Procès Verbal - PV du 25 09 2020

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Procès Verbal - PV du 25 09 2020 Document publié le Vendredi 25 septembre 2020 par la commune de Clans. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 25 09 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

Commune de CLANS

Séance du CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 septembre 2020

Présents : MARIA Roger, CAILLAUD Madeleine, RAPUC Louise, CIAMPOSSIN Max, IPPOLITO Philippe, AURRAN Robert,

BOUZIDI Yasmine, CATAVITELLO Thierry, FAVARO Marion, JACOB Patrick, LAURENT Marianne, MURAZZANO Marc,

PAPIER Patrick, RALLON Daniel.

Absents excusés : SAMPEDRO Nathalie représentée par JACOB Patrick.

Convocation du : 21 septembre 2020Article/Chap. Désignation Sect. | S | Opéra Serv. Fonc.| Réalisé N-1 Proposé Vote

023/023 Virement section investissement |Fonc |D 0.00 € 14 363.60 € 14 363.60 €

6232/011 Fêtes et cérémonies Fonc.|D 18 698.67 € -3 627.90 € -3 627.90 €

6419/013 Remb. rémunérations de personn |[Fonc.|R 735.11 € 1735.70 € 1735.70 €

70632/70 Redevance à caratère de loisirs |[Fonc|R 0.00 € 8 000.00 € 8 000.00 €

7473/74 Subv. département Fonc.|R 5 395.00 € 1 000.00 € 1 000.00 €

Total sélection

Réalisé N-1 Proposé Approuvé

Dépenses 18 698.67 € 10 735.70 € 10 735.70 €

Recettes 6130.11€ 10 735.70 € 10 735.70 €

ORDRE DU JOUR

I : Approbation du compte rendu de la séance du 10 juillet 2020

II : Décision modificatives n°1 COM

III : Déclassement domaine public

IV : Transfert de la compétence « concession de la distribution d’électricité et de gaz » - procès-verbal et convention

V : Agence06

VI : Travaux divers

VII : DIVERS

I : APPROBATION DU PV de la séance du 10 juillet 2020

Le procès-verbal du Conseil Municipal en date du 10 juillet est adopté à l’unanimité.

II : Décision modificatives n°1 COM

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante les inscriptions budgétaires suivantes :

Au fonctionnement :

A l’investissement :Article/Chap. Désignation | Sect. | S | Opéra Serv. Fonc.| Réalisé N-1 Proposé Vote

021/021 Virement de la section de fonct Invest. R 0.00 € 14 363.60 € 14 363.60 €

10223/10 TLE Invest. R 0.00 € 1 039.00 € 1 039.00 €

2128/21 Autres agenc. et aménag. Invest. D 1236 796 370.87 € 10 000.00 € 10 000.00 €

21312/21 Bâtiments scolaires Invest. D 86 0.00 € 1 500.00 € 1 500.00 €

2183/21 Maténel de bureau et info. Invest. D 235 7 296.00 € 2 402.60 € 2 402.60 €

2188/21 Autres immo corporelles Invest. D 235 1735.20 € 1 500.00 € 1 500.00 €

Total sélection

Réalisé N-1 Proposé Approuvé

Dépenses 805 402.07 € 15 402.60 € 15 402.60 €

Recettes 0.00 € 15 402.60 € 15 402.60 €

Total sélection

Réalisé N-1 Proposé Approuvé

Dépenses 824 100.74 € 26 138.30 € 26 138.30 €

Recettes 6130.11 € 26 138.30 € 26 138.30 €

Total de la décision modificative :

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré : APPROUVE les dispositions ci-dessus,+,

671

671.88

ass

662.72

671.88 571.

671.84

Compteur

k N 671.83 R.V. gs Ù 67183

R.V. 662.81 Ÿ

661,77

Cest —- 662.65 \ R.V. 662.56

661.80 665,

evant faire

III : Déclassement domaine public

Monsieur le Maire rappelle l’avis favorable donné par le Conseil Municipal lors de l’assemblée qui s’est tenue le 29 novembre 2019 concernant la vente d’une partie du chemin qui n’a plus lieu d’exister et schématisé ci-après. Il rappelle que M. LOMBART et Mme BOUZIDI détiennent les parcelles cadastrées A 709 et A 617 et, qu’ils souhaitent acquérir une partie de ce chemin pour disposer d’un bien contigu. Un bornage a leurs frais avait été demandé et il a été effectué : la parcelle a détaché est la A 1047 pour une superficie de 63m².

Préalablement à la vente au profit de M. LOMBART Frédéric et de Mme BOUZIDI Yasmina, il y a lieu de prononcer la désaffection et le déclassement de la parcelle A 1047 du domaine public et de l’intégrer au domaine privé de la Commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL, Mme BOUZIDI étant sortie et ne prenant pas part au vote, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

- Constate la désaffection de la parcelle A 1047 n’étant plus utilisée par le public (jardin public n’existe plus, et l’accès au vallon a été modifié)

- Prononce le déclassement du domaine public et l’intégrer au domaine privé communal - Acte la vente au profit de M. LOMBART et Mme BOUZIDI.

L’offre de prix sera étudiée en fonction des autres ventes de terrains en cours sur la commune.2

IV : Transfert de la compétence « concession de la distribution

d’électricité et de gaz » - procès-verbal et convention

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2121-29 et L 5217-2 Vu la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM,

Vu les arrêtés préfectoraux des 2 février 2015 et 3 février 2016 portant substitution/représentation de la Métropole Nice Côte d’Azur en lieu et place de ses communes membres au sein du Syndicat Départemental de l’Electricité et du Gaz (SDEG), à l'exclusion des communes de Gattières et de Roquebillière, Vu l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 portant nouvelle délimitation du périmètre dans lequel le SDEG exerce ses compétences, et actant du retrait de la métropole à compter du 1er juillet 2018, Considérant la décision arrêtée en conseil des Maires du 17 décembre 2018 portant sur les transferts de charges de la compétence « concession de distribution d’électricité et de gaz »

Considérant que l’article L 5217-2 du CGCT, issu de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, dispose que : « La Métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : concession de la distribution publique d’électricité et de gaz »,

Considérant que la métropole s'est substituée le 1er janvier 2015 aux 47 communes membres du SDEG, Considérant que la métropole s'est par la suite retirée du SDEG à compter du 1er juillet 2018, Considérant que le choix a été fait collégialement de traiter le transfert des emprunts, des actifs immobilisés et des subventions par convention tripartite plutôt qu'en CLETC, afin de ne pas figer de manière définitive des montants destinés par nature à évoluer avec l'extinction des emprunts,

Considérant qu'il est nécessaire de déterminer précisément les modalités financières de remboursement des participations acquittées entre 2015 et 2018 par la métropole, et des emprunts restant à courir, ces modalités faisant l'objet de la présente convention tripartite,

Considérant que la présente convention tripartite vaut également procès-verbal (PV) de transfert des actifs et passifs, immobilisations et subventions notamment.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré : APPROUVE les termes du procès-verbal et de la convention tripartite annexée à la présente délibération, AUTORISE Monsieur le Maire à signer le procès-verbal et la convention tripartite ainsi qu’à accomplir toutes les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.PROCÈS-VERBAL DE TRANSFERT D'ACTIFS ET D'EMPRUNTS

Pris en application des articles L 5211-19, L 5211-5, L 5211-25-1 et L 5217-5 du C.G.C.T.

ET CONVENTION DE REMBOURSEMENT DES PARTICIPATIONS ET ANNUITE D'EMPRUNTS

AFFERENTS A LA COMPETENCE

« concession de la distribution publique d'électricité »

Entre, d'une part,

Le titulaire des biens transférés et des contrats de prêt ayant financé ces biens, le Syndicat

Départemental de l'Electricité et du Gaz des Alpes-Maritimes, représenté par son Président,

Monsieur Roger CIAIS, ci- après dénommé le « SDEG »,

Et, d'autre part,

Le bénéficiaire des travaux, la commune de Clans, représentée par son Maire, Monsieur

Roger MARIA, ci- après dénommée la « commune »,

Et, d'autre part,

Le bénéficiaire des biens transférés et des contrats de prêt ayant financé ces biens, la

Métropole Nice Côte d'Azur, représentée par son Président, Monsieur Christian ESTROSI, ci- après dénommée la « Métropole »

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et

d’affirmation des métropoles est venue élargir les compétences des métropoles, avec

notamment la compétence « concession de la distribution publique d'électricité ».

Le décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014, prenant effet au 1° janvier 2015, a porté la transformation de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur», en lui

adjoignant notamment la compétence précitée.

L'arrêté préfectoral du 2 février 2015 complété par l'arrêté préfectoral du 3 février 2016 a

constaté la substitution de la Métropole Nice Côte d'Azur à ses communes membres au sein

du SDEG, à l'exception des régies communales d'électricité de Gattières et Roquebillière.

L'arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 a acté le retrait de la Métropole Nice Côte d'Azur

du SDEG à compter du 1° juillet 2018.Il convient par le présent acte de :

- transférer à la Métropole Nice Côte d'Azur, à compter du 1® juillet 2018, les biens,

les subventions et les emprunts du SDEG afférents à la compétence « concession de

la distribution publique d'électricité »,

- convenir des modalités de remboursement, par les communes membres du SDEG à la Métropole Nice Côte d'Azur, des participations et annuités d'emprunts acquittées

par la Métropole depuis le 1° janvier 2015, et ceci jusqu'à extinction des emprunts.

A) Transfert des biens, subventions et emprunts à la Métropole :

OBJET ET DESIGNATION

- Le Syndicat Départemental de l'Electricité et du Gaz des Alpes-Maritimes transfère à

la Métropole Nice Côte d'Azur les biens, les subventions et les contrats d'emprunt

ayant financé les investissements sur la commune de Clans pour l'exercice de la

compétence « concession de la distribution publique d'électricité ».

La Métropole se substitue au SDEG pour le remboursement des annuïités des emprunts

transférés à compter du 1° juillet 2018, ces emprunts étant mentionnés dans le point n°2.

- 1) ACTIF : biens concernant la compétence « concession de la distribution publique

d'électricité »,

L'actif transféré est le suivant :

Imputation Libellé bilisati Valeur brute HT comptable = de l'actif transféré

21534 SDEG - RESEAU DÉTREUTIONE as COMMUNE DE 256 802,86 €

2) PASSIF : emprunts

- Emprunts affectés à des opérations relevant de la compétence « concession de la

distribution publique d'électricité » et à inscrire au budget principal de la Métropole. - L'ensemble des contrats est conservé par le SDEG qui continue directement à

régler les organismes préteurs.

- La Métropole s'engage, jusqu'au complet amortissement de la dette concernée

figurant ci-dessous dans les tableaux A et B, à verser annuellement au SDEG, et

ce à compter du 1° juillet 2018, le montant des annuités d'emprunts

correspondant aux emprunts souscrits par le SDEG et supportés au titre du

financement des biens transférés.

- Tableau A : quote-part des emprunts ayant servi à financer les travaux d'électrification sur

la commune de Clans :

1)o : Capital restant . . . Date de = « Souscripteur L N° contrat d’origine - Objet du à la date de préteur transfert transfert

N° MON260529 Travaux SDEG DEXIA électrification commune de Clans - 01/07/2018 3 228,45 €

SDEG Crédit Foncier de | N° 0042548L - Travaux électrification 01/07/2018 481998 €

France commune de Clans -

TOTAL 8 048,43 €

- Tableau B: tableau d'amortissement des emprunts consolidés des contrats bancaires

mobilisés par le SDEG et ayant servi à financer les travaux d'électrification sur la commune

de Clans :

Date d'échéance

01/07/2019

TOTAL

3) PASSIF : subventions

COMMUNE DE CLANS

restant dû | Amortissement | Intérêts

8 048,43 46

7 739,97 897,06

6 931,88

5

4 75 1

1046,17

352,16

358,04

370,10

Les subventions transférées sont les suivantes :

49

239,02

204,20

167

73

89,91

36,79

18,85

67

Annuités

1 136,08

1 136,08

1 136,08

1 136,08

1 136,08

388,95

388,95

Empuation Libellé de la subvention Montant comptable

1323 SDEG - COMMUNE DE CLANS - SUBVENTIONS - 211 397,04 €

DROITS ET OBLIGATIONS

Le transfert des biens a lieu à titre gratuit.

Le bénéficiaire du transfert de biens assume l'ensemble des droits et obligations du

propriétaire (usus et fructus), sauf le pouvoir d’aliéner le bien (abusus), et notamment prend en charge les emprunts ayant financé les biens transférés.

DATE D'EFFETLe présent transfert est effectif à la date de retrait de la Métropole du SDEG, soit le 1® juillet

2018, pour une durée illimitée.

B) Modalités de remboursement des participations et des annuités

d'emprunts par la commune de Clans à la Métropole

D'un commun accord entre la commune de Clans et la Métropole, il est décidé de ne pas

imputer les participations et annuités d'emprunts relatives à la compétence « concession de

la distribution publique d'électricité » sur le calcul de l'Attribution de Compensation.

Ainsi, le remboursement des participations et annuités d'emprunts relatives aux travaux

d'électrification ne sont pas traitées par le biais de la Commission Locale d'Evaluation des

Transferts de Charges (CLETC), mais par le biais de la présente convention.

Ce mode de fonctionnement permet d'avoir une meilleure équité entre les communes

membres, notamment vis-à-vis de celles qui avaient fait réaliser beaucoup de travaux par le

SDEG, puisqu'à l'extinction des emprunts, les communes n'en supporteront plus la charge.

1) Les participations :

La Métropole a assumé le paiement des participations dues au SDEG du 1° janvier 2015 au

30 juin 2018 au titre de la compétence « concession de la distribution publique

d'électricité » pour un montant de 21 092,71 € se décomposant comme suit :

. Montant de la participation réglée par la Exercice Métropole

2015 6 999,46 €

2016 5 461,38 €

2017 5 082,93 €

1* semestre 2018 3 548,94 €

TOTAL 21 092,71 €

La commune de Clans s'engage à rembourser à la Métropole les participations acquittées

par celle-ci selon l'échéancier ci-dessous :

Date échéance Montant

01/08/2020 6 999,46 €

01/08/2021 5 461,38 €

01/08/2022 5 082,93 €

01/08/2023 3 548,94 €

2) Les annuités d'emprunt :

Au 1° juillet 2018, le SDEG a transféré à la Métropole le montant du capital restant dû des

emprunts mobilisés au titre des travaux d'électrification réalisés sur la commune de Clans,

soit 8 048,43 €.Aussi, à compter du 1% août 2024, la commune de Clans s'engage à rembourser à la

Métropole les annuités d'emprunts dues par la Métropole au SDEG, selon l'échéancier ci-

après :

COMMUNE DE CLANS

Date d'échéance | Capital restant dû | Amortissement | Intérêts Annuités

01/08/2024 8 048,43 308,46 80,49 388,95

01/08/2025 7 739,97 897,06 239,02 1 136,08

01/08/2026 6842,91 931,88 204,20 1 136,08

01/08/2027 5 911,03 968,28 167,80 1 136,08

01/08/2028 4 942,75 1006,35 129,73 1 136,08

01/08/2029 3 936,40 1046,17 89,91 1 136,08

01/08/2030 2 890,23 340,69 48,26 388,95

01/08/2031 2 549,54 346,37 42,58 388,95

01/08/2032 2 203,17 352,16 36,79 388,95

01/08/2033 1851,01 358,04 30,91 388,95

01/08/2034 1492,97 364,02 24,93 388,95

01/08/2035 1128,95 370,10 18,85 388,95

01/08/2036 758,85 376,28 12,67 388,95

01/08/2037 382,57 382,57 6,38 388,95

TOTAL 8 048,43 1 132,52 9 180,95

Pour tout litige qui naîtrait de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention,

les parties déclarent donner compétence exclusive au tribunal administratif de Nice.

La présente convention prendra effet à la date de signature des parties.

Fait à Nice le

En 3 exemplaires originaux,

Pour le SDEG

Le Président

Roger CIAIS

Pour la commune

de Clans

Le Maire

Roger MARIA

Pour la Métropole

Nice Côte d'Azur

Le Président

Christian ESTROSIV : Agence 06

Monsieur le Maire informe l’assemblée, qu’afin d’assurer un développement équilibré des territoires et renforcer l’attractivité, le Département a souhaité mettre à disposition des communes et des intercommunalités une offre d’ingénierie pour mener à bien leurs projets.

Le Département a ainsi délibéré le 03 février 2020 pour créer une Agence d’ingénierie départementale conformément à l’article L5511-1 du code général des collectivités territoriales. Il s’agit d’un établissement public administratif regroupant le Département, des communes et des établissements publics intercommunaux.

L’agence a pour objet d’apporter à ses membres une assistance d’ordre technique, juridique ou financière. Chaque membre paie une cotisation annuelle tenant compte de son nombre d’habitants.

Les adhérents de l’Agence sont des communes ou des EPCI répondant aux critères de l’article R3232-1 du CGCT modifié par le décret du 14 juin 2019.

La gouvernance est assurée par l’assemblée générale et le conseil d’administration.

L’agence sera installée avec les communes et établissements publics intercommunaux qui auront délibéré pour adhérer.

Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L.111-9, L.3232-1-1, R.3232-1, D.3334-8-1, L.5511- 1.

Vu la délibération du Conseil Départemental des Alpes Maritimes en date du 3 février 2020, approuvant la création d’une agence départementale d’ingénierie territoriale au bénéfice des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du département des Alpes Maritimes sous la forme n établissement Public Administratif ;

Vu les statuts de l’Agence départementale ;

Considérant que l’Agence d’ingénierie départementale des Alpes Maritimes répond aux besoins d’ingénierie de la Commune de Clans, qu’il convient d’adhérer à l’agence ;

L’adhésion vaut acceptation des statuts de l’EPA joints en annexe.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré : Décide d’adhérer à l’agence départementale d’ingénierie territoriale,

D’autoriser conformément aux statuts de l’agence, le maire à représenter la commune au sein des organes de gouvernance de l’agence et à désigner son suppléant ;

D’approuver le versement d’une cotisation annuelle dont le montant sera fixé par l’assemblée générale de l’agence

D’autoriser le maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.ENCDIS L'ELECTRICITE EN RESEANU

Nos références : Devis n° DE25/054781/001001

Interiocuteur : Gaelle SERRURIER

Téléphone : 04 94 13 18 59

Mail : car-aremabt@eneds.fr COMMUNE DE CLANS MAGALI CIAIS -

Objet : Demande de contribution pour extension de reseau 06240 CLANS

QUA TUVES NORD

CLANS

HYERES, le 15/07/20

Madame, Monsieur,

Nous avons le plaisir de vous adresser ci-joint la contribution financière pour une extension du Réseau Public de

Distribution d’Electricité à la charge de la commune ou de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière d'urbanisme.

Notre offre est élaborée en fonction des éléments renseignés dans la demande de raccordement, de la capacité du

réseau existant et des décisions prises concernant son évolution, ainsi que de vos éventuelles demandes complémentaires en termes de solution technique. Elle a été établie pour la puissance demandée de 36 kVA.

Conditions préalables à la réalisation des travaux de raccordement :

La contribution financière à votre charge versée à Enedis porte sur les travaux d'extension réalisés par Enedis, en sa qualité de maître d'ouvrage, en dehors du terrain d’assiette de l’opération.

Votre accord sur ce document et l'ordre de service correspondant sont nécessaires pour réaliser les travaux d'extension.

Modalités d'accord :

Votre accord est matérialisé par la réception, par Enedis, d’un exemplaire original du présent document, daté et signé, sans modification ni réserve, accompagné de l'ordre de service correspondant aux montants ci-dessous :

Total TTC : 4 788.18 €

L'ordre de service est à transmettre à Enedis par envoi postal ou mail à l'adresse suivante :

ENEDIS-Pôle TPR

106 Chemin saint Gabriel

84000 AVIGNON

avignon-tpr@enedis-grdf.fr

Nous tenons à vous préciser que seules les urgences en matière de raccordement listées dans les services

essentiels pour la Nation sont réalisées pendant la période d'état d'urgence sanitaire. Par conséquent, l'échéancier prévisionnel de réalisation des travaux reporté dans la présente offre de raccordement reste indicatif. I! sera reprécisé une fois levée la période de confinement. Nous vous remercions de votre compréhension quant à la situation exceptionnelle à laquelle nous devons faire face.

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, nous vous prions d'agréer, Madame,

Votre interlocuteur Raccordement

Gaelle SERRURIER

VI : Travaux divers

Monsieur le Maire donne lecture de son projet de plan pluriannuel.

Il reste à la disposition de tous pour pouvoir le modifier, compléter, annoter … d’ici le 16 octobre prochain.

Renforcement du réseau Enedis aux tuves /moulins

Un devis d’un montant de 4 788.18 € a été établis et transmis le 15 juillet 2020. L’ensemble du Conseil acte que ses travaux sont urgents et nécessaires.

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document et devis nécessaires à la bonne marche de ce dossier.VII : divers

Signature d’un document d’urbaniSme intéreSSant le maire a titre

personnel

Vu les dispositions de l’article L.422-7 du code de l’urbanisme aux termes desquelles : « Si le maire (…) est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune (…) désigne un autre de ses membres pour prendre la décision »,

Considérant qu’une délibération spéciale du Conseil Municipal s’avère nécessaire dans ce cas,

LE CONSEIL MUNICIPAL, Monsieur le Maire ne participant pas au vote, après en avoir délibéré et procédé au vote,

Désigne Patrick JACOB pour signer au nom de la commune les déclarations préalables et les permis de construire dans le cas où le Maire pourrait être intéressé au projet pour la durée de son mandat.

ACQUISITION DE BIENS VACANTS ET SANS MAITRE « DOLCIANI Pierre »

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1 Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 3° et L1123- 4

Vu le Code civil, et notamment l’article 1369

Vu l’arrêté municipal n°2019-34 du 25 septembre 2019 reçu le 25 septembre 2019 en Préfecture

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la Commune.

Il expose que la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ». Dès le printemps 2015, la Préfecture des Alpes-Maritimes aurait dû informer la Commune de la présence éventuelle de ce type de biens sur le territoire de CLANS.

En 2016, un recensement partiel a été effectué par la Préfecture après signalement par le Centre des impôts fonciers sur plusieurs communes.

Pourtant, la Commune a constaté que plusieurs comptes de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.

En effet, la question est de définir ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n°2007-809 du 13 août 2004. Il est précisé ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La DGFIP considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu :1.1 Les biens dont le propriétaire est inconnu

1.1.1 Les biens dont le propriétaire a disparu

T1 s’agit des biens immobiliers qui appartenaient à une personne identifiée, disparue sans laisser de représentant (biens ayant appartenu à une personne connue mais dont la date du décès n’a pu être déterminée à l’issue des recherches effectuées par la personne publique), et qui ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne (en particulier, les immeubles

pouvant être devenus la propriété d’une autre personne par l'effet de la prescription acquisitivc).

Dès lors, il est impossible de déterminer l’identité de l’actuel propriétaire de ces biens.

Le compte de propriété « DOLCIANI Pierre » obéit scrupuleusement à cette définition. En effet, nous avons : - Une personne identifiée au cadastre

- Disparue sans laisser de représentant

- Un décès trentenaire impossible à prouver

- Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne

Considérant qu’il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces biens Considérant qu’aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des obligations d’entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent

A partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître : Monsieur DOLCIANI Pierre, né à une date inconnue, en un lieu inconnu et dont le dernier domicile connu est « 06420 CLANS ».

Références

cadastrales

Lieu-dit Contenance (en m²) Nature cadastrale

G 512 La Colle 425 Jardin

Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière NICE 4 n’a révélé aucune inscription pour la parcelle composant ce compte de propriété.

Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la DGFIP à ce sujet. La Commune précise également qu’elle n’a pu déterminer si un éventuel successible avait pris la qualité d’héritier de Monsieur DOLCIANI Pierre.

L’arrêté municipal n°2019-34 du 25 septembre 2019, visé par la préfecture le 25 septembre 2019, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois. Il a également été notifié en LR/AR le 30 septembre 2019 à la dernière adresse connue du propriétaire, mais retourné à l’expéditeur avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ». Considérant qu’aucun ayant-droit ne s’est manifesté

Ce bien immobilier revient à la commune de CLANS, à titre gratuit.

Monsieur le Maire rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.

Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.

Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

EXERCE ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 3° et L1123-4 du CGPPP

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître

Mur du tennis

Le gendre de Danielle Gibier est intéressé pour taguer le mur des tennis. Voici une de ses réalisations :

Le Conseil Municipal souhaite disposer d’un dossier un peu plus complet.

ProPoSitionS d’acquiSitionS de parcelles

Trois propositions d’acquisitions de terrains ont été enregistrées dernièrement en mairie : - La 1ère est celle de Mme COMMO Elisabeth pour la parcelle G 367 d’une superficie de 117m² située à la Bric

- La 2nde concerne la parcelle G 500 où 2 acquéreurs se sont manifestés : • M. et Mme CHAPPUIS Nadia

• M. COTTO Dominique

Pour rappel la commune est propriétaire depuis peu de cette parcelle par le biais des biens vacants sans maître. Elle fait 111 m².

Le Conseil Municipal est favorable à la cession de ces terrains et propose à ces 3 personnes intéressées que chacun fasse retour par voie postale de sa proposition de prix.

Celles-ci seront étudiées par la suite, notamment pour la parcelle G 500, l’offre la plus intéressante sera retenue.ANNEXE CONVENTION LOCAL CLANS

Entre : La mairie de Clans

Et: le SDIS 06

Convention à titre gracieux

Adresse : AVENUE DE L'HOTEL DE VILLE, 06420 CLANS

Détail: Local situé de plain-pied, le long de l'avenue de l'hôtel de ville à CLANS.

Composé d’une pièce unique d'environ 46 m° (7.00 x 6.60), l'ensemble accessible par un ouvrant de

type porte double donnant sur l'Avenue de l'Hôtel de Ville. L'accès mesure 300 cm de large sur 290

cm de hauteur. Le local comporte également un ouvrant de type fenêtre.

Destination : Pièce devant servir en premier lieu au stockage du matériel de premier secours.

ee

Photo du local prise avec le

matériel communal. La

Mairie de Clans doit

débarrasser le local dès la

convention signée.

Convention SDIS

Monsieur le Maire évoque avec le Conseil Municipal ses demandes effectuées auprès de Lionel CALVI : formations aux gestes de 1er secours et mise à disposition d’un local communal :L’ensemble du Conseil Municipal est favorable à la signature de cette convention. Les membres du Conseil s’organisent afin de débarrasser le local le plus rapidement possible.

Ecole de danse des 2 vallées - subvention

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle à l’association Ecole des deux Vallées qui intervient tous les mercredis après-midi auprès des enfants clansois.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

- DECIDE d’attribuer à l’association Ecole de Danse des 2 Vallées une subvention exceptionnelle de 300 €,

- CHARGE Monsieur le Maire de mener à bien cette opération.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19 heures 30.