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Déliberation - 2024 02 09 RI police
Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 02 09 RI police)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Délibération n° 2024_02_09
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
@
SEANCE DU JEUDI 29 FEVRIER 2024 @
Membres en exercice
23
Membres ayant délibéré
22
Date de la convocation |
23/02/2024
Date d’affichage de la convocation |
23/02/2024
PRESENTS
: M. Thierry BASTIER,
M. Jean-François JOBIT,
Mme Sylvie
BEAUVAL,
Mme
Nina
BASTIER,
M.
Jean-Paul
FORT,
M.
Guy
PELLADEAUD,
Mme
Nicole
GAYOUX,
M. Jean
COITEUX,
Mme
Catherine
DEROUSSEAU, M. Jean-Pierre CHARDONNET, M. Éric MOULIGNIER, Mme Catherine SENNAVOINE, M. Hervé
JAMBARD,
Mme
Aurélie
SARRAZIN,
M.
Franck
LOPEZ,
Mme
Catherine
BOULENGER,
Mme
Murielle BEAL, Mme Nicole BOES, Mme Marguerite D'ARGENT POUVOIRS
: M.
Bernard
PICHON
en
faveur
de
Mme
Murielle
BEAL,
M.
Jean-Michel
JEANNET
en
faveur de Mme Catherine BOULENGER, M. François POHU en faveur de M. Thierry BASTIER ABSENTS : M. Jean-Michel ARDOUIN Mme Sylvie BEAUVAL est désignée secrétaire de séance.
REGIME INDEMNITAIRE DE LA POLICE MUNICIPALE
Le Conseil Municipal, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L.714-4
;
Vu le décret n °91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
;
Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ; Vu le décret n° 97-702 du 31 mai
1997 relatif au
régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre
d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres ; Vu
le décret 11°2002-61 du
14 janvier 2002
relatif à
l'indemnité d'Administration et de Technicité
(IAT)
;
Vu
le
décret
11°2006-1397
du
17
novembre
2006
modifiant
le
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires des cadres
d'emplois de garde
champêtre,
d'agent de
police
municipale,
de chef de
service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale ; Vu le décret 11°2017-2015 du 20 février 2017 modifiant le décret 11° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres ; Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) ; Vu la délibération n°2022
05
09
du 30 mai 2022, relative à la refonte du régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240304-2024_02_09-DE Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024 Délibération n° 2024
02
09
Vu lavis du Comité Social Territorial en date du 14 février 2024
:
Considérant que les agents appartenant à la filière police municipale sont, pour le moment, exclus du champ d'application du RIFSEEP
;
Considérant que les textes applicables aux agents de police municipale sont spécifiques :
DECIDE A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : Précise le régime indemnitaire de la police municipale tel que défini ci-après : 1)
L'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) :
Les agents de la police municipale peuvent bénéficier d'une indemnité égale au maximum à 20 * du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence). Ladite indemnité, est versée mensuellement, est calculée en appliquant un taux individuel au montant mensuel du traitement indiciaire et de la N.B.I. soumis à retenue pour pension perçue par le fonctionnaire concerné. Ladite indemnité, est versée mensuellement. 2)
L'indemnité d'administration et de technicité (IAT) :
Les agents du cadre d'emploi des agents de police municipale peuvent bénéficier de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT). Chaque agent pourra se voir individuellement attribuer une IAT avec un coefficient personnel de 0 à 8, par arrêté du maire. La somme des IAT individuelles versées par grade ne pourra dépasser le crédit global de l'IAT voté. A titre indicatif, sur la base du tableau des effectifs et des montants annuels de référence actuels, le crédit global de l'IAT est le suivant pour un coefficient retenu de 8.
Montant de
Coefficient
Grade
Effectif
référence
multiplicateur
[Montant maximum annuel
annuel
maximum
hef
i
Chef de police
0
520,98 €
8
0
municipale Brigadier-Chef
BA ier-Che
2
520,98 €
8
8 335,68 €
Principal Brigadier
0
499,33 €
8
0,00 €
L'attribution
du coefficient et la
révision de celui-ci seront librement définies par M. le Maire et par
arrêté individuel, dans la limite du respect des conditions prévues et en tenant compte de la manière de
servir
de
l'agent
dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
du
niveau
de
responsabilités,
du
niveau
d'expertise lié à l'emploi et du niveau d'encadrement d'une équipe. Ladite
indemnité,
est versée en
deux temps
: un versement mensuel et
un
complément annuel
au
cours du premier trimestre de chaque année.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240304-2024_02_09-DE Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024 Délibération n° 2024
02 09
3)
L'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) :
Les agents du cadre d'emploi des agents de police municipale exercent des missions impliquant la réalisation effective d'heures supplémentaires à la demande de l'autorité ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Les travaux supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures au cours d'un même mois. Les heures de dimanche, jours fériés ou de nuit sont prises en compte pour l'appréciation de ce plafond. Dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l'autorité territoriale, qui en informe immédiatement les représentants du personnel au Comité Social Technique. 4)
Condition de cumul :
Il est précisé que l'indemnité spéciale mensuelle de fonction
(ISMF), l'indemnité d'administration et
de technicité (IAT) et l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) sont cumulables. 5)
Conditions de modulation :
Ces
primes
et indemnités (IFSM
et
IAT)
sont
proratisées selon
la
durée
hebdomadaire
du
poste
de
travail
et
la
quotité
de
travail
de
l'agent.
Elles
ne
sont
pas
impactées
par
les
congés
ou
arrêts
de
travail,
à
l'exception
des
positions
statutaires
ou
des
droits
statutaires
qui
amèneraient
de
fait
à
l'application
d'un
demi-traitement ou
à
l'absence
de traitement
(par exemple,
en
application
de
la
journée
de
carence)
ou
au
versement
d'une
indemnité
réglementaire
sans
droit
au
régime
indemnitaire. Ainsi,
toute situation
ayant un
impact sur le traitement indiciaire
entrainera
de facto
un
impact
sur
ces
primes
et
indemnités,
avec
les
mêmes
effets
et
dans
les
mêmes
proportions,
conformément à la réglementation applicable. ARTICLE 2
: Dit que la présente délibération prendra effet au 01 mars 2024.
ARTICLE
3
:
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
appliquer
les
présentes
dispositions
et
à
signer
tout
document afférent. ARTICLE 4
: Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget de l’exercice en cours.
ARTICLE5
: La présente délibération sera publiée sur le site Internet de la Commune et ampliation en
sera adressée à Madame la Sous-Préfète et au Comptable public. Publiée et transmise au
Pour copie conforme
Contrôle de légalité le
0
4
MARS
2024
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240304-2024_02_09-DE Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024