03
Marché de fourniture de produits alimentaires pour bébés, couches et produits de puériculture pour les structures Petite Enfance.
RIVADIS
18 000,00 €
26/11/2012
2013/05
Fourniture de denrées alimentaires pour les structures Enfance-Jeunesse
EUROCASH
6 000,00 €
09/12/2012
2013/02
Fournitures de denrées alimentaires pour le Multi-Accueil de Dettwiller – Fruits et Légumes
POMONA
4 000,00 €
22/11/2013
TRAVAUX SERVICES
2013/09
Prestations d’impressions diverses pour les besoins de la CCRS
OTT IMPRIMEUR
10 000,00 €
03/01/2013
2013/15
Travaux d’impressions des bulletins communaux
SAVERNE REPRO COULEURS
11 635,10 €
05/04/2013
2013/18
Mission de contrôle technique Construction Hôtel d’Entreprises Passif
QUALICONSULT
6 545,00 €
06/05/2013
2013/21
Mission de contrôle technique Travaux de construction d’une maison de l’Enfance
QUALICONSULT
9 410,00 €
03/04/2013
2013/19
Mission de coordination SDS Travaux de construction d’une maison de l’Enfance
BECS
6 696,00 €
03/04/2013
2013/24
Mission OPC Travaux de construction Hôtel d’Entreprises Passif
EPCD
12 600,00 €
03/04/2013
2013/22
Mission SPS Travaux de construction Hôtel d’Entreprises Passif
Groupement Home Concept System ADE
4 860,00 €
04/07/2013
PRESTATIONS INTELLECTUELLES
2013/06
Marché de prestations avec un psychologue- Pratiques professionnelles dans les lieux d’accueil parents-enfants
Mme Joëlle LEVY-ORTSCHEIDT
1 003,34 €
10/11/2012
2013/14
Supervision pour les équipes des Multi-Accueils de Saverne et Dettwiller
Mme Isabelle FISCHER
836,12 €
19/03/2013 Page 11 sur 59
Pour la tranche supérieure ou égale à 20 000 euros H.T. et inférieure à 50 000 euros H.T.
N° marché
Objet
Attributaire
Montant H.T.
notifié
Date de
notification
FOURNITURES
2013/04
Marché de fournitures de produits d’entretien pour les besoins de la CCRS
ARGOS HYGIENE
40 000, 00 €
06/02/2013
2013/13
Fourniture de téléphonie numérique
AXIANS
27 825,39 €
08/01/2013
SERVICES
2013/08
Marché de services entretien des espaces verts de la CCRS
GOTTRI REMY
36 595,00 €
24/04/2013
2013/12
Marché de nettoyage des locaux de la Maison de l’Enfance à Dettwiller
LA PERFORMANTE
41 064,19 €
27/03/2013
2013/20
Mission OPC Travaux de construction de la Maison de l’Enfance
C2BI
22 800,00 €
03/04/2013
TRAVAUX
PRESTATIONS INTELLECTUELLES
2013/10
Marché SIG – Acquisitions et prestations
SMA NETAGIS
31 920,00 €
31/01/2013
Pour la tranche supérieure ou égale à 50 000 euros H.T. et inférieure à 200 000 euros H.T.
N° marché
Objet
Attributaire
Montant H.T.
notifié
Date de
notification
SERVICES
2013/07
Marché d’assurances des risques statutaires des agents titulaires et non titulaires
APRIL
97573.22 €
17/12/2012
2013/11
Mission MOE Hôtel d’Entreprises
ROLF MATZ ARCHITECTURE
135 000,00 €
15/04/2013
2013/16
Marché de prestations de services relatif à la gestion de l’Aire d’Accueil des Gens du Voyage
VAGO
77 400,00 €
05/06/2013
FOURNITURES
2013/26
Fourniture d’un logiciel Web mutualisé RH et paie compatible avec les installations techniques de la CCRS et la Ville de Saverne
CIRIL
Fourniture – 13 814,25 € Prestations associées – 58 331,80 €
28/08/2013 Page 12 sur 59
Pour la tranche supérieure ou égale à 200 000 euros H.T. et inférieure à 5 000 000 euros H.T.
N° marché
Objet
Attributaire
Montant H.T.
notifié
Date de
notification
SERVICES
2013/25
Mission MOE Construction d’une Maison de l’Enfance
REY-LUCQUET
285 748,10 €0
07/05/2013 Page 13 sur 59
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Prend acte
- de la communication de ces informations.
N° 2014 – 21
FINANCES
COMPTES DE GESTION 2013 DU TRESORIER.
Rapporteur : Marc MERTZ, 1er Vice-Président.
M. Marc MERTZ, 1er Vice-Président, présente les résultats des comptes de gestion établis par la Trésorière Principale.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l’exposé de M. Marc MERTZ, 1er Vice-Président,
Après s’être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant du solde figurant au bilan de l’exercice 2013 des budgets, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,
Considérant que les résultats des comptes administratifs ne laissent apparaître aucune différence avec les comptes de gestion,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013,
Sur proposition du Bureau,
Après avis de la Commission Communautaire Permanente Réunie le 6 mars 2014,
Après en avoir délibéré, Page 14 sur 59
Décide à l’unanimité
- que les comptes de gestion au titre du budget principal et des budgets annexes dressés pour l’exercice 2013 par le Comptable de la Communauté de Communes visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observations, ni réserves de sa part.
N° 2014 – 22
FINANCES
COMPTES ADMINISTRATIFS DE L’EXERCICE 2013
Rapporteur : M. Marc MERTZ, Vice-Président.
Suite à l’adoption des comptes de gestion, le Conseil Communautaire est amené à prendre connaissance et adopter les comptes administratifs présentés par le Président. La présente note retrace les éléments principaux des comptes administratifs. Les documents officiels détaillés seront diffusés à l’appui de la note pour le Conseil Communautaire.
PRESENTATION DU RESULTAT D’EXECUTION DU BUDGET GENERAL
Dépenses de fonctionnement :
Chapitres Dépenses REALISE 2012 PREVU 2013 REALISE 2013
Total 97,10% 7,64% 011 Charges à caractère général 92,35% 31,20%
012 Charges de personnel 98,98% 3,65%
014 Atténuations de produits reversement CET + FNGIR 99,99% 0,24%
022 Dépenses imprévues - € - € 0,00%
65 Autres charges gestion courante 91,53% 13,91%
66 Charges financières 92,14% -9,83%
73925 Fonds de péréquation 100,00% 271,93%
67 Charges exceptionnelles 251 € 199 € 79,08% -84,67%
68 Dotation aux amortissements 99,57% 11,82%
Taux de
réalisation Evolution 2012
à 2013
15 785 053 € 17 499 120 € 16 991 296,12 €
2 865 412 € 4 070 810 € 3 759 384 €
4 439 635 € 4 649 300 € 4 601 819 €
7 083 298 € 7 101 151 € 7 100 131 €
50 000 €
622 183 € 774 362 € 708 746 €
396 354 € 387 900 € 357 399 €
16 225 € 60 346 € 60 346 €
1 295 €
360 651 € 405 000 € 403 271 € Page 15 sur 59
On peut notamment relever :
• Une augmentation des dépenses de fonctionnement de 7,64 % entre 2012 et 2013. Cette augmentation est essentiellement issue des charges à caractère général (chap 011) en raison d'un rattrapage des versements de compensation à la Ville de Saverne au titre de la convention de services partagés mais également d'une consommation d'eau particulièrement élevée (+ 113.000 € par rapport à 2012) dont 40.000 € s'expliquent par une surconsommation due à une fuite à l'Océanide. Il convient également de noter que pour la première fois le rattachement des charges à l'exercice est pratique et conduit à une augmentation des crédits consommés. L'évolution des charges à caractère général s'explique également par la prise en compte en 2013 du TAD en régie directe et des frais de fonctionnement de la MEF et de la MDE.
• Une augmentation des frais de personnel de + 3,65 % par rapport à 2012 s'expliquant pour 30 % par une prise en compte de salaires d'agents intervenant sur la périmètre de Saverne.
• Une augmentation de 13,91 % des charges de gestion courantes (chap 65- subventions) due à la participation financière versée à l'association MEF depuis 2013.
• Une réduction des frais financiers de 9,83 %
• Un taux de réalisation des dépenses de fonctionnement de 97, 1 %, identique à 2012.
Recettes de fonctionnement :
Les recettes réelles de fonctionnement progressent de 2,31 % par rapport à 2012.
• Une augmentation du produit des services de 2,31 %% par rapport à 2012, • Un taux de réalisation de 100,74 % des recettes fiscales,
• Un taux de réalisation de 101,12 % des recettes de fonctionnement.
Chapitres Recettes REALISE 2012 PREVU 2013 REALISE 2013
Total 101,12% 2,31% 013 Atténuations de charges 86,25% -61,30%
70 Produits des services 101,60% 2,79% 73 Impôts et taxes 100,74% 5,75%
74 Dotations, subventions,particip. 100,84% -4,48% 75 Autres produits den gestion 103,79% 42,07%
76 Produits financiers - € - € - € 0,00% 0,00%
77 Produits exceptionnels - € 0,00% -57,26%
Taux de
réalisation
Evolution
2012 à
2013
17 736 997 € 17 945 891 € 18 146 190,07 €
167 131 € 75 000 € 64 684 €
1 691 011 € 1 710 915 € 1 738 209 €
10 910 755 € 11 452 871 € 11 537 993 €
4 599 189 € 4 356 705 € 4 393 351 €
255 993 € 350 400 € 363 691 €
112 918 € 48 262 € Page 16 sur 59
Dépenses et recettes d'investissement :
• Un taux de réalisation de 79,93 % des dépenses d’investissement du pour l'essentiel aux travaux de restructuration de la MEF et de l'acquisition du Pôle Tertiaire de la Licorne.
• Un taux de réalisation de 89,97% des recettes d’investissement du pour l’essentiel à la mobilisation de 2.355.000 € d'emprunts.
Chapitres Dépenses REALISE 2012 PREVU 2013 REALISE 2013
Total 79,93% 137,40% 020 Dépenses imprévues - € - € 0,00% 0,00%
16 Remboursement d'emprunts 97,13% -4,76%
20 Immobilisations incorporelles 25,77% -8,25%
21 Equipements, achats de terrains et bâtiments 80,37% 688,78%
23 Travaux et aménagements 77,15% 429,06%
204 Fonds de concours et subventions d'invt 82,31% 72,84%
27 Avances sans intérêts 99,50% 19,90%
Taux de
réalisation
Evolution
2012 à
2013
2 521 075 € 7 488 188 € 5 985 095 €
100 000 €
968 843 € 950 000 € 922 735 €
104 103 € 370 646 € 95 518 €
116 365 € 1 141 982 € 917 863 €
573 097 € 3 930 008 € 3 032 025 €
202 667 € 425 552 € 350 287 €
556 000 € 670 000 € 666 667 €
Chapitres Recettes REALISE 2012 PREVU 2013 REALISE 2013
Total 91,75% 315,67% 10222 FCTVA 75,69% 81,70%
1068 Excédent capitalisé 100,00% 193,03%
13 Subventions d'investissement 48,95% 350,94%
16 Emprunts - € 87,99% 0,00%
23 Remboursement d'avances - € - €
27 Autres immobilisations financières 100,00% 11,59%
28 Amortissements 99,57% 11,82%
Taux de
réalisation
Evolution
2012 à
2013
1 261 736 € 5 716 256 € 5 244 720 €
54 156 € 130 000 € 98 400 €
652 406 € 1 911 747 € 1 911 748 €
46 444 € 427 836 € 209 433 €
2 676 428 € 2 355 000 €
101 623 €
148 079 € 165 245 € 165 246 €
360 651 € 405 000 € 403 271 € Page 17 sur 59
Le résultat d’exécution 2013 se décline comme suit :
FONCTIONNEMENT 2013
Dépense Recette
Budget Primitif
Budget supplémentaire
Total budgété
Réalisé réel (mandats et titres)
Résultat propre à l'exercice 2013
Résultat 2012 reporté
Résultat de fonctionnement 2013
INVESTISSEMENT 2013
Dépense Recette
Reports de crédits 2012
Déficit d'investissement 2012
Affectation c/1068 2012
Crédits nouveaux 2013
TOTAL Budget Primitif
Budget supplémentaire
Décisions Modificatives
Total budgété
Réalisé réel yc 1068 (1.911.747 €)
Déficit d'investissement exercice 2013
Déficit n-1 (2012)
Total
Déficit de clôture 2013
Affectation du résultat à prévoir pour couverture déficit
RAPPEL EXCEDENT FONCTIONNEMENT
A DEDUIRE AFFECTATION c/1068 vers 2013
RESTE A REPRENDRE BP 2014
REPRISE BA EXCEPT 0,00 €
INSCRIPTION AU 002 BP 2014
INSCRIPTION AU 001 BP 2014
A REPRENDRE EN RESULTAT FONCTIONNEMENT CAPITALISE EN 2014 Dépense Recette
REPORTS D'INVESTISSEMENTS VERS 2014
SOLDE A FINANCER
Equilibre réel du CA
21 336 000,00 € 21 336 000,00 €
-53 041,00 € -53 041,00 €
21 282 959,00 € 21 282 959,00 €
16 991 296,12 € 18 146 190,07 €
1 154 893,95 €
3 337 114,82 €
4 492 008,77 €
1 563 665,97 € 33 936,38 €
1 911 747,00 €
1 911 747,00 €
5 326 587,03 € 6 856 316,62 €
8 802 000,00 € 8 802 000,00 €
597 782,14 € 597 782,14 €
100 156,00 € 100 156,00 €
9 499 938,14 € 9 499 938,14 €
5 985 095,12 € 5 244 720,22 €
-740 374,90 €
1 911 747,57 €
7 896 842,69 € 5 244 720,22 €
-2 652 122,47 €
-2 652 122,47 €
4 492 008,77 €
-2 652 122,47 €
1 839 886,30 €
1 839 886,30 €
-2 652 122,47 €
1 839 886,30 €
1 133 475,64 € 150 000,00 €
983 475,64 €
856 410,66 € Page 18 sur 59
LA DETTE
Les emprunts suivants ont été contractés en 2013 :
Au 31/12/2013 l’encours de la dette s’élève à 10.745.000 €.
LES BUDGETS ANNEXES
L'exécution des budgets annexes fait ressortir les résultats suivants :
A noter qu'au niveau du BA Ordures ménagères la collecte des bio-déchets a généré une dépense de 54.425 €.
A l'issue de cette présentation, M. KAETZEL, Président quitte la salle des débats et ne prend pas part au vote.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l’exposé de M. MERTZ, Vice-Président par référence à la note de présentation du 6 mars 2014,
Sur proposition du Bureau et des Commissions Réunies du 6 mars 2014,
OBJET MONTANT BANQUE ANNEES TAUX INTERETS 2014 CAPITAL 2014
Avance KUHN Caisse d'Epargne 12 3,07%
Pôle Licorne Banque Postale 6 2,25%
MEF Pôle Emploi Caisse d'Epargne 9 2,64%
MEF Caisse d'Epargne 15 3,20% TOTAL
665 000 € 19 778 € 55 417 €
690 000 € 11 332 € 97 582 €
500 000 € 12 651 € 55 556 €
500 000 € 15 602 € 33 336 €
2 355 000 € 59 363 € 241 891 €
BUDGET ANNEXE Résultat final
ORDURES MENAGERES 0,00 € 0,00 €
ZA FAISANDERIE - € - €
ZA KOCHERSBERG - €
ZA STEINBOURG AERODROME - €
ZA MARTELBERG - €
PARC LOGISTIQUE MONSWILLER - € - €
ZONE COMMERCIALE SAVERNE EST - € - €
TOTAL
Résultat de
fonctionnement
2012
Résultat
d'investissement
2012
Résultat de
fonctionnement
2013
Résultat
d'investissement
2013
529 998,62 € -88 573,74 € 441 424,88 €
258 768,43 € -229 175,60 € 29 592,83 €
143 663,41 € -274 190,99 € -3 680,00 € -134 207,58 €
-6 080,00 € -40 974,20 € -1 875,00 € -48 929,20 €
1 507 774,35 € -1 701 914,02 € -30 441,83 € -224 581,50 €
17 987,61 € -227 927,20 € -209 939,59 €
-3 508,00 € -3 850,00 € -7 358,00 €
-153 998,16 € Page 19 sur 59
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- d’approuver les comptes administratifs de l’exercice 2013 selon les balances et résultats d'exécution présentés ci-dessus.
N° 2014 – 23
FINANCES
AFFECTATION DES RESULTATS D’EXECUTION 2013 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES.
Les résultats constatés aux comptes administratifs dressés par le Président doivent faire l’objet d’une décision d’affectation par le Conseil Communautaire.
Dans un premier temps les excédents de fonctionnement sont destinés à couvrir les besoins de financement des sections d’investissement, puis au financement des dépenses restant à réaliser.
Si aucun excédent de fonctionnement ne peut-être dégagé, les déficits constatés doivent être réinscrits au stade du budget primitif et leur financement doit être assuré.
Au regard des excédents dégagés au titre du budget principal et des budgets annexes l’affectation des résultats suivante est proposée :
- Au titre du budget principal :
- d’affecter au compte 1068 de recette d’investissement 2014 le montant du déficit d’investissement 2013 soit un crédit de 2.652.122,47 €
- de reporter l’excédent de fonctionnement 2014 résiduel au compte 002 « Excédent antérieur reporté de fonctionnement », soit un crédit de 1.839.886,30 €.
De reprendre en fonctionnement comme en investissement les résultats des budgets annexes
constatés aux comptes administratifs.
DELIBERATION
Vu l’exposé de M. le Vice-Président par référence à la note de présentation du 6 mars 2014,
Vu les excédents et déficits d’exécution constatés au niveau des comptes administratifs 2013 au titre du budget principal et des budgets annexes,
Après en avoir délibéré, Page 20 sur 59
Décide à l’unanimité
- Au titre du budget principal :
- d’affecter au compte 1068 de recette d’investissement le montant du déficit
d’investissement 2013 soit un crédit de 2.652.122,47 €,
- de reporter l’excédent de fonctionnement 2014 résiduel au compte 002 « Excédent
antérieur reporté de fonctionnement », soit un crédit de 1.839.886,30 €.
- Au titre des budgets annexes :
- de reporter les résultats de fonctionnement et d'investissement constatés au compte
administratif des budgets concernés.
N° 2014 – 24
FINANCES
VOTE DES TAUX DE FISCALITE POUR 2014.
Rapporteur : Marc MERTZ, 1er Vice-Président.
Le Conseil Communautaire est amené à se prononcer sur les taux de fiscalité 2014.
Les données 2013 :
En 2013 le produit des impôts réellement perçu dépasse de 85.121 € la prévision initiale pour s'élever globalement à 11.537.993 €.
Ce produit est amputé du reversement FNGIR à hauteur de 1.882.007 €.
Par ailleurs, l'attribution de compensation réduit l'enveloppe disponible de 5.218.123 €.
Le solde disponible s'est ainsi élevé à :
4.437.863€ Page 21 sur 59
A titre d'information, la ventilation de la fiscalité ménages sur le territoire se décline comme suit en 2013 :
Pour 2014, l’état 1259 d’évolution des bases a été transmis par les services fiscaux ce 13 mars.
Communes TH TFB TFNB
Altenheim
Dettwiller
Eckartswiller
Ernolsheim les Saverne
Friedolsheim
Furchhausen
Gottenhouse 389
Gottesheim
Haegen
Hattmatt
Kleingoeft
Landersheim
Littenheim
Lupstein
Maennolsheim
Monswiller
Ottersthal 940
Otterswiller
Printzheim
Reinhardsmunster
Saessolheim
Saint Jean Saverne
Saverne
Steinbourg
Thal Marmoutier 853
Waldolwisheim
Westhouse M.
Wolschheim
TOTAL
20 093 2 046 2 111 24 250,00 €
293 903 49 308 5 071 348 282,00 €
49 800 6 464 2 045 58 309,00 €
63 670 8 016 3 001 74 687,00 €
28 791 2 752 3 138 34 681,00 €
38 702 4 646 2 219 45 567,00 €
39 043 4 712 44 144,00 €
27 997 3 331 3 365 34 693,00 €
83 210 9 190 5 465 97 865,00 €
69 459 9 141 1 576 80 176,00 €
15 998 1 772 1 877 19 647,00 €
13 348 13 795 1 358 28 501,00 €
19 107 2 715 3 799 25 621,00 €
80 527 10 182 5 543 96 252,00 €
18 853 2 184 2 254 23 291,00 €
252 357 68 730 1 753 322 840,00 €
110 074 11 917 122 931,00 €
192 058 31 715 1 013 224 786,00 €
15 576 1 822 2 484 19 882,00 €
48 343 5 390 4 834 58 567,00 €
63 606 6 623 5 657 75 886,00 €
65 291 9 817 1 090 76 198,00 €
1 766 339 333 020 7 930 2 107 289,00 €
254 427 55 169 2 713 312 309,00 €
88 870 10 456 100 179,00 €
49 383 5 617 3 704 58 704,00 €
18 716 2 474 2 705 23 895,00 €
25 485 3 360 2 572 31 417,00 €
3 813 026 676 364 81 459 4 570 849,00 € Page 22 sur 59
L'analyse de ces informations fait ressortir les données suivantes :
IMPOT MENAGE
2013 PREVISIONNEL 2014
BASES 2013 PRODUIT 2013 BASES 2014 PRODUIT 2014
Taxe d'habitation 11,16% 11,16%
Taxe foncière bâti 1,94% 1,94%
Taxe foncière non bâti 9,65% 9,65%
Gain bases =
Gain produit =
PRODUIT DE LA FISCALITE MENAGE 2014 =
TAUX
CONSTANT
TAUX
CONSTANT
34 166 896 € 3 813 026 € 34 732 000 € 3 876 091 €
34 864 160 € 676 365 € 35 818 000 € 694 869 €
844 146 € 81 460 € 878 300 € 84 756 €
69 875 202 € 4 570 850 € 71 428 300 € 4 655 716 €
1 553 098 € 46 557 €
84 866 €
4 655 716 €
IMPOT ENTREPRISE = CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE
BASES 2013 TAUX PRODUIT 2013 BASES 2014 PRODUIT 2014
20,63% 20,63%
Gain bases =
Gain produit =
PRODUIT 2013 PRODUIT 2014
Gain produit =
PRODUIT DE LA FISCALITE ENTREPRISE 2014 =
CONTRIBUTION
FONCIERE DES
ENTREPRISES (CFE)
TAUX
CONSTANT
17 704 838 € 3 652 508 € 17 239 000 € 3 556 406 €
-465 838 €
-96 102 €
CONTRIBUTION VALEUR
AJOUTEE DES
ENTREPRISES (CVAE)
2 804 628 € 2 778 111 €
-26 517 €
6 334 517 € Page 23 sur 59
Ainsi, au vu d'une baisse de CVAE de 26.517 € et d'une baisse de CFE de 122.000 € pour les contribuables au forfait de base, l'augmentation du produit de la fiscalité pour 2014 sera limitée à :
+ 35.567 €
soit + 0,31 % par rapport 2013.
ALLOCATIONS COMPENSATRICES
2013 2014
Taxe d'habitation
Foncier bâti 485 € 388 €
Foncier non bâti
CFE
TOTAL
TASCOM
2013 2014
Gain produit =
PRODUIT DES IFER
2013 2014
Gain produit =
138 582 € 144 494 €
10 017 € 9 634 €
35 257 € 28 017 €
184 341 € 182 533 €
-1 808 €
236 095 € 241 487 €
5 392 €
151 555 € 159 306 €
7 751 €
TOTAL PRODUIT CONTRIBUTIONS DIRECTES
Impôt ménage
CFE
CVAE
Allocations
TASCOM
IFER
TOTAL
REALISE 2013
A DEDUIRE FNGIR 0,31%
SOLDE CCRS
RESTE DISPONIBLE =
4 655 716 €
3 556 406 €
2 778 111 €
182 533 €
241 487 €
159 306 €
11 573 559 €
11 537 992 € Différence 2014/2013 35 567 €
1 882 007 €
9 691 552 €
A DEDUIRE
REVERSEMENT
COMMUNES
5 187 222 €
4 504 330 € Page 24 sur 59
Compte tenu de la situation économique actuelle et des difficultés rencontrées à la fois par les entreprises et les ménages il est proposé de ne pas modifier les taux d'imposition 2014 des impôts locaux et d'élaborer le budget primitif en augmentant le recours aux sources de financement externes des investissements et notamment l'emprunt.
M. Denis HITTINGER souhaite connaître la position de la Communauté de Communes par rapport aux autres Intercommunalités Bas-Rhinoises.
M. le Président indique que le niveau des taux de fiscalité de la Communauté de Communes se situe parme les plus bas.
M. Henri WOLFF précise ce type de comparaison doit se faire en fonction des compétences exercées par les Intercommunalités.
DELIBERATION
Vu l’exposé de M. le Vice-Président par référence à la note de présentation du 6 mars 2014,
Décide à l’unanimité
- de maintenir à leur niveau 2013 les taux d’imposition intercommunaux pour l'année 2014 soit :
N° 2014 – 25
FINANCES
BUDGETS PRIMITIFS DE L’EXERCICE 2014.
Rapporteur : Marc MERTZ, 1er Vice-Président.
La présente note a pour objet de présenter le projet de budget 2014.
Pour des raisons de bonne compréhension et d’économie, les documents officiels sont à la disposition des élus sur simple demande à la Direction Générale des Services.
Le Conseil Communautaire est amené à se prononcer sur l’adoption des budgets primitifs 2014, à savoir :
- Le budget principal,
- Le budget annexe Ordures ménagères,
- Le budget annexe ZA Kochersberg,
- Le budget annexe ZA Faisanderie,
- Le budget annexe ZA Martelberg,
- Le budget annexe ZA Steinbourg-Aérodrome.
TAUX D'IMPOSITION
Taxe d'habitation 11,16%
Taxe foncière bâti 1,94%
Taxe foncière non bâti 9,65%
CFE 20,63% Page 25 sur 59
BUDGET PRINCIPAL 2014
Présentation des dépenses et recettes reportées de l’exercice 2013.
Les dépenses d’investissement engagées au 31.12.2013 non mandatées et à reporter sur l’exercice 2014 s’élèvent à :
1.133.476 €
Les principaux reports concernent :
- Le chantier MEF pour 560.000 €,
- Le projet Maison de l'Enfance pour 310.000 €,
- Le projet hôtel d'entreprises pour 99.000 €.
Ces dépenses d’investissement reportées sont compensées très partiellement par des recettes notifiées mais non encaissées au 31/12/13 pour un montant de 150.000 €
Dépenses de fonctionnement
Pour la section de fonctionnement, les prévisions totales
de dépenses de fonctionnement s’élèvent à :
19.784.700 € Page 26 sur 59
Les charges à caractère général (chapitre globalisé 011) sont estimées à 3.713.000 €.
Ces charges sont moins élevées à titre prévisionnel que le réalisé 2013 en raison d'un versement de rattrapage en 2013 à la Ville de Saverne au titre de la Convention de Services Partagés. Néanmoins les frais de fonctionnement en année pleine des bâtiments MEF, MDE et Licorne viennent alourdir certains postes.
Les charges de personnel (chapitre globalisé 012), ont fait l’objet d’une dépense de 4.601.948 € en 2013. La prévision 2014 s’établit à 4.761.474 €, soit une évolution estimée à 3,5 %.
Les charges de gestion courantes (chapitre 65). Ce poste est ainsi estimé à 876.512 € pour 2014.
REALISE 2013 MONTANT BUDGETE 2014 OBSERVATIONS
- €
CHARGES A CRACTERE GENERAL
Ligne corrective - € - € Eau et assainissement Surconsommation Océanide en 2013 Energie Electricité Prise en compte MEF + Licorne année pleine Combustibles Chaufferie bois CNI – nouveau marché Carburants Comette année pleine Alimentation Prise en compte repas Sources année pleine Produits de traitement Océanide Autres fournitures non stockées Divers sur bâtiments pris en compte Fournitures d'entretien + 11.000 € sur LIC + MEF + MDE Fournitures de petit équipement Divers batiments et structures Vêtements de travail
Fournitures administratives
Autres matières et fournitures
Contrats prestations de services VAGO + hébergement CIRIL
Crédit-bail immobilier ALSABAIL Prud'hommes
Locations immobilières Plus de loyer temporaire MEF
Locations mobilières
Charges locatives et de copro Charges locaux temporaires MEF
Entretien de terrains Espaces verts + déneigement supplémentaires
Bâtiments Prise en compte bâtiments année pleine
Voies et réseaux
Matériel roulant
Autres biens mobiliers
Maintenance Basculement maintenance Océanide en fonctionnement
Assurances DO MEF + Maison Enfance + Hôtel d'entreprises
Etudes et recherches ADEUS +étude patrimoine en moins
Documentation générale
Formation
Frais de séminaires - € 300,00 €
Autres frais divers
Indemnités au comptable
Honoraires Provision honoraires avocat
Frais d'actes et de contentieux - €
Divers
Annonces et insertions
Fêtes et cérémonies
Catalogues et imprimés
Publications
Divers 55,04 € 60,00 € Chronopost
transports de biens - € - €
Transports collectifs
Voyages et déplacements
Déménagement - €
Réceptions
Affranchissements
Télécommunications
Services bancaires Frais CESU +
Concours divers Cotisations PSPP/ADEUS/ADCF/Mission Locale
Frais de gardiennage
Frais de nettoyage locaux Nettoyage MEF année pleine + Licorne + MDE
Redevance pour services rendus Redevance OM structures
Remboursements de frais communes membres Changement d'imputation 62878
Remboursements à d'autres organismes 500,00 €
Autres services extérieurs
Impôts fonciers Rattrapage 2013 + nouveaux bâtiments
Autres impôts et taxes FIPHP
3 759 384,44 € 3 713 001,00 €
250 758,75 € 168 470,00 €
329 687,18 € 428 100,00 €
67 751,03 € 76 000,00 €
3 225,19 € 7 000,00 €
471 608,58 € 528 040,00 €
24 054,01 € 25 000,00 €
8 718,71 € 15 800,00 €
26 514,34 € 39 700,00 €
21 750,63 € 37 250,00 €
4 304,73 € 4 530,00 €
21 070,80 € 24 700,00 €
23 941,80 € 28 640,00 €
118 780,06 € 96 500,00 €
141 283,84 € 150 000,00 €
140 418,72 € 67 500,00 €
66 034,38 € 69 176,00 €
80 968,77 € 34 800,00 €
46 070,07 € 64 213,00 €
22 626,31 € 45 850,00 €
12 327,62 € 11 500,00 €
3 342,04 € 4 200,00 €
10 517,99 € 11 704,00 €
130 923,96 € 190 443,00 €
27 299,97 € 143 005,00 €
86 243,24 € 42 900,00 €
11 058,87 € 13 140,00 €
25 832,78 € 18 290,00 €
6 213,00 € 4 850,00 €
2 200,97 € 2 250,00 €
6 338,50 € 27 600,00 €
3 000,00 €
5 639,52 € 5 400,00 €
3 643,22 € 4 000,00 €
1 979,70 € 7 100,00 €
17 577,21 € 21 000,00 €
5 399,58 € 11 000,00 €
56 527,40 € 66 890,00 €
17 064,21 € 18 550,00 €
1 590,68 €
6 993,25 € 2 950,00 €
11 151,31 € 12 000,00 €
46 676,08 € 48 360,00 €
8 219,65 € 32 510,00 €
58 721,66 € 80 750,00 €
4 599,60 € 4 600,00 €
57 589,97 € 115 550,00 €
29 857,03 € 40 900,00 €
2 436,57 € 711 000,00 €
1 138 055,91 €
47 736,94 € 51 430,00 €
27 620,52 € 75 000,00 €
18 382,55 € 19 000,00 € Page 27 sur 59
- OBSERVATION :
L’augmentation sensible du chapitre Subventions concerne la prise en compte de la subvention de fonctionnement à l'Association MEF.
- Les atténuations de produits (chapitre 014) restent stables à 7.085.000 €. En effet, l’attribution de compensation et le reversement au FNGIR sont figés.
- Les charges financières (chapitre 66) s’établissent à 405.950 €, soit en augmentation de 13,5 % par rapport au réalisé 2013 en raison des nouveaux emprunts réalisés en 2013.
- Les charges d’amortissements (chapitre 68) s’élèveront à 421.000 € en légère progression par rapport à 2013.
*****************
Recettes de fonctionnement
Les prévisions totales de recettes s'élèvent à :
19.784.700 €
Les produits des services et du domaine (chapitre 70) sont estimés à 1.794.270 €, par rapport à 1.738.209 € réalisés en 2013.
70 PRODUITS DES SERVICES
70632 Redevances à caractère de loisirs Océanide
7066 Redevances à caractère social Petite Enfance
7067 Redevances périscolaires Enfance
70688 Autres prestations de service
70845 Mise à disposition de personnel
70848 Mise à disposition autres organismes 321,87 € - €
7015 - €
1 738 209,43 € 1 794 270,00 €
768 486,24 € 750 000,00 €
319 300,94 € 312 905,00 €
619 526,20 € 641 494,00 €
4 755,75 € 6 000,00 €
25 818,43 € 31 500,00 €
52 371,00 € Page 28 sur 59
Les impôts et taxes (chapitre 73) sont estimés à 11.373.564 € selon détail ci-dessous :
- OBSERVATION :
Le passage à la Taxe de Séjour au forfait pour les Hôteliers permet d'accroître le produit de cette Taxe.
- Les dotations et participations (chapitre 74) sont estimées à 3.851.532 €
Les montants des dotations sont estimés et prennent en compte la baisse annoncée au niveau national. A noter, la fin du versement du fonds de concours de Saverne pour le CNI.
- Les autres produits de gestion courante (chapitre 75) s’élèvent à 851.593 €
73 IMPOTS ET TAXES
73111 Taxes foncières et d'habitation
73112 Cotisation Valeur Ajoutée des Entreprises
73113 Taxe sur les surfaces commerciales
73114 Impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux
7321 Attribution de compensation
7362 Taxe de séjour
11 373 564,00 €
8 200 000,00 €
2 700 000,00 €
240 000,00 €
155 000,00 €
28 564,00 €
50 000,00 €
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS
74124 Dotation d'intercommunalité Estimation
74126 Dotation de compensation Estimation
7472 Participations des Régions Estimation
7473 Participations des départements
74741 Participations communes membres GFP - € Saverne/Océanide
74748 Participations autres communes - €
74758 Participations autres groupements - €
7478 Autres organismes Participation CAF
748314 DRCTP
74833 Compensation CVAE - €
74834 Compensation TF
74835 Compensation TH
3 851 532,00 €
900 000,00 €
1 450 000,00 €
3 000,00 €
122 734,00 €
1 185 798,00 €
45 000,00 €
10 000,00 €
135 000,00 €
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION
752 Loyers Prise en compte des nouveaux loyers
758 Produits de gestion courante Remboursements repas ALSH
851 593,20 €
648 600,00 €
202 993,20 € Page 29 sur 59
- Les atténuations de charges (chapitre 64 – remboursements sur salaires) s’élèveront à 65.000 €
- OBSERVATION :
Il s’agit des récupérations IJ et assurance statutaire du personnel. Il s’agit d’un montant estimé à réajuster en fonction des absences indemnisées.
Compte tenu d’un report d’excédent de fonctionnement de 1.839.886,30 €, l’autofinancement prévisionnel dégagé pour l’exercice s’élève au stade prévisionnel à
2.266.238 €
chiffre auquel il convient d’ajouter les dotations aux amortissements pour 421.170 €, soit un total de :
2.687.408 €
par rapport à 4.186.271 € en 2013
LE PROGRAMME D’INVESTISSEMENT 2014
Les prévisions décrites ci-dessous s’inscrivent dans les priorités présentées lors du débat d’orientation budgétaire 2014.
Il convient de relever que le projet d’investissement soumis à l’approbation du Conseil Communautaire prévoit 7.223.000 € de dépenses nouvelles.
Les dépenses et recettes d’investissement s’élèvent à 11.009.000 €.
AU TITRE DE L’AMENAGEMENT DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE
- ZAC du Martelberg : les actions projetées dans le cadre de cette ZAC sont retracées dans un budget annexe.
Au titre de 2014, les dépenses nouvelles suivantes sont inscrites :
- éclairage public pour 3 000 €,
- entretien espaces verts marché GOTTRI pour 15 920 €,
- balayage des voiries 2 passages pour 600 €,
- intervention nettoyage parcelles et broyage pour 6 000 €,
- DUP procédure expropriation pour 10 000 €,
- étude faune et flore pour 15 000 €,
- accompagnement EGIS DUP pour 8 630 €,
- modifications bordures et entrées de terrains pour 15 000 €,
- création entrée CTRI pour 40 000 €.
Soit un total de 114.150 € répartis entre fonctionnement et investissement. Page 30 sur 59
Le produit des ventes de terrains VPCF et CTRI sont également prévues à hauteur de 1.275.000 €.
AU TITRE DES ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE LIAISON ENTRE LES SITES D’INTERET COMMUNAUTAIRE
Acquisition, aménagement, extension, gestion, entretien et développement de la Maison de l'Economie, de l'Emploi et de la Formation.
La restructuration de la MDEF est quasiment achevée. Un crédit supplémentaire de 335.000 € en plus du report de 2013 permettra de boucler le financement de cette opération.
Le bilan financier définitif de cette opération pourra être dressé avant l'été.
Une part de 1M € d'emprunt est en principe affectée encore à cette opération.
Un solde de 150.000 € de subvention du CG 67 est reporté et d'autres aides à hauteur de 50.000 € restent à être encaissées.
Aménagement, extension, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique ou aéroportuaire d'intérêt communautaire.
- ZA Steinbourg-Aérodrome (nouvelle appellation pour le BA Zone logistique Steinbourg :
Il est proposé d’engager en 2014 l’aménagement d’environ 6 Ha de terrain entre la route départementale et l’aérodrome. Le plan d’intention avait déjà été présenté au Conseil Communautaire.
Les dépenses suivantes sont prévues :
DEPENSES
Achat de terrains 602 000 €
Etude de Maîtrise d'Œuvre 50 000 €
total dépenses 652 000 € Page 31 sur 59
- ZA du Kochersberg :
Un terrain est toujours à céder dans cette zone. Il convient toutefois de prévoir l’achèvement des travaux de voirie rue d’Otterswiller.
DEPENSES
Travaux de voirie dernière tranche 170 000 €
total dépenses 170 000 €
RECETTES
Ventes de terrains 150 000 €
total recettes 150 000 €
- ZA Faisanderie :
Pas de dépenses nouvelles prévues en 2014.
- ZA Logistique Monswiller Saint Jean :
Ce BA est supprimé mais il convient de prévoir les opérations de rachat de terrain vers le budget général. L'adoption d'un budget primitif 2014 est nécessaire pour apurer les comptes et transférer l'actif au budget général.
Etudes, création, extension, aménagement, gestion et entretien de futurs pépinières, hôtels d'entreprises et ateliers relais.
- Construction d’un Hôtel d’Entreprises passif au Martelberg.
Le permis de construire est accordé pour cette opération.
La phase de mise en concurrence des entreprises est quasiment achevée et l'enveloppe financière est respectée.
Un crédit de 1.200.000 € est inscrit en dépenses et 790.000 € en recettes.
Attribution d'aides directes et indirectes aux entreprises dans le cadre des dispositions prévues aux articles L.1511-1 à L.1511-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le projet de budget primitif prévoit une provision de 100.000 € en cas de sollicitation pour une avance sans intérêts. Page 32 sur 59
AU TITRE DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE.
Mise en œuvre des outils de programmation et d'études dans les domaines de l'habitat sur tout le territoire de la Communauté de Communes (PLH, OPAH etc….) :
Suite au bilan présenté le PLH intercommunal doit être mis à jour. Un crédit d’étude de 30.000 € est prévu à cet effet.
Étude, création, aménagement, entretien et gestion de l'aire d'accueil des Gens du Voyage du lieudit "Badermatt" à Saverne.
Une enveloppe de 15.000 € est prévue au BP 2014 pour le remplacement d’une borne complète et divers travaux.
Aide à la création de logements sociaux.
Un crédit de 11.115 € est prévu au titre des subventions à verser aux Communes Membres réalisant des logements sociaux.
Valorisation du bâti ancien :
Un crédit de 15.000 € est prévu au titre des subventions à verser dans ce cadre.
AU TITRE DU DEVELOPPEMENT DE DE L’AMENAGEMENT SPORTIF DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE
Des crédits nouveaux de 25.000 € sont prévus pour réaliser des investissements de gros entretien au CNI.
AU TITRE DE LA POLITIQUE DE L’ENFANCE ET DE LA JEUNESSE
Un programme global de 64.000 € est prévu pour financer les différentes acquisitions et petits travaux nécessaires au niveau des 12 structures d’accueil ALSH et de.
AU TITRE DE L’EDUCATION MUSICALE
Des instruments supplémentaires seront acquis en 2014 pour un montant de 2.500 €.
AU TITRE DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION
Une enveloppe complémentaire de 35.000 € en sus des reports, est prévue en vue de la numérisation des POS/PLU des communes membres en vue de leur intégration dans le SIG. Page 33 sur 59
Par ailleurs, 15.000 € sont prévus dans le cadre des subventions aux particuliers en vue de la résorption des zones blanches.
Le programme intitulé « Infrastructures numériques » est recréé en 2014 et doté d’une enveloppe de 205.000 € correspondant à la participation du bloc communal aux travaux de mise à niveau haut-débit pour les communes de Thal-Marmoutier, Steinbourg et Reinhardsmunster.
AU TITRE DE L’AIDE AUX COMMUNES PAR FONDS DE CONCOURS
Une enveloppe de 210.000 € est prévue au BP 2014.
Elle permettra de régler le solde de dossiers déjà validés (Salle de Sports – Monswiller) et couvrir les demandes enregistrées à Reinhardsmunster, Thal-Marmoutier, Monswiller (PLU) et Waldolwisheim.
LE BUDGET ANNEXE ORDURES MENAGERES
Le projet de budget 2014 se décompose comme suit :
DEPENSES
Pertes sur créances irrécouvrables 20 000 €
Reversement redevance à SMICTOM 2 679 000 €
Titres annulés 20 000 €
Fonctionnement des PAV 40 000 €
total dépenses 2 759 000 €
RECETTES
Produit Redevance Incitative 2 318 000 €
Résultat de fonctionnement reporté prévisionnel 441 000 €
total recettes 2 759 000 €
L’ETAT DE LA DETTE ET PROPOSITIONS D’EMPRUNT 2014
L’annuité prévisionnelle de la dette s’élève pour 2013 à 1.554.385 € dont 405.000 € au titre des intérêts et 1.148.385 € au titre du capital.
Le projet de budget 2014 prévoit le recours à l’emprunt à hauteur de 3.023.000 €.
M. Marc MERTZ présente les différents éléments de la note aux Délégués Communautaires. Il souligne le désengagement de nombreux partenaires financiers et la diminution des participations.
Le budget 2014 se veut être un budget de modernisation et de progression dans le cadre de nos compétences. Il s’agit d’un budget « charnière ».
M. Marc MERTZ n’étant plus candidat aux élections municipales, c'était donc sa dernière intervention en tant qu'Elu Responsable des Finances. Page 34 sur 59
Il souhaite qu'à l'avenir les successeurs sachent faire preuve de responsabilité au niveau des choix financiers et prennent les décisions appropriées, même si elles sont quelques fois difficiles.
Il remercie M. Pierre KAETZEL et l'ensemble des Délégués Communautaires pour le travail fourni durant ce mandat.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l’exposé de MM. KAETZEL, Président et MERTZ, Vice-Président par référence à la note de présentation du 6 mars 2014,
Vu les orientations budgétaires arrêtées par le Conseil Communautaire dans sa séance du 30 janvier 2014,
Vu l’affectation des résultats des comptes administratifs,
Vu l’état des restes à réaliser en dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement du budget général et des budgets annexes
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Adopte à l’unanimité
a) le budget principal,
b) le budget annexe Ordures Ménagères,
c) les budgets annexes ZA Kochersberg, ZA Faisanderie, ZA Martelberg, ZA Steinbourg-Aérodrome, ZA Saverne Est, ZA Logistique Monswiller-Saint Jean
selon les balances d'équilibre ci-après :
BALANCES BUDGETS PRIMITIFS 2014
DEPENSES TOTAL RECETTES TOTAL BUDGET FONCT INVT FONCT INVT Principal
Ordures Ménagères 0 € 0 €
Za Martelberg
Steinbourg-Aérodrome
ZA Faisanderie
ZA Kochersbeg
Logistique Monswiller
Saverne Est
19 784 700 € 11 009 000 € 30 793 700 € 19 784 700 € 11 009 000 € 30 793 700 € 2 759 984 € 2 759 984 € 2 759 984 € 2 759 984 €
3 021 379 € 3 245 961 € 6 267 340 € 3 021 379 € 3 245 961 € 6 267 340 €
697 930 € 738 904 € 1 436 834 € 697 930 € 738 904 € 1 436 834 € 229 276 € 229 276 € 458 552 € 229 276 € 229 276 € 458 552 €
773 888 € 881 759 € 1 655 647 € 773 888 € 881 759 € 1 655 647 €
437 869 € 437 869 € 875 738 € 437 869 € 437 869 € 875 738 €
7 358 € 7 358 € 14 716 € 7 358 € 7 358 € 14 716 € Page 35 sur 59
N° 2014 – 26
FINANCES
REHABILITATION DE LA MAISON DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION – AVENANT N°2 AU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE.
Rapporteur : Marc MERTZ, 1er Vice-Président.
Un marché de prestation de maîtrise d’œuvre en date du 24 février 2012 a été conclu entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et le cabinet Architecture Concept en vue de la réalisation de l’ouvrage suivant : Travaux de réhabilitation de la Maison de l’Emploi et de la Formation.
Le montant initial du marché s’établissait à 185.965,25 € HT sur la base d’un budget prévisionnel de travaux de 2.423.000,00 € HT.
Le marché de Maîtrise d'Œuvre approuvé le 24 février 2012 a été modifié par un premier avenant le 23 avril 2012 fixant ainsi le forfait définitif d’honoraires de Maîtrise d'Œuvre sur la base d’un budget travaux prévisionnel APD à 2.838.000,00 € HT avec un taux d’honoraires fixé à 7,675 %. Le montant des honoraires du prestataire s’établissait à 217.816,50 € HT. Des travaux supplémentaires liés à la demande du Maître d'Ouvrage ont été fixés pour un montant de 310.100,57 € HT.
Les prestations complémentaires de Maîtrise d'Œuvre, relatives aux travaux supplémentaires évoqués dans le présent Avenant ont été réalisées en phase Chantier. Ne sont rémunérées que les missions PRO/SYNT/DET/AOR/EXE/OPC, sur la base d’un taux de rémunération de 5,00%.
Le montant total de la rémunération fixé par le présent avenant a été ramené commercialement par le Maître d'Œuvre à 15.505,00 € HT.
Le calcul de la rémunération s’effectue selon la formule suivante :
- Taux de rémunération t = 5,00 %.
- Coût prévisionnel des travaux C = 310 100,57 € HT.
- Forfait de rémunération Fd = C X t = 15 505,00 € HT.
Le nouveau montant du marché s’établit à 233.321,50 € HT au lieu de 217.816,50 € HT.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l’exposé de M. le 1er Vice-président par référence au rapport de présentation qui a été
proposé aux membres de la Commission d’Appel d’offres,
Vu l’avis de la CAO du 6 mars 2014,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré, Page 36 sur 59
Décide à l’unanimité
a) d’approuver l’avenant n°2 de la mission de maîtrise d’œuvre – réhabilitation de la Maison de l’emploi et de la formation fixant le nouveau montant du marché à 233.321,50 € HT,
b) d’autoriser le Président à signer le présent avenant.
N° 2014 – 27
FINANCES
CREANCES ETEINTES.
Rapporteur : Marc MERTZ, 1er Vice-Président.
Madame la Trésorière a communiqué à la Communauté de Communes, la liste des « créances éteintes » pour l’année 2013. Il s’agit de pertes sur des créances, dans le cas de jugement de clôture judiciaire pour insuffisance d’actif dans le cadre d’une procédure collective ou de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire faisant suite à une procédure de surendettement.
Celles-ci s’élèvent globalement à 3 736,22 € et se répartissent entre les 2 budgets de manière suivante :
- Budget principal : 115,20 €
- Budget annexe ordures ménagères : 3 621,02 €
Il est donc demandé d’inscrire en perte le montant de 3 736,22 € et d’ouvrir les crédits nécessaires au compte 6542 « Pertes sur créances éteintes ».
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’inscrire le montant de 3 736,22 € en créances éteintes,
b) de verser les crédits nécessaires au compte 6542 « Pertes sur créances éteintes ». Page 37 sur 59
N° 2014 - 28
FINANCES
CONCOURS PHOTOS – MODALITES D’ATTRIBUTION DES PRIX.
Rapporteur : Marc MERTZ, 1er Vice-Président.
La Communauté de Communes a organisé en 2013 un concours photo destiné aux amateurs autour du thème « Insolites du territoire ». Les photos devant impérativement être prises sur le Territoire de la Communauté de Communes.
Le concours ouvert à tous les passionnés amateurs de photographie et destiné aux photographes amateurs adultes et enfants a fait quelques heureux gagnants. Ces derniers ont déjà retiré et profité de leurs lots.
Il convient de valider l’attribution de ces prix afin de permettre à la trésorerie de les régler comptablement entre les services de l’administration générale et du Centre Nautique intercommunal.
L’ensemble des prix distribués aux gagnants est fixé comme suit :
Catégorie adultes :
- 1er prix : une carte de 100 heures d’accès au Centre Nautique Intercommunal l’Océanide à Saverne (valeur : 180,00 €).
- 2ème prix : 10 entrées remise en forme (piscine et espace détente) au Centre Nautique Intercommunal l’Océanide à Saverne (valeur : 75,00 €).
- 3ème prix : 10 entrées au Centre Nautique Intercommunal l’Océanide à Saverne (valeur : 40,00 €).
Catégorie enfants :
- 1er prix : une carte de 100 heures d’accès au Centre Nautique Intercommunal l’Océanide à Saverne (valeur : 180,00 €).
- 2ème prix : 1 carte de 10 heures d’accès au Centre Nautique Intercommunal l’Océanide à Saverne (valeur : 20,00 €).
- 3ème prix : une carte de 10 heures d’accès au Centre Nautique Intercommunal l’Océanide à Saverne (valeur : 20,00 €).
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré, Page 38 sur 59
Décide à l’unanimité
a) d’approuver les prix attribués et leurs montants dans le cadre du concours photos,
b) de régler les sommes correspondantes à l’Océanide par le biais du compte 6714 « bourses et prix ».
N° 2014 - 29
FINANCES
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L’ASSOCIATION SOS AIDES AUX VICTIMES.
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
L’Association SOS Aide aux Habitants intervient dans le cadre des mesures mises en œuvre pour prévenir la délinquance et apporter une aide aux victimes.
Elle accueille des personnes victimes de faits de délinquance ou plus généralement toute personne fragilisée ayant besoin de conseils et d’aides dans leurs démarches pour obtenir réparations des préjudices subis.
Elle sollicite la Communauté de Communes pour une aide au fonctionnement de 3 625,00 €
Mme Carine OBERLE s’interroge sur l’opportunité de l’intervention de l’Intercommunalité sur ce dossier. Selon elle l’Etat devrait être l’acteur financier. M. CREMMEL est du même avis.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la demande de subvention formulée par l’Association SOS Aides aux Habitants,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
moins 2 abstentions (Mme Carine OBERLE et M. Joseph CREMMEL).
- d’attribuer à l’Association SOS Aides aux Habitants au titre de l’année 2013, une subvention de fonctionnement de 3 625,00 €. Page 39 sur 59
N° 2014 – 30
AFFAIRES IMMOBILIERES
ACQUISITION D’UN TERRAIN POUR LA CREATION DE LA ZONE D’ACTIVITE AERODROME A STEINBOURG.
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
La Communauté de Communes s’est engagée dans la réalisation d’une zone d’activité artisanale entre la route départementale et l’aérodrome à Steinbourg. Au courant du deuxième semestre 2013, la Communauté de Communes s'est rapprochée des établissements HEINRICH & BOCK qui ont manifesté le souhaite de s'étendre partiellement sur cette zone. Par ailleurs, les conditions de réalisation et de financement du raccordement au réseau d'eau usée ont été discutées avec le Syndicat d'Assainissement qui assurera la maîtrise d'ouvrage de la partie externe de la zone.
Dans le cadre de la création de la zone il est proposé d’acquérir la parcelle n°1/1 sise section 45 d’une superficie de 754, 38 ares à la Commune de Steinbourg.
Le terrain cédé devra être nu et libre d’utilisation. Le déplacement des hangars, abris, la suppression de la station de carburant et l’éventuelle dépollution étant à la charge de la Commune.
Au vu de l'avis des Domaines, le montant total de la transaction s’élève à 602.000 €, frais et honoraires à la charge de la CCRS. Cette estimation repose sur un prix à l'are moyen de 600 € augmenté d'une indemnité pour les bâtiments et installations actuellement en place et que la commune s'engage à déplacer.
Emprise à acquérir
par la Communauté
de Communes. Page 40 sur 59
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la délibération de la Commune de Steinbourg en date du 14 mai 2013 et du 5 mars 2014,
Vu l'avis du service des Domaines,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d'approuver les conditions générales d'intervention de l'EPF du Bas Rhin régies par les articles L 324-1 du code de l'urbanisme et en particulier les modalités de portage, de rachat et les conditions financières précisées dans le règlement intérieur de l'EPF du Bas-Rhin, approuvé par le Conseil d'Administration dudit Etablissement,
b) de demander à l'EPF du Bas-Rhin d'acquérir et de porter la parcelle cadastrée section 45 n°1/1 à Steinbourg, d'une emprise foncière de 754,38 ares issue de la propriété de la Commune de Steinbourg, en vue d'y réaliser une réserve foncière à destination de Zone d'Activité Artisanale au prix de 602.000 €,
c) d'approuver les dispositions des projets de convention de portage financier et d'autoriser M. le Président à signer ladite convention nécessaire à l'application de la présente délibération sous réserve de l'accord du Conseil d'Administration de l'EPF du Bas-Rhin,
d) d'autoriser M. le Président ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette acquisition et notamment la convention de portage financier.
N° 2014 – 31
AFFAIRES IMMOBILIERES
CESSION DE PARCELLE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE SAVERNE A LA SOCIETE SCI DU MARTELBERG – SITE DU MARTELBERG.
Rapporteur : Henri WOLFF, Vice-Président.
En vue d’implanter des entreprises sur son territoire la Communauté de Communes de la Région de Saverne commercialise des terrains sur le site de la Plate-Forme Départementale d’Activités du Martelberg (24 hectares). Page 41 sur 59
L’entreprise C.T.R.I. – Conseil Technique Représentation Industrielle - souhaite s’implanter sur le site du Martelberg. Un dossier a été soumis en ce sens au Comité de Pilotage dédié en date du 28 janvier. L’examen du projet a recueilli un avis favorable de la part de ses membres, l’activité de l’entreprise étant conforme à la vocation de la zone.
En effet, C.T.R.I. est un distributeur spécialisé dans la vente de pompes, d’équipements de cuve, de flexibles pour l’industrie, l’agroalimentaire et la pharmacie. L’entreprise effectue également des réparations, mais ne s’adresse pas aux particuliers. Elle souhaite créer un bâtiment de 505 m² comprenant 273 m² de bureaux et 232 m² de hall, avec possibilité d’extension. En terme d’emplois ce sont 9 salariés qui sont en poste mais l’effectif devrait progressivement atteindre 12 personnes.
La parcelle retenue pour le projet porte le numéro 231/20 et est sise à Monswiller section 11 au lieudit Martelberg d’une superficie de 32 ares 43 ca et jouxte celle de la SCI Fritz – Volpillière.
L’investissement financier pour la réalisation des bâtiments est de l’ordre de 800.000 €. Afin de permettre l’implantation de la Société C.T.R.I. il est proposé de céder ce bien immobilier à la Société Civile Immobilière du Martelberg sise 2 rue du tilleul 67490 Dettwiller.
Par ailleurs cette opération nécessitera la création d’un accès à la charge de la Communauté de Communes.
Les frais d’arpentage et d’acte notarié sont à la charge de l’acquéreur.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la délibération de la Communauté de Communes du 4 décembre 2007,
Vu l'avis favorable du Comité de Pilotage du Martelberg du 28 janvier 2014,
Vu le procès-verbal d’arpentage du 22 janvier 2014,
Considérant que cette délibération est prise au vu de l'avis du service du Domaine en date du 8 novembre 2012,
Considérant que toute cession d'immeubles envisagée par un Etablissement Public de Coopération Intercommunale donne lieu à délibération motivée de l'organe délibérant portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré, Page 42 sur 59
Décide à l’unanimité
a) d'approuver la cession de la parcelle 231/20 sise à Monswiller section 11 au lieudit Martelberg d’une superficie de 32 ares 43 ca pour un prix de 2.800 € euros HT/are soit 90.804 € à la Société SCI DU MARTELBERG 2 rue du tilleul 67490 Dettwiller dans les conditions de la présente délibération,
b) de charger M. le Président d'engager toutes les démarches nécessaires pour finaliser cette cession foncière et l'autorise notamment à signer un compromis de vente.
N° 2014 – 32
PETITE ENFANCE
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2014 A L’ASSOCIATION CRECHE PARENTALE « LES BAMBINS ».
Rapporteur : Murielle PHILIPPE, Vice-Présidente.
La Communauté de Communes de la Région de Saverne a signé une convention d’objectifs avec l’association crèche parentale « Les Bambins » avec effet du 1er janvier 2012.
Cette convention est conclue pour une durée de 4 ans.
Le coût total du programme d’action pour 2014 est évalué à 193 850 €, conformément au budget prévisionnel transmis par l'Association chaque année avant le 30 novembre. Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, l’Association peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du programme d'actions et qu'elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé au départ.
Pour chaque année, la Communauté de Communes contribue financièrement pour un montant de 89.000 €, équivalent à 46% du montant total annuel estimé des coûts figurant dans le budget prévisionnel.
Le budget prévisionnel 2014 de la crèche parentale « Les Bambins » se décline comme suit : Page 43 sur 59
BUDGET PREVISIONNEL 2013 à 2015
CRECHE PARENTALE LES BAMBINS
CHARGES PRODUITS
60 – ACHATS 32750 70 - PRODUITS DES SERVICES RENDUS 40475
Frais de repas de midi Participations des familles pour enfants de - 4 ans 38500
Alimentations et boissons 19800 Participations des familles pour enfants de + 4 ans 500
Eau, Combustibles 850 Suppléments demandés aux non-résidents 1050
ES 1200
Gaz de France 3000
Fournitures d'entretien, petit équipement /
pharmacie 4000 Prestations de services CAF
Fournitures d'activités et matériel éducatif 3200 Activités annexes (kermesses, marché…) 425
Fournitures administratif 700
Achat de prestations - OGACA + Conteuse 3300
61- SERVICES EXTERIEURS 16200
74 - SUBVENTIONS DE
FONCTIONNEMENT 151000
Loyers et charges locatives 9600 Etat (Emploi Jeunes, emploi aidé, CNASEA, …) 0
Location de matériel 150 Conseil Général 0
Travaux d'entretien et de réparation 5000 CAF 62000
Primes d'assurances (Maïf) 1050 Communes 0
Documentations (Revues, abonnements…) 400 Centre Communal d'Action Sociale 0
Frais de colloques et séminaires 0
Communauté de Communes de la Région de
Saverne 89000
62 - AUTRES SERVICES
EXTERIEURS 6650
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION
COURANTE 375
Rémunérations d'intermédiaires et
honoraires Cotisations des familles 375
Publicité, publications… 0 76 - PRODUITS FINANCIERS 0
Transports et déplacements 3600 Produits des placements financiers 0
Missions et réceptions 0 77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 2000 Cotisations et affliliations (associations,
fédérations …) 100 Sur exercice en-cours 0
Services bancaires 350 Quote-part de subvention d'investissement :
Frais postaux et télécommunications 80 - CAF 2000
France Télécom 300 - CG
Orange 720 - Communauté de Communes
Formations des salariés 1500 0 63 - IMPOTS, TAXES ET
VERSEMENTS ASSIMILES 1750 79 - TRANSFERT DE CHARGES 0
Taxes sur salaires 750
Autres impôts et taxes (Ordures) 1000
64 - CHARGES DE PERSONNEL 136500
Salaires bruts 102000
Charges sociales, patronales et de
prévoyance 28800
Prime d'assiduité 3000
Mutuelle 2700
Autres charges sociales de personnel 0
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION
COURANTE 0
0
66 - CHARGES FINANCIERES 0 Page 44 sur 59
Intérêts des emprunts 0
Intérêts bancaires 0
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 0
Sur l'exercice en cours 0
Sur l'exercice antérieur 0
68 - DOTATIONS AUX
AMORTISSEMENTS 0
Amortissements 0
Provisions 0
Dotations aux engagements 0
TOTAL DES DEPENSES 193850 TOTAL DES PRODUITS 193850
Le projet pédagogique de la crèche parentale est consultable à la Communauté de Communes. Il pourra vous être envoyé sur simple demande.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs signée avec l’association crèche parentale « Les Bambins »,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- d’attribuer une subvention de 89.000 € à l’association crèche parentale « Les Bambins » au titre de son programme d’actions 2014.
N° 2014 - 33
PETITE ENFANCE
SUBVENTION D’INVESTISSEMENT – CRECHE PARENTALE « LES BAMBINS ».
Rapporteur : Murielle PHILIPPE, Vice-Présidente.
La Communauté de Communes est compétente en matière de Petite Enfance et notamment dans l’étude, création, aménagement, entretien et gestion des Structures d'accueil. A ce titre, elle soutient annuellement le fonctionnement de la Crèche Parentale « Les Bambins », sise au 33 rue du Serpent, à Saverne. Page 45 sur 59
Cette dernière sollicite la Communauté de Communes pour l’octroi d’une subvention d’investissement dans le cadre du remplacement d’un sèche–linge et l’installation de système anti pince doigts sur les barrières et portes des pièces de vie des enfants de la Structure.
Le coût total de l’opération s’élève à 2 425,81 €. L’Association bénéficie d’une aide de 970,32 € de la part de la CAF et demande une aide à hauteur de 363,87 € de la part de l’Intercommunalité.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’attribuer une subvention d'investissement à hauteur de 15 % du coût total de la dépense relative à la réalisation de travaux de remise à neuf des murs, sols et plafonds, soit 363,87 €,
b) d’autoriser le Président à signer tous les documents y afférents.
N° 2014 - 34
ENFANCE
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2014 A L’ASSOCIATION RESEAU ANIMATION JEUNES.
Rapporteur : Murielle PHILIPPE, Vice-Présidente.
La Communauté de Communes de la Région de Saverne a signé une convention d’objectifs avec l’association Réseau Animation Jeunes (RAJ) avec effet du 1er janvier 2012.
Cette convention est conclue pour une durée de 4 ans.
Le coût total du programme d’action pour 2014 est évalué à 293 000 €, conformément au budget prévisionnel transmis par l'Association chaque année avant le 30 novembre.
Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, l’Association peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du programme d'actions et qu'elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé au départ. Page 46 sur 59
Pour chaque année, la Communauté de Communes contribue financièrement pour un montant de 190 000 €, équivalent à 66 % du montant total annuel estimé des coûts figurant dans le budget prévisionnel.
Le projet de budget RAJ 2014 se décline comme suit :
Communauté de Communes de la Région de Saverne- Coordination enfance / CAF du Bas-Rhin
Dénomination de la structure: RÉSEAU ANIMATION JEUNES R.A.J
Adresse: Cour de la mairie 67700 MONSWILLER Tel: fax: 03 88 71 86 23
Référent budget: F. URBES Budget établi 1-12-13
Bases de prévisions: 32 500 Heures/enf (activités ALSH)
Encadrement: 3 permanents (1 dir/ 2 anim/ anim.vacataires.).Activités à l'année qui s'adresse aux jeunes de 10 à 18 ans.
Activités habilitation CLSH organisées dans des locaux mis à disposition par les communes de la CCRS:
Waldolwisheim, Dettwiller, Lupstein, Monswiller, Steinbourg, Saessolsheim, Saint-Jean- Saverne et autres communes selon
les projets jeunes. L'organisateur propose des activités régulières (collège), accueils jeunes (communes), accueils sportif
et des animations de rue avec cotisation (15€ / an), des activités de loisirs (sorties, séjours, mini camps, etc.), des activités
scientifiques et artistiques avec un programme précis pour lesquelles une participation financière sera demandée.
Des projets jeunes seront mis en place comme les jeux intervillages, un raid aventure, des séjours, ainsi que des projets
artistiques, scientifiques et des manifestations à caractère culturelles.
D'autres projets jeunes et implantations RAJ verront le jour selon l'envie, les projets jeunes et des communes.
BUDGET PREVISIONNEL 2014
Prev 2014
60 Achats prestations / Fournitures 50000
61 Locations / entretien / assurance 40000
62 Voyage / déplacement / frais administratif 45000
64
Charges de
personnel 150000
65 Autres charges 7600
66 Charges financières 200
67
Charges
exceptionnels 200
TOTAL GENERAL DÉPENSES 293000 Page 47 sur 59
RECETTES
70 Particip. des familles aux activités 60000
74
CNASEA aides sur
emplois 0
Subventions C.G.67 9000
Subv.PSO CAF / 4060 J/E *4,08€. 16500
Subvention EVS 12000
Total subventions de fonctionnement 37500
75 Autres produits 5000
76 Produits financiers 500
77
Produits
exceptionnels
Total recettes
directes 103000
Subvention CCRS 190000 TOTAL DES
RECETTES 293000
Les projets éducatifs et pédagogiques sont consultables à la Communauté de Communes sur simple demande.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs signée avec l’Association Réseau Animation Jeunes,
Vu le projet de budget et d'action pour 2014 présenté par l'Association,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- d’attribuer une subvention de 190.000 € à l’Association Réseau Animation Jeunes au titre de son programme d’actions 2014. Page 48 sur 59
N° 2014 - 35
TOURISME
BILAN 2013 ET SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2014 A L’OFFICE DE TOURISME DE SAVERNE ET SA REGION.
Rapporteur : Jean-Marc DISS, Vice-Président.
L'Office de Tourisme a adressé son projet de fonctionnement 2014 mi-février. Il est joint à la présente.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs signée avec l’Office de Tourisme,
Vu la demande de subvention formulée par l’Office de Tourisme,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
moins 2 abstentions (MM. Stéphane LEYENBERGER et Pascal JAN)
- d’attribuer à l’Office de Tourisme de Saverne et sa Région au titre de l’année 2014, une subvention de fonctionnement de 287.180 € dans les conditions prévues par la convention d’objectifs pluriannuelle.
N° 2014 - 36
RESSOURCES HUMAINES
RECRUTEMENT D’UN AGENT TECHNIQUE SOUS CONTRAT AIDE.
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
Compte tenu de la prise en gestion par la CCRS de nouveaux bâtiments depuis le 1er juillet 2013 et le 1er janvier 2014 (MEF + MDE + Licorne) le poste d'adjoint technique polyvalent existant pour le moment devient insuffisant. Page 49 sur 59
Afin de limiter les dépenses et de permettre le retour à l’emploi d’une personne, il est proposé de faire appel au dispositif des emplois aidés (CAE-CUI-Contrat d'Avenir) en recrutant un agent technique polyvalent pour une période d’un an pour un coefficient d'emploi de 35/35èmes).
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié article 3 alinéa 1,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) de créer un poste d’adjoint technique pour une durée de 12 mois avec effet de la date d'embauche à pourvoir par voie de contrat aidé sur la base de 35/35èmes,
b) de fixer la rémunération de cet agent par référence au 1er échelon du grade adjoint technique de 2ème classe,
c) de solliciter les aides de l’Etat disponibles pour ce type de contrat.
N° 2014 - 37
RESSOURCES HUMAINES
MODIFICATIONS DE LA GRILLE DES EMPLOIS.
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
Suite à l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire réunie le 25 février 2014 et afin de permettre la nomination des agents concernés la modification des emplois permanents suivants est proposée :
Cat Emplois à supprimer Emplois à créer Nombre d’emplois concernés
B Educateur de Jeunes Enfants Educateur Principal de Jeunes Enfants 2
C Adjoint Technique Territorial de 1ère classe Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe 1 Page 50 sur 59
Par ailleurs la Commission Administrative Paritaire a procédé à l’inscription d’un agent sur liste d’aptitude à l’emploi d’attaché territorial.
Afin de nommer l’agent il convient de créer un poste comme suit :
Cat Emplois à créer Nombre d’emplois concernés
A Attaché Territorial 1
Toutes ces modifications seront effectives à compter du 1er mars 2014.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006,
vu le tableau des effectifs,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’approuver la modification du tableau des effectifs permanents pour la création de 2 emplois d’Educateur Principal de Jeunes Enfants à temps complet et de supprimer 2 emplois d’Educateur de Jeunes Enfants à temps complet,
b) d’approuver la modification du tableau des effectifs permanents pour la création d’un emploi d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe à temps complet et de supprimer 1 emploi d’Adjoint Technique Territorial de 1ère classe à temps complet,
c) d'approuver la création d'un poste d'attaché territorial et de supprimer un poste d'éducateur des activités physiques et sportives hors classe,
d) d’autoriser le Président à signer tous documents y afférents. Page 51 sur 59
N° 2014 - 38
ENVIRONNEMENT
OPERATION VERGERS SOLIDAIRES D’ALSACE (V.S.A.) : VERSEMENT DE SUBVENTIONS.
Rapporteur : Jean-Claude DISTEL, Responsable du groupe de travail Paysage et Biodiversité.
Le groupe de travail Paysage et Biodiversité a porté le projet d’une opération « Vergers Solidaires », elle consiste à sauvegarder les vergers hautes tiges dans un objectif écologique, paysager et social, mais aussi patrimonial car cet environnement remarquable est menacé.
Au mois de mai 2013 une convention de partenariat a été signée avec le Conseil Général du Bas – Rhin et la Région Alsace pour formaliser le dispositif d’intervention et obtenir des financements permettant le versement d’aides.
Les principales actions éligibles à ces aides sont l’achat d’arbres hautes-tiges, la restauration et l’entretien des vergers hautes – tiges, la plantation de haies refuges pour la faune. Des actions d’animation sur l’écologie du verger et son entretien sont également subventionnées.
L’ensemble du programme porte sur un budget de 60 000 € pour une période de 3 ans et un financement de ces dépenses à hauteur de 40 200 €
La Communauté de Communes verse les aides aux demandeurs et transmets les éléments justificatifs au Conseil Général et à la Région Alsace qui prennent en charge ces dépenses au moyen des financements réservés au VSA.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu les statuts de la CCRS qui comportent une compétence « opérations d’amélioration des vergers »,
Vu la délibération du 12 décembre 2012 décidant d’engager une opération VSA,
Vu la convention de partenariat signée par la Communauté de Communes, le Conseil Général du Bas-Rhin et la Région Alsace,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré, Page 52 sur 59
Décide à l’unanimité
a) d’accorder les subventions d’un montant total de 2 141,98 € aux bénéficiaires figurant sur le tableau annexé à la présente délibération dans le cadre du VSA en vigueur,
b) d’autoriser le Président à liquider les versements comme suit :
PLANTATION HAUTES-TIGES
Commune Demandeur Nb d’arbres Coût TTC Subvention
DETTWILLER
Mairie 10 301,00 € 150,50 €
WENDLING Robert 3 97,20 € 48,60 €
WANTZ Jean-Paul 2 80,19 € 40,09 €
VOLKRINGER Bernard 1 38,75 € 19,37 €
RUFFENACH 1 49,75 € 24,87 €
LUTZ Bernard 4 155,00 € 77,50 €
WENDLING Robert 3 116,25 € 58,12 €
BRUCKER Doris 4 155,52 € 77,76 €
GRAD-ORAN Fabien 1 38,75 € 19,37 €
DECKER Auguste 1 38,75 € 19,37 €
HOLTZ Antoine 13 474,09 € 237,04 €
SALOMON Alain 6 232,50 € 116,25 €
ORIGAS Jean-Pierre 4 158,35 € 79,17 €
PONEIN Michel 1 42,09 € 21,04 €
CLASS Eddy 1 38,75 € 19,37 €
MULLER Jean-Marie 2 80,84 € 40,42 €
STRUB Patrick 5 205,71 € 102,85 €
GOTTESHEIM Mairie 4 71,06 € 35,53 €
REINHARDSMUNSTER HUBER Jean-Paul 4 117,39 € 58,70 €
THAL-MARMOUTIER
FLECKSTEINER Pierre 3 87,10 € 43,55 €
HENNING Jean-Marie 3 90,30 € 45,15€
KELLER Arnaud 5 150,50 € 75,25 €
PROBST Audrey 5 124,40 € 62,20 €
RITT Jean-Louis 3 90,30 € 45,15 €
TANTON Patrick 2 47,95 € 23,98 €
TROESCH Jean-Louis 2 60,20 € 30,10 €
VELTEN Jean 2 58,60 € 29,30 €
WAGNER Pascal 6 115,38 € 57,69 €
HAEGEN OBERLE François 5 123,20 € 61,60 €
SAESSOLSHEIM RIFF Dominique 4 109,19 € 54,59 €
MONSWILLER MATTER Alfred 3 103,60 € 51,80 €
TOTAL 3 652,66 € 1 826,28€ Page 53 sur 59
PLANTATION DE HAIES
Commune Demandeur Nb d’arbres Coût TTC Subvention
DETTWILLER Mairie 205 451,00 € 315,70 €
TOTAL 451,00 € 315,70 €
N° 2014 - 39
HABITAT
PROGRAMME D’INTERET GENERAL RENOV’HABITAT – VERSEMENT DES AIDES AUX PROPRIETAIRES OCCUPANTS.
Rapporteur : Jean-Paul KRAEMER, Vice-Président.
La Communauté de Communes de la Région de Saverne a décidé de compléter certaines aides relatives à l’amélioration de l’Habitat, notamment en faveur des Propriétaires occupants modestes. Ces aides sont octroyées à condition que les demandeurs ne dépassent pas certains plafonds de ressources. Sont concernés les logements indignes ou très dégradés, ainsi que les travaux portant sur la sécurité du logement et les économies d’énergie. Les dossiers sont instruits par le Bureau URBAM Conseil qui assure le respect de la règlementation en vigueur. Pour les demandeurs ayant peu de moyens financier, des avances Procivis sont allouées, la subvention est alors versée directement à cette Société.
Des aides pour les logements locatifs conventionnés sont également versées par la Communauté de Communes, en compléments des aides de l’ANAH et du Conseil Général du Bas-Rhin. Elles ont été décidées par l’intercommunalité dès l’engagement du premier PIG en 2009 et reconduites en 2012.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 24 septembre 2009 qui engage un partenariat entre la communauté de Communes de la Région de Saverne et le Conseil Général dans le cadre du premier Programme d’Intérêt Général Rénov’Habitat 2009/2012,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 12 juillet 2012 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et le Conseil Général, autour d’une convention relative au nouveau PIG Rénov’habitat 67,
Vu la convention en vigueur et le dispositif d’aides qu’elle comporte,
Vu la délibération du 27 septembre 2012 qui engage un partenariat entre la Communauté de Page 54 sur 59
Communes de la Région de Saverne et PROCIVIS autour d’une convention permettant à cette Société de consentir des avances financières dans le cadre du PIG.
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’accorder les subventions d’un montant total de 3 727,58 € aux bénéficiaires figurant sur le tableau annexé à la présente délibération dans le cadre des aides du PIG Rénov’Habitat,
b) de verser les subventions à PROCIVIS lorsque le propriétaire a bénéficié d’une avance de subvention par cet organisme,
c) d’autoriser le Président à liquider les versements comme suit :
Logements locatifs :
Logements propriétaires occupants :
Bénéficiaires Coordonnées
Aide de la
Communauté de
Communes Logement - Adresse
Montant
Indivision
Koenigsaecker
Follenius
M. ou Mme Gérard Koenigsaecker
12, rue Weyer
67 230 Drulingen
1 727,58 € 14, rue de Gottenhouse, 67 700 SAVERNE
Bénéficiaires Versement Propriétaire/Procivis
Aide de la
Communauté
de Communes Logement - Adresse
Montant
BERGMANN Alfred Propriétaire 1 000 € 30, rue Louis Pasteur 67 490 DETTWILLER
HAMBURGER Eric Propriétaire 1 000 € 6, rue du Nord 67 700 SAVERNE Page 55 sur 59
N° 2014 - 40
HABITAT
VALORISATION DU PATRIMOINE BATI – VERSEMENT DES AIDES AUX PARTICULIERS.
Rapporteur : Jean-Paul KRAEMER, Vice-Président.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 12 juillet 2012.
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’accorder les subventions d’un montant total de 2 765,68 € aux bénéficiaires figurant sur le tableau annexé à la présente délibération dans le cadre de l’aide à la
valorisation du patrimoine bâti en complément de la subvention du Conseil Général du Bas-Rhin,
b) d’autoriser le Président à liquider les versements comme suit :
Bénéficiaires Objet des travaux
Aide de la
Communauté
de
Communes
Logement - Adresse
Montant
Commune
d’OTTERSWILLER
Enduit : crépi 269 m2 + 36 m2 x 3,10 €
Travaux de pierre de taille :
3 607,20 € TTC x 15 %
1 486,58 €
Presbytère
4, rue Sainte Thérèse
67700 OTTERSWILLER
SCI Le Moulin
(1er étage)
Rémy HEILMANN
Toiture : 127 m2 + 19 m2 x 3,10 €
Fenêtres : 9 x 38,50 €
Menuiseries extérieures : 1 x 77 €
876,10 € Le Moulin 67700 WALDOLWISHEIM
BERRET
Pierre Enduit : crépis 130 m² x 3,10 € 403,00 €
15, rue Ballerich
67440 THAL-
MARMOUTIER Page 56 sur 59
N° 2014 - 41
HABITAT
DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE PROJET D’ESPACE LOGEMENT, SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT DANS LA RECHERCHE D’UN LOGEMENT.
Rapporteur : Jean-Paul KRAEMER.
Depuis octobre 2011 un Espace Logement a été expérimenté à la Maison de l’Emploi, ce service est porté par l’association Entraide Emploi. Il offre aux personnes en situation de recherche de logement un soutien et une aide technique aux différents stades de leur démarche. Le but est de permettre à ces personnes d’accéder à un logement dans le parc privé et de désengorger le parc social.
Le bilan du service est positif, la fréquentation enregistrée depuis 2012 démontre un besoin des habitants.
La CCRS est co-financeur de ce bureau d’accès au logement à hauteur de 10 642 € sur la période du 1er septembre 2012 au 31 août 2014.
Un montant de 1774 € a été versé pour les quatre derniers mois de 2012 et 5 321 € ont été retenus pour l’année 2013.
La participation pour la période de janvier à août 2014 est de 3547 €
Cependant les financements obtenus par les différents partenaires ne représentent pas la totalité des coûts de l’action, l’association a donc décidé d’autofinancer le service pour clore cette période.
Afin de pérenniser l’espace logement après août 2014, un nouveau plan de financement a été élaboré, avec une demande de subvention annuelle à hauteur de 9000 € pour la CCRS. La contribution de la CCRS pour une année complète passerait ainsi de 5 321 € à 9 000 €, ce qui représente une hausse significative.
Compte tenu des contraintes financières de la collectivité et des nombreux services déjà offerts aux habitants, il est proposé de maintenir la participation de la CCRS à l’espace logement à même hauteur que durant la précédente période.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- de contribuer financièrement aux coûts de fonctionnement du Bureau d’Accès au Logement à hauteur de 3 547 € sur la période de janvier à août 2014, comme prévu suite aux délibérations du 27 septembre 2012 et du 27 juin 2013, Page 57 sur 59
- de contribuer financièrement aux coûts de fonctionnement du Bureau d’Accès au Logement pour le reste de l’année 2014, en cas de prolongement de l’action, à hauteur de 1 774 €, afin de ne pas dépasser un montant annuel de 5 321 €.
N° 2014 - 42
EQUIPEMENTS STRUCTURANTS
TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA TELECOMMUNICATION - RESORPTION DES ZONES D’OMBRES – VERSEMENT DES AIDES AUX PARTICULIERS.
Rapporteur : Jean-Marc DISS, Vice-Président.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu les délibérations du Conseil Communautaire des 28 mai 2009 et 22 décembre 2009,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’accorder la subvention d’un montant total de 185,84 € au bénéficiaire figurant sur le tableau annexé à la présente délibération dans le cadre de l’aide à l’accès au haut-débit numérique,
b) d’autoriser le Président à liquider le versement comme suit :
Bénéficiaire Objet des travaux
Aide de la
Communauté de
Communes Logement - Adresse
Montant
DI LIBERATORE Mario SATELLITE 185,84 84 rue des tilleuls 67 440 THAL-MARMOUTIER Page 58 sur 59
DIVERS
M. Adrien HEITZ informe les Elus qu’il est en cours de réalisation d’un document d’urbanisme et par conséquent un fonds de concours sera demandé par la Commune de Friedolsheim à la Communauté de Communes prochainement.
DIVERS.
* * * * *
Délibérations publiées et transmises à la Sous-Préfecture ce lundi 24 mars 2014.
Fait et clos à Saverne le 14 mars 2014,
Le Président
Pierre KAETZEL Page 59 sur 59
Le présent rapport comportant 24 points est signé par tous les Membres présents :
BOSS BURCKEL CREMMEL CRIQUI
DISS DISTEL EICHHOLTZER FOURNIER
GRAD GERARD GITZ HEITZ
HITTINGER JAN JUNDT KAETZEL
KIM KINTZELMANN KRAEMER KRIEGER
KUHN KUNTZ LEYENBERGER LUTZ
LUX MERTZ C. OBERLE P. OBERLE
PETER PHILIPPE REINHART SCHALCK
SCHMITT STEFANIUK STENGEL WINTZ
WOLFF