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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 247
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Thèmes du document : Sociétal, Sport, Justice et droit,
EX
Liberté
« Écalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LE
PREFET
DE
LA
REUNION
instituant
la commission
départementale
d'agrément
des
mandataires
judiciaires
à la
protection
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
exerçant
à titre
individuel
de
La
Réunion
et fixant
sa
composition
LE
PREFET
DE
LA
REUNION
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
nationai
du
mérite
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
ses
articles
L471-2,
L474-1,
et
D472-5-3,
et suivants
;
le
décret
du
29
juin
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Amaury
de
Saint-Quentin,
préfet
de
la
région
Réunion,
préfet
de
La
Réunion;
le
décret
du
27
juillet
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Gilles
Traimond
en
qualité
de
sous-préfet,
chargé
de
la
cohésion
sociale
et
de
la jeunesse ;
le
décret
du
12
juillet
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Bruno
Karl
en
qualité
de
président
du
tribunal
de
grande
instance
de
Saint-Denis
de
La
Réunion;
le
décret
du
30
juillet
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Eric
Tufféry
en
qualité
de
procureur
de
la
République
près
le tribunal
de
grande
instance
de
Saint-Denis
de
La
Réunion
;
l'arrêté
du
29
juillet
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Jérôme
Fournier,
directeur
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
de
La
Réunion;
l'arrêté
du
30
décembre
2016
portant
adoption
du
schéma
régional
des
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
et
des
délégués
aux
prestations
familiales
de
La
Réunion
pour
la
période
2017/2021
;
le schéma
régional
des
mandataires
judiciaires
à la
protection
des
majeurs
et
des
délégués
aux
prestations
familiales
de
La
Réunion
pour
la
période
2017/2021
;
le
courrier
en
date
du
27
janvier
2018
du
préfet
de
La
Réunion
au
président
du
conseil
départemental
de
La
Réunion
sollicitant
la
désignation
par
le
conseil
départemental
de
la
citoyenneté
et
de
l'autonomie
de
La
Réunion
d’un
représentant
des
usagers;
l'avis
conforme
du
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
de
grande
instance
de
Saint-
Denis;
SUR
PROPOSITION
du
directeur
de
la jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
de
La
Réunion
: ARRÊTE
Article
1er
: en
application
de
l'article
D472-5-3
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
il
est
institué
auprès
du
préfet
de
La
Réunion,
une
commission
d'agrément
des
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
exerçant
à titre
individuel,
Cette
commission
est
composée
comme
suit
:
Représentant
l'autorité
délivrant
l'autorisation
:
-
Le
préfet
de
La
Réunion
ou
son
représentant
;
-
Deux
représentants
de
la
direction
de
la jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
de
La
Réunion
;
Représentant
les services
de
la justice
:
-
Le
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
de
grande
instance
de
Saint-Denis
ou
son
représentant
;
-
Le
président
du
tribunal
de
grande
instance
de
Saint-Denis
ou
son
représentant
;
Représentant
les
mandataires
exerçant
à titre
individuel :
-
Madame
NATIVEL
Fabienne
en
qualité
de
membre
titulaire
Représentant
les
mandataires
préposés
d'établissement
:
-
Madame
FERRERE
Corinne
en
qualité
de
mernbre
titulaire
;
-
Monsieur
LENCLUME
Wilfred
en
qualité
de
membre
suppléant;
Représentant
les
délégués
à
la
protection
juridique
exerçant
au
sein
d'un
service
mandataire
habilité
:
-
Madame
THOMAS
Emmanuelle,
déléguée
à
la
protection
juridique
des
majeurs
au
sein
de
l'association
Croix-Rouge
Française,
en
qualité
de
membre
titulaire
;
-
Madame
TECHER
Gaëlle,
déléguée
à
la
protection
juridique
des
majeurs
au
sein
de
l'association
Croix-Rouge
Française,
en
qualité
de
membre
suppiéante
; Représentant
les
usagers
:
-
Monsieur
GRONDIN
Pascal,
président
du
Groupement
d'entraide
mutuelle
du
Sud,
membre
nommé
par
le
Préfet
de
La
Réunion
;
-
Un
représentant
des
usagers
désigné
par
le
conseil
départemental
de
la
citoyenneté
et
de
l'autonomie
de
La
Réunion
;
Article
2
:
la
commission
départementale
d'agrément
est
créée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la date
de
publication
du
présent
arrêté.
Son
secrétariat
est
assuré
par
la direction
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
de
La
Réunion.
Article
3
: la
commission
procède
à
l'audition
des
candidats
dont
le
dossier
répond
aux
critères
de
recevabilité
établis
par
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
émet
un
avis
sur
chacune
des
candidatures,
Suite
aux
avis
rendus
par
la
commission,
le
Préfet
de
La
Réunion
ou
son
représentant
procède
au
classement
des
candidatures,
Article
4 :
le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
intéressés
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
La
Réunion.
Article
5
: un
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Saint-Denis,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
6:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
La
Réunion,
le
sous-préfet
en
charge
de
la
cohésion
sociale
et
de
la jeunesse,
le
directeur
de
la jeunesse,
des
sports
et
de
la cohésion
sociale
de
La
Réunion,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,