Déliberation - 19 2025 equipement photovoltaique

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Déliberation - 19 2025 equipement photovoltaique Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Forcalquier. Lien du pdf (Déliberation - 19 2025 equipement photovoltaique)Thèmes du document : Démocratie, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 04 AVRIL 2025

ECU À LA SOUS PRÈTE REQU À SR ALQUIER

D Délibération n°2025-19 15 AR 22

Thème : ENVIRONNEMENT 2 RÉPUBLIQUE FRANCAIS Objet : Equipement d’un bâtiment public en photovoltaïque

L’an deux mille vingt-cinq le quatre du mois d’avril, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 28 mars 2025 s’est réuni à l’Hôtel de Ville dans la salle ordinaire de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur David GEHANT.

Membres en exercice : 29 Membres présents : 23 Pouvoirs : 6 Suffrages exprimés : 29

Étaient présents :

David GEHANT, maire ; Emmanuel LUTHRINGER, adjoint ; Thomas CHERBAKOW, adjoint ; Sylvie SAMBAIN, adjointe; Charlotte SOULARD, adjointe ; Karima COEURET, adjointe ; Jean- Pierre GEORGE, adjoint; Sandrine LEBRE, adjointe; Jacqueline VILLANT, conseillère municipale ; Didier MOREL, conseiller municipal ; Francine GIAY- CHECA, conseillère municipale; Gérard PETEY, conseiller municipal; Caroline MASPER, conseillère municipale ; Michel DALMASSO, conseiller municipal; Elodie OLIVER, conseillère municipale ; Aurélie ANNEQUIN, conseillère municipale ; Jérémie DENIER, conseiller municipal ; Danièle KLINGLER, conseillère municipale ; Jean- Michel GRES, conseiller municipal; Charles DANNAUD, conseiller municipal; Lorraine PRUNET, conseillère municipale ; Lisa MARCEL, conseillère municipale ; Adrien NIMSGERN, conseiller municipal.

Etaient représentés :

M. Michel CHAPUIS, conseiller municipal donne procuration à Mme Sylvie SAMBAIN M. Rémy ROTA, conseiller municipal donne procuration à M. Jérémie DENIER Mme Virginie FAYET, conseillère municipale donne procuration à M. Michel DALMASSO Mme Morane SOULIE, conseillère municipale donne procuration à M. David GEHANT M. Fabien JOURDAN conseiller municipal donne procuration à Mme Karima COEURET

M. Geoffroy GONZALEZ, conseiller municipal donne procuration à Mme Lorraine PRUNET

Absents excusés :

Michel CHAPUIS, Rémy ROTA, Virginie FAYET, Morane SOULIE, Fabien JOURDAN, Geoffroy GONZALEZ

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Elodie OLIVER à été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Délibération n°2025-19 | page 1 sur 4VU les délibérations du TE-SDE 04 du 02 avril 2021, du 22 mars 2022, du 3 juillet 2023 et du 8 novembre 2024 définissant la mise en place d’un service d’accompagnement de projets photovoltaïques adressé à ses communes adhérentes et aux entités publiques ;

VU la délibération n°2022-62 de la commune de Forcalquier prise en conseil municipal le 13 décembre 2022 qui approuve le principe de recourir au service d’accompagnement de projets photovoltaïques proposé par le TE-SDE 04 ;

VU la convention de services signée le 20 décembre 2022 qui lie la commune de Forcalquier au TE- SDE 04 et qui a permis à la commune de solliciter les services du SDE 04 pour réaliser les études préalables à l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture de bâtiments communaux (notes d’opportunité, avant -projet sommaire, avant-projet définitif et étude de projet) ;

CONSIDERANT qu’à l’issue de ces études, la commune de Forcalquier a choisi de poursuivre le projet d'installer des panneaux photovoltaïques en toiture du bâtiment technique communal situé ZAC des Chalus, parcelle ZD 273, et dont les caractéristiques principales sont les suivantes : - Puissance : 99 KWe

- Surface installée : 500 m°

- Montant estimatif des travaux phase PRO : 165 416,68 € HT

(Cf. annexe financière et estimatif des travaux en phase PRO)

Dont :

Centrale photovoltaïque : 102 088,68 € HT

Renforcement de la structure : 55 128 € HT

Raccordement ENEDIS : 6 800 € HT

Maintenance 1ère année : 1 400 € HT

ATTENDU que pour mener à bien ce projet il convient de lancer l’étape 3 proposée par le service d’accompagnement du TE-SDEO4 et qui comprend :

- Les missions de prélèvement, analyse, coordination et maitrise d’œuvre ACT/VISA/DET/AOR réalisée par le bureau d’études ayant effectué les études APD et PRO (marché public lancé précédemment par le TE-SDEO4) ;

- La préparation et la passation des marchés publics de travaux nécessaires à la réalisation de l’opération (structure, dimensionnement, calepinage d’implantation des modules, travaux de construction de l’installation, attestation de conformité électrique, mise en service, etc.) (les marchés publics seront lancés par le TE-SDE04) ;

- Les missions des bureaux de contrôle et CSPS : 8 608,33 € HT ;

- Le suivi de l’exécution des travaux jusqu’à la réception de l’ouvrage dont les montants sont détaillés ci- dessous :

Tableau montant missions MOE (Travaux renforcement de la structure)

Mission Montant (€ HT)

Prélèvement et analyse 2 100,00 €

Coordination mandataire 2 500,00 €

MOE bureau ABAK 9 000,00 €

Total 13 600,00 €

Délibération n°2025-19 page 2 sur 4Tableau montant missions MOE (Travaux pose panneaux PV)

36kWc < Projets < seuil OA

élements | Taux (%) Montant (€ HT)

ACT 1,50 % 1 552,33 €

VISA 1,30 % 1 345,35 €

DET 3,25 % 3 363,38 €

AOR 2,60 % 2 690,71 €

Total 8,65 % 8 951,77 €

Montant total missions MOE : 22 551, 77 € HT

Les frais estimatifs de mandat de maitrise d’ouvrage du TE-SDEO04 représentent 5% du montant

total HT du montant des travaux soit 8 270,83 € HT.

ATTENDU que conformément à l’article 25-2 du CCAG MOE, en fonction des résultats de la

consultation, le maître d’ouvrage se réserve la possibilité de suspendre la mission au stade ACT si l'intérêt du projet s’avérait remis en cause, (par exemple : en absence de réponses des entreprises,

abandon du projet par la commune, offres des entreprises exorbitantes ne permettant pas le financement et la réalisation du projet...) ;

ATTENDU que pour passer à cette étape, la commune doit signer une convention de mandat de maitrise d’ouvrage avec le TE- SDEO04 (ci-joint annexée) qui précise notamment les modalités de

versement de la participation financière de la commune de FORCALQUIER retenues et qui sont les suivantes :

- Avance remboursable proposée par le TE-SDE04 dans la limite de l’enveloppe annuelle votée (après réponse positive du syndicat) à savoir :

e Travaux de pose du générateur photovoltaïque: la commune s’acquitte de la participation demandée en 3 annuités égales pour un montant estimatif total de 102 088,68 € HT et s’engage à inscrire d’office la dépense au budget à compter de l’exercice budgétaire correspondant à l’achèvement des travaux.

e Autres postes de dépenses soit 102 758,93 € HT (montant estimatif) : 50% de cette participation financière au moment du démarrage des travaux sur le terrain. Le solde de sa participation financière soit 50%, après achèvement des travaux et de l'établissement par le TE-SDEO04 du Décompte Général Définitif (DGD) de opération et du solde de l’ensemble des prestations associées.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE :

- De poursuivre le projet photovoltaïque sur le patrimoine communal ayant fait l’objet des études de faisabilité APD et PRO ;

- _ D’approuver les modalités adoptées par le comité syndical du TE-SDEO04 dans ses séances du 02 avril 2021, du 22 mars 2022, du 03 juillet 2023 et du 8 novembre 2024 notamment la convention de mandat de maitrise d’ouvrage ci-jointe ;

Délibération n°2025-19 page 3 sur 4- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mandat de maitrise d’ouvrage et tous les documents afférents au dossier (notamment la convention d’avance remboursable le cas échéant) ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter l’ensemble des subventions mobilisables ;

- Dit que les crédits nécessaires à la réalisation de ces travaux pour un montant estimatif total de 245 817,14 € TTC sont inscrits au budget ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

POUR : 29 AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ, les jours, mois et an susdits, CONTRE : 0 POUR EXTRAIT CONFORME

ABSTENTIONS : 0 € DE

Le Maire,

David GEHANT

Acte publié le :

Délibération n°2025-19 page 4 sur 4—@'NS EURCP D SE

14 rue Jean Bertin

26 000 VALENCE

Téléphone : 04.75.40.99.98 INDICE B

Télécopie: 04.75.55.77.81

DOCUMENT TECHNIQUE LU AA SOUS PET DE FORGALQUIER

REFERENCE : ING-2021-184-002

15 AVR. 202

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PHASE PRO

Construction de la Centrale Solaire

SUEZ FORCALQUIER

Estimatif Travaux

Travaux photovoltaïques

FORCALQUIER

Zone artisanale des Chalus

04300 FORCALQUIER

—@'NG EUROP

DSForcalquier - SUEZ Estimatif travaux PRO - Photovoltaïque

e

-@”" EUROP Forcalquier

Bâtiment SUEZ Forcalquier

Zone artisanale des Chalus - 04300 FORCALQUIER

Travaux de construction d'une centrale photovoltaïque

Estimatif travaux - Phase PRO

Marché à lot unique

Les articles et les quantités de ce cadre doivent être vérifiés par les entreprises et peuvent être modifiés par eux s'ils le jugent nécessaire pour le respect du projet tel qu'il est défini par les pièces du dossier de consultation. Le marché est forfaitaire.

N° Désignation des prestations Unité pa es Prix U € HT. Total € HT

1 [PREPARATION DE CHANTIER et ETUDES

1.1 [Installation de chantier Forfait 1,00 3 990,00 € 3 990,00 €

1.2 |Etudes d'exécution et piquetage Forfait 1,00 2 100,00 € 2 100,00 €

1.3 |DOE et plans de recolement Forfait 1,00 630,00 € 630,00 €

1.4 Sécurisation de toiture et moyens d'accès définitifs et provisoires Forfait 1,00 13 125,00 € 13 125,00 €

[ Sous-total PREPARATION DE CHANTIER ET ETUDES|_ | 19 845,00 €

2 FOURNITURES

2.1 [Fourniture des modules photovoltaïques u 223,00 107.47 € 23 965,25 €

2.2 |Fourniture du système d'intégration des modules ens 1,00 8 940,08 € 8 940,08 €

2.3 [Fourniture des onduleurs solaires ens 1,00 6 142,50 € 6 142,50 €

2.4 |Fourniture des coffrets AC/DC (TGBT Solaire et coffret DC), de l'AGCP et de l'ensemble des équipements électrique de protection du réseau AC/DC ens 1,00 5 040,00 € 5 040,00 €

2.5 |Fourniture d'un arrêt d'urgence déporté u 1,00 577,50 € 577,50 €

2.6 |Fourniture du matériel de monitoring ens 1,00 1 365,00 € 1 365,00 €

2.7 [Fourniture des matériels de câblage, chemins de câbles,

raccordement, connexions électriques, mises à la terre, étiquetage.

ens 1,00 6 300,00 € 6 300,00 €

2.8 [Fourniture du câble AC de raccordement entre le coffret AC au point

d'injection ml 79,00 50,51 € 3 989,90 €

sSous-total FOURNITURES |__| | | 56320,23€ _

3 TRAVAUX DE POSE

3.1 |Pose de la centrale photovoltaïque ens 1,00 10 500,00 € 10 500,00 €

3.2 [Réalisation de tranchées sous enrobés largeur 40 cm y compris

câblette terre en fond de fouille, grillage avertisseur et réfection ml 67,00 147,00 € 9 849,00 €

3.3 Fourniture et pose de fourreaux TPC 110 rouge ml 146,00 9,45 € 1379,70€

ING'EUROP - Agence de Valence Mars 2025 213Forcalquier - SUEZ Estimatif travaux PRO - Photovoltaïque

N° Désignation des prestations Unité ÉUAUE Prix U € HT. Total € HT estimée

3.4 |Fourniture et pose de regards pour photovoltaïque 1000x1000 mm u 2,00 1 155,00 € 2 310,00 €

3.5 [Démarches CONSUEL forfait 1,00 1 155,00 € 1155,00€

3.6 [Mise en service de la centrale PV forfait 1,00 729,75 € 729,75 €

( - Sous-total TRAVAUX DE POSE | 25 923,45 €

Total CONSTRUCTION 102 088,68 €

4 |RENFORCEMENT DE LA CHARPENTE (création d'un lot séparé à réaliser)

4.1 |Ensemble des travaux de renforcement de la charpente Forfait ens 55 128,00 € 55 128,00 €

Sous-total RENFORCEMENT DE LA CHARPENTE {lot à créer) | 55 128,00 €

5 IMAINTENANCE ET SUIVI D'EXPLOITATION DE L'INSTALLATION

5.1 |Contrat de maintenance et suivi d'exploitation annuels Forfait 1,00 1 400,00 € 1 400,00 €

5.2 |Intervention à la demande d'un technicien qualifié u 1,00 540,00 € 540,00 €

| _Sous-total MAINTENANCE ET SUIVI D'EXPLOITATION ANNUELS| k | __1940,00 €

TOTAL € H. T. CONSTRUCTION CENTRALE PV : 102 088,68 €

T. V. A. 20% : 20 417,74 €

TOTAL € T. T. C. TRANCHE FERME : 122 506,41 €

x €H.T. RENFORCEMENT DE LA CHARPENTE : - 55 128,00 €

T. V. À. 20% : 11 025,60 €

TOTAL € T. T. C. TRANCHE FERME (lot CHARPENTE à créer): 66 153,60 €

TOTAL € H.T. MAINTENANCE ANNUELLE : 1 400,00 €

T. V. À. 20% : 280,00 €

TOTAL € T. T. C. MAINTENANCE ANNUELLE : 1 680,00 €

TOTAL € H. T. UNITAIRE POUR UNE INTERVENTION SUR DEMANDE : 540,00 €

T. V. A. 20% : 108,00 €

TOTAL £ T. T. C. MAINTENANCE ET SUIVI D'EXPLOITATION ANNUELS : 648,00 €

MONTANT NON CONTRACTUEL SERVANT UNIQUEMENT A LA COMPARAISON DES OFFRES ENTRE ELLES

TOTAL € H.T. SERVANT UNIQUEMENT A L'ANALYSE DES OFFRES : 159 156,68 €

T. V. A. 20% : 31 831,34 €

TOTAL € T. T.C. SERVANT UNIQUEMENT A L'ANALYSE DES OFFRES : 190 988,01 €

ING'EUROP - Agence de Valence Mars 2025 3/3< territoire

“77 d'énergie ALPES-DE-

HAUTE-PROVENCE

PROJETS PHOTOVOLTAIQUES

Convention de mandat de maitrise d'ouvrage

Entre les soussignés :

D'une part,

La Collectivité : Commune de FORCALQUIER

Représentée par son Maire, DAVID GEHANT

Désignée ci-après par : « La collectivité », « Maître d'ouvrage » ou « Le Mandant »

REGU À LA SOUS P® Et: DE FORGALQU =

D'autre part, non

Le Territoire d’Énergie - Syndicat D’Énergie des Alpes-de-Haute-Provence, \ 5 AIR. 7 75

5 Avenue Bad Mergentheim — 04000 DIGNE-LES-BAINS

4 4 1 : — us ANCTAÎITE Représenté par son Président, Monsieur Robert GAY, RÉPUBLIQU E FRANÇAIS

Désigné ci-après par l’appellation « Mandataire » où « Le TE-SDEO4 »

Le Mandant et le Mandataire étant collectivement dénommés « Parties »,

Vu les Statuts du TE-SDEO4, modifiés par l’Arrêté Préfectoral n° 2017-216-014 du 4 Août 2017,

Vu les délibérations du TE-SDEO4 du 02 avril 2021, du 22 mars 2022, du 16 mars 2023, du 03 juillet 2023 et du 8 novembre

2024 définissant l'offre d'accompagnement de projets photovoltaïques,

Vu la Délibération de la Collectivité en date du 13 décembre 2022, autorisant Madame / Monsieur Le Maire à signer la

convention entre la Collectivité et le TE-SDEO4, pour la réalisation des études APD et PRO ;

Vu le rapport d'étude Projet réalisé par le bureau d'étude ING EUROP,

Vu la Délibération de la Collectivité en date du XXXXXXXXX, autorisant Madame / Monsieur Le Maire à signer la présente

convention entre la Collectivité et le TE-SDEO4 ;

Il a été convenu ce qui suit,

ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION

Dans le cadre des dispositions de l’article L. 2422-5 du Code de la Commande publique, la commune de FORCAILQUIER et le

TE-SDEO04 concluent une convention de mandat de Maîtrise d'ouvrage.

Le maitre d'ouvrage demande au TE-SDEO04, qui l’accepte, de faire réaliser, au nom et pour le compte de la commune de

FORCALQUIER et sous son contrôle, les travaux de renforcement de la structure du bâtiment et la pose de générateur

photovoltaïque conformément à l’article L2422-5 du Code de la Commande Publique et dans les conditions fixées ci-après.

ARTICLE 2. PROGRAMME DE L'OPERATION ET ENVELOPPE FINANCIÈRE PRÉVISIONNELLE

Le Mandataire veillera au respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle des travaux définis en annexe.

La commune de FORCALQUIER participe financièrement à l'opération conformément aux dispositions prévues dans sa

délibération susvisée et dans l’Annexe Financière Prévisionnelle spécifique à l’opération et jointe à la présente convention.

NW lp,

sdeOu Syndicat d'Energie Syndicat d’Energie des Alpes de Hautes Provence Alpes-de-Haute-Provenca 5 Av. Bad Mergentheim, 04000 DIGNE-LES-BAINS

Tél : 04.92.32.32.32 contact@sde04.fr www.sde04.frÆ, erritoire

ARTICLE 2.1. Programme C7 g'energie HAUTE-PROVENCE

Le Programme détaillé de l'opération, ci-après « Opération », est détaillé en annexe 1 (PRO ou synthèse). Il définit les objectifs

de l’opération et les besoins qu’elle doit satisfaire.

La Programme de l'Opération comprend

° La réalisation des travaux de renforcement de la structure du bâtiment afin de la mettre en conformité pour recevoir

une centrale photovoltaïque

e La réalisation des travaux de construction d’une centrale photovoltaïque sur le bâtiment de « SUEZ »

e Le raccordement de cette centrale photovoltaïque

e La mission de maitrise d'œuvre et le cas échéant les prestations annexes nécessaires à la réalisation de l'ouvrage

ARTICLE 2.2. Enveloppe financière prévisionnelle

L’Opération sera réalisée pour un montant estimatif de deux cent quatre mille huit cent quarante-sept euros et soixante-

deux centimes (204 847,62 €) HT. L’enveloppe financière prévisionnelle de l'Opération et son contenu détaillé sont définis en

annexe 2 à la présente convention.

Le Mandataire s'engage à réaliser l'Opération dans le respect du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle qu’il

accepte. Dans le cas où, au cours de la mission, le Mandataire estimerait nécessaire d’apporter des modifications au

programme ou à l’enveloppe financière prévisionnelle, une décision formelle du Maître d'Ouvrage devra être prise avant que

le Mandataire ne puisse mettre en œuvre ces modifications. Un avenant à la présente convention devra être conclu.

Le Mandataire doit informer le Mandant de toute conséquence financière même en cas de modification mineure et de tout

éventuel dépassement de délai. La modification du programme et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle pourra être

proposée au Maître d'ouvrage au stade de la signature des marchés après la consultation.

Conformément à l’article 25-2 du CCAG MOE, en fonction des résultats de la consultation, le maître d'ouvrage pourra

suspendre la mission au stade ACT si l'intérêt du projet s’avérait remis en cause (par exemple : en absence de réponses des

entreprises, abandon du projet par la commune, offres des entreprises exorbitantes ne permettant pas le financement et la

réalisation du projet...).

ARTICLE 3. DUREE DU MANDAT ET DÉLAIS D'EXECUTION

Le présent mandat prendra effet à compter de la notification du contrat de mandat signé au Maitre d'ouvrage et s’achèvera

au terme de l’opération de réception qui sera matérialisée par la décision de réception.

Le Mandataire s'engage à conduire l’Opération selon le calendrier prévisionnel établi en phase ACT. Ces délais seront

éventuellement prolongés des retards dont le Mandataire ne pourrait être tenu pour responsable.

La remise des dossiers complets relatifs à l'Opération ainsi que du bilan général établi par le Mandataire, devra s'effectuer

dans le délai de deux mois suivant la mise en service de l'installation. En cas de non-respect de ces délais, le Mandataire

subira sur sa rémunération les pénalités décrites à l’article 14 de la présente convention.

ARTICLE 4. FINANCEMENT PAR LE MAÎTRE D'OUVRAGE

Le financement est établi comme suit :

+ Fonds propres du maitre d'ouvrage : 245 817.14 € TTC

e Subvention(s) prévisionnelle :22051,20€

e Emprunt :0 €

Le financement de l'Opération est susceptible de modifications après les résultats des consultations et des attributions des

subventions demandées.

NS LL

5 G 0 U (N Syndicat d’Energie des Alpes de Hautes Provence

Syndicat d'Energie 5 Av. Bad Mergentheim, 04000 DIGNE-LES-BAINS

Alpes- de- Haute-Provence Tél : 04.92.32.32.32 contact@sdeO4.fr www.sde04.fr< territoire

“7 d'énergie ALPES-DE-

ARTICLE 5. PERSONNE HABILITÉE À ENGAGER LE MANDATAIRE HAUTE-PROVENCE

Pour l'exécution des missions confiées au Mandataire, celui-ci sera représenté par Mr Robert GAY, représentant légal de TE-

TE-SDE04, ou son représentant habilité à engager la responsabilité du Mandataire pour l'exécution de la présente convention.

Dans tous les actes et contrats passés par le Mandataire regardant l'Opération, celui-ci devra systématiquement indiquer

qu'il agit au nom et pour le compte du Maître d'Ouvrage.

ARTICLE 6. ENGAGEMENTS DU MAÎTRE D'OUVRAGE

Le Maître d'ouvrage, s'engage à financer l'équivalent du coût estimatif de l’opération :

e Travaux de renforcement : 55 128€ HT

Travaux photovoltaïques : 102 088,68 € HT

Contrat de maintenance 1? année : 1 400 € HT

Raccordement ENEDIS : 6 800 € HT

MOE et contrôles : 31 160,10 € HT

e Frais de gestion du SDE 04 : 8 270,83 € HT

Le Maître d'ouvrage se libèrera de ses obligations par règlement de sa participation financière sur présentation du bilan

général des dépenses réelles défini ci-dessous :

Option 2 :

e Travaux de pose du générateur photovoltaïque : la commune s’acquitte de la participation demandée en 3 annuités

égales pour un montant estimatif total de 102 088,68 € HT et s'engage à inscrire d’office la dépense au budget à compter

de l’exercice budgétaire correspondant à l'achèvement des travaux.

e Autres postes de dépenses soient 102 758,93 € HT (montant estimatif) : 50% de cette participation financière au

moment du démarrage des travaux sur le terrain. Le solde de sa participation financière soit 50%, après achèvement

des travaux et de l'établissement par le TE-SDEO4 du Décompte Général Définitif (DGD) de l'opération et du solde de

l’ensemble des prestations associées.

Le Maître d'ouvrage donne au TE-SDEO4, mandat de le représenter pour accomplir en son nom et pour son compte, tous les

actes juridiques nécessaires dans la limite des attributions de la maîtrise d'ouvrage définies ci-après.

Cet ouvrage devra répondre au programme et respecter l'enveloppe financière prévisionnelle ci-annexés, ces deux

documents pouvant être éventuellement précisés ou modifiés.

ARTICLE 7. CONTENU DE LA MISSION DU MANDATAIRE

Le Mandataire TE-SDE04 s'engage à réaliser, sous sa maîtrise d'ouvrage déléguée, les missions suivantes :

e Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront étudiés et réalisés ;

e Gestion du marché de maîtrise d'œuvre, versement de la rémunération des maîtres d'œuvre ;

e La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix des attributaires des marchés publics de travaux

ainsi que le suivi de leur exécution ;

e La passation des missions de contrôle et de CSPS

e Le paiement des marchés publics de travaux

e Gestion administrative et comptable de l'opération ;

e Gestion des contentieux avec les prestataires.

Le cas échéant, la préparation, la passation, la signature, après approbation du choix des attributaires, des prestations

annexes nécessaires à la réalisation de l’ouvrage (prestations intellectuelles ou fournitures et services) ainsi que le suivi de

leur exécution et leur paiement.

Le Mandataire peut agir en justice pour le compte du Maître d'ouvrage dès lors :

e Qu'il juge que les conditions imposent cette mesure (l'accord préalable du Maître d'ouvrage est nécessaire)

e Obligatoirement sur demande du Maître d'ouvrage, si ce dernier juge que ses intérêts sont compromis.

NS

Syndicat d'Energie

TS S 0 U x Syndicat d’Energie des Alpes de Hautes Provence 5 Av. Bad Mergentheim, 04000 DIGNE-LES-BAINS

Alpee-de- Haute-Provence Tél : 04.92.32.32.32 contact@sdeO4.fr www.sde04.frÆ territoire

7 d'énergie ALPES-DE-

ARTICLE 8. CONDITIONS D’EXECUTION DE LA MISSION DU MANDATAIRE HAUTE-PROVENCE

Le Mandant s'engage à fournir au Mandataire, dès la notification du mandat, toutes les études en sa possession qui pourraient

lui être nécessaires pour l'exécution de sa mission.

ARTICLE 9. CONTRÔLE FINANCIER ET COMPTABLE

Le Mandant se réserve le droit de demander l’état comptable des opérations au Mandataire qui s'engage à le lui tenir à jour

et à disposition.

ARTICLE 10. CONTRÔLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE

Le Mandataire représentera le Maître d'Ouvrage pour s'assurer du respect du programme et de l'enveloppe financière

prévisionnelle.

Le Maître d'Ouvrage se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu'il estime

nécessaires. Le Mandataire devra donc laisser libre accès au Maître d’Ouvrage et à ses agents à tous les dossiers concernant

l'Opération ainsi qu'aux chantiers. Toutefois, le Maître d’Ouvrage ne pourra faire ses observations qu'au Mandataire, à

l'exclusion des titulaires des contrats passés par ce dernier.

ARTICLE 10.1 Règles de passation des contrats

Pour la passation des contrats nécessaires à la réalisation de l'Opération et des avenants, le Mandataire est tenu d'appliquer

les règles en vigueur relatives à la commande publique applicables au Maître d'Ouvrage.

En application du Code de la commande publique, le choix des titulaires des contrats à passer par le Mandataire doit être

approuvé par le Maître d'Ouvrage. Cette approbation devra faire l’objet d’une décision écrite du Maître d'Ouvrage dans le

délai de 5 jours suivant la proposition motivée du Mandataire pour les marchés de prestations annexes (intellectuelles —

fournitures et services). À défaut, le Maître d'Ouvrage est réputé avoir accepté le choix proposé par le Mandataire. Pour les

marchés de travaux, cette approbation devra faire l’objet d’une décision écrite du Maître d'Ouvrage dans le délai de quinze

(15) jours suivant la proposition motivée du Mandataire.

ARTICLE 10.2 Procédures de contrôle administratif

La passation des contrats conclus par le Mandataire au nom et pour le compte du Maître d’Ouvrage reste soumise aux

procédures de contrôle qui s'imposent à ce dernier.

ARTICLE 10.3 : Approbation des avant-projets et réception de l’ouvrage

L'accord préalable du Maître d'Ouvrage sur les dossiers d’avant-projets aura été transmis au TE-SDE conformément aux

stipulations de la convention de maitrise d'ouvrage relative aux études de faisabilité signée le 22 décembre 2022.

ARTICLE 10.4 : Accord sur la réception de l’ouvrage

Le Mandataire est tenu d'obtenir l'accord préalable du Maître d'Ouvrage avant de prendre la décision de réception de

l'ouvrage. Il réunit le Maître d'ouvrage et le Maître d'œuvre chargé du suivi du chantier afin d'organiser une visite des

ouvrages. Cette visite donnera lieu à l'établissement d'un compte rendu qui reprendra les observations présentées par le

Maître d'Ouvrage et qu'il entend voir réglées avant d'accepter la réception.

En outre, le Mandataire s'assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception. Il transmettra

ses propositions au Maître d’Ouvrage en ce qui concerne la décision de réception. Le Maître d’Ouvrage fera connaître sa

décision au Mandataire dans les vingt (20) jours suivant la réception des propositions du Mandataire. Le défaut de décision

du Maître d’Ouvrage dans ce délai vaudra accord tacite sur les propositions du Mandataire.

y = +

S S > 0 U Ï Syndicat d’Energie des Alpes de Hautes Provence

Syndicat d'Energie 5 Av. Bad Mergentheim, 04000 DIGNE-LES-BAINS

Aipes- de- Haute-Provence Tél : 04.92.32.32.32 contact@sdeO4.fr www.sde04.frterritoire

“Z7 d'énergie La réception emporte transfert au TE-SDEO4 de la garde des ouvrages, il en sera libéré dans les conditions fixées à l'artisteæi- HAUTE-PROVENCE après.

ARTICLE 11. MISE A DISPOSITION DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE

Les ouvrages sont mis à la disposition du Maître d'Ouvrage après réception des travaux. La mise à disposition d'ouvrage

transfère la garde et l'entretien de l'ouvrage correspondant au Maître d'Ouvrage. Entrent dans la mission du Mandataire la

levée des réserves de réception et la mise en jeu éventuelle des garanties légales et contractuelles. Le Maître d’Ouvrage est

tenu de laisser toutes facilités pour permettre au Mandataire d’assurer ces obligations.

Toutefois, en cas de litige au titre des garanties de parfait achèvement, biennale ou décennale, toute action contentieuse

reste de la seule compétence du Maître d’Ouvrage. Le Mandataire ne peut être tenu pour responsable des difficultés qui

résulteraient d'une mauvaise utilisation de l'ouvrage remis ou d'un défaut d'entretien.

ARTICLE 12 : REMUNERATION DU MANDATAIRE

Pour l'exercice de sa mission, le TE-SDEO04 percevra une rémunération fixée par délibération et présentée dans l’Enveloppe

Financière Prévisionnelle (EFP}. Cette rémunération couvre tous les frais occasionnés au TE-SDEO4 par sa mission pour la

réalisation de l'opération.

ARTICLE 13 : RESILIATION

ARTICLE 13.1. Résiliation pour motif d'intérêt général

Le Mandant peut résilier pour tout motif d'intérêt général le contrat de mandat moyennant le respect d'un préavis de trois

mois.

Le Mandant devra alors régler immédiatement au Mandataire la totalité des sommes qui lui sont dues en remboursement

des dépenses et frais financiers engagés d'ordre et pour compte et à titre de rémunération pour la mission accomplie. Elle

devra assurer la continuation de tous les contrats passés par le Mandataire pour la réalisation de sa mission et faire son

affaire des éventuelles indemnités dues pour résiliation anticipée des dits contrats.

En outre, le Mandataire aura droit à une indemnité à hauteur de la rémunération dont il se trouve privé du fait de la

résiliation anticipée du contrat, le cas échéant majorée dans le cas où le Mandataire justifie d’un préjudice supérieur.

ARTICLE 13.2. Résiliation pour faute

En cas de carence ou de faute caractérisée du Mandataire, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de

2 mois, la convention pourra être résiliée sans préjudice de l’application des pénalités prévues au présent contrat.

ARTICLE 14 : PENALITES

En cas de manquement du Mandataire à ses obligations au titre du présent contrat, le Mandant se réserve le droit de lui

appliquer des pénalités sur sa rémunération telles que fixées pour les cas visés ci-dessous :

e Noninformation du maitre d'ouvrage sur la modification du programme et/ou de l'enveloppe financière

prévisionnelle (pénalité forfaitaire 100 € par manquement)

VZ S Ci 0 U N Syndicat d’Energie des Alpes de Hautes Provence

Syndicat d'Energie 5 Av. Bad Mergentheim, 04000 DIGNE-LES-BAINS

Alpes-de-Haute-Provencs Tél : 04.92,32.32.32 contact@sde04.fr www.sde04.fr

4Æ territoire

“7 d'énergie + Non-respect des délais de remise des dossiers complets relatifs à l'Opération (10€/jour de retard). ALPES-DE-

HAUTE-PROVENCE

Par ailleurs, en cas de retard de paiement, par la faute du Mandataire, des sommes dues aux titulaires des contrats conclus

au nom et pour le compte du Mandant, les intérêts moratoires versés restent à la charge exclusive du Mandataire à titre de

pénalités.

ARTICLE 15 : MODIFICATION

Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant écrit, conclu entre les parties à la convention.

Fait le, à

Le Maire de Forcalquier Le Président du TE-SDEO4,

Mr David GEHANT Mr Robert GAY

NS RS S e 0 U NW Syndicat d’Energie des Alpes de Hautes Provence

Syndicat d'Energie 5 AV. Bad Mergentheim, 04000 DIGNE-LES-BAINS

Alpes-de-Haute-Provence Tél : 04.92.32.32.32 contact@sdeO4.fr www.sde04.frANNEXE FINANCIERE PREVISIONNELLE TRAVAUX- SDEO4

Commune : FORCALQUIER

Opération : Centrale PV en toiture du bâtiment "SUEZ"

Adresse : 757 avenue des Chalus

| - Estimation des travaux COUDES nel TVA TTC SubYentIon Part Commune en £HT prévisionnelle

Pose de générateur photovoltaïque 102 088,68 €| 20 417,74 € | 122 506,42 € - € 122 506,42 €

Contrat de maintenance 1ère année 1 400,00 € 280,00 € 1 680,00 € 1 680,00 €

Renforcement 55 128,00 €| 11 025,60 € 66 153,60 € 22 051,20 € 44 102,40 €

Raccordement électrique 6 800,00 € 1 360,00 € 8 160,00 € 8 160,00 €

Total Travaux 165 416,68 €| 33 083,34 € | 198 500,02 € 22 051,20 € 176 448,82 €

I- Estimation maitrise d'œuvre et contrôle

des ouvrages

Travaux de renforcement

Prélèvement et analyse de la structure 2 100,00 € 420,00 € 2 520,00 € 2 520,00 €

Coorodination ING'EUROP 2 500,00 € 500,00 € 3 000,00 € 3 000,00 €

MOE ABAK 9 000,00 € 1 800,00 €| 10 800,00 € 10 800,00 €

Travaux pose panneaux PV

ACT -1,50% 1 552,33 € 310,47 € 1 862,80 € 1 862,80 €

VISA - 1,30% 1 345,35 € 269,07 € 1 614,42 € 1 614,42 €

DET -3,25% 3 363,38 € 672,68 € 4 036,06 € 4 036,06 €

AOR - 2,60% 2 690,71 € 538,14 € 3 228,85 € 3 228,85 €

CSPS - 2% 3 308,33 € 661,67 € 3 970,00 € 3 970,00 €

Contrôle Technique Consuel 800,00 € 160,00 € 960,00 € 960,00 €

Controles techniques des ouvrages (L+LE) 4 500,00 € 900,00 € 5 400,00 € - € 5 400,00 €

Total MOE et contrôle des ouvrages 31160,10 €| 6232,02€| 37 392,13 € € 37 392,13 €

Nil - Frais de Maîtrise d'ouvrage

Frais de gestion SDEO4 8 270,83 € 1 654,17 € 9 925,00 € - € 9 925,00 €

Montant total TTC de l'opération

22 051,20 €

223 765,94 €

Modalités de règlement par la commune :

Q Option 1 (50% au démarrage et 50% à l'achévement des travaux}

245 817,14 € Date et visa de la commune

M. Le Maire,

Q Option 2 travaux de pose de générateurs photovoltaïques (3 annuités

REÇU À LASO®

RÉPUBLIQUE ERANTA

DE FORGALQU

égales dont la 1ére a l'achèvement des travaux puis à l'annee N+1 et N+2)

autres postes de dépenses (50% au démarrage et 50% à l' achévemEnt destravaux)

R

15 AR. 22ANNEXE FINANCIERE DEFINITIVE - SDEO4

Commune : XXXX

Opération : XXXX

Adresse : XXXX

| - Estimation des travaux Ex eu TVA TTC Subvention Part Commune

Pose de générateur photovoltaïque 42 610,00 €£| 8522,00€| 51 132,00 € 5 000,00 € 46 132,00 €

Raccordement électrique 1 000,00 € 200,00 € 1 200,00 € 1 200,00 €

Total Travaux 43 610,00 €| 8722,00€| 52 332,00 € 5 000,00 € 47 332,00 €

Il- Estimation maitrise d'œuvre et

contrôle des ouvrages

Maitrise d'œuvre - ACT/VISA/DET/AOR 5 390,00 € 1 078,00 € 6 468,00 € - € 6 468,00 €

Controles techniques des ouvrages 700,00 € 140,00 € 840,00 € - € 840,00 €

Total MOE et contrôle des ouvrages 6 090,00 €| 1218,00 € 7 308,00 € - € 7 308,00 €

Ill - Frais de Maîtrise d'ouvrage

Frais de gestion SDEO4 1 300,00 € 260,00 € 1 560,00 € - € 1 560,00 €

Montant total TTC de l'opération 61 200,00 € Date et visa de la commune

5 000,00 € M. Le Maire,

56 200,00 €

Modalités de règlement par la commune :

Q Option 1 (50% au démarrage et 50% à l'achévement des travaux)

O Option 2 (3 annuités égales dont la 1ére à l'achèvement des travaux puis à

la date anniversaire)

REÇU À LA SOUS FRÉTECTURE

DE FORGALQUIER

19 AVR 2525

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE