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Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2021 238 du 10 09 2021 direction des marches publics contrat dentretien preventif du massicot fl58 societe plessis medias sise 20 rue berthe morisot local 215 95220 herblay)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
N°2021/:3% VILLE DE SEVRAN
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION ,
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Service émetteur MARCHES PUBLICS
Objet : Contrat d'entretien préventif du Massicot FL58 situé à l'imprimerie de la Direction de la Communication
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU la délibération n° 4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 portant délégation de
pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,
VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1° avril 2019, et notamment son article R2123-1
VU les crédits prévus au budget de l'exercice en cours,
CONSIDÉRANT la nécessité de recourir à un prestataire extérieur pour assurer la prestation d'entretien préventif du Massicot FL58 situé à l'imprimerie de la Direction de la Communication :
CONSIDÉRANT les termes du contrat tels que proposés par la société PLESSIS MEDIA'S sise 20 Rue Berthe Morisot — Local 215 — 95220 HERBLAY pour assurer l'entretien préventif du Massicot FL58 de l'Imprimerie de la Direction de la Communication pour un montant annuel de 890,00 € HT.
CONSIDÉRANT que le contrat est conclu à compter de sa date de notification pour une durée de 12 mois et pourra être renouvelé tacitement par période de 12 mois sans excéder 2 reconductions.
ARTICLE 1 : DÉCIDE de confier à la société PLESSIS MEDIA'S sise 20 Rue Berthe Morisot —
Local 215 — 95220 HERBLAY, la prestation d'entretien préventif du Massicot FL58 de l'imprimerie de la Direction de la Communication pour un montant annuel de
890,00 € HT.
ARTICLE 2 : DIT que le contrat prend effet à compter de sa date de notification pour une durée
de 12 mois et pourra être renouvelé tacitement par période de 12 mois sans
excéder 2 reconductions.
ARTICLE 3 : Dit que la dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits inscrits
à cet effet au budget de la Ville de l'exercice en cours
ARTICLE 4: Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. Décision n°2021/ 2&
ARTICLE 5 : La présente décision
-sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine- Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
-peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un
délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
-peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai
de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M.
le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public
- Notifiée à PLESSIS MEDIA'S
Fait à Sevran, le 1 0 SEP, 2021
ane
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
Reçu en Préfecture le : 10 SEP. 2021
Affiché le : 10 SEP. 2021