Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 129 20210701 recueil special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 129 20210701 recueil special Document publié le Jeudi 1 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 129 20210701 recueil special)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2021-140

PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2021Sommaire

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /

Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM

74-2021-06-30-00004 - Arrêté n° DDT-2021-0956 portant réglementation

de police sur les autoroutes A41 et A410 (12 pages) Page 3

74-2021-06-30-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0967 portant

cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

« O THONES ECOLE » situé 6 rue des Clefs 74230 THONES, Madame

Karine LAGRANGE (2 pages) Page 16

274_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Savoie

74-2021-06-30-00004

Arrêté n° DDT-2021-0956

portant réglementation de police sur les

autoroutes A41 et A410

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-06-30-00004 - Arrêté n° DDT-2021-0956 portant réglementation de police sur les autoroutes A41 et A410 3PREFET Direction départementale des territoires

DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités

Liberté Cellule déplacements

Égalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 30 juin 2021

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Arrêté n° DDT-2021-0956

portant réglementation de police sur les autoroutes A41 et A410

VU le Code de la voirie routière ;

VU le Code de la route, et notamment les’articles R411-8, R411-9, R411-25 et R421-9 ;

VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et des

régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier 1983 ;

VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet

de la Haute-Savoie ;

VU le décret du 9 mai 1988 approuvant la convention de concession AREA en vue de la construction

et de l'exploitation de l'autoroute A.41 et A410:

VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer,

relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

VU l'arrêté n° DDEA 2009-266 en date du 9 avril 2009 portant réglementation de police sur l'autoroute

A41/A410 ;'

VU l'arrêté modificatif n° DDT 2010-1106 en date du 29 novembre 2010 portant réglementation de

police sur l'autoroute A41/A410 ;

VU l'arrêté modificatif n° 2012209-0003 en date du 27 juillet 2012 portant réglementation de police

sur l'autoroute A41/A410 :

15 rue Henry-Bordeaux

74998 Annecy cedex 9

Tél. : 04 50 33 60 00

Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr 1/11

www.haute-savoie.gouv.fr

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-06-30-00004 - Arrêté n° DDT-2021-0956 portant réglementation de police sur les autoroutes A41 et A410 4VU l'arrêté n°2012327-009 du 22 novembre 2012 relatif à la mise en œuvre du plan de protection de

l'atmosphère (PPA) de la vallée de l'Arve concernant la limitation de la vitesse sur A40, A410, RD19 et

RD19G du 1° novembre au 31 mars ;

VU l'arrêté modlificatif n° DDT-2015-122.3 en date du 21 décembre 2015 portant réglementation de

police sur l'autoroute A41/A410 ;

VU la décision ministérielle du 30 juin 2021;

VU l'avis de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Savoie, en date du 29 juin 2021;

VU l'avis de la sous-direction des Financements innovants, de la dévolution et du contrôle des

concessions autoroutières (FCA), en date du 25 juin 2021;

CONSIDÉRANT la nécessité de définir les vitesses maximales autorisées sur l'autoroute A41/410 pour

répondre aux enjeux de sécurité routière et de qualité de l'air;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1- Champ d'application

Est soumise aux dispositions du code de la route et aux prescriptions du présent arrêté la circulation

sur les autoroutes dont les limites sont définies comme suit :

Autoroute A.41: Origine. : raccordement en bifurcation sur l'autoroute A.410 situé sur la

commune de SAINT MARTIN BELLEVUE (HAUTE-SAVOIE) au PR 139+778,

Extrémité : limite entre les départements de Savoie et Haute-Savoie

(PR 112+500).

Autoroute A.410 : Origine : raccordement en bifurcation sur l'autoroute A.40 situé sur la

commune de SCIENTRIER (HAUTE-SAVOIE) (PR 166+281).

Extrémité : raccordement en bifurcation sur l'autoroute A.41 situé sur la

commune de SAINT MARTIN BELLEVUE (HAUTE-SAVOIE) (PR 139+778).

Pour les diffuseurs n°15 (Rumilly), n) 151 (Seynod) n° 16 (Annecy centre), n°17 (Annecy Nord), n° 18

(Cruseilles - Allonzier) et n°19 (La Roche Sur Foron) :

Bretelles entrant sur l'autoroute : depuis le carrefour avec la voirie locale,

2/11

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-06-30-00004 - Arrêté n° DDT-2021-0956 portant réglementation de police sur les autoroutes A41 et A410 5Sont également soumises aux présentes dispositions les aires de repos et de services suivantes :

Aires de service Aires de repos

Aire de Groisy Aire d'Evires

Aire des Crêts Blancs Aire d'Eteaux

Aire de Fontanelles

Aire de la Ripaille

Article 2 - Accès

L'accès et la sortie des autoroutes visées à l'article 1er ne peuvent se faire que par les chaussées aux

extrémités du domaine concédé ou aux points d'échanges prévus à cet effet.

Sauf circonstances exceptionnelles, tous les autres accès ou issues sont interdits. Ces derniers sont clos

par des portails et signalés par des panneaux accès où sens interdit avec panonceau portant la

mention « sauf service ».

Sont toutefois autorisés à emprunter ces autres accès ou issues, les agents et les véhicules de la société

concessionnaire, des forces de police, de la protection civile, de lutte contre l'incendie, de secours aux

blessés, des entreprises appelées à travailler sur l'autoroute et des dépanneurs répondant aux

conditions fixées par le cahier des charges de dépannage de la société concessionnaire.

Il est interdit à tout véhicule de stationner au droit des accès ou issues de service, aussi bien à

l'intérieur qu'à l'extérieur du domaine autoroutier. Cette dernière disposition ne fait cependant pas

obstacle aux arrêts momentanés des véhicules cités à l'alinéa précédent au droit de ces accès.

En outre, il est interdit de prendre à contresens de circulation les chaussées de l'autoroute, ainsi que

les bretelles de raccordement des diffuseurs, les bretelles des aires autoroutières et des parkings

associés des gares de péage, soit pour quitter l'autoroute, soit pour y accéder.

Article 3 - Péage

La perception du péage est effectuée dans les installations des gares sur échangeurs et des gares

d'extrémités où gares en barrière.

RUMILLY Gare sur diffuseur

ANNECY SUD Gare sur diffuseur

ANNECY NORD Gare sur diffuseur

SAINT MARTIN BELLEVUE Barrière pleine voie

ALLONZIER Gare sur diffuseur

CRUSEILLES Gare sur diffuseur

3/11

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-06-30-00004 - Arrêté n° DDT-2021-0956 portant réglementation de police sur les autoroutes A41 et A410 6Si pour un motif exceptionnel (manifestation, accident, ou catastrophe naturelle notamment), une

gare de péage ne peut être utilisée, la perception des péages peut être organisée en tout autre point

choisi par la société concessionnaire.

A l'approche des gares de péages, les usagers doivent :

* Ralentir progressivement conformément à la signalisation en place,

+ __ S'engager entre les îlots dans un couloir en fonction de l'affectation de ce dernier,

+ __ Respecter les hauteurs limites indiquées par les gabarits (2 m ou 3 m selon la classe de véhicule)

pour les voies télépéage.

Les usagers doivent obligatoirement s'arrêter au droit de la cabine de péage sauf pour les usagers du

système de télépéage.

Article 4 - Limitations de vitesse

La vitesse sur l'ensemble du réseau autoroutier est réglementée par le Code de la route et les textes

pris pour son application.

Des limitations de vitesse sont instaurées à l'approche des gares de péage en barrière et sur les

bretelles des diffuseurs.

A l'approche de la barrière pleine voie de Saint Martin Bellevue (PR 139+780), les vitesses sont limitées

progressivement à 90 km/h et 70 km/h conformément à la signalisation en place dans le sens

Chamonix > Chambéry et les vitesses sont limitées progressivement à 110km/h, 90 km/h et 70 km/h

conformément à la signalisation en place dans le sens Chambéry > Genève/Scientrier.

A l'intérieur des aires de repos, de service sur les aires contiguës aux barrières de péage et sur leurs

bretelles d'accès, la vitesse est limitée à 50 km/h ou 30km/h selon la signalisation en place.

En section courante de l'autoroute, les tronçons décrits ci-après comportent une limitation

particulière de vitesse :

En section courante de l'autoroute A410, d'une part sur le tronçon compris entre les PR 142+140 et

140+336 dans le sens Chamonix > Chambéry et d'autre part sur le tronçon entre les PR 140+111 et

141+788 dans le sens Chambéry > Chamonix, la vitesse est limitée à 110 km/h.

En section courante de l'autoroute A41 sur le tronçon compris entre le PR 129+530 et le PR 139+780

dans le sens Chambéry- Genève et entre le PR126+500 et le PR139+780 dans le sens Genève -

Chambéry, la vitesse est limitée à 110 km/heure.

af

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-06-30-00004 - Arrêté n° DDT-2021-0956 portant réglementation de police sur les autoroutes A41 et A410 7Sur la section de l'autoroute A41 définie ci-après, une limitation dynamique de vitesse est instaurée

- Du PR121+200 au PR 129+530 dans le sens Chambéry - Genève

En conséquence la vitesse maximale autorisée, fixée à 110km/h, peut être réduite temporairement à

90km/h en fonction des conditions de circulation.

Les conditions de circulation justifiant le déclenchement d'une phase de limitation dynamique de

vitesse sont déterminées par un algorithme de calcul spécifique intégré au système de gestion du

trafic en temps réel et basé sur les données des stations de comptages.

Tout scénario proposé par cet algorithme du déclenchement d'une phase de limitation dynamique de

vitesse est supervisé par un opérateur du PC AREA.

En situation normale, le dispositif de limitation est désactivé. Aucun message de restriction de vitesse

n'est alors affiché sur les panneaux à messages variables.

En situation de montée en charge du trafic, le dispositif de limitation propose une activation à

l'opérateur du PC CESAR qui active la limitation de vitesse et déclenche l'affichage de la prescription à

90 km/h sur : .

* Les panneaux pictogrammes en section courante sur portique ou potence ;

* Les panneaux pictogrammes en accotement.

En cas de dysfonctionnement du panneau de début de section, alors le système propose une

extinction de tous les panneaux du sens, la vitesse n'est alors plus limitée en dehors de la vitesse

réglementaire nominale.

Dès le retour à des conditions de circulation normales, le dispositif de limitation dynamique de vitesse

est désactivé par l'opérateur. |

Dans la mesure du possible, durant les phases de limitation dynamique de vitesses, des mesures

d'information des usagers seront mises en œuvre à l’aide des supports suivants :

- Des messages sur les panneaux à messages variables en accès à l'entrée des diffuseurs

concernés |

- Des messages sur la radio autoroutière 1077

Ces mesures d'information pourront être remplacées par des messages prioritaires liés aux

évènements survenant sur le réseau.

Dans les bretelles des diffuseurs, les vitesses sont limitées aux valeurs suivantes conformément à la

signalisation en place :

Diffuseur n° 15 (Rumilly) :

*__ bretelles de sortie : 90 km/h puis 70 km/h et 50 km/h ;

* _enentrée en direction de Chambéry : limitation à 50 km/h.

Diffuseur n°151 (Seynod Sud):

*__ bretelles de sortie vers la RD 1201 : la vitesse est limitée à 90 km/h puis 70 km/h et

50 km/h conformément à la signalisation en place ;

S/11

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-06-30-00004 - Arrêté n° DDT-2021-0956 portant réglementation de police sur les autoroutes A41 et A410 8* en entrée depuis la RD 1201 en direction de Chambéry la vitesse est limitée à 50

km/h et en direction d'Annecy la vitesse est limitée à 50 km/h.

Diffuseur n° 16 (Annecy Sud) :

* __ bretelles de sortie :

© 90 km/h puis 70 km/h dans le sens Chambéry + Annecy ;

© 90 km/h puis 70 km h et 50 km/h dans le sens Annecy > Chambéry ;

* accès à l'autoroute depuis la RD 1201, avant le péage la vitesse est limitée à 50 km/h

puis 30 km h._ | |

Diffuseur n° 17 (Annecy Nord) :

* __ bretelles de sortie : 90 km/h puis 70 km/h et 50 km/h ;

*__ bretelles d'entrée:

© En direction de Genève, la vitesse est limitée à 50 km/h ;

© En direction de Chambéry, la vitesse est limitée à 30 km/h.

Diffuseur n° 18 (Cruseilles - Allonzier) :

* sorties vers RD 1201 depuis l'autoroute :

© En provenance d'Annecy, limitations identiques à la section courante de

l'AA4T ;

© En provenance de Scientrier, la vitesse est limitée à 70 km/h puis 50 km/h.

* accès à l'autoroute depuis la RD 12017, en direction d'Annecy la vitesse est limitée

50 km/h et en direction de Scientrier la vitesse est limitée à 50 km/h.

Diffuseur n° 19 (La Roche sur Foron) sur l'autoroute A410 :

| * bretelles de sortie :

© 90 km/h puis 70 km/h et 50 km/h dans le Chambéry = Scientrier ;

© 90 km/h puis 70 km/h dans le sens Scientrier > Chambéry.

À ia bifurcation entre les autoroutes A.40 et A.410 (Scientrier) :

+ __ bretelle A.40 (Annemasse) > A.410 (Annecy) : 90 km/h ;

* __ bretelle A.410 (Annecy) = A.40 (Annemasse) : 90 km/h.

Article 5 : Restrictions de circulation

Les mesures particulières qui pourront être prises sont les suivantes.

51 Restrictions liées aux chantiers.

La circulation au droit des chantiers est réglementée par un arrêté permanent, basé sur les

dispositions de la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de

la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national.

6p11

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-06-30-00004 - Arrêté n° DDT-2021-0956 portant réglementation de police sur les autoroutes A41 et A410 95.2 Restrictions liées à la sécurité.

Les voies pour véhicules lents listées ci-après sont d'usage obligatoire pour cette catégorie de

véhicules :

A41 N Sens Chambéry —* Genève : du PK 112 à 115

A41 N Sens Genève —* Chambéry : du PK 128 à 126

5.3 Viabilité hivernale

Les véhicules des usagers doivent toujours laisser le libre passage aux engins de déheigement. Le

dépassement d'un engin en cours de travail, sans avoir obtenu l'autorisation de le faire, est interdit. En

application de l'article B - alinéa 2 et 3 de la directive du 8 février 1980 du Ministère des Transports

relative à l'organisation et l'exécution de service hivernal et des dispositions complémentaires propres

aux autoroutes concédées, les mesures suivantes pourront être prises en cas de chute de neige

exceptionnelle

Pour permettre d'effectuer dans des conditions convenables le déneigement, la circulation des poids.

lourds pourra être interdite pendant la durée de cette opération, ceux-ci stationneront alors sur les

emplacements qui leur seront désignés par les forces de police et notamment: sur les aires, à

proximité des échangeurs, sur les bandes d'arrêts d'urgence, où leur tri et leur stockage sont possibles,

soit pour leur faire attendre le dégagement de la zone difficile, soit pour leur faire faire demi-tour.

Dans le cas de création de convois, ceux-ci seront organisés en vue d'être pilotés par un train de

déneigement et éventuellement escortés par des éléments de gendarmerie, pour le passage des

tronçons difficiles. Cette mesure pourra en tant que de besoin être étendue aux véhicules légers.

Article 6 - Régime de priorités

Dans la bifurcation A.40 / A.410, les régimes particuliers sont les suivants :

* Les usagers en provenance de l'A.410 doivent céder le passage aux véhicules circulant sur l'A.40.

"Les usagers de la bretelle A.40 (Chamonix) > A.410 (Annecy) sont prioritaires sur les usagers de la

bretelle A.40 (Genève) > A.410 (Annecy).

Dans les diffuseurs suivants, aux extrémités des bretelles en raccordement à la voirie locale, les régimes

de priorités sont les suivants

Diffuseur n° 15- A4IN :

* en tourne à droite : cédez le passage ;

* en tourne à gauche. stop.

7/1

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-06-30-00004 - Arrêté n° DDT-2021-0956 portant réglementation de police sur les autoroutes A41 et A410 10Diffuseur n° 16 - A4IN :

* en raccordement sur la RD 1201 : cédez le passage.

Diffuseur n° 17 - A4IN :

* en raccordement en giratoire sur la RD 3508 : cédez le passage ;

* en raccordement direct sur la RD 3508 direction Chambéry : cédez le passage.

Diffuseur n° 18 - A4IN :

+ __ bretelle Genève > Cruseilles : en raccordement en giratoire sur la RD 1201 : cédez le passage ;

+ bretelle Annecy > Cruseilles : en raccordement en giratoire sur la RD 1201 : cédez le passage.

Diffuseur n° 19 - A410 :

* __ bretelle Scientrier > RD 1201 : cédez le passage ;

+ bretelle Chambéry = La Roche sur Foron :

o en tout droit : stop ;

v en tourne à droite : cédez le passage.

Article 7 - Arrêt et stationnement sur les aires de repos et de service et les plates-formes de péage

Le stationnement des véhicules est interdit en dehors des emplacements aménagés à cet effet, et

notamment. sur les voies de circulation, d'accélération, de décélération, d'évitement et les

accotements. Les places de stationnement handicapé indiquées comme telles (marquage et

panneaux) sont réservées aux personnes munies d’un titre dûment validé.

Les sens de circulation à l'intérieur de l'aire sont indiqués aux usagers par panneaux et marquages

conformes à la réglementation.

Le stationnement ne doit pas excéder 24 heures sur les aires de service ou de repos et 12 heures sur les

parkings des gares de péage.

Article 8 - Dommage causés aux installations

Toute détérioration du domaine public autoroutier, notamment des ouvrages d'art, chaussées,

installations annexes, plantations, portails et accès de service, équipements des aires, sera poursuivie

et punie selon les lois et règlements en vigueur concernant la conservation du domaine public,

conformément aux dispositions de l’article R.116-2 du code de la voirie routière.

La société concessionnaire est habilitée à demander réparation à tout usager responsable d'une

détérioration du domaine public.

Article 9 - Postes téléphoniques d'appel d'urgence

8/11

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-06-30-00004 - Arrêté n° DDT-2021-0956 portant réglementation de police sur les autoroutes A41 et A410 11Les postes d'appel d'urgence ou l'application SOS Autoroute doivent être utilisés prioritairement à

tout autre moyen de communication pour demander les secours nécessaires en cas d'accident ou de

panne et pour signaler tout incident susceptible de mettre en cause la sécurité des autres usagers, car

ils permettent de localiser immédiatement l'appel.

Les Usagers ayant besoin de secours peuvent utiliser les accotements pour se rendre à pied à ces

postes, en s'efforçant, chaque fois qu'il est possible, de cheminer derrière les glissières de sécurité.

Dans le cas contraire, une circulation à pied, au plus près de la glissière de sécurité, est recommandée.

Article 10 - Arrêts en cas de panne ou d'accident

Les Interventions de réparation excédant trente minutes pour les véhicules légers et les poids lourds,

sont interdites sur les bandes d'arrêt d'urgence.

En cas d'intervention d'une durée prévisible supérieure, l'usager doit faire évacuer son véhicule par un

dépanneur agréé soit sur Un espace sécurisé pour un dépannage sur place soit hors de l'autoroute.

Article 11 - Dépannage

Le remorquage entre Usagers est interdit. Le service de dépannage est organisé à l'initiative de la

société concessionnaire, et seuls les dépanneurs agréés par celle-ci sont autorisés à réaliser des

interventions sur le domaine concédé.

Article 12 - Divers

l'est interdit à toute personne, sur le domaine autoroutier concédé

*__ D'abandonner ou de jeter, en dehors des installations prévues à cet effet, tous papiers,

journaux, emballages, détritus, et d'une manière générale, tout objet pouvant nuire à l'hygiène

OU à la propreté des installations ou susceptibles de provoquer des troubles ou des accidents:

* De procéder à toute action de propagande, de se livrer à la mendicité:;

* De quêter, de se livrer à une quelconque activité commerciale où publicitaire sans autorisation:

* De prendre sans autorisation des vues photographiques ou cinématographiques dans un but

commercial ou publicitaire

+ De pratiquer l'auto-stop.

9/11

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-06-30-00004 - Arrêté n° DDT-2021-0956 portant réglementation de police sur les autoroutes A41 et A410 12Article 13 - Circulation des personnels de service et de sécurité, du matériel de service non

immatriculé et des engins de travaux publics

En application de l’article R432-7 du code de la route, sont autorisés à circuler à pied, à bicyclette ou à

cyclomoteur, sur le domaine autoroutier, les personnels de la société concessionnaire appelés à y

travailler, ainsi que le personnel des tiers missionnés et déclarés par cette dernière.

Est autorisée également la circulation des matériels non immatriculés ou non motorisés de la société

concessionnaire ainsi que celles des matériels des entreprises et tiers missionnés par celle-ci.

En application de l'alinéa 8 du paragraphe | de l'article R421-2, sont autorisés à évoluer sur le domaine

autoroutier, les matériels de travaux publics de la société concessionnaire ainsi que ceux des

entreprises missionnées par celle-ci.

Le Directeur des services d'exploitation de la société concessionnaire tient à jour le liste des

personnels et matériel, ainsi que celle des tiers missionnés par celle-ci.

Article 14 - Prescriptions relatives à l'organisation de la. sécurité et de la surveillance du trafic

Les forces de police et de gendarmerie pourront prendre toutes les mesures justifiées par les besoins

de la sécurité ou par les nécessités de l'écoulement du trafic.

La police des autoroutes est assurée par les unités désignées selon les conditions du présent arrêté.

Les agents de la société concessionnaire sont habilités, dans les conditions prévues aux articles R130-8

du code de la route et L116.2 du code de la voirie routière, à constater par procès verbaux les

infractions aux règles du péage ainsi que les atteintes à l'intégrité du domaine public autoroutier.

Article 15 - Abrogations des arrêtés précédents

° Arrêté n° DDE 2009-266 de M. le Préfet de Haute-Savoie du 9 avril 2009 ;

+ Arrêté modificatif n° DDT 2010-1106 de M. le Préfet de Haute-Savoie du 29 novembre 2010 ;

* Arrêté modificatif n° DDE 2012209 -003 de M. le Préfet de Haute-Savoie du 27 juillet 2012 ;

* Arrêté modificatif n° DDT-2015-122.3 de M. le Préfet de Haute-Savoie du 21 décembre 2015.

Article 16 - Publication

Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Grenoble, dans un. délai de deux mois à compter de la date de notification ou de

publicätion requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr

comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).

10/11

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-06-30-00004 - Arrêté n° DDT-2021-0956 portant réglementation de police sur les autoroutes A41 et A410 13Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -

articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le

silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date

de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut

être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.

Article47- Ampliation

- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,

- M. le directeur départemental des territoires de la Haute -Savoie,

- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,

- M. le directeur de l'exploitation AREA sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et

dont copie sera adressée à :

-Monsieur le chef de la sous-direction des Financements innovants, de la dévolution et du contrôle des

concessions autoroutières (FCA),

- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,

- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,

- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,

- M. le directeur de la CRZ Sud-Est.

Le préfet,

— =

Alain Espinasse

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-06-30-00004 - Arrêté n° DDT-2021-0956 portant réglementation de police sur les autoroutes A41 et A410 1474_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-06-30-00004 - Arrêté n° DDT-2021-0956 portant réglementation de police sur les autoroutes A41 et A410 1574_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Savoie

74-2021-06-30-00005

Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0967 portant

cessation d’exploitation d’un établissement

d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

« O THONES ECOLE » situé 6 rue des Clefs

74230 THONES, Madame Karine LAGRANGE

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-06-30-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0967 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 16PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté Cellule éducation routière Égalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 30 juin 2021

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0967

portant cessation d'exploitation d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 03 mai 2027, portant délégation de signature à

Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté n° DDT-2021-0650 du 04 mai 2021 de subdélégation de signature de Monsieur le directeur

départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté n° DDT-2021-0475 du 10 mars 2021 autorisant Madame Karine LAGRANGE à exploiter pour

cinq ans, sous le n° E 16 074 0004 0, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « © THONES ECOLE », situé 6 rue des Clefs

74230 THONES;

CONSIDERANT la cessation d'activité de Madame Karine LAGRANGE en tant qu'exploitante de

l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de ia sécurité routière sus-

nommé, à compter du 30 juin 2021;

ARRÊTE

Article 1 : L'arrêté n° 2021-0475 du 10 mars 2021 est abrogé.

Article 2 : Les cerfas 02, les attestations d'inscriptions au permis de conduire ANTS et les livrets

d'apprentissage des éièves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de dix

jours suivant la date de notification du présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possible par voie

dématérialisée à l'adresse internet : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).

15 rue Henry-Bordeaux

74998 Annecy cedex 9

Tél. : 04 50 33 60 00

Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie.gouv.fr 1/2

www.haute-savoie.gouv.fr

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-06-30-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0967 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 17Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -

articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).

Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la

date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent

peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.

Article 4: La présente décision est enregistrée dans ie registre national de l'enseignement de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.

Article 5 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule

éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Karine LAGRANGE.

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires,

le chef de service transition énergétique et

TS see Stéphane VIALLET

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-06-30-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0967 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 18