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Compte-Rendu - CR Conseil 16032017
Document publié le Jeudi 16 mars 2017 par la commune de Lochwiller.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil 16032017)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Budget,
Page 1 sur 61
République Française Département du Bas-Rhin
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE SAVERNE -MARMOUTIER-SOMMERAU
Procès-verbal de la séance publique
du Conseil Communautaire du 16 mars 2017
Président : Dominique MULLER
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 65 Présents : 54
Pouvoirs : 9
Absent : 2
Date de convocation du Conseil Communautaire : 10 mars 2017.
Secrétaire de Séance élu : M. Mickaël VOLLMAR.
Présents :
Mmes et MM. Mickaël VOLLMAR, Claude ZIMMERMANN, Olivier SCHLATTER, Gilbert HUTTLER, Claude SCHMITT, Jean-Jacques JUNDT, Alfred INGWEILER, Adrien HEITZ, Denis HITTINGER, Théo RICHERT, Gérard KRIEGER, Bernard BICH, Thierry MOSSLER, Alain GRAD, Chantal REIBEL-WEISS, Bernard LUTZ, Danièle EBERSOHL, Denis REINER, Jean-Claude WEIL, Aimé DANGELSER, Angèle ITALIANO, Mireille OSTER, Pierre KAETZEL, Marie-Paule GAEHLINGER, Joseph CREMMEL, Patrice SAVELSBERG, Michel EICHHOLTZER, Marcel STENGEL, Frédéric GEORGER, Dominique MULLER, Stéphane LEYENBERGER, Christophe KREMER, Béatrice STEFANIUK, Christine ESTEVES, Pascal JAN, Dominique DUPIN, Françoise BATZENSCHLAGER Jean-Claude BUFFA, Carine OBERLE, Médéric HAEMMERLIN, Alain BOHN, Jean-Michel LOUCHE, Najoua M’HEDHBI, Gabriel OELSCHLAGER, Roger MULLER, Dominique KLEIN, Franck HUFSCHMITT, Béatrice LORENTZ, Marie-Yvonne SCHALCK, Sonia KILHOFFER, Jean-Claude DISTEL, Marc WINTZ, Dominique ANTONI, Jean-Marc GITZ.
Absents excusés avec pouvoir à l’ouverture :
Mme Laurence BATAILLE donnant procuration à M. Alain BOHN.
Mme Michèle FONTANES donnant procuration à M. Pierre KAETZEL.
Mme Anny KUHN donnant procuration à M. Jean-Marc GITZ.
M. Daniel GERARD donnant procuration à M. Dominique MULLER.
Mme Valentine FRITSCH donnant procuration à M. Claude ZIMMERMANN. Mme Eliane KREMER donnant procuration à Stéphane LEYENBERGER. Page 2 sur 61
M. Marcel BLAES donnant procuration à M. Claude SCHMITT.
M. Laurent BURCKEL donnant procuration à Mme Christine ESTEVES.
M. Christian KLEIN donnant procuration à Pascal JAN.
Assistaient également :
Mmes et MM. Odile BLAES, Elisabeth MULLER, Jean-Paul PFEIFFER, Jean-Loup TRUCHE et Joseph LERCH.
Absents :
MM. Henry WOLFF et Gilles DUBOURG.
Invité présent :
M. Guillaume ERCKERT, Dernières Nouvelles d’Alsace.
Administration :
M. Fabrice HELMSTETTER, Directeur Général des Services.
M. Albert CLEMENTZ, Directeur Général des Services Adjoint.
Mme Adeline KRAEMER, Directrice du Pôle Administration Générale.
M. Philippe HOST, Directeur des services technique.
M. Frédéric AVELINE, Directeur du Pôle Economie – Environnement. Page 3 sur 61
I. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 MARS 2017
Ordre du jour
Secrétaire de Séance – Désignation.
Informations.
Procès-verbal n°3 du 9 février 2017 – Approbation.
AFFAIRES GENERALES
N° 2017 – 41 Attributions exercées par le Président par délégation du Conseil Communautaire – Compte rendu (Arrêtés).
N° 2017 – 42 Commission intercommunale des impôts directs–Modification composition.
RESSOURCES HUMAINES
N° 2017 – 43 Modification d’un emploi au tableau des effectifs.
N° 2017 – 44 Intervention de salariés vacataires pour le compte du CIP Tourisme.
FINANCES
N° 2017 – 45 Comptes de gestion 2016 du Trésorier – Communauté de Communes de la Région de Saverne et du Pays de Marmoutier – Sommerau.
N° 2017 – 46 Comptes Administratifs de l’exercice 2016 – Communauté de Communes de la Région de Saverne.
N° 2017 – 47 Comptes Administratifs de l’exercice 2016 – Communauté de Communes du Pays de Marmoutier – Sommerau.
N° 2017 – 48 Affectation des résultats d’exécution 2016 du budget principal et des budgets annexes.
N° 2017 – 49 Bilan annuel 2016 des acquisitions et des cessions immobilières. N° 2017 – 50 Débat d’orientation budgétaire 2017.
N° 2017 – 51 Epic - Office de Tourisme de Saverne et sa Région-Subvention de fonctionnement 2017.
N° 2017 – 52 Régie CIP et Office de Tourisme-Subvention de fonctionnement 2017. N° 2017 – 53 Construction d’une maison de l’enfance à Marmoutier-Choix du maître d’œuvre.
HABITAT
N° 2017 – 54 Programme Local de l’Habitat – extension au périmètre du territoire de Marmoutier – Sommerau et mission de suivi animation.
N° 2017 – 55 Fixation d’un tarif de prestations intercommunales pour l’aire d’accueil des gens du voyage.
DIVERS Page 4 sur 61
En préambule du Conseil Communautaire M. Benjamin GODFROY et Mme Paola CRIQUI présentent le dispositif des centrales villageoises.
M. Dominique MULLER ouvre la séance et souhaite la bienvenue aux délégués communautaires et notamment aux anciens Présidents des communautés de communes de la Région de Saverne et du Pays de Marmoutier-Sommerau.
Il félicite en outre M Jean-Claude BUFFA pour sa récente élection en tant que Président de l’EPIC, Office de Tourisme de Saverne et sa Région.
Il remercie M. Guillaume ERCKERT, des DNA, de sa présence.
SECRETAIRE DE SEANCE - DESIGNATION
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Désigne à l’unanimité
- M. Mickaël VOLLMAR comme Secrétaire de Séance.
INFORMATIONS
M. Dominique MULLER fait part des informations suivantes :
- 13 mars 2017 : Signature du contrat de ruralité.
- Réunion du Bureau le 23 mars 2017 à 18h00.
PROCES VERBAL N° 3 DU 9 FEVRIER – APPROBATION
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité.
- d’approuver le procès-verbal n° 3 du 9 février 2017. Page 5 sur 61
N° 2017 – 41
AFFAIRES GENERALES
ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LE PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - COMPTE RENDU (ARRETES).
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Vu les délibérations du Conseil Communautaire décidant de donner délégation au Président et pour la durée du mandat de certaines attributions du Conseil Communautaire, le Président rend compte des décisions qu’il a prises :
- Arrêté 38/2017 portant délégation de signature dans le cadre des dépôts de plainte au nom de la Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau,
- Arrêté 39/2017 portant délégation de signature dans le cadre des dépôts de plainte au nom de la Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Prend acte
- de la communication de ces informations.
N° 2017 – 42
AFFAIRES GENERALES
COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS- MODIFICATION COMPOSITION.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Lors de la séance du 19 janvier dernier le Conseil Communautaire a proposé une liste de délégués afin de composer la commission intercommunale des impôts directs. Cependant les services fiscaux demandent une modification de la liste car elle ne respecte pas une des modalités de composition à savoir ; la désignation de 4 personnes domiciliées en dehors du périmètre de la Communauté de Communes.
Ainsi il convient de proposer 4 personnes payant des impôts sur le territoire mais non domiciliées sur le territoire communautaire (entreprises, propriétaire foncier..). Il est proposé de nommer ces personnes dans les communes ayant plusieurs représentants à savoir : une pour Dettwiller, une pour Marmoutier et deux pour Saverne. Page 6 sur 61
Pour rappel la commission intercommunale des impôts directs intervient en lieu et place des commissions communales des impôts directs pour participer à la mise à jour des bases d’imposition des locaux commerciaux et industriels et biens assimilés proposée par l’administration fiscale.
Elle est composée de 11 membres :
- le Président de l’EPCI ou un vice-président délégué,
- et 10 commissaires.
Rôle de la CIDD :
La CIDD intervient en matière de fiscalité locale directe en ce qui concerne les locaux commerciaux :
- elle participe, en lieu et place des commissions communales des impôts directs, à la désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux commerciaux et bien divers (article 1504 du code général des impôts);
- elle donne un avis, en lieu et place des commissions communales des impôts directs, sur les évaluations foncières des locaux commerciaux et biens divers proposées par l’administration fiscale (article 1505 du code général des impôts).
La CIDD est également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptable.
Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l’administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale.
Modalités de désignation des membres de la CIDD :
Les dix commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le Directeur départemental des Finances Publiques sur la base d’une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées ci-après, dressée par l’organe délibérant de l’EPCI sur proposition des Communes Membres.
La liste de présentation établie par l’organe délibérant de l’EPCI doit donc comporter vingt noms pour les commissaires titulaires et vingt noms pour les commissaires suppléants.
Ces personnes doivent remplir les conditions édictées au 3ème alinéa du 1 de l’article 1650 du code général des impôts :
- être de nationalité française,
- être âgées d’au moins 25 ans,
- jouir de leurs droits civils,
- être familiarisées avec les circonstances locales,
- posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiées à la commission.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la délibération 2017-23 du 19 janvier 2017 portant création la création d’une commission intercommunale des impôts directs,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré, Page 7 sur 61
Décide à l’unanimité
- de proposer la liste suivante dans laquelle les services fiscaux désigneront 20 membres (10 titulaires et 10 suppléants) :
Commune Prénom et nom Adresse
ALTENHEIM Mickaël VOLLMAR 2 impasse de la Mésange 67490 DIMBSTHAL Claude SCHMITT 2 rue Buchmatt 67440
DETTWILLER Claude ZIMMERMANN 22 rue de Saverne 67490 Raphaël ADAM 1 rue de la haute montée 67270 Wilwisheim
ECKARTSWILLER Jean-Jacques JUNDT 17 A rue principale 67700 ERNOLSHEIM/LES/SAVERNE Michèle MULLER 6 rue de la Zinsel 67330 FRIEDOLSHEIM Adrien HEITZ 5 rue de la chapelle 67490 FURCHHAUSEN Denis HITTINGER 22 rue des lilas 67700 GOTTENHOUSE Jean-Luc SIMON 7 rue du Haut Barr 67700 GOTTESHEIM Gérard KRIEGER 39 Grand’Rue 67490 HAEGEN Bernard BICH 15 rue de Saverne 67700 HATTMATT Alain SUTTER 2 rue du Sapin 67330 HENGWILLER Marcel BLAES 11 rue Holzgasse 67440 KLEINGOEFT Alain GRAD 8 rue des Vergers 67440 LANDERSHEIM Chantal REIBEL-WEISS 4 rue de l’Osterberg 67700 LITTENHEIM Bernard LUTZ 7 rue du Plohn 67490 LOCHWILLER Danièle EBERSOHL 10 rue de l’Etang 67440 LUPSTEIN Denis REINER 6 rue des Fleurs 67490 MAENNOLSHEIM Anny KUHN 7 rue du Village 67700
MARMOUTIER Jean-Claude WEIL 32 rue du Mal de Lattre de Tassigny 67440 Michel GASCARD 8 rue sainte Clothilde 67200 Strasbourg
MONSWILLER Pierre KAETZEL 24B rue saint Michel 67700 OTTERSTHAL Daniel GERARD 28 rue de Saverne 67700 OTTERSWILLER Joseph CREMMEL 16 route Nationale 67700 PRINTZHEIM Michel EICHHOLTZER 7 rue des Champs 67490 REINHARDSMUNSTER Marcel STENGEL 1 rue des Prés 67440 REUTENBOURG Frédéric GEORGER 38 rue Principale 67440 SAESSOLSHEIM Dominique MULLER 2 rue des Champs 67270 SAINT/JEAN/SAVERNE Henry WOLFF 2 rue de la Chapelle 67700
SAVERNE
Pascal JAN 8 rue de la Garenne 67700
Eliane KREMER 1 rue des Magnolias 67700
Olivier DISTEL 5 rue Koppelgass 67310 Zehnacker
Robert LAMBS 5 rue saint Gence 67480 Roppenheim
SCHWENHEIM Gabriel OELSCHLAEGER 10 rue du Haut-Barr 67440 SOMMERAU Béatrice LORENTZ 8 rue des Champs SINGRIST 67440 STEINBOURG Marie-Yvonne SCHALCK 6 rue du Haut Barr 67790 THAL-MARMOUTIER Pierre LOTZ 20 rue Ballerich 67440 WALDOLWISHEIM Marc WINTZ 9 rue Principale 67700 WESTHOUSE-MARMOUTIER Jean-Claude HAETTEL 1 rue des Tilleuls 67440 WOLSCHHEIM Jean-Marc GITZ 28 rue du Mai 67700 TOTAL 40 Page 8 sur 61
N° 2017 – 43
RESSOURCES HUMAINES
MODIFICATION D’UN EMPLOI AU TABLEAU DES EFFECTIFS.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois.
L’emploi peut être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-1 (remplacement temporaire des fonctionnaires ou d'agents contractuels), 3-2 (Recrutement de contractuels dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire) et 3-3 (Autres cas de recours : pas de cadres d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes, pour pourvoir des emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient).
Le Président propose :
- de modifier la délibération du 31/10/2006 relative au poste permanent de Psychologue territorial de classe normale à temps non complet à 17,5/35ème, et de fonder le poste sur l’article 3-3 de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 et plus précisément le 3-3-2°, qui permet de pourvoir des emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient,
- de proposer un contrat d’une durée de 3 ans à compter du 1er avril 2017, - de rectifier le tableau des effectifs à compter du 1er avril 2017.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Article 3-3,
Vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le poste de Psychologue Territorial à modifier, créé le 01/11/2006 à 17,5/35ème sur la base de l’article 3-1 (Remplacement temporaire d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel) au grade de Psychologue de classe normale à l’échelon 3 (IB450-IM395), pour exercer les fonctions de Psychologue au Lieu d’Accueil Parents-Enfants,
Vu le tableau des effectifs,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré, Page 9 sur 61
Décide à l’unanimité
a) de modifier la délibération du 31/10/2006 relative au poste permanent de Psychologue territorial de classe normale à temps non complet à 17,5/35ème, et de fonder le poste sur l’article 3-3 de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 et plus précisément le 3-3-2°, qui permet de pourvoir des emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient,
b) de proposer un contrat pour une durée de 3 ans à compter du 1er avril 2017,
c) de rectifier le tableau des effectifs à compter du 1er avril 2017,
d) de voter les crédits nécessaires.
N° 2017 – 44
RESSOURCES HUMAINES
INTERVENTION DE SALARIES VACATAIRES POUR LE COMPTE DU CIP TOURISME.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Pour organiser les visites guidées du patrimoine touristique et culturel et assurer les concerts d’orgue demandés par des groupes de touristes, la régie CIP fait appel à des personnes, guides et organistes, qui sont rémunérés à la vacation.
Aussi, compte tenu de la fusion qui est intervenue au 1er janvier 2017, il appartient à la nouvelle collectivité de définir les tarifs permettant de rémunérer les agents vacataires qui interviennent ponctuellement pour le CIP.
Il est proposé de maintenir inchangés les taux de vacation pratiqués jusqu’alors, qui se déclinent comme suit :
Vacataires Vacation Horaire brut Forfaitaire
Guide 15,00 €/ Heure
Guide diplômé 16,50 €/ Heure
Organiste 43,75 €
Il est précisé que les intervenants sont rémunérés en fonction des vacations réellement réalisées.
M. Jean-Claude WEIL déplore cette décision. Il tient à souligner qu’au départ le médiateur recruté devait être également organiste, ce qui aurait évité le recours à un organiste vacataire en sus, qui génère des coûts complémentaires.
Il en est de même pour les guides. Les guides bénévoles qui intervenaient pour les visites touristiques à Marmoutier se sont désengagés. Il faut désormais rémunérés tous les guides. Le Président souhaite rester optimiste en envisageant éventuellement le retour des guides bénévoles. Page 10 sur 61
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Considérant les nécessités de recruter des agents vacataires,
Considérant que le CIP peut être amené à contractualiser sous forme de vacation pour maintenir la continuité du service rendu ; les contrats des vacataires intervenant sur un contrat annuel pour le compte du CIP étant en cours de validité jusqu’au 09 septembre 2017,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
moins une abstention (M. Jean-Claude WEIL)
a) de maintenir inchangés les taux de vacation déclinés dans le tableau ci-dessous :
Vacataires Vacation Horaire brut Forfaitaire
Guide 15,00 €/ Heure
Guide diplômé 16,50 €/ Heure
Organiste 43,75 €
b) d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
N° 2017 – 45
FINANCES
COMPTES DE GESTION 2016 DU TRESORIER – COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE SAVERNE ET DU PAYS DE MARMOUTIER – SOMMERAU.
Rapporteur : Roger MULLER, Vice-Président.
Vu l’exposé de M. Roger Muller, Vice-Président en charges des Finances, des Ressources Humaines et des affaires scolaires Allenwiller du 16 mars 2017,
Cette année, il convient de délibérer successivement pour les comptes de gestion de l’ancienne Communauté de Communes de la Région de Saverne et ceux de l’ancienne Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Sommerau.
Suite à l’interrogation de M. Joseph CREMMEL, M. Roger MULLER précise que la procédure requiert le vote distinct des comptes de gestion et des comptes administratifs des 2 anciens périmètres. Page 11 sur 61
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Après s’être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant du solde figurant au bilan de l’exercice 2016 des budgets, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.
Considérant que le résultat des comptes administratifs ne laisse apparaître aucune différence avec les comptes de gestion,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016,
Sur proposition du Bureau,
Après avis de la Commission Communautaire Permanente Finances/RH du 02 mars 2017,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) que les comptes de gestion au titre du budget principal et des budgets annexes dressés pour l’exercice 2016 par le Comptable de la Communauté de Communes de la Région de Saverne visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observations, ni réserves de sa part,
b) que les comptes de gestion au titre du budget principal et des budgets annexes dressés pour l’exercice 2016 par le Comptable de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Sommerau visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observations, ni réserves de sa part.
N° 2017 – 46
FINANCES
COMPTES ADMINISTRATIFS DE L’EXERCICE 2016 – COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE SAVERNE.
Rapporteur : Roger MULLER, Vice-Président.
Suite à l’adoption des comptes de gestion, le Conseil Communautaire est amené à prendre connaissance et adopter les comptes administratifs présentés par le Président. La présente note retrace les éléments principaux des comptes administratifs. Page 12 sur 61
PRESENTATION DU RESULTAT D’EXECUTION DU BUDGET GENERAL
Natures de dépenses BP2015 CA 2015 BP2016 CA 2016
Variation
CA2015/2016 en
volume
(1) Charges de gestion générale 18 418 234.00 € 17 547 807.43 € 17 988 704.50 € 17 408 277.01 € -139 530.42 €
Charges de personnel 5 900 000.00 € 5 855 556.02 € 5 950 000.00 € 6 067 014.69 € 211 458.67 €
Charges à caractère général 4 477 251.00 € 3 762 528.76 € 4 269 477.50 € 3 462 689.13 € -299 839.63 €
Subventions 949 710.00 € 863 456.81 € 688 597.00 € 689 166.35 € -174 290.46 €
Dotations (attri comp., dsc, FNGIR) 7 091 273.00 € 7 066 265.84 € 7 080 630.00 € 7 189 406.84 € 123 141.00 €
(2) Charges financières 920 100.00 € 899 634.07 € 973 000.00 € 995 794.27 € 96 160.20 €
Charges financières 20 000.00 € 18 294.61 € 20 000.00 € 26 051.84 € 7 757.23 €
Charges exceptionnelles 10 100.00 € 3 817.04 € 40 000.00 € 50 982.85 € 47 165.81 €
Intérêts des emprunts 380 000.00 € 371 382.69 € 378 000.00 € 394 094.17 € 22 711.48 €
Dotations et reprise aux amortissements et prov. 510 000.00 € 506 139.73 € 535 000.00 € 524 665.41 € 18 525.68 €
DEPENSES IMPREVUES 40 000.00 € 300 000.00 € 0.00 €
Virement à la section d'investissement 2 107 452.38 € 550 000.00 € 0.00 €
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 21 485 786.38 € 18 447 441.50 € 19 811 704.50 € 18 404 071.28 € -43 370.22 €
(3) Produits de gestion 18 190 891.00 € 18 547 738.35 € 18 643 032.00 € 18 879 514.96 € 331 776.61 €
Contributions directes 8 641 000.00 € 8 779 915.00 € 8 896 000.00 € 8 936 862.00 € 156 947.00 €
Autres impôts et taxes 3 101 000.00 € 3 151 144.77 € 3 025 684.00 € 3 078 266.08 € -72 878.69 €
DGF et autres dotations, subv. Et participations 3 638 700.00 € 3 812 862.75 € 3 673 268.00 € 3 531 515.27 € -281 347.48 €
Produits des services et du domaine 2 076 291.00 € 1 929 617.50 € 2 228 080.00 € 2 390 404.32 € 460 786.82 €
Autres produits (revenus des immeubles…) 653 900.00 € 740 253.65 € 720 000.00 € 798 715.43 € 58 461.78 €
Atténuation de charges 80 000.00 € 133 944.68 € 100 000.00 € 143 751.86 € 9 807.18 €
(4) Produits financiers 103 000.00 € 150 165.67 € 7 000.00 € 97 939.77 € -52 225.90 €
Produits financiers
Produit des cessions
Produits exceptionnels 103 000.00 € 150 165.67 € 7 000.00 € 97 939.77 € -52 225.90 €
Excédent de fonctionnement reporté 3 191 895.38 € 3 191 895.38 € 1 161 672.50 € 1 161 672.50 € -2 030 222.88 €
TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 21 485 786.38 € 21 889 799.40 € 19 811 704.50 € 20 139 127.23 € 279 550.71 €
(5) Excédent brut de fonctionnement (1-3) 999 930.92 € 1 471 237.95 € 471 307.03 €
(6) Résultat de fonctionnement (5-2+4) 250 462.52 € 573 383.45 € 322 920.93 €
Capacité d'autofinancement brut
= (6) + amortissement 756 602.25 € 1 098 048.86 € 341 446.61 €
Amortissement du capital de la dette 1 244 973.54 € 1 320 000.00 € 1 396 626.52 € 111 885.48 €
Capacité d'autofinancement nette -488 371.29 € -298 577.66 € 391 327.59 €
Financement de la section d'investissement :
amortissement +virement section
d’investissement Page 13 sur 61
Dépenses de fonctionnement :
On peut notamment relever :
• Un bon taux de réalisation des dépenses de 95,18 %
Chapitres Dépenses Réalisé 2015 Prévu 2016 Réalisé 2016 Taux de réalisation2016 Variation CA2015/CA2016
Total 18 447 441.50 € 19 336 764.50 € 18 404 071.28 € 95.18% -0.24% 011 Charges à caractère général 3 762 528.76 € 4 127 267.50 € 3 462 689.13 € 83.90% -7.97%
012 Charges de personnel 5 855 556.02 € 6 069 776.00 € 6 067 014.69 € 99.95% 3.61%
014 Atténuations de produits reversement 7 066 265.84 € 7 190 400.00 € 7 189 406.84 € 99.99% 1.74%
65 Autres charges de gestion courante 863 456.81 € 689 197.00 € 689 166.35 € 100.00% -20.19%
66 Charges financières 389 677.30 € 421 400.00 € 420 146.01 € 99.70% 7.82%
67 Charges exceptionnelles 3 817.04 € 55 000.00 € 50 982.85 € 92.70% 1235.66%
22 Dépenses imprévues - € 248 724.00 € - € 0.00%
042 Dotation aux amortissements 506 139.73 € 535 000.00 € 524 665.41 € 98.07% 3.66%
• Une diminution des dépenses de fonctionnement de - 7,97 % entre 2015 et 2016. Ce constat s’explique d’une part, par le fait qu’un volume important de dépenses à caractère général ont été basculées de 2014 à 2015 et non prises en compte dans les rattachements, grevant de ce fait l’exécution budgétaire de 2015 d’un montant de dépenses supplémentaires. D’autre part par la diminution de consommation de fluides sur l’exercice 2016. Page 14 sur 61
Les fluides en détail :
Réalisé 2013 Réalisé 2014 Réalisé 2015 Réalisé 2016
% variation
2016/2017
60611 EAU ET ASSAINISSEMENT 250 758.75 71 619.46 148 884.40 101 895.98 -31.56%
60612 ENERGIE - ELECTRICITE 329 687.18 273 773.75 457 513.52 293 770.70 -35.79%
60621 COMBUSTIBLES 67 751.03 70 889.61 76 545.11 77 838.50 1.69%
60622 CARBURANTS 3 225.19 5 012.74 4 416.61 4 371.71 -1.02%
TOTAL 651 422.15 421 295.56 687 359.64 477 876.89 -30.48%
• Une augmentation des frais de personnel de + 3,61 % soit 211 458,67 € par rapport à 2015 résultant du recrutement de personnel complémentaire en ALSH pour l’accueil de 70 enfants supplémentaires, du remplacement de deux congés maternités, du rattrapage de cotisation d’assurance statutaire au titre de 2015 pour 21 000 €, de remplacements d’agents absents pour longue durée et de divers ajustements de charges patronales.
• Les atténuations de produits sont en légère hausse, en raison de l’augmentation de l’attribution de compensation (intégration des transferts de charge Ville de Saverne/CCRS : +42 730 € par rapport à 2015 du fait de la prise en compte de la charge exacte des services mutualisés comme délibéré le 10/11/2016) et de l’augmentation de plus de 90 % de la contribution de l’intercommunalité au Fonds de Péréquation aux recettes communales. Pour information, en 2014 alors que la Communauté de Communes payait l’intégralité du FPIC pour les communes membres, la contribution était de 177.257 €. En 2016, pour l’intégralité du territoire, le montant est de 463.252 €.
BP2015 Réalisé 2015 BP2016 Réalisé 2016 % variation BP 2016/2015
ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 4 702 673.00 4 697 629.84 4 697 630.00 4 740 359.84 0.91%
DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE 400 000.00 400 001.00 400 000.00 400 000.00 0.00%
REVERSEMENT SUR FNGIR 1 883 000.00 1 882 007.00 1 883 000.00 1 882 007.00 0.00%
FOND PEREQUATION RECETTES FISCALES COMMUNALES 86 700.00 86 628.00 100 000.00 167 040.00 92.82%
Total 7 072 373.00 7 066 265.84 7 080 630.00 7 189 406.84 1.74% Page 15 sur 61
• Une diminution des charges de gestion courante de - 20,19 % liée à la diminution du montant du versement de la subvention de fonctionnement à l’Office de Tourisme en 2016.
En effet, comme certaines dépenses de l’Office devaient être réalisées dès lès premiers jours de l’année sur le budget de l’établissement public nouvellement créé, il fallait que cet EPIC dispose d’une trésorerie.
Pour ce faire, un montant complémentaire de 100 000 € (artificiellement rattaché à l’exercice 2015 mais versé début 2016) a été versé à l’Office en 2015. Un total de 320 000 € a donc été versé à l’association en 2015. Le versement 2016 a nécessairement tenu compte de cette exception : un montant de 146 000 € a été versé à l’EPIC au courant de l’exercice.
L’association réseau animation jeunesse a perçu 200 000 € (+10 000 € par rapport à 2015) et la Crèche parentale les bambins 93 000 € (+4 000 € par rapport à 2015).
BP2015 Réalisé 2015 BP2016 Réalisé 2016 Variation CA 2015/CA 2016
Charges de gestion courante 949 710.00 863 456.81 689 197.00 689 166.35 -20%
• Une augmentation des frais financiers de 7,82% due à la contraction d’un nouveau prêt en 2015 et à des frais liés aux taux de changes.
Recettes de fonctionnement :
Chapitres Recettes Réalisé 2015 Taux de réalisation Prévu 2016 Réalisé 2016 Taux de réalisation2016 Variation CA2015/CA2016
Total 18 697 904.02 € 102.21% 18 725 092.00 € 18 977 454.73 € 101.35% 1.50% 013 Atténuation de charges 133 944.68 € 167.43% 123 000.00 € 143 751.86 € 116.87% 7.32%
70 Produits des services 1 929 617.50 € 92.94% 2 262 580.00 € 2 390 404.32 € 105.65% 23.88%
73 Impôts et taxes 11 931 059.77 € 101.61% 11 921 684.00 € 12 015 128.08 € 100.78% 0.70%
74 Dotations, subventions, participation 3 812 862.75 € 104.79% 3 619 328.00 € 3 531 515.27 € 97.57% -7.38%
75 Autres produits de gestion (revenus imm.) 740 253.65 € 113.21% 746 000.00 € 798 715.43 € 107.07% 7.90%
77 Produits exceptionnels 150 165.67 € 145.79% 52 500.00 € 97 939.77 € 186.55% -34.78%
On peut notamment relever :
• Un bon taux de réalisation de 101,35 % des recettes de fonctionnement
• Les atténuations de charges (remboursement des indemnités journalières) sont en progression de + 7,32%
• Les dotations présentent une baisse de -7,38%
o La DGF a diminué de - 611 737 € entre 2013 et 2016
Colonne1 2013 2014 2015 2016 CA 2016/CA
2015 en volume
DGF 2 355 795 € 2 394 476.00 € 2 071 209.00 € 1 744 058.00 € 327 151.00 € - CVAE 2 804 628 € 2 778 111.00 € 2 634 410.00 € 2 597 421.00 € 36 989.00 € -
TASCOM 241 487 € 232 571.00 € 228 096.00 € 211 866.00 € 16 230.00 € -
IFER 157 260 € 162 500.00 € 166 385.00 € 179 210.00 € 12 825.00 € Page 16 sur 61
• Le produit de l’impôt ménage progresse encore entre 2015 et 2016 avec + 156.947 € mais atténué par une baisse du produit de la CVAE -36.989 € , de la TASCOM – 16.230 € et de l’encaissement de la taxe de séjour suite au passage à l’autoliquidation de la taxe -17.451,65 € qui devra être rattrapé sur l’exercice 2017.
• L’encaissement des produits exceptionnels à hauteur de 97.939,77 € correspond à divers encaissement suite à des remboursements d’assurance ainsi qu’à des ventes de matériel réformé (nacelle pour 8.820 €, aquabikes pour 2000 €) et à des annulations de mandats sur exercices antérieurs
Dépenses et recettes d'investissement :
Chapitres Dépenses Réalisé 2015 Taux de réalisation Prévu 2016 Réalisé 2016 Taux de réalisation2016 Variation CA2015/CA2016
Total 5 536 058.59 € 81.69% 3 044 054.44 € 2 056 764.02 € 67.57% -62.85% 020 Dépenses imprévues - € 0.00%
16 Remboursement d'emprunts 1 244 973.54 € 99.28% 1 400 000.00 € 1 396 626.52 € 99.76% 12.18%
20 Immobilisations incorporelles 67 906.03 € 70.60% 89 650.00 € 16 494.23 € 18.40% -75.71%
21 Equipement, immobilisation corporelles 680 919.51 € 72.81% 417 904.44 € 124 462.90 € 29.78% -81.72%
23 Travaux et aménagements 3 119 837.59 € 78.95% 800 000.00 € 243 996.11 € 30.50% -92.18%
204 Fonds de concours et subventions 127 821.92 € 78.42% 219 500.00 € 158 184.26 € 72.07% 23.75%
27 Avances sans intérêts 294 600.00 € 98.20% 117 000.00 € 117 000.00 € 100.00% -60.29%
Chapitres Recettes Réalisé 2015 Taux de réalisation Prévu 2016 Réalisé 2016 Taux de réalisation2016 Variation CA2015/CA2016
Total 3 503 519.70 € 71.25% 5 626 640.13 € 4 906 105.16 € 87.19% 40.03% 040 Opération d'ordre entre section (amortissements) 506 139.73 € 99.24% 535 000.00 € 524 665.41 € 98% 3.66%
10222 FCTVA 110 392.23 € 31.49% 380 000.00 € 517 396.99 € 136% 368.69% 1068 Excédent capitalisé 248 146.51 € 100.00% 2 280 685.40 € 2 280 685.40 € 100% 819.09%
13 Subvention d'investissement 1 477 618.47 € 61.37% 1 442 954.73 € 1 030 355.17 € 71% -30.27%
16 Emprunts et dettes assimilés 1 077 941.85 € 100.32% 500 000.00 € 6 641.33 € 1% -99.38% 23 Immobilisations en cours 68 280.91 € 286.88% 1 553.33 € -97.73%
27 Autres immos financières 15 000.00 € 4.96% 488 000.00 € 544 807.53 € 112% 3532.05%
On peut noter :
• Un taux de réalisation de 67,57 % des dépenses d’investissement qui s’explique notamment par le report du projet de construction du périscolaire d’Otterswiller.
• Un taux de recouvrement des recettes de 87,19 % lié principalement à un décalage dans le temps du recouvrement des subventions des projets d’investissements lourds. Zoom sur quelques services : Page
17
sur
61
Le centre Nautique :
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
OBSERVATIONS
Total dépenses d'exploitation
1 436 969 €
1 440 076 €
1 487 258 €
1 487 729 €
1 653 818 €
1 476 902 €
1 692 370.16
1 596 734.36
Total recettes d'exploitation
906 973 €
962 387 €
922 624 €
947 646 €
916 369 €
701 578 €
788 615 €
754 186 €
Déficit
-529 996 €
-477 690 €
-564 634 €
-540 083 €
-737 449 €
-775 324 €
-903 756 €
-842 549 €
Investissement et grosses réparations
214 979 €
142 898 €
144 239 €
129 786 €
124 288 €
41 373 €
83 886 €
49 960 €
Charges générales – 011
598 951 €
553 180 €
616 535 €
596 486 €
764 832 €
548 708 €
768 515 €
623 164 €
Eau et assainissement – 60611
120 051 €
53 384 €
113 701 €
124 322 €
231 542 €
62 721 €
129 520 €
90 560 €
Electricité et énergie – 60612
195 816 €
271 636 €
212 090 €
233 568 €
249 102 €
166 798.60
261 293.62
186 890 €
Moyenne de 205 000 €/an sur les 3 dernières années
Combustibles - 60621
85 903 €
34 733 €
107 902 €
61 009 €
67 751 €
63 557.89
70 993.51
72 521 €
Moyenne de 69 000 €/an sur les trois dernières années
Frais de personnel nets – 012
838 019 €
886 896 €
870 723 €
891 243 €
888 986 €
928 194 €
921 765 €
967 791 €
Part RH / dépenses d'exploitation
58.32%
61.59%
58.55%
59.91%
53.75%
62.85%
54.47%
60.61%
Taux de couverture entrées / masse salariale
86.70%
86.95%
84.43%
83.15%
85.61%
73.48%
83.72%
74.83%
Entrées – 70632
726 546 €
771 147 €
735 195 €
741 026 €
761 085 €
682 041 €
771 717 €
724 218 €
Moyenne de 726 000 € / an sur les 3 dernières années
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Annuité emprunt
409 000 €
409 000 €
409 000 €
409 000 €
409 000 €
409 000 €
409 000 €
409 000 €
COUT TOTAL ANNUEL
1 153 975 €
1 029 587 €
1 117 873 €
1 078 868 €
1 270 736 €
1 225 697 €
1 396 641 €
1 301 509 €
Coût résiduel exploitation base 200.000 entrées
2.65 €
2.39 €
2.82 €
2.70 €
3.69 €
3.88 €
4.52 €
4.21 €
BILAN D'EXPLOITATION ET COUT DE L'EQUIPEMENT Page 18 sur 61
A noter que malgré la diminution des recettes de près de 50 000 € de 2015 à 2016, le coût d’exploitation est en légère diminution. Une incertitude est à relever sur les dépenses d’eau de la structure, en effet le montant des dépenses sur ce poste a été diminué de près de 40 000 € en 2016, une vérification est en cours auprès du SDEA.
Les frais de personnel augmentent de près de 45 000 € suite au remplacement d’agents en maladie de longue durée remplacés, notamment du personnel d’entretien.
Les charges générales diminuent de près de 145 000 €. En effet en 2015, des besoins de remplacement des nombreuses pièces et appareils défectueux se sont fait ressentir après 10 ans de fonctionnement 7j/7. Une fois cette dépense réalisée, elle n’est plus à reproduire tous les ans.
Le transport à la demande COMETE :
Salaires 38 802.45 € Vente de tickets 9 595.00 €
Assurance 598.16 € Subventions CG67 15 377.67 €
Entretien véhicule 1 228.16 €
Location 7 693.71 €
Carburant 2 121.26 €
TOTAL 50 443.74 € TOTAL 24 972.67 €
Résultat (charge restant à la CCRS) = -25 471.07 €
BILAN FINANCIER 2016
Transport à la demande
DEPENSES RECETTES
Ce service a assuré 3 370 courses contre 3.629 courses en 2015 ce qui représente légère diminution par rapport à 2015.
Les services Enfance et Petite Enfance :
Le recollement des données financières externes est encore en cours. La présentation des bilans d’exploitation de ces services fera l’objet d’un point séparé.
L’aire d’accueil des gens du voyage :
Le taux d’occupation 2016 de l’aire d’accueil s’est élevé à 42 %
Charges d'exploitation 148 813.86 € Redevance usagers (régies) 45 413.59 €
Investissement 0.00 € Département 24 473.90 €
Etat (versé par CAF) 42 749.88 €
TOTAL 148 813.86 € TOTAL 112 637.37 €
Résultat (charge restant à la CCRS) = -36 176.49 €
BILAN FINANCIER 2016
Gens du Voyage
DEPENSES RECETTES Page 19 sur 61
Le résultat 2016 d’exécution du budget principal se décline comme suit :
FONCTIONNEMENT 2016 Colonne1 Colonne2 Dépenses Recettes
Budget Primitif 19 811 704.50 € 19 811 704.50 €
Budget Supplémentaire
Décision modificative 75 060.00 € 75 060.00 €
Total budgété 19 886 764.50 € 19 886 764.50 € Réalisé réel (mandats et titres) 18 404 071.28 € 18 977 454.73 €
Résultat propre à l'exercice 2016 573 383.45 €
Résultat 2015 reporté 1 161 672.50 €
Résultat de fonctionnement 2016 1 735 055.95 €
INVESTISSEMENT 2016 Colonne1 Colonne2 Dépenses Recettes
Reports de crédits 2015 851 900.29 € 1 262 954.73 €
Déficit d'investissement 2015 2 280 685.40 €
Affectation c/1068 2016 2 280 685.40 €
Crédits nouveaux 2016 3 764 054.44 € 3 353 000.00 €
TOTAL Budget Primitif 6 896 640.13 € 6 896 640.13 € Budget supplémentaire
Décisions modificatives 80 000.00 € 80 000.00 €
Total budgété 6 976 640.13 € 6 976 640.13 € Réalisé réel yc 1068 (248 146,51 €) 2 056 764.02 € 4 906 104.76 €
Excédent 2016 2 849 340.74 €
Déficit n-1 (2015) 2 280 685.40 €
Total 4 337 449.42 € 7 755 445.50 €
Excédent de clôture 2016 568 655.34 € Reports de crédits 2016 499 391.92 € 67 480.00 €
Déficit des crédits reportés 2016 -431 911.92 €
Résultat 2016 aoprès couverture du déficit des crédits reportés 136 743.42 €
Affectation du résultat à prévoir pour couverture déficit
Rappel excédent fonctionnement 1 735 055.95 €
A déduire affectation c/1068 vers 2016 0.00 €
Reste à reprendre BP2016 1 735 055.95 €
Reprise BA exceptionnel 0.00 €
Inscription au 002 BP2016 1 735 055.95 €
Inscription au 001 BP2016 0.00 €
A reprendre en résultat de fonctionnement capitalisé en 2016 1 735 055.95 €
Dépenses Recettes
Reports d'investissement vers 2016 851 900.29 € 1 262 954.73 €
Solde à financer positif 411 054.44 €
Equilibre réel du CA 1 871 799.37 € Page 20 sur 61
LA DETTE
1. Constat de l’année 2016
1.1 - Gestion de la Trésorerie 2016
Les services de la Communauté de Communes de la Région de Saverne disposent d’une situation des mouvements du compte « trésor public » de la CCRS au jour le jour.
En fonction des besoins, les services mobilisent ou remboursent des fonds au moyen d’une ligne de crédit à court terme, qui permet de mobiliser des fonds dans la limite du plafond défini par contrat
L’objectif est de tendre vers une « trésorerie zéro » et d’optimiser le recours à l’emprunt.
Du 25/08/2016 au 24/08/2017 la CCRS a disposé d’une ligne de crédit court terme présentant les caractéristiques suivantes :
Prêteur : LA CAISSE D’EPARGNE
- Montant : 2 000 000 €
- Durée : 1 an
- Index : EONIA
- Marge : 0,90 %
- Commission d’engagement : 2 000 €
- Intérêts : paiement trimestriel
- Commission de non utilisation : 0,10% par an
Il n’y a pas eu de tirage de la ligne de trésorerie en 2016. Les intérêts de non- utilisation ont coûtés 3022,22 €.
1.2 - Gestion de la dette
a) La dette propre
Pas de réalisation d’opération active de la dette
b) Les nouveaux emprunts
Pas de nouvel emprunt en 2016
c) Les remboursements anticipés
Pas de remboursement anticipé ou de renégociation de dette
d) Analyse du stock de dette au 31 décembre 2016
L’encours de la dette est composé de 16 emprunts auprès de 5 établissements prêteurs
Au 31 Décembre 2016 l’annuité de la dette s’est élevée à 1 771 603,55 €
- Amortissement du capital : 1 382 256,43 €
- Intérêts : 389 347,11 €
La structure de la dette est la suivante : Page
21
sur
61
IV A2.4
Nombre de produits
11
% de l’encours
62,39 %
Montant en
euros
6 836 133.98
Nombre de produits
1
1
% de l’encours
30,18 %
4,33 %
Montant en
euros
3 306 111.02
474 769.04
Nombre de produits
% de l’encours
Montant en
euros
Nombre de produits
% de l’encours
Montant en
euros
Nombre de produits
% de l’encours
Montant en
euros
Nombre de produits
3
% de l’encours
3,10 %
Montant en
euros
339 292.33
(1) Cette annexe retrace le stock de dette au 31/12/N après opérations de couverture éventuelles.
(E) Multiplicateur jusqu’à 5 (F) Autres types de structures
(C) Option d’échange (swaption)
(D) Multiplicateur jusqu’à 3
; multiplicateur
jusqu’à 5 capé
Structure
(A) Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de taux fixe contre taux variable ou
inversement. Echange de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens unique). Taux variable simple plafonné (cap) ou encadré
(tunnel)
(B) Barrière simple. Pas d’effet de levier
IV - ANNEXES
ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L'ENCOURS
A2.4 - TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L'ENCOURS (1)
Indices sous-jacents
(1)
Indices zone euro
(2)
Indices inflation française ou zone
euro ou écart entre
ces indices
(3)
Ecarts d’indices zone
euro
(4)
Indices hors zone
euro et écarts
d’indices dont l’un est un indice hors
zone euro
(5)
Ecarts d’indices hors
zone euro
(6)
Autres indices Page 22 sur 61 Page 23 sur 61
2. Prévisions pour l’année 2017
2-1 Gestion de la Trésorerie
Il conviendra de contracter une nouvelle ligne de trésorerie court terme, après mise en concurrence fin du 1er semestre 2017.
2-2 Gestion de la dette
Extinction en annuité au 31/12/16 : Page 24 sur 61
Exercice Encours début Annuité Intérêts Amortissement Gain/Perte de
change
2016 12 338 562.80 1 771 603.55 389 347.11 1 382 256.43 -19 598.27
2017 10 956 306.37 1 734 831.21 321 800.66 1 413 030.54 -21 553.49
2018 9 543 275.83 1 700 900.80 274 009.46 1 426 891.34 -22 349.43
2019 8 116 384.49 1 602 054.47 226 251.57 1 375 802.90 -23 069.17
2020 6 740 581.58 1 460 843.77 180 999.27 1 279 844.49 -23 817.68
2021 5 460 737.09 1 400 360.66 137 036.81 1 263 323.85 -24 596.12
2022 4 197 413.24 1 028 519.00 94 924.78 933 594.22 -9 536.55
2023 3 263 819.02 629 128.82 72 488.61 556 640.21 -4 349.80
2024 2 707 178.80 551 032.51 56 767.99 494 264.52 -4 349.80
2025 2 212 914.28 385 675.79 44 400.97 341 274.82 0.00
2026 1 871 639.46 289 987.62 37 508.21 252 479.41 0.00
2027 1 619 160.05 285 673.47 32 081.03 253 592.44 0.00
2028 1 365 567.61 281 359.53 26 637.28 254 722.25 0.00
2029 1 110 845.36 244 111.86 21 576.68 222 535.18 0.00
2030 888 310.18 240 863.36 17 165.68 223 697.68 0.00
2031 664 612.50 157 731.46 13 281.46 144 450.00 0.00
2032 520 162.50 154 483.98 10 033.98 144 450.00 0.00
2033 375 712.50 151 236.50 6 786.50 144 450.00 0.00
2034 231 262.50 147 989.02 3 539.02 144 450.00 0.00
2035 86 812.50 70 506.54 1 056.54 69 450.00 0.00
2036 17 362.50 17 437.97 75.47 17 362.50 0.00
TOTAL 14 306 331.88 1 967 769.08 12 338 562.80 -153 220.31
Au niveau de l’extinction de la dette on peut constater une baisse significative de l’annuité à compter de l’exercice 2022.
LES BUDGETS ANNEXES
L'exécution des budgets annexes fait ressortir les résultats suivants : Page
25
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61
ELEMENTS FINANCIERS
Budget Principal
ORDURES
MENAGERES
ZA
FAISANDERIE
ZA
KOCHERSBERG
ZA STEINBOURG AERODROME
ZA MARTELBERG
ZONE COMMERCIALE
SAVERNE EST
A Dépenses de l'exercice
18 404 071.28
2 346 052.55
38.16
307 584.59
139 225.53
2 700 919.08
B Récettes de l'exercice
18 977 454.73
2 206 272.61
-
280 866.30
181 678.00
2 623 115.80
C Résultat de l'exercice (B-A)
573 383.45
-139 779.94
-38.16
-26 718.29
42 452.47
-77 803.28
-
D Résultat reporté
1 161 672.50
269 808.04
27 992.92
162 603.02
2 186 446.29
-7 358.00
E Résultat de Fonctionnement (C+D)
1 735 055.95
130 028.10
27 954.76
135 884.73
42 452.47
2 108 643.01
-7 358.00
F Dépenses de l'exercice
2 056 764.02
-
280 866.30
139 225.53
2 623 115.80
G Recettes de l'exercice
4 906 104.76
-
304 492.59
124 179.68
2 642 427.11
H Résultat de l'exercice (G-F)
2 849 340.74
-
-
23 626.29
-15 045.85
19 311.31
-
I Résultat reporté
-2 280 685.40
-
-304 492.59
-124 179.68
-1 437 112.90
J Résultat d'investissement (H+I)
568 655.34
-
-
-280 866.30
-139 225.53
-1 417 801.59
-
K Résultat hors restes à réaliser (E+J)
2 303 711.29
130 028.10
27 954.76
-144 981.57
-96 773.06
690 841.42
-7 358.00
L Dépenses
499 391.92
M Recettes
67 480.00
N Résultat 2016 des RAR (M-L)
-431 911.92
-
-
-
-
-
-
Résultat investissement total (J+N)
136 743.42
-
-
-280 866.30
-139 225.53
-1 417 801.59
-
Résultat Général avec RAR (K+N)
1 871 799.37
130 028.10
27 954.76
-144 981.57
-96 773.06
690 841.42
-7 358.00
Restes à réaliser investissement
Cumul investissement
Résultat Global Réalisations
Section de Fonctionnement Section d'investissement Page 26 sur 61
Il convient de relever l’érosion de l’excédent du budget annexe OM qui après un déficit de 82.928,71 € en 2015 réalise un déficit de 139.779,94 € en 2016.
M. Olivier SCHLATTER déplore le manque de clarté dans la présentation des chiffres.
A l’issue de la présentation, M. Pierre KAETZEL quitte la salle et ne prend pas part au vote.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l’exposé de M. Roger Muller, Vice-Président aux Finances, ressources humaines, affaires scolaires Allenwiller par référence à la note de présentation du 16 Mars 2016,
Après avis de la Commission Communautaire Permanente du 02 Mars 2016,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- d’approuver les comptes administratifs de l’exercice 2016 selon les balances présentées ci-dessus.
N° 2017 – 47
FINANCES
COMPTES ADMINISTRATIFS DE L’EXERCICE 2016 – COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MARMOUTIER - SOMMERAU.
Rapporteur : Roger MULLER, Vice-Président.
Conformément aux dispositions de l’article L1612-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales, l’arrêté des comptes de la collectivité est constitué par le vote de l'organe
délibérant sur le compte administratif présenté par l’ordonnateur.
Le compte administratif de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau comporte, à l’instar du budget, 8 divisions :
• la gestion générale (ou budget principal)
et 7 budgets annexes :
• le service de l’assainissement
• le service des ordures ménagères
• l’Hôtel-Restaurant Alsacien
• la zone d’activité de Singrist
• la ZAC de Marmoutier
• le service technique
• la régie CIP/Tourisme
Les comptes sont examinés et arrêtés budget par budget. Toutefois, le résultat général s’apprécie par consolidation de toutes les divisions budgétaires et en tenant compte des restes à réaliser.
Les masses des comptes administratifs 2016 de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau. Page
27
sur
61
Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau GESTION 2016 - PRESENTATION AGREGEE DES RESULTATS
ELEMENTS FINANCIERS
budget principal
assainissement
ordures ménagères
HR Alsacien
ZA Singrist
ZAC
Marmoutier
Service technique
CIP
cumuls toutes
divisions budgétaires
SECTION DE FONCTIONNEMENT
A
dépenses de l'exercice
2 952 857,56
579 425,63
298 049,60
10 186,42
2 335,87
382 291,59
187
868,23
165 360,25
4 578 263,53
B
recettes de l'exercice
3 601 022,18
750 924,75
463 508,01
0,00
200,00
710 029,15
272 101,70
161 928,62
5 959 714,41
C
résultat de l'exercice (B-A)
648 164,62
171 499,12
165 458,41
- 10 186,42
- 2 135,87
327 737,56
84
233,47
- 3 431,63
1 381 450,88
D
résultat reporté
1 324 961,82
215 722,56
77 815,37
-108
144,02
- 227 348,52
- 40 129,11
943,94
2 955,54
1 246 777,58
E
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT (C+D)
1 973 126,44
387 221,68
243 273,78
- 118 330,44
- 229 484,39
287 608,45
85
177,41
- 476,09
2 628 228,46
SECTION D'INVESTISSEMENT
REALISATIONS
F
dépenses de l'exercice
3 149 504,84
576 294,42
0,00
23 225,96
0,00
168 103,37
20 623,54
0,00
3 937 752,13
G
recettes de l'exercice
1 417 611,33
398 494,20
4 325,01
9 101,67
0,00
371 507,63
11 515,81
0,00
2 21
2 555,65
H
résultat de l'exercice (G-F)
- 1 731 893,51
- 177 800,22
4 325,01
- 14 124,29
0,00
203 404,26
- 9 107,73
0,00
- 1 725 196,48
I
résultat reporté
1 108 523,09
2 253 334,90
15 185,63
- 230 054,59
0,00
- 343 997,63
10 332,
89
0,00
2 813 324,29
J
RESULTAT D'INVESTISSEMENT (H+I)
- 623 370,42
2 075 534,68
19 510,64
- 244 178,88
0,00
- 140 593,37
1 225,16
0,00
1 088 127,81
K
RESULTAT HORS RESTES A REALISER (E+J)
1 349 756,02
2 462 756,36
262 784,42
- 362 509,32
- 229 484,39
147 015,08
86 514,19
- 476,09
3 716 356,27
RESTES A REALISER INVESTISSEMENT
L
dépenses
876 154,00
320 329,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 196 483,00
M
recettes
485 564,00
259 298,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
744 862,00
N
RESULTAT 2016 DES RESTES A REALISER (M-L)
- 390 590,00
- 61 031,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
- 451 621,00
CUMUL INVESTISSEMENT
O
RESULTAT INVESTISSEMENT TOTAL (J+N)
- 1 013 960,42
2 014 50
3,68
19 510,64
- 244 178,88
0,00
- 140 593,37
1 225,16
0,00
636 506,81
RESULTAT GLOBAL
P
RESULTAT GENERAL AVEC RAR (K+N)
959 166,02
2 401 725,36
262 784,42
- 362 509,32
- 229 484,39
147 015,08
86 514,19
- 476,09
3 264 735,27 Page 28 sur 61
Quelques observations au sujet des comptes administratifs annexes.
Le service de l’assainissement :
Cette division budgétaire est largement excédentaire, depuis de longues années. L’excédent a été constitué progressivement afin d’anticiper des travaux d’ampleur à réaliser sur les équipements du service (système de traitement et réseaux).
En 2010, ont été engagées des études préalables à la définition d’un programme pluriannuel d’assainissement visant à améliorer les performances de collecte et d’épuration qui sont pénalisées par un taux de dilution des eaux usées exagérément fort. La modélisation des réseaux ainsi que les campagnes de mesure diurnes et nocturnes des eaux claires parasites ont abouti à élaborer un programme d’intervention de 5 M€ qui combine et étale sur plusieurs années la construction de bassin de rétention, le renforcement de collecteurs et l’amélioration des performances de la station d’épuration de Marmoutier.
Les travaux approuvés par le Conseil de Communauté ont démarré. Ainsi, la Communauté de Communes a d’ores et déjà mené à bonne fin la 1ère tranche de mise à niveau de la station d’épuration de Marmoutier, qui permet de prolonger la durée de vie de l’installation d’une bonne quinzaine d’années. Elle a aussi construit d’un bassin de rétention à Dimbsthal. La construction d’un second bassin est en cours à Singrist, opération à laquelle sera associé le renforcement du collecteur en aval. Un autre bassin de 900 m³ est prévu en sortie EST du collecteur urbain de Marmoutier.
La station de Marmoutier traite les eaux usées provenant de Dimbsthal, Hengwiller, Lochwiller, Marmoutier, Reutenbourg, Schwenheim et Singrist. Le secteur de l’ancienne Communauté de Communes de la Sommerau (Allenwiller, Birkenwald et Salenthal) est assaini au moyen filtres plantés de roseaux associés à un bassin de pollution en amont. Page 29 sur 61
Les deux modes épuratoires sont fondamentalement différents. Les coûts de fonctionnement différent sensiblement. De ce fait, le choix a été fait de maintenir des tarifs différenciés sur les deux périmètres.
Le budget d’assainissement en unique. Néanmoins, sa préparation et son exécution sont distingués analytiquement afin de suivre les coûts effectifs.
Ce budget disparaîtra en 2017. En effet, le Conseil de Communauté a choisi de transférer au SDEA l’ensemble des compétences en matière d’assainissement.
La division des ordures ménagères :
Le résultat 2016 est faussé par le fait que le SMICTOM a transmis tardivement le titre de recettes afférent à la redevance incitative du 1er semestre 2016. Le mandatement est fait et comptabilisé sur l’exercice 2017. L’excédent doit être relativisé. En réalité, il serait à minorer de 185 000 €.
Les 3 Communes de l’ex ComCom de la Sommerau sont desservies par le syndicat mixte de la Mossig et de la Sommerau. De ce fait, les tarifs de la redevance OM sont différents sur les deux périmètres. Là aussi, la comptabilité analytique est mise en œuvre pour jauger les coûts effectifs.
L’Hôtel-Restaurant Alsacien :
La Communauté de Communes de Marmoutier a contracté un emprunt de 247 000 € pour financer l’achat du bâtiment, que la Commune de Marmoutier avait préempté lors de la mise en vente. Le déficit du budget s’est creusé d’année en année par le mécanisme d’amortissement de l’emprunt, qui arrive à échéance finale au 30 juin prochain. Des études de maîtrise d’œuvre faites en vue de transformer l’édifice, mais qui n’ont pas été suivies d’effet, ont alourdi le déficit. La toiture du bâtiment est en mauvais état.
La zone de Singrist :
Le déficit est quasi définitif. Il devra être épongé par le budget principal.
La ZAC de Marmoutier :
Ce budget présente la 1ère fois un excédent global. Le surplus résulte de la vente en 2016, à un aménageur privé, d’une partie des terrains de la zone (un peu plus de la moitié) qui a généré une recette de 538 050 € HT.
Le service technique :
Comment ce service était-il né ?
La Communauté de Communes de la Sommerau exerçait, avant la fusion du 1er janvier 2013, la compétence « service technique ». A travers cette compétence, était organisé l’entretien des biens de la ComCom et du patrimoine des Communes d’Allenwiller, de Birkenwald et de Salenthal.
Cette compétence n’a pas été maintenue à la fusion. Politiquement, le choix avait été fait de ne pas étendre le service à l’ensemble du périmètre regroupé.
Afin préserver, post-1ère fusion, l’intervention sur les équipements communautaires du périmètre de l’ex Sommerau et sur les biens des 3 Communes précitées, il a été créé, hors compétences transférées, un service technique commun associant, à travers une convention, la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau et les Communes d’Allenwiller, Birkenwald et Salenthal. L’organisation du service incombait à la ComCom Page 30 sur 61
selon les règles en vigueur à l’époque. La loi NOTRe d’août 2015 permet désormais qu’un service commun puisse être géré par une des Communes partenaires.
Les opérations financières du service sont retracées dans un budget annexe au budget principal. Le service technique refacture le coût de ses interventions aux 3 Communes ainsi qu’au budget principal et aux autres budgets annexes.
La convention d’organisation a fait l’objet d’un avenant pour tenir compte de la création de la Commune Nouvelle de Sommerau. La seule modification consistait à constater le changement de personne morale partie prenante au service.
Dès l’engagement des discussions pour préparer la fusion du 1er janvier 2017, il avait été entendu que le service technique sera supprimé avant la fusion. La suppression a pris effet au 31 décembre 2016.
La Commune de Sommerau a retrouvé pleinement le rôle d’organiser les tâches de ses équipes techniques comme le faisait avant le 1er janvier 2013 la ComCom de Sommerau. Les agents salariés de la ComCom ont été repris par la Commune de Sommerau à conditions équivalentes, sous tous aspects.
Le budget annexe du service technique remboursait au budget principal tous les coûts de rémunération des agents techniques. Un dernier versement sera fait en 2017 pour solder les comptes.
La division budgétaire de la régie CIP/Tourisme :
Ce budget n’enregistre que des dépenses et recettes de fonctionnement. Les équipements mis à la disposition de la régie CIP/Tourisme, qui est érigée en service public administratif, sont, en effet, portés par le budget principal.
A défaut d’ouverture du CIP au public, les ressources substantielles du service proviennent des versements faits par le budget principal. Une grande partie du montant de 155 000 € versé à ce titre en 2016 a servi à rembourser au budget principal les frais de rémunération des 3 salariées de la régie.
Le budget principal :
Il est présenté par nature, sans croisement fonctionnel. En effet, compte tenu de sa taille, la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau n’est pas concernée par l’obligation de présentation croisée nature/fonctions.
Néanmoins, l’EPCI exécutait les dépenses et les recettes en suivant une nomenclature analytique spécifique qu’elle a créée.
La comptabilité analytique indique comment la ComCom a affecté ses ressources en 2016.
Le graphique ci-dessous en présente la synthèse : Page
31
sur
61 32
L’annexe 1 à la présente note décline les principaux ratios financiers et leur évolution depuis 2012 (année précédant la fusion de 2013).
Ce document ne vise pas à comparer les finances de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau aux autres EPCI. La comparaison n’aurait d’intérêt qu’à compétences équivalentes. Son objectif consiste à suivre l’impact financier des changements souvent décidés par la ComCom, parfois aussi subis par elle.
Avant de faire une analyse sommaire des ratios, il faut préciser que la ComCom a réalisé en 2016 un programme exceptionnel d’entretien de voirie pour 159 200 € qui impacte les dépenses réelles de fonctionnement et qui, par répercussion, altère les ratios intégrant le paramètre des DRF.
Nous lisons dans l’évolution des ratios, notamment :
• la montée en puissance de la ComCom à travers des compétences nouvelles, qui impactent inévitablement les dépenses,
• l’augmentation de la pression fiscale intercommunale pour faire face aux dépenses nouvelles (En contrepartie, les Communes ont réduit leur pression fiscale puisqu’elles se délestaient de charges transférées à l’intercommunalité)
• la forte évolution de la contribution au Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal
• un pic des investissements en 2013 et 2014 financés partiellement par l’emprunt, conduisant à la poussée de la dette,
• la baisse de la DGF (chute de 37%) en raison de la contribution au redressement des finances publiques. La DGF apportait en 2012 un peu plus de 19% des recettes réelles de fonctionnement. En 2016, elle ne procure plus que 9,31% des RRF.
• le doublement des frais de personnel lié en très grande partie au transfert des compétences des Communes vers l’intercommunalité,
• la dégradation de la marge d’autofinancement, résultant de dépenses en hausse et de recettes en baisse
• l’encours de la dette rapporté aux recettes réelles de fonctionnement sur une tendance marquée à la baisse.
• la capacité de désendettement s’érode, non par l’augmentation de l’endettement, mais par la dépréciation de la marge d’autofinancement. Le ratio reste acceptable à 4,64 années, le seuil d’observation se situant à 8/9 années. 33
Un dernier développement concernant l’endettement résiduel :
Au décembre 2016, le capital des emprunts restant dus s’élève à 4 260 023,21 €.
Le remboursement de la dette est comptabilisé analytiquement.
Dès lors, il est intéressant, notamment dans la perspective éventuelle de retour de certaines compétences, de mesurer la répartition analytique du stock de dette.
Le graphique figurant ci-dessous poursuit cet objectif. 34
M. Jean-Claude WEIL prend la parole et indique que le bilan à mi-mandat est positif. Il devait conduire à une gestion vertueuse des finances de la CCPMS dans les années à venir ; à savoir ne plus faire de prêt et d’avoir un taux d’équipement correct. Il détaille les dépenses d’investissements réalisées les années passées et les différentes conduites de projet.
Il liste aussi les principaux dossiers qui n’ont pas pu avancer au rythme qu’il aurait souhaité, bloqué ou ralenti par des distensions sur le territoire.
A l’issue de la présentation, M. Jean-Claude WEIL quitte la salle et ne prend pas part au vote.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l’exposé de M. Roger Muller, Vice-Président aux Finances, ressources humaines, affaires scolaires Allenwiller par référence à la note de présentation du 16 Mars 2016,
Après avis de la Commission Communautaire Permanente du 02 Mars 2016,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- d’approuver les comptes administratifs de l’exercice 2016 selon les balances présentées ci-dessus.
N° 2017 – 48
FINANCES
AFFECTATION DES RESULTATS D’EXECUTION 2016 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES.
Rapporteur : Roger MULLER, Vice-Président.
Les résultats constatés aux comptes administratifs dressés par le Président doivent faire l’objet d’une décision d’affectation par le Conseil Communautaire.
Dans un premier temps les excédents de fonctionnement sont destinés à couvrir les besoins de financement des sections d’investissement, puis au financement des dépenses restant à réaliser.
Si aucun excédent de fonctionnement ne peut-être dégagé, les déficits constatés doivent être réinscrits au stade du budget primitif et leur financement doit être assuré. 35
Cet exercice est particulier du fait de la fusion entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Sommerau. L’affectation ainsi proposée est celle des deux collectivités agrégées.
Au regard des excédents dégagés au titre du budget principal et des budgets annexes, l’affectation des résultats suivante est proposée :
RESULTAT 2016 573 383.45 € RESULTAT 2016 648 164.62 € EXCEDENT FONCTIONNEMENT REPORTE 1 161 672.50 € EXCEDENT FONCTIONNEMENT REPORTE 1 324 961.82 € RESULTAT CUMULE 1 735 055.95 € RESULTAT CUMULE 1 973 126.44 €
RESULTAT 2016 2 849 340.74 € RESULTAT 2016 -1 731 893.51 € RESULTAT INVESTISSEMENT REPORTE -2 280 685.40 € RESULTAT INVESTISSEMENT REPORTE 1 108 523.09 € RESULTAT 568 655.34 € RESULTAT -623 370.42 €
Dépenses Recettes Dépenses Recettes REPORTS DE CREDITS 2016 499 391.92 € 67 480.00 € REPORTS DE CREDITS 2016 876 154.00 € 464 564.00 € RESULTAT DEPENSES REPORTEES 2016 -431 911.92 € RESULTAT DEPENSES REPORTEES 2016 -411 590.00 €
AFFECTATION 1068 DEFICIT AFFECTATION 1068 DEFICIT -1 034 960.42 € EXCEDENT D'INVESTISSEMENT APRES
COUVERTURE DU DEFICIT DES CREDITS
REPORTES 136 743.42 €
EXCEDENT D'INVESTISSEMENT APRES
COUVERTURE DU DEFICIT DES CREDITS
REPORTES
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT APRES
COUVERTURE DU DEFICIT 1 735 055.95 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT APRES
COUVERTURE DU DEFICIT 938 166.02 €
RESULTAT COMPTE ADMINISTRATIF 2016 1 871 799.37 € RESULTAT COMPTE ADMINISTRATIF 2016 938 166.02 €
RESULTAT 2016 1 221 548.07 €
EXCEDENT FONCTIONNEMENT REPORTE 2 486 634.32 €
RESULTAT CUMULE 3 708 182.39 €
RESULTAT 2016 1 117 447.23 €
RESULTAT INVESTISSEMENT REPORTE -1 172 162.31 €
RESULTAT -54 715.08 €
Dépenses Recettes
REPORTS DE CREDITS 2016 1 375 545.92 € 532 044.00 € RESULTAT DEPENSES REPORTEES 2016 -843 501.92 €
AFFECTATION 1068 DEFICIT -898 217.00 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT APRES
COUVERTURE DU DEFICIT 2 809 965.39 €
RESULTAT COMPTE ADMINISTRATIF 2016 2 809 965.39 €
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
EX CCRS EX CCPMS
COMPTES AGREGES
FONCTIONNEMENT 36
- Au titre du budget principal :
- d’affecter au compte 1068 de recettes d’investissement le montant du déficit d’investissement 2016 cumulé à la différence déficitaire des crédits reportés soit un crédit de 898.217€ par prélèvement d’une part de l’excédent de fonctionnement cumulé de 3.708.182,39 €
- de reporter l’excédent de fonctionnement 2016 résiduel au compte 002 « Excédent antérieur reporté de fonctionnement », soit un crédit de 2.809.965,39 €
- de reporter le déficit d’investissement de -54.715,08 € au compte 001 « solde d’exécution d’investissement reporté » des dépenses d’investissement.
- Au titre des budgets annexes :
- De reprendre en fonctionnement comme en investissement les résultats des budgets annexes comme suit : 37
Communauté de Communes de Saverne Marmoutier Sommerau GESTION
2016
- PRESENTATION
AGREGEE
DES
RESULTATS
ELEMENTS
FINANCIERS
BUDGET PRINCIPAL
ASSAINISSEM
ENT
ORDURES
MENAGERE
S
HR
ALSACIEN
SERVIC
E
TECHNIQ
UE
CIP
ZA
SINGRIST
ZAC
MARMOUTIER
ZA
FAISANDERIE
ZA
KOCHERSBERG
ZA
STEINBOURG AERODROME
ZA
MARTELBERG
ZONE
COMMERCI
ALE
SAVERNE
EST
cumuls
toutes
divisions budgétaires
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
A
dépenses
de
l'exercice
21 356 928,84
579 425,63
2 644 102.15
10 186.42
187 868,23
165 360.25
2 335.87
382 291.59
38.16
307 584.59
139 225.53
2 700 919.08
25 328 387,36
B
recettes
de
l'exercice
22 578 476,91
750 924.75
2 669 780.62
0.00
272 101.70
161 928.62
200.00
710 029.15
0.00
280 866.30
181 678.00
2 623 115.80
27 143 441.75
C
résultat
de
l'exercice
(B-A)
1 221 548,07
171 499,12
25 678,47
-10 186,42
84 233,47
-3 431,63
-2 135,87
327 737,56
-38,16
-26 718,29
42 452,47
-77 803,28
0,00
1 815 054,39
D
résultat
reporté
2 486 634,32
215 722.56
347 623.41
-108 144.02
943.94
2 955.54
-227 348.52
-40 129.11
27 992.92
162 603.02
2 186 446.29
-7 358.00
2 678 258.12
E
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT (C+D)
3 708 182,39
387 221,68
373 301,88
-118 330,44
85 177,41
-476,09
-229 484,39
287 608,45
27 954,76
135 884,73
42 452,47
2 108 643,01
-7 358,00
4 493 312,51
SECTION
D'INVESTISSEMENT
REALISATIONS
F
dépenses
de
l'exercice
5 206 268.86
576 294.42
0.00
23 225.96
20 623.54
0.00
0.00
168 103.37
0.00
280 866.30
139 225.53
2 623 115.80
5 994 516.15
G
recettes
de
l'exercice
6 323 716.09
398 494.20
4 325.01
9 101.67
11 515.81
0.00
0.00
371 507.63
0.00
304 492.59
124 179.68
2 642 427.11
7 118 660.41
H
résultat
de
l'exercice
(G-F)
1 117 447,23
-177 800,22
4 325,01
-14 124,29
-9 107,73
0,00
0,00
203 404,26
0,00
23 626,29
-15 045,85
19 311,31
0,00
1 124 144,26
I
résultat
reporté
-1 172 162.31
2 253 334.90
15 185.63
-230 054.59
10 332.89
0.00
0.00
-343 997.63
0.00
-304 492.59
-124 179.68
-1 437 112.90
532 638.89
J
RESULTAT D'INVESTISSEMENT (H+I)
-54 715,08
2 075 534,68
19 510,64
-244 178,88
1 225,16
0,00
0,00
-140 593,37
0,00
-280 866,30
-139 225,53
-1 417 801,59
0,00
1 656 783,15
K
RESULTAT
HORS
RESTES
A
REALISER
(E+J)
3 653 467,31
2 462 756,36
392 812,52
-362 509,32
86 402,57
-476,09
-229 484,39
147 015,08
27 954,76
-144 981,57
-96 773,06
690 841,42
-7 358,00
6 150 095,66
RESTES
A
REALISER
INVESTISSEMENT
L
dépenses
1 375 545.92
320
329.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
1 695 874.92
M
recettes
532 044.00
259
298.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
791 342.00
N
RESULTAT
2016
RESTES
A
REALISER
(M-L)
-843 501,92
-61 031,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
-904 532,92
CUMUL
INVESTISSEMENT
O
RESULTAT INVESTISSEMENT TOTAL
(J+N)
-898 217,00
2 014 503,68
19 510,64
-244 178,88
1 225,16
0,00
0,00
-140 593,37
0,00
-280 866,30
-139 225,53
-1 417 801,59
0,00
752 250,23
RESULTAT
GLOBAL
P
RESULTAT
GENERAL
AVEC
RAR
(K+N)
2 809 965,39
2 401 725,36
392 812,52
- 362 509,32
86 402,57
- 476,09
- 229 484,39
147 015,08
27 954,76
- 144 981,57
- 96 773,06
690 841,42
-7 358,00
5 245 562,74 - 38 -
BUDGET ANNEXE Résultat de fonctionnement 2016
Résultat de
fonctionnement
reporté
Résultat
d'investissement 2016
Résultat
d'investissement
reporté
Résultat final
ORDURES MENAGERES 25 678.47 € 347 623.41 € 4 325.01 € 15 185.63 € 392 812.52 €
HR ALSACIEN -10 186.42 € -108 144.02 € -14 124.29 € -230 054.59 € -362 509.32 €
CIP -3 431.63 € 2 955.54 € -476.09 €
ZA FAISANDERIE -38.16 € 27 992.92 € 27 954.76 €
ZA KOCHERSBERG -26 718.29 € 162 603.02 € 23 626.29 € -304 492.59 € -144 981.57 €
ZA STEINBOURG AERODROME 42 452.47 € -15 045.85 € -124 179.68 € -96 773.06 €
ZA MARTELBERG -77 803.28 € 2 186 446.29 € 19 311.31 € -1 437 112.90 € 690 841.42 €
ZONE COMMERCIALE SAVERNE EST -7 358.00 € -7 358.00 €
ZA SINGRIST -2 135.87 € -227 348.52 € -229 484.39 €
ZAC MARMOUTIER 327 737.56 € -40 129.11 € 203 404.26 € -343 997.63 € 147 015.08 €
TOTAL 417 041.35 €
LES BUDGETS ANNEXES
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Après avis de la Commission Communautaire Permanente finances,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- d’affecter les résultats comme présenté ci-dessus. - 39 -
N° 2017 - 49
FINANCES
BILAN ANNUEL 2016 DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
En application de l’article 11 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995, l’assemblée délibérante doit débattre au moins une fois par an sur le bilan de la politique foncière menée par la Communauté de Communes et ce bilan sera annexé au compte administratif.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L2241-1,
Après avis de la Commission Communautaire Permanente finances,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- d’approuver le bilan annuel 2016 des acquisitions et cessions immobilières ci-après, qui demeurera annexé au compte administratif 2016 du budget principal. - 40 -
Année 2016
1. ETAT DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES.
N°
d'ordre
Désignation
du bien
Localisation
Références cadastrales
Superficie
en are
Identité du
cédant
Identité du cessionnaire
Condition de la cession
Date de la vente
Montant
Destination
1
Prés
MONSWILLER Lieudit Martelberg
Section 11 parcelle 77
17,72
Consort SIMON
Communauté de Communes de la Région de
Saverne
Vente
08.06.2016
10 632,00 €
856,00 € (indemnité
arbre fruitiers)
ZAC
Martelberg - 41 -
2. ETAT DES CESSIONS IMMOBILIERES
N°
d'ordre
Désignation
du bien
Localisation
Références cadastrales
Superficie
en are
Identité du cédant
Identité du cessionnaire
Condition de la cession
Date de la
vente
Montant
Destination
1
Terrain
ZA Kochersberg Lieudit Lange
Abwand
Section 11 parcelles 335/43 338/44 340/45 342/46 352/149
2.70 5.39 5.17 6.26 0.63
Communauté de Communes de la Région de Saverne
Société Services toitures
Vente
30.06.2016
30 000 €
Société Services toitures
2
Terrain
ZAC à
Marmoutier
Section 11 Parcelles
118 119 120
142/106 144/107 146/108 147/108 149/109 150/109 152/110 153/110 155/111 156/111 158/112 159/112 161/113 162/113 164/114 165/114 167/115 168/115 170/116 171/116 173/117
33,06 23,00 41,83 33,68 10,36 9,52 2,65 8,77 3,90 8,23 5,30 7,90 6,94 8,08 7,71 9,37 8,54 9,42 8,59 18,83 17,40 16,85 15,80 42,97
Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-
Sommerau
SOPIC
aménageur de
la ZAC
Vente
20.12.2015
538 050€
Implantation d’entreprises Page 42 sur 61
N° 2017 – 50
FINANCES
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2017.
Rapporteur : Roger MULLER, Vice-Président.
Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) est obligatoire dans les EPCI de plus de 3.500 habitants et doit se tenir dans les deux mois précédents l’adoption du budget primitif (Art L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
En cas de fusion de Communautés le DOB n’est pas obligatoire mais il a été jugé opportun par l’exécutif que des discussions préalables à la présentation du budget puissent avoir lieu.
Sur la base du constat d’exécution des budgets des deux anciennes CC, le nouveau Conseil Communautaire est notamment appelé à rendre un avis sur les propositions formulées en matière de politique fiscale, de prévision en matière de recettes maîtrisables par l’EPCI et de dégager les priorités d’investissement en fonction des capacités financières.
Le Débat d’Orientation Budgétaire s’inscrit dans un contexte politico-économique défini par le législateur dans le cadre de la loi de finances pour ce qui concerne les EPCI mais également dans des contraintes locales issues de la fusion.
Les éléments de contexte :
- L’inflation est estimée à + 1,2%.
- Le taux de révision des bases de la fiscalité locale est fixé à +0,4% pour les taxes foncières et d’habitation.
- Une participation du bloc intercommunal à la résorption des déficits publics à travers la DGF est reconduite en 2017 dans des proportions inférieures à celles des années précédentes,
- La nouvelle intercommunalité devra se positionner sur plusieurs sujets en matière de fiscalité :
• la définition d’une politique d’abattement général TH harmonisée ayant un impact direct sur les recettes et sur les ménages concernés,
• la durée de lissage des taux de la fiscalité ménage sans impact sur les recettes de la collectivité mais sur l’imposition individuelle,
• la fixation d’une cotisation minimum de CFE susceptible de générer des recettes supplémentaires avec impact sur les entreprises concernées,
• l’harmonisation des exonérations fiscales,
• la reconduction (pour ex CCRS) et l’extension d’une Dotation de Solidarité Communautaire (400 K€ au niveau de l’ex CCRS) Page 43 sur 61
LES RESULTATS DE L’EXERCICE 2016
Les résultats d’exécution des budgets des deux anciennes CC ont été agrégés et après affectation des résultats corrigés des restes à réaliser 2016, le report de l’excédent antérieur s’élève à :
2.809.965 €
LA DETTE
L’encours de la dette de la nouvelle entité s’élève au 1er janvier 2017 à 15.228.000 € dont 4.260.000 € issue de l’ancienne CCPMS et 10.968.000 € de l’ancienne CCRS.
L’annuité de la dette pour 2017 s’élèvera à 2.291.000 € dont 444.700 € d’intérêts.
LES EVOLUTIONS PREVISIONNELLES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
La rubrique ci-dessous décrit chapitre par chapitre en dépenses comme en recettes les réalisations 2016 des deux anciennes CC et une estimation de prévision pour 2017 non finalisée à ce stade.
- Les recettes.
1. Les produits des services.
Ce chapitre recense les recettes brutes issues de l’exploitation des services communautaires.
70 Produits des services 2016
CCRS 2 390 404 €
CCPMS 372 878 €
TOTAL 2 763 282 €
La prévision 2017 est estimée à ce stade à 2.600.000 €.
Les principales inscriptions concernent :
• Le produit des entrées au CNI : 800 K€
• Les participations des parents en petite enfance (MD+MS+HGMA) : 395 K€ • Les participations des parents en ALSH (hors périmètre Ville de Saverne) : 730K€ • Les remboursements des communes pour services mis à disposition (secrétaires de Mairie, archiviste…) : 122 K€
• Le remboursement des frais de repas entre la Ville de Saverne et la CC (337.000 €)
Pour l’ancien périmètre CCRS la prévision de recette a été minorée dans l’attente du dénouement du litige concernant le remboursement des TAPS. Page 44 sur 61
Les recettes issues des participations parentales sont également prudentes.
2. Les impôts et taxes.
73 Impôts et taxes 2016
CCRS 12 015 128 €
CCPMS 2 493 633 €
TOTAL 14 508 761 €
La prévision pour 2017 est estimée à ce stade à 15.300.000 € tenant compte du versement de l‘impôt économique de l’ex CCPMS.
Pour 2017, le produit augmente du montant de la fiscalité professionnelle reversée aux communes de l’ancienne CCPMS à travers les attributions de compensation provisoires.
On peut estimer à ce stade que le produit pourra évoluer du fait de l’augmentation de 0,4% des bases fiscales ménage, soit un montant supplémentaire d’environ 45 K€.
A ce stade aucun impact d’ajustement des taux n’a été pris en compte.
Le débat sur cette question est directement lié à l’harmonisation de l’Abattement Général à la Base et à son impact. Des simulations complémentaires ont été sollicitées auprès des services fiscaux et du Cabinet DELOITTE.
A noter qu’une étude d’optimisation fiscale a été lancée sur l’ancien périmètre CCRS dont les premiers effets sont attendus en 2017 (fiscalité professionnelle et fiscalité ménages).
3. Les dotations et participations.
74 Dotations et participations 2016
CCRS 3 531 515 €
CCPMS 616 276 €
TOTAL 4 147 791 €
Le montant de la DGF 2017 tiendra compte des conséquences de la fusion, du bénéfice de la DGF bonifiée mais également de l’impact du prélèvement pour le redressement des finances publiques.
Des simulations ont été sollicitées et disponibles première quinzaine du mois de mars. Pour ce chapitre, des estimations prudentes de recettes de la CAF et autres organismes ont été retenues. La prévision tient également compte de la fin de l’aide l’Etat pour un agent en contrat aidé. Page 45 sur 61
4. Les produits de gestion courante.
75 Autres produits de gestion 2016
CCRS 796 715 €
CCPMS 827 €
TOTAL 797 542 €
Ce chapitre retrace pour l’essentiel la perception de loyers sur le patrimoine immobilier de l’ex CCRS.
La prévision 2017 tiendra compte en outre du reversement d’un excédent de l’ordre de 147.000 € du budget annexe de la ZAC Marmoutier.
La prévision pour ce chapitre est estimée à 700.000 €.
5. Les atténuations de charges.
Ce chapitre comprend les reversements de frais de personnel depuis les budgets annexes et les récupérations d’indemnités journalières en cas de maladie.
Pour ce chapitre, la recette est estimée à 225.000 €.
013 Atténuation de charges 2016
CCRS 143 751 €
CCPMS 70 050 €
TOTAL 213 801 €
- Les dépenses.
- Les charges à caractère général (chap 011).
011 Charges à caractère général 2016
CCRS 3 462 689 €
CCPMS 575 417 €
TOTAL 4 038 106 €
Ce chapitre comprend l’ensemble des frais de fonctionnement des différentes structures de l’EPCI.
A ce stade d’avancement de la préparation budgétaire, une prévision tangible ne peut être donnée.
Néanmoins au vu des projets de travaux de gros entretien dans les bâtiments et du coût des fluides, la prévision budgétaire pour ce chapitre sera en nette progression. Page 46 sur 61
- Les charges de personnel.
A ce stade, la prévision s’élève à 7.198.000 € tenant compte du transfert du personnel technique aux communes de l’ancienne CCPMS, du non renouvellement d’un emploi aidé et de la suppression courant 2017 de deux postes administratifs suite à départ en retraite.
012 Charges de personnel 2016
CCRS 6 067 014 €
CCPMS 1 200 459 €
TOTAL 7 267 473 €
- Les charges de gestion courante.
65 Charges de gestion courantes 2016
CCRS 689 166 €
CCPMS 511 372 €
TOTAL 1 200 538 €
Ce chapitre comprend notamment :
• Une subvention de 203.000 € au RAJ,
• Une subvention de 93.000 € à la crèche parentale les Bambins,
• Une subvention de 42.000 € à la MEF,
• La subvention d’équilibre à l’EPIC pour 255.000 €,
• La prise en compte du déficit du budget annexe Hôtel Alsacien (375.000 €), • La prise en compte du déficit de la ZA de Singrist (230.000 €),
• La couverture du déficit du budget annexe OT/CIP à hauteur de 197.000 €, • La contribution au SDIS (ex-périmètre CCPMS) à hauteur de 165.000 €.
La prévision 2017 s’élève à ce stade à 1.831.000 € compte tenu de la prise en compte de l’apurement des déficits des BA Hôtel Alsacien et ZA Singrist (605.000 €).
- Les charges financières.
Une légère baisse des intérêts de la dette est prévue conformément au rythme d’amortissement des prêts. Aucun emprunt n’a été contracté en 2016.
La prévision pour l’intérêt de la dette s’élève à 444.700 €.
66 Charges financières 2016
CCRS 420 146 €
CCPMS 136 684 €
TOTAL 556 830 € Page 47 sur 61
- Les atténuations de produits.
014 Atténuation de produits 2016
CCRS 7 189 406 €
CCPMS 226 925 €
TOTAL 7 416 331 €
Ce chapitre retrace les dépenses obligatoires résultant de l’attribution de compensation, du FNGIR et du FPIC.
Ce chapitre augmentera de manière conséquente en raison de :
• L’attribution de compensation provisoire versée aux communes de l’ex CCPMS : 860.872 €
• La prévision d’une dotation de solidarité communautaire à hauteur de 500.000 € • Le reversement de deux exercices de taxe de séjour à l’EPIC : 80.000 €
• Le versement au FPIC (uniquement part intercommunale) est estimé à : 182.360 € • Le FNGIR à raison de 2.054.065 €
Dans sa séance du 2 mars 2017, la commission des finances a longuement débattu de l’opportunité de prévoir une dotation de solidarité sur le modèle existant dans l’ex CCRS. En effet, il s’agit d’une dépense de fonctionnement importante qui permettait jusqu’alors de compenser le poids du FPIC payé par les communes.
Outre cet avantage, cette dotation a permis d’apporter une contribution directe à toutes les communes, ce que les fonds de concours ne permettaient pas.
La commission a estimé majoritairement qu’il convenait de reconduire une telle dotation, dont le montant sera arrêté au stade du budget primitif, en y incluant une part destinée au financement de l’impression des bulletins communaux.
LES PROJETS D’INVESTISSEMENT
Au stade des orientations budgétaires, le programme d’investissement 2017 prend en compte les éléments suivants (chiffrages bruts) :
Engagement du projet de construction de la Maison de la Petite Enfance à Marmoutier : un crédit d’amorce sera proposé au BP 2017 comprenant les études préalables et les premiers travaux.
Engagement de la construction du périscolaire à Otterswiller : ce projet est au stade APD et en attente de décision de subvention DETR. Un crédit d’amorce sera également proposé pour engager les travaux.
Programme de voirie 2017 de l’ex-périmètre de la CCPMS : 500.000 € seront proposés.
Remplacement des bornes de l’aire d’accueil des gens du voyage : 155.000 €. Travaux de gros entretien au Centre Nautique Intercommunal : 42.000 € estimés et provision en cas de panne en cours d’année.
Renouvellement de divers mobiliers et matériels informatiques dans les différents services : 60.000 €. Page 48 sur 61
Renouvellement de matériel informatique : 52.900 €.
Travaux dans les écoles à Marmoutier – salles de classes.
Participation au déploiement du très haut débit : les appels de fonds de la Région ne sont pas prévus avant début 2018.
Travaux de sécurité dans les écoles à Marmoutier et Allenwiller projetés pour environ 34.000 €.
Travaux AD’AP dans les écoles de l’ex-périmètre CCPMS : environ 43.000 € (tranches 2016 et 2017).
Travaux AD’AP dans divers bâtiments ex périmètre CCRS : montant à arbitrer selon priorités.
Fonds de concours aux communes de Marmoutier et Sommerau pour des travaux d’éclairage public et aménagement d’un arrêt de bus : 97.000 €
Fonds de concours ex périmètre CCRS pour la réalisation de documents d’urbanisme : 20.000 €.
Subventions d’investissement à des particuliers dans le cadre du PIG Rénov’Habitat : 40.000 €.
Les recettes liées à ce projet seront également prévues au prorata de la dépense.
LES BUDGETS ANNEXES
BA Service Technique Intercommunal
Ce budget est supprimé avec effet du 31/12/2016.
BA assainissement ex périmètre CCPMS.
Ce budget est transféré au SDEA au 01/01/2017.
BA Ordures ménagères.
Les anciens BA sont agrégés. Il reste à débattre de la poursuite de la collecte des bio-déchets sur l’ancien périmètre CCRS. A noter que le résultat d’exécution 2016 de la CCPMS est à corriger de la non facturation du deuxième semestre 2016.
BA Hôtel Restaurant Alsacien
Ce budget annexe présente un déficit d’environ 375.000 € dont l’apurement sera prévu au budget 2017.
BA Centre d’Interprétation du Patrimoine
Il s’agit d’un budget de fonctionnement équilibré grâce à une subvention d’équilibre : 197.000 €.
BA ZA Singrist
L’opération est close avec un déficit de l’ordre de 230.000 €.
BA ZAC Marmoutier
L’aménagement a été confié à une société privée par voie de concession d’aménagement. Un reversement de 500.000 € vers le budget général est programmé en 2017. Page 49 sur 61
BA ZA Martelberg
Outre l’entretien des espaces verts, la prévision budgétaire doit permettre d’engager les travaux de création de la voie d’accès à la zone depuis le rond-point de l’Europe mais également d’effectuer les plantations complémentaires demandées par l’autorité environnementale.
Il est également prévu de faire apposer une signalétique directionnelle au niveau du rond- point et à l’intérieur de la zone.
A noter que deux acquéreurs potentiels ont confirmé leur intérêt pour l’achat d’une parcelle. Deux autres contacts sont également bien avancés.
BA ZA Eigen
Pas de travaux prévus en dehors de l’entretien courant.
BA ZA Faisanderie
C’est ce budget qui supportera les coûts liés au projet d’extension de la société KUHN à l’issue de la procédure de déclassement de la forêt de protection. Les frais de portage de la forêt de Bossseslshausen seront imputés sur ce budget.
BA ZA Steinbourg-Aérodrome
Le permis d’aménager a été obtenu fin 2016 et des travaux de curage de fossé ont été entrepris. La phase finale des études en vue de la consultation des entreprises a été engagée permettant d’engager cette dernière au printemps. La pré-commercialisation n’a pas démarré pour le moment.
BA ZC Saverne Est
Ce budget a été créé pour porter l’aménagement du secteur compris entre le quartier des Gravières, la Zone du Kochersberg et le Centre Nautique et particulièrement la création d’une voie de liaison entre la RD 1004 et la rue d’Otterswiller. Une étude de faisabilité a été réalisée en 2013 restée sans suite pour le moment.
CONCLUSION
L’examen des comptes administratifs des deux anciennes communautés de communes a permis de constater une fragilisation de la situation de l’ancienne CCRS depuis plusieurs exercices conduisant à une Capacité d’Autofinancement nette négative. Bien que celle-ci se redresse en 2016, les évolutions en dépenses et recettes de fonctionnement conduisent à constater un effet ciseau dont il convient de se dégager.
Il convient de préciser que ces évolutions résultent de services supplémentaires rendus à la population, notamment en matière de Petite Enfance et d’Enfance par l’augmentation des capacités d’accueils.
L’agrégation des comptes et les prévisions budgétaires 2017 telles que connues au moment de la rédaction des présentes, laissent apparaître une ponction probable sur l’excédent reporté réduisant ainsi la capacité d’autofinancement future des projets d’investissements à venir et un recours plus important à la dette.
Une telle évolution n’est pas soutenable à moyen terme et remettrait en cause la possibilité de porter certains projets. Page 50 sur 61
Par conséquent, le recours à un ajustement de la fiscalité ne peut être écarté tout en mettant en chantier un programme d’économies de fonctionnement.
Ce débat doit également tenir compte des décisions à prendre en matière d’harmonisation de l’Abattement Général à la Base sur la taxe d’habitation (impact budgétaire) et de lissage des taux (impact fiscal individuel sans impact budgétaire) à l’égard des contribuables.
M. Jean-Claude WEIL déplore que l’enveloppe de 500 000 € prévue pour les travaux de voirie n’inclue aucune opération sur le ban de Marmoutier.
M. Roger MULLER présente une ébauche de programme pluriannuel des investissements à engager sur les 5 années à venir.
En moyenne, il faudra financer 2 045 000 € de charges d’investissement net par an. Après soustraction de la CAF (441 000 €/an) il faudra dégager bon an, mal an 1 600 000€/an pour financer le programme d’investissement.
MM. Dominique MULLER et Roger MULLER précisent que le budget 2017 ne sera pas compliqué à élaborer. Ce sont surtout les budgets des 5 années à venir qui vont supporter les plus importantes dépenses d’investissement.
Les baisses des dotations de l’Etat contraignent à être vigilants dans les dépenses et calculer au plus juste.
M. Médéric HAEMMERLIN intervient en qualifiant les chiffres d’inquiétants et réalistes et souhaite connaître le plan de réduction/d’optimisation de la dépense notamment au regard de la mutualisation.
Le bilan de la mutualisation est limité pour l’instant.
M. Roger MULLER il conviendra de revoir les taux de fiscalité mais également les contributions aux différents services.
Etant l’un des postes de dépense les plus importants de l’intercommunalité, une réflexion sur les services de l’ALSH, notamment par le biais de l’étude sur le maillage, est à traiter en priorité.
Par ailleurs il conviendra de se mettre d’accord sur un échelonnement des projets incontournables (maison de l’enfance, fibre…).
Il est confirmé à M. Alfred INGWEILER que les charges de personnels sont exprimées en montant brut et ne tiennent pas compte des reversements des communes qui apparaissent en recettes.
M. Claude ZIMMERMMANN estime que le débat d’orientation budgétaire ne prend pas assez en compte, la mesure de l’état des finances de la Communauté de Communes. Il suggère de ne pas verser la dotation de solidarité communautaire cette année aux communes.
M. Roger MULLER fait remarquer qu’après 2021/2022 le volume de la dette diminuera significativement.
M. Dominique MULLER souligne que la dotation de solidarité communautaire a pour objet de marquer la solidarité de l’intercommunalité envers les communes. Page 51 sur 61
Pour M. Médéric HAEMMERLIN il ne s’agit que d’une charge que l’on transfère aux communes.
Pour M. Denis HITTINGER la dotation de solidarité communautaire pèse sur le fonctionnement, alors que le but de l’intercommunalité est de financer de l’investissement. Il n’est pas logique que la Communauté de Communes augmente les impôts pour financer le fonctionnement des communes.
M. Alfred INGWEILER rappelle que les fonds de concours permettaient à l’époque aux communes de financer des projets d’investissement.
Suite à l’interrogation de M. Jean-Michel LOUCHE, M Fabrice HELMSTETTER indique qu’il ne peut se prononcer sur l’incidence de la dotation de solidarité communautaire sur le coefficient d’intégration fiscale.
M. Alfred INGWEILER rappelle qu’à l’instauration de la dotation de solidarité communautaire les fonds de concours et le versement pour le FPIC ont été supprimé.
M. Stéphane LEYENBERGER revient sur la partie investissement. Choix à faire ensemble et pas une fatalité et entreprendre une vraie réflexion. Il y a les incontournables sur l’entretien des bâtiments existants par exemple.
M. Roger MULLER rajoute que la mise en œuvre de certains projets comme notamment le siège de la Communauté de Communes aura un impact positif à court terme sur les finances de la Communauté de Communes.
Par ailleurs l’étude maillage devrait conduire à une réduction des coûts de fonctionnement en proposant la concentration de certains sites.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Prend acte de la présentation des orientations budgétaires 2017. Page 52 sur 61
N° 2017 – 51
FINANCES
EPIC - OFFICE DE TOURISME DE SAVERNE ET SA REGION - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2017.
Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président.
Depuis le 1er janvier 2016 la gestion de l’Office de Tourisme est assurée par un EPIC, Etablissement Public Industriel et Commercial à vocation touristique. Cette structure totalement publique est pilotée majoritairement par des élus de la CCRS.
La Communauté de Communes verse une subvention à l’EPIC pour assurer son bon fonctionnement.
Pour l’exercice 2017 il est proposé de verser une subvention de fonctionnement à hauteur de 255 000 € maximum.
Pour mémoire, la subvention versée en 2014 s’est élevée à 287.000 €, 220.000 € en 2015 et 255.000 € en 2016.
Afin de permettre le fonctionnement de la structure, il est nécessaire de verser une avance sur cette subvention avant le vote du budget.
Le versement de la subvention se fera par fragments successifs au cours de l’exercice, sur demande expresse de l’établissement en fonction de ses besoins.
M. Stéphane LEYENBERGER félicite MM. Jean-Claude BUFFA et Alfred INGWEILER élus respectivement, Président et Vice-Président, lors du comité directeur de l’EPIC réuni le mercredi 15 mars 2017.
M. Jean-Michel LOUCHE souhaite connaître le mécanisme de reversement de la taxe de séjour.
M. Stéphane LEYENBERGER précise que dorénavant l’EPIC percevra directement la taxe de séjour. Auparavant c’est la Communauté de Communes de la Région de Saverne qui la percevait et la reversait ensuite à l’Office de Tourisme.
Il est précisé que le montant de la subvention de fonctionnement (255 000,00 €) prévue est un montant plafond qui ne sera à priori pas atteint.
Suite à l’interrogation de M. Jean-Claude WEIL, M. Stéphane LEYENBERGER souligne qu’à la différence de l’Office de Tourisme de Marmoutier l’EPIC occupe un bâtiment en location. Pour l’EPIC c’est la Communauté de Communes qui prend en charge directement le loyer des locaux administratifs et d’accueil.
Une réflexion sur le changement de locaux est en cours et devrait conduire l’EPIC à s’installer dans un nouvel ensemble bâti en propriété cette fois-ci.
M. Olivier SCHLATTER rejoint M Stéphane LEYENBERGER sur cette proposition. Page 53 sur 61
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu les statuts de l’EPIC,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- d’attribuer à l’EPIC Office de Tourisme de Saverne et sa Région au titre de l’année 2017, une subvention de fonctionnement de 255 000,00 €. En cas de nécessité et sur présentation de justificatifs, un complément de participation pourra être décidé.
N° 2017 – 52
FINANCES
REGIE CIP ET OFFICE DE TOURISME - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2017.
Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président.
Le CIP et l’Office de Tourisme de Marmoutier sont gérés en établissement public administratif. De la même manière que l’EPIC, la Communauté de Communes doit leur verser une subvention pour assurer leur bon fonctionnement.
Pour l’exercice 2017 il est proposé de verser une subvention de fonctionnement à hauteur de 197 700 €.
Afin de permettre le fonctionnement de la structure, il est nécessaire de verser une avance sur cette subvention avant vote du budget.
Le versement de la subvention se fera par fragments successifs au cours de l’exercice, sur demande expresse de l’établissement en fonction de ses besoins.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu les statuts de l’EPA,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré, Page 54 sur 61
Décide à l’unanimité
moins une abstention (Jean-Claude WEIL)
- d’attribuer au CIP et à l’Office de Tourisme au titre de l’année 2017, une subvention de fonctionnement de 197 700 €. En cas de nécessité et sur présentation de justificatifs, un complément de participation pourra être opéré.
N° 2017 – 53
FINANCES
CONSTRUCTION D’UNE MAISON DE L’ENFANCE A MARMOUTIER – CHOIX DU MAITRE D’OEUVRE.
Rapporteur : Aimé DANGELSER, Vice-Président.
En référence aux textes régissant la maîtrise d’ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, et en application des décrets cadrant les achats publics, le choix de l’équipe de maîtrise d’œuvre, qui sera chargée d’étudier le projet et de suivre la réalisation de la Maison de l’Enfance à Marmoutier, fait l’objet d’une procédure de concours avec mise en compétition au niveau européen.
La procédure se déroule en 3 phases :
1. le recueil de candidatures,
2. la sélection du lauréat, au vu des prestations remises par les 3 candidats sélectionnés en 1ère phase,
3. Le choix de la collectivité.
Le concours de maîtrise d’œuvre fait intervenir un jury constitué :
• d’élus désignés en son sein par l’assemblée délibérante de la collectivité (la Commission d'Appel d'Offres),
• de personnes qualifiées,
• de maîtres d’œuvre.
La phase 2 est menée de façon anonyme. En fin de cette phase, le jury propose au maître d’ouvrage, par avis motivé, un lauréat du concours. La décision finale (phase 3) appartient, cependant, à l’assemblée délibérante qui, si elle s’écarte de la proposition du jury, doit étayer de façon circonstanciée un choix différent.
Dans le cas d’espèce, nous sommes arrivés à cette étape finale.
La sélection de 3 concurrents avait été faite en réunion de jury le 15 novembre 2016. La remise des prestations (demandées au niveau ESQUISSE) était close le 31 janvier 2017, à 12 H. Le même jour, une commission technique a analysé les prestations sous l’angle fonctionnel défini dans le cahier des charges. Son rapport a été soumis au jury à l’occasion de sa réunion du 7 février 2017 visant à proposer le lauréat.
La proposition s’est portée largement sur le dossier émanant de l’équipe conduite par le Cabinet d’Architecture MW localisé à STRASBOURG. On précisera, parallèlement, que le jury a considéré que les 3 équipes concurrentes ont toutes remis des prestations conformes au Page 55 sur 61
règlement de procédure et au programme. De ce fait, aucune ne doit subir de réfaction sur l’indemnité de concours, qui avait été arrêtée à 9 800 HT.
Puis, une phase de négociations menée par la Communauté de Communes de Saverne- Marmoutier-Sommerau avec le lauréat a abouti à proposer, à présent, au Conseil de confier le marché de maîtrise d’œuvre à l’équipe proposée par le jury, contrat qui est établi sur les bases suivantes :
• coût prévisionnel des travaux : 1 844 000,00 € HT
• taux d’honoraires global 14,00 % pour une mission complète (base+EXE+MOB+OPC+SSI)
• .. forfait de rémunération : 258 160,00 € HT
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la loi N° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée,
Vu le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993,
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016,
Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 14 septembre 2016,
Vu l’avis de concours du 16 septembre 2016,
Vu les procès-verbaux des réunions du jury de concours du 15 novembre 2016 et du 7 février 2017,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) de confier le marché de maîtrise d’œuvre pour la construction de la Maison de l’Enfance à MARMOUTIER au groupement constitué de :
o l’AGENCE MW, Architecte mandataire de l’équipe LINDER PAYSAGE (paysagiste), MHI (Ingénieur TCE) et E3 ECONOMIE (économiste) sur la base des éléments financiers déclinés ci-dessus,
b) de verser aux 3 concurrents l’indemnité de concours fixée à 9 800 € HT, étant entendu que le paiement effectué au profit du lauréat s’impute, comme prévu par la réglementation, sur sa rémunération ouverte au titre du marché de maîtrise d’œuvre,
c) autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Une synthèse des prestations remises et le PV final du jury sont annexés. Page 56 sur 61
N° 2017 – 54
HABITAT
PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT – EXTENSION AU PERIMETRE DU TERRITOIRE DE MARMOUTIER – SOMMERAU ET MISSION DE SUIVI ANIMATION.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Le Programme Local de l’Habitat de la CC de la Région de Saverne a été adopté en décembre 2015, sur le territoire qui correspondait alors à cette collectivité.
Suite à la fusion avec la CC de Marmoutier – Sommerau l’ensemble du territoire n’est plus couvert par le PLH, 7 communes supplémentaires se sont ajoutées au 28 de l’ancienne CCRS.
Ce nouveau contexte nécessite d’actualiser le PLH. Comme le prévoit l’article L 302- 4 du CCH, le PLH peut être modifié à condition qu’il ne soit pas porté atteinte à son économie générale et si les communes concernées représentent moins du cinquième de la population totale du nouvel EPCI, ce qui est le cas.
Par ailleurs la Communauté de Communes de Saverne - Marmoutier - Sommerau qui comprend une population supérieure à 30 000 habitants ainsi qu’une Ville de plus de 10 000 habitants est dans l’obligation de disposer d’un PLH exécutoire afin de mener une politique de l’Habitat sur son territoire (Loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion du 25 mars 2009).
Une offre d’étude (sous forme de tranche ferme) relative à l’extension du PLH a été demandée aux bureaux d’études ayant réalisé le PLH de la CCRS.
Une offre de prestation (sous forme de tranches conditionnelles) pour des missions de suivi – animation du PLH a également été définie. Une négociation concernant ces tranches conditionnelle peut encore intervenir, une réunion avec les bureaux d’études est prévue en ce sens.
Il est proposé aux conseillers d’engager dans un premiers temps la mission relative à l’extension du PLH, mission qui est incontournable et peut se dérouler sur une période de 2,5 mois.
L’ensemble des prestations peuvent cependant bénéficier d’une subvention du Département, il est donc proposé de valider un plan de financement global et de solliciter les aides.
Sous réserve d’obtention des aides, les missions relatives aux tranches conditionnelles pourraient alors être engagées, pour une période de suivi animation de 2 ans, en bénéficiant de subventions.
La subvention du Conseil Départemental encore disponible correspond à 50 % d’un montant maximum de 39 500 € HT soit 19 750 € de subvention (la CCRS a déjà obtenue des aides pour l’élaboration du PLH et une mission d’AMO, le plafond étant de 50 000 € sur 6 ans).
Ces éléments ont été présentés à la CCP Habitat du 27 février dernier qui en a accepté les modalités. Page 57 sur 61
Le plan de financement prévisionnel des études serait le suivant :
Il est proposé aux conseillers de valider la démarche proposée par la CCP Habitat, de retenir l’offre des bureaux d’études Frêne - Equilaterre et de solliciter l’aide du conseil départemental selon le plan de financement ci-dessus. La demande d’aide de la CC SMS sera examinée par le conseil Départemental début avril.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’approuver le plan de financement des prestations tel que présenté ci-dessus et de solliciter une subvention du Conseil Départemental pour l’ensemble des tranches d’études,
b) d’accepter l’offre des bureaux d’études, relative à la tranche ferme d’extension du PLH et d’engager cette mission,
c) d’engager les tranches conditionnelles après validation de la première partie des études et sous réserve d’obtention des subventions,
d) d’autoriser le Président à signer toutes pièces administratives nécessaires à obtenir des subventions et à lancer les études.
Dépenses H.T. Subvention Département Part à charge CCSMS
Tranche Ferme
Extension PLH : 7 875 € HT 3 937,5 € 3 937,5 € Tranche conditionnelle
Bilan - observatoire Habitat sur 2 ans : 9 525 € HT 4 762,5 € 4 762,5 € Tranche conditionnelle
Suivi – Animation sur 2 ans : 22 500 € HT 11 050 € 11 450 €
Total : 39 900 € HT 19 750 € 20 150 € Page 58 sur 61
N° 2017 – 55
HABITAT
FIXATION D’UN TARIF DE PRESTATIONS INTERCOMMUNALES POUR L’AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
L’aire d’accueil des gens du voyage fonctionne selon un système de pré – paiement des consommations (eau et électricité) et du droit de séjour. Les 40 emplacements sont desservis par 12 bornes Lumex qui distribuent les fluides et énergies, ces bornes étant elles – mêmes connectées à un dispositif de télégestion.
Après la période hivernale, la remise en service de l’ensemble de l’équipement impliquerait la réparation de 3 bornes et l’achat de diverses pièces liées à la maintenance. Ces opérations représentent une dépense estimée à plus de 8 000 €.
Par délibération du conseil en date du 15 décembre 2016 il a été décidé de remplacer l’ensemble des équipements en raison de leur vieillissement et du coût important des réparations, sous réserve d’obtenir des subventions.
Les dossiers de demandes d’aides vont être instruits, il devrait donc être possible de réaliser les travaux souhaités dans les prochains mois.
Ce contexte ne justifie pas la réparation de matériel alors qu’une intervention globale sur l’équipement est attendue.
Afin de pouvoir fonctionner normalement et d’accueillir les gens du voyage il est proposé d’instaurer, durant une période transitoire, un tarif au forfait sur les emplacements qui ne sont plus desservis par les bornes en panne.
Au regard des consommations moyennes et en intégrant le droit de séjour fixé à 4 € le tarif journalier au forfait serait de 8 €.
Il est proposé d’instaurer ce tarif afin de pouvoir utiliser tous les emplacements de l’aire d’accueil sans réaliser les réparations, dans l’attente des travaux de remplacement complets des équipements prévus en juillet prochain.
Pour les autres emplacements les tarifs en vigueur sont maintenus, et les places pour lesquelles le pré – paiement reste possible seront utilisées en priorité.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- d’établir un tarif « forfait journalier » de 8 € par emplacement, comprenant la part frais
de séjour journalier et les consommations eau et électricité. Page 59 sur 61
DIVERS
Le Président informe qu’il a exprimé ses vœux, ainsi que ceux de l’ensemble des délégués communautaires, de rétablissement à M. Gilles DUBOURG, Maire et délégué de la commune de Steinbourg, actuellement très malade.
M. Jean-Claude DISTEL revient sur l’article paru dans les DNA du 16 mars 2017 concernant l’académie du vin. L’installation de cette académie dans le couvent à Thal-Marmoutier un temps évoqué n’a pas abouti.
Il souhaite malgré tout attirer l’attention sur le devenir des nombreux bâtiments religieux qui risque de devenir des friches en raison du manque d’intérêt d’investisseurs privés.
M. Jean-Claude WEIL informe l’assemblée qu’une CDCI (commission intercommunale des impôts directs) s’est réunie le 14 mars dernier afin d’aborder la transformation du PSPP en PETR et la création de structures liées à GEMAPI.
M. Aimé DANGELSER fait part que 2 journées de restitution de l’étude maillage sont programmées les 3 et 7 avril prochain (10h00-12h00 et 14h00-16h00) et les maires seront conviés.
Le Président clôt la séance à 21h45 et convie l’assemblée au verre de l’amitié.
* * * * *
Délibérations publiées et transmises à la Sous-Préfecture ce lundi 13 mars 2017.
Fait et clos à Saverne le 13 mars 2017,
Le Président
Dominique MULLER Page 60 sur 61
Le présent rapport comportant 15 points est signé par tous les Membres présents :
D. MULLER ANTONI BATZENSCHLAGER BICH
BOHN BUFFA CREMMEL DANGELSER
DISTEL DUPIN EBERSOHL EICHHOLTZER
ESTEVES GAEHLINGER GEORGER GITZ
GRAD HAEMMERLIN A. HEITZ HITTINGER
HUFSCHMITT HUTTLER INGWEILER ITALIANO
JAN JUNDT KAETZEL KILHOFFER
D. KLEIN C.KREMER KRIEGER LEYENBERGER
LOUCHE LORENTZ LUTZ M’HEDHBI Page 61 sur 61
MOSSLER R. MULLER OBERLE OELSCHLAGER
OSTER REIBEL-WEISS REINER RICHERT
SAVELSBERG SCHALCK SCHLATTER STENGEL
SCHMITT STEFANIUK VOLLMAR WEIL
WINTZ ZIMMERMANN