Déliberation - PVCM 05 04 2023

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Déliberation - PVCM 05 04 2023 Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Domme. Lien du pdf (Déliberation - PVCM 05 04 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Tourisme, Sécurité sociale, DEPARTEMENT DE LA DODOGNE - ARRONDISSEMENT DE SARLAT -CANTON DE SAINT CYPRIEN

COMMUNE DE DOMME

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt-trois, le 05 avril à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Domme étant réuni en séance ordinaire salle de la Rode, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude Cassagnole, Maire.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs ARMAGNAT – BONY – CASSAGNOLE – CAMINADE – COUSIN - GERMAIN – HUSSON- LAMBERT - LARIVIERE – PELLETIER – RAKOWSKI – TROUBADY.

Etaient absents : Mesdames et Messieurs DUFOUR (procuration à M. COUSIN), CHAULE (procuration à M. GERMAIN), SCHERER (procuration à M. LAMBERT).

Nombre de Conseillers en exercice : 15.

Nombre de présents : 12.

Nombre de votants : 15.

Le Secrétariat de séance était assuré par : M. Alain GERMAIN

La convocation du Conseil Municipal avait été faite le 28 mars 2023.

Le Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 24 janvier 2023 est adopté.

Adoption des comptes de gestion 2022

Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de la commune de Domme et ses budgets annexes pour l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil Municipal approuve les comptes de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022 du budget de la commune et de ses 4 budgets annexes (Logements Sociaux, Multiple Rural, Sites Touristiques et Gendarmerie). Ces comptes de gestion, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n’appellent ni observations ni réserves de sa part sur la tenue des comptes.

Adoption des comptes administratifs 2022

De la commune de Domme

L’article L 1612-12 du Code général des collectivités territoriales précise que l’arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote de l’assemblée délibérante du Compte Administratif présenté par le Maire, avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice comptable concerné. Au préalable, le comptable public est tenu d’établir et de transmettre le Compte de Gestion au plus tard le 1 er juin de l’exercice suivant, c’est-à-dire le document retraçant les opérations budgétaires en dépenses et en recettes réalisées au cours de l’exercice concerné. Monsieur le Maire présente à l’assemblée délibérante le Compte Administratif de l’exercice 2022 dont les résultats figurent ci-dessous.Résultat de

clôture

De l’exercice

précédent

Résultat de

l’exercice

Résultat de

clôture

Restes à

réaliser

Fonctionnement 735.610,78 377.793,34 1.113.404,12

Investissement 523.913,31 -

351.292,20

172.621,11 275.210

Total 1.259.524,09 26.501,14 1.286.025,23

Vu les articles L1612-12 et L2121-14 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil municipal n° 41/2022 en date du 05 avril 2022 approuvant le budget primitif 2022, Vu les délibérations du Conseil municipal approuvant les différentes décisions modificatives 2022, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité adopte le Compte Administratif de l’exercice 2022 de la commune de Domme, sous la présidence de M. Francis Cousin, Conseiller Délégué et doyen de l’assemblée, le Maire s’étant retiré au moment du vote conformément à l’article L2121-14 du CGCT.

Des Logements Sociaux

L’article L 1612-12 du Code général des collectivités territoriales précise que l’arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote de l’assemblée délibérante du Compte Administratif présenté par le Maire, avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice comptable concerné. Au préalable, le comptable public est tenu d’établir et de transmettre le Compte de Gestion au plus tard le 1 er juin de l’exercice suivant, c’est-à-dire le document retraçant les opérations budgétaires en dépenses et en recettes réalisées au cours de l’exercice concerné. Monsieur le Maire présente à l’assemblée délibérante le Compte Administratif de l’exercice 2022 dont les résultats figurent ci-dessous.

Résultat de

clôture

De l’exercice

précédent

Résultat

de

l’exercice

Résultat

de

clôture

Restes à

réaliser

Fonctionnement 8.554,53 3.654.58 12.209,11

Investissement - 2.679,09 - 554,23 -3.233,32

Total 5.875,44 3.100,35 8.975,79

Vu les articles L1612-12 et L2121-14 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil municipal n° 42/2022 en date du 05 avril 2022 approuvant le budget primitif 2022,

Vu les délibérations du Conseil municipal approuvant les différentes décisions modificatives 2022, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité adopte le Compte Administratif de l’exercice 2022 des Logements Sociaux, sous la présidence de M. Francis Cousin, Conseiller Délégué et doyen de l’assemblée, le Maire s’étant retiré au moment du vote conformément à l’article L2121-14 du CGCT.

Du Multiple Rural

L’article L 1612-12 du Code général des collectivités territoriales précise que l’arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote de l’assemblée délibérante du Compte Administratif présenté par le Maire, avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice comptable concerné. Au préalable, le comptable public est tenu d’établir et de transmettre le Compte de Gestion au plus tard le 1 er juin de l’exercice suivant, c’est-à-dire le document retraçant les opérations budgétaires en dépenses et en recettes réalisées au cours de l’exercice concerné. Monsieur le Maire présente à l’assemblée délibérante le Compte Administratif de l’exercice 2022 dont les résultats figurent ci-dessous.Résultat de

clôture

De l’exercice

précédent

Résultat

de

l’exercice

Résultat

de

clôture

Restes à

réaliser

Fonctionnement 1.700,47 304,73 2.005,20

Investissement 82.355,79 - 10.466,67 71.889,12

Total 84.056,26 - 10.161,94 73.894,32

Vu les articles L1612-12 et L2121-14 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil municipal n° 43/2022 en date du 05 avril 2022 approuvant le budget primitif 2022, Vu les délibérations du Conseil municipal approuvant les différentes décisions modificatives 2022, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité adopte le Compte Administratif de l’exercice 2022 du Multiple Rural, sous la présidence de M. Francis Cousin, Conseiller Délégué et doyen de l’assemblée, le Maire s’étant retiré au moment du vote conformément à l’article L2121-14 du CGCT.

Des sites Touristiques

L’article L 1612-12 du Code général des collectivités territoriales précise que l’arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote de l’assemblée délibérante du Compte Administratif présenté par le Maire, avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice comptable concerné. Au préalable, le comptable public est tenu d’établir et de transmettre le Compte de Gestion au plus tard le 1 er juin de l’exercice suivant, c’est-à-dire le document retraçant les opérations budgétaires en dépenses et en recettes réalisées au cours de l’exercice concerné. Monsieur le Maire présente à l’assemblée délibérante le Compte Administratif de l’exercice 2022 dont les résultats figurent ci-dessous.

Résultat de

clôture

De l’exercice

précédent

Résultat de

l’exercice

Résultat de

clôture

Restes à

réaliser

Fonctionnement 10.290,41 - 21.614,71 - 11.324,30

Investissement 348.883 ,24 1.653.519,03 2.002.402,27 25.500 Total 359.173,65 1.631.904,32 1.991.077,97

Vu les articles L1612-12 et L2121-14 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil municipal n° 44/2022 en date du 05 avril 2022 approuvant le budget primitif 2022,

Vu les délibérations du Conseil municipal approuvant les différentes décisions modificatives 2022, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité adopte le Compte Administratif de l’exercice 2022 des Sites Touristiques, sous la présidence de M. Francis Cousin, Conseiller Délégué et doyen de l’assemblée, le Maire s’étant retiré au moment du vote conformément à l’article L2121-14 du CGCT.

De la Gendarmerie

L’article L 1612-12 du Code général des collectivités territoriales précise que l’arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote de l’assemblée délibérante du Compte Administratif présenté par le Maire, avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice comptable concerné. Au préalable, le comptable public est tenu d’établir et de transmettre le Compte de Gestion au plus tard le 1 er juin de l’exercice suivant, c’est-à-dire le document retraçant les opérations budgétaires en dépenses et en recettes réalisées au cours de l’exercice concerné. Monsieur le Maire présente à l’assemblée délibérante le Compte Administratif de l’exercice 2022 dont les résultats figurent ci-dessous.Résultat de

clôture

De l’exercice

précédent

Résultat de

l’exercice

Résultat de

clôture

Restes à

réaliser

Fonctionnement 67.082,37 - 20.702,51 46.379,86

Investissement 2.596.603,98 - 325.606,08 2.270.997,90 - 825.000 Total 2.663.686,35 - 346.308,59 2.317.377,76

Vu les articles L1612-12 et L2121-14 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil municipal n° 45/2022 en date du 05 avril 2022 approuvant le budget primitif 2022, Vu les délibérations du Conseil municipal approuvant les différentes décisions modificatives 2022, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité adopte le Compte Administratif de l’exercice 2022 de la Gendarmerie, sous la présidence de M. Francis Cousin, Conseiller Délégué et doyen de l’assemblée, le Maire s’étant retiré au moment du vote conformément à l’article L2121-14 du CGCT.

Affectation des résultats comptables 2022 aux budgets 2023

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide d’affecter comme suit les résultats comptables 2022 aux budgets 2023 comme suit.

Commune de Domme :

1.010.815,23 € au 002 (fonctionnement recettes) ;

172.621,11 € au 001 (investissement recettes).

102.588,89 € au 1068 (investissement recettes).

Logements Sociaux :

8.975,79 € au 002 (fonctionnement recettes) ;

3.233,32 € au 001 (investissement dépenses) ;

3.233,32 € au 1068 (investissement recettes).

Multiple Rural :

2.005,20 € au 002 (fonctionnement recettes) ;

71.889,12 € au 001 (investissement recettes).

Sites Touristiques de Domme :

11.324,30 € au 002 (fonctionnement dépenses) ;

2.002.402,27 € au 001 (investissement recettes).

Gendarmerie :

46.379,86 € au 002 (fonctionnement recettes) ;

2.270.997,90 € au 001 (investissement recettes).

Vote des taxes directes locales

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’appliquer aux taxes directes locales, pour l’année 2023, les taux définis ci-après (pas d’augmentation par rapport à 2022) :

Taxe sur le Foncier Bâti : 40,16 %.

Taxe sur le Foncier Non Bâti : 60,46 %.

Taxe d’habitation : 11,00 %.Vote des subventions aux associations pour l’exercice 2023

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 23 février 2023 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité d’attribuer pour l’année 2023 des subventions aux associations conformément au tableau ci-dessous :

Nom de l’association Montant en € de la subvention

attribuée en 2023

ACADINE 800

Aéroclub du Sarladais 300

Société Communale de Chasse de Domme 150

Danse Passion 300

Entente Périgord Noir 600

Groupement des Propriétaires Chasseurs et Non Chasseurs de

Domme

150

Association de Gymnastique Volontaire 500

Lucien de Maleville 500

Office de la Culture de Domme 7.200

Comité des Fêtes de la Bastide de Domme 2.000

Vélo-Club de Domme 500

DECLIC 150

Judo-Club de la Vallée du Céou 200

Amicale Laïque de Cénac-Domme 1.000

La Pétanque Dommoise 300

François Augiéras 100

Tennis-Club du Périgord Noir 150

US Cénac (Rugby) 300

CA Belvès 1.000

Présentation et vote des Budgets 2023

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité adopte les budgets 2023 établis selon la nomenclature budgétaire M57.

Le budget de la commune de Domme s’élève :

- en dépenses et recettes de fonctionnement : 2.299.900,52 € ;

- en dépenses et recettes d’investissement : 1.693.307,53 €.

Le budget des Logements Sociaux s’élève :

- en dépenses et recettes de fonctionnement : 19.375,79 € ;

- en dépenses et recettes d’investissement : 7.233,32 €.

Le budget du Multiple Rural s’élève :

- en dépenses et recettes de fonctionnement : 9.805,20 € ;

- en dépenses et recettes d’investissement : 71.889,12 €.Le budget des Sites Touristiques de Domme s’élève :

- en dépenses et recettes de fonctionnement : 135.300,00 € ;

- en dépenses et recettes d’investissement : 3.017.990,27 €.

Le budget de la Gendarmerie s’élève :

- en dépenses et recettes de fonctionnement : 57.680 € ;

- en dépenses et recettes d’investissement : 3.296.931,30 €.

En outre, le Conseil Municipal autorise le Maire, pour chacun des budgets votés et ce dans le cadre de la nouvelle nomenclature comptable M 57 à procéder, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Transferts de crédits de budgets à budgets

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil Municipal accepte :

- de reverser une somme de 11.300,14 € de l’article 65821 (Fonctionnement Dépenses) du budget primitif 2023 de la Commune de Domme à l’article 774 (Fonctionnement Recettes) du budget primitif 2023 de la Gendarmerie ;

- de reverser une somme de 10.075,79 € de l’article 65822 (Fonctionnement Dépenses) du budget primitif 2023 des Logements Sociaux à l’article 75821 (Fonctionnement Recettes) du budget primitif 2023 de la Commune de Domme ;

- de reverser une somme de 53.055,30 € de l’article 65822 (Fonctionnement Dépenses) du budget primitif 2023 des Sites Touristiques de Domme à l’article 75821 (Fonctionnement Recettes) du budget primitif 2023 de la Commune de Domme ;

- de reverser une somme de 5.005,20 € de l’article 65822 (Fonctionnement Dépenses) du budget primitif 2023 du Multiple Rural à l’article 75821(Fonctionnement Recettes) du budget primitif 2023 de la Commune de Domme.

Vente de la concession A-32 à Mrs Guy et Jean-Pierre Comte

Vu la délibération 104/2022 du 15 septembre 2022 et l’arrêté du Maire du 22 octobre 2022 relatifs à la reprise de concessions en état d’abandon ;

Vu la délibération du 13 décembre 2022 fixant les tarifs de concessions au cimetière ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de vendre les concessions suivantes et leurs monuments funéraires comme suit.

Vente à Mrs. Jean-Pierre Conte et Guy Conte de la concession A-32 :

- Concession : 798 € (5,32 m² x 150 €).

- Monument : 5.500 €

Recrutement d’un 2ème ASVP

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale, Considérant que le bon fonctionnement des services implique le recrutement d’un agent contractuel saisonnier,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité autorise le Maire à recruter un agent de surveillance de la voie publique et à signer son contrat de travail.

Cet agent sera recruté pour une période allant du 1er mai au 31 octobre 2023 inclus, pour une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.

La rémunération de cet agent de surveillance de la voie publique sera calculée sur la base de l’indice de début afférent au grade d’adjoint technique territorial de la Fonction Publique Territoriale.

Renouvellement des conventions pour la circulation de petits trains routiers

Avec la SARL « Le Petit Train Dommois

Le Maire indique qu’il convient de procéder, pour une période de 13 mois allant du 1er avril 2023 au 30 avril 2024, au renouvellement de la convention qui lie la SARL « Le Petit Train Dommois » et la Commune de Domme relative à l’exploitation de petits trains routiers dans la bastide de Domme. Il propose de fixer le montant de la redevance annuelle due par cette société à la Commune de Domme, à 6.180 € par petit train exploité, et propose que cette redevance soit acquittée intégralement à la signature de la convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité autorise le Maire à signer une convention avec la SARL « Le Petit Train Dommois » suivant les conditions énoncées ci-dessus.

Avec l’ASTD

Le Maire présente un projet de convention qui lie l’Association des Sites Touristiques de Domme (ASTD) à la Commune de Domme, relative à l’exploitation d’un petit train routier dans la bastide de Domme. Il propose de fixer pour l’année 2023 le montant de la redevance annuelle due par l’ASTD à la Commune de Domme, à 6.180 € par petit train exploité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Accepte que le montant de la redevance annuelle due par l’ASTD à la Commune de Domme, soit fixé à 6180 € par petit train exploité ;

- Autorise le Maire à signer une convention avec l’ASTD afin d’autoriser celle-ci à exploiter un petit train routier dans la bastide de Domme pour l’année 2023.

Adoption des nouveaux statuts de l’Agence Technique Départementale de la Dordogne.

Vu l’article 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que : « Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier ».

Vu la délibération du Conseil Général de la Dordogne en date du 6 juillet 1982 proposant la création d’une agence technique départementale,

Vu la délibération de l’assemblée générale constitutive de l’ATD 24 en date du 25 janvier 1983 approuvant les statuts de l’ATD 24,

Vu la délibération de l’assemblée générale extraordinaire du 29 novembre 2022 modifiant les statuts de l’ATD 24,

Vu les statuts modifiés de l’ATD 24,

Le Maire rappelle que l’adhésion à l’ATD 24 permet à la collectivité de :

- Avoir accès, sans frais supplémentaires, aux services suivants :

o Conseils, études d’opportunité et études de faisabilité de la direction Aménagement Territorial ;

o Assistance juridique et administrative de la direction Gestion des Territoires ;- Souscrire aux missions optionnelles proposées par l’ATD 24.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et compte-tenu de l’intérêt pour la collectivité d’une telle structure, à l’unanimité :

- Approuve les statuts de l’ATD 24 ;

- Désigne le Maire de la commune de Domme comme son représentant au sein des organes délibérants de l’ATD 24.

SDE 24 : convention de servitude concernant la parcelle D-3234

Le Maire indique que les travaux concernant la ligne électrique réalisés par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DE LA DORDOGNE ont occasionné un passage de lignes souterraines sur le domaine communal. La parcelle concernée est celle cadastrée section D numéro 3234 sise au Pradal. Le Maire sollicite l'autorisation de l'assemblée afin de signer l'acte administratif correspondant à la servitude accordée au SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DE LA DORDOGNE. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité autorise le Maire à signer l'acte administratif régularisant la servitude accordée au SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DE LA DORDOGNE.

SDE 24 : travaux d’éclairage public rue du Vieux Moulin

La commune de Domme, adhérente au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne, a transféré sa compétence éclairage public.

Aujourd’hui, des travaux d’éclairage public s’avèrent nécessaires concernant : renouvellement foyer 0131 – rue du Vieux Moulin.

L’ensemble de l’opération est estimé à 3.026,67 € TTC.

Il convient de solliciter l’accord du conseil municipal sur le projet proposé par le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne.

S’agissant de travaux « Renouvellement suite à impossibilité de dépannage » et en application du règlement d’intervention adopté le 05 mars 2020, la participation de la commune s’élève à 65 % de la dépense HT, soit un montant estimé à 1.639,45 € HT.

Après contrôle des travaux, un décompte des sommes dues sera adressé par le SDE 24. La dépense sera inscrite au budget de la commune.

Il est proposé d’autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Approuve le dossier qui lui est présenté,

- Demande au SDE 24 de réaliser les travaux au 4ème trimestre 2023,

- S’engage à inscrire cette dépense au budget de la commune,

- S’engage à régler au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne les sommes dues à réception du décompte définitif des travaux et du titre de recette,

- Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

SDE 24 : travaux de génie-civil de télécommunication à Bordevie.

M. le Maire présente et commente le rapport suivant.

Dans le cadre des programmes de dissimulation de réseaux qui s’inscrivent dans la démarche environnementale poursuivie par l’ensemble des collectivités territoriales de la Dordogne, le SYNDICAT DEPARTEMENTAL a conclu une convention cadre avec l’opérateur de télécommunications ORANGE, qui définit les modalités techniques, administratives et financières de dissimulation des réseaux de télécommunications aériens, à laquelle peuvent faire appel les communes qui le souhaitent et dont les termes sont rappelés dans le projet de convention qui vous est aujourd’hui présenté.Or, dans l’esprit du projet d’effacement de réseaux d’électrification existant sur la commune, il est opportun de prévoir, corrélativement, l’enfouissement des faisceaux aériens de télécommunications, qui contribuera à parachever l’action environnementale engagée.

Conformément aux accords intervenus au niveau départemental, il est rappellé que les études et les travaux de génie civil, à savoir : tranchées, gaines et chambres de tirage, à la charge de la commune, sont menés sous la direction du SYNDICAT DEPARTEMENTAL et qu’à l’issue de leur exécution, la partie câblage et la dépose du réseau aérien sont assurés par l’opérateur.

Ainsi, le projet présenté à cet effet par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL prévoit les travaux suivants : travaux de génie-civil de télécommunication – Fils nus < 4 Km - Bordevie – Secteur 5. Travaux de génie civil à la charge de la commune (tranchée commune, gaines et chambres de tirage) pour un montant HT de 7.178,13 €, soit 8.613,76 € TTC.

M. le Maire sollicite l’accord du Conseil Municipal pour l’approbation de ce projet tel qu’il a été établi par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DE LA DORDOGNE.

M. le Maire précise que le montant des travaux sera réglé par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL à l’entreprise. La collectivité devra rembourser ces sommes, à la réception du chantier à partir de la production du décompte définitif qui nous sera adressé à cet effet, établi en fonction du coût réel des dépenses effectuées. M. le Maire s’engage au nom de la commune à créer les ressources nécessaires au paiement des sommes dues. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Désigne, en vertu des dispositions prévues à l’article 2 de la loi MOP, le SYNDICAT DEPARTEMENTAL en qualité de maître d’ouvrage désigné, pour faire réaliser, pour le compte de la commune, les travaux suivants : travaux de génie-civil de télécommunication – Fils nus < 4 Km - Bordevie – Secteur 5, tels qu’ils figurent sur les plans et devis qui vous ont été présentés.

- Approuve le dossier qui lui est présenté,

- S’engage à inscrire cette dépense au budget de la commune,

- S’engage à régler au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne les sommes dues à réception du décompte définitif des travaux et du titre de recette,

- Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

Château du Roy : avenant au marché de travaux de stabilisation des vestiges

Le Maire indique que les travaux en cours sur la muraille sud du château du Roy ont révélé des dispositions des maçonneries qui nécessiteraient une intervention plus profonde qu’initialement prévue au marché. En effet, le mur de soutènement de la terrasse n’est constitué que d’un parement unique, avec un blocage de moellon grossièrement hourdé à la terre. Le remblai comblant la terrasse a flué, et le redressement de la paroi parait seulement réalisable avec une dépose du parement, ensuite un refouillement du remblai, puis un remontage de ce parement. Des armatures pourront être disposées régulièrement pour assurer une bonne stabilité de l’ouvrage.

Ces travaux représentent un volume de maçonnerie de 8m3 en dépose/repose, soit au prix de la DPGF du marché de l’entreprise SGRP, un montant de 19 723.84 euros HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité adopte ce supplément de travaux, adopte le devis de l’entreprise SGRP d’un montant HT de 19.723,84 € et autorise le Maire à signer l’avenant en plus-value au marché de travaux.

Adoption de devis

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité adopte les devis suivants et autorise le Maire à les signer.

Société/Entreprise Désignation Montant HT en €

Cénac Motoculture Achat d’une élagueuse 445,83 Cénac Motoculture Achat d’une tarière 901,66 BUT COSY SARLAT Achat d’une cuisine logement Croix des Prés 1.435,78 BUT COSY SARLAT Achat d’un ensemble literie logement Croix des Prés 519,95 BUT COSY SARLAT Achat de mobilier logement Croix des Prés 444,11ADS Amplificateur de la sonorisation de la salle de la Rode 1.155,83 SARL Montet Maçonnerie Relevage d’un mur rempart au-dessus de la propriété Valéry

5.483,20

ALEC Collectivités Achat de potelets de carrefours 1.531,80 Sarlat Travaux Publics Modification du réseau d’eaux pluviales à la Porte Delbos

4.690,00

EI GALAUP Remplacement des appuis de fenêtres de l’Hôtel du Gouverneur

1.752,65

SARL Lafon Travaux Publics Dégagement d’un virage à Bordevie 2.310,00 SCEP Travaux d’étanchéité Salle Paul Grassé 14.254,70

Cimetière de Domme : opération de réduction de corps suite à la procédure de reprise de concessions en état d’abandon (adoption d’un devis pour complément de travaux).

Hervé Caminade, Conseiller Municipal chargé des affaires funéraires, rappelle que suite à la clôture de la procédure de reprise de concessions en état d’abandon, il est nécessaire de procéder à une opération de réduction de corps afin que les concessions reprises soient libres de toutes sépultures, un devis des Pompes Funèbres Garrigou Daniel SARL d’un montant de 33.200,00 € HT, a été adopté par le Conseil Municipal lors de sa séance du 24 janvier 2023.

Il indique que des travaux complémentaires s’avèrent cependant nécessaires et en communique le détail. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité accepte ce complément de travaux, adopte le devis des Pompes Funèbres Garrigou Daniel SARL d’un montant de 6.828,00 € HT et autorise le Maire à le signer.

Adressage des voies et places

Il appartient au Conseil Municipal de statuer, par délibération, sur le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même. Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il convient, pour faciliter le repérage, l'accès des services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide la création des voies libellées suivantes :

• Chemin Croix des Près Haut

• Chemin de Gadifé

• Chemin de la Burague

• Chemin de la Côte

• Chemin de la Pierre de la Lune

• Chemin de la Tour

• Chemin de Mondaumie

• Chemin de Montillou

• Chemin de Roc Berral

• Chemin des 4 Vents

• Chemin des Azilliers• Chemin des Chênes Verts

• Chemin des Fougères

• Chemin des Pêcheurs

• Chemin de St Front

• Chemin du Bord de L'eau

• Chemin du Brat

• Chemin du Moulin

• Chemin du Paillé

• Chemin du Stade

• Chemin du Taire du Grel

• Chemin Montfronzie

• Chemin Pech Long

• Côte de Toulouse

• Esplanade de la Barre

• Grande Rue

• Impasse Baran

• Impasse Bard

• Impasse Bordevie

• Impasse Côte de Byne

• Impasse Croix des Près Bas

• Impasse de Domme Vieille

• Impasse de la Chapelle

• Impasse de la Combe

• Impasse de la Fusade

• Impasse de la Prairie

• Impasse des Bleuets

• Impasse des Charmes

• Impasse des Châtaigniers

• Impasse des Chevreuils

• Impasse des Étangs

• Impasse des Fontaines• Impasse des Hérissons

• Impasse des Jonquilles

• Impasse des Noisetiers

• Impasse des Pins

• Impasse du Canabal

• Impasse du Cimetière

• Impasse du Dolmen

• Impasse du Grel

• Impasse du Meunier

• Impasse du Passeur

• Impasse du Petit Lac

• Impasse du Pouchou

• Impasse du Redoulou

• Impasse du Rocher

• Impasse du Rossignol

• Impasse du Toupinier

• Impasse du Tuquet Bas

• Impasse du Tuquet Haut

• Impasse Fonpeyrine

• Impasse Hauts de St Front

• Impasse Lescaunal

• Impasse Montgrieux

• Impasse Ravette Bas

• Impasse Ravette Haut

• Impasse Résidence du Pradal

• Place de la Halle

• Place de la Porte Del Bos

• Place de la Rode

• Place Porte des Tours

• Promenade de l'Esplanade

• Promenade des Remparts• Route de Combe Grenal

• Route de Giverzac

• Route de Jacoumard

• Route de Jouanasse

• Route de la Bastide

• Route de la Borie Blanche

• Route de la Cabane

• Route de la Canelle

• Route de la Croix de la Pierre

• Route de l'Aérodrome

• Route de la Forêt

• Route de La Grenie

• Route de la Justice

• Route de la Plaine de Bord

• Route de la Vergnolle

• Route de Limeuil

• Route de Maisonneuve

• Route des Acacias

• Route de Saint-James

• Route des Gabarriers

• Route des Remparts

• Route des Ventoulines

• Route de Turnac

• Route du Capiol

• Route du Pied d'Oie

• Route du Port

• Route du Tramway

• Route les Places

• Rue Canto Coucou

• Rue de la Belle Coutellière

• Rue de la Boëtie• Rue de la Chapelle

• Rue de la Chapellenie

• Rue de la Couleuvre

• Rue de la Mésange

• Rue de la Monnaie

• Rue de la Paillole

• Rue de la Porte Del Bos

• Rue de la Résistance

• Rue de la Rose

• Rue de la Treille

• Rue de l'Esquirol

• Rue de l'Evêque

• Rue de l'Hôpital

• Rue des Bambous

• Rue des Consuls

• Rue des Fontaines

• Rue du Grel

• Rue du Guet

• Rue du Léopard

• Rue du Merle

• Rue du Repos

• Rue du Vieux Moulin

• Rue Eugène Le Roy

• Rue Geoffroy de Vivans

• Rue Guibert de Domme

• Rue Jacques de Maleville

• Rue Marguerite Mazet

• Rue Montaigne

• Rue Paul Reclus

• Rue Pontcarral

• Rue Porte de la Combe• Rue Porte des Tours

• Rue René Carmille

• Rue Taillefer

• Rue Traversière

• Rue Traversière Fleurie

• Sentier Croix de Carguemé

• Sentier des Vieilles Fontaines

La présente délibération annule et remplace la délibération n° 113/2022 du 15 septembre 2022 et la délibération n° 147/2022 du 24 octobre 2022.

Délégation donnée au maire par le conseil municipal : signature des consultations inférieures à 25000 € HT

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Il est proposé au Conseil Municipal de compléter les délégations accordées au Maire pour la durée du mandat et de modifier ses attributions avec l’ajout :

« La préparation, la passation, l’exécution et le règlement de marchés et des accords-cadres pour les consultations inférieures à 25.000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ».

Une information du conseil municipal sera présentée lors des conseils municipaux. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité accorde au Maire la délégation précitée.

Construction d’un city-stade, sollicitations de subventions auprès de l’Agence Nationale du Sport

Le Maire rappelle que dans le cadre des travaux de construction de la nouvelle caserne de gendarmerie, le city- stade existant doit être déplacé et reconstruit.

Le projet consiste à créer un nouveau city-stade de 17,19 m x 30,60 m.

Ce city-stade permettra de doter la commune d’un équipement permettant la pratique de plusieurs sports, situé non loin du bourg, utilisable aussi bien par la population locale, les enfants scolarisés, les touristes, les associations sportives, les pompiers et les gendarmes dans le cadre de leurs fonctions respectives. Il est à noter que la commune ne dispose pas à ce jour d’équipement multisports en extérieur permettant tout particulièrement la pratique des sports collectifs.

Le maître d’ouvrage du projet sera la commune de Domme et le maître d’œuvre l’Agence d’architecte WHa ! de Périgueux.

Le projet sera réalisé sur un terrain communal sis au Pradal, juste en dessous de la caserne des Pompiers et de la nouvelle caserne de Gendarmerie en cours de construction.

Le city-stade sera accessible à pied car situé à 10 minutes de marche du bourg et serait équipé afin de permettre la pratique des sports suivants :

Sports collectifs : basket-ball, hand-ball, foot-ball, hokey ;

Parcours sportif : presence d’agrés.

Le coût HT du projet est estimé à 118.887 €, comprenant :

- Parcours sportif (mobilier) : 10.170 € ;

- Déplacement du city-stade : 108.717 €.

Le plan de financement proposé serait le suivant :

Agence Nationale du Sport 50 % 59.443,50 €DETR 2023 30 % 36.666,10 €

Commune de Domme 20 % 23.777,40 €

Total 100 % 118.887,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Adopte le projet pour un montant HT de 118.887 € HT et le plan de financement qui vient de lui être présenté ;

- Sollicite une subvention de l’Agence Nationale du Sport à hauteur de 50 % du coût HT du projet ; - Autorise le Maire à accomplir toutes démarches et à signer tous documents se rapportant au projet. -

Participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire de ses agents en matière de santé

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 modifié relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, précisant les garanties minimales au titre de la couverture prévoyance et définissant les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire des employeurs au financement des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques santé et prévoyance ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 24 mars 2023 ;

Le Maire précise que, pour les collectivités locales, participer à la protection sociale complémentaire, à l’instar de ce qui se pratique dans le secteur privé, c’est répondre au moins partiellement à un enjeu naturellement social, par une meilleure protection des agents dans les situations de demi-traitement, mais aussi de santé en favorisant notamment la prévention et l’accès aux soins lourds.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label.

La labellisation permet la portabilité de la participation d’une collectivité à une autre (détachement, mutation…), la liberté de choix par l’agent de sa complémentaire parmi les organismes dont les contrats sont labellisés ; le dispositif peut être revu chaque année.

Dans le domaine de la santé après avoir recueilli l’avis du comité social territorial placé auprès du CDG 24 le 24 mars 2023, la collectivité souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De participer à compter de la date d’exécution de la présente délibération, à la garantie risque santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents de la manière suivante : le montant mensuel de la participation est fixé à 10 € par agent.

- De participer financièrement aux seules garanties labellisées, comme le prévoit la réglementation, sur présentation d’une attestation d’adhésion de l’agent, puis versera directement le montant de la participation à l’agent sur son traitement mensuel.

- D’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

Modification du régime indemnitaire des agents de la collectivité tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et des engagements professionnels (RIFSEEP)

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

VULe Code Général des Collectivités Territoriales,

Les l’articles L 712-1, L 714-4 à L 714-13 du Code général de la Fonction Publique ; Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié,

Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat, Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 modifié relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

L’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application au corps interministériel d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513,

L’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application au corps interministériel des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513,

L’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application au corps interministériel d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513,

L’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques

VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 24 mars 2023,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire en tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, le faire évoluer et l’élargir à d’autres cadres d’emplois dans la collectivité.

Le Maire informe l’assemblée,

Le RIFSEEP mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat a été transposé à la Fonction Publique Territoriale pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels en référence aux corps de l’état par comparabilité, dans la limite des plafonds des indemnités octroyées aux agents de l’Etat et après fixation des critères d’attribution. Le RIFSEEP se compose de deux parts :

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; - un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir basé sur l’entretien professionnel.

La commune de Domme souhaite faire évoluer le régime indemnitaire des agents mis en place en 2020 afin de mieux :

- prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre les fonctions spécifiques à certains postes ainsi que le niveau de responsabilité et de technicité ; - valoriser l’expérience professionnelle ;

- prendre en compte les fonctions de régisseurs ;

- l’élargir au cadre d’emplois de la filière culturelle ;

- renforcer l’attractivité de la collectivité en assouplissant ses modalités d’accès.

BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP sera versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires relevant des cadres d’emplois suivants :

- Rédacteurs,

- Adjoints administratifs,

- Agents de maîtrise,

- Adjoints techniques,

- Assistants de conservation.Il sera également attribué aux agents contractuels de droit public recrutés sur les emplois permanents et non permanents, sous réserve d’une ancienneté de 3 mois dans la collectivité.

L’IFSE : PART FONCTIONNELLE

La part fonctionnelle de la prime, qui repose sur la fixation de critères professionnels liés aux fonctions, sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué par l’autorité territoriale par voie d’arrêté.

Ce montant pourra faire l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ; - au moins tous les quatre ans, au moment d’un réexamen au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent contractuel.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Modulation selon l’absentéisme :

L’IFSE est suspendue dans les cas suivants :

- en cas de maladie ordinaire d’une période annuelle supérieure à 15 jours (soit à partir du 16ème jour de maladie ordinaire dans l’année médicale de référence ; il s’agit du nombre de jours cumulés sur les 12 mois précédent chaque jour du nouvel arrêt),

- congés de longue maladie, de grave maladie ou de congés de longue durée, - suspension de l’agent.

-

L’IFSE suivra la quotité de traitement versée dans les cas suivants :

- en cas de maladie ordinaire d’une période annuelle égale ou inférieure à 15 jours, - accident de service, accident du travail et maladie professionnelle,

- en cas de temps partiel et congés de temps de présence parentale.

Le régime indemnitaire sera maintenu lors des congés annuels, de maternité, paternité ou d’adoption « sans préjudice de leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service ».

Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou en congé de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire, d’accident du travail ou de maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce même congé demeurent acquises. Il n’y a pas de versement pour la ou les périodes de congé de longue maladie ou de congés de longue durée ultérieures.

Le rattachement à un groupe de fonctions

La circulaire ministérielle du 05 décembre 2014 prévoit sous réserve de spécificités particulières, 3 groupes de fonctions en catégorie B et 2 groupes de fonctions en catégorie C.

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.Le montant individuel attribué à l’agent tient compte de son rattachement à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous en application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.

Chaque groupe de fonctions est établi à partir des critères professionnels suivants :

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; - Technicité, expertise ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le Maire propose de faire évoluer les groupes de fonctions et les montants de référence de la manière suivante :

CATEGORIES

ET GROUPES

DE

FONCTIONS

Fonctions Montant

plafond

annuel

Montant

plafond

réglementaire

Critères professionnels

CAT B G1 Directeur Général

des Services

4.400 17.480 Fonctions d’encadrement, de

coordination, de pilotage ou de

conception :

Niveau de responsabilités liées aux

missions (gestion des ressources

humaines, financière, juridique, relations

avec les élus et le conseil municipal, travail

avec les membres des commissions…),

Niveau d’encadrement,

Niveau d’influence sur les résultats

collectifs,

Organisation du travail, gestion du

planning des agents,

Technicité, expertise ou qualification

nécessaire à l’exercice des fonctions :

Connaissances et compétences requises,

Expertise et technicité – niveau de

difficulté,

Domaine d’intervention,

Diplôme attendu / poste occupé,

Certification, autonomie,

Influence – motivation d’autrui, travail

d’équipe,

Actualisation des connaissances

Sujétions particulières ou du degré

d’exposition du poste au regard de son

environnement professionnel :

Relations externes / internes.

Impact sur l’image de la collectivité,

Variabilité des horaires,

Obligation d’assister aux instances,

Engagement de la responsabilité

financière et juridique,Assistante de

conservation

Fonction de coordination, de pilotage et

de conception :

Pilotage et rédaction du projet

scientifique et culturel du futur musée.

Gestion et récolement des collections

(archéologie et ethnographie populaire).

Coordination permanente avec les élus,

les concessionnaires du Musée et les

différents intervenants

dans le projet du futur musée.

Responsabilité financière et juridique.

Technicité, expertise ou qualification

nécessaire à l’exercice des fonctions :

Connaissances et compétences requises,

Expertise et technicité – niveau de

difficulté,

Domaine d’intervention,

Diplôme obtenu / poste occupé,

Certification, autonomie,

Rareté de l’expertise

CAT C G1 Responsable

comptabilité –

gestion RH –

élections

Responsable APC

Agent technique

polyvalent chef

d’équipe et titulaire

de régie de

recettes avec un

montant

d’encaisse

supérieur à 12.200

€

4000 11.340 Technicité, expertise ou qualification

nécessaire à l’exercice des fonctions :

Connaissances et compétences requises,

Technicité – niveau de difficulté,

Domaine d’intervention,

Diplôme attendu / poste occupé,

Certification

Actualisation des connaissances,

Rareté de l’expertise

Sujétions particulières ou degré

d’exposition du poste au regard de son

environnement professionnel :

Relations externes / internes (typologie

des interlocuteurs),

Contact avec des publics difficiles,

Impact sur l’image de la collectivité,

Risque d’agression physique ou verbale,

Risque de blessure,

Itinérance / déplacements,

Contraintes météorologiques,

Travail posté,

Liberté pose congés,

Actualisation des connaissances.

CAT C G2 ATSEM

ASVP

3800 10.800 Technicité, expertise ou qualification

nécessaire à l’exercice des fonctions :Agent d’accueil

Mairie

Agent d’animation

bibliothèque

municipale

Agent périscolaire

(Animation,

transport,

garderie,

surveillance,

entretien,

restauration)

Agent de gestion

des salles

communales

Agent d’entretien

technique

polyvalent

Régisseurs

Agent d’entretien

et de valorisation

du patrimoine

Connaissances et compétences requises,

Technicité – niveau de difficulté,

Influence – motivation d’autrui, travail

d’équipe,

Rareté de l’expertise,

Sujétions particulières ou du degré

d’exposition du poste au regard de son

environnement professionnel :

Risque de blessure,

Itinérance / déplacements,

Contraintes météorologiques,

Fonction d’exécution,

Contact avec des publics difficiles,

Les agents classés selon leur groupe de fonctions ne pourront pas percevoir un montant supérieur au montant plafond fixé réglementairement pour leur cadre d’emplois d’appartenance.

L’expérience professionnelle

Le montant d’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants : expérience dans le domaine d’activité, expérience dans d’autres domaines, connaissance de l’environnement, capacité à exploiter les acquis de l’expérience.

Régies

L’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes est intégrée au RIFSEEP au regard de ces fonctions conformément aux textes en vigueur.

Le Maire propose de fixer les groupes de fonction et les montants de référence de la manière suivante :

Groupe de fonctions d’appartenance du

régisseur

Montant mensuel

moyen de l’avance et

des recettes

Montant annuel de la part IFSE supplémentaire

« régie »

Catégorie B

Groupe 1 Jusqu’à 2440 € 130 € Catégorie C

Groupe 1 Jusqu’à 2440 € 130 € Catégorie C

Groupe 1 De 2441 à 3000 € 150 € Catégorie C De 12201 à 18000 € 340 €Groupe 1

Catégorie C

Groupe 2 Jusqu’à 2440 € 130 € Catégorie C

Groupe 2 De 2441 à 3000 € 150 €

LE CIA : PART LIEE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR

Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en prenant en compte l’engagement professionnel et la manière de servir en application des appréciations contenues dans le compte-rendu de l’entretien professionnel annuel.

La part liée à la manière de servir sera versée chaque année en une fois.

Cette part sera revue annuellement à partir des résultats figurant dans de compte-rendu de l’entretien professionnel.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

L’attribution individuelle sera fixée par l’autorité territoriale selon les modalités et les critères définis ci- dessous et fera l’objet d’un arrêté.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Modulation selon l’absentéisme :

Le CIA est suspendu dans les cas suivants :

- en cas de maladie ordinaire d’une période annuelle supérieure à 15 jours (soit à partir du 16ème jour de maladie ordinaire dans l’année de référence ; il s’agit du nombre de jours cumulés sur les 12 mois précédent chaque jour du nouvel arrêt),

- congés de longue maladie, de grave maladie ou de congés de longue durée, - suspension de l’agent.

-

LE CIA suivra la quotité de traitement versé dans les cas suivants :

- en cas de maladie ordinaire d’une période annuelle égale ou inférieure à 15 jours, - accident de travail et maladie professionnelle,

- en cas de temps partiel et congés de temps de présence parentale.

-

Ce complément sera maintenu lors des congés annuels, de maternité, paternité ou d’adoption « sans préjudice de leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service ».

Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou en congé de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire, d’accident du travail ou de maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce même congé lui demeurent acquises. Il n’y a pas de versement pour la ou les périodes de congés de longue maladie ou de congés de longue durée ultérieures.Pour tous les groupes de fonctions et catégories, le CIA sera déterminé en tenant compte des critères mentionnés dans le compte-rendu de l’entretien professionnel rappelés ci-dessous :

- La qualité du travail effectué, la conscience professionnelle, le sens du service public. - L’investissement de l’agent, l’implication dans le travail.

- La maîtrise du domaine d’intervention.

- La contribution au collectif de travail.

- La capacité de s’adapter aux évolutions du travail et de son environnement. - Les qualités relationnelles de l’agent.

Vu la détermination des groupes de fonctions et les critères d’appréciation, les montants planchers et plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

CATEGORIES

ET GROUPES

DE

FONCTIONS

Fonctions Montant

plancher

annuel

Montant

plafond

annuel

CAT B G1 Directeur Général des Services

Assistante de conservation

135 500

CAT C G1 Responsable comptabilité –

Gestion RH – élections

Responsable APC

Chef d’équipe

120 450

CAT C G2 ATSEM

ASVP

Agent d’accueil Mairie

Agent d’animation bibliothèque

municipale

Agent périscolaire

(Animation, transport, garderie,

surveillance, entretien,

restauration)

Agent d’entretien et de

valorisation du patrimoine

Agent d’entretien technique

Agent de gestion des salles

communales

Régisseurs

105 400

DECIDE à l’unanimité :

- D’instaurer l’IFSE dans les conditions nouvelles indiquées ci-dessus ;- D’instaurer le CIA dans les conditions nouvelles indiquées ci-dessus ;

- Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter de la date de son exécution après avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion ;

- D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.

- D’autoriser l’autorité territoriale à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités prévues ci-dessus.

- De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

Exonération de loyer Gaston Beausse

Vu la délibération n° 06/2023 du 24 janvier 2023 par laquelle le Conseil Municipal accepte de louer à compter du 01/03/2023 à M. Gaston Beausse un petit logement communal sis à « La Croix des Prés » à Domme et décide de fixer à 250 € le loyer mensuel de ce logement (charges non comprises), Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide d’exonérer de loyer M. Gaston Beausse pour une période allant du 1er au 14 mars 2023 inclus.

Gendarmerie : installation d’un transformateur électrique

Le Maire indique que dans le cadre des travaux de construction d’une nouvelle Gendarmerie au Pradal, l’installation d’un transformateur électrique serait nécessaire.

La maîtrise d’ouvrage des travaux serait assurée par le SDE 24 qui a estimé le coût des travaux à 65.000 €. La commune de Domme participerait au financement des travaux à hauteur de 50 % soit une participation de 32.500 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Désigne le SDE 24 en qualité de maître d’ouvrage, pour faire réaliser, pour le compte de la commune, les travaux installation d’un transformateur électrique à la nouvelle Gendarmerie de Domme, - Approuve l’opération qui lui est présentée et la participation de la commune de Domme à hauteur de 32.500 €,

- S’engage à inscrire cette dépense au budget annexe de la Gendarmerie,

- S’engage à régler au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne les sommes dues à réception du décompte définitif des travaux et du titre de recette,

- Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

Participation de la commune aux transports scolaires 2023/2024

Le Maire indique que la Région Nouvelle Aquitaine a présenté de nouvelles règles en matière de transports scolaires et de la participation financière des communes et des familles.

Il précise que de nouveaux tarifs doivent être fixés et présente un projet de nouvelle tarification, en indiquant que cette tarification doit être harmonisée avec celle de la commune de Cénac et St Julien avec laquelle la commune de Domme forme un RPI.

Les bases de cette nouvelle tarification seraient les suivantes :

- Participation de la commune au coût du transport scolaire des élèves du secondaire de la commune de Domme à hauteur de 50 % par élève ;

- Pour les élèves des classes des écoles primaires et maternelles, participation à 100 % du coût du transport scolaire pour les tranches 1, 2 et 3, participation à 50 % du coût du transport scolaire pour les tranches 4 et 5.- Pour les élèves des classes des écoles primaires et maternelles, participation à 100 % du coût de la navette pour toutes les tranches ;

- Non ayant droits : participation à 100 % de la commune pour le primaire et la maternelle et pas de participation de la commune pour le secondaire.

- Duplicata de la carte : 10 €.

- Les inscriptions se feront du 14 juin au 20 juillet et les dépassements de délais d’inscriptions entraineront un supplément de tarif de 24 €/carte.

- Frais de dossiers et Inscriptions après les vacances de Printemps : 24 €. - Une réduction supplémentaire est appliquée aux familles inscrivant plusieurs enfants au transport scolaire domiciliés à la même adresse selon les modalités suivantes :

o 3ème enfant dans l’ordre de naissance : 30 % de réduction ;

o 4ème enfant dans l’ordre de naissance : 50 % de réduction ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Accepte la proposition de nouvelle tarification en matière de transports scolaires qui vient de lui être présentée ainsi que les tarifs qui en découlent, figurant dans un tableau annexé à la présente délibération ;

- Autorise le Maire à signer l’avenant à la convention de délégation de compétence transports scolaires en Dordogne.