Compte-Rendu - CR reunion 040722

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Compte-Rendu - CR reunion 040722 Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Weyer. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR reunion 040722)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Département du Bas-

Rhin

République Française

COMMUNE DE WEYER

COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres

en exercice: 15

Présents : 12

Votants: 12

Séance du 04 juillet 2022

L'an deux mille vingt-deux et le quatre juillet l'assemblée régulièrement convoquée le17 juin 2022 s'est réunie sous la présidence de Eddy ROHRBACH, maire de Weyer

Sont présents: Eddy ROHRBACH, Pierre PAPKA, Pierre LEININGER, Patrick JITTEN, Renée MARTIN, Valérie CHRISTOPHE, Anne-Marie ROHRBACH, Alexandre PFLEGER, Sylvie RIHN, Sébastien STOCK, Franck ROHR, Stéphane HIRAULT

Excuses: Martine JAMANN, Christiane QUIRIN

Absents: Joëlle NUSSBAUM

Secrétaire de séance: Serena MOSER – droit local

17/06/2022

Objet: La réforme de la publicité des actes des collectivités territoriales - 2022_DE_16

A compter du 1er juillet 2022, la dématérialisation devient le mode de publicité de droit commun des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Par dérogation, les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés pourront choisir entre l’affichage, la publication sur papier ou la publication électronique, en délibérant expressément sur ce choix.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Weyer afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes, le Maire propose au Conseil Municipal de choisir la publicité par affichage. Ce choix pourra être modifié ultérieurement par une nouvelle délibération du conseil municipal.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'adopter à l'unanimité des membres présents la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 4 juillet 2022.

Objet: Mise à jour des tarifs de la garderie périscolaire - 2022_DE_17

Monsieur le Maire informe les membres du conseil d'une augmentation par le traiteur de 0,30 € par repas qui passe ainsi de 4,90 € à 5,20 € à compter de la rentrée scolaire 2022.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de répercuter cette augmentation sur le tarif de la garderie périscolaire à savoir forfait de midi de 11h25 à 13h25 avec repas à 9 €.

Objet: Cession de terrain d'un administré - 2022_DE_18

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la proposition émise par Monsieur VOLTZ Roger de faire donation à la Commune de WEYER de la parcelle section 15 n° 128, lieu dit "strenggaerten", d'une superficie de 1840 m2.

Ladite parcelle est estimée à 644 euros (35 euros l'are).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide pour 11 voix pour et 1 abstention d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de donation. Cette mutation se fera par acte notarié à recevoir par Maitre Joëlle BOESHERTZ notaire à Drulingen. Les frais relatifs audit acte seront supportés par la commune et estimés à 580 euros.

Objet: Avances sur charge du logement de l'ancien presbytère catholique : modifications - 2022_DE_19

Le Maire propose au Conseil Municipal de modifier une nouvelle fois le montant des charges locatives des logements de l’ancien presbytère catholique, compte tenu des derniers apurements de charges trop élevés. Il propose de les ramener de 220 euros mensuels à 265 euros mensuels avec effet au 01 août 2022. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :- décide à l'unanimité de fixer à 265 euros l'avance mensuelle sur les charges de gaz propane, eau, redevance assainissement et électricité des parties communes

- autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant au contrat de bail

Objet: Médiation préalable obligatoire - 2022_DE_20

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L.213-11 et suivants ; Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et notamment ses articles 27 et 28 ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ; Vu la délibération n°08/22 datée du 8 mars2022 autorisant le Président du centre de gestion du Bas- Rhin à signer les conventions de mise à disposition de médiateurs auprès des collectivités territoriales du Bas-Rhin et de leurs établissements publics ;

Considérant que l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) menée de 2018 à 2021 a été jugée probante, confirmant le dispositif comme outil d’apaisement au bénéfice :  des employeurs territoriaux, qui peuvent régler le plus en amont possible et à un moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;

 des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus apaisée, plus rapide et moins onéreuse ;

Considérant que, compte tenu de ce bilan positif, le législateur a décidé de pérenniser et de généraliser le dispositif sur tout le territoire, en consacrant le rôle des centres de gestion comme la seule instance territorialement compétente pour assurer la mission de médiation préalable obligatoire avant toute saisine du juge, dès lors qu’un agent entend contester l’une des décisions relevant des 7 domaines suivants : 1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; 2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ; 5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ; 6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés;

7. Décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des postes de travail.

Considérant que l’intervention du médiateur du centre de gestion du Bas-Rhin ne peut se faire qu’à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui auront conclu, au préalable, une convention avec l’instance de gestion ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents: → D'AUTORISER le Maire/ le Président à signer la convention- cadre avec le centre de gestion du Bas-Rhin afin que ce dernier procède à une tentative de médiation pour toutes les décisions individuelles limitativement énumérées à l’article 2 du décret n°2022-433 du 25 mars 2022 suscité et qui font l’objet d’une contestation de la part de l’agent concerné ;

→ DE S’ENGAGER à respecter les termes de la convention et notamment à informer tous leurs agents, titulaires et non titulaires, de l’existence de cette médiation préalable obligatoire, notamment en indiquant sur la décision litigieuse les conditions dans lesquelles le médiateur doit être saisi (délais, coordonnées du médiateur), à défaut de quoi le délai de recours contentieux ne court pas ; → DE PARTICIPER au frais d’intervention du médiateur sur la base d’un tarif horaire décidé par le conseil d’administration du centre de gestion du Bas-Rhin fixé à 120 € pour les collectivités et établissements publics affiliés, sans pouvoir demander de contrepartie financière à l’agent pour lequel le service est entièrement gratuit.Objet: Création d'un poste d'agent périscolaire - 2022_DE_21

Le Conseil Municipal,

Vu la nécessité de recruter un(e) animateur (trice) supplémentaire pour la garderie périscolaire ;

- Décide de créer pour 7 voix pour et 5 voix contre avec effet au 01 septembre 2022, un poste d'adjoint d'animation contractuel renouvelable au coefficient horaire de 09/35ème annualisé.

- Autorise Monsieur le Maire à procéder au recrutement et à signer tous documents relatifs et en rapport avec la gestion de ce poste.

Communication et Divers

Le Maire informe des décisions qui ont été prises dans le cadre de délégations qui lui ont été consenties par le Conseil Municipal :

- Arrêté 2022_DE_15 : droit de préemption urbain section 2 parcelle 92

Le Maire présente au Conseil Municipal les 3 devis qui ont été demandés pour la réalisation de 5 tombes cinéraires au sein du cimetière communal. Les travaux devraient être réalisés par l’entreprise Pompes Funèbres Gérard de Saverne pour un montant de 8 155 euros TTC.

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’un avis favorable sera transmis par la commune à destination de l’unité environnement de la direction départementale de la protection des populations concernant le projet de modification des installations de l’exploitation agricole EARL BACHER ALFRED, lieu dit « Seelmatt » sur le territoire de la commune de Weyer.

Cette exploitation a déposé une demande de dérogation aux règles de distances au titre des installations classées pour la protection de l'environnement et projette :

- la construction d’une nouvelle stabulation et un accroissement des capacités de stockage en fourrage sec ; - la réorganisation et l’accroissement des capacités de stockage de fumier :

- la réduction de la surface de la fumière STO,

- l’aménagement d’une fumière couverte de 200 m² avec 3 murs, STO2,

- l’aménagement d’une aire paillée pour bovins à l’engraissement.

Le Maire informe le Conseil Municipal que la traditionnelle distribution de la brioche du 14 juillet aura lieu le mercredi 13 juillet à 19h au domicile des enfants de Weyer scolarisés de la petite section au CM2. Le Maire informe également les membres présents que la journée de cohésion pour les associations, bénévoles et employés de la commune se déroulera le dimanche 11 septembre à l’Etang de Weyer. Il est aussi prévu d’organiser la fête des ainés le dimanche 25 septembre, avant l’hiver, pour espérer que les conditions sanitaires n’empêcheront pas ces retrouvailles tant attendues.

Le 8 octobre le Pfälzer wanderverein de WEYHER dans le Palatinat invite les membres du Conseil Municipal et toutes personnes intéressées à participer à la journée du 150ème anniversaire de l’Amicale des marcheurs. Une inscription accompagnée d’une participation de 10 euros par personne sera demandée et le trajet se fera en bus. Le programme détaillé sera diffusé lorsqu’il sera communiqué à la mairie.

Le Maire partage avec les membres du Conseil Municipal le courrier de l’ASVI envoyé à la préfète du Bas- Rhin suite à l’incendie qui a eu lieu sur le site de l’usine U4PPP le vendredi 17 juin dernier, sans réponse actuellement.

Anne-Marie ROHRBACH informe les membres du Conseil que certains riverains s’inquiètent suite à cet évènement et propose de les tenir informer des suites et rapports éventuels. Un mail groupé sera donc envoyé par Monsieur le Maire aux habitants une fois que le rapport d’enquête sera transmis à la municipalité.