Déliberation - decision ndeg2021 242 du 23 09 2021 direction des marche publics entretien des ascenseurs de la ville societe prolift sise 8 10 rue emile sehet 95150 taverny 0

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Déliberation - decision ndeg2021 242 du 23 09 2021 direction des marche publics entretien des ascenseurs de la ville societe prolift sise 8 10 rue emile sehet 95150 taverny 0 Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sevran. Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2021 242 du 23 09 2021 direction des marche publics entretien des ascenseurs de la ville societe prolift sise 8 10 rue emile sehet 95150 taverny 0)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran

N°2021/ ad VILLE DE SEVRAN. DECISION DU MAIRE

PRISE EN APPLICATION

DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES

COLLECTIVITES TERRITORIALES

Service émetteur MARCHES PUBLICS

Objet: Entretien des ascenseurs du patrimoine de la ville de Sevran.

Procédure adaptée ouverte Article R.2123-1 du Code de ia Commande Publique

Titulaire : Société PROLIFT sise 8-10 rue Emile Sehet — 95150 TAVERNY

Le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,

VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,

VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1% avril 2019, et notamment son article R2123-1

VU les crédits prévus au budget de l'exercice en cours,

VU le dossier de consultation des entreprises portant sur la prestation de l'entretien des ascenseurs du patrimoine de la ville,

VU l'avis d'appel public à la concurrence envoyé le 25 mars 2021 au Bulletin Officiels des Annonces de Marchés Publics lançant la consultation selon la procédure de l’article R2123-1 du Code de la Commande Publique.

CONSIDÉRANT la nécessité de faire appel à un prestataire extérieur pour la prestation de l'entretien des ascenseurs du patrimoine de la ville,

CONSIDÉRANT la nature des prestations et l'étendue des besoins à satisfaire, la forme du marché la plus adaptée est celle d'un accord-cadre à bons de commande avec un maximum annuel de 70 000 euros HT

CONSIDÉRANT que le présent accord-cadre est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter de sa notification au titulaire et qu'il peut être reconduit tacitement par période successive de 12 mois pour une durée maximale de reconduction de 1 ans sans que le délai global de l'accord-cadre ne puisse excéder 2 ans.

CONSIDÉRANT le choix du pouvoir adjudicateur attribuant l'accord-cadre à la société PROLIFT sise 8-10 rue Emile Sehet — 95150 TAVERNY cette dernière présentant l'offre économiquement la plus avantageuse au vu des critères de jugement des offres.ARTICLE 1:

ARTICLE 2:

ARTICLE 3:

ARTICLE 4:

ARTICLE 5:

DÉCIDE de confier l’accord-cadre portant sur la prestation de de l'entretien des ascenseurs du patrimoine de la ville à la société PROLIFT sise 8-10 rue Emile Sehet — 95150 TAVERNY et ce pour un montant maximum annuel de 70 000 euros H.T.

DIT que le présent accord-cadre est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter de sa notification au titulaire et qu'il peut être reconduit tacitement par période successive de 12 mois pour une durée maximale de reconduction de 1 ans sans que le délai global de l'accord- cadre ne puisse excéder 2 ans.

La dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville de l'exercice en cours.

Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

La présente décision

-sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.

-peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un délai de

deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission

au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)

-peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil par

courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à

compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de

légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.

Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public

- Notifiée à la société PROLIFT

Fait à Sevran, le 23 SEP, 202

LE mag)

- = | on

Stéphane BLANCHET

M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été : 2 3 SEP, 207 Reçu en Préfecture le :

Affiché le: 2 3 SEP. 202

Décision n°2021/2 (4%,