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Déliberation - 2024 09 12 DELIB VIDEOPROTECTION
Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 09 12 DELIB VIDEOPROTECTION)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Délibération n°2024
09
12
Mairie de Ruffec
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
@ Séance du mercredi 25 septembre 2024 @
Membres en exercice
23
Membres présents
16
Membres ayant donné pouvoir
2
Membres ayant délibéré
18
Date de la convocation|
19/09/2024
Date d’affichage de la convocation!
19/09/2024
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-François JOBIT,
Me Sylvie BEAUVAL,
Mme Nina
BASTIER, M.
Jean-Paul FORT, M. Guy PELLADEAUD, Mme Nicole GAYOUX, M. Jean-Pierre CHARDONNET, M. Éric MOULIGNIER,
M.
Jean-Michel
ARDOUIN,
Mme
Aurélie
SARRAZIN,
M.
Franck
LOPEZ,
M.
Bernard
PICHON, Mme Catherine BOULENGER, Mme Murielle BEAL, Mme Marguerite D'ARGENT POUVOIRS :
Mme Catherine SENNAVOINE en faveur de
Mme
Nina
BASTIER,
M.
Hervé JAMBARD en
faveur de M. Thierry BASTIER, EXCUSES : M. Jean COITEUX ABSENTS
: Me
Catherine
DEROUSSEAU,
M.
Jean-Michel
JEANNET,
Mme
Nicole
BOES,
M.
François
POHU M. Jean-François JOBIT est désigné secrétaire de séance.
APPROBATION DU DEPLOIEMENT DE LA VIDEOPROTECTION
SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL : PHASE 2
Le Conseil Municipal, Vu la Loi n°2007-297 du O5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, Vu la Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, et notamment ses articles 17 à 25, Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection, Vu la circulaire INTDO900057C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection, Vu la circulaire du 14 septembre 2011 relative au cadre juridique applicable à l'installation de caméras de vidéoprotection sur la voie publique et dans des lieux ou établissements ouverts au public, d’une part, et dans des lieux non ouverts au public, d’autre part, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L1251-1 à L255-1, R251- 1 à R253-4,
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240930-20240912-DE Date de télétransmission : 30/09/2024 Date de réception préfecture : 30/09/2024 Délibération n°2024_09_12 Vu
la
délibération
n°2020
10
06
09
du
Conseil
Municipal
en
date
du
10 jun
zueu
appiuuvant
1es
délégations du Conseil Municipal données au Maire sur le fondement de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article 1°", 4° et 26°, Vu
la
délibération
n°2020
11 02
du
Conseil
Municipal
en
date
du
23
novembre
2020
approuvant
l'inscription au budget de la commune des crédits nécessaires au déploiement de la vidéoprotection sur le territoire communal, à hauteur de 25 000 €uros, Vu
la
délibération
n°2021
02
10
du
Conseil
Municipal
en
date
du
22
février 2021
approuvant
le
déploiement de la vidéoprotection sur le territoire communal — Phase 1 : Cœur de Ville, tel selon le dossier plan annexé, Vu le rapport relatif aux motivations et aux conditions du déploiement de la vidéoprotection sur le territoire de la commune de Ruffec, établi par la cellule Prévention Technique de la
Malveillance du
Groupement de Gendarmerie départementale de la Charente, en date du 27 août 2020, Vu
le
dossier
plan
donnant
une
vue
d'ensemble
du
dispositif de
vidéoprotection
sur
le
territoire
communal — Phase 2 : Cœur de Ville, tel qu’annexé, Vu
la
consultation
d'opérateurs
économiques
susceptibles
de
mettre
en
place
et
d'assurer
la
maintenance des dispositifs de vidéoprotection ci-après détaillés, Vu
l'offre
mieux-disante
déposée
par
la
société
Alarme
Télécom
Service
sise
les
Chauvauds
à
Champniers (Charente), en date du 12 mars 2024, Considérant
que
la
commune
de
Ruffec
connaît,
depuis
plusieurs
années,
une
augmentation
significative
de
la
délinquance
sur son territoire,
renforcée
par le fait qu’elle
se
situe
à
proximité
immédiate de la Route Nationale n°10, axe routier majeur, et en limite directe de trois départements néo-aquitains
;
Considérant
que
les
actes
d’incivilités,
les
dommages
aux
biens
et
les
atteintes
aux
personnes
constituent des risques importants pour la sécurité et la tranquillité publiques ; Considérant
que
le
déploiement
d’un
système
de
vidéoprotection
sur
le
territoire
communal
permettra de prévenir, d'anticiper, de dissuader et de gérer ces atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux publics particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ; Considérant que ce même déploiement d’un système de vidéoprotection sur le territoire communal renforcera le sentiment de sécurité de la population et facilitera l'intervention des forces de sécurité intérieure, l'identification et l’interpellation des auteurs d’infractions et aidera à l’élucidation des actes de malveillance ; Considérant, en conséquence, que le système de vidéoprotection mis en place aura
pour finalité, la
sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics
;
Considérant
que
le
déploiement d’un
tel
système
de
vidéoprotection,
dans
le
strict
respect
de
la
réglementation en vigueur,
notamment en matière de protection de
la vie privée, est une
mesure
adaptée
et proportionnée au
regard
des risques identifiés en
matière
de sécurité
sur le territoire
communal
;
Considérant le déploiement dite phase 1 d’un système de vidéoprotection.
DECIDE A LA MAJORITE (1 contre et 1 abstention)
ARTICLE 1% : Approuve le déploiement de la vidéoprotection sur le territoire communal. Déploiement correspondant à la phase 2 et déclinée comme suit et selon le dossier plan annexé :
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240930-20240912-DE Date de télétransmission : 30/09/2024 Date de réception préfecture : 30/09/2024 Délibération n°20240912 “
Centre-ville -
Place Aristide Briand : Surveillance de l’entrée et sortie du parking (deux caméras)
-
Hôtel de Ville : Surveillance du hall d'accueil de la mairie (une caméra)
-
Place de jumelage et le jardin vert : Surveillance des entrées et de la place devant la salle La Canopée, et surveillance des entrées et sorties du jardin vert. Déplacement de trois caméras du bâtiment « les bains douches » sur celui de La Canopée (deux caméras supplémentaires)
-
Place de l'Eglise Saint-André : Surveillance de l’entrée de l’église, de
la voie d'accès devant
l'édifice et de l’accès au parking adjacent (trois caméras)
æ
Complexes sportifs : Surveillance des équipements sportifs (sept caméras) -
Partie football : Entrée du stade, une partie du parking, l'accès à la tribune et l'arrière du club house
-
Partie rugby : entrée du public, arrière des tribunes et l’accès du club house
-
Partie tennis : accès du club
æ
Services techniques : Surveillance de la partie nord de la commune (quatre caméras) -
Parking intérieur des services techniques
-
Entrée des services techniques
ARTICLE 2
: Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les diligences nécessaires au déploiement
de la vidéoprotection sur le territoire communal — Phase 2, tel qu’exposé à l’article 1%, et notamment à déposer la demande d’autorisation préfectorale et à conclure toutes les conventions de servitude nécessaires,
avec
les
propriétaires
concernés
par
un
ancrage
en
façade
d’un
dispositif
de
vidéoprotection. ARTICLE
3 :
Rappelle
qu’en
application
des
dispositions
de
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2020
10 06 09
en date du 10 juin 2020, Monsieur le Maire est autorisé, par délégation du Conseil
Municipal,
à
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement des marchés nécessaires au déploiement des dispositifs de vidéoprotection et à demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour le financement de ce projet, dès lors que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune. ARTICLE
4
:
Prend acte que le coût prévisionnel d'installation de ces dispositifs de vidéoprotection
s'élève à 33 333,34 €uros HT,
hors frais de fonctionnement, et que des demandes de subventions
seront déposées, notamment au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance. ARTICLE
5
: La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune
et ampliation en sera adressée à Madame la Préfète, Madame la Sous-Préfète et au comptable public. Publiée et transmise au
pour copie conforme
Contrôle de légalité le
3
SEP, 2024
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240930-20240912-DE Date de télétransmission : 30/09/2024 Date de réception préfecture : 30/09/2024