Compte-Rendu - CR Conseil 07 03 2013

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Compte-Rendu - CR Conseil 07 03 2013 Document publié le Jeudi 7 mars 2013 par la commune de Lochwiller. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil 07 03 2013)Thèmes du document : Économie et finances, Industrie, Banque, - 1 -

République Française Département du Bas-Rhin

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE

SAVERNE

Procès-verbal de la séance publique du Conseil Communautaire

du 7 mars 2013

Président : Pierre KAETZEL

Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 41 Présents : 39

Titulaires : 30

Suppléants : 9

Date de convocation du Conseil de Communauté : 1er mars 2013

Secrétaire de Séance élu(e) : M. Michel EICHHOLTZER

Compte rendu affiché le : 15 Mars 2013

Présents :

Membres Titulaires :

MM. Daniel REINHART, Gabriel OSSWALD, Gilbert HUTTLER, Jean-Jacques JUNDT, Denis HITTINGER, Daniel PETER, Pierre OBERLE, Jean-Charles ERNST, Alain GRAD, Jean-Marc DISS, Pierre KAETZEL, Daniel GERARD, Joseph CREMMEL, André LUX, Michel EICHHOLTZER, Marcel STENGEL, Dominique MULLER, Henri WOLFF, Marc MERTZ, Stéphane LEYENBERGER, Pascal JAN, Jean-Paul KRAEMER, Marc KIM, Marc WINTZ, Jean-Claude HAETTEL, Jean-Marc GITZ.

Mmes Murielle PHILIPPE, Anny KUHN, Béatrice STEFANIUK, Marie-Yvonne SCHALCK.

Membres Suppléants :

MM. Alfred KLEITZ, Gilbert KUNTZ, Gérard KILFIGER, Christophe SCHMITT, Rémy LEHMANN.

Mmes Elisabeth MULLER, Virginie HUBSCH, Carine OBERLE, Isabelle MUNTEAN.- 2 -

Absents excusés :

Membres Titulaires :

MM. Hervé KINTZELMANN, Jeannot SCHNELL, Adrien HEITZ, Gérard KRIEGER, Bernard LUTZ, Dominique BOSS, Emile BLESSIG, Laurent BURCKEL, Jean-Claude DISTEL.

Mmes Michèle FONTANES, Paola CRIQUI.

Membres Suppléants :

MM. Stéphane KOBER, Olivier SCHLATTER, Etienne GOETZ, Richard BECKERICH, Frédéric FRUH, Yannick SCHAEFFER, François MULLER, Denis REINER, André CHRIST, Régis BONNET, Patrice SAVELSBERG, Charles SCHAEFFER, Daniel BRANDSTETTER, Jean GOETZ, Vincent CLAUSSE, Christian OURY, Michel OBERLE, Christophe KREMER, Bernard LUTTMANN.

Mmes Chantal REIBEL-WEISS, Patricia PERTSCHI, Annick DEISS.

Assistaient également :

Membres Suppléants :

MM. Charles VOLGRINGER, Jean-Paul PFEIFFER, Eric DIEBOLT, Denis SCHNEIDER, Jean-Claude HEYD, Gérard ANDRES-KUHN.

Mmes, Christiane FOURNIER, Anne-Marie FIRDION-HOLSTEIN, Sonia KILHOFFER, Odile RUHLMANN.

Invités:

M. Jean-Marie MARTZ, Trésorier Principal,

M. Emmanuel VIAU, Journaliste des Dernières Nouvelles d’Alsace.

Administration :

M. Fabrice HELMSTETTER, Directeur Général des Services,

M. Frédéric AVELINE, Directeur Pôle Economie-Environnement,

Mme Adeline KRAEMER, Directrice Pôle Administration Générale,

M. Philippe HOST, Directeur Pôle Technique,

M. Lionel SIEGEL, Directeur Pôle Sport-Enfance-Petite Enfance.- 3 -

I. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7 MARS 2013

Ordre du jour

Secrétaire de Séance – Désignation.

Informations.

Procès-verbal n° 1 du 7 Février 2013 – Approbation.

AFFAIRES GÉNÉRALES

N° 2013 – 09 Attributions exercées par le Président par délégation du Conseil Communautaire - Compte rendu (Arrêtés et marchés).

FINANCES

N° 2013 – 10 Comptes de gestion 2012 du Trésorier.

N° 2013 – 11 Comptes administratifs de l’exercice 2012.

N° 2013 – 12 Affectation des résultats d’exécution 2012 du budget principal et des budgets annexes.

N° 2013 – 13 Débat d’orientation budgétaire 2013.

N° 2013 – 14 Bilan annuel 2012 des acquisitions et cessions immobilières.

AMENAGEMENT DE L’ESPACE

N° 2013 – 15 Système d’Information Géographique (SIG) Communautaire – Acquisition du logiciel et plan de financement.

EQUIPEMENTS STRUCTURANTS

N° 2013 – 16 Technologies de l’information et de la communication – Résorption des zones d’ombres – Versement des aides aux particuliers.

DIVERS

* * * * *- 4 -

Le Président souhaite la bienvenue aux Conseillers Communautaires, remercie M. Jean- Marie MARTZ Trésorier Principal de sa présence, ainsi que le représentant des DNA, M. Emmanuel Viau. Il donne la parole à M. Gérard ANDRES-KUHN, Maire de Wolschheim, Commune accueillant la séance et remercie également l’équipe municipale ayant préparé la salle. Il présente sa Commune, en évoquent les principales caractéristiques de ce petit village agricole comptant encore une douzaine d’agriculteurs et quelques entreprises. La Commune projette la création d’une salle des associations. Par ailleurs M. le Maire déplore la fermeture des deux écoles au 1er juillet en raison du départ des Communes de Schwenheim et Lochwiller vers Marmoutier.

SECRETAIRE DE SEANCE - DESIGNATION

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Désigne à l’unanimité.

M. Michel EICHHOLTZER comme Secrétaire de Séance.

INFORMATIONS

M. Stéphane LEYENBERGER salue ses collègues de la part de M. Emile BLESSIG, toujours hospitalisé pour la poursuite de son traitement.

M. Stéphane LEYENBERGER souhaite par ailleurs dissiper tout malentendu dans l’interprétation des propos rapportés dans l’article des Dernières Nouvelles d’Alsace du mercredi 27 février 2013. En effet il faut comprendre que les divergences politiques ont lieu au sein du conseil municipal avec l’opposition et non entre Emile BLESSIG et lui-même.- 5 -

PROCES VERBAL N° 1 DU 7 FEVRIER 2013 – APPROBATION

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- D’approuver le procès-verbal n° 1 du 7 février 2013.

N° 2013- 09

AFFAIRES GENERALES

ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LE PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - COMPTE RENDU (ARRETES ET MARCHES).

Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.

Vu les délibérations du Conseil Communautaire décidant de donner délégation au Président et pour la durée du mandat de certaines attributions du Conseil Communautaire, le Président rend compte des décisions qu’il a prises :

− Convention de création d'un Service infographie commun entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et la Commune de Furchhausen,

− Convention de création d'un Service infographie commun entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et la Commune de Gottenhouse,

− Convention de création d'un Service infographie commun entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et la Commune de Gottesheim,

− Convention de création d'un Service infographie commun entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et la Commune de Kleingoeft,

− Convention de création d'un Service infographie commun entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et la Commune de Maennolsheim,

− Convention de création d'un Service infographie commun entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et la Commune de Monswiller,

− Convention de création d'un Service infographie commun entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et la Commune de Ottersthal,

− Convention de création d'un Service infographie commun entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et la Commune de Otterswiller,

− Convention de création d'un Service infographie commun entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et la Commune de Printzheim,- 6 -

− Convention de création d'un Service infographie commun entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et la Commune de Steinbourg,

− Convention de création d'un Service Technologies de l'Information et de la Communication commun entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et la Commune de Furchhausen,

− Convention de création d'un Service Technologies de l'Information et de la Communication commun entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et la Commune de Kleingoeft,

− Convention de création d'un Service Technologies de l'Information et de la Communication commun entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et la Commune de Gottenhouse,

− Convention de création d'un Service Technologies de l'Information et de la Communication commun entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et la Commune de Gottesheim,

− Convention de création d'un Service Technologies de l'Information et de la Communication commun entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et la Commune de Maennolsheim,

− Convention de création d'un Service Technologies de l'Information et de la Communication commun entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et la Commune de Monswiller,

− Convention de création d'un Service Technologies de l'Information et de la Communication commun entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et la Commune de Ottersthal,

− Convention de création d'un Service Technologies de l'Information et de la Communication commun entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et la Commune de Otterswiller,

− Convention de création d'un Service Technologies de l'Information et de la Communication commun entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et la Commune de Printzheim,

− Convention de création d'un Service Technologies de l'Information et de la Communication commun entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et la Commune de Steinbourg,

− Arrêté n°13/2013 portant décision prise en application de l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales-Admission en non-valeur des créances irrécouvrables,

− Arrêté n°14/2013 portant fixation des tarifs d’accueil d’urgence des structures petite enfance.- 7 -

A) Marchés conclus en février 2013 :

Objet du marché Procédure Titulaire Montant HT Observations (durée, marché à BC…….)

Acquisition d’un système

d’information

géographique extranet

communautaire,

applications et prestations

associées

MAPA SMA Netagis 12 930 € Fourniture logiciel 18 990 € Prestations associées Selon BPU

Réhabilitation MDEF MAPA

CBA Lot n°1-Déconstruction-Gros- œuvre : 16 059,79 €

Avenant

SOBRIMA Lot n°3-Structure métallique- Serrurerie : 3 106,14 €

RUIU Lot n°6-Platerie-Faux plafonds : 3 605,50 €

GRASSER Lot n°7-Menuiserie intérieure- Bois : 12 190 €

DIPOL Lot n°8-Chape-Carrelage- Faïence : 5 771,55 €

TUGEND Lot n°10-Peinture-Nettoyage : 2 408,70 €

ANVOLIA

Lot n°11-Chauffage-Ventillation-

Climatisation-Désenfumage-

Sanitaire : 7 585,90 €

KLEIN Lot n°12-Electricité-Courant faibles et forts : 8 070,75 €- 8 -

B)

Liste des marchés conclus en 2012 – article 133 du Code des Marchés Publics :

Pour la tranche inférieure ou égale à 20 000 euros H.T.

N°marché

Objet

Attributaire

Montant H.T.

notifié

Date de

notification

FOURNITURES

2012/01

Marché de fourniture et livraison de chlore liquéfié pour le Centre Nautique Intercommunal l’Océanide.

GAZECHIM

10 000,00€

08/11/2011

2012/02

Marché de fourniture de produits alimentaires pour bébés, couches et produits de puériculture pour les structures Petite Enfance.

RIVADIS

18 000,00 €

31/10/2011

2012/05

Fourniture de denrées alimentaires pour les structures Enfance-Jeunesse

EUROCASH

15 000,00 €

26/10/2011

2012/06

Fournitures de denrées alimentaires pour le Multi-accueil de Dettwiller – Lot 3

POMONA

4 000,00 €

26/10/2011

2012/11

Fournitures de papiers d’impressions pour les besoins des communes de la CCRS

SM BUREAU

10 000,00 €

04/05/2012

TRAVAUX

2012/13

Marché de travaux – démolition de la piscine Tournesol à Saverne

BCT démolition

19 370,00 €

12/03/2012

SERVICES

2012/03

Interventions déneigement

COPRO SERVICES

4 000,00 €

11/01/2012

2012/08

Contrat de location-entretien pour deux autolaveuses au CNI – l’Océanide

PHS Pro-hygiène - LOCAM

17 884,44 €

17/11/2011

2012/10

Marché public d’assurances multi-risques

GROUPAMA

19 682,00 €

16/12/2011

2012/22

Marché de services de balayage des voiries

GOTTRI

4 000 €

13/07/2012

2012/18

Prestations d’impressions diverses pour les besoins de la CCRS

OTT Imprimeur

10 000 €

07/12/2011

PRESTATIONS INTELLECTUELLES

2012/12

Etude diagnostic cloître des Récollets

GREBERT Architecte

7 980,00 €

07/03/2012

2012/15

Marché d’étude SIG

SIGEO

17 210 €

27/04/2012- 9 -

Pour la tranche supérieure ou égale à 20 000 euros H.T. et inférieure à 50 000 euros H.T.

N° marché

Objet

Attributaire

Montant H.T.

notifié

Date de

notification

FOURNITURES

2012/07

Fourniture de produits de traitement d’eau pour le Centre Nautique Intercommunal l’Océanide

BAYROL

25 000,00 €

02/11/2011

SERVICES

2012/14

Marché de services entretien des espaces verts

GOTTRI

24 798,00 €

16/05/2012

TRAVAUX

2012/16

Travaux de réfection du hammam au CNI – l’Océanide

GERBER Carrelages

45 881,00 €

03/05/2012

PRESTATIONS INTELLECTUELLES

2012/26

Etude de mise en valeur du patrimoine locale

ACEIF

25 350,00 €

02/10/2012

2012/21

Mission de Maitrise d'œuvre de l'aménagement d'une zone d'activité intercommunale en bordure de la RD 83 à Steinbourg

TOPOS AMENAGEMENT

39 500 ,00 €

24/08/2012

Pour la tranche supérieure ou égale à 50 000 euros H.T. et inférieure à 200 000 euros H.T.

N° marché

Objet

Attributaire

Montant H.T.

notifié

Date de

notification

SERVICES

2012/09

Marché d’assurances des risques statutaires – personnels titulaires et non titulaires

APRIL

139 030,56 €

28/12/2011

2012/17

Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage – Aménagement d’un Maison de l’Enfance à Saverne

SEMHA

88 040,00 €

30/04/2012

2012/20

Mission de maîtrise d’œuvre – Travaux de réhabilitation de la Maison de l’Emploi de Saverne

ARCHITECTURE CONCEPT

159 637,50 €

27/02/2012

2012/19

Mission de maîtrise d’œuvre – Aménagement d’une liaison structurante à Saverne

EGIS

89 250,00 €

09/12/2011- 10 -

Pour la tranche supérieure ou égale à 200 000 euros H.T. et inférieure à 5 000 000 euros H.T.

N° marché

Objet

Attributaire

Montant H.T.

notifié

Date de

notification

FOURNITURES

2012/25

Marché de fournitures et de livraison des repas pour les Accueils de Loisirs sans Hébergement (ALSH) de la CCRS et le Multi-Accueil de Saverne.

ALSACIENNE DE RESTAURATION

250 000,00 €

à

600 000,00 €

21/08/2012

TRAVAUX

2012/24

Marché de travaux – Maison de l’Emploi – 12 lots

Lot 1 – CBA Destruction Gros-Œuvre Lot 2 et 4 – SOPREMA Etanchéité Bardage Lot 3 – SOBRIMA Structure Métallique Lot 5 – ATALU Menuiserie Aluminium Lot 6 – RUIU Plâtrerie faux plafonds Lot 7 – GRASSER Menuiserie intérieure bois Lot 8 – DIPOL Carrelage faïence Lot 9 – CDRE Sols souples Lot 10 – TUGEND Peintures intérieures Lot 11 – ANVOLIA Plomberie Sanitaire Lot 12 – KLEIN Electricité

2 838 000,00 €

03/07/2012- 11 -

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Prend acte

- De la communication de ces informations.

N° 2013 - 10

FINANCES

COMPTES DE GESTION 2012 DU TRESORIER.

Rapporteur : Marc MERTZ, 1er Vice-Président.

M. Marc MERTZ, 1er Vice-Président présente les résultats des comptes de gestion établis par le Trésorier Principal.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu l’exposé de M. Marc MERTZ, 1er Vice-Président, par référence à la note de présentation du 28 février 2013,

Après s’être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant du solde figurant au bilan de l’exercice 2012 des budgets, celui de tous les titres de recettes mis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

Considérant que le résultat des comptes administratifs ne laisse apparaître aucune différence avec les comptes de gestion,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012,

Sur proposition du Bureau,

Après avis de la Commission Communautaire Permanente Finances et Mutualisation,

Après en avoir délibéré,- 12 -

Décide à l’unanimité

- Que les comptes de gestion au titre du budget principal et des budgets annexes dressés pour l’exercice 2012 par le Comptable de la Communauté de Communes visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observations, ni réserves de sa part.

N° 2013 – 11

FINANCES

COMPTES ADMINISTRATIFS DE L’EXERCICE 2012.

Rapporteur : Marc MERTZ, 1er Vice-Président.

Suite à l’adoption des comptes de gestion, le Conseil Communautaire est amené à prendre connaissance et adopter les comptes administratifs présentés par le Vice-Président. La présente note retrace les éléments principaux des comptes administratifs. Les documents officiels détaillés seront diffusés à l’appui de la note pour le Conseil Communautaire.

M. Marc MERTZ tient tout d’abord à remercier le Directeur Général des Services, M. Fabrice HELMSTETTER, ainsi que tous les services de la Communauté de Communes pour la qualité du travail réalisé aussi bien dans la tenue des comptes que dans la présentation des documents.

PRESENTATION DU RESULTAT D’EXECUTION DU BUDGET GENERAL- 13 -

FONCTIONNEMENT

Chapitres

Dépenses

REALISE 2011

PREVU 2012

REALISE 2012

Taux de réalisation hors

prélèvement

Evolution 2011 à 2012

Total

15 466 925 €

20 152 499 €

15 768 828 €

78,24%

1,95%

011

Charges à caractère général

2 525 485 €

3 175 268 €

2 865 705 €

90,25%

13,46%

012

Charges de personnel

4 355 834 €

4 439 990 €

4 439 635 €

99,99%

1,92%

014

Atténuations de produits

5 187 230 €

5 187 222 €

5 187 222 €

100,00%

0,00%

022

Dépenses imprévues

-

€

126 300 €

-

€

0,00%

73

Prélèvement FNGIR

1 850 000 €

1 880 008 €

1 896 076 €

100,85%

2,49%

65

Autres charges gestion courante

686 527 €

623 157 €

621 890 €

99,80%

-9,37%

66

Charges financières

427 939 €

413 000 €

396 354 €

95,97%

-7,38%

67

Charges exceptionnelles

46 881 €

13 122 €

1 295 €

9,87%

-97,24%

68

Dotation aux amortissements

387 029 €

360 651 €

360 651 €

100,00%

-6,82%

023

Virement à la section d'investissement

-

€

3 933 781 €

-

€

0,00%

Chapitres

Recettes

REALISE 2011

PREVU 2012

REALISE 2012

Taux de réalisation

Evolution 2011 à 2012

Total

16 710 850 €

20 152 499 €

17 736 997 €

88%

6,14%

Excédent antérieur

2 567 103 €

3 169 817 €

-

€

013

Atténuations de charges

219 128 €

168 293 €

167 532 €

99,55%

-23,73%

70

Produits des services

1 519 775 €

1 622 501 €

1 690 965 €

104,22%

11,27%

73

Impôts et taxes

10 432 227 €

10 701 460 €

10 910 755 €

101,95%

4,59%

74

Dotations, subventions, particip.

4 204 810 €

4 211 049 €

4 599 189 €

109,21%

9,38%

75

Autres produits de gestion

274 425 €

237 500 €

255 994 €

107,79%

-6,72%

76

Produits financiers

1 230 €

-

€

-

€

0,00%

-100,00%

77

Produits exceptionnels

59 255 €

41 879 €

112 918 €

269,63%

90,56%- 14 -

INVESTISSEMENT

Chapitres

Dépenses

REALISE 2011

PREVU 2012

REALISE 2012

Taux de réalisation

Evolution 2011 à 2012

Total

1 750 149 €

6 258 853 €

2 521 079 €

40,28%

145,74%

020

Dépenses imprévues

-

€

150 000 €

-

€

0,00%

16

Remboursement d'emprunts

1 012 039 €

975 000 €

968 843 €

99,37%

95,73%

23

Opérations d'équipement & fonds de concours

738 110 €

4 291 353 €

1 025 873 €

23,91%

138,99%

27

Avances sans intérêts

-

€

842 500 €

556 000 €

65,99%

P.M déficit n-1

652 406 €

6 911 259 €

Chapitres

Recettes

REALISE 2011

PREVU 2012

REALISE 2012

Taux de réalisation hors

prélèvement

Evolution 2011 à 2012

Total

749 145 €

6 911 259 €

1 261 736 €

42,38%

68,42%

10222

FCTVA

67 894 €

58 000 €

54 156 €

93,37%

-20,23%

1068

Excédent capitalisé

-

€

652 406 €

652 406 €

100,00%

13

Subventions d'investissement

119 143 €

91 824 €

46 444 €

50,58%

-61,02%

16

Emprunts

-

€

1 657 169 €

-

€

0,00%

27

Autres immobilisations financières

175 079 €

148 079 €

148 079 €

100,00%

-15,42%

021

Virement section de fonctionnement

-

€

3 933 781 €

-

€

0,00%

28

Amortissements

387 029 €

370 000 €

360 651 €

97,47%

-6,82%- 15 -

On peut notamment relever : •

Une augmentation des dépenses de fonctionnement

limitée à 1,95 %

par rapport à 2011,

•

Une augmentation des frais de personnel limitée à 1,92 % par rapport à 2011, •

Une évolution des charges à caractère général

de 13,46%

(+ 95.000 € frais d’alimentation, impact TAD sur budget général…),

•

Une

réduction des frais financiers de 7,38 %,

•

Un taux de réalisation des dépenses de fonctionnement de 78,24 %,

•

Une augmentation du produit des services de 11,27 % par rapport à 2011,

•

Un taux de réalisation de 101,95 % des recettes fiscales,

•

Un taux de réalisation de 88 % des recettes de fonctionnement,

•

Un taux de réalisation de 40,28 % des dépenses d’investissement dû pour l’essentiel au report de la quasi-totalité des crédits affectés au programme MDEF, •

Un taux de réalisation de 42,38% des recettes d’investissement dû pour l’essentiel à l’encaissement en 2013 des subventions d’investissement prévues, •

Pas de recours à l’emprunt en 2012.

Le résultat d’exécution se décline comme suit :

RESULTAT CCRS EXERCICE 2012 BUDGET GENERAL

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Recettes

Budget primitif

19 872 500,00 €

19 872 500,00 €

Budget supplémentaire

280 000,00 €

280 000,00 €

Total budgété

20 152 500,00 €

20 152 500,00 €

Réalisé

15 768 829,91 €

17 737 353,72 €

Résultat propre à l'exercice 2012 =

+ 1.968.523,81 €- 16 -

INVESTISSEMENT

Dépenses

Recettes

Budget primitif

5 442 001,41 €

5 466 637,71 €

Budget supplémentaire

1 248 620,00 €

1 248 620,00 €

Reports de crédits

220 638,59 €

196 002,29 €

Total budgété

6 911 260,00 €

6 911 260,00 €

Réalisé

2 521 078,80 €

1 261 737,33 €

Résultat propre à l'exercice 2012 =

- 1.259.341,47 €

DEPENSES (INVT)

RECETTES (FONCT)

REPORTS N-1

652 406,10 €

3 169 814,99 €

DEPENSES Fonctionnement et Investissement

RECETTES Fonctionnement et Investissement

TOTAL

18 942 314,81 €

22 168 906,04 €

REPORTS INVESTISSEMENT EN 2013

1 563 665,97 €

33 936,38 €

RESULTAT CUMULE

DEPENSES

RECETTES

Fonctionnement

15 768 829,91 €

20 907 168,71 €

Investissement

4 737 150,87 €

1 295 673,71 €

Total

20 505 980,78 €

22 202 842,42 €

Résultat final 2012 = 1.696.861,64 €- 17 -

AFFECTATION DU RESULTAT

Fonctionnement RESULTAT N-1

3 169 814,99 €

RESULTAT 2012

1 968 523,81 €

REPRISE RESULTATS BA

110 477,52 €

TOTAL

5 248 816,32 €

Investissement RESULTAT N-1

-

652 406,10 €

RESULTAT 2012

-

1 259 341,47 €

A COUVRIR

-

1 911 747,57 €

AFFECTATION RESULTAT c/1068

-

1 911 747,57 €

RESTE A REPRENDRE BP 2013 FONCT

3 337 068,75 €

* N.B : l'affectation au c/1068 Réserves peut être plus élevé et venir ainsi améliorer l'autofinancement direct.- 18 -

EXECUTION DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

RECETTES

OPERATION

Prévu 2012

Réalisé 2012

REPORTS

% de

réalisation (nc

reports)

Prévu 2012

Réalisé 2012

REPORTS

LIVRE FONCIER - Saverne

5 000 €

-

€

3 010 €

0,00%

-

€

-

€

-

€

MDEF - Saverne

2 500 000 €

377 421 €

1 200 000 €

15,10%

6 000 €

-

€

6 000 €

CENTRE NAUTIQUE L'OCEANIDE -

Saverne

166 903 €

129 785 €

37 117 €

77,76%

-

€

7 812 €

-

€

MULTI-ACCUEILS - Dettwiller

34 899 €

18 768 €

903 €

53,78%

-

€

7 504 €

-

€

STRUCTURES PETITE ENFANCE -

Saverne

18 223 €

15 390 €

2 833 €

84,45%

2 341 €

106 €

1 075 €

LOCAUX ALSH - 28 Communes

106 673 €

75 593 €

31 079 €

70,86%

49 658 €

12 666 €

26 860 €

AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU

VOYAGE - Saverne

29 731 €

27 725 €

438 €

93,25%

-

€

-

€

-

€

LOCAUX ADMINISTRATIFS CCRS -

Saverne

41 773 €

9 156 €

-

€

21,92%

7 866 €

3 966 €

-

€

EDUCATION MUSICALE - 28

Communes

4 497 €

3 473 €

1 018 €

77,23%

-

€

-

€

-

€

MAISON ENFANT NOUVEAUX

LOCAUX - Saverne

165 955 €

32 058 €

133 895 €

19,32%

-

€

-

€

-

€

OFFICE DE TOURISME NOUVEAUX

LOCAUX - Saverne

380 000 €

-

€

-

€

0,00%

-

€

-

€

-

€

PERISCOLAIRE - Hattmatt

10 500 €

500 €

-

€

4,76%

-

€

-

€

-

€

SIG INTERCOMMUNAL

61 000 €

16 077 €

44 922 €

26,36%

-

€

-

€

-

€- 19 -

FONDS DE CONCOURS

400 000 €

179 035 €

-

€

44,76%

-

€

-

€

-

€

HOTEL ENTREPRISE

184 654 €

33 278 €

51 375 €

18,02%

21 956 €

13 912 €

-

€

VALORISATION BATI

16 000 €

13 236 €

130 €

82,73%

-

€

-

€

-

€

SUBVENTIONS INTERNET

5 000 €

396 €

422 €

7,92%

-

€

-

€

-

€

LOGEMENTS SOCIAUX

20 000 €

10 000 €

-

€

50,00%

-

€

-

€

-

€

SUBVENTION ESAT

30 000 €

30 000 €

-

€

100,00%

-

€

-

€

-

€

LIASION STRUCTURANTE

80 000 €

23 483 €

56 516 €

29,35%

-

€

-

€

-

€

AVANCES SANS INTERETS

842 500 €

556 000 €

-

€

65,99%

-

€

-

€

-

€

REMBOURSEMENTS D'EMPRUNTS

975 000 €

968 843 €

-

€

99,37%

-

€

-

€

-

€

TOTAL OPERATIONS

6 078 308,00 €

2 520 217,00 €

1 563 658,45 €

41,46%

87 821 €

45 966 €

33 935 €

OBSERVATIONS :

Le taux de réalisation des dépenses d’investissement est relativement faible pour s’établir à environ 41 %. Cette situation s’explique par le faible taux de réalisation de la dépense prévue pour la MDEF et aucune dépense pour le transfert de l’OT (étude diagnostic payée en fonctionnement). Si l’on ajoute le montant des reports, le taux d’exécution s’élève à 67,2 %.- 20 -

LA DETTE

Aucun emprunt nouveau n’a été contracté en 2012.

Au 31/12/2012 l’encours de la dette s’élève à 9.338.000 €.

L’annuité payée en 2012 s’est élevée à 1.365.197 €.

LES BUDGETS ANNEXES

LES BUDGETS ANNEXES

DEPENSES RECETTES

ORDURES MENAGERES

2 228 772,74 € 2 758 771,36 €

RESULTAT (Excédent) 529 998,62 €

BUDGET ZA MARTELBERG

1 733 595,84 € 1 539 456,17 €

RESULTAT (Déficit) - 194 139,67 €

BUDGET ZA FAISANDERIE

255 132,60 € 284 725,43 €

RESULTAT (Excédent) 29 592,83 €

BUDGET ZA KOCHERSBERG

286 180,19 € 155 652,61 €

RESULTAT (Déficit) - 130 527,58 €

BUDGET ZA PARC LOGISTIQUE MONSWILLER

227 927,20 € 17 987,61 €

RESULTAT (Déficit) - 209 939,59 €

BUDGET ZA PARC LOGISTIQUE STEINBOURG

47 054,30 € 0,00 €

RESULTAT (Déficit) - 47 054,30 €

CONSOLIDE BUDGET

ANNEXES - 22 069,69 €- 21 -

M. Marc MERTZ tient à souligner que l’exercice des compétences de la petite enfance, de l’enfance, de l’éducation musicale et du transport à la demande restent des compétences facultatives.

Il convient de préciser que 2013 est le dernier exercice où la Ville de Saverne verse à l’intercommunalité sous forme de fonds de concours la contribution de 148 000 € pour le Centre Nautique.

Aussi, sans modification de la politique tarifaire en 2014, le déficit augmentera nécessairement d’autant.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu l’exposé de M. Marc MERTZ, 1er Vice-Président par référence à la note de présentation du 28 février 2013,

Sur proposition du Bureau,

Après avis de la Commission Communautaire Permanente Finances et Mutualisation,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- D’approuver les comptes administratifs de l’exercice 2012 selon les balances présentées ci-dessus.- 22 -

N° 2013 – 12

FINANCES

AFFECTATION DES RESULTATS D’EXECUTION 2012 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES.

Les résultats constatés aux comptes administratifs dressés par le Président doivent faire l’objet d’une décision d’affectation par le Conseil Communautaire.

Dans un premier temps les excédents de fonctionnement sont destinés à couvrir les besoins de financement des sections d’investissement, puis au financement des dépenses restant à réaliser.

Si aucun excédent de fonctionnement ne peut-être dégagé, les déficits constatés doivent être réinscrits au stade du budget primitif et leur financement doit être assuré.

Au regard des excédents dégagés au titre du budget principal et des budgets annexes l’affectation des résultats suivante est proposée :

Au titre du budget principal :

• d’affecter au compte 1068 de recette d’investissement le montant du déficit d’investissement 2012 soit un crédit de 1.911.747,57 €,

• de reporter l’excédent de fonctionnement 2012 résiduel au compte 002 « Excédent antérieur reporté de fonctionnement », soit un crédit de 3.337.068,75 €.

Au titre du budget annexe des ordures ménagères :

• de reporter l’excédent de fonctionnement de 529.998,62 €.

Au titre du budget annexe ZA Faisanderie :

• d’affecter au compte 1068 de recette d’investissement le montant du déficit d’investissement 2012 soit un crédit de 203.218,60 €,

• de reporter l’excédent de fonctionnement 2012 résiduel au compte 002 « Excédent antérieur reporté de fonctionnement », soit un crédit de 29.592,83 €.

Au titre du budget annexe ZA Kochersberg :

• d’affecter au compte 1068 de recette d’investissement la totalité de l’excédent de fonctionnement 2012 soit un crédit de 143.663,41 €,

• de reporter le solde du déficit d’investissement 2012, soit un crédit de 130.527,58 €.

Au titre du budget annexe ZA Martelberg :

• d’affecter au compte 1068 de recette d’investissement la totalité de l’excédent de fonctionnement 2012 2012 soit un crédit de 1.507.774,35 €,

• de reporter le solde du déficit d’investissement 2012, soit un crédit de 194.139,67 €.- 23 -

Au titre du budget annexe Parc logistique Monswiller :

• de reporter le solde du déficit d’investissement 2012, soit un crédit de 209 939,59 €.

Au titre du budget annexe ZA Steinbourg-Aérodrome :

• de reporter le solde du déficit de fonctionnement 2012, soit un crédit de 6.080 €, • de reporter le solde du déficit de fonctionnement 2012, soit un crédit de 40.974,30 €.

Au titre du budget annexe Zone Commerciale Saverne Est :

• de reporter le solde du déficit de fonctionnement 2012, soit un crédit de 3.508 €,

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu l’exposé de M. Marc MERTZ, 1er Vice-Président, par référence à la note de présentation 28 février 2013,

Vu les excédents et déficits d’exécution constatés au niveau des comptes administratifs 2012 au titre du budget principal et des budgets annexes,

Sur proposition du Bureau,

Après avis de la Commission Communautaire Permanente Finances et Mutualisation,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- D’affecter les résultats d’exécution des budgets 2012 comme suit :

Au titre du budget principal :

• d’affecter au compte 1068 de recette d’investissement le montant du déficit d’investissement 2012 soit un crédit de 1.911.747,57 €,

• de reporter l’excédent de fonctionnement 2012 résiduel au compte 002 « Excédent antérieur reporté de fonctionnement », soit un crédit de 3.337.068,75 €.

Au titre du budget annexe des ordures ménagères :

• de reporter l’excédent de fonctionnement de 529.998,62 €.- 24 -

Au titre du budget annexe ZA Faisanderie :

• d’affecter au compte 1068 de recette d’investissement le montant du déficit d’investissement 2012 soit un crédit de 203.218,60 €,

• de reporter l’excédent de fonctionnement 2012 résiduel au compte 002 « Excédent antérieur reporté de fonctionnement », soit un crédit de 29.592,83 €.

Au titre du budget annexe ZA Kochersberg :

• d’affecter au compte 1068 de recette d’investissement la totalité de l’excédent de fonctionnement 2012 soit un crédit de 143.663,41 €,

• de reporter le solde du déficit d’investissement 2012, soit un crédit de 130.527,58 €.

Au titre du budget annexe ZA Martelberg :

• d’affecter au compte 1068 de recette d’investissement la totalité de l’excédent de fonctionnement 2012 2012 soit un crédit de 1.507.774,35 €,

• de reporter le solde du déficit d’investissement 2012, soit un crédit de 194.139,67 €.

Au titre du budget annexe Parc logistique Monswiller :

• de reporter le solde du déficit d’investissement 2012, soit un crédit de 209 939,59 €.

Au titre du budget annexe ZA Steinbourg-Aérodrome :

• de reporter le solde du déficit de fonctionnement 2012, soit un crédit de 6.080 €, • de reporter le solde du déficit de fonctionnement 2012, soit un crédit de 40.974,30 €.

Au titre du budget annexe Zone Commerciale Saverne Est :

• de reporter le solde du déficit de fonctionnement 2012, soit un crédit de 3.508 €,

Prend acte :

- Que ces décisions d’affectation seront intégrées dans les budgets primitifs 2013.- 25 -

N° 2013 – 13

FINANCES

DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2013.

Rapporteur : Marc MERTZ, 1er Vice-Président.

Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) est obligatoire dans les EPCI de plus de 3.500 habitants et doit se tenir dans les deux mois précédents l’adoption du budget primitif (Art L 2312-1 du code général des collectivités territoriales).

Ce débat a pour objet de présenter les orientations proposées par le bureau parallèlement au travail de préparation budgétaire.

Sur la base du constat d’exécution du budget de l’année précédente, le Conseil Communautaire est notamment appelé à rendre un avis sur les propositions formulées en matière de politique fiscale, de prévision en matière de recettes maîtrisables par l’EPCI et de dégager les priorités d’investissement en fonction des capacités financières.

Le contexte général

Le Débat d’Orientation Budgétaire s’inscrit dans un contexte politico-économique défini par le législateur dans le cadre de la loi de finances pour ce qui concerne les communes.

Les éléments de contexte extérieurs :

L’évolution du PIB est estimée à + 0,8% pour 2013.

L’inflation est estimée à + 1,4 %.

Le taux de révision des bases de la fiscalité locale est fixé à +1,8% pour les taxes foncières et d’habitation.

Les éléments concernant l’évolution des dotations et de la CET ne seront connus que mi- mars.

LES EVOLUTIONS DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

A. Les recettes.

1. Les produits des services.

Ils se sont élevés à 1.691.011 € en 2012 par rapport à 1.519.775 € en 2011, soit une progression de 11,3 %.

Les recettes du Centre Nautique Intercommunal « l’Océanide » se sont élevées à 741.025 € en 2012 par rapport à 735.021 € en 2011.- 26 -

Le produit des redevances périscolaires s’est élevé à 572.120 € en 2012 par rapport à 478.180 € en 2011.

Pour 2013, la prévision s’établira globalement à 1.650.000 €.

2. Les impôts et taxes.

Ce chapitre a représenté une recette de 10.910.725 € en 2012 décomposé comme suit :

CVAE 2 306 616,00 €

CFE 3 543 040,00 €

TASCOM 236 095,00 €

MENAGES 4 465 945,00 €

ROLES COMPLEMENTAIRES ET

ALLOCATIONS 359 059,00 €

TOTAL IMPOTS 10 910 755,00 €

PRELEVEMENT FNGIR - 1 879 851,00 €

PRELEVEMENT FPIC - 16 225,00 €

SOLDE CCRS 9 014 679,00 €- 27 -

Pour ce qui concerne les taxes ménages, la loi de finances pour 2013 a fixé à 1,8% l’évolution forfaitaire des bases.

La ventilation des recettes fiscales par commune se décline comme suit : cf annexe.

Les données de bases fiscales ne seront connues qu’à la mi-mars 2013 et une orientation quant à la fixation des taux d’imposition ne peut être arrêtée pour le moment.

3. Les dotations et participations.

Ce chapitre a généré une recette de 4.599.189 € par rapport à 4.204.810 € en 2011, soit une progression de 9,3 %.

En raison des annonces de baisse de dotations, la prévision 2013 sera inférieure au réalisé de 2012.

4. Les produits de gestion courante.

Les produits de gestion courante se sont élevés à 255.993 € en 2012 par rapport à 274.425 € en 2011.

B. Les dépenses.

1. Les charges à caractère général (chap 011).

La dépense 2012 s’est élevée à 2.865.412 €, par rapport à 2.525.485 € en 2011. Cette augmentation est due notamment : aux frais de repas, aux locations immobilières (rattrapage redevances locaux ALSH), frais de maintenance, remboursements de frais à la Ville de Saverne dans le cadre de la convention de services partagés et mutualisation de la Direction Générale des Services.- 28 -

2. Les charges de personnel.

En 2012, la masse salariale a représenté une dépense de 4.439.635 €, en progression de 1,95% par rapport à 2011.

Pour 2013, l’évolution de la valeur du point d’indice de rémunération de la fonction publique reste figée.

Les effets du Glissement Vieillesse Technicité (GVT) du personnel communautaire conduit néanmoins à prévoir une augmentation de l’ordre de 2 % à effectif constant, soit une augmentation en volume de l’ordre de 90.000 €.

L’évolution de ce poste sera également impactée par le départ en décembre 2012 de la responsable du service juridique non remplacée.- 29 -

3. Les charges de gestion courante.

Elles ont représenté un volume de dépenses de 622.183 € en 2012, soit en baisse de 7,1 % (reventilation des contributions aux organismes de regroupement).

Les subventions aux associations représentent 549.000 € pour ce chapitre (564.438 € versés en 2011).

L’objectif 2013 est de maintenir le crédit réalisé en 2012.

4. Les charges exceptionnelles.

C’est ce chapitre qui retrace les versements aux concessionnaires et fermiers, dont notamment l’Association Générale des Familles.

Cette charge est devenue nulle en 2012, en raison de la reprise en régie directe du périscolaire.

Reprise personnel AGF- 30 -

5. Les charges financières.

396.354 € ont été consacrés au service de l’intérêt de la dette en 2012, soit une baisse de 7,38 % par rapport à 2011.

Pour 2013, la prévision sera de l’ordre de 326.000 € sans nouvel emprunt.

BANQUE N° ET OBJET DE L'EMPRUNT 2013 Capital Intérêts

DEXIA CREDIT

LOCAL MPH131635EUR - Acquisition et travaux Maison Emploi Soldé Soldé

CAISSE DES

DEPÔTS ET

CONSIGNATIONS

0861953 - Création Maison de l'Emploi et de la Formation 12 488,82 € 443,35 €

CAISSE

D'EPARGNE

D'ALSACE 855919800-19 - Investissements 1998 13 081,19 € 39,80 € CAISSE

D'EPARGNE

D'ALSACE 855919800-01 - Construction d'une piscine 70 130,43 € 16 381,17 €

DEXIA CREDIT

LOCAL

MIN984077EUR - Refinancement en-cours et nouvel

emprunt 601 111,12 € 210 750,34 €

CAISSE

D'EPARGNE

D'ALSACE 885919800-02 - Construction d'une piscine 48 283,97 € 24 083,75 € CAISSE

D'EPARGNE

D'ALSACE AR852269 - Construction d'une piscine 46 784,56 € 23 773,04 €

BANQUE

POPULAIRE

D'ALSACE

BP 07000245 - Investissements 2004 - PROGRESSIF 79 242,86 € 49 375,42 €

DEXIA CREDIT

LOCAL MON232335EUR - Bâtiment enfance et ALSH Saverne 2 647,45 € 1 201,15 €

MONTANT TOTAL A PAYER 873 770,40 € 326 048,02 €- 31 -

LES ORIENTATIONS PROPOSÉES

Le contexte général

Le Débat d’Orientation Budgétaire a également pour objet de définir les priorités de la commune en matière d’investissements.

Par ailleurs, les orientations résultent également de la capacité d’autofinancement et de l’objectif général de réduction du poids de la dette.

En fonction de ces considérations, le Bureau propose de retenir les priorités décrites ci-dessous.

Il convient de rappeler en préliminaire qu’un montant de :

1 563 665,97 €

de dépenses d’investissement engagées mais non mandatées au 31/12/12 est reporté sur l’exercice 2012. Ces reports concernent la restructuration de la MDEF à hauteur de 1.200.000 €.

Les reports font également apparaître 33 936,38 € de recettes d’investissement certaines non recouvrées au 31/12/12.

De manière générale, le niveau prévisionnel de dépenses d’investissements tient compte de la capacité de la communauté à en autofinancer une partie l’épargne dégagée en fonctionnement, le reversement FCTVA ou l’obtention de subventions extérieures.

Au vu du programme décrit ci-dessous, le recours à l’emprunt sera nécessaire.

L’emprunt sera prioritairement affecté à la couverture des avances sans intérêts déjà consenties (662.000 € en 2012) et celle à venir de 720.000 € pour l’entreprise KUHN.

Compte tenu de ce contexte, les principes proposés pour les orientations d’investissement seront de:

Soutenir le développement économique

Accompagner le cofinancement des investissements d’ampleur :

Après un versement de plus de 880.000 € à ALSABAIL en 2012 pour les projets EUROFINS et FOSSIL, une enveloppe de 720.000 € doit être inscrite au budget 2013 à destination de la société KUHN pour ses projets dans la Zone de la Faisanderie.

Offrir de nouvelles opportunités foncières pour l’installation d’entreprises :

Il est proposé dans ce cadre d’engager la réalisation de travaux de viabilisation d’une nouvelle zone d’activité à Steinbourg-Aérodrome exclusivement réservée à des activités artisanales, activités pour lesquelles presque aucun terrain n’est plus disponible sur le territoire, hormis des friches difficilement valorisables.- 32 -

Rendre le Martelberg plus accessible.

La desserte actuelle de la ZA du Martelberg n’est pas satisfaisante et nécessite un important détour pour accéder aux parcelles les plus visibles. Il conviendrait de pouvoir réaliser les travaux d’accès à la 1ère tranche directement depuis le giratoire de l’Europe. Pour ce faire les crédits nécessaires à l’achat du foncier seront prévus au budget primitif.

Offrir des locaux innovants aux entreprises du secteur de l’éco-rénovation et éco- construction.

L’hôtel d’entreprises projeté dans le cadre du Pôle d’Excellence Rural et réservé aux entreprises dans le domaine de l’éco-construction et de l’éco-rénovation a pu nettement progressé puisque le jury chargé du choix du lauréat se réunira le 13 mars 2013.

Le plan de financement mérite néanmoins d’être affiné puisque des aides attendues au niveau de la Région ne sont plus garanties.

Mettre en cohérence l’offre d’hébergement d’entreprises.

Enfin, dans le cadre de la cohérence des outils mis à disposition de l’économie locale, des discussions sont en cours avec la Ville de Saverne en vue de l’achat par la CCRS du Pôle Tertiaire de la Licorne. Il s’agit de deux bâtiments construits en 1995 et 1997 faisant fonction d’hôtel d’entreprises. La valeur du bâtiment est estimée à 690.000 € HT en sachant que la gestion du bien permet de dégager une recette nette de l’ordre de 80.000 €.

Une pré-étude de faisabilité de l’aménagement d’un terrain d’environ 1 Ha à Dettwiller (abords Zone Eigen) est également prévue.

Soutenir les outils de promotion de l’emploi et de formation professionnelle

Les travaux de restructuration de la MDEF ont démarré en octobre 2012 et l’équipement doit être réceptionné d’ici la fin de l’été 2013.

Une enveloppe financière d’un peu plus de 3 M€ HT est consacrée à cet investissement.

377.000 € HT ont été dépensés en 2012 et un crédit complémentaire aux reports sera à prévoir au budget primitif.

Prévoir le transfert de l’Office de Tourisme (OT)

En 2012, l’alternative de transfert de l’OT dans le cloître des Récollets a fait l’objet d’une étude de faisabilité.

Les conclusions de cette étude ont conduit à un coût et des contraintes importants. Par ailleurs, l’opportunité de disposer d’un immeuble plus facilement aménageable et mieux situé s’est présentée rue Poincaré.- 33 -

Des discussions sont en cours avec la Ville de Saverne afin d’élaborer un montage financier permettant le transfert de l’OT dans cet immeuble dans des conditions de coût équivalentes aux existantes (location des surfaces OT Grand Rue).

Un crédit d’investissement prévisionnel équivalent à celui inscrit en 2012 sera prévu en 2013.

Accompagner le développement des structures d’accueil de la Petite Enfance

La Ville de Saverne a mis à disposition de la CCRS le terrain de l’ancienne piscine Tournesol par voie de bail emphytéotique.

La démolition du bâtiment existant et ses annexes a été réalisé au début de l’été 2012.

Suite à l’adoption du programme, le Conseil Communautaire a autorisé le lancement d’une procédure de concours d’architecture.

Le jury chargé du choix du lauréat se réunira le 12 mars 2013.

Pour l’exercice 2013, une enveloppe de 200.000 € sera prévue pour le financement des études préliminaires. Un début de chantier peut être envisagé fin 2013.

Il convient également de noter que le plan de financement de ce nouvel équipement n’est pas encore finalisé, la CAF n’étant pas en mesure pour l’heure d’indiquer son niveau de participation.

Soutenir les communes membres pour des investissements d’intérêt intercommunal par les fonds de concours

Quatre dossiers ont été traités en 2012 :

• Participation aux travaux de modernisation de la salle polyvalente de Friedolsheim (dossier validé par la CC fin janvier 2012).

• Participation à la construction de l’espace culturel et de loisir à Monswiller. • Participation aux travaux de réaménagement des abords de la gare à Dettwiller. • Participation aux travaux de modernisation de la salle polyvalente à Lupstein.

Pour 2013, les projets recensés concernent :

• des travaux au niveau de la salle polyvalente de Kleingoeft,

• du tennis couvert de Saverne,

• réhabilitation de l’ancienne gare d’Otterswiller,

• réalisation d’un hall multisports à Monswiller,

• rénovation toiture et modernisation chauffage salle polyvalente de Waldolwisheim. A noter la demande de subvention exceptionnelle pour les travaux de réaménagement des abords de la gare à Dettwiller.- 34 -

Moderniser l’équipement des services et la mise à niveau des équipements

Pour l’exercice 2013, les crédits à prévoir concernent essentiellement :

• La mise en exploitation du SIG intercommunal.

• La rénovation du foyer de la chaufferie au bois au CNI.

• Le renouvellement de matériel, mobilier et divers travaux dans les 12 structures ALSH du territoire.

Préparer l’élaboration du Schéma de Mutualisation

La loi du 16 décembre 2010 prévoit l’obligation pour les Communautés de Communes de soumettre aux communes membres un schéma de mutualisation des ressources et des moyens pour l’année 2014.

Après la mutualisation du poste de DGS, de l’informatique, des chargés de mission NTIC et Communication des pistes de mutualisation complémentaires sont à l’étude et pourraient mener à faire appel à des ressources humaines partagées.

Poursuivre les actions de fonctionnement déjà engagées

Les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif pour assurer :

• La révision du Programme Local de l’Habitat (étude ADEUS aidée par le Conseil Général). • Le soutien des investissements des communes membres en matière de logement social. • La concrétisation d’actions dans le cadre de l’opération Vergers Solidaires. • La pérennisation des sites de dépôts de bio-déchets sur le territoire (budget annexe OM). • Le fonctionnement du TAD sous une forme de gestion probablement différente à l’issue du contrat passé avec le GIHP.

Le Bureau et la Commission Communautaire Permanente Finances et Mutualisation s’accordent sur ces orientations et proposent également la création d’un programme « infrastructures nouvelles technologies (fibre optique) » avec un crédit à réaliser au stade du budget primitif 2013.

Le Conseil Communautaire est amené à débattre de ces propositions.

Suite à la question de M. Jean-Jacques JUNDT il est précisé que les dossiers de candidature pour les fonds de concours pour l’année 2013 sont clôturés.

M. Marc WINTZ souhaite connaitre l’évolution des apports de recettes fiscales des entreprises suite à la mise en place de la contribution économique territoriale.

M. Marc MERTZ précise que l’évolution des bases est en augmentation.

M. Dominique MULLER s’interroge quant à l’avenir du transport à la demande. M. Henri WOLFF confirme l’arrêt du marché avec le GIHP, actuel prestataire, pour des raisons économiques leur- 35 -

incombant (sous-estimation du coût de service de leur part). Ainsi le transport à la demande sera reprit en régie directe par la Communauté de Communes à compter de la mi-juin. M. Henri WOLFF attire l’attention des Conseillers Communautaires sur le fait qu’il y a 3 ans ce service coûtait 200 000 € à la collectivité. A l’avenir, selon les prévisions budgétaires, et avec un niveau de prestation un peu moins élevé, son coût est évalué à 50 000 €.

Il est également envisagé d’utiliser le Transport à la Demande pour les services de l’enfance (transport périscolaire) et éventuellement des salariés du territoire (trajet gare –lieu de travail). Ces derniers projets restent à être affinés.

MM Jean-Claude DISTEL et Jean-Paul KRAEMER saluent la volonté d’une inscription budgétaire 2013 consacrée aux infrastructures numériques.

Suite aux échanges, les Conseillers Communautaires n’ayant pas d’autres questions, le Président clôt le débat et poursuit l’ordre du jour de la séance.

N° 2013 – 14

FINANCES

BILAN ANNUEL 2012 DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES.

Rapporteur : Marc MERTZ, 1er Vice-Président.

En application de l’article 11 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995, l’assemblée délibérante doit débattre au moins une fois par an sur le bilan de la politique foncière menée par la Communauté de Communes et ce bilan sera annexé au compte administratif.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L2241-1,

Sur proposition du Bureau,

Après avis de la Commission Communautaire Permanente Finances et Mutualisation,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- D’approuver le bilan annuel 2012 des acquisitions et cessions immobilières ci-après, qui demeurera annexé au compte administratif 2012 du budget principal.- 36 -

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE SAVERNE

COMPTE ADMINISTRATIF 2012

BILAN ANNUEL 2012 DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES- 37 -

S O M M A I R E

1. ETAT DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES

2. ETAT DES CESSIONS IMMOBILIERES.- 38 -

1. ETAT DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES- 39 -

1. ETAT DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES.

Année 2012

N°

d'ordre

Désignation

dubien

(terrains, immeubles, droits réels)

Localisation

Références cadastrales

Superficie

en are

Identité

du

cédant

Identité du cessionnaire

Condition

de la cession

Date de la

vente

Montant

Destination

1

Prés

SAVERNE

Lieudit Kreuzdell

Section 11 N° 145

39,98

M Robert et Mme Berthe

HAMMANN

Communauté de Communes

Vente

02/07/2012

11 599,20 €

Zone

d’activité du Kochersberg

2

Prés

Section 11 N° 144

38,24

Ville de Saverne

02/07/2012

18 946,80 €

Terrain à bâtir

Section 11 N° 150

6,17

Terres

Section 11 N° 384/142

7,8- 40 -

2. ETAT DES CESSIONS IMMOBILIERES- 41 -

2. ETAT DES CESSIONS IMMOBILIERES

Année 2012

N°

d'ordre

Désignation

dubien

(terrains, immeubles, droits réels)

Localisation

Références cadastrales

Superficie

en are

Identité

du

cédant

Identité du cessionnaire

Condition

de la cession

Date de la vente

Montant

Destination

1

Voirie

SAVERNE

Lieudit

Ottersweiler Bannsheid

Section 18 N° 322 N° 326

1,73 1,67

Communauté de Communes

Ville de Saverne

Vente

06/06/2012

1 €

Voirie- 42 -

N° 2013 - 15

AMENAGEMENT DE L’ESPACE

SYSTEME D’INFORMATION GEOGRAPHIQUE (SIG) COMMUNAUTAIRE – ACQUISITION DU LOGICIEL ET PLAN DE FINANCEMENT.

Rapporteur : Jean-Marc DISS, Vice-Président.

En 2012 la Communauté de Communes s’est engagée dans la mise en place d’un Système d’Information Géographique (SIG) communautaire.

Le SIG est un dispositif de gestion et d’aménagement de l’espace offrant aux élus et aux techniciens une meilleure connaissance du territoire et des impacts de leurs projets. L’étude réalisée courant 2012 a notamment mis en exergue l’importance d’un partenariat étroit (mise à jour régulière des données) entre la Communauté de Communes et les Communes Membres pour la bonne conduite de ce projet.

Suite à la consultation lancée fin 2012 c’est la société SMA-NETAGIS qui s’est vue attribuée en janvier le marché de fournitures et de prestations associées.

Dans le cadre de sa politique le Conseil Général du Bas-Rhin accompagne et soutient la mise en œuvre de SIG notamment en finançant l’acquisition de logiciel à hauteur de 50 % plafonné à 10.000,00 €.

Plan de financement de l’acquisition du logiciel SIG

Dépenses Montant (HT) Montant (TTC) Ressources Montant

Acquisition

d’un SIG.

Fourniture

d’un WEB-

SIG

12 930,00 € 15 464,28 € Conseil Général du Bas-Rhin 10 000,00 €

Prestations

associées 18 990,00 € 21 559,56 € Autofinancement 27 023,84 €

Total 31 920,00 € 37 023,84 € Total 37 023,84 €

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité.

a) D’approuver le plan de financement ci-après :- 43 -

Plan de financement de l’acquisition du logiciel SIG

Dépenses Montant (HT) Montant (TTC) Ressources Montant

Acquisition

d’un SIG.

Fourniture

d’un WEB-

SIG

12 930,00 € 15 464,28 € Conseil Général du Bas-Rhin 10 000,00 €

Prestations

associées 18 990,00 € 21 559,56 € Autofinancement 27 023,84 €

Total 31 920,00 € 37 023,84 € Total 37 023,84 €

b) D’autoriser le Président à solliciter les aides financières auprès du Conseil Général du Bas-Rhin et à signer tous les documents y relatifs.

M. Jean-Marc DISS précise que le marché a été attribué à la Société SMA-NETAGIS après auditions de 2 prestataires sur les 4 ayant fait une offre de solution.

Le récolement des données est en cours et la réunion de lancement aura lieu le mardi 12 mars avec le groupe de travail suivant le dossier. Le déploiement auprès des communes est prévu pour le printemps.

N° 2013- 16

EQUIPEMENTS STRUCTURANTS

TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION - RESORPTION DES ZONES D’OMBRES – VERSEMENT DES AIDES AUX PARTICULIERS.

Rapporteur : Jean-Marc DISS, Vice-Président.

Vu les délibérations du Conseil Communautaire des 28 mai 2009 et 22 décembre 2009,

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,- 44 -

Décide à l’unanimité

a) D’accorder la subvention d’un montant total de 143,52 € aux bénéficiaires figurant sur le tableau annexé à la présente délibération dans le cadre de l’aide à l’accès au haut-débit numérique,

b) D’autoriser le Président à liquider le versement comme suit :

DIVERS

M. Pierre KAETZEL fait part des prochaines réunions programmées :

• Jeudi 21 mars 2013 au centre intergénération (salle Carmin) à Monswiller : Bureau et Commission Communautaire Permanente Finances et Mutualisation, • Mercredi 27 mars 2013 : Conseil Communautaire (vote du budget).

M. Jean-Marc DISS indique que suite à la Commission Communautaire Permanente du

27 février dernier, les membres de ladite commission peuvent récupérer la phase 1 de

l’étude auprès de M. Frédéric AVELINE.

M. Pierre KAETZEL clôt la séance à 21h40.

* * * * *

Délibérations publiées et transmises à la Sous-Préfecture ce vendredi 15 mars 2013.

Fait et clos à Saverne le 14 mars 2013,

Le Président

Pierre KAETZEL

Bénéficiaire Objet des travaux

Aide de la

Communauté de

Communes Logement - Adresse

Montant

GRAEFFLY Carmen WIMAX 143,52 € 1 rue des Châtaigniers 67440 THAL-MARMOUTIER- 45 -

Le présent rapport comportant 8 points est signé par tous les Membres présents :

REINHART OSSWALD HUTTLER JUNDT

HITTINGER PETER P.OBERLE ERNST

GRAD DISS KAETZEL GERARD

CREMMEL LUX EICHHOLTZER STENGEL

D.MULLER WOLFF MERTZ LEYENBERGER

JAN KRAEMER KIM WINTZ

HAETTEL GITZ PHILIPPE KUHN

STEFANIUK SCHALCK KLEITZ KUNTZ

KILFIGER SCHMITT LEHMANN E.MULLER

HUBSCH C.OBERLE MUNTEAN