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Déliberation - 1607813
Déliberation - 2195832
Déliberation - 1308919
Procès Verbal - 573063
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Blaringhem.
Lien du pdf (Procès Verbal - 573063)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
PROCES-VERBAL
DE
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’AN
DEUX
MIL
VINGT
ET
UN,
le
DOUZE
AVRIL
à
18
heures
30
le
Conseil
Municipal
convoqué
le
07
avril
2021,
au
Pôle
Culture
Loisirs
Roland
DELECROIX,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Régis
DUQUENOY,
Maire.
Cette
séance
fait
l’objet
du
présent
procès-verbal.
Etaient
présents :
Mmes
JOURDIN,
VERRIELE,
Mrs
MORDACQ
PH,
DEVAUX,
LOUVET,
Adjoints,
Mmes
DESMULIE,
DERAM,
MASSIET,
DELSART,
BODDAERT,
Mrs
MAERTEN,
MORDACOQP.,
DEFRANCE,
GAYMAY,
RIGOBERT,
DEVOS,
A
donné
pouvoir
: Annie
DESPICHT
à Sébastien
DEVOS
Absente
: Fanny
PLOCKYN
Secrétaire
de
séance
: Madame
Bernadette
Jourdin
Le
compte-rendu
de
la
réunion
de
Conseil
du
22
mars
2021
ayant
été
envoyé
avec
les
convocations
du
présent
Conseil
Municipal,
Monsieur
le
Maire
demande
s’il y a des
remarques
particulières. Le
Conseil
Municipal
ne
fait
aucune
remarque
particulière
et
approuve
le
compte-rendu
de
Conseil
Municipal
du
22
mars
2021.
2021-021
- DESIGNATION
D'UN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L22121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
il
peut
adjoindre
à
ce
secrétaire,
des
auxiliaires
pris
en
dehors
de
ses
membres
qui
assistent
aux
séances
mais
sans
participer
aux
délibérations.
Ayant
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à
18
voix
pour,
0
voix
contre
et
O
abstention,
DE
DESIGNER
Madame
Bernadette
JOURDIN
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance,
assister
Monsieur
le
Président
dans
les
opérations
de
vote
et
de
tenue
du
registre
des
délibérations.
DE
DESIGNER
Monsieur
Jérôme
REGNAULT
auxiliaire
afin
d'assister
Madame
Bernadette
JOURDIN 2021-022
- FINANCES
- VOTE
DES
TAXES
COMMUNALES
— ANNULE
ET
REMPLACE
LA
DELIBERATION
N°
2021-015
DU
22
MARS
2021
Monsieur
le
Maire
informe
l’Assemblée
qu'il
convient
d'annuler
et
de
voter
de
nouveau
les
taxes
communales. Considérant
que
du
fait
de
la
réforme
de
la
fiscalité
directe
locale,
depuis
2020,
les
taux
de
la
taxe
d’habitation
sont
gelés
à
hauteur
de
ceux
appliqués
en
2019,
Considérant
que
le taux
fixé
par
l'assemblée
délibérante
en
2019
était
de
6.85
%,
Considérant
les
bases
transmises
par
les
services
fiscaux
sur
l’état
1259,
et
la
loi
de
finances
2021
relative
à
l'intégration
des
taux
fonciers
départementaux
dans
les
taux
communaux,
le
produit
attendu
pour
le foncier
bâti
et
le
foncier
non
bâti
est
de
700
316€,
Considérant
l’ensemble
des
allocations
compensatrices,
la
DCRTP,
le
FNGIR,
la
contribution
du
coefficient
correcteur,
Ayant
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à
18
voix
pour,
0 voix
contre
et
0
abstention,
- D'ADOPTER
les
taux
suivants
pour
l’année
2021 :
Taxes
Taux
2020
Taux
2021
Taxe
d’'Habitation
{pour
mémoire)
6.85
6.85
Foncier
Bâti
(Y
compris
intégration
du
à
8.00
.
TFB
départemental
de
19.29
%)
27.29
Foncier
Non
Bâti
24.14
24.14
2021-023
- FINANCES
- DECISION
MODIFICATIVE
N°1
- BUDGET
VILLE
ANNEE
2021 VU
le
Code
Générai
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
instructions
budgétaires
et
comptables
de
la
M14,
VU
le
Budget
Primitif
2021
de
la Ville
de
Blaringhem
adopté
le
22
mars
2021,
VU
la
délibération
n°
2021-022
annulant
et
remplaçant
la
délibération
n°
2021-015
relative
au
vote
des
taxes
communales,
Considérant
qu’il
convient
de
mettre
à jour
les
crédits
prévus,
Ayant
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide,
à 18
voix
pour,
0 voix
contre
et
O abstention,
- De
procéder
aux
virements
et
à l'inscription
des
crédits
suivants
:
MONTANT
PAR
CHAPITRE
ARTICLE
COMMENTAIRE
SIGNE!
MONTANT
CHAPITRE
73
(Recettes
fonct.)
73111
|
Trop
crédits
-
_|-247
916,00
U
258
663.00
73
(Recettes
fonct.)
7344
|
Trop
crédits
-
|-
10
747,00
?
74
(Recettes
fonct.)
748313 | Manque
crédits,
+
874,00
74
(Recettes
fonct.)
74834
[Manque
crédits!
+
|
274
789,00
258
663,00
74
(Recettes
fonct.)
74835 |
Trop
crédits
-
|-
17
000,00
TOTAL
FONCTIONNEMENT
”
/ 2021-024
-
RESSOURCES
HUMAINES
-
CREATION
DE
1
POSTE
D’ADJOINT
TECHNIQUE
PRINCIPAL
DE
2EME
CLASSE
A
TEMPS
COMPLET
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
l’organisation
du
restaurant
scolaire
devient
compliquée
en
raison
des
difficultés
engendrées
par
le
recrutement
d'agents
en
Contrat
Parcours
Emploi
Compétences.
Aussi,
il
propose
d'augmenter
le
temps
de
travail
d’un
agent
municipal
à
raison
de
5
heures
hebdomadaires
en
le
passant
de
30h
à
35h
hebdomadaires.
Au
vu
de
ces
éléments,
et
considérant
qu’il
est
nécessaire
de
mettre
à jour
le tableau
des
effectifs
à compter
du 1° juin
2021,
Ayant
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à
18
voix
pour,
0 voix
contre
et
O
abstention,
-__
DE
CREER
un
poste
d’adjoint
technique
principal
de
2ème
Classe
à temps
complet
à
compter
du
1°" juin
2021.
-__
DE
DIRE
que
le
candidat
doit
satisfaire
aux
conditions
générales
de
recrutement.
-__
DE
DIRE
que
la
rémunération
sera
basée
sur
l'échelle
C2
-__
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à verser
le
régime
indemnitaire
applicable
au
cadre
d'emploi
des
adjoints
techniques
principaux.
2021-025
- SUPPRESSION
D'UN
POSTE
D’ADJOINT
TECHNIQUE
PRINCIPAL
DE
2EME
CLASSE
A TEMPS
NON
COMPLET
A
30
HEURES
SEMAINE
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
le
Conseil
Municipal
du
12
avril
2021
s'est
prononcé
favorablement
pour
l'augmentation
de
la durée
de travail
d’un
poste
d’adjoint
technique
principal
de
2"
classe
à
raison
de
5
heures
par
semaine
à compter
du 1°
juin
2021
afin
de
la
porter
à 35
heures
hebdomadaires.
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
supprimer
le
poste
qu'occupait
cet
agent
auparavant,
Considérant
la
demande
d’avis
du
Comité
Technique
Paritaire
du
CDG
59,
Ayant
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à
18
voix
pour,
0
voix
contre
et
O
abstention,
=
SUPPRIMER
1
poste
d’adjoint
technique
principal
de
2è"
classe
à temps
non
complet
à
30
heures
hebdomadaires
à compter
du
1%
Septembre
2021.
2021-026
- PERSONNEL
COMMUNAL—
RECRUTEMENT
DE
PERSONNEL
POUR
ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
D’ACTIVITE
Vu
la loin°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
; 3 Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
son
article
3 - 1°;
Considérant
que
des
travaux
de
peinture
doivent
être
entrepris
pour
l'entretien
de
différents
bâtiments, Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
recruter
1
agent
contractuel
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
temporaire
d’activité
à
savoir :
-__
Repeindre
différents
bâtiments,
classes
et
couloirs
de
l’école
Lino
Ventura,
…
;
Ayant
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à
18
voix
pour,
0 voix
contre
et
0
abstention,
-
D'AUTORISER
LE
RECRUTEMENT
d'un
agent
contractuel
dans
le
grade
d’adjoint
technique
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
pour
une
période
allant
du
1%
mai
2021
au
31
octobre
2021.
Cet
agent
assure
des
fonctions
de
remise
en
peinture
des
différents
bâtiments
municipaux. La
rémunération
de
l'agent
est
calculée
par
référence
au
1%
échelon
du
grade
d’adjoint
technique
soit
à l'indice
brut
354.
-
DE
PAYER
les
rémunérations
de
cet
agent
sur
les
crédits
inscrits
au
budget
primitif
2021.
2021-027
- PERSONNEL
COMMUNAL
—
RECRUTEMENT
DE
PERSONNEL
POUR
ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
D’ACTIVITE
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
son
article
3 - 1°
;
Considérant
qu’un
surcroît
de
travail
est
susceptible
d'intervenir
au
sein
du
service
des
espaces
verts
durant
l’été,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
recruter
1
agent
contractuel
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
à
savoir :
-__
Aider
à
l'entretien
des
espaces
verts
et
des
voiries
;
Ayant
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à
18
voix
pour,
0 voix
contre
et
0
abstention,
D’AUTORISER
LE
RECRUTEMENT
d’un
agent
contractuel
dans
le
grade
d’adjoint
technique
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un accroissement
temporaire
d'activité
pour
une
période
allant
du
1%
mai
2021
au
30
septembre
2021.
Cet
agent
assure
des
fonctions
d'aide
à
l’entretien
des
espaces
verts
et
des
voiries.
La
rémunération
de
l'agent
est calculée
par
référence
au
1°
échelon
du
grade
d’adjoint
technique
soit
à l'indice
brut
354.
-__
DE
PAYER
les
rémunérations
de
cet
agent
sur
les
crédits
inscrits
au
budget
primitif
2021.
2021-028
- ASSURANCES
STATUTAIRES
ADHESION
AU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
DU
CDG
59
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi
n° 83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du 26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
;
Vu
la délibération
du
conseil
d'administration
du
Cdg59
en
date
du 20
juin
2019
approuvant
le
lancement
d'un
contrat
groupe
d'assurances
statutaires
;
Vu
les
taux
et
prestations
négociés
par
le Cdg59,
Vu
le
résultat
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
du
Cdg59
en
date
du
27
novembre
2020,
Vu
la convention
de
gestion
proposée
par
le Cdg59,
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
n° 84-53
du
26
janvier
1984,
les collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
ont
des
obligations
vis-à-vis
des
personnels
qu'elles
emploient
et
notamment
le paiement
de
prestations
en
cas:
-
de
décès
;
-
d'accident
du
travail
ou
de
maladie
professionnelle
;
-
d'incapacité
de
travail
résultant
de
la
maladie
;
-
de
maternité.
Les
collectivités
ont
la
faculté
de
souscrire
un
contrat
d'assurances
statutaires
afin
de
se
prémunir
contre
les
risques
financiers
qui
résultent
de
ces
obligations.
L'article
26
de
la
loi
du
26
janvier
1984
prévoit
que
les
centres
de
gestion
peuvent
souscrire,
pour
le
compte
des
collectivités
de
leur
ressort
qui
le
demandent,
des
contrats
d'assurances
les
garantissant
contre
les
risques
financiers
statutaires
qu'elles
supportent
en
raison
de
l'absentéisme
de
leurs
agents.
Les
collectivités
et établissements
publics
confient
au
Cdg59
la gestion
des
opérations
découlant
de
la
mise
en
œuvre
du
contrat
d'assurances
statutaires
assorti
d'une
mission
d'information,
d'assistance
et
de
conseil.
Le
coût
de
cette
mission
est
égal
à 6%
du
montant
de
la
prime
acquittée.
À
l'issue
de
la
procédure
de
mise
en
concurrence,
le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord
a
retenu
comme
prestataire
CNP
Assurances.
Après
examen
de
cette
proposition
il est
proposé
de
couvrir
les
risques
dans
les
conditions
suivantes : les
risques
couverts
: -
Décès
-__
Maternité/Paternité/Adoption
-
Maladie
ordinaire
- Longue
maladie
et
longue
durée
- Temps
partiel
thérapeutique
-__
Accident
de
service/Maladie
professionnelle/Maladie
imputable
au
service
La
franchise
retenue
en
maladie
ordinaire
est
de 30
jours
;
Le
taux
de
cotisation
correspondant
est
de
5.80
%.
Ayant
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à
18
voix
pour,
0
voix
contre
et
O
abstention,
-
D'ADHERER
à compter
du
01/01/2021
au
contrat
groupe
d'assurances
statutaires
du
Cdg59,
- _
DE
RETENIR
une
franchise
de 30
jours
pour
la maladie
ordinaire
-
D'AUTORISER
le
Président
à signer
tous
les
documents
relatifs
au
contrat
d'assurances
statutaires
du
Cdg59,
-
D'AUTORISER
le
Président
à signer
la convention
d'adhésion
proposée
par
le Cdg59.
2021-029
- Prise
de
la
compétence
relative
à
«
l’organisation
de
la
mobilité
» -
Modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure La
loi
n°
2019-1428
du
24
décembre
2019
relative
à
«
l’organisation
de
la
mobilité
»
dite
loi
LOM,
programme
d'ici
le
1°
juillet
2021
la
couverture
intégrale
du
territoire
national
en
autorités
organisatrices
de
la
mobilité
(AOM).
Dans
son
exposé
des
motifs,
elle
pose
le
cadre
pour
favoriser
l'exercice
effectif
de
la
compétence
mobilité
«
à la
bonne
échelle
» territoriale,
en
favorisant
notamment
les
relations
entre
les
intercommunalités
et
les
régions.
L'article
9
de
l'ordonnance
n°
2020-391
du
1°
avril
2020
est
venu
modifier
l'échéance
selon
laquelle
les
conseils
communautaires
des
Communautés
de
Communes
devront
délibérer
pour
proposer
la
prise
de
compétences
d'organisation
de
la
mobilité
à
leurs
communes
membres.
Initialement
prévue
au
plus
le
31
décembre
2020,
la
date
butoir
de
la
délibération
du
conseil
communautaire
est
repoussée
au
31
mars
2021,
au
regard
de
la crise
sanitaire
liée
à la
COVID-19.
A
cet
effet,
les
Communautés
de
Communes
qui
ne
sont
pas
encore
Autorités
Organisatrices
de
la
Mobilité
doivent
délibérer
avant
le
31
mars
2021
pour
se
saisir
ou
non
de
la
compétence
« Organisation
de
la
mobilité
».
Dans
ce
cadre
de
cette
loi
dite
LOM,
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
envisage
de
modifier
ses
statuts,
et
ce
afin
de
prendre
cette
compétence
relative
«
à
l’organisation
de
la
mobilité
»
;
Les
services
pouvant
être
pris
en
charge
par
la
Communauté
de
Communes
sont
les
suivants
:
- services
réguliers
de
transport
public
de
personnes,
urbains
ou
non
urbains
(sauf,
pour
les
transports
réguliers
rattachés
à
la
compétence
action
sociale) ;
- services
à
la
demande
de
transport
public
de
personnes
;
- services
de
transport
scolaire
(articles
L. 3111-7
et
L.
3111-8
du
code
des
transports) ;
- services
relatifs
aux
mobilités
actives
(ou
contribution
à
leur
développement) ; - services
relatifs
aux
usages
partagés
des
véhicules
terrestres
à moteur
{ou
contribution
à leur
développement)
;
- services
de
mobilité
solidaire.
La
Communauté
de
Communes
ne
se
voit
pas
automatiquement
transférée
les
services
organisés
par
la
Région
et
situés
intégralement
dans
son
ressort
territorial
(services
non
urbains
réguliers,
et
à
la
demande,
et
scolaires);
elle
peut
choisir
de
demander
ou
non,
par
délibération,
la
reprise
de
ces
services
«
en
bloc
»
à
la
Région.
La
Communauté
de
Communes,
en
prenant
cette
compétence
«
organisation
de
la
mobilité
»,
doit
nécessairement
se
voir
transférer
dans
son
intégralité.
En
effet,
cette
compétence
est
globale
et
non
sécable.
La
Communauté
de
Communes
qui
ne
se
serait
pas
prononcée
en
faveur
de
la
prise
de
compétence
au 1° juillet
2021
ne
pourra
plus
concourir
à
l’organisation
de
services
de
mobilité
tel
qu’elle
pouvait
le
faire
jusqu'alors,
au
profit
de
la
Région
qui
deviendrait
compétente
pour
l'intégralité
de
la
compétence
mobilité
;
De
plus,
si
la
compétence
est transférée
dans
son
intégralité
à
la
Communauté
de
Communes,
celle-ci
pourra
faire
le
choix
de
mettre
en
place
uniquement
certains
des
services
mentionnés
à
l'article
L1231-1-1
du
code
des
transports,
en
fonction
des
besoins
de
la
population.
La
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
pourra
donc
définir
sa
stratégie
de
mobilité,
au
travers
de
l'élaboration
d’un
plan
de
mobilité
et
afin
que
soient
indiqués
les
services
qu’elle
souhaite
développer
sur
le territoire.
Pour
cette
raison,
il convient
donc
de
délibérer
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
plus
précisément
l’article
L5214-21
alinéa
2 du
CGCT
;
Vu
la
loi
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
portant
réforme
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
mai
2013
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
de
Fandre
Intérieure,
complété
par
les
arrêtés
préfectoraux
des
8
octobre
2013
(dénomination
et
siège),
11
octobre
2013
{composition
du
conseil
communautaire
siégeant
du
ler
janvier
2014
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux),
18
octobre
2013
{composition
du
conseil
communautaire
siégeant
à
compter
du
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux),
19
décembre
2013
(désignation
du
comptable),
30
décembre
2013
et
9
décembre
2015
{extensions
des
compétences),
Vu
l'arrête
préfectoral
du
24
avril
2015
portant
adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
au
SMICTOM
de
la
région
des
Flandres
pour
le
compte
des
communes
de
Cäestre,
Ebblinghem,
Hondeghem,
Lynde,
Renescure,
Sercus
et
Staple
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
décembre
2016
modifiant
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
décembre
2017
modifiant
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
:;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
03
juillet
2019
modifiant
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
;
Vu
la
loi
n°
2019-1428
du
24
décembre
2019
d’orientation
des
mobilités,
dite
Loi
LOM
;
Vu
le
code
des
transports,
titre
Il
livre
Il,
première
partie
;
Vu
l'article
L3421-2
du
même
code
;
Considérant
la
nécessité
pour
la Communauté
de
Communes
de
Flandre
intérieure
de
prendre
cette
compétence
«
organisation
de
la
mobilité
au
sens
du
titre
I!
du
livre
1
de
la
première
partie
du
code
des
transports,
sous
réserve
de
l’article
L.3421-2
du
même
code
»
dans
son
intégralité
;
Une
modification
des
statuts
d’un
EPCI
est
décidée
par
délibération
concordante
de
l'organe
délibérant
et
des
conseils
municipaux
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requise
pour
la
création
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d’un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la
notification
au
maire
de
la
commune
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
pour
se
prononcer,
soit
avant
le
30
juin
2021
sur
cette
prise
de
compétence.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable.
Il vous
est
donc
proposé
de
modifier
les
statuts
comme
suit
:
La
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
exerce
les
compétences
suivantes :
ARTICLE
2
: COMPETENCES
:
La
Communauté
de
Communes
de
Flandre
intérieure
exerce,
au
nom
et
pour
le
compte
des
communes
membres,
les
compétences
suivantes
:
1—
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
l-A-1
Aménagement
de
l'espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
;
L'exercice
de
cette
compétence
inclut
notamment
:
-_
création,
aménagement,
entretien,
gestion
et
extension
de
zones
d'aménagement
concerté
d'intérêt
communautaire
;
-__
constitution
de
réserves
foncières
d'intérêt
communautaire
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
communautaire
d'équilibre
social
de
l'habitat
et
de
développement
économique
;
-
études,
aménagement
et
développement
des
pôles
d'échanges
autour
des
gares
et
des
haïltes
ferroviaires;
-__
études,
aménagement
et
développement
de
zones
de
co-voiturage
;
-
création
de
la
commission
intercommunale
d'accessibilité
(CIA)
et
élaboration
d'un
plan
de
mise
en
accessibilité
de
la voirie
et
des
espaces
publics
; I-A-2
Elaboration,
approbation,
suivi
et
révision
du
schéma
de
cohérence
territoriale
(SCOT)
et
schéma
de
secteur;
»
La
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
est
membre
du
schéma
de
cohérence
territoriale
des
Flandre
Intérieure.
» ;
I-A-3
Plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
:
L'exercice
de
cette
compétence
inclut
notamment
:
-
élaboration,
modification
et
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal,
tenant
lieu
de
Programme
Local
de
l'Habitat
-
exercice
du
droit
de
préemption
urbain
{article
L.
211-2
du
code
de
l'urbanisme)
-
instruction
des
dossiers
relevant
du
droit
des
sols
(la
pré-instruction
relevant
des
communes)
-__
élaboration
et
mise
en
œuvre
d'un
plan
climat
air
énergie
territorial.
I-B-1
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
4251-
17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
I-B-2
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
;
I-B-3
Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
;
I-B-4
Promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme :
L'exercice
de
cette
compétence
inclut
notamment
:
-
élaboration
d’une
politique
touristique
et
mise
en
œuvre
d’une
stratégie
opérationnelle,
-
Mise
en
place
d’un
Office
de
Tourisme
intercommunal,
-
Aide à
la
restauration
du
petit
patrimoine
remarquable
d'intérêt
communautaire,
-__
Création,
aménagement
et
entretien
des
aires
de
camping-car.
I-C-Gestion
des
milieux
aquatiques
et
de
prévention
des
inondations,
dans
les
conditions
prévues
au
let
| bis
de
l'article
L.
211-7
du
code
de
l’environnement
;
La
Communauté
de
communes
de
Flandre
Intérieure
exerce
cette
compétence
par
représentation-substitution
de
ses
communes
membres
au
sein
de
l'Union
Syndicale
d'Aménagement
Hydraulique
du
Nord
(USAN).
L'exercice
de
cette
compétence
inclut
notamment
la
lutte
contre
les
espèces
animales
et
organismes
vivants
nuisibles
à
l'équilibre
environnemental
en
milieu
hydraulique
et
dans
le
cadre
de
la
compétence
obligatoire
GEMAPI
(compétence
C3
de
l’USAN).
1-D-
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
;
I-E-
Collecte
et traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
; Pour
l’exercice
de
cette
compétence,
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
:
-
adhère
au
SM
SIROM
Flandre
Nord
pour
le
compte
des
communes
d’Arnèke,
Bavinchove,
Berthen,
Boeschèpe,
Buysscheure,
Cassel,
Eecke,
Godewaersvelde,
Hardifort,
Houtkerque,
Noordpeene,
Ochtezeele,
Oudezeele,
Oxelaëre,
Rubrouck,
Sainte-Marie-Cappel,
Saint-Sylvestre-Cappel,
Steenvoorde,
Terdeghem,
Wemaers-
Cappel,
Winnezeele,
Zermezeele
et
Zuytpeene
;
-
adhère
au
SMICTOM
de
la
région
des
Flandres
pour
le
compte
des
communes
de
Bailleul,
Borre,
Caëstre,
Ebblinghem,
Flêtre,
Hazebrouck,
Hondeghem,
Le
Doulieu,
Lynde,
Merris,
Méteren,
Neuf-Berquin,
Nieppe,
Pradelles,
Renescure,
Saint-Jans-
Cappel,
Sercus,
Staple,
Steenwerck,
Strazeele,
Vieux-Berquin
et
Wallon-Cappel.
Et
pour
le
compte
des
communes
de
Blaringhem,
Boëseghem,
Morbecque,
Steenbecque,
et Thiennes
à
compter
du ler
janvier
2021.
II —COMPETENCES
SUPPLEMENTAIRES
I-A-
Mise
en
valeur
et
protection
de
l'environnement
et
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie :
-
aide
à
la
plantation,
à
l'entretien
de
haies
et
d'arbres
d'essences
régionales,
-
aide
à
la
création,
à
la
réhabilitation
et
à
l'entretien
de
mares
1l-B-
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
:
-__
opérations
programmées
de
l'habitat,
-
politique
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
et
actions
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées,
-
zones
d'habitat
en
extension
et
renouvellement
urbain
d'intérêt
communautaire.
I1-C-
Création,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
d'intérêt
communautaire
»
I-D-
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
et
d'équipements
de
l'enseignement
pré-élémentaire
et
élémentaire
d'intérêt
communautaire
;
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
sportifs
d'intérêt
communautaire.
I-E-
Action
sociale
d'intérêt
communautaire
:
I-E-1
: En
faveur
de
la
petite
enfance :
-
Participation
à toute
politique
publique
initiée
par
les
partenaires
institutionnels
;
-
Création
et
gestion
de
structures
d'intérêt
communautaire
destinées
à
l'accueil
permanent
(crèche)
et
à
l'accueil
occasionnel
(halte-garderie)
jusqu’au
début
de
la
scolarisation
;
-__
Mise
en
œuvre
d'un
réseau
intercommunal
d’assistantes
maternelles
à
domicile.
I-E-2
: En
faveur
de
l'enfance
et
de
la jeunesse :
10 Participation
à toute
politique
publique
initiée
par
les
partenaires
institutionnels.
II-E-3
: En
faveur
des
personnes
âgées
:
Création
et
gestion
d’un
service
de
portage
de
repas
à
domicile.
I
—
COMPETENCES
FACULTATIVES
iil-1
: Actions
culturelles
C-1-1
Le
contrat
local
d'éducation
artistique
C-1-2
Développement
de
réseaux
et
d'actions
culturelles
à
léchelle
du
territoire
communautaire C-1-3
Réseaux
de
lecture
publique
-__
Coordination
des
réseaux
-__
Acheminement
des
œuvres
au
sein
des
différents
réseaux
C-1-4
Classes
Lecture
Ecriture
Culture
(CLEC)
1H-2
: Définition
d’une
politique
locale
de
santé
sur
le territoire
1-3
: Création,
aménagement
et
gestion
de
fourrières
animales
IV-4:
Outils
de
planification
en
matière
de
gestion
de
l’eau,
représentation
au
sein
des
instances
liées
aux
compétences
hydrauliques
(CLE,
SDAGE,
SAGE)
La
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
exerce
cette
compétence
par
représentation-substitution
de
ses
communes
membres
au
sein
de
l’Union
Syndicale
d'Aménagement
Hydraulique
du
Nord
(USAN).
V-5
: Organisation
de
la mobilité
au
sens
du
titre
III du
livre
11 de
la
première
partie
du
code
des
transports,
sous
réserve
de
l’article
L.3421-2
du
même
code
IV
LIGNE
DE
PARTAGE
DES
COMPETENCES
Les
compétences
non
transférées
à
la
Communauté
de
Communes
et
la
partie
d’une
compétence
transférée
qui
n’a
pas
été
affectée
d’un
intérêt
communautaire
alors
que
son
exercice
est
subordonné
à
la définition
de
cet
intérêt
{article
L.5214-16-IV
du
code
général
des
collectivités
territoriales),
demeurent
de
la compétence
des
communes.
V - PRESTATIONS
DE
SERVICES
La
Communauté
de
Communes
peut
réaliser
des
prestations
de
services
pour
d’autres
collectivités
que
leurs
membres
sur
des
champs
dont
elle
exerce
la
compétence
en
propre.
Cette
intervention
pourra
se faire,
à la demande
de
la collectivité
et à partir
d’une
convention
entre
les
parties,
sur
le territoire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
de
Flandre,
11 ARTICLE
3
: INTERET
COMMUNAUTAIRE :
L'intérêt
communautaire
est
défini
conformément
aux
dispositions
des
articles
L5211-41-3
et
L5214-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Les
délibérations
du
conseil
communautaire
définissant
ou
modifiant
l'intérêt
communautaire
sont
et
seront
annexées
aux
présents
statuts.
TITRE
I
: ORGANISATION
ET
FONCTIONNEMENT
ARTICLE
4
: CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
La
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
est
administrée
par
un
conseil
communautaire
composé
de
délégués
des
communes
membres
issus
de
leurs
conseils
municipaux
élus
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi
n°
2013-403
du
17
mai
2013
modifiée.
Le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
entre
les
communes
fait
l’objet
d’un
arrêté
préfectoral
annexé
aux
présents
statuts.
Chaque
commune
membre
est
représentée
par
au
moins
un
délégué
titulaire
et
aucune
commune
ne
peut
avoir
plus
de
la
moitié
des
sièges.
Les
communes
représentées
par
un
seul
délégué
titulaire
bénéficient
d’un
délégué
suppléant,
désigné
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi
n°
2013-403
précitée,
appelé
à
siéger
au
conseil
communautaire
avec
voix
délibérative
en
cas
d'absence
du
titulaire.
Le
conseil
communautaire
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre,
sur
convocation
de
son
Président,
à
son
siège
social,
ainsi
que
dans
tout
autre
lieu
situé
sur
son
territoire
dont
la
Communauté
de
Communes
est
soit
propriétaire,
soit
locataire,
soit
bénéficiaire
d’une
mise
à
disposition. Il règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la
Communauté
de
Communes.
ARTICLE
5
: BUREAU
:
Le
conseil
communautaire
élit
en
son
sein
un
bureau
comprenant
un
Président,
un
ou
plusieurs
Vice-présidents,
dont
le
nombre
sera
déterminé
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et,
éventuellement,
d’un
où
plusieurs
autres
membres.
Le
Président
prépare
et
exécute
les
délibérations
du
conseil
communautaire.
ll est
lordonnateur
des
dépenses
et
il prescrit
l'exécution
des
recettes
de
la
Communauté
de
Communes. Il représente
la
Communauté
de
Communes
en
justice.
12 Il est
seul
chargé
de
l'administration
mais
peut
déléguer
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l'exercice
d’une
partie
de
ses
fonctions
aux
Vice-présidents
et,
en
l’absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
ces
derniers
ou
dès
lors
que
ceux-ci
sont
tous
titulaires
d’une
délégation,
à
d'autres
membres
du
bureau.
Il peut
également
donner,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
délégation
de
signature
au
directeur
général
des
services,
au
directeur
général
adjoint
des
services,
au
directeur
général
des
services
techniques
et
aux
responsables
de
service.
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
peut
réunir
le
conseil
aussi
souvent
que
les
affaires
l’exigent.
Ilest
tenu
de
le convoquer
:
-
chaque
fois
qu’il
en
est
requis
par
une
demande
écrite,
indiquant
les
motifs,
signée
par
le tiers
au
moins
des
membres
du
conseil
-
quand
la
demande
motivée
lui
en
est
faite
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département,
dans
un
délai
maximal
de
trente
jours.
En
cas
d'urgence,
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
peut
abréger
ce
délai.
ARTICLE
6
: DELEGATIONS
:
Le
président,
les
vice-présidents
ayant
reçu
délégation
ou
le
bureau
dans
son
ensemble
peuvent
recevoir
délégation
d’une
partie
des
attributions
du
conseil
communautaire
à
l'exception
de
celles
citées
à
l’article
L5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Lors
de
chaque
réunion
du
conseil
communautaire,
le
Président
rend
compte
des
travaux
du
bureau
et
des
attributions
exercées
par
délégation.
TITRE
III
: DISPOSITIONS
À
CARACTERE
FISCAL
ET
FINANCIER
ARTICLE
7
: RESSOURCES
DE
LA
COLLECTIVITE :
Les
recettes
de
la
Communauté
de
Communes
comprennent
:
-
la
contribution
économique
territoriale
(CET)
et
les
produits
qui
s’y
rattachent
ainsi
que
la
taxe
d’habitation,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties,
-
le
revenu
des
biens
meubles
ou
immeubles
qui
constituent
son
patrimoine,
-__
les
sommes
qu’elle
perçoit
des
administrations
publiques,
associations
ou
particuliers
en
échange
d’un
service,
-
les
subventions
de
l'Etat,
des
collectivités
régionale
ou
départementale
ou
de
l’Union
Européenne
et
toutes
aides
publiques,
-
les
produits
des
dons
et
legs,
à
l'exception
de
ceux
consentis
directement
à
une
commune
membre,
-_
le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés,
-
le
produit
des
emprunts.
ARTICLE
8
: INDEMNITES :
13 Les
indemnités
de
fonction
et
de
mission
sont
fixées
par
le
conseil
communautaire.
TITRE
IV
: DISPOSITIONS
GENERALES
ARTICLE
9
: SIEGE :
Le
siège
social
de
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
est
fixé
au :
«
222
bis
rue
de
Vieux-Berquin
59190
HAZEBROUCK
».
Pour
le fonctionnement
de
ses
services,
la Communauté
de
Communes
peut utiliser
tous
eux
situés
sur
son
territoire
dont
elle
est
soit
propriétaire,
soit
locataire,
soit
bénéficiaire
d’une
mise
à
disposition.
ARTICLE
10
: DUREE
:
La
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
est
créée
pour
une
durée
illimitée.
ARTICLE
114
: RECEVEUR
DE
LA
COLLECTIVITE :
Les
fonctions
de
comptable
assignataire
de
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
sont
exercées
par
le
trésorier
nommé
par
le
Préfet
sur
proposition
du
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques.
ARTICLE
12
: MODIFICATIONS
STATUTAIRES
:
Les
modifications
des
statuts
sont
subordonnées
aux
délibérations
concordantes
du
conseil
de
la
Communauté
de
Communes
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
prévues
aux
articles
L5211-17,
L5211-18,
L5211-19
et
L5211-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
13
: REGLEMENT
INTERIEUR :
Le
règlement
intérieur
a
été
voté
et
adopté
par
le
conseil
communautaire
en
date
du
15
décembre
2020.
Il vous
est
donc
proposé :
-
de
donner
un
avis
favorable
à
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
telle
que
présentée
ci-dessus
;
Ayant
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à
18
voix
pour,
0 voix
contre
et
0
abstention,
- __
D'ACCEPTER
les
modifications
de
statuts
tels
que
présentés
ci-dessus
14 Cette
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
LIÈLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État. 2021-030
- Modification
des
statuts
de
la
CCFI
- SMICTOM
L'article
13
de
la
loi
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l’action
publique,
vient
rendre
facultatif
pour
les
Communauté
de
Communes
et
les
Communautés
d'Agglomération
l’exercice
des
compétences
dites
«
optionnelles
»
;
Cette
modification
législative
ne
remet
pas
en
cause
le
transfert
des
compétences
aux
Communautés
de
Communes,
qui
depuis
sont
considérées
comme
des
compétences
«
supplémentaires
»,
jusqu’à
ce
que
ces
dernières
en
décident
autrement.
En
accord
avec
leurs
communes
membres,
elles
pourraient
décider
de
leur
restituer
de
telles
compétences,
conformément
à
l’article
L.5211-17-1
du
CGCT;
De
plus,
par
délibération
n°
2020.136
du
13
octobre
2020,
le
conseil
de
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
a
émis
un
avis
favorable
à
l'adhésion
au
SMICTOM
des
Flandres
des
communes
de
Morbecque,
Steenbecque,
Thiennes,
Boeseghem
et
Blaringhem
à
compter
du
1° janvier
2021.
Un
avis
préfectoral
en
date
du
24
décembre
2020
est
venu
modifier
les
statuts
du
SMICTOM
de
la
Région
des
Flandres
pour
y ajouter
un
paragraphe
sur
l'adhésion
de
ces
5
communes.
Que
dans
ce
cadre,
la Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
envisage
de
modifier
ses
statuts
;
Pour
cette
raison,
il convient
donc
de
délibérer
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
plus
précisément
l’article
L5214-21
alinéa
2
du
CGCT
;
Vu
la
loi
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
portant
réforme
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
mai
2013
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
intérieure,
complété
par
les
arrêtés
préfectoraux
des
8
octobre
2013
(dénomination
et
siège},
11
octobre
2013
(composition
du
conseil
communautaire
siégeant
du
1er
janvier
2014
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux),
18
octobre
2013
{composition
du
conseil
communautaire
siégeant
à
compter
du
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux},
19
décembre
2013
{désignation
du
comptable},
30
décembre
2013
et
9
décembre
2015
(extensions
des
compétences),
15 Vu
l'arrête
préfectoral
du
24
avril
2015
portant
adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
intérieure
au
SMICTOM
de
la
région
des
Flandres
pour
le
compte
des
communes
de
Cäestre,
Ebblinghem,
Hondeghem,
Lynde,
Renescure,
Sercus
et
Staple
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
décembre
2016
modifiant
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
décembre
2017
modifiant
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
03
juillet
2019
modifiant
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure :
Vu
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l’action
publique
;
Considérant
que
la
nécessité
d’acter
la
suppression
du
terme
«
compétences
optionnelles
»
pour
le
remplacer
par
le terme
«
compétences
supplémentaires
» ;
De
plus,
considérant
qu'il
était
antérieurement
prévu
dans
les
statuts
que
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
exerce
directement
la
compétence
élimination
et
valorisation
des
déchets
ménagers
et
assimilés
(collecte
et
traitement)
pour
le
compte
des
communes
de
Blaringhem,
Boëseghem,
Morbecque,
Steenbecque,
et
Thiennes
;
Cependant,
l'avis
favorable
émis
à
l’unanimité
par
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
en
date
du
43
octobre
2020
pour
l'adhésion
de
ces
5
communes
au
SMICTOM
des
Flandres
à
compter
du 1° janvier
2021,
doit
être
pris
en
compte; Considérant
que
le SMICTOM
de
la
Région
des
Flandres
exerce
actuellement
ces
compétences
pour
le
compte
des
communes
de
Bailleul,
Borre,
Caëstre,
Ebblinghem,
Flêtre,
Hazebrouck,
Hondeghem,
Le
Doulieu,
Lynde,
Merris,
Méteren,
Neuf-Berquin,
Nieppe,
Pradelles,
Renescure,
Saint-Jans-Cappel,
Sercus,
Staple,
Steenwerck,
Strazeele,
Vieux-Berquin
et
Wallon-
Cappel
;
Une
modification
des
statuts
d’un
EPCI
est
décidée
par
délibération
concordante
de
l'organe
délibérant
et
des
conseils
municipaux
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requise
pour
la
création
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d’un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la
notification
au
maire
de
la
commune
de
la
délibération
de
l’organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
pour
se
prononcer
sur
ces
modifications
de
statuts.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable. 1
vous
est
donc
proposé
de
modifier
les
statuts
comme
suit
:
La
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
exerce
les
compétences
suivantes
:
16 ARTICLE
2
: COMPETENCES :
La
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
exerce,
au
nom
et
pour
le
compte
des
communes
membres,
les
compétences
suivantes
:
1—
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
l-A-1
Aménagement
de
l'espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
;
L'exercice
de
cette
compétence
inclut
notamment
:
-_
création,
aménagement,
entretien,
gestion
et
extension
de
zones
d'aménagement
concerté
d'intérêt
communautaire
;
-_
constitution
de
réserves
foncières
d'intérêt
communautaire
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
communautaire
d'équilibre
social
de
l'habitat
et
de
développement
économique;
-
études,
aménagement
et
développement
des
pôles
d'échanges
autour
des
gares
et
des
haltes
ferroviaires
;
-__
études,
aménagement
et
développement
de
zones
de
co-voiturage
;
-
création
de
la
commission
intercommunale
d'accessibilité
(CIA}
et
élaboration
d'un
plan
de
mise
en
accessibilité
de
la voirie
et
des
espaces
publics
;
I-A-2
Elaboration,
approbation,
suivi
et
révision
du
schéma
de
cohérence
territoriale
(SCOT)
et
schéma
de
secteur;
»
La
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
est
membre
du
schéma
de
cohérence
territoriale
des
Flandre
intérieure.
»
;
1-A-3
Plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale :
L'exercice
de
cette
compétence
inclut
notamment :
-
élaboration,
modification
et
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal,
tenant
lieu
de
Programme
Local
de
l'Habitat
-
exercice
du
droit
de
préemption
urbain
(article
L. 211-2
du
code
de
l'urbanisme)
-
instruction
des
dossiers
relevant
du
droit
des
sols
{la
pré-instruction
relevant
des
communes)
-__
élaboration
et
mise
en
œuvre
d'un
plan
climat
air énergie
territorial.
1-B-1
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L. 4251-
17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
I-B-2
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
;
1-B-3
Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
;
I-B-4
Promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme :
17 L'exercice
de
cette
compétence
inclut
notamment
:
-
élaboration
d’une
politique
touristique
et
mise
en
œuvre
d’une
stratégie
opérationnelle,
-
Mise
en
place
d’un
Office
de
Tourisme
intercommunal,
-
Aide
à
la
restauration
du
petit
patrimoine
remarquable
d'intérêt
communautaire,
-__
Création,
aménagement
et
entretien
des
aires
de
camping-car.
I-C-Gestion
des
milieux
aquatiques
et
de
prévention
des
inondations,
dans
les
conditions
prévues
au
| et
lbis
de
l'article
L.
211-7
du
code
de
l’environnement
;
La
Communauté
de
communes
de
Flandre
Intérieure
exerce
cette
compétence
par
représentation-substitution
de
ses
communes
membres
au
sein
de
l’Union
Syndicale
d'Aménagement
Hydraulique
du
Nord
(USAN).
L'exercice
de
cette
compétence
inclut
notamment
la
lutte
contre
les
espèces
animales
et
organismes
vivants
nuisibles
à
l'équilibre
environnemental
en
milieu
hydraulique
et
dans
le
cadre
de
la
compétence
obligatoire
GEMAPI
(compétence
C3
de
l'USAN).
I-D-
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage ;
I-E-
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
;
Pour
l'exercice
de
cette
compétence,
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
:
-
adhère
au
SM
SIROM
Flandre
Nord
pour
le
compte
des
communes
d’Arnèke,
Bavinchove,
Berthen,
Boeschèpe,
Buysscheure,
Cassel,
Eecke,
Godewaersvelde,
Hardifort,
Houtkerque,
Noordpeene,
Ochtezeele,
Oudezeele,
Oxelaëre,
Rubrouck,
Sainte-Marie-Cappel,
Saint-Sylvestre-Cappel,
Steenvoorde,
Terdeghem,
Wemaers-
Cappel,
Winnezeele,
Zermezeele
et
Zuytpeene
-
adhère
au
SMICTOM
de
la
région
des
Flandres
pour
le
compte
des
communes
de
Bailleul,
Borre,
Caëstre,
Ebblinghem,
Flêtre,
Hazebrouck,
Hondeghem,
Le
Doulieu,
Lynde,
Merris,
Méteren,
Neuf-Berquin,
Nieppe,
Pradelles,
Renescure,
Saint-jans-
Cappel,
Sercus,
Staple,
Steenwerck,
Strazeele,
Vieux-Berquin
et
Wallon-Cappel.
Et
pour
le
compte
des
communes
de
Blaringhem,
Boëseghem,
Morbecque,
Steenbecque,
et
Thiennes
à
compter
du 1°
janvier
2021.
il —
COMPETENCES
SUPPLEMENTAIRES
I-A-
Mise
en
valeur
et
protection
de
l'environnement
et
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
:
-
aide
à la
plantation,
à l'entretien
de
haies
et
d'arbres
d'essences
régionales,
-
aide
à
la
création,
à
la
réhabilitation
et
à
l'entretien
de
mares
1-B-
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie :
18 -__
opérations
programmées
de
l'habitat,
-__
politique
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
et
actions
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées,
-
zones
d'habitat
en
extension
et
renouvellement
urbain
d'intérêt
communautaire.
II-C-
Création,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
d'intérêt
communautaire
»
H-D-
Construction,
entretien
et fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
et
d'équipements
de
l'enseignement
pré-élémentaire
et
élémentaire
d'intérêt
communautaire
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
sportifs
d'intérêt
communautaire.
II-E-
Action
sociale
d'intérêt
communautaire
:
I-E-1
: En
faveur
de
la
petite
enfance :
-__
Participation
à toute
politique
publique
initiée
par
les
partenaires
institutionnels
;
-
Création
et
gestion
de
structures
d'intérêt
communautaire
destinées
à
l'accueil
permanent
(crèche)
et
à
l’accueil
occasionnel
(halte-garderie)
jusqu’au
début
de
la
scolarisation.
-__
Mise
en
œuvre
d’un
réseau
intercommunal
d’assistantes
maternelles
à domicile
I-E-2
: En
faveur
de
l’enfance
et
de
la jeunesse :
Participation
à toute
politique
publique
initiée
par
les
partenaires
institutionnels
I-E-3
: En
faveur
des
personnes
âgées :
Création
et
gestion
d’un
service
de
portage
de
repas
à
domicile.
Hi—
COMPETENCES
FACULTATIVES
1-1
: Actions
culturelles
C-1-1
Le
contrat
local
d'éducation
artistique
C-1-2
Développement
de
réseaux
et
d'actions
culturelles
à
V’échelle
du
territoire
communautaire C-1-3
Réseaux
de
lecture
publique
-__
Coordination
des
réseaux
-__
Acheminement
des
œuvres
au
sein
des
différents
réseaux
C-1-4
Classes
Lecture
Ecriture
Culture
(CLEC)
19 H-2
: Définition
d’une
politique
locale
de
santé
sur
le territoire
1-3
: Création,
aménagement
et
gestion
de
fourrières
animales
IV-4:
Outils
de
planification
en
matière
de
gestion
de
l’eau,
représentation
au
sein
des
instances
liées
aux
compétences
hydrauliques
(CLE,
SDAGE,
SAGE)
La
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
exerce
cette
compétence
par
représentation-substitution
de
ses
communes
membres
au
sein
de
l’Union
Syndicale
d'Aménagement
Hydraulique
du
Nord
{(USAN).
IV —
LIGNE
DE
PARTAGE
DES
COMPETENCES
Les
compétences
non
transférées
à
la
Communauté
de
Communes
et
la
partie
d’une
compétence
transférée
qui
n’a
pas
été
affectée
d’un
intérêt
communautaire
alors
que
son
exercice
est
subordonné
à la définition
de
cet
intérêt
(article
L.5214-16-IV
du
code
général
des
collectivités
territoriales),
demeurent
de
la
compétence
des
communes.
IV —
Prestations
de
services
La
Communauté
de
Communes
peut
réaliser
des
prestations
de
services
pour
d’autres
collectivités
que
leurs
membres
sur
des
champs
dont
elle
exerce
la
compétence
en
propre.
Cette
intervention
pourra
se
faire,
à la demande
de
la collectivité
et à partir
d’une
convention
entre
les
parties,
sur
le territoire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
de
Flandre.
ARTICLE
3
: INTERET
COMMUNAUTAIRE :
L'intérêt
communautaire
est
défini
conformément
aux
dispositions
des
articles
L5211-41-3
et
L5214-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Les
délibérations
du
conseil
communautaire
définissant
ou
modifiant
l’intérêt
communautaire
sont
et seront
annexées
aux
présents
statuts.
TITRE
Il
: ORGANISATION
ET
FONCTIONNEMENT
ARTICLE
4
: CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
La
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
est
administrée
par
un
conseil
communautaire
composé
de
délégués
des
communes
membres
issus
de
ieurs
conseils
municipaux
élus
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi
n°
2013-403
du
17
mai
2013
modifiée.
Le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
entre
les
communes
fait
l’objet
d’un
arrêté
préfectoral
annexé
aux
présents
statuts.
20 Chaque
commune
membre
est
représentée
par
au
moins
un
délégué
titulaire
et
aucune
commune
ne
peut
avoir
plus
de
la
moitié
des
sièges.
Les
communes
représentées
par
un
seul
délégué
titulaire
bénéficient
d’un
délégué
suppléant,
désigné
dans
les conditions
prévues
par
la loi n°
2013-4083
précitée,
appelé
à siéger
au
conseil
communautaire
avec
voix
délibérative
en
cas
d'absence
du
titulaire.
Le
conseil
communautaire
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre,
sur
convocation
de
son
Président,
à
son
siège
social,
ainsi
que
dans
tout
autre
lieu
situé
sur
son
territoire
dont
la
Communauté
de
Communes
est
soit
propriétaire,
soit
locataire,
soit
bénéficiaire
d’une
mise
à
disposition. il règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la
Communauté
de
Communes.
ARTICLE
5
: BUREAU
:
Le
conseil
communautaire
élit
en
son
sein
un
bureau
comprenant
un
Président,
un
ou
plusieurs
Vice-présidents,
dont
le
nombre
sera
déterminé
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et,
éventuellement,
d’un
ou
plusieurs
autres
membres.
Le
Président
prépare
et
exécute
les
délibérations
du
conseil
communautaire.
ll est
l'ordonnateur
des
dépenses
et
il prescrit
l'exécution
des
recettes
de
la
Communauté
de
Communes. I représente
la Communauté
de
Communes
en
justice.
Il'est
seul
chargé
de
l'administration
mais
peut
déléguer
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l'exercice
d’une
partie
de
ses
fonctions
aux
Vice-présidents
et,
en
l'absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
ces
derniers
ou
dès
lors
que
ceux-ci
sont
tous
titulaires
d’une
délégation,
à d’autres
membres
du
bureau.
Il peut
également
donner,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
délégation
de
signature
au
directeur
général
des
services,
au
directeur
général
adjoint
des
services,
au
directeur
général
des
services
techniques
et
aux
responsables
de
service.
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
peut
réunir
le
conseil
aussi
souvent
que
les
affaires
l’exigent.
Il'est tenu
de
le convoquer :
chaque
fois
qu’il
en
est
requis
par
une
demande
écrite,
indiquant
les
motifs,
signée
par
le tiers
au
moins
des
membres
du
conseil
quand
la
demande
motivée
lui
en
est faite
par
le
représentant
de
l'État
dans
le département,
dans
un
délai
maximal
de
trente
jours.
En
cas
d'urgence,
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
peut
abréger
ce
délai.
21 ARTICEE
6
: DELEGATIONS
:
Le
président,
les
vice-présidents
ayant
reçu
délégation
ou
le
bureau
dans
son
ensemble
peuvent
recevoir
délégation
d’une
partie
des
attributions
du
conseil
communautaire
à
l'exception
de
celles
citées à
l’article
L5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Lors
de
chaque
réunion
du
conseil
communautaire,
le
Président
rend
compte
des
travaux
du
bureau
et
des
attributions
exercées
par
délégation.
TITRE
HI
: DISPOSITIONS
A
CARACTERE
FISCAL
ET
FINANCIER
ARTICEE
7
: RESSOURCES
DE
LA
COLLECTIVITE :
Les
recettes
de
la
Communauté
de
Communes
comprennent
:
la contribution
économique
territoriale
(CET)
et
les
produits
qui
s’y
rattachent
ainsi
que
la taxe
d'habitation,
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties, le
revenu
des
biens
meubles
ou
immeubles
qui
constituent
son
patrimoine,
les
sommes
qu’elle
perçoit
des
administrations
publiques,
associations
ou
particuliers
en
échange
d’un
service,
les
subventions
de
l'Etat,
des
collectivités
régionale
ou
départementale
ou
de
l’Union
Européenne
et
toutes
aides
publiques,
les
produits
des
dons
et
legs,
à
l’exception
de
ceux
consentis
directement
à
une
commune
membre, le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés,
le
produit
des
emprunts.
ARTICLE
8
: INDEMNITES :
Les
indemnités
de
fonction
et de
mission
sont
fixées
par
le conseil
communautaire.
TITRE
IV
: DISPOSITIONS
GENERALES
ARTICLE
9
: SIEGE
:
Le
siège
social
de
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
est
fixé
au
:
«
222
bis
rue
de
Vieux-Berquin
59190
HAZEBROUCK
».
22 Pour
le fonctionnement
de
ses
services,
la
Communauté
de
Communes
peut
utiliser
tous
lieux
situés
sur
son
territoire
dont
elle
est
soit
propriétaire,
soit
locataire,
soit
bénéficiaire
d’une
mise
à disposition.
ARTICLE
10
: DUREE :
La
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
est
créée
pour
une
durée
illimitée.
ARTICLE
41
: RECEVEUR
DE
LA
COLLECTIVITE
:
Les
fonctions
de
comptable
assignataire
de
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
sont
exercées
par
le
trésorier
nommé
par
le
Préfet
sur
proposition
du
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques.
ARTICLE
12
: MODIFICATIONS
STATUTAIRES
:
Les
modifications
des
statuts
sont
subordonnées
aux
délibérations
concordantes
du
conseil
de
la
Communauté
de
Communes
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
prévues
aux
articles
L5211-17,
L5211-18,
15211-19
et
L5211-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
13
: REGLEMENT
INTERIEUR
:
Le
règlement
intérieur
a
été
voté
et
adopté
par
le
conseil
communautaire
en
date
du
15
décembre
2020.
Ayant
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à
18
voix
pour,
0 voix
contre
et
O
abstention,
-
DE
DONNER
un
avis
favorable
à
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
telle
que
présentée
ci-dessus
;
Cette
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
LILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État.
23