Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV Conseil communautaire 13 mars 2021
Procès Verbal - PV Conseil Communautaire 13 06 2023
Procès Verbal - PV Conseil Communautaire 24 02 2022
Procès Verbal - PV Conseil Communautaire 14 04 2022
Procès Verbal - PV Conseil communautaire 08 04 2021
Procès Verbal - PV Conseil communautaire 26 01 2023
Procès Verbal - PV Conseil communautaire 28 09 2023
Procès Verbal - PV Conseil communautaire 30 11 2023
Procès Verbal - PV Conseil communautaire 23 03 2023
Procès Verbal - PV conseil communautaire 11 04 2024
Procès Verbal - PV Conseil Communautaire du 13 04 2023
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Campôme.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Communautaire du 13 04 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
. _ mm — - .. _ . sus # #
7 =. ee .. =... # # . - - . . - -
a — a # # - . #
1
Conseil Communautaire du 13 avril 2023
PRADES
Procès-verbal
Jean-Louis JALLAT remercie l’ensemble des délégués présents pour le conseil communautaire
du 13 avril 2023.
Le Président indique qu’il a été destinataire de plusieurs procurations et procède à l’appel des
présents.
ASSISTAIENT A LA SEANCE :
Fernand CABEZA, Éric MAHIEUX, Jean-Louis BOSC, Olivier CHAUVEAU, Josette PUJOL,
Patrick MARCEL, Johanna MESSAGER, Patrice ARRO, Claude ESCAPE, Stéphane GILMANT,
Chantal CALVET, Jean-François LABORDE, Jean-Pierre VILLELONGUE, Guy CASSOLY, Jean-
Luc BLAISE, Anne-Marie CANAL, Gérard QUES, Christian TRIADO, Jean-Louis JALLAT, Yves
DELCOR, Géraldine BOUVIER, Ahmed BEKHEIRA, Elisabeth PREVOT, Etienne TURRA, Agnès
ANCEAU-MORER, Thérèse GOBERT-FORGAS, Bernard LAMBERT, Gladys DA SILVA, Jean-
Christophe JANER, Nathalie CORNET, Aude VIVES, Françoise ELLIOTT, Jean MAURY,
Christelle LAPASSET, André JOSSE, Olivier GRAVAS, Jean-Louis SALIES, Alain ESTELA, Jean-
Jacques ROUCH, Claude SIRE, Jean SERVAT, Serge BOYER, Henri GUITART, Christine
HIERREZUELO, Pierre SERRA, Patrick LECROQ, René DRAGUE, Marie-France MARTIN.
ABSENTS REPRESENTES PAR UN SUPPLEANT :
Sébastien NENS était représenté par Octave JUVINA, Michel LLANAS était représenté par
Frédéric GALIBERT, Roger PAILLES était représenté par Jean-François PLANAS, Marie-Edith
PERAL était représentée par Erik CHATELUS, Philippe DORANDEU était représenté par Michel
PLANAS.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :
Daniel ASPE a donné procuration à Patrick MARCEL, Anne LAUBIES a donné procuration à
Guy CASSOLY, Thierry BEGUE a donné procuration à Jean SERVAT, Éric RODRIGUEZ a donné
procuration à Jean-Louis JALLAT, Corinne DE MOZAS a donné procuration à Thérèse GOBERT-
FORGAS, Laurent CHARCOS a donné procuration à Nathalie CORNET, Claire LAMY a donné
procuration à Géraldine BOUVIER, Raphaël VIGIER a donné procuration à Henri GUITART,
Bruno GUERIN a donné procuration à Claude SIRE.
ABSENTS EXCUSES :
Yaël DELVIGNE, André ARGILES, Laurent ALOZY, Jean CASTEX, David MONTAGNE, Nicolas
BERJOAN, Jean-Marie MAYDAT, Guy BOBE, Robert JASSEREAU.
Bernard LAMBERT est désigné secrétaire de séance. 2
Ordre du Jour :
1- PV DE LA SEANCE PRECEDENTE
2- FINANCES
2.1 - Budget Principal
2.1.1 – Vote du compte de gestion
2.1.2 – Vote du Compte Administratif 2022
2.1.3 – Affectation du résultat
2.1.4 – Budget Primitif 2023
2.1.5 - Autorisations de Programmes
2.2 – Budget Annexe Déchets
2.2.1 – Vote du compte de gestion
2.2.2 – Vote du Compte Administratif 2022
2.2.3 – Affectation du résultat
2.2.4 – Budget Primitif 2023
2.2.5 - Autorisations de Programmes
2.2.6 – Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères
2.3 – Budget Restauration scolaire
2.3.1 – Vote du compte de gestion
2.3.2 – Vote du Compte Administratif 2022
2.3.3 – Affectation du résultat
2.3.4 – Budget primitif 2023
2.4 – Budget ZAE Vinça
2.4.1 – Vote du compte de gestion
2.4.2 – Vote du Compte Administratif 2022
2.4.3 – Budget primitif 2023
2.5 – Fiscalité – Vote des Taux
2.6 - Subventions
2.7 - Subvention au Budget Annexe de la restauration scolaire
3- URBANISME
3.1 Approbation de la modification N°1 du Plui valant SCOT
3.2 OPAH
3.3 Opération FACADES
3.4 Petites Villes de Demain – Avenant à la convention cadre valant Opération de Revitalisation
Territoriale —_- — = . a = — Lx a
—__— — 2 __ _ _
. _ CE - .
. _ Z -
. _—-
_ Z = _
. x
A . -
_ a -
3
4 SERVICES A LA POPULATION
4.1 Avenant Bail station-service
5 TOURISME
5.1 Sentiers de randonnées d’intérêt communautaire
5.2 Opération Pylot
6 ENFANCE JEUNESSE
6.1 Dates d’inscriptions
6.2 MSA – Grandir en Milieu Rural
6.3 Restauration scolaire – remboursement des familles
7 DECISIONS DU PRESIDENT
8 QUESTIONS DIVERSES
1 PV DE LA SEANCE PRECEDENTE
Le Président demande si le procès-verbal de la séance du 23 Mars 2023 qui s’est déroulé à
Prades, appelle des observations particulières.
Le Président soumet à l’approbation du Conseil ledit procès-verbal.
Un accord unanime est donné.
2 – FINANCES
Débat-Discussion :
Le Président précise que lors des votes des comptes administratifs, il quittera la salle. Le
doyen de la séance, René DRAGUE, procédera aux votes.
Claude SIRE dit que Sophie THIMONNIER présentera les budgets, en commençant par le
compte administratif 2022 du budget principal avec quelques éléments de contexte
notamment les hausses de carburants, d’énergie, la revalorisation du SMIC, des indices donc
forcément des éléments qui ont eu un impact sur ce compte administratif. Zum
4
2.1 - Budget Principal
2.1.1 – Vote du compte de gestion
Délibération :
Le conseil communautaire,
* Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives
qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses
effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux
de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de
développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes
à recouvrer et l’état des restes à payer.
* Après s’être assuré que le receveur a bien repris dans ses écritures le montant de chacun
des soldes figurant au bilan, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a
été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant que rien ne s’oppose à l’approbation du Compte de Gestion :
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2022 au 31 décembre
2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires et budgets annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :
◼ Déclare, à l’unanimité que le compte de gestion du budget principal dressé pour l’exercice
2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni
réserve de sa part
DONNE tout pouvoir au Président de signer les pièces afférentes à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jour et mois et an que dessus par tous les membres présents.
2.1.2 – Vote du Compte Administratif 2022
Débat-Discussion :
Sophie THIMONNIER donne lecture du compte administratif 2022. Tx de Compte PREVU 2022 CA 2022 tie
REMBOURSEMENTS REMUNERATIONS 100 000,00 111 464,32 111% PRODUITS DES SERVICES 624 000,00 589 944,90 95% IMPOTS ET TAXES 8 591 379,00 8 892 695,59 104% DOTATIONS 2 957 720,00 3 097 225,61 105% AUTRES PRODUITS 232 319,00 244 519,35 105% PRODUITS EXCEPTIONNELS 21 165,00 203 800,63 963%
(PRODUITS FONCTIONNEMENT | 12526 583,00 13139650,40| 105% OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS 280 000,00 450 197,55 161%
RESULTAT REPORTE 1 384 520,33 0,00 0%
PRODUITS DE FONCTIONNEMENT
PRODUITS
EXCEPTIONNELS _ 2% 3%
AUTRES PRODUITS
OPERATIONS D'ORDRE REMBOURSEMENTS
ENTRE SECTIONS REMUNERATIONS
_1% _ PRODUITS DES SERVICES
4%
65%
_ IMPOTS ET TAXES
5 CHARGES DE FONCTIONNEMENT
Tx de Co PREVU 2022 CA 2022
mpte réalisation
CHARGES À CARACTERE GENERAL 1 917 775,00 1 819 768,04 95%
FRAIS DE PERSONNEL 5 854 000,00 5 799 519,52 99%
ATTENUATIONS DE PRODUITS 2 950 984,00 2 816 367,74 95%
AUTRES CHARGES COURANTES 2 037 413,00 1 963 820,00 96%
FRAIS FINANCIERS 87 600,00 82 001,47 94%
CHARGES EXCEPTIONNELLES 7 000,00 2 226,70 32%
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 305 000,00 640 030,03 210%
VIREMENT A LA SECTION . D'INVESTISSEMENT 1031 331,33 0%
CHARGES DE FONCTIONNEMENT
CHARGES
PCT RER | DOTATIONS AUX
AMORTISSEMENTS CHARGES A
FRAIS FINANCIERS 5% CARACTERE GENERAL
AUTRES CHARGES 1% | 14%
15%
FRAIS DE PERSONNEL ATTENUATIONS E 44% PRODUITS
21%
6 DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Compte PREVU 2022 CA 2022 RAR
DEFICIT REPORTE 0,00 0,00 0,00
EMPRUNTS 515 000,00 512 335,21 0,00
FRAIS DOCUMENTS D'URBANISME 67 604,00 23 713,81 24 121,20
FRAIS ETUDES ET DIVERS 325 184,00 78 072,00 15 768,00
CONCESSIONS ET DROITS 400,00 392,40 0,00
SUBVENTIONS 512 018,54 270 014,24 222 151,28
TERRAINS ET AMENAGEMENTS 568 352,00 407 823,77 55 562,20
MATERIEL MOBILIER DIVERS 878 940,62 194 345,07 64 918,11
TRAVAUX 5558 339,84| 2520073,61| 966 140,66
OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS 280 000,00 450 197,55 0,00
)
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
FRAIS DOCUMENTS
D'URBANISME
OPERATIONS D'ORDRE 1% FRAIS ETUDES ET
ENTRE SECTIONS EMPRUNTS DIVERS
10% De 2% SUBVENTIONS
6%
CONCESSIONS ET
DROITS
TERRAINS ET
AMENAGEMENTS
2%
7 OPERATIONS DEPENSES 2022 RECETTES 2022
REALISE RAR TOTAL REALISE RAR TOTAL
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 173 047 44 278 217 325 60 287 38 218 98 505
OCMACS 36 375 16 756 53 130 0 0 0
OPAH TOURISTIQUE PYLOT 28 375 22 330 50 705 0 0 0
QUADRAT/INICI 88 375 0 88 375 60 287 38 218 98 505
RESERVE FONCIERE 19 922 2 600 22 522 0 0 0
PROVISION PROJETS ECONOMIQUES 0 2 592 2 592 0 0 0
AMENAGEMENT DE L'ESPACE 367 984 252 760 620 744 140 118 192 177 332 295
PISTES DFCI 185 639 124 318 309 957 140 118 153 941 294 059
CHEMINS DE RANDONNEE 40 255 6 169 46 424 0 38 236 38 236
SCOT PLUI 23 714 24 121 47 835 0 0 0
FACADES 97 371 98 152 195 524 0 0 0
CANAL DE BOHERE 21 004 0 21 004 0 0 0
CADRE DE VIE 2947 5 733 8 680 3 351 16 172 19 523
CABINET MEDICAL / MAISON FRANCE SERVICES / MAISON DE SANTE 2 947 5 733 8 680 3 351 16 172 19 523
EQUIPEMENTS CULTURELS, SPORTIFS 40 654 14 553 55 206 20 949 0 20 949
PISCINE TRAVAUX MATERIELS 4 493 0 4 493 0 0 0
SIGNALETIQUE CULTURELLE 300 0 300 20 949 0 20 949
RESEAU MEDIATHEQUE 34 607 8 901 43 508 0 0 0
MEDIATHEQUE TRAVAUX 1 254 5 652 6 906 0 0 0
POLITIQUE DU LOGEMENT 28 000 84 913 112 913 0 0 . 0
OPAH 28 000 84 913 112 913 0 0 _ 0
ENFANCE ET JEUNESSE 749 058 289 594 1 038 652 189 397 308 764 498 161
MAISON DE L'ENFANCE 55 763 25 003 80 766 11 352 19 581 30 933
PIJ ET CENTRES DE LOISIRS 104 318 0 104 318 10 000 11 944 21 944
AGORESPACES 27 125 4020 31 145 0 0 0
CRECHE VERNET 18 479 0 18 479 6 068 0 6 068
ECOLES INVESTISSEMENT 147 599 23 097 170 696 3 161 63 266 66 427
ECOLES TRAVAUX 378 005 230 277 608 283 158 816 213 974 372 790
ENFANCE JEUNESSE CRECHES EQUIPEMENTS 17 769 7197 24 966 0 0 0
EQUIPEMENTS ET TRAVAUX DIVERS 66 895 3 045 69 940 0 0 0
MUTUALISATION 0 1 067 1067 0 0 0
PARC AUTO 34 605 0 34 605 0 0 0
MOBILIER ET MATERIELS DIVERS 10 573 0 10 573 0 0 0
INFORMATIQUE 21 717 1978 23 696 0 0 0
SS TOTAL OPERATIONS RECURRENTES 1 428 585 694 876 2 123 462 414 103 555 331 969 435
SCHEMAS ET PROJET DE TERRITOIRE 44 160 0 44 160 0 0 0
SCHEMA TOURISME 0 0 0 0 0 0
SCHEMA DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 0 0 0 0 0 0
PLAN VELO 44 160 0 44 160 0 0 0
PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL 0 0 0 0 0 0
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 319 360 0 319 360 244 125 0 244 125
ZAC GIBRALTAR 0 0 0 0 0 0
ZAE VINCA 0 0 0 218 413 0 218 413
ZONE SAUVY 186 823 0 186 823 0 0 0
ACCES PNR OLETTE 109 617 0 109 617 25 712 0 25 712
FRICHE GIBRALTAR 22 920 0 22 920 0 0 0
CADRE DE VIE 14 317 396 399 410 717 22 523 135 884 158 406
STATION SERVICE D'OLETTE 14 317 396 399 410 717 22 523 135 884 158 406
EQUIPEMENTS CULTURELS, SPORTIFS 39 461 622 40 083 0 0 0
FONDS PATRIMONIAUX 39 461 622 40 083 0 0 0
ENFANCE ET JEUNESSE 444 186 72 933 517 118 133 658 50 937 184 595
CL ET PIJ VERNET 444 186 72 933 517 118 133 658 50 937 184 595
EQUIPEMENTS ET TRAVAUX DIVERS 38 74 118 74 156 0 69 485 69 485
CHÂTEAU PAMS 38 17 820 17 858 0 0 0
AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE 0 56 298 56 298 0 69 485 69 485
SS TOTAL OPERATIONS EN COURS 861 523 544 071 1 405 594 400 306 256 305 656 611
TOTAL OPERATIONS ENGAGEES ET RECURRENTES 2 290 108 1 238 947 3 529 055 814 409 811637| 1626 046
8 DEPENSES 2022 RECETTES 2022
OPERATIONS
ee RAR | TOTAL REALISE | RAR | TOTAL
PISCINE COUVERTE 311 182 0 311 182 0 0 0
MAISON FELIP 211 338 0 211 338 0 0 0
REMPARTS VILLEFRANCHE ET BASTION DU DAUPHIN 277 463 65 321 342 784 192 602 84 377 276 979
CANTINES 2 532 44 393 46 925 0 0 0
ECOLE VINCA 330 823 0 330 823 0 0 0
ECOLE CATLLAR 70 989 0 70 989 0 0 0
SS TOTAL OPERATIONS 1 204 327 109 714 1 314 041 192 602 84 377 276 979
TOTAL 3 494 435 1348 661 4 843 096 1 007 011 896014| 1903 025
TRAVAUX DANS LES ECOLES RE
3 096
839
2 028
3 438
540
1 296
1435
10 514
9 660
19 104
2 800
30 249
153 692
14757
12 976
91 196
20 386
378 00 ALI
CATLLAR
CORNEILLA
FUILLA
LOS MASOS
MARQUIXANES
MOSSET
OLETTE
PRADES
RIA
SAHORRE
SERDINYA
TAURINYA
VERNET LES BAINS
VILLEFRANCHE DE CONFLENT
VINCA
PROVISION MISE EN SECURITE /
ALARMES
TRAVAUX TOUTES ECOLES
TOTAL
100
4 420
6 456
1 450
19 158
10 981
23 205
95 772
1170
67 566
9 RECETTES D'INVESTISSEMENT
Compte PREVU 2022 CA 2022 RAR
EXCEDENT REPORTE 1 296 382,04 0,00 0,00
FCTVA 870 000,00 442 191,20 0,00
CESSIONS 340 602,00 0,00 0,00
SUBVENTIONS 2 792 070,16 788 597,48 896 013,91
EMPRUNTS 1 852 041,47 150 000,00 0,00
AUTRES 218 412,00 218 593,19 0,00
AUTOFINANCEMENT 1 336 331,33 640 030,03 0,00
AUTOFINANCEMENT
44%
_— _— CS . . . - _ # . _
10
Le Président dit que, au vu du tableau projeté, l’on peut s’apercevoir que les investissements
réalisés en 2022, soit 45 %, ont été réalisés sur le service Enfance Jeunesse, 14 % en
Développement Economique, 16 % pour la Culture.
Patrick LECROQ demande pour quoi les subventions « Stéphane Bern » pour la rénovation
des remparts ne sont pas en reste à réaliser.
Sophie THIMONNIER dit qu’ils ne sont pas en reste à réalisés puisque les dépenses n’ont pas
été mise en reste à réaliser. Nous ne pouvons mettre en reste à réaliser les recettes que quand
nous avons les dépenses, en face. Or les marchés n’étaient pas encore notifiés à la fin 2022.
C’est pour cela qu’au budget 2023, ont été inscrits, à la fois, les dépenses du Bastion et
l’ensemble des subventions.
Jean-Louis JALLAT quitte la salle.
René DRAGUE, désigné Président de l’assemblée, demande s’il y a des questions et soumet
au vote.
Délibération :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, # .
#
# # .
_ CE
11
Après s’être fait présenter le COMPTE ADMINISTRATIF 2022 du budget principal de la
communauté de communes tel que suit :
BUDGET PRINCIPAL - COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellés Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents
Résultats reportés 1 296 382,04 1 384 520,33 0,00 2 680 902,37
Opérations de l'exercice 4 456 967,66 2 239 411,90 13 123 733,50 13 589 847,95 17 580 701,16 15 829 259,85
TOTAUX 4 456 967,66 3 535 793,94 13 123 733,50 14 974 368,28 17 580 701,16 18 510 162,22
Résultats de clôture 921 173,72 1 850 634,78 921 173,72 1 850 634,78
Restes à réaliser 1 348 661,45 896 013,91 1 348 661,45 896 013,91
TOTAUX CUMULES 2 269 835,17 896 013,91 0,00 1 850 634,78 2 269 835,17 2 746 648,69
RESULTATS DEFINITIFS 1 373 821,26 1 850 634,78 476 813,52
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir
délibéré valablement, l’unanimité.
PRECISE que Jean-Louis JALLAT, Président de la communauté de communes n’a pas pris part
au vote.
APPROUVE le COMPTE ADMINISTRATIF 2022 du budget principal comme présenté.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont
signé sur la minute.
2.1.3 – Affectation du résultat
Sophie THIMONNIER donne lecture de l’affectation du résultat. RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
TOTAL DEPENSES 13 123 733,50
TOTAL RECETTES 13 589 847,95
RESULTAT 466 114,45
RESULTAT REPORTE 1 384 520,33
RESULTAT CUMULE 1 850 634,78
RESULTAT D'INVESTISSEMENT
TOTAL DEPENSES 4 456 967,66
TOTAL RECETTES 2 239 411,90
RESULTAT -2 217 555,76
RESULTAT REPORTE 1 296 382,04
RESULTAT CUMULE REPORTE EN INVESTISSEMENT -921 173,72
RESTES A REALISER DEPENSES -1 348 661,45
RESTES A REALISER RECETTES 896 013,91
SOLDE RESTES A REALISER -452 647,54
|AFFECTATION 1068 | 1 373 821,26]
476 813,52| [RESULTAT FONCTIONNEMENT A REPORTER |
__———_— _ _ ._ _—
12
Délibération :
Le Conseil Communautaire,
Vu le compte administratif 2022 du budget principal,
DECIDE à l’unanimité, d’affecter le résultat comme suit :
COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Résultat de fonctionnement 2022
A Résultat de l’exercice
Budget principal :
Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)
B Résultats antérieurs reportés
(ligne 002 du compte administratif)
Budget principal :
Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)
C Résultat à affecter
=A+B (hors reste à réaliser),
Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous.
+ 466 114,45€
+ 1 384 520,33€
+ 1 850 634,78€ # .. mme
—— à
13
D Solde d’exécution d’investissement 2022 + résultat
reporté
Besoin de financement budget principal : -921 173,72€
E Solde des restes à réaliser 2022 -452 647,54€
Besoin de financement F=D+E 1 373 821,26€
AFFECTATION =C =G+H + 1 850 634,78€
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement
G=au moins la couverture du besoin de financement
2) H Report en fonctionnement R 002
1 373 821,26€
+ 476 813,52€
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir
délibéré valablement à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont
signé sur la minute.
2.1.4 – Budget Primitif 2023
Débat-Discussion :
Claude SIRE rappelle que ce budget a été discuté lors des deux commissions finances relative
au DOB et aux budgets. Il tient à remercier les membres de la commission finances pour le
travail réalisé ensemble puisque, vous pourrez le constater, il faut dégager une épargne brute
qui prend en charge le remboursement de la dette en capital mais qui nous permet, également,
de nous projeter dans l’avenir pour la réalisation de certains investissements. Le budget prévoit,
une hausse de la fiscalité mais en commission finances, nous avons travaillé sur certains
programmes sur lesquels nous avons proposé un report ou annulation pour cette année. Nous
avons privilégié les programmes à caractère social qui vont vous être présentés. Nous avons
essayé de recouper, tout en respectant certaines priorités.
Le Président rappelle que tout ceci a été abordé à plusieurs reprises lors de nombreuses
réunions des maires, des finances, des vives-présidents pour lequel il y a eu des modifications
au fil de ses réunions pour arriver à cette élaboration du budget 2023. Sachant que le
questionnement était de dire comment réaliser des économies par rapport au fonctionnement
et à l’investissement ? Comme l’a rappelé Claude SIRE, il y a eu des propositions qui ont été
faites et des arbitrages qui ont été réalisés, des moratoires sur certaines opérations, cela OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS 280 000,00 450 197,55
RECETTES DE FONCTIONNEMENT PREVU 2022 CA 2022 BUDGET 2023
REMBOURSEMENTS REMUNERATIONS 100 000,00 111 464,32 80 000,00
PRODUITS DES SERVICES 624 000,00 589 944,90 586 500,00
IMPOTS ET TAXES 8 591 379,00 8 892 695,59 11 305 378,00
DOTATIONS 2 957 720,00 3 097 225,61 3 006 734,00
AUTRES PRODUITS 232 319,00 244 519,35 221 252,00
PRODUITS EXCEPTIONNELS 21 165,00 203 800,63 7 000,00
21 000,00
RESULTAT REPORTE 1 384 520,33 0,00 476 813,52
14
représente environ 480.000 € à 500.000 € que l’on ajourne sur le budget. Certes, cela
représente des opérations qui ne seront pas réalisées. Nous verrons dans les mois et années à
venir comment la situation aura évolué. Cette somme représente, au niveau des impôts, 2 points
de la taxe foncière. Il souhaite remercier les services ainsi que les élus qui siègent dans les
commissions pour tout le travail qui a été fait. Comme il l’a déjà dit, la quadrature du cercle
n’existe pas et la baguette magique non plus. Soit nous réduisons des services et nous avons
moins de dépenses, soit nous souhaitons maintenir le même niveau de services à la population
et cela passe par des augmentations des taux. Ces augmentations de taux pour lesquelles on
ne peut pas échapper. Il est à noter que nous sommes, sur notre territoire, sur des bases fiscales
qui sont relativement faibles ainsi que des taux faibles. Depuis plusieurs années, nous nous
sommes dit qu’il fallait augmenter de 1 point par an, nous ne l’avons pas fait. Afin d’équilibrer
les budgets en ayant pris en compte toutes les remontées de toutes les commissions, il en
ressort que nous ne souhaitons pas diminuer les services. Nous présentons un budget qui a le
mérite de maintenir de l’investissement et pour arriver à équilibrer le budget, vous pourrez voir
qu’il y a eu des coupes sur certaines opérations qui ne seront pas maintenues ou bien différées
dans le temps et cela passera par une augmentation des taux.
Sophie THIMONNIER donne lecture du budget 2023 du budget principal. PRODUITS REMBOURSEMENTS
OPERATIONS D'ORDRE EXCEPTIONNELS REMUNERATIONS
ENTRE SECTIONS 0%,
0% ©" RESULTAT REPORTE PRODUITS DES
AUTRES PRODUITS SQ 4%
1%
DOTATIONS
19%
TH
TFB
TFNB
CFE
FRACTION TVA
Taxe additionnelle TFNB
Produit IFER
Produit CVAE / Fraction de TVA (non notifié
TASCOM
TOTAL BRUT
PRELEVEMENT TH
FNGIR
TOTAL NET
Alloc. Comp.FB/CFE
© IMPOTS ET TAXES
72%
10 489 154 1 755 884
29 105 000 1 891 825
516 300 17 348
4 778 000 1 707 179
2 999 751
35 606
168 332
420 991
204 001
9 200 917
-140 000
-2 363 667
6 697
376 321
15 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 305 000,00 640 030,03
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT PREVU 2022 CA 2022 BUDGET 2023
CHARGES A CARACTERE GENERAL 1917 775,00 1 819 768,04 2 032 776,00
FRAIS DE PERSONNEL 5 854 000,00 5 799 519,52 6 324 720,00
ATTENUATIONS DE PRODUITS 2 950 984,00 2 816 367,74 2 960 984,00
AUTRES CHARGES COURANTES 2 037 413,00 1 963 820,00 2 227 667,00
FRAIS FINANCIERS 87 600,00 82 001,47 88 000,00
CHARGES EXCEPTIONNELLES 7 000,00 2 226,70 7 000,00
270 000,00
VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 1031 331,33 1 793 530,52
DOTATIONS AUX
AMORTISSEMENTS _
2%
CHARGES
EXCEPTIONNELLES_
0%
FRAIS FINANCIERS _
1%
AUTRES CHARGES
COURANTES
14%
VIREMENT A LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
11% _
ATTENUATIONS DE
PRODUITS
19%
CHARGES A CARACTERE
GENERAL
13%
FRAIS DE PERSONNEL
16 BUDGET PRIMITIF 2023 CA 2022 5 430 162 € EVOLUTIONS / CA 2022
Hausse de +3,5% du point d'indice en année pleine 91 000 €
Hausses du SMIC de +2,65% au 1er mai et de +2,01% au 1er août en année 35 600 €
pleine
Hausse du SMIC de +1,8% au 1er janvier 2023 emportant une hausse du 1er indice majoré 8 000 € Anticipation d’une éventuelle hausse de 2% du SMIC au 1er juillet 2023 et de 2% 127 000 €
suite aux discussions en cours sur les carrières
PROJECTION 2023 5691762€ 261600€ 5%
Fin de la mission de l'agent en charge de l'inventaire du patrimoine - 31 800 €
Fin du poste de la conseillère numérique - 10 300 €
Réintégration éventuelle de deux agents en arrêt maladie 25 000 €
Comptabilisation en année plein pour le technicien bâtiment, les chargés de mission développement économique, agriculture et Petites Villes de Demain 31500 €
Poste administration général en remplacement d’un agent ayant quitté la CC 25 000 €
Création d'un poste de chargé de communication 40 000 €
Avancements et GVT 30 000 €
10 CDD 8/35ème 76 000 €
Suppression PEC et titularisations agents 71 500 €
MASSE SALARIALE BRUTE 2023 5 948 662 € 518 500 €
Arrondi à 5 950 000 €
Évolution des effectifs :
TV TE Tr PTTUANE Us A Us A Det ETP EFFECTIF ETP ADMINISTRATION GENERALE 4,0 3,3 5,0 2,7 1,0 0,5 25% -17% 1,0 0,9 10 0,9
1,0 0,4 1,0 0,4
1,0 1,0 1,0 0,9 0,0 -0,1 0% -9% DGS 1,0 1,0 1,0 1,0 0,0 0,0 0% 0%
193,0 112,2 216,0 128,9 23,0 16,7 12% 15% CS 4,0 2,9 4,0 3,0 0,0 0,1 0% 5%
1,0 0,8 10 08 1,0 0,8 5,0 2,2 4,0 1,4 400% 179%
1,0 1,0 3,0 18 20 0,8 200% 83%
7,0 5,8 6,0 5,7 -1,0 0,0 -14% 0% 10 1,0 1,0 0,8 0,0 -02 0% -17% 4,0 1,0 3,0 0,7 -1,0 0,3 -25% -28% CCE 1,0 0,9 1,0 0,9 0,0 0,0 0% 0% 3,0 3,0 4,0 4,0 1,0 1,0 33% 33% OS RE OR EE RE EE CS RE UE CURE ET
17 Évolution des heures des ALSH :
Réel 2019 Réel 2021 Réel 2022
ESS Périscolaire | dt midi . \ Le Périscolaire | dt midi d __ Périscolaire | dt midi us I mercredis | scolaire merc scolaire merc scolaire t LE
4 940
t
LE
5 404 36726 24066 3 592 8 736 50410 32466 10 672 52512 32936 12 452
13243 7204 4 264 16628 9542 3 496 20076 9834 3536 996 422 0 0 0 0 3643 2360 5472 2980 4760 2792 20902 15970 3 856 20151 152% 2552 18927 13612 3 000 4391 1380 6530 3090 7615 3786 0 (fermé
4589 3014 pour 5743 3468 1872 6765 3900 2 136 travaux)
5471 3506 1 520 4833 2690 1264 7297 3976 1752 CS 27968 21030 10 032 32859 22050 3440 11392 31803 19912 4516 10008 8891 4968 3 184 9342 5444 3304 8825 5182 3 264 57901 38014 4600 12658 74195 48 380 4572 12976 76243 47660 6136 14984 34279 19902 4576 10352 35168 21812 4780 13512 35170 21066 5744 16296 22457 13690 2 420 6744 24227 15540 2748 6752 25385 15660 3 864 8 776 8500 8500 6634 6634 7022 7022 9847 7662 8945 6860 6024 4376 20894 17666 2 432 7 240 21244 17640 1512 6952 23668 17914 1824 7 016 1134 553 740 281832 189354 17620 68586 322934 213892 21992 74744 332832 209628 27488 83220
DEPENSES D’INVESTISSEMENT BP 2023 RAR 2022 TOTAL
DEFICIT REPORTE 921 173,72 0,00 921 173,72
EMPRUNTS 530 000,00 0,00 530 000,00
FRAIS DOCUMENTS D'URBANISME 60 000,00 24 121,20 84 121,20
FRAIS ETUDES ET DIVERS 50 000,00 15 768,00 65 768,00
CONCESSIONS ET DROITS 0,00 0,00 0,00
SUBVENTIONS 111 005,00 222 151,28 333 156,28
TERRAINS ET AMENAGEMENTS 330 000,00 55 562,20 385 562,20
MATERIEL MOBILIER DIVERS 266 000,00 64 918,11 330 918,11
TRAVAUX 3 664 749,18 966 140,66 4 630 889,84
AUTRES 750,00 0,00 750,00
OPERATIONS D'ORDRE A L'INTERIEUR DE 250 000,00 0,00 250 000,00
LA SECTION ! ! !
OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS 21 000,00 0,00 21 000,00
18 OPERATIONS D'ORDRE A OPERATIONS D'ORDRE
L'INTERIEUR DE LA ENTRE SECTIONS
SECTION 0%
AUTRES 3* DEFICIT REPORTE FRAIS DOCUMENTS 0% 12% EMPRUNTS D'URBANISME \ 7% 1%
FRAIS ETUDES ET DIVERS
1%
SUBVENTIONS
5%
TERRAINS ET
AMENAGEMENTS
5%
MATERIEL MOBILIER
TRAVAUX DIVERS 61% 5%
19 OPERATIONS RECETTES 2022 BP 2023 RAR TOTAL BP 2023 RAR TOTAL
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 65 000 44 278 109 278 0 38 218 38 218 OCMACS 30 000 16 756 46 756 0 0 0 OPAH TOURISTIQUE PYLOT 0 22 330 22 330 0 0 0 QUADRAT/INICI 5 000 0 5 000 0 38 218 38 218 RESERVE FONCIERE 30 000 2 600 32 600 0 0 0 PROVISION PROJETS ECONOMIQUES 0 2 592 2 592 0 0 0 AMENAGEMENT DE L'ESPACE 569 834 252 760 822 594 281 410 192 177 473 587 PISTES DFCI 408 829 124 318 533 147 252 040 153 941 405 981 CHEMINS DE RANDONNEE 65 000 6 169 71 169 29 370 38 236 67 606 SCOT PLUI 60 000 24 121 84 121 0 0 0 FACADES 15 000 98 152 113 152 0 0 0 CANAL DE BOHERE 21 005 0 21 005 0 0 0 CADRE DE VIE 5 000 5 733 10 733 0 16 172 16 172 CABINET MEDICAL / MAISON FRANCE SERVICES
/ MAISON DE SANTE 5 000 5 733 10 733 0 16 172 16 172 EQUIPEMENTS CULTURELS, SPORTIFS 90 000 14 553 104 553 0 0 0 PISCINE TRAVAUX MATERIELS 30 000 0 30 000 0 0 0 VILLEFRANCHE PANNEAU 0 0 0 0 0 0 RESEAU MEDIATHEQUE 35 000 8 901 43 901 0 0 0 MEDIATHEQUE TRAVAUX 25 000 5 652 30 652 0 0 0 POLITIQUE DU LOGEMENT 45 000 84 913 129 913 0 0 0 OPAH 45 000 84 913 129 913 0 0 -i 0 ENFANCE ET JEUNESSE 777 000 289 594| 1066 594 159 496 308 764 468 260 MAISON DE L'ENFANCE 20 000 25 003 45 003 0 19 581 19 581 PU ET CENTRES DE LOISIRS 50 000 0 50 000 0 11 944 11 944 AGORESPACES 146 000 4 020 150 020 27 897 0 27 897 CRECHE VERNET 35 000 0 35 000 6 605 0 6 605 ECOLES INVESTISSEMENT 100 000 23 097 123 097 0 63 266 63 266 ECOLES TRAVAUX 350 000 230 277 580 277 124 994 213 974 338 968 CHAUFFERIE 50 000 50 000 0
ENFANCE JEUNESSE CRECHES EQUIPEMENTS 26 000 7 197 33 197 0 0 0
EQUIPEMENTS ET TRAVAUX DIVERS 95 000 3 045 98 045 (] 0 0 MUTUALISATION 50 000 1 067 51 067 0 0 0 PARC AUTO 20 000 0 20 000 0 0 0 MOBILIER ET MATERIELS DIVERS 10 000 0 10 000 0 0 0 INFORMATIQUE 15 000 1978 16 978 0 0 0 SS TOTAL OPERATIONS RECURRENTES 1 646 834 694 876] 2341710 440 906 555 331 996 237
OPERATIONS RECETTES 2023 BP 2023 RAR TOTAL BP 2023 RAR TOTAL
SCHEMAS ET PROJET DE TERRITOIRE 50 000 0 50 000 0 0 0 SCHEMA TOURISME 0 0 0 0 0 0 SCHEMA DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 0 0 0 0 0 0 PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL 50 000 0 50 000 0 0 0 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 100 000 0 100 000 150 000 0 150 000 ZAC GIBRALTAR 0 0 0 150 000 0 150 000 ZONE SAUVY 100 000 0 100 000 0 0 0 CADRE DE VIE 123 601 396 399 520 000 0 135 884 135 884 STATION SERVICE D'OLETTE 123 601 396 399 520 000 0 135 884 135 884 EQUIPEMENTS CULTURELS, SPORTIFS 0 622 622 0 0 0 FONDS PATRIMONIAUX 0 622 622 0 0 0 ENFANCE ET JEUNESSE 0 72 933 72 933 0 50 937 50 937 CL ET PIJ VERNET 0 72 933 72 933 0 50 937 50 937 EQUIPEMENTS ET TRAVAUX DIVERS 100 000 74 118 174 118 0 69 485 69 485 CHÂTEAU PAMS 0 17 820 17 820 0 0 0 AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE 100 000 56 298 156 298 0 69 485 69 485 SS TOTAL OPERATIONS EN COURS 373 601 544 071 917 672 150 000 256 305 406 305 TOTAL OPERATIONS ENGAGEES ET RECURRENTES 2020435] 1238947| 3259 382 590 906 811637| 1402543
20 RECETTES 2023
OPERATIONS
BP 2023 RAR TOTAL BP 2023 RAR TOTAL
EQUIPEMENTS CULTURELS, SPORTIFS 1 816 320 65 321 1881 641 1 007 703 84 377 1 092 080
PISCINE COUVERTE 195 000 0 195 000 0 0 0
MAISON FELIP 250 000 0 250 000 0 0 0
SUPER 5 VILLEFRANCHE ET BASTION DU 1371 320 65 321 1436 641 1 007 703 84 377 1 092 080
ENFANCE ET JEUNESSE 645 000 44 393 689 393 0 0 0
CANTINES 50 000 44 393 94 393 0 0 0
ECOLE VINCA 335 000 0 335 000 0 0 0
ECOLE CATLLAR 260 000 0 260 000 0 0 0
SS TOTAL OPERATIONS 2 461 320 109 714 2 571 034 1 007 703 84 377 1 092 080
TOTAL 4 481 755 1 348 661 5 830 416 1 598 609 896 014 2 494 623
21
La piscine est inscrite avec un montant de 195.000 € correspondant au montant nécessaire
pour couvrir les dépenses dans le cadre du report de l’opération.
51.59
Patrick LECROQ rappelle que 1.371.000 € pour les remparts correspondent à la somme totale
alors que nous avons déjà parlé des tranches de 2022. Il s’interroge que cela réapparaisse sur
le budget 2023. Il a l’impression que le chiffre est grossi à chaque fois. Il rappelle que la
dernière fois, il est allé chercher le prix du panneau auprès de la Région. Il constate que ce
montant a été retiré. Il souhaitait le préciser auprès de l’assemblée. Ce n’est pas un montant
que paye la communauté de communes, c’est un montant qu’il est allé chercher à la Région.
Le Président dit que c’est ce qu’il comptait annoncer après avoir reçu confirmation de la Région
qui prend en charge le panneau autoroutier. Il interroge Sophie THIMONNIER car il lui semble
que nous avons le diagnostic sur les remparts et le bastion de Villefranche.
53.45
Sophie THIMONNIER dit qu’en reste à réaliser, il s’agit uniquement de la maîtrise d’œuvre qui
a été engagée, sachant que la particularité sur le bastion, c’est que, contrairement aux autres
opérations qui sont en autorisations de programmes et pour lesquelles nous n’inscrivons que
les dépenses que l’on estime devoir payer sur cette année. Il n’y a pas d’autorisation de
programme créé pour le bastion. Nous sommes obligés d’inscrire l’intégralité des crédits et on
reportera le non réalisé de 2023 sur 2024. Mais c’est ce qui nous permettra d’engager les
marchés de travaux à partir du moment où ils seront notifiés. Ce montant-là correspond au
cumul des exercices 2023 et 2024 qui étaient montrés au niveau du DOB puisqu’en DOB on
projette une prévision de réalisation alors que là, nous sommes obligés de faire une inscription
budgétaire pour pouvoir engager les marchés de travaux. Vous retrouvez sur 2023,
l’intégralité de l’inscription des subventions en recettes alors que sur le DOB, elle avait été
ventilée entre 2023/2024.
Le Président rappelle que les travaux sur les remparts est une décision collective. Issue du
schéma culturel et patrimonial. Il y a du patrimoine exceptionnel dans toutes les communes mais
Villefranche est très important pour le tourisme. Si les budgets sont tenus, l’opération coûtera
190.000 € à la Communauté de Communes avec toutes les subventions obtenues, sauf s’il y a
des augmentations qui seront à la charge totale de la communauté de communes. D’où cet Coût projet Subventions Olsen ne 1
HT. ele) TETE
PC obtenu - phase PRO 01/2023- 80 %
subventions
PC Déposé - phase PRO 10/2022 / Participation
de la commune de Vinça
Ecole de Catllar Tranche 1 1 259 000 450 000 PC obtenu - phase APD 12/2022
Maison FELIP 5 318 800 4 410 000
Ecole de Vinça 6 750 000
Ecole de de Catllar Tranche 2 1 759 000 PC obtenu - phase APD 12/2022
Piscine Couverte 10 356 000 3 500 000 PC Déposé - phase APD 10/2022
PROPOSITIONS DE
OPERATIONS PREVU PPI | LA COMMISSION COMMENTAIRES
DES FINANCES
Récurrent / Intérêt de la mesure? Peu de dossiers par PYLOT 20 000€ 0€
rapport au nombre de loueurs ?
RESERVES FONCIERES 75 30 Récurrent / Montant Jamais atteint peut-être ajusté en DM
en cas d'opportunité
AMENAGEMENT SAUVY / Fusion des d t'aiust : d
PROVSONPRORTS 40796 1000006 pin de dur evelopne ss auement aude ECONOMIQUES . Lu FACADES 100 000€ 15 000€ Récurrent / Retour à l'enveloppe initiale MUTUALISATION 100 000€ 50 000€ Récurrent / Opération broyeur SCHEMA TOURISME ET
DEVELOPPEMENT 80 000€ 0€ Décalage
ECONOMIQUE
_ - x 8 - . . - . . . _— mr
22
investissement d’envergure jamais réalisé auparavant. Il faut mesurer l’effort collectif qui est fait
par rapport à cela.
Sophie THIMONNIER dit que suite à des demandes, la diapo projetée reprend les plus grosses
opérations indiquant, à la fois, le coût HT et les subventions obtenues. Elle en donne lecture.
Les opérations dont le montant a été revu à la baisse au vu des éléments proposés en DOB :
Cette proposition amène une réduction du besoin de financement de 548K€ au regard du
scénario intermédiaire présenté en DOB.
Pour rappel, détail des équivalents fiscaux avec un taux de 1 % :
TH : 104.892 €
TFB : 291.050 €
TFNB : 5.163 €
CFE : 47.780 € ” Taux proposition
Produits scénario hs
intermédiaire
Taux scénario
. .. commission des intermédiaire
LE Late
Produits proposition
commission des
LE tale
15,74% / +5 pts 1650993€ 16,74% /+6 pts 1 755 884€
8,50% / +6,5 pts 2473925€ 6,50% / +4,5 pts 1 891 825€
2,36% 12 185€ 3,36% / +1 pt 17 348€
34,73% / +1 pt 1659 399€ 35,73% / +2 pts 1 707 179€
5 796 502€ 5 372 236€
RECETTES D’INVESTISSEMENT BP 2023 RAR 2022 TOTAL
EXCEDENT 0,00 0,00 0,00
FCTVA 785 000,00 0,00 785 000,00
CESSIONS 150 000,00 0,00 150 000,00
SUBVENTIONS 1 448 609,00 896 013,91 2 344 622,91
EMPRUNTS 584 764,66 0,00 584 764,66
AUTRES 1 600,00 0,00 1 600,00
OPERATIONS D'ORDRE A
L'INTERIEUR DE LA SECTION 250 000,00 9,00 250 000,00
AUTOFINANCEMENT 3 437 351,78 0,00 3 437 351,78
FCTVA
10%
CESSIONS
2%
AUTOFINANCEMENT
46%
SUBVENTIONS
OPERATIONS D'ORDRE A AUTRES
L'INTERIEUR DE LA SECTION 0%
3%
31%
23 BUDGET PRIMITIF 2023
Section de Fonctionnement :
Dépenses Recettes
Opérations de l'exercice 15 704 677,52| 15 227 864,00
Excédent antérieur 476 813,52
Section d’Investissement :
Dépenses Recettes
Opérations de l'exercice 5 283 504,18 6 657 325,44
Déficit Antérieur 921 173,72
Restes à réaliser 1 348 661,45 896 013,91
24
Aude VIVES s’interroge sur les taux de subventions notamment sur la Maison Félip. Ce sont les
taux actualisés par rapport au coût. Car le raisonnement que faisait le Président sur le fait qu’il
y aurait des augmentations de coûts, est-ce que ça a été réactualisé ou pas ? C’est le coût actuel
donc il n’y a pas eu de hausse ? Pas de hausse sur la maison Félip. C’est formidable !
Stéphane PENDARIES dit qu’au fur et à mesure de l’avancée du projet, certaines prestations
et certaines indications techniques ont été revues pour rester dans le budget.
Aude VIVES dit qu’en gros, le projet qui nous avait été présenté initialement avec « toutes
options », au fur et à mesure les options ont été « enlevées », si on raisonne un peu comme cela
en fait.
Stéphane PENDARIES dit que certaines choses ont été enlevées et d’autres rajoutées au fur
et à mesure de l’avancé des études de maîtrise d’œuvre.
Aude VIVES dit que dans ce cas-là, elle ne sait pas pourquoi, si d’aventure, elle vote aujourd’hui,
le budget. Elle ne sait pas pourquoi elle vote en fait. Parce que si au départ, on part sur un joli
papier cadeau avec quelque chose à l’intérieur dont on nous a présenté un certain nombre de
choses, effectivement on reste dans le budget mais pas avec le même contenu. C’est à la
marge ? Elle s’interroge car le raisonnement qu’à le Président pour le pont de Villefranche, n’est
pas le même qu’elle. 25
Le Président rappelle que par rapport aux remparts, nous n’avons pas encore lancé les appels
d’offres au niveau des entreprises. Le projet de la maison Félip reste dans les clous de départ,
tout n’est pas remis en cause. Ce qui avait dit qui serait dans la Maison Félip, sera dans la Maison
Félip.
1.05.21
Aude VIVES dit être interpellée car tous les projets que nous avons au niveau communal comme
départemental, ont pris entre 20 % à 30 %. Elle s’interroge car la Maison Félip sort de ce cadre-
là. L’exception confirme la règle.
Le Président dit que sur un programme nous souhaitons conserver le même programme avec
les mêmes prestations, il y a forcément une augmentation en fonction du bâtiment, de la
configuration. Mais là, au fur et à mesure, nous avons essayé de rester dans l’enveloppe. Il pense
que c’est ce que tout le monde souhaite, ne pas faire exploser les coûts, les maîtriser. C’est ce
qui a été fait pour la Maison Félip.
Aude VIVES tant mieux sur le principe. Elle souhaite poser une autre question qui a été soulevée
lors de la commission finances, sur ce sujet-là. C’est vrai que nous sommes sur les
investissements, ce qui est intéressant. Sur les bâtiments, il y a quand même des charges de
fonctionnement, et là-dessus, nous n’avons pas eu de réponses justement sur ce que coûtent
les bâtiments, en tant que tel, à la communauté de communes, après leurs réceptions. Et en
l’occurrence, c’est ce qui pose question sur la Maison Félip puisque nous avons eu différents
sons de cloches pour savoir, en gros, quel est le bisness modèle de cette Maison Félip, qu’est-
ce qui renter, qu’est qui sort, qu’est-ce qui va aller dans cette maison, qu’est-ce qui ne va pas y
aller ? Elle reprend l’exemple de l’office de tourisme qui visiblement ne serait pas transféré dans
le bâtiment, immédiatement. Donc, là, pour le coup en termes de mutualisation, elle s’interroge
et repose les questions car elle n’a pas eu de réponse. Cela devient compliquer de devoir se
positionner si nous n’avons pas les éléments. La commission finances, c’est une chose mais là,
c’est pour un vote en conseil communautaire, en n’ayant pas ces éléments-là, elle ne voit pas
comment en conscience et en responsabilité, on peut se prononcer sur ce projet-là. Cela vaut
aussi pour les autres également. Si nous n’avons pas tous les éléments, cela ne parait pas
possible de voter ce budget. Elle ne votera pas ce budget. Cela lui parait difficile en l’état de
pouvoir décider clairement, sans avoir ces éléments.
Le Président répond à Madame VIVES qu’elle votera en son âme et conscience, il n’y a pas de
soucis. Le montage qui a été fait pour la Maison Félip lorsque nous avons fait le tour de table
avec les financeurs qui ont participés aux attributions de subventions. Ce qui a été relevé par
les financeurs, pas par nous, c’est qu’effectivement ce projet méritait les aides de chaque
organisme notamment par rapport à la gestion du fonctionnement parce qu’en regroupant
plusieurs services, on mutualise. C’est une des raisons pour laquelle les financeurs ont participé
à ce projet mais je vous laisse à vous doutes.
Bernard LAMBERT souhaite apporter quelques précisions pour les pistes DFCI. Cela parait être
un gros budget mais en fait nous avons eu un phénomène de glissement. Au moment de la
tempête Gloria, nous avons eu des financements à 100 % pour réparer les pistes et du coup la
programmation « CFM » a été décalé d’une année. C’est pour cela que nous avons un |
26
programme de retard. On a des financements de 80 %. Il ne sait pas quel sera l’avenir car avant
les crédits étaient zonaux sur l’arc méditerranéen et là, ils vont être étendus sur toute la zone
Sud. Nous allons être en compétition et ce n’est pas sûr qu’à l’avenir, nous ayons toujours des
subventions à 80 %. Il rappelle quand même que la communauté de communes a 700
kilomètres de pistes, nous avons fait un PAFI sur lequel nous avons défini des secteurs
prioritaires. Il espère que l’avenir ne nous trompera pas sur le choix de ces secteurs. Nous
n’avons effectué un travail à minima. Avec les évolutions climatiques, cela va être juste et, il va
falloir aller plus loin. Nous verrons en temps voulu. Il faut pas prendre en compte que nous
sommes sur des crédits d’investissement, l’Etat nous dit on investit mais c’est vous qui assurez
l’entretien. Il faudra faire un effort sur l’entretien courant afin d’être crédibles auprès des
financeurs.
Jean-Luc BLAISE souhaite poser une question technique. Il s’étonne que l’on vote les taux et
les subventions après avoir voté le budget.
Le Président rappelle que le budget a été construit avec ses augmentations de taux-là.
Jean-François LABORDE souhaite s’assurer que sur le reste à réaliser concernant les sentiers
de randonnée déclarés d’intérêt communautaire présenté précédemment de 6.016 €, est-ce
que c’est bien le reste à réaliser qui couvre la passerelle pour Fuilla qui a été accordé puis voté
en conseil communautaire à l’automne dernier ?
Il est répondu que c’est dedans.
Éric MAHIEUX souhaite poser une question qu’il lui a été posé concernant les pistes DFCI,
notamment celle prévue au-dessus de la commune de Joch. Il nous a été dit que c’était une piste
destinée à protéger contre les incendies les communes Baillestavy et Glorianes. Il y a des
administrés qui lui ont fait savoir que c’était complètement aberrant parce que les villages sont
bien mieux protégés par les zones d’élevage que par une route que le feu peut aisément sauter.
Les questions qui sont posées sont : est-ce que cette piste est vraiment destinée à protéger
Baillestavy ? Quel est le coût précis de cette piste ?
Bernard LAMBERT dit que quand l’on créait un ouvrage tel que celui-ci, on le fait dans le cadre
d’une réflexion globale avec une hypothèse de feu sur l’ensemble du massif. C’est-à-dire que
c’est le feu qui vient de Rodès ou de Montalba qui est partie pour sauter sur les Aspres. C’est le
seul secteur d’accès où l’on pourra intervenir sur tout le massif. Nous avions étudié au départ
avec l’autre communauté de communes, de travailler sur la Bastide ; Il y a eu des problèmes de
blocage foncier et c’est donc ce secteur qui a été retenu. Puisque que le Mas Saida a été vendu,
nous allons corriger le projet et l’avant-projet pour l’aménager pour ne pas perturber la croix qui
est en crête. Lorsque vous raisonnez en piste DFCI, ne raisonnez pas à l’échelle d’une vallée, ni
d’une commune. Il faut raisonner à l’échelle du massif, c’est la seule porte d’entrée pour ce
massif. Si nous n’avons pas cette piste, nous ne pourrons pas intervenir pour éteindre les feux
et on attendra qu’il passe. Il faut voir les choses comme elles sont. Nous ne sommes pas sur des
montant énormes, on doit être sûr, de mémoire, 120.000 € pour ce qui reste à faire. Après, il
est possible de vous faire parvenir les simulations avec les gens qui sont du métier et on pourra
vous expliquer pourquoi. On pourra renter dans les délais. ..
# im mm
27
Jean-Pierre VILLELONGUE dit que cela lui fait plaisir d’entendre Monsieur MAHIEUX dire cela.
Mais en 1980, Monsieur MAHIEUX n’était pas dans notre région, certainement pas. Il rappelle
que les flammes sont arrivées au pied notre village, en 1980. Il est urgent de faire une piste.
Ceux qui vous conseillent, qu’il vienne nous voir et nous leur expliquerons. Il pense que ces
personnes sont un peu irresponsables.
1.18.00
Guy CASSOLY rejoint son collègue d’en face où l’on dit qu’on vote les taux après le budget, je
ne comprends pas mais, j’ai une intervention à faire. Les délégués communautaires de la
commune de LOS MASOS et en accord avec notre conseil municipal.
Nous nous travaillons en permanence ensemble, votons contre le budget 2023 présenté
compte tenu des faits suivants :
1ère Un dérapage des dépenses de fonctionnement très important :
On constate un dérapage des dépenses de fonctionnement sans que la communauté de
communes n’ait de compétence supplémentaire transférée.
La prévision présentée 2020/2026 conduit à une hausse de 2 millions d’euros de charges de
personnel alors même que le DOB 2022 évoquait une hausse de 1 million d’euros.
2ième raison : une montée en charge fiscale rapide et insupportable pour les contribuables – vous
en avez parlé tout à l’heure là-bas.
Déjà la loi de finances du gouvernement prévoit une hausse des bases de +7,1%.
Les taxes grimpent de :
+ 6 POINTS POUR LA TH
+ 4.5 POINTS POUR LA TAXE FONCIERE
+ 1 POINT POUR LE FONCIER NON BATI
+ 2 POINTS POUR LA CFE DES ENTREPRISES
Ce sans même que les communes lèvent leurs taux.
La Communauté de communes ne pourra pas continuer à gérer sans les communes le levier
fiscal :
- Taxe d’habitation,
- Taxe foncière,
Sauf à vouloir contraindre les communes à ne plus pouvoir financer leurs propres
investissements.
3ième Un plan pluriannuel d’investissements insuffisamment financé et incomplet
Le programme d’investissement proposé est celui présenté en 2021/2022 et sur lequel nous
avions déjà émis de grandes réserves quant à sa soutenabilité financière. PTE #
x
ss mu.
um mm—
. #
ao
— 7
28
Il a été limité aux écoles et programmes en cours + maison Félip, le reste renvoyé sur les années
2026 et suivantes.
Or, aucune projection n est faite post 2026, ni pour les programmes réalisés 2021/2026, ni pour
ceux à venir et déjà connus, ni pour les programmes en matière eau assainissement à venir en
2026 qui sont obligatoires, dont les enjeux seront majeurs.
Aucune étude d’impact sur les coûts de fonctionnement induits par les nouveaux équipements
projeté n’est donnée aux élus.
En conclusion, la dégradation des comptes de la communauté de communes, corrigée
essentiellement par le levier fiscal sans remise en question de son plan de gestion en
fonctionnement, grève son potentiel mais aussi celui des communes membres.
Faute de travailler sur l’organisation des services, la recherche d’économie sur le
fonctionnement ; la communauté de communes entrera dans une période très difficile que la
rigueur de chiffres fait déjà apparaitre et sera amplifiée par les transferts de compétence et
enjeu à venir.
Dans un contexte aussi économiquement difficile pour les ménages et entreprises, la hausse
fiscale ne peut être la seule solution, à fortiori sur un territoire comptant seulement 36% de
foyers imposables.
La démocratie représentative se doit plus que jamais d’inventer des possibles et oublier le levier
trop facile : l’impôt pour les mêmes.
Être élu c’est aussi avoir ce courage de le dire et se souvenir pourquoi et par qui nous sommes
élus.
Le service public n’a certes pas de prix, mais il a néanmoins un coût qu’il nous honore de ne pas
laisser déraper. Ceci dit, nous avons pris la décision de ne pas voter le budget. Merci.
Délibération :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après s’être fait présenter le projet de BUDGET PRIMITIF 2023 du Budget Principal qui
s’équilibre tel que suit :
Section de Fonctionnement :
Dépenses Recettes
Opérations de l'exercice 15 704 677,52 15 227 864,00
Excédent antérieur 476 813,52
Total Fonctionnement : 15 704 677,52 15 704 677,52
Section d’Investissement : —
_ # _ mm nm mu —
_— en — # = am ——
_ x # a mou _—
— 7
_ # -
— 7
= tue # = am ——
_ x # a mou _—
tu. # # . .
29
Dépenses Recettes
Opérations de l'exercice 5 283 504,18 6 657 325,44
Déficit/Excédent Antérieur 921 173,72
Restes à réaliser 1 348 661,45 896 013,91
Total Investissement : 7 553 339,35 7 553 339,35
Total Budget : 23 258 016,87 23 258 016,87
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir
délibéré valablement, par 50 voix POUR, 6 ABSTENTIONS et 6 voix CONTRE.
APPROUVE à la majorité, par chapitre le BUDGET PRIMITIF du Budget Principal pour l’exercice
2023 qui s’équilibre tel que suit :
Section de Fonctionnement :
Dépenses Recettes
Opérations de l'exercice 15 704 677,52 15 227 864,00
Excédent antérieur 476 813,52
Total Fonctionnement : 15 704 677,52 15 704 677,52
Section d’Investissement :
Dépenses Recettes
Opérations de l'exercice 5 283 504,18 6 657 325,44
Déficit/Excédent Antérieur 921 173,72
Restes à réaliser 1 348 661,45 896 013,91
Total Investissement : 7 553 339,35 7 553 339,35
Total Budget : 23 258 016,87 23 258 016,87
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont
signé sur la minute.
2.1.5 - Autorisations de Programmes
Débat-Discussion :
Sophie THIMONNIER donne lecture des autorisations de programme et des crédits de
paiement. AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP)
Dans le cadre de la gestion budgétaire des crédits, il sera proposé lors du vote du budget primitif la création
d’autorisations de programmes (AP) ventilées en crédits de paiement (CP) permettant d'autoriser la collectivité à
engager des dépenses au-delà de l'exercice budgétaire pour des opérations pluriannuelles dans la limite du
montant voté d'autorisation de programme.
PROGRAMMES ben CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 ne cat suivants
AMENAGEMENTS
ZONE SAUVY
PISCINE COUVERTE 12 500 000
MAISON FELIP 6 675 000
ECOLE VINCA 8 000 000
ECOLE CATLLAR 3 600 000
405 212
23 745
246 941
417
14 226
186 823
311 182
211 338
330 823
70 989
100 000
195 000
250 000
335 000
260 000
207 965
900 000 5000000 6070 073
3 000 000 2966 722
500 000 3100000 3 733 760
595 000 1232626 19427 159
30
Délibération :
Le Président,
RAPPELLE que pour la réalisation de programmes pluriannuels, la loi autorise la Communauté
de communes à créer conformément aux dispositions des articles L.2311-3 et R.2311-9 du
Code Général des Collectivités Territoriales, des autorisations de programmes (AP) ventilées en
crédits de paiement (CP).
Dans ce cadre, le conseil communautaire autorise un plafond de dépenses pluriannuelles. Ces
crédits sont ventilés par exercice au vu des prévisions de réalisations en crédits de paiement.
Ces derniers sont réajustés en fonction de l’avancée des opérations. En cas d’évolution à la
hausse ou à la baisse de l’autorisation de programme, un nouveau vote du conseil
communautaire est nécessaire.
RAPPELLE que certaines opérations programmées par la Communauté dépassent le cadre de
l’exercice budgétaire.
PROPOSE la modification des autorisations de programme suivantes pour le budget principal :
PROGRAMMES MONTANT AP CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 et suivants
AMENAGEMENTS
ZONE SAUVY 900 000 405 212 186 823 100 000 207 965
PISCINE COUVERTE 12 500 000 23 745 311 182 195 000 900 000 5 000 000 6 070 073
MAISON FELIP 6 675 000 246 941 211 338 250 000 3 000 000 2 966 722
ECOLE VINCA 8 000 000 417 330 823 335 000 500 000 3 100 000 3 733 760
ECOLE CATLLAR 3 600 000 14 226 70 989 260 000 595 000 1 232 626 1 427 159
DEMANDE à l’assemblée de bien vouloir se prononcer. sm —— + - . _ CE - . = .
- on tu. # # . - - . . . # -
_ _ . - A = 7. -
Zur z -_
. x - A # . . . - ue _ . . _ #1 . .. - mme
31
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir
délibéré valablement, par 50 voix POUR, 1 ABSTENTION et 11 voix CONTRE.
APPROUVE la modification des autorisations de programme suivantes pour le budget
principal :
PROGRAMMES MONTANT AP CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 et suivants
AMENAGEMENTS
ZONE SAUVY 900 000 405 212 186 823 100 000 207 965
PISCINE COUVERTE 12 500 000 23 745 311 182 195 000 900 000 5 000 000 6 070 073
MAISON FELIP 6 675 000 246 941 211 338 250 000 3 000 000 2 966 722
ECOLE VINCA 8 000 000 417 330 823 335 000 500 000 3 100 000 3 733 760
ECOLE CATLLAR 3 600 000 14 226 70 989 260 000 595 000 1 232 626 1 427 159
DIT que les crédits sont et seront prévus au budget.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de
mener à bien cette opération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont
signé sur la minute.
2.2 – Budget Annexe Déchets
2.2.1 – Vote du compte de gestion
Délibération :
Le conseil communautaire,
* Après s’être fait présenter le budget primitif du Budget Annexe Déchets de l’exercice 2022 et
les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le
détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de
recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné
des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état
des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
* Après s’être assuré que le receveur a bien repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant au bilan, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de
paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit
de passer dans ses écritures.
Considérant que rien ne s’oppose à l’approbation du Compte de Gestion : Tx de
OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS 314 075,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT PREVU 2022 CA 2022 nn
REMBOURSEMENTS REMUNERATIONS 1 000,00 16 476,18 1648%
PRODUITS DES SERVICES 225 000,00 260 925,87 116%
IMPOTS ET TAXES 3 941 288,00 3 956 382,00 100%
DOTATIONS 63 222,00 73 378,55 116%
AUTRES PRODUITS 0,00 1,50
PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,00 16 462,00
299 783,37 95%
RESULTAT REPORTE 104 535,34 0,00 0%
32
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2022 au 31 décembre 2022
y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires et budgets annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :
◼ Déclare à l’unanimité que le compte de gestion du budget annexe des déchets dressé pour
l’exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni
observation ni réserve de sa part
DONNE tout pouvoir au Président de signer les pièces afférentes à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jour et mois et an que dessus par tous les membres présents.
2.2.2 – Vote du Compte Administratif 2022
Débat-Discussion :
Sophie THIMONNIER donne lecture du compte administratif du budget annexe des ordures
ménagères. PRODUITS DE FONCTIONNEMENT
OPERATIONS
PRODU D'ORDRE ENTRE REMBOURSEMENTS
ITS SECTIONS REMUNERATIONS EXCEPTIONNELS PRODUITS DES SR 6% _ _0% 0% - \ / SERVICES
6% AUTRES PRODUITS DOTATIONS
0% 2% —
IMPOTS ET TAXES
86%
CHARGES A CARACTERE GENERAL 2 396 580,00 2 383 097,69 99%
FRAIS DE PERSONNEL 1 543 510,00 1519 581,64 98%
AUTRES CHARGES COURANTES 340,00 312,80 92%
FRAIS FINANCIERS 5 700,00 5 348,25 94%
CHARGES EXCEPTIONNELLES 3 760,00 0%
lances ronenonnEmenr [ss] ssœssaml 59% DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 414 000,00 410 619,95 99% VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 285 230,34 0%
33 CHARGES DE FONCTIONNEMENT
DOTATIONS AUX
AMORTISSEMENTS AUTRES CHARGES
10% COURANTES
0%
FRAIS FINANCIERS
0%
FRAIS DE
PERSONNEL
35%
CHARGES A
CARACTERE
GENERAL
DEPENSES D’INVESTISSEMENT PREVU 2022 CA 2022 RAR EMPRUNTS 42 000,00 41 894,77 0,00
FRAIS ETUDES 0,00 0,00 0,00
CONCESSIONS ET DROITS 0,00 0,00 0,00
SUBVENTION D'EQUIPEMENT 0,00 0,00 0,00
TERRAINS 0,00 0,00 0,00
EQUIPEMENTS MATERIELS INSTALLATIONS 873 795,67 557 034,07 186 371,11
TRAVAUX 632 209,03 36 348,74 44 884,63 OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS 314 075,00 299 783,37 0,00
34 DEPENSES D'INVESTISSEMENT
OPERATIONS D'ORDRE
ENTRE SECTIONS
32%
TRAVAUX
4%
EMPRUNTS
4%
EQUIPEMENTS
MATERIELS
INSTALLATIONS
60%
OPERATIONS DEPENSES 2022 RECETTES 2022
REALISE RAR TOTAL REALISE |RAR TOTAL
BENNES ET VEHICULES 379 084 10 444 389 527 0
MATERIELS BUREAU 5 090 4 781 9 871 0
LOCAL DES CHARBONNIERES 156 0 156 0
DECHETTERIE PRADES 21 074 16 800 37 874 25 222 25 222
DECHETTERIE VINCA 8 156 56 180 64 336 35 035 35 035
DECHETTERIE VERNET 2 569 816 3 385 0
LOCAL OM 3 600 1837 5 437 0
CONTAINERS 173 655 140 397 314 053 0
TOTAL 593 383 231 256 824 639 60 257 0|[ 60257
35 RECETTES D’INVESTISSEMENT PREVU 2022 CA 2022
EXCEDENT REPORTE 255 984,35 0,00 0,00
CESSIONS 0,00 0,00 0,00
FCTVA 240 000,00 101 823,17 0,00
SUBVENTIONS ET AUTRES 141 222,00 60 256,90 0,00
EMPRUNTS 525 643,01 0,00 0,00
AUTOFINANCEMENT 699 230,34 410 619,95 0,00
Zu.
36
Jean-Louis JALLAT quitte la salle.
René DRAGUE, désigné Président de l’assemblée, demande s’il y a des questions et soumet
au vote.
Délibération :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après s’être fait présenter le COMPTE ADMINISTRATIF 2022 du budget Annexe
« Déchets » de la communauté de communes tel que suit :
BA DECHETS - COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellés Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents
Résultats reportés 255 984,35 104 535,34 0,00 360 519,69
Opérations de l'exercice 935 060,95 572 700,02 4 318 960,33 4 623 409,47 5 254 021,28 5 196 109,49
TOTAUX 935 060,95 828 684,37 4 318 960,33 4 727 944,81 5 254 021,28 5 556 629,18
Résultats de clôture 106 376,58 408 984,48 106 376,58 408 984,48
Restes à réaliser 231 255,74 0,00 231 255,74 0,00
TOTAUX CUMULES 337 632,32 0,00 0,00 408 984,48 337 632,32 408 984,48
RESULTATS DEFINITIFS 337 632,32 408 984,48 71 352,16
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir
délibéré valablement, à l’unanimité.
PRECISE que Jean-Louis JALLAT, Président de la communauté de communes n’a pas pris part
au vote.
APPROUVE le COMPTE ADMINISTRATIF 2022 du budget annexe « Déchets ». RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
TOTAL DEPENSES 4 318 960,33 TOTAL RECETTES 4 623 409,47 RESULTAT 304 449,14 RESULTAT REPORTE 104 535,34 RESULTAT CUMULE 408 984,48
RESULTAT D'INVESTISSEMENT
TOTAL DEPENSES 935 060,95 TOTAL RECETTES 572 700,02 RESULTAT -362 360,93 RESULTAT REPORTE 255 984,35 RESULTAT CUMULE REPORTE EN INVESTISSEMENT -106 376,58 RESTES A REALISER DEPENSES 231 255,74 RESTES A REALISER RECETTES 0,00 SOLDE RESTES A REALISER 231 255,74
|[AFFECTATION 1068 337 632,32|
[RESULTAT FONCTIONNEMENT A REPORTER 71 352,16!
37
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont
signé sur la minute.
2.2.3 – Affectation du résultat
Débat-Discussion :
Sophie THIMONNIER donne lecture de l’affectation du résultat. — Zu. z _
__———— __ = _ __ _— _ . x =. _
_— . . mme —
_— . . .. -
_ # aus . - : 8 « Bou see
_— . - #
_ — 7 __ _ _— _
= — _ LS z .
_ .. # - ".. - mme # . 2
Dim «
_ _ . x # .. mme == ==. —
« _ _ _ - _—_— = _
38
Délibération :
Le Conseil Communautaire,
DECIDE, à l’unanimité, d’affecter le résultat comme suit :
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Résultat de fonctionnement 2022
A Résultat de l’exercice
Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)
B Résultats antérieurs reportés
(ligne 002 du compte administratif),
Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)
C Résultat à affecter
=A+B (hors reste à réaliser),
Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous.
+304 449,14€
+104 535,34€
+408 984,48€
D Solde d’exécution d’investissement 2022 + résultat antérieur
reporté (001 )
-106 376,58€
E Solde des restes à réaliser 2022 -231 255,74€
Besoin de financement F=D+E 337 632,32€
AFFECTATION =C =G+H +408 984,48€
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement
G=au moins la couverture du besoin de financement
2) H Report en fonctionnement R 002
337 632,32€
+ 71 352,16€ RECETTES DE FONCTIONNEMENT PREVU 2022 CA 2022 BUDGET 2023
REMBOURSEMENTS REMUNERATIONS 1 000,00 16 476,18 5 000,00
PRODUITS DES SERVICES 225 000,00 260 925,87 284 900,00
IMPOTS ET TAXES 3 941 288,00 3 956 382,00 4 210 863,00
DOTATIONS 63 222,00 73 378,55 82 154,00
AUTRES PRODUITS 0,00 1,50 0,00
PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,00 16 462,00 0,00
PRODUITS FONCTIONNEMENT | 4230510,00| 4323 626,10] 4582 917,00) OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS 314 075,00 299 783,37 25 500,00
RESULTAT REPORTE 104 535,34 0,00 71 352,16
39
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir
délibéré valablement, à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont
signé sur la minute.
2.2.4 – Budget Primitif 2023
Débat-Discussion :
Sophie THIMONNIER donne lecture du budget 2023 du budget principal. RECETTES DE FONCTIONNEMENT
RESULTAT REPORTE REMBOURSEMENTS OPERATIONS D'ORDRE _REMUNERATIONS
ENTRE SECTIONS / 0%
1% PRODUITS DES
DOTATIONS SEMACES
IMPOTS ET TAXES
6%
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 414 000,00
CHARGES A CARACTERE GENERAL 2 396 580,00 2 557 900,00
FRAIS DE PERSONNEL 1 543 510,00 1519 581,64 1 556 000,00
AUTRES CHARGES COURANTES 340,00 312,80 500,00
FRAIS FINANCIERS 5 700,00 5 348,25 5 600,00
CHARGES EXCEPTIONNELLES 3 760,00 500,00
410 619,95 450 000,00
VIREMENT A LA SECTION
D'INVESTISSEMENT 285 230,34 109 269,16
40 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
CHARGES DOTATIONS AUX
EXCEPTIONNELLES AMORTISSEMENTS
0% 10%
AUTRES CHARGES COURANTES
0%
FRAIS FINANCIERS
0%
VIREMENT A LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
2%
À ARGES À CARACTERE
FRAIS DE PERSONNEL à GENERAL 33% > 55%
DEPENSES D’INVESTISSEMENT BP 2023 RAR TOTAL
EMPRUNTS 43 000,00 43 000,00
FRAIS ETUDES 0,00 0,00
CONCESSIONS ET DROITS 0,00 0,00
SUBVENTION D'EQUIPEMENT 0,00 0,00
TERRAINS 0,00 0,00
EQUIPEMENTS MATERIELS INSTALLATIONS 505 000,00 186 371,11 691 371,11
TRAVAUX 650 000,00 44 884,63 694 884,63
REGULARISATION ECRITURES 250 000,00 250 000,00
SUBVENTIONS TRANSFERABLES ET
REPRISES D'AMORTISSEMENT 25 500,00 25 500,00
DEFICIT REPORTE 106 376,58 106 376,58
41 DEPENSES D'INVESTISSEMENT
SUBVENTIONS
TRANSFERABLES ET REPRISES
D'AMORTISSEMENT DEFICIT REPORTE
2% 6%
EMPRUNTS
2%
REGULARISATION
ECRITURES
14% EQUIPEMENTS
MATERIELS
INSTALLATIONS
38%
DEPENSES RECETTES OPERATIONS
BP 2023 RAR 2022 TOTAL BP 2023 | RAR 2022 | TOTAL
BENNES ET VEHICULES 270 000 10 444 280 444 0
DECHETTERIE PRADES 50 000 16 800 66 800 0 DECHETTERIE VINCA 650 000 56 180 706 180] 81700 81 700 DECHETTERIE VERNET 14 000 816 14 816 0 LOCAL OM 12 000 1 837 13 837 0 CONTAINERS 159 000 140 397 299 397| 30700 30 700
MATERIELS BUREAU 4781 4781 0
LOCAL DES
CHARBONNIERES 0 0 0
TOTAL 1 155 000 231256] 1386256] 112 400 O| 112400
42 RECETTES D’INVESTISSEMENT BP 2023 RAR TOTAL
EXCEDENT 0,00 0,00 0,00
FCTVA 227 000,00 0,00 227 000,00
SUBVENTIONS 112 400,00 0,00 112 400,00
REGULARISATION ECRITURES 250 000,00 250 000,00
EMPRUNTS 324 830,84 0,00 324 830,84
AUTOFINANCEMENT 896 901,48 0,00 896 901,48
RECETTES D’INVESTISSEMENT
FCTVA
13%
___REGULARISATION
ECRITURES
14%
AUTOFINANCEMENT
49%
43 Section de Fonctionnement :
Dépenses Recettes
Opérations de l'exercice 4 679 769,16| 4 608 417,00
Excédent antérieur 71 352,16
Zum
Section d’Investissement:
Dépenses Recettes
Opérations de l'exercice 1473 500,00! 1811 132,32
Résultat antérieur 106 376,58
Restes à réaliser 231 255,74 0,00
44
Délibération :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après s’être fait présenter le projet de BUDGET PRIMITIF 2023 du Budget Annexe « Déchets »
qui s’équilibre tel que suit :
BA DECHETS 2023
Section de Fonctionnement :
Dépenses Recettes
Opérations de l'exercice 4 679 769,16 4 608 417,00
Excédent antérieur 71 352,16
Total Fonctionnement : 4 679 769,16 4 679 769,16
Section d’Investissement :
Dépenses Recettes
Opérations de l'exercice 1 473 500,00 1 811 132,32
Déficit/Excédent Antérieur 106 376,58
Restes à réaliser 231 255,74 0,00
Total Investissement : 1 811 132,32 1 811 132,32
Total Budget : 6 490 901,48 6 490 901,48 8
x
# # .
45
DEMANDE à l’assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir
délibéré valablement, à l’unanimité.
APPROUVE par chapitre le BUDGET PRIMITIF du Budget Annexe « Déchets » pour l’exercice
2023 qui s’équilibre tel que suit :
BA DECHETS 2023
Section de Fonctionnement :
Dépenses Recettes
Opérations de l'exercice 4 679 769,16 4 608 417,00
Excédent antérieur 71 352,16
Total Fonctionnement : 4 679 769,16 4 679 769,16
Section d’Investissement :
Dépenses Recettes
Opérations de l'exercice 1 473 500,00 1 811 132,32
Déficit/Excédent Antérieur 106 376,58
Restes à réaliser 231 255,74 0,00
Total Investissement : 1 811 132,32 1 811 132,32
Total Budget : 6 490 901,48 6 490 901,48
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont
signé sur la minute.
2.2.5 - Autorisations de Programmes
Débat-Discussion :
Sophie THIMONNIER donne lecture des autorisations de programme et des crédits de
paiement. AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP)
Dans le cadre de la gestion budgétaire des crédits, il sera proposé lors du vote du budget primitif la création
d’autorisations de programmes (AP) ventilées en crédits de paiement (CP) permettant d'autoriser la collectivité à
engager des dépenses au-delà de l'exercice budgétaire pour des opérations pluriannuelles dans la limite du
montant voté d'autorisation de programme.
PROGRAMME MONTANT AP CP 2022 CP 2023 CP 2024
ACQUISITION VEHICULE REPRISE
COMPETENCE EMR en PAV 380 000 0 380 000
VEHICULE DE COLLECTE 167 195 000 195 000 0
ACQUISITION EVOLUPAC (à clôturer) 380 000 375 633,59
46
Délibération :
Le Président,
RAPPELLE que pour la réalisation de programmes pluriannuels, la loi autorise la Communauté
de communes à créer conformément aux dispositions des articles L.2311-3 et R.2311-9 du
Code Général des Collectivités Territoriales, des autorisations de programmes (AP) ventilées en
crédits de paiement (CP).
Dans ce cadre, le conseil communautaire autorise un plafond de dépenses pluriannuelles. Ces
crédits sont ventilés par exercice au vu des prévisions de réalisations en crédits de paiement.
Ces derniers sont réajustés en fonction de l’avancée des opérations. En cas d’évolution à la
hausse ou à la baisse de l’autorisation de programme, un nouveau vote du conseil
communautaire est nécessaire.
PROPOSE les évolutions suivantes sur les autorisations de programme :
PROPOSITION PROGRAMME MONTANT AP CP 2022 CP 2023 CP 2024
CREATION
ACQUISITION
VEHICULE REPRISE
COMPETENCE EMR
en PAV
380 000 0 380 000
MAINTIEN VEHICULE DE COLLECTE 16T 195 000 195 000
CLOTURE ACQUISITION EVOLUPAC 380 000 375 633,59
DEMANDE à l’assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir
délibéré valablement, à l’unanimité. - on tu. # # . - - . . . # -
æ= _—æ= —æ — — _ a _ . _.. »
PE _—- _
47
APPROUVE la création de l’autorisation de programme « ACQUISITION VEHICULE REPRISE
COMPETENCE EMR en PAV », le maintien de l’autorisation de programme « VEHICULE DE
COLLECTE 16T » et la clôture de l’autorisation de programme « ACQUISITION EVOLUPAC »
dans les conditions suivantes :
PROGRAMME MONTANT AP CP 2022 CP 2023 CP 2024
CREATION
ACQUISITION
VEHICULE REPRISE
COMPETENCE EMR
en PAV
380 000 0 380 000
MAINTIEN VEHICULE DE COLLECTE 16T 195 000 195 000
CLOTURE ACQUISITION EVOLUPAC 380 000 375 633,59
DIT que les crédits sont et seront prévus au budget.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de
mener à bien cette opération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont
signé sur la minute.
2.2.6 – Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères
Débat-Discussion :
Sophie THIMONNIER donne lecture de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères TEOM. ARBOUSSOLS
BAILLESTAVY
CAMPOME
CANAVEILLES
CASTEIL
CATLLAR
CLARA
CODALET
CONAT
CORNEILLA DE CONFLENT
ESCARO
ESPIRA DE CONFLENT
ESTOHER
EUS ET COMES
FILLOLS
FINESTRET
FONTPEDROUSE
FUILLA
JOCH
JUJOLS
LOS MASOS
MANTET
MARQUIXANES
MOLITG
MOSSET
NOHEDES
NYER
OLETTE
OREILLA
PRADES
PY
RIA SIRACH
RIGARDA
SAHORRE
SERDINYA
SOUANYAS
TARERACH
TAURINYA
THUES ENTRE VALLS
TREVILLACH
URBANYA
VALMANYA
VERNET LES BAINS
VILLEFRANCHE DE CONFLENT
VINCA
118 514 €
78 102 €
155 198 €
37 744€
159 322 €
889 853 €
281 093 €
480 521 €
52771€
547 581 €
132 370 €
216 905 €
170 904 €
509 924 €
234 597 €
288 844 €
270 741 €
476 181 €
418 177 €
37 653 €
901 787 €
31 674 €
602 339 €
606 361 €
373 833 €
53 954 €
202 613 €
502 861 €
32 530 €
10 614 689 €
112 413 €
1638 310 €
565 976 €
473 496 €
234 466 €
30 629 €
42 901 €
388 411 €
55 530 €
142 765 €
68 079 €
50 287 €
3725158 €
353 475 €
2 716 064 €
16 592 €
10 934 €
21 728€
5 284 €
22 305 €
124 579 €
39 353 €
67273€
7388€
76 661 €
18 532 €
30 367 €
23 927 €
71 389 €
32 844 €
40 438 €
37 904 €
66 665 €
58 545 €
5271€
126 250 €
4434 €
84 327 €
84 891 €
52 337 €
7 554€
28 366 €
70 401 €
4554€
1 486 056 €
15 738 €
229 363 €
79 237 €
66 289 €
32 825 €
4288 €
6 006 €
54 378 €
7774€
19 987 €
9531 €
7 040 €
521 522 €
49 487 €
380 249 €
48 — Zu. z _
# mme
49
Délibération :
Le Président,
RAPELLE la délibération n°03-15 du 05 janvier 2015 par laquelle le Conseil Communautaire a
institué la Taxe d’enlèvement des Ordures Ménagères (T.E.O.M.) et a défini des zonages de
perception de cette taxe.
PROPOSE au Conseil Communautaire de fixer les taux de T.E.O.M. pour l’année 2023 comme suit :
ZONE 1 : Territoires des communes de Campôme, Clara-Villerach, Codalet, Eus, Los Masos,
Prades, Taurinya, Mosset. : 14.00 %
ZONE 2 : Territoires des communes de Canaveilles, Escaro, Fontpédrouse, Jujols, Mantet, Nyer,
Olette, Oreilla, Py, Sahorre, Serdinya, Souanyas, Thuès entre Valls, Villefranche de Conflent : 14.00
%
ZONE 3 : Territoire de la commune de Fillols : 14.00 %
ZONE 4 : Territoire de la commune de Nohèdes : 14.00 %
ZONE 5 : Territoires des communes de Conat Betllans et d’Urbanya : 14.00 %
ZONE 6 : Territoires des communes de Ria-Sirach, de Catllar et de Molitg les Bains : 14.00 %
ZONE 7 : Territoire de la commune de Fuilla : 14.00 %
ZONE 8 : Territoire de la commune de Casteil : 14.00 %
Zone 9 : Territoires des communes de Corneilla de Conflent et Vernet-les bains : 14.00 %
Zone 11 : Territoires des communes de : Vinça, Baillestavy, Espira de Conflent, Estoher,
Finestret, Joch, Rigarda, Valmanya, Tarerach, Trévillach, Arboussols : 14.00 %
Zone 12 : Territoire de la commune de Marquixanes : 14.00 %
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir
délibéré valablement, à l’unanimité.
FIXE les taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour l’année 2023 comme suit :
ZONE 1 : Territoires des communes de Campôme, Clara-Villerach, Codalet, Eus, Los Masos,
Prades, Taurinya, Mosset. : 14.00 % Zum
50
ZONE 2 : Territoires des communes de Canaveilles, Escaro, Fontpédrouse, Jujols, Mantet, Nyer,
Olette, Oreilla, Py, Sahorre, Serdinya, Souanyas, Thuès entre Valls, Villefranche de Conflent : 14.00
%
ZONE 3 : Territoire de la commune de Fillols : 14.00 %
ZONE 4 : Territoire de la commune de Nohèdes : 14.00 %
ZONE 5 : Territoires des communes de Conat Betllans et d’Urbanya : 14.00 %
ZONE 6 : Territoires des communes de Ria-Sirach, de Catllar et de Molitg les Bains : 14.00 %
ZONE 7 : Territoire de la commune de Fuilla : 14.00 %
ZONE 8 : Territoire de la commune de Casteil : 14.00 %
Zone 9 : Territoires des communes de Corneilla de Conflent et Vernet-les bains : 14.00 %
Zone 11 : Territoires des communes de : Vinça, Baillestavy, Espira de Conflent, Estoher,
Finestret, Joch, Rigarda, Valmanya, Tarerach, Trévillach, Arboussols : 14.00 %
Zone 12 : Territoire de la commune de Marquixanes : 14.00 %
DONNE tous pouvoirs au Président pour signer les pièces afférentes à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jour et mois et an que dessus par tous les membres présents.
2.3 – Budget Restauration scolaire
2.3.1 – Vote du compte de gestion
Délibération :
Le conseil communautaire,
* Après s’être fait présenter le budget primitif du budget annexe de la restauration scolaire de
l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des
créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les
bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par
le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de
l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
* Après s’être assuré que le receveur a bien repris dans ses écritures le montant de chacun
des soldes figurant au bilan, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a
été prescrit de passer dans ses écritures. FONCTIONNEMENT RECETTES PREVU 2022 CA 2022 en
REMBOURSEMENTS REMUNERATIONS 500,00 896,78 179%
PRODUITS DES SERVICES 722 000,00 724 965,61 100%
DOTATIONS 614 200,00 589 368,98 96%
AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 0,00 118,16
PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,00 42,90
51
Considérant que rien ne s’oppose à l’approbation du Compte de Gestion :
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2022 au 31 décembre
2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires et budgets annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :
◼ Déclare à l’unanimité que le compte de gestion du budget annexe de la restauration scolaire
dressé pour l’exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur,
n’appelle ni observation ni réserve de sa part
DONNE tout pouvoir au Président pour signer les pièces afférentes à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jour et mois et an que dessus par tous les membres présents.
2.3.2 – Vote du Compte Administratif 2022
Débat-Discussion :
Sophie THIMONNIER donne lecture du compte administratif du budget annexe de la
restauration scolaire. PRODUITS DE FONCTIONNEMENT
REMBOURSEMENTS AUTRE PRODUITS
REMORREATIONS EXEPONNES
DOTATIONS
45%
PR ÉERVICES DES
CHARGES A CARACTERE GENERAL 820 630,00 818 978,10
FRAIS DE PERSONNEL 457 000,00 443 743,02 97%
AUTRES CHARGES COURANTES 29 900,00 24 245,40 81%
CHARGES EXCEPTIONNELLES 1 500,00 797,10
users roncnonmemer | tanmoose] arms OPERATIONS D'ORDRE 27 670,00 27 628,81 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT
52 CHARGES DE FONCTIONNEMENT
CHARGES
EXCEPTIONNELLES DOTATIONS AUX
0% AMORTISSEMENTS
AUTRES CHARGES 2%
COURANTES
FRAIS DE 2
PERSONNEL
34%
CHARGES A
CARACTERE
GENERAL
62%
INVESTISSEMENT DEPENSES PREVU 2022 CA 2022 RAR
DEFICIT REPORTE 0,00 0,00 0,00
FRAIS ETUDES ET DIVERS 0,00 0,00 0,00
MOBILIER 0,00 5 465,74 622,97
MATERIEL 113 439,86 70 733,90 15 977,78
TRAVAUX 0,00 0,00 0,00
53 RECETTES D’INVESTISSEMENT PREVU 2022 CA 2022 RAR
EXCEDENT REPORTE 48 202,31 0,00 0,00
FCTVA 0,00 6 267,67 0,00
SUBVENTIONS 37 567,55 14 594,00 22 817,75
EMPRUNTS 0,00 0,00 0,00
AUTRES 0,00 0,00 0,00
AUTOFINANCEMENT 27 670,00 27 628,81 0,00
(TOTAL RECETTES |" 113 489,86[ "48 490,48| " 228417,75|
FCTVA
13%
AUTOFINANCEMENT À SUBVENTIONS
57%
Zur
54
Jean-Louis JALLAT quitte la salle.
René DRAGUE, désigné Président de l’assemblée, demande s’il y a des questions et soumet
au vote.
Délibération :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après s’être fait présenter le COMPTE ADMINISTRATIF 2022 du budget annexe de la
restauration scolaire tel que suit :
BA RESTAURATION SCOLAIRE - COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellés Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents
Résultats reportés 48 202,31 0,00 48 202,31
Opérations de l'exercice 76 199,64 48 490,48 1 315 392,43 1 315 392,43 1 391 592,07 1 363 882,91
TOTAUX 76 199,64 96 692,79 1 315 392,43 1 315 392,43 1 391 592,07 1 412 085,22
Résultats de clôture 20 493,15 0,00 0,00 20 493,15
Restes à réaliser 16 600,75 22 817,75 16 600,75 22 817,75
TOTAUX CUMULES 16 600,75 43 310,90 0,00 0,00 16 600,75 43 310,90
RESULTATS DEFINITIFS 26 710,15 0,00 26 710,15 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
TOTAL DEPENSES 1315 392,43
TOTAL RECETTES 1 315 392,43
RESULTAT 0,00
RESULTAT REPORTE 0,00
RESULTAT CUMULE 0,00
RESULTAT D'INVESTISSEMENT
TOTAL DEPENSES 76 199,64
TOTAL RECETTES 48 490,48
RESULTAT -27 709,16
RESULTAT REPORTE 48 202,31
RESULTAT CUMULE REPORTE EN INVESTISSEMENT 20 493,15
RESTES A REALISER DEPENSES -16 600,75
RESTES A REALISER RECETTES 22 817,75
SOLDE RESTES A REALISER 6 217,00
AFFECTATION 1068 0,00
[RESULTAT FONCTIONNEMENT A REPORTER 0,00
55
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir
délibéré valablement, à l’unanimité.
PRECISE que Jean-Louis JALLAT, Président de la communauté de communes n’a pas pris part
au vote.
APPROUVE le COMPTE ADMINISTRATIF 2022 du budget annexe de la restauration scolaire.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont
signé sur la minute.
2.3.3 – Affectation du résultat
Débat-Discussion :
Sophie THIMONNIER donne lecture de l’affectation du résultat du budget annexe de la
restauration scolaire. — Zu. z _
_———— = -_ __ _ _ a z __ _ a . _ a _
_— . . - - me —
_— . . .. -
_ _— 7 __ - _ _
a _ _ ÈS PRE «
_ _ .. # - ... - me — : .
CRE Dim nm us
_ _ . x # .. mme = —
æ _ . _ _— — _— = —_—
« > = _ _ Pi __ = _ æ= == —æ
56
Délibération :
Le Conseil Communautaire,
DECIDE, à l’unanimité, d’affecter le résultat du budget annexe de la restauration scolaire comme
suit :
COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Résultat de fonctionnement 2022
A Résultat de l’exercice
Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)
B Résultats antérieurs reportés
(ligne 002 du compte administratif),
Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)
C Résultat à affecter
=A+B (hors reste à réaliser),
Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous.
0.00€
0.00€
0.00€
D Solde d’exécution d’investissement 2022 + résultat
antérieur reporté (001)
+ 20 493,15€
E Solde des restes à réaliser 2022 +6 217,00€
Excédent de financement F=D+E 26 710,15€
AFFECTATION =C =G+H 0.00 €
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement
G=au moins la couverture du besoin de financement
2) H Report en fonctionnement R 002
0.00 €
0.00 € OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS 0,00
FONCTIONNEMENT RECETTES PREVU 2022 CA 2022 BUDGET 2023
REMBOURSEMENTS REMUNERATIONS 500,00 896,78 500,00
PRODUITS DES SERVICES 722 000,00 724 965,61 725 000,00
PARTICIPATIONS 614 200,00 589 368,98 729 300,00
AUTRES PRODUITS 0,00 118,16 0,00
PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,00 42,90 0,00
0,00
RESULTAT REPORTE 0,00 0,00
57
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir
délibéré valablement, à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont
signé sur la minute.
2.3.4 – Budget primitif 2023
Débat-Discussion :
Sophie THIMONNIER donne lecture du budget primitif du budget annexe de la restauration
scolaire. RECETTES DE FONCTIONNEMENT
REMBOURSEMENTS OPERATIONS D'ORDRE REMUNERATIONS
ENTRE SECTIONS | 0% 0%
PRODUITS DES
SERVICES
PARTICIPATIO 50%
CHARGES DE FONCTIONNEMENT PREVU 2022 CA 202: BUDGET 2023
CHARGES A CARACTERE GENERAL 820 630,00 818 978,10 923 300,00
FRAIS DE PERSONNEL 457 000,00 443 743,02 475 200,00
AUTRES CHARGES COURANTES 29 900,00 24 245,40 24 560,00
CHARGES EXCEPTIONNELLES 1 500,00 797,10 4 000,00
CHARGES FONCTIONNEMENT | 13003000 12877632) 1427 060,0] DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 27 670,00 27 628,81 27 900,00
VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 3 340,00
58 CHARGES DE FONCTIONNEMENT
CHARGES DOTATIONS AUX
AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES AMORTISSEMENTS VIREMENT A LA COURANTES 0% 2% SECTION 2% D'INVESTISSEMENT
0%
FRAIS DE PERSONNEL
33%
CHARGES A
CARACTERE GENERAL
63%
DEPENSES D’INVESTISSEMENT BUDGET 2023 RAR 2022 TOTAL
DEFICIT REPORTE 0,00 0,00 0,00
FRAIS ETUDES ET DIVERS 0,00 0,00 0,00
MOBILIER 0,00 622,97 622,97
MATERIEL 64 330,15 15 977,78 80 307,93
TRAVAUX 0,00 0,00 0,00
REGULARISATIONS 23 229,95 0,00 23 229,95
OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS 3 500,00 0,00 3 500,00
59 RECETTES D’INVESTISSEMENT BUDGET 2023 RAR 2022 TOTAL
EXCEDENT REPORTE 20 493,15 0,00 20 493,15
FCTVA 9 880,00 0,00 9 880,00
SUBVENTIONS 0,00 22 817,75 22 817,75
DIVERS 0,00 0,00 0,00
EMPRUNTS 0,00 0,00 0,00
REGULARISATIONS 23 229,95 0,00 23 229,95
AUTOFINANCEMENT 31 240,00 0,00 31 240,00
Section de Fonctionnement :
Dépenses Recettes
Opérations de l'exercice 1 458 300,00! 1 458 300,00
Excédent antérieur
Section d'investissement :
Dépenses Recettes
Opérations de l'exercice 91 060,10 64 349,95
Excédent antérieur 20 493,15
Restes à réaliser 16 600,75 22 817,75
60
Claude SIRE rappelle qu’en commisison finances, il a été évoqué la possiblité d’augmenter le
prix des repas pour diminuer la subvention du budget principal. Mais cette possibilité a été mise
de coté dans la mesure où certains enfants avaient ce respas et si on augmente on risque
éventuellement d’aller vers des impayés et donc des non-valeurs. La commission finances ainsi
que la commision des maires ont décidé, que pour le moment, il n’y avait pas lieu d’augmenter
le prix des repas.
Délibération :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après s’être fait présenter le projet de BUDGET PRIMITIF 2023 du Budget Annexe
« Restauration Scolaire » qui s’équilibre tel que suit : Zum
_— 7 _
— 7 =
CRE _ mm —
61
BA RESTAURATION SCOLAIRE 2023
Section de Fonctionnement :
Dépenses Recettes
Opérations de l'exercice 1 458 300,00 1 458 300,00
Excédent antérieur
Total Fonctionnement : 1 458 300,00 1 458 300,00
Section d’Investissement :
Dépenses Recettes
Opérations de l'exercice 91 060,10 64 349,95
Déficit/Excédent Antérieur 20 493,15
Restes à réaliser 16 600,75 22 817,75
Total Investissement : 107 660,85 107 660,85
Total Budget : 1 565 960,85 1 565 960,85
DEMANDE à l’assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir
délibéré valablement, à l’unanimité.
APPROUVE par chapitre le BUDGET PRIMITIF du Budget Annexe « Restauration Scolaire »
pour l’exercice 2023 qui s’équilibre tel que suit :
BA RESTAURATION SCOLAIRE 2023
Section de Fonctionnement :
Dépenses Recettes
Opérations de l'exercice 1 458 300,00 1 458 300,00
Excédent antérieur
Total Fonctionnement : 1 458 300,00 1 458 300,00
Section d’Investissement :
Dépenses Recettes
Opérations de l'exercice 91 060,10 64 349,95
Déficit/Excédent Antérieur 20 493,15
Restes à réaliser 16 600,75 22 817,75
Total Investissement : 107 660,85 107 660,85
Total Budget : 1 565 960,85 1 565 960,85
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont
signé sur la minute.
2.8 – Budget ZAE Vinça
2.4.1 – Vote du compte de gestion
Délibération :
Le conseil communautaire, ..
62
* Après s’être fait présenter le budget primitif du Budget Annexe ZAE Vinça de l’exercice 2022
et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer,
le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de
recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur
accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état
du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
* Après s’être assuré que le receveur a bien repris dans ses écritures le montant de chacun
des soldes figurant au bilan, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a
été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant que rien ne s’oppose à l’approbation du Compte de Gestion :
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2022 au 31 décembre
2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires et budgets annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :
◼ Déclare à l’unanimité que le compte de gestion du budget annexe ZAE Vinça dressé pour
l’exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni
observation ni réserve de sa part
DONNE tout pouvoir au Président de signer les pièces afférentes à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jour et mois et an que dessus par tous les membres présents.
2.4.2 – Vote du Compte Administratif 2022
Débat-Discussion :
Sophie THIMONNIER donne lecture du compte administratif du budget annexe de la ZAE de
Vinça. BUDGET ANNEXE DE LA ZAE DE VINCA CA 2022
Terrains à aménager 204 025,28
Achats d'études, prestations de services (terrains à 17 548,31
aménager)
Achats de matériel, équipements et travaux 506 902,62
Opérations de l'exercice 728 476,21
Variation des stocks de terrains aménagés 728 476,21
Opérations d'ordre 728 476,21
Emprunt
Opérations de l'exercice
Variation des stocks de terrains aménagés 728 476,21
Déficit
Opérations d'ordre 728 476,21
: : . , , , , . . ns 4 3 ns ns
AFFECTATION DU RESULTAT 2022
DEPENSES 728 476
RECETTES 728 476
RESULTAT 0
RESULTAT REPORTE 0
RESULTAT CUMULE 0,00
[2 RESULTAT INVESTISSEMENT | TOTAL DEPENSES 728 476,21 TOTAL RECETTES 0,00 RESULTAT -728 476,21
RESULTAT REPORTE 0,00
RESULTAT CUMULE REPORTE EN INVESTISSEMENT -728 476,21
RESTES A REALISER DEPENSES 0,00
RESTES A REALISER RECETTES 0,00
SOLDE RESTES A REALISER 0,00
[RESULTAT FONCTIONNEMENT A REPORTER | 0,00 |
63
Sophie THIMONNIER précise concernant l’affectation du résultat, il y a une particularité, c’est
qu’il n’y a pas d’affectation car c’est un budget de zone. La seule chose qui vous ait proposé sur
ce budget, c’est la reprise des résultats uniquement, à savoir, la reprise du déficit
d’investissement.
Jean-Louis JALLAT quitte la salle. - 8 — CE . .. ss . . =... . -
Zum 7 _
x - A # . eme a em mm . . . . .
a ss . _ . -
_———— . . - CE — — CE . . # . - -
————. — : - . # . . mme . . . . - rem mm — -
64
René DRAGUE, désigné Président de l’assemblée, demande s’il y a des questions et soumet
au vote.
Délibération :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après s’être fait présenter le COMPTE ADMINISTRATIF 2022 du budget annexe de la
ZAE de Vinça tel que suit :
BA ZAE VINCA - COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellés Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents
Résultats reportés 0,00 0,00
Opérations de l'exercice 728 476,21 0,00 728 476,21 728 476,21 1 456 952,42 728 476,21
TOTAUX 728 476,21 0,00 728 476,21 728 476,21 1 456 952,42 728 476,21
Résultats de clôture 728 476,21 0,00 728 476,21 0,00
Restes à réaliser 0,00 0,00
TOTAUX CUMULES 728 476,21 0,00 0,00 0,00 728 476,21 0,00
RESULTATS DEFINITIFS 728 476,21 0,00 728 476,21
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir
délibéré valablement, à l’unanimité.
PRECISE que Jean-Louis JALLAT, Président de la communauté de communes n’a pas pris part
au vote.
APPROUVE le COMPTE ADMINISTRATIF 2022 du budget annexe de la ZAE de Vinça.
APPROUVE la reprise des résultats de 2022 dans le budget primitif 2023 comme suit :
- Résultat de fonctionnement : 0.00€
- Déficit d’investissement : 728 476.21€
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont
signé sur la minute. Terrains à aménager 23 100,00
Achats d'études, prestations de services (terrains à 20 000,00 50 688,00
aménager)
Achats de matériel, équipements et travaux 220 000,00
Opérations de l'exercice 240 000,00 73 788,00
Variation des stocks de terrains aménagés 73 788,00 240 000,00
Opérations d'ordre 73 788,00 240 000,00
Emprunt 894 688,21
Opérations de l'exercice 894 688,21
Variation des stocks de terrains aménagés 240 000,00 73 788,00
Déficit reporté 728 476,21
Opérations d'ordre 968 476,21 73 788,00
: , . , . . , \ ns # ns ns
65
2.4.3 – Budget primitif 2023
Débat-Discussion :
Sophie THIMONNIER donne lecture du budget annexe de la ZAE de Vinça.
Éric MAHIEUX souhaite rappeler car il en avait déjà parlé. Il y a quelque chose qui le dérange.
On investit énormément d’argent sur ces zones d’activités et derrière le retour des terrains que
l’on vend est assez minime. Ça ne rapporte pas beaucoup. Il lui a été répondu que c’était du
développement économique donc une compétence de la communauté de communes. Mais si
la compétence nous coûte des millions alors que nous n’avons plus d’argent, il dit ne pas bien
voir les choix stratégiques qui sont fait sur ce genre d’opérations, qui sont des opérations à
perte. Et qui, au final, n’ont pas de recettes. Il faudrait arriver à équilibrer ce genre d’opérations.
Il dit avoir conscience que les aménagements coûtent chers, il s’aperçoit que ce sont beaucoup
d’artisans qui ont déjà des bâtiments qui souhaitent s’installer sur cette ZAE. Il reconnait avoir
une certaine incompréhension personnelle, sur ce sujet.
Le Président dit que nous avons déjà répondu à ces questions. Mais il y a plusieurs questions
dans l’intervention d’Éric MAHIEUX. Il rappelle que les terrains qui sont mis à la vente, le sont à
des prix qui ne couvrent pas le montant de l’investissement que la communauté de communes
a pu réaliser pour les viabiliser mais dans le cadre de l’attractivité du territoire, soit de l’attrait de
nouvelles entreprises, soit du maintien d’entreprises artisanales existantes ce qui est le cas
notamment sur Vinça, où il y a pas mal d’entreprises qui viennent se fixer sur cette zone et qui
pour certaines, si cette zone d’activité n’était pas créée, n’auraient pas pu rester sur notre
territoire. 1.53.30 Certes nous vendons les terrains moins chers que ce qu’ils nous coûtent mais
si on souhaite attirer ou maintenir des entreprises sur notre territoire, il faut en passer par là. Il
faut voir aussi, qu’à long terme, c’est de la CFE qui va renter et ce sont des emplois qui sont . _ x
— Zu. 7
x - A -
66
créés. Sur le cas de Vinça, effectivement il y a des entreprises qui sont déjà installées mais qui
pour certaines, vu leurs activités, ne pouvaient pas se développer et à terme c’était soit leur
activité qui végétait, soit elles quittaient notre territoire. Masi là, elles pourront se développer,
c’est aussi un soutien au maintien de l’activité économique sur le territoire. Il est vrai que c’est
la compétence première d’une communauté de communes, le développement économique, et
qu’accompagner des entreprises, derrière ce sont des familles que l’on maintient sur le territoire
et tout ce qui en découle sur la vie du territoire. Celle-ci étant terminé, pour les prochaines, le
débat sera ré-ouvert et nous jugerons de ce qu’il faudra faire à ce moment-là.
Michel PLANAS dit, pour rejoindre ce que vient de dire Éric MAHIEUX, ne serait-il pas
intéressant pour la prochaine fois, d’imaginer sur les zones d’activités économiques, dans un
objectif d’autonomie énergétique de les couvrir de panneaux photovoltaïques,
systématiquement. En termes d’urbanisme, d’imposer la couverture des bâtiments car ce sont
des milliers de mètres-carrés qui sont « morts ». Ce serait bien dommage de ne pas les couvrir
alors que l’on va aller gaspiller, un jour ou l’autre, du foncier agricole en recouvrant les sols. Il
pense qu’il faut s’y pencher très sérieusement. Autre point, qu’il avait soulevé en commission
agricole, ne serait-il pas possible d’imaginer sur les zones d’activités commerciales
économiques, de créer, finalement, de l’habitat au-dessus. Il se demande pourquoi,
systématiquement, nous avons des zones d’activités sans habitat. Ce sont des zones mortes, il
a des problèmes liés à l’insécurité, il y a de l’éclairage qui fonctionne, pour rien, il y a du
stationnement, ne serait-il pas intéressant de créer de l’habitat, au moins pour les artisans ou
les entreprises ? Car finalement, c’est du gaspillage foncier. Aujourd’hui, nous sommes à l’heure
où nous ne devons pas gaspiller du foncier.
Elisabeth PREVOT souhaite apporter un élément de réponse sur la zone de Vinça concernant
le photovoltaïque. Il n’est pas obligatoire dans la Charte mais en matière de construction des
bâtiments, la toiture doit pouvoir recevoir du photovoltaïque. Certains, d’ailleurs, l’ont déjà prévu.
Sur le point de l’habitat, cela a fait l’objet d’énormément de débat parce que c’est compliqué à
mettre en œuvre et à ce moment-là, il ne faudrait pas que sur l’habitat, on vende les terrains à
55€/m². Et peut-être que les artisans, à 150€ /m², ne s’installeraient pas. Il faut trouver le juste
milieu.
Le Président dit que ce sont des réflexions à avoir et à rediscuter pour les futurs projets de zone
artisanale.
Délibération :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu la délibération 277-21 actant la création du budget annexe « ZAE Vinça »,
Après s’être fait présenter le projet de BUDGET PRIMITIF 2023 du Budget Annexe « ZAE
Vinça » qui s’équilibre tel que suit : _ #
_ #
_ 1
—_ 7
67
BA ZAE VINCA 2023
Section de Fonctionnement :
Dépenses Recettes
Opérations de l'exercice 313 788,00 313 788,00
Excédent antérieur
Total Fonctionnement : 313 788,00 313 788,00
Section d’Investissement :
Dépenses Recettes
Opérations de l'exercice 240 000,00 968 476,21
Déficit/Excédent Antérieur 728 476,21
Restes à réaliser
Total Investissement : 968 476,21 968 476,21
Total Budget : 1 282 264,21 1 282 264,21
DEMANDE à l’assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir
délibéré valablement, à l’unanimité.
APPROUVE par chapitre le BUDGET PRIMITIF du Budget Annexe « ZAE Vinça » pour l’exercice
2023 qui s’équilibre tel que suit :
BA ZAE VINCA 2023
Section de Fonctionnement :
Dépenses Recettes
Opérations de l'exercice 313 788,00 313 788,00
Excédent antérieur
Total Fonctionnement : 313 788,00 313 788,00
Section d’Investissement :
Dépenses Recettes
Opérations de l'exercice 240 000,00 968 476,21
Déficit/Excédent Antérieur 728 476,21
Restes à réaliser
Total Investissement : 968 476,21 968 476,21
Total Budget : 1 282 264,21 1 282 264,21
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont
signé sur la minute.
2.9 – Fiscalité – Vote des Taux
Débat-Discussion : — su. # _
_ 2 =. _
__————
Zum z _
. _ =. _
== —:
68
Claude SIRE rappelle que d’après les projections qui ont été faites au budget primitif et votées,
les taux seront les suivants :
• Taxe Foncière : 6,50 %
• Taxe Foncière Propriété Non Bâtie : 3,36 %
• Cotisation Foncière des Entreprises : 35,73 %
• Taxe d’Habitation : 16,74%
• Taxe GEMAPI : 130.150 €
Délibération :
Le Président,
PROPOSE à l’assemblée, conformément aux orientations budgétaires, de fixer les taux des
taxes locales comme suit :
• Taxe d’Habitation : 16.74%
• Taxe Foncière : 6.50 %
• Taxe Foncière Propriété Non Bâtie : 3,36 %
• Cotisation Foncière des Entreprises : 35,73 %
Pas de mise en réserve de taux de CFE.
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir
délibéré valablement, par 49 voix POUR, 6 ABSTENTIONS et 7 voix CONTRE.
FIXE les taux de la fiscalité locale comme suit :
• Taxe d’Habitation : 16,74%
• Taxe Foncière : 6,50 %
• Taxe Foncière Propriété Non Bâtie : 3,36 %
• Cotisation Foncière des Entreprises : 35,73 %
DONNE tous pouvoirs au Président pour signer les pièces afférentes à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jour et mois et an que dessus par tous les membres présents.
Taxe GeMAPI– Montant 2023
Délibération :
Le Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles, ” a
- mn.
z mn
69
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi portant nouvelle organisation territoriale de la
République,
Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des
collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la
prévention des inondations, JO du 31 décembre 2017,
Vu l’article 1530 bis du Code Général des Impôts,
Vu la délibération n° 142-18 du 21/09/2018, portant institution de la taxe « Gestion des Milieux
Aquatiques et Prévention des Inondations » (GeMAPI) sur le territoire de la communauté de
communes Conflent Canigó.
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir
délibéré valablement, par 49 voix POUR, 6 ABSTENTIONS et 7 voix CONTRE.
DECIDE de fixer le montant de la taxe « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations » (GeMAPI) sur son territoire pour l’année 2023 à 130 150,00 €.
CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de
mener à bien cette décision.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont
signé sur la minute.
2.10 - Subventions
Débat-Discussion :
Sophie THIMONNIER donne lecture des subventions en précisant que la seule qui est modifiée,
concerne celle versée au Point d’Accès au Droit qui était de 1.100 € et qui passe à 1.595,71 €.
Éric MAHIEUX demande pourquoi la subvention à l’Office de Tourisme n’apparait pas ici. Au
final cela correspond aux charges transférées, nous sommes bien d’accord, lorsque nous votons
nos budgets communaux, nous devons voter les subventions qui ne sont pas des charges
transférées dans ces cas-là. La communauté de communes vote bien une subvention à l’Office
de Tourisme chaque année ?
Sophie THIMONNIER rappelle que la subvention à l’Office de Tourisme est votée en décembre
2022 car sinon, cela ne nous permettra pas de pouvoir leur verser à compter de janvier. L’Office
en a besoin, dès janvier, pour le fonctionnement de la structure.
Éric MAHIEUX dit qu’il trouve cela bizarre car on ne la voit pas apparaitre très clairement dans
les budgets et les comptes administratifs.
Sophie THIMONNIER dit que cela se retrouve dans les annexes. |
Zur z -_
_ 2 =. _
a = —— :
— a à
70
Éric MAHIEUX retire sa question.
Délibération :
Le Président,
FAIT PART à l’assemblée qu’il convient de se prononcer sur le montant de subventions
intercommunales versées aux différentes associations situées sur le territoire de la communauté
de communes Conflent Canigó.
DONNE LECTURE à l’assemblée des propositions d’attributions de subventions, aux différentes
associations.
DEMANDE à l’assemblée de se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Ouï l’exposé de son Président, Et après en avoir délibéré, à
l’unanimité,
ATTRIBUE aux associations situées sur le territoire de la communauté, les subventions, comme
suit :
ASSOCIATIONS MONTANT en €
Subventions 2023
Point d'Accès au Droit 1 595,71€
Adelfa 1 000 €
Ecole de Musique du Conflent 31 150 €
ACAGV66 5 500 €
Amicale du personnel communal et intercommunal de Prades 500 €
Parents d’élèves de Corneilla de Conflent 820 €
Corneilla coopérative scolaire 400 €
Coopérative Scolaire de Fuilla 1 200 €
Association de parents d’élèves de Fuilla 200 €
RASED de Prades 1 000 €
ASCS de Prades (Association sportive et culturelle) 1 250 €
Prades Randonnée Neige 5 000 €
Coopérative Scolaire de Catllar 400 €
Amicale de l’École d’Olette 100 €
Coopérative Scolaire d’Olette 490 €
Association RASED de Ria 250 €
Coopérative Scolaire de Sahorre 2 000 €
Association des parents d’élèves du RPI Serdinya 820 €
Association OCCE coopérative scolaire Serdinya 500 €
SOC-OCCE-Coop Scol de Taurinya 700 €
Amicale Laïque de Vernet-les Bains 4 000 €
Association de parents d’élèves Vernet-les Bains 2 500€
RASED Vernet-les Bains 250 € . _—-
— Zu. ” _
_ =.
———_.—— :
mm — à
71
Association des parents d’élèves du RPI du Conflent
Villefranche 820 €
DIT QUE les crédits ont été prévus au budget – Article 6574.
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces permettant de mener à bien cette
opération.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont
signé sur la minute.
2.11 - Subvention au Budget Annexe de la restauration scolaire
Débat-Discussion :
Sophie THIMONNIER dit que dans le cadre du transfert de la compétence restauration scolaire
en 2019, les communes ont transféré les charges correspondant aux contributions aux anciens
syndicats pour un montant de 275.000 €.
Il est proposé d’augmenter le montant de cette contribution du budget principal au budget
annexe pour l’exercice 2023 à hauteur de 390.000 €.
Délibération :
Le Président,
RAPPELLE à l’assemblée que la Communauté de communes a souhaité identifier les dépenses
d’exploitation de la restauration scolaire dans un Budget Annexe auquel une subvention
d’équilibre est attribuée.
PRECISE à l’assemblée que le Budget Primitif 2023 de la Restauration scolaire prévoit, en
recettes de fonctionnement, une subvention d’équilibre de 390 000 € équivalent aux anciennes
participations des communes aux SIS préexistants augmentées pour l’exercice 2023 au vu de
la progression des charges ; crédits inscrits au Budget Principal de la Communauté au compte
D/ 657363.
INDIQUE à l’assemblée que s’agissant d’une subvention d’équilibre du budget principal vers le
Budget Annexe de la Restauration scolaire, le Conseil Communautaire doit autoriser le
versement de cette subvention en fin d’exercice, après constatation du résultat de clôture.
PROPOSE à l’assemblée de décider que le montant de cette subvention sera ajusté, après
constatation du résultat de clôture, dans la limite de 390 000 €.
DEMANDE à l’assemblée de bien vouloir se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité PLUi: Modification n°1
Une procédure ‘légère’
Délibération pour
l'ouverture à
l'urbanisation à
CAMPOME
Arrêté du président
lançant la
-Adaptations des règles
-Ouverture urbanisation à CAMPOME [avec OAP)
-Orientation d'Aménagement (OAP) à Ria
-Évolutions sur des emplacements réservés (Olette, Los Masos)
Consultation des
Personnes RL
ie Q
publique Approbation
modification 1 mois 3 mois
= > 1 ' Consultation MRAe
Etudes Validation
préparatoires du projet
PAS de réduction de zone Agricole ou Naturelle
72
ACCEPTE l’attribution et le versement par le Budget Principal au Budget Annexe de la
Restauration scolaire, d’une subvention d’équilibre pour l’exercice 2023 d’un montant qui sera
ajusté, à l’issue de la journée complémentaire, dans la limite de 390 000 €.
DIT QUE les crédits sont prévus au Budget Principal 2023 de la Communauté au compte
657363.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Président et au 1er Vice-Président pour signer toutes les
pièces permettant de mener à bien cette décision.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont
signé sur la minute.
3- URBANISME
3.1 Approbation de la modification N°1 du Plui valant SCOT
Débat-Discussion :
Le Président dit qu’en l’absence du Président en charge de l’Urbanisme, Bruno GUERIN, il va
présenter ce dossier à deux voix avec Jérôme LUBRANO qu’il remercie d’être présent car il était
en formation sur Narbonne depuis deux jours.
Jérôme LUBRANO donne lecture de l’approbation de la modification n°1 du PLUi. Enquête publique du 26 janvier au 28 février 2023
-6 permanences du commissaire enquêteur (+visites et rencontres)
-Registre dématérialisé bien utilisé (170 consultations,380 connexions)
-Courriers reçus
Observations du public
> Informations sur les sujets de la modification
> Signalements de difficultés d'application de règles
modifications nécessaires pendant la procédure
> Demandes de classement constructible inscriptions de projets
> Critiques contre la bétonnisation et la précédente enquête
Avis favorable du Commissaire enquêteur {consuitabte)
PLUi: Modification n°1- Modifications post-enquête N° Zone(s) PLUi Commune(s) Pièce(s) modifiée(s) Évolution(s)
l Zone 4AU] Campêôme 3. OAP Complément OAP « Chemin de Carmajou » avec ajout d'une mention d'information sur le sol
2 Zone AUA Arboussols (hameau |4. REGLEMENT Ajustement des règles d'implantation des constructions sur le de Marcevol) hameau de Marcevol.
Zone 2UA et |Vinça 4. REGLEMENT Passage de la parcelle AC114 de la zone 2UA à la zone 2UD2 3 |zone 2UD2 (prise en compte des caractéristiques particulières de la parcelle).
4 Toutes les Toutes les communes |4. REGLEMENT Ajustement des règles d'implantation lorsqu'il y a la présence zones d'un canal d'arrosage.
Zones U sauf |Toutes les communes |4. REGLEMENT Assouplissement de l'encadrement du stationnement dans des 5 zones Uep et cas spécifiques (diminution possible quand le projet a déjà plus zones AU de places que le minimum demandé).
6 Zones UE Toutes les communes |4. REGLEMENT Précision quant à l'encadrement des annexes des habitations
(ayant une zone UE) existantes.
Zone lUAIT et | Prades À. REGLEMENT Passage des parcelles A7109 à 11 et A728 de la zone IUAIÏ à la 7 zone 1UB2 zone lUB2 (prise en compte de la configuration spécifique des parcelles).
Zones Uep Toutes les communes |4. REGLEMENT Adaptation de l'encadrement de la hauteur des clôtures pour 8 (ayant une zone Uep) prendre en compte certains cas spécifiques liés à des | contraintes réglementaires et/ou de fonctionnement (écoles, gendarmeries,…).
Zones UE Toutes les communes |4. REGLEMENT Adaptation de l'encadrement de l'implantation de deux (ayant une zone UE) constructions sur une même parcelle (différentiation par rapport ? aux zones d'habitat au sein desquelles les problématiques sont différentes).
10 Zone 3UV2 Fuilla 4. REGLEMENT Correction d'une erreur matérielle concernant les destinations et sous-destinations autorisées.
Eus /Marquixanes / À. REGLEMENT Intégration des deux DUP /Mises En Compatibilité du PLUi valant n / Prades /Vinça SCOT, relatives à la RN116.
73 PLUi: Modification n°1
Ajustements post-enquête publique /ravaï avec le Commissaire)
Reformulations/Ajouts de règles
Annexes en zone UE, Hauteurs de clôtures des équipements publics, retraits par rapport aux canaux d'irrigations, …
“ Adaptations du zonage (mineures, à l'intérieur de la zone constructible) Prades ef Vinça
“ Précisions dans les 2 Orientations d'Aménagement (OAP) créées
Ÿ Intégrations lisibles des deux DUP relatives à la RN116
Non retenus:
*X Augmentations de la zone urbanisable
X Rajouts de plusieurs emplacements réservés
X Suppression des règles de stationnement
Approbation proposée au Conseil Communautaire
74
Olivier CHAUVEAU demande si la modification des zones 4UA s’applique bien sur l’ensemble
des communes, pas que sur Arboussols ? 2.15.46
Jérôme LUBRANO répond qu’il va y en avoir une spécifique sur les retraits car le hameau de
Marcevols qui est un vieux centre urbain mais qui avait, historiquement, des agglomérations de
mas 4 faces. Il est vrai que cela faisait partie des anomalies du document. Il y aura un régime un
peu spécifique pour Marcevols, le hameau, c’est un cas un peu atypique. Les autres règles liées
au retrait et autres s’appliqueront sur toutes les zones 4UA.
Le Président donne lecture : CONSIDERANT que l'ensemble des avis recueillis, des
observations du public et du rapport et conclusions du commissaire enquêteur a été analysé
et pris en compte pour préciser le projet, le cas échéant le modifier, sans en bouleverser
l'économie générale,
CONSIDERANT que la modification n°1 du PLUi valant SCOT n’a pas d’incidence sur le Droit
de Préemption Urbain applicable sur le territoire de la Communauté de Communes.
Délibération :
Le Président rappelle les éléments suivants,
CONSIDERANT que le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Schéma de Cohérence
Territoriale (PLUi valant SCOT) qui s’applique sur tout le territoire de la Communauté de
Communes a été approuvé le 13 mars 2021. Après un peu plus d’un an d’utilisation du
document pour l’instruction des autorisations au titre du droit des sols, et d’échanges avec les
communes, il est apparu nécessaire d’y apporter des ajustements. 75
PRESCRIPTION ET OBJET DE LA MODIFICATION N°1
Conformément au Code de l’urbanisme, la procédure de modification n°1 a été prescrite par
arrêté du président de la Communauté (n°169-22 du 14 juin 2022).
Cette procédure propose des adaptations de portée générale du règlement d’urbanisme
(graphique ou écrit). Il s’agit de corriger les erreurs matérielles relevées depuis la mise en
application du PLUi valant SCOT (toutes pièces du document), et d’harmoniser le vocabulaire
technique et architectural pour faciliter la compréhension des termes et la correcte application
des règles.
Localement, sur certaines zones du règlement, des ajustements sur les gabarits et typologies
architecturales autorisés sont envisagés (hauteurs de construction, retraits par rapport à la voie
ou au voisin, toitures…), pour mieux s’adapter au contexte urbain et géographique environnant,
et notamment permettre d’améliorer les possibilités de réhabilitations urbaines.
La modification n°1 porte également sur des points communaux localisés :
-Création d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) en zone Urbaine
sur la commune de Ria-Sirach. Son instauration permet d’établir un schéma d’organisation
répondant aux problématiques du secteur, et ainsi optimiser son aménagement.
-Ajustement d’un Emplacement Réservé : réduction à Los Masos
-Ajouts de deux Emplacements Réservés dans la zone urbaine d’Olette, et à Evol.
Il inclut également l’ouverture à l’urbanisation de la zone 4AU2 à Campôme, ainsi que la
réalisation d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation, afin de garantir un
aménagement cohérent de cette zone (elle est jusqu’à ce jour urbanisable, mais bloquée en
raison de problèmes de délimitations cadastrales et d’accès aux réseaux jusqu’à ce que ces
questions aient été réglées, et validées par une modification).
CONSIDERANT que sur ce sujet, le conseil communautaire s’est prononcé par délibération du
14 avril 2022 (n°127-22) sur la justification de l’ouverture à l’urbanisation de la zone 4AU2 de
CAMPOME et son intégration dans la modification n°1.
En sus, les listes des servitudes d’utilité publique seront mises à jour lorsque de nouvelles ont
été créées.
CONSULTATIONS
CONSIDERANT que le projet a ensuite été notifié à la Mission Régionale d’Autorité
Environnementale (MRAe) d’Occitanie, qui, par sa décision n° 2022DKO227 du 28/09/2022 a
conclu que la modification n°1 du PLUi valant SCOT n’était pas soumise à évaluation
environnementale, en estimant que la procédure n’était pas susceptible d’avoir d’incidences
significatives sur l’environnement et la santé humaine.
Après, le dossier a été transmis aux Personnes Publiques Associées (ou PPA : services de l’Etat,
conseils départementaux et Régionaux, Chambres consulaires, EPCI limitrophes, SNCF) et pour
information, aux communes membres de Conflent Canigó.
Les PPA qui ont répondu ont toutes donné un avis favorable sur le projet de modification sans
demande d’évolution du contenu des documents. Le dossier a été consécutivement mis à la 76
consultation sur le site internet de la Communauté de Communes (à partir du 26 novembre
2022 et jusqu’au début de l’enquête publique).
L’ensemble des avis reçus a été annexé au dossier d’enquête publique. Ils sont aussi présentés
de manière détaillée dans le rapport du Commissaire enquêteur visé ci-après.
L’ENQUETE PUBLIQUE
Consécutivement à cette phase de consultation et des résultats obtenus, une enquête publique
a pu être organisée.
Par décision n°E22000156/34 du 13/12/2022, le Tribunal Administratif de Montpellier a
désigné un commissaire enquêteur, M. Guy BIELLMANN, pour conduire l’enquête publique
portant sur le projet de modification n°1 du PLUi valant SCOT.
Prescrite par arrêté du Président de la Communauté de Communes (n°372-22 du 27/12/2022),
elle s’est tenue pour une durée de 32 jours consécutifs, du 26 janvier au 28 février 2023.
Le public a pu formuler ses observations par écrit sur les registres papier mis à sa disposition
dans les pôles d’enquête désignés (Prades, Olette, Ria-Sirach, Campôme). Il pouvait également
envoyer un courrier par voie postale (ou courriel) au commissaire enquêteur.
À l’occasion des 6 permanences organisées sur le territoire de la Communauté, les habitants
ont eu la possibilité de consulter les dossiers d’enquête, de rencontrer le commissaire, et
d’exprimer des demandes et observations.
Afin de permettre au plus grand nombre de gens de consulter les documents et d’émettre des
avis sans contrainte géographique ou d’horaires, un registre dématérialisé (comprenant tout le
dossier disponible à la consultation), accessible par internet, a été mis à disposition, avec la
même valeur juridique que les exemplaires sur support papier.
27 observations ont été enregistrées, pour un peu moins de 170 consultations (doublons
déduits). Cela est beaucoup moins important que pour l’enquête publique de l’élaboration, mais
normal au regard des enjeux de la modification n°1 (pour rappel, pas de changement des limites
de constructibilité).
Toutes les observations du public ont été étudiées également par la Communauté de
communes, y compris avec les communes concernées. Elles peuvent se répartir en 4 types :
Les demandes d’informations sur les modifications proposées (les plus nombreuses), souvent
attendues par des personnes ou des communes qui ont rencontré des difficultés à l’application
des règles du PLUi valant SCOT, dans le cadre de l’application du droit des sols.
L’enquête publique a également été l’occasion pour des communes membres, des particuliers,
ou des institutions de demander de nouveaux ajustements sur le document final.
Il s’agit essentiellement de sujets mineurs qui ont émergé après le lancement de la procédure,
relevant parfois le même type de problèmes que ceux qui ont motivé la prescription de la
modification. A noter que certaines d’entre elles font émerger l’importance des règles de
stationnement dans les zones urbanisées.
Les demandes de propriétaires fonciers concernent essentiellement le souhait ponctuel de
classement et/ou retour à l’état antérieur constructible de terrains. |
77
Enfin, deux critiques ont été adressées à l’encontre de « l’urbanisation massive » permise par le
PLUi valant SCOT, et sur la précédente enquête publique (pour rappel, indépendante de la
modification n°1).
À l’issue de l’enquête, le commissaire enquêteur a examiné l’ensemble des demandes, avis et
observations reçus (classés par commune), et a remis son procès-verbal de synthèse le 1er mars
2023, interrogeant la Communauté de Communes sur les suites envisagées.
La Communauté de Communes en date du 09 mars 2023, a transmis une réponse au procès-
verbal, apporté un premier niveau de réponse, lorsque que cela était possible à ce stade, sur les
thématiques générales et les demandes individuelles.
RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Dans son rapport avec ses conclusions, remis le 13 mars 2023, le commissaire enquêteur
constate que l'enquête s'est déroulée conformément à la législation en vigueur.
Au regard des échanges et des réponses fournies par la Communauté de Communes, il a émis
un avis FAVORABLE (sans remarque ou réserve).
Conformément aux articles L.123-15 et R.123-21 du Code de l’environnement, le rapport et
les conclusions du commissaire enquêteur ont été transmis à la Préfecture et mis à disposition
du public fin mars 2023, pour une période d’un an, au format papier au siège de la Communauté
et communes pôles d’enquête (Ria-Sirach, Olette et Campôme), ainsi qu’en version
dématérialisée sur le site internet de la Communauté de Communes.
MODIFICATIONS APPORTEES AU DOSSIER APRES ENQUETE PUBLIQUE
Les évolutions apportées au dossier de PLUi valant SCOT à l’occasion de l’approbation de la
procédure de modification n°1, pour répondre au résultat de l’enquête publique (les
consultations n’ayant pas montré de nécessité d’amender le contenu des documents), sont
détaillées dans le tableau ci-après. Elles ne remettent pas en cause les orientations générales
du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi valant SCOT ou
l’économie générale du projet de modification n°1.
Les ajustements apportés ont pour objet d’améliorer la clarté des dispositions réglementaires
applicables
Évolutions apportées au contenu de la modification n°1 après l’enquête publique
N° Zone(s) PLUi Commune(s) Pièce(s) modifiée(s) Évolution(s)
1
Zone 4AU1 Campôme 3. OAP Complément OAP « Chemin de
Carmajou » avec ajout d’une
mention spécifique sur la
nécessité de s’assurer de la
stabilité des sols avant tout projet.
2
Zone 4UA Arboussols
(hameau de
Marcevols)
4. REGLEMENT Ajustement des règles
d’implantation des constructions
sur le hameau de Marcevols. 78
3
Zone 2UA et
zone 2UD2
Vinça 4. REGLEMENT Passage de la parcelle AC114 de
la zone 2UA à la zone 2UD2
(prise en compte des
caractéristiques spécifiques de la
parcelle).
4
Toutes les
zones
Toutes les
communes
4. REGLEMENT Ajustement des règles
d’implantation lorsqu’il y a la
présence d’un canal d’arrosage.
5
Zones U sauf
zones Uep et
zones AU
ouvertes à
l’urbanisation
Toutes les
communes
4. REGLEMENT Assouplissement de
l’encadrement du stationnement
dans des cas spécifiques
(diminution possible du nombre
de places de stationnement si le
projet comporte déjà le nombre
suffisant de places au regard des
normes imposées par le PLUi).
6
Zones UE Toutes les
communes
(ayant une
zone UE)
4. REGLEMENT Précision quant à l’encadrement
des annexes des habitations
existantes.
7
Zone 1UA1
et zone 1UB2
Prades 4. REGLEMENT Passage des parcelles AZ109 à
11 et AZ28 (intégration de la voie
pour cohérence) de la zone 1UA1
à la zone 1UB2 (prise en compte
de la localisation et de la
configuration spécifique des
parcelles).
8
Zones Uep Toutes les
communes
(ayant une
zone Uep)
4. REGLEMENT Adaptation de l’encadrement de la
hauteur des clôtures pour prendre
en compte certains cas
spécifiques liés à des contraintes
réglementaires et/ou de
fonctionnement (écoles,
gendarmeries,…).
9
Zones UE Toutes les
communes
(ayant une
zone UE)
4. REGLEMENT Adaptation de l’encadrement de
l’implantation de deux
constructions sur une même
parcelle (différentiation par
rapport aux zones d’habitat au
sein desquelles les
problématiques sont différentes).
10
Zone 3UV2 Fuilla 4. REGLEMENT Correction d’une erreur
matérielle concernant les
destinations et sous-destinations
autorisées. 79
11 /
Eus
Marquixanes
Prades
Vinça
4. REGLEMENT Intégration des deux DUP /Mises
En Compatibilité du PLUi valant
SCOT, relatives à la RN116.
Toutes les demandes d'évolutions n'ont pas pu aboutir à un changement du PLUi valant SCOT.
Elles ont cependant toutes été étudiées et analysées avec la commune concernée. C’est
notamment le cas sur la question du stationnement, sujet sur lequel la commune de Prades
avait demandé l’instauration de plusieurs emplacements réservés pour des parkings. Le
commissaire enquêteur a statué que cette demande était de nature à changer l’économie du
projet de modification. Il en est de même pour la demande de suppression des règles
d’urbanisme liées au stationnement dans les villages. Une telle évolution peut être impactante
et nécessite une analyse spécifique et précise.
Plusieurs demandes de particuliers concernaient l’intégration, ou la réintégration par rapport au
document antérieur, de parcelles en zone constructible. Chacune a fait l’objet d’une analyse
précise et la plupart, hormis certains cas d'adaptations mineures, n’ont pu donner lieu à une
issue favorable.
Toutes les demandes sont contenues en annexe de la délibération.
Au regard de l’ensemble des éléments présentés, des avis recueillis sur le dossier, et des
résultats de l’enquête publique, il est proposé au conseil communautaire d’approuver le PLUi
valant SCOT tel qu’exposé ci-dessus et annexé à la présente.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.103-2 à L.103-6, L.104-1à L.104-3,
L.153-36 à L.153-40, R.151-1 et suivants, et R.153-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement,
Vu la délibération n°38-21 du 13 mars 2021 par laquelle le Conseil Communautaire a approuvé
le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ayant les effets d’un Schéma de Cohérence
Territoriale couvrant les 45 communes de Conflent Canigó ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022028-0001 du 28 janvier 2022 déclarant d’utilité publique le projet
de déviation de la RN116 au droit de Marquixanes, emportant mise en compatibilité du Plan
Local d’urbanisme intercommunal (PLUi) Conflent Canigó ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022272-0001 du 29 septembre 2022 déclarant d’utilité publique le
projet d’aménagements ponctuels de la RN116 entre Ille-sur-Têt et Prades, emportant mise en
compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Rodès et du Plan Local
d’urbanisme intercommunal (PLUi) Conflent Canigó sur les communes de Vinça, Marquixanes,
Eus, et Prades ;
Vu les statuts de la Communauté de communes de Conflent Canigó,
Vu la délibération n°127-22 du 15 avril 2022 portant sur la justification de l’utilité de l’ouverture
à l’urbanisation de la zone 4AU2 à CAMPOME;
Vu l’arrêté n°169-22 du 14 juin 2022 prescrivant la modification n°1 du PLUi valant SCOT ;
Vu la décision n° 2022DKO227 du 28/09/2022 de la MRAe Occitanie ;
Vu les avis des personnes publiques recueillies sur le projet de modification n°1 Zum z
mm — 1 um mm
80
Vu l’arrêté n°372-22 du 27/12/2022 organisant l’enquête publique portant sur la modification
n°1 du PLUi valant SCOT,
Vu l’enquête publique qui s’est tenue du 26 janvier au 28 février 2023 inclus et les
observations émises par le public,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, annexé à la présente délibération
Vu le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ayant les effets d’un Schéma de Cohérence
Territoriale, annexé à la présente délibération, intégrant les modifications susvisées telles que
détaillées dans la présente délibération.
CONSIDERANT que l'ensemble des avis recueillis, des observations du public et du rapport et
conclusions du commissaire enquêteur a été analysé et pris en compte pour préciser le projet,
le cas échéant le modifier, sans en bouleverser l'économie générale,
CONSIDERANT que la modification n°1 du PLUi valant SCOT n’a pas d’incidence sur le Droit
de Préemption Urbain applicable sur le territoire de la Communauté de Communes.
Entendu l'exposé du Président, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, réuni en
séance publique, à l’unanimité.
Article 1
APPROUVE la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ayant les effets d’un
Schéma de Cohérence Territoriale, tel qu’il est annexé à la présente délibération, intégrant les
modifications susvisées.
Article 2
DIT qu’en application de l’article R.153-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera
l’objet des mesures de publicités suivantes :
- Affichage pendant un mois au siège de la Communauté de Communes et dans les mairies
des communes membres,
- Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé
dans le département.
- Publication au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes.
Article 3
DIT que conformément aux articles L.153-23 et R.153-22, le dossier du PLUi valant SCOT sera
publié sur le portail national de l’urbanisme.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus par les membres présents.
3.2 OPAH
Délibération :
Le Président, = —_— :
# #
81
RAPPELLE à l’assemblée la délibération n°109-16 du 04 juillet 2016 modifiant la délibération
n° 65 -16 du 08 avril 2016 relative aux crédits attribués par la communauté de communes
pour l’OPAH et l’autorisant à signer la convention entre les partenaires, pour une durée de 3
ans renouvelable pour 2 années supplémentaires est établie entre la Communauté de
Communes Conflent Canigó et les partenaires financiers.
INDIQUE à l’assemblée que Monsieur LAURENTS Guilhem a présenté un dossier concernant
des travaux d’amélioration énergétique, dossier présenté par le cabinet « Soliha » chargé du
suivi et de l’animation de l’opération.
PROPOSE à l’assemblée, d’attribuer (sous réserve de la décision d’attribution d’une subvention
par l’Agence nationale d’Amélioration de l’Habitat) une aide forfaitaire de la Communauté de
Communes Conflent Canigó :
PROPRIETAIRE Nature des travaux ADRESSE
MONTANT
DES
TRAVAUX
TTC
PROPOSITION
PARTICIPATION
DE LA
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
M LAURENTS
Guilhem
Travaux d’amélioration
énergétique
(propriétaire occupant)
SERDINYA 15.007,39 1.000,00 €
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir
délibéré valablement, à l’unanimité,
ACCEPTE, conformément à la décision du Conseil Communautaire du 04 juillet 2016,
d’attribuer l’aide forfaitaire intercommunale à :
PROPRIETAIRE Nature des travaux ADRESSE
MONTANT
DES
TRAVAUX
TTC
PROPOSITION
PARTICIPATION
DE LA
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
M LAURENTS
Guilhem
Travaux d’amélioration
énergétique
(propriétaire occupant)
SERDINYA 15.007,39 1.000,00 €
DIT QUE les crédits ont été prévus au budget de la communauté de communes Conflent Canigó,
article 20422.
AUTORISE Monsieur Le Président à signer toutes pièces afférentes à cette opération. - # .
= —æ 2 __
— 7: - —-
_ a.
Zu. ” _
_ ZE =. _
. _—-
tu. #
oo
tu. #
82
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de
mener à bien cette opération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont
signé sur la minute.
3.3 Opération FACADES
Débat-Discussion :
Le Président dit que pour être en phase avec les décisions budgétaires, il sera proposé au
Conseil un moratoire jusqu’à la fin de l’année 2023 concernant cette opération. Seuls les
dossiers déjà engagés et pour lesquels la Communauté a déjà délibéré feront l’objet de
consommation de crédits budgétaires. Tous les nouveaux dossiers ne seront plus étudiés, il
propose un moratoire jusqu’à la fin de l’année. Et nous verrons, plus tard, ce que nous ferons
pour l’avenir.
Délibération :
Le Président,
RAPPELLE qu’en phase avec les décisions budgétaires prises précédemment,
PROPOSE au Conseil un moratoire jusqu’à la fin de l’année 2023 concernant cette opération.
Seuls les dossiers déjà engagés et pour lesquels la Communauté a déjà délibéré feront l’objet
de consommation de crédits budgétaires
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir
délibéré valablement, à l’unanimité,
ACCEPTE la mise en place d’un moratoire jusqu’en fin 2023, tel que proposé par le Président.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont
signé sur la minute.
3.4 Petites Villes de Demain – Avenant à la convention cadre valant Opération de Revitalisation
Territoriale
Débat-Discussion :
Le Président rappelle le contexte de cette opération. La convention-cadre valant Opération de
Revitalisation Territoriale (ORT) initialement signé par la Communauté de communes Conflent
Canigó, la ville de Prades et l’Etat, doit faire l’objet d’un avenant afin d’intégrer les trois 83
communes complémentaires lauréates du Dispositif « Petites Villes de Demain » : Olette,
Vernet-les-Bains et Vinça. Il y a eu une définition des projets de territoire respectifs, des
stratégies communales, des périmètres d’intervention, des fiches d’actions, dont les communes
sont épaulées par Guillaume LAURANT pour l’élaboration de ces documents-là. La signature
de la convention-cadre entre communes, intercommunalités, Etat, banque des territoires,
Etablissement Foncier, Région et Département ont défini la feuille de route pour les communes
lauréates, sur la période 2023-2028. Il rappelle que la commune de Prades a déjà une ORT. Les
effets juridiques de l’ORT sont la défiscalisation de Normandie sur toute la commune concernée,
les droits d’innover jusqu’au 28 novembre 2025 et les permis d’aménager multisite, la mise en
place d’une dispense d’autorisation d’exploitation commerciale, la mise en place de la vente
d’immeuble à rénover dans le périmètre ANAH plus ORT et du dispositif d’intervention
immobilière et foncière dans le périmètre de l’ORT, la mise en place possible du droit de
préemption urbain renforcé et sur les locaux artisanaux, le droit de véto possible sur les zones
commerciales dans l’EPCI ou les EPCI voisins, la mise ne place d’une obligation d’information
préalable de 6 mois des élus en cas de fermeture ou de déplacement de services publics sur la
totalité des 4 communes et une procédure de bien vacant sans maître ramenée à 10 ans. C’est
déjà effectif pour nos communes qui sont en zone de revitalisation rurale notamment avec la loi
3DS. Les Petites Villes de Demain dont les axes stratégiques déployées sur Prades sont :
- Axe 1 : de la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l’habitat ne
centre-ville,
- Axe 2 : favoriser un développement économique et commercial équilibré,
- Axe 3 : poursuivre une mise en valeur qualitative des espaces publics,
- Axe 4 : intégrer la transition écologique au cœur des projets.
Pour la commune d’Olette :
- L’axe 1 : poursuivre une politique publique ambitieux en matière d’amélioration du de
cadre de vie,
- L’axe 2 : faire des commerces de proximité, du tourisme et de la mobilité locale de
l’attractivité économique,
- L’axe 3 : définir une stratégie urbaine sur le linéaire de la RN 116 en partenariat avec les
acteurs.
Pour la commune de Vernet-les-Bains :
- L’axe 1 : positionner la commune comme ville de sports et de loisirs impliquant la
requalification de son offre,
- L’axe 2 : redynamiser le village à travers des actions transversales positives,
- L’axe 3 : impliquer les partenaires et acteurs locaux afin d’accélérer la reprise
économique et touristique du village.
Pour la commune de Vinça :
- L’axe 1 : développer une offre économique et touristique équilibrée,
- L’axe 2 : redonner au cœur du village son rôle de quartier d’habitat vivant,
- L’axe 3 : repenser le caractère urbain de Vinça au regard des besoins,
- L’axe 4 : la transition écologique comme support de projet urbain. LEE z _
84
Délibération :
Le Président,
VU la loi du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du
Numérique (ELAN) ;
VU l’article L.303.2 du code de la construction et de l’habitat ;
VU la circulaire du 4 février 2019 relative à l’accompagnement par l’Etat des projets
d’aménagement des territoires ;
VU la convention cadre valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) signée le 21 Avril
2020 entre l’Etat, la ville de Prades et la communauté de communes Conflent Canigó ;
VU la convention d’adhésion « Petites Villes de Demain » signée le 1er Octobre 2021 entre l’Etat,
la Communauté de communes Conflent Canigó, la Région Occitanie, le Conseil Départemental
des Pyrénées-Orientales et les communes de Prades, Olette, Vernet-les-Bains, Vinça ;
VU le Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) signé le 17 décembre 2021 entre
l’Etat, le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales et la Communauté de communes
Conflent Canigó ;
VU la délibération du conseil municipal d’Olette en date du 7 avril 2023 approuvant la présente
convention-cadre et autorisant le Maire ou son représentant à signer tout document relatif ;
VU la délibération du conseil municipal de Vinça en date du 7 avril 2023 approuvant la présente
convention-cadre et autorisant le Maire ou son représentant à signer tout document relatif ;
VU la délibération du conseil municipal Vernet-les-Bains en date du 7 avril 2023 approuvant la
présente convention-cadre et autorisant le Maire ou son représentant à signer tout document
relatif ;
VU la délibération du conseil municipal de Prades en date du 12 avril 2023 approuvant la
présente convention-cadre et autorisant le Maire ou son représentant à signer tout document
relatif ;
PROPOSE au conseil d’approuver l’avenant à la convention-cadre valant ORT. Ce document
initialement signé par la Communauté de communes Conflent Canigó, la ville de Prades et l’Etat,
doit faire l’objet d’un avenant afin d’intégrer les trois communes complémentaires lauréates du
Dispositif « Petites Villes de Demain » : Olette, Vernet-les-Bains et Vinça ;
CONSIDERANT que ce programme vise à améliorer les conditions de vie des habitants des
petites communes et des territoires alentours, en accompagnant les collectivités dans des
trajectoires dynamiques et respectueuses de l’environnement. Il a pour objectif de donner aux
élus de l’intercommunalité et des villes lauréates de moins de 20 000 habitants et exerçant des
fonctions de centralité, les moyens humains et financiers pour concrétiser leurs projet de
revitalisation des centres-bourgs ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ce programme repose sur trois phases :
- Phase 1 : La convention d'adhésion, signée par la Communauté de Communes Conflent
Canigó, les quatre communes PVD, l’Etat, la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée
et le Département des Pyrénées-Orientales, le 1er Octobre 2021 ;
- Phase 2 : La phase de conception du projet de territoire des communes lauréates, se
traduisant par la rédaction d’une convention-cadre « Petites Villes de Demain » valant 85
Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) et qui fait l’objet de la présente
délibération ;
- Phase 3 : La phase de déploiement du programme, qui correspond au temps
d’engagement financier et de réalisation des actions inscrites dons la convention-cadre
et ce, jusqu’en Avril 2028. Tel que prévu par les textes, l’ORT a une durée de validité de
cinq ans, à compter de la signature de la convention-cadre valant ORT.
CONSIDERANT que L’ORT, issue de la loi du 23 novembre 2018 portant Evolution du
Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN), est un outil opérationnel dont les
incidences en matière d’habitat et de commerces peuvent être significatives. Elle confère aux
collectivités de nouveaux droits juridiques et fiscaux sur des secteurs d’intervention identifiés
dont les centres- anciens ;
CONSIDERANT que la revitalisation des centres-bourgs s’inscrit dons une démarche de projet
partagée par l’ensemble des acteurs du territoire. L’engagement de tous les acteurs, la
Communauté de Communes et les communes lauréates, l’Etat, les établissements et opérateurs
publics dont la Banque des Territoires, la Région, le Département, la Banque des Territoires,
l’Etablissement public Foncier et tout acteur privé concerné sera indispensable pour
accompagner cet élan et participer à la réussite du projet de revitalisation du territoire.
CONSIDERANT que chaque commune lauréate a approuvé par délibération la stratégie
territoriale présentée au sein de la convention-cadre dont les axes sont les suivants :
Commune d’Olette :
- AXE 1 : Poursuivre une politique publique ambitieuse en matière d’amélioration du
cadre de vie ;
- AXE 2 : Faire des commerces de proximité, du tourisme et de la mobilité le socle de
l’attractivité économique ;
- AXE 3 : Définir une stratégie urbaine, sur le linéaire de la RN116 en partenariat avec les
acteurs du territoire.
Ville de Prades :
- AXE 1 : De la réhabilitation à la reconstruction – vers une offre attractive d’habitat en
centre-ville ;
- AXE 2 : Favoriser un développement économique et commercial équilibré ;
- AXE 3 : Poursuivre une mise en valeur qualitative des espaces publics et le déploiement
des équipements au profit de la population ;
- AXE 4 : Intégrer la transition écologique au cœur des projets de demain.
Commune de Vernet-les-Bains :
- AXE 1 : Positionner Vernet-les-Bains comme Ville de sports et de loisirs impliquant la
requalification de son offre
- AXE 2 : Redynamiser le village à travers des actions transversales positives pour le
cadre de vie et l’image de la commune
- AXE 3 : Impliquer les partenaires et acteurs locaux afin d’accélérer la reprise
économique et touristique du village 2. — _ . _— z - = = _ z __—.
RSR = à . _ - # . - - . D . .
am mi—m——m : - . _ CE x - . -
on tu. # # . - - . .
8 -
. _—- _
86
Commune de Vinça :
- AXE 1 : Développer une offre économique et touristique équilibrée
- AXE 2 : Redynamiser le village à travers des actions transversales positives pour le
cadre de vie et l’image de la commune
- AXE 3 : Impliquer les partenaires et acteurs locaux afin d’accélérer la reprise
économique et touristique du village
- AXE 4 : La transition écologique comme support de projet urbain
CONSIDERANT que le Comité de projet, instance de suivi et de validation du programme «
Petites Villes de Demain », s’est réuni le 10 janvier et le 4 avril 2023 afin de valider la stratégie
de revitalisation intercommunale et ses déclinaisons communales décrites dans la convention-
cadre, les secteurs d’intervention de l’ORT multi sites ainsi que les fiches-actions ;
DEMANDE à l’assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir
délibéré valablement, à l’unanimité.
D‘APPROUVER, dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain », le projet de
revitalisation décrit dons l’avenant à la convention-cadre annexée à la présente délibération,
ainsi que les secteurs d’intervention, les orientations stratégiques, les actions et les intentions
de projet qui en découlent ;
D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter tous les financeurs ou partenaires pour
permettre la réalisation du programme ;
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les conventions partenariales nécessaires à la
mise en œuvre du projet et du programme d'actions, ainsi qu‘à la mise en œuvre de l’ORT.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont
signé la minute.
4 SERVICES A LA POPULATION
4.1 Avenant Bail station-service
Débat-Discussion :
Yves DELCOR rappelle que la station-service d’Olette est composée d’un bâtiment vide et de
la partie exploitation. Comme il exploite un produit relativement dangereux, il rappelle qu’un
arrêté de 2010 relatif aux prescriptions générales de distanciations entre la délivrance du
carburant et les habitations. L’avenant porte sur cette obligation de respecter cet arrêté portant
sur les distances d’implantation à respecter par rapport à l’habitat et aux distributeurs de
carburant. Il est donc proposé au conseil d’établir un avenant au contrat de bail formalisant
l’obligation d’absence d’occupation des locaux situés dans les parties du bâtiment non louées.
2.27.30 Zum 7 _
_ ZE =. -
87
Le Président rappelle que Dyneff doit nous fournir chaque mois les volumes distribués. Le
premier mois semble prometteur pour la suite.
Délibération :
Le Président,
RAPPELLE que l’arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux
stations-service soumises à déclaration sous la rubrique 1435, indique les distances
d’implantation suivantes à respecter, en son article 2. Implantation – Aménagement 2.1 Règles
d’implantation B :
- entre les appareils distributeurs avec distribution sécurisée et un immeuble habité ou
occupé par des tiers, la distance est de 13 m si des produits de type essence catégorie B sont
distribués ; elle est de 11 m si des produits de type gasoil de catégorie C sont distribués pour
des véhicules légers ; elle est de 15 m si des produits de type gasoil de catégorie C sont
distribués au débit de 2,5 m3/h pour des camions poids lourds; elle est de 17 m si des produits
de type gasoil de catégorie C sont distribués au débit compris entre 2,5 et 8 m3/h pour des
camions poids lourds; elle est de 19 m si des produits de type gasoil de catégorie C sont
distribués au-delà d’un débit de 8 m3/h pour des camions poids lourds; elle est de 8 m si des
produits de type superéthanol sont distribués ;
- entre le centre de l’aire de dépotage et un immeuble habité ou occupé par des tiers, la
distance est de 19 m pour des produits de type essence catégorie B, 17m pour des produits de
type gasoil de catégorie C, 14 m pour des produits de type superéthanol. »
PROPOSE au conseil, afin de respecter cette obligation règlementaire, d’établir un avenant au
contrat de bail formalisant l’obligation d’absence d’occupation des locaux situés dans les parties
du bâtiment non louées.
DONNE LECTURE du projet d’avenant.
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir
délibéré valablement, à l’unanimité.
ACCEPTE d’établir un avenant au contrat de bail, tel que présenté par la Président.
L’avenant au contrat de bail est joint à la présente délibération.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de
mener à bien cette opération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont
signé sur la minute. SM CR
Fontidéll'Ent
Sentier
deldécouverte
Roc: = —_INUL
> = I Cores
-a-Gersera
Mosset — Sentier des 5 sens
- 4km
- Travaux : balisage et
entretien
-__ Intérêt touristique : sentier
découverte familial dans la
forêt communale de Mosset
- _ Un seul propriétaire privé
. Prades — Canal et montagne de
. Bohère
- 18,2km
-__ Travaux : Pose de lames, poteaux,
balisage et entretien, sécurisation de
3 ouvrages sur le canal
- Estimation des travaux : 3500 €
- 40 % peuvent être
subventionnés dans le cadre du
PDIPR
-__ Intérêt touristique : sentiers au départ
de Prades, sécurisation du canal,
panoramas, néolithique
- 2 chemins ruraux, 3 propriétaires
privés (dont l'ASA du canal)
88
5 TOURISME
5.1 Sentiers de randonnées d’intérêt communautaire
Débat-Discussion :
Jean-Louis SALIES présente les différents sentiers de randonnées. ? Thuës - Maillage de la Carança
- 28km
-_ Travaux: Pose de lames, poteaux,
balisage et entretien, interventions
annuelles de sécurisation, bureau
de contrôle
-_ Estimation des travaux : 10 000 €
- 40 % peuvent être subventionnés
dans le cadre du PDIPR
-_ Intérêt touristique : sentier phare
de la destination, répartition des
flux par un maillage global,
retombées économiques pour la
guinguette, commune et
hébergeurs
-_ 4 chemins ruraux, 1 propriétaire
privé (ONF)
jé- Proposition de déviation du sentier
| cadastré car impraticable pour
revenir sur le sentier actuellement
emprunté
- 5 propriétaires privés + 1 ONF
Espira - Estoher
\- Proposition de déviation du sentier
cadastré car impraticable pour
revenir sur un autre chemin
praticable
- Déviation sur chemin communal
89 — Zu. z _
_= — z -u
PTE # _
_ ZE =.
90
Délibération :
Le Président,
PROPOSE de déclarer d’intérêt communautaire les sentiers suivants :
• Mosset – Sentier des 5 sens 4 kms,
• Prades – Canal et montagne de Bohère 18,2 kms,
• Thuès entre Valls – Maillage de la Carança 28 kms,
• Campôme – Orri de Carmajó – déviation du sentier actuel car impraticable,
• Espira de Conflent – Estoher - déviation du sentier actuel car impraticable.
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer sur ce classement.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir
délibéré valablement, à l’unanimité,
DECIDE de déclarer d’intérêt communautaire les sentiers de randonnées susvisés, tels qu’ils
sont présentés ci-dessus et précisés dans les cartes ci-annexées.
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces permettant de mener à bien cette
décision.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont
signé sur la minute.
5.2 Opération Pylot
Délibération :
Le Président,
PROPOSE au conseil, suite aux discussions budgétaires 2023, de mettre un terme à l’opération
PYLOT. Seuls les dossiers déjà engagés et pour lesquels la Communauté a déjà délibéré feront
l’objet de consommation de crédits budgétaires
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir
délibéré valablement, à l’unanimité.
ACCEPTE de mettre un terme à l’opération PYLOT.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont
signé sur la minute. — 7: - —- -
— ur z -_
_ =. _
__—_———.—— +
91
6 ENFANCE JEUNESSE
6.1 Dates d’inscriptions
Débat-Discussion :
Aude VIVES demande, pour maximiser les inscriptions, quelle communication, puisque nous
avons maintenant une chargée de communication, est prévue pour qu’il y ait au moins 7 enfants
voir plus pour les accueils de loisirs ? Elle dit que les délais sont courts mais cela laisse trois
semaines aux parents qui n’auraient pas peut-être de solution de garde. Si jamais il n’y a pas 7
enfants, c’est assez couperet pour les parents qui n’auraient pas de solution de garde. Mais elle
suppose que cela a été évalué pour qu’il ait, à minima, 7 enfants dans les structures. Elle imagine
que cela n’est jamais arrivé qu’une structure n’ouvre pas.
Josette PUJOL dit que cela n’est jamais arrivé mais qu’ils peuvent s’inscrire dans un autre centre.
Aude VIVES rappelle que précédemment il a été question d’optimiser les prestations et d’être
au maximum de l’accompagnement puisque tout enfant supplémentaire n’hésite le recrutement
d’autre personne. D’être dans l’optimum et dans la communication afin que toutes personnes
sachent qu’il y a une période d’inscription. Elle prend pour exemple les parents qui arrivent
début juillet, décident d’inscrire leurs enfants au centre de loisirs mais ils sont hors délais. Elle
se demande dans quelle mesure la communication pourra être optimale également.
Josette PUJOL dit qu’il y a toujours des retardataires malgré la communication et donc elle invite
tous les maires à signaler qu’il y a une date limite pour les inscriptions. Les écoles seront aussi
informées.
Délibération :
Le Président,
PROPOSE au conseil les modalités d'ouvertures et d'inscriptions suivantes pour les centres de
loisirs :
- Eté : du 5 au 23 juin
PRECISE qu’à l’issue de la période d’inscription, certaines structures pourraient être fermées
pendant une ou plusieurs semaines faute d’un potentiel d’au moins 7 enfants par semaine en
moyenne – norme minimale de déclaration d’un accueil de loisirs.
Les familles seront encouragées à s’inscrire vers l’accueil le plus proche.
• Ouverture des accueils de loisirs de Mosset, Catllar, Los Masos, Sahorre, Olette du 10
juillet au 4 Août inclus.
• Ouverture de l’accueil de loisirs maternel et primaire de Prades du 10 juillet au 25 août
inclus. on
- # .
Zum z _
_ ZE =. _
92
• Ouverture de l’accueil de loisirs maternel et primaire de Ria Sirach du 10 juillet au 11
aout inclus.
• Ouverture de l’accueil de loisirs maternel et primaire de Vinça du 10 juillet au 18 août
inclus.
• Ouverture de l’Espace Loisirs Jeunes de Prades du 10 juillet au 18 août inclus.
• Ouverture de l’Espace Loisirs Jeunes de Ria Sirach, Vernet-les bains et de Vinça du 10
juillet au 11 août inclus.
• Ouverture des accueils de loisirs maternel et primaire de Vernet-les bains les 10 juillet
au 11 août inclus.
PROPOSE également les périodes d’inscription suivantes pour les structures ouvrant aux
vacances d’automne et de noël.
- Automne : du 2 au 13 octobre
- Noël : 4 au 15 décembre
• Période d’inscriptions pour la restauration scolaire : du 15 mai au 13 juillet. Aucune
inscription ne sera acceptée après la date limite, hors nouveaux arrivants
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir
délibéré valablement, à l’unanimité.
ACCEPTE d’organiser les accueils de loisirs de l’été 2022 tel que proposé par son Président.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de
mener à bien cette opération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont
signé sur la minute.
6.2 MSA – Grandir en Milieu Rural
Délibération :
Le Président,
RAPPELLE que dans le cadre d’une nouvelle convention d’objectif et de gestion signée entre
l’Etat et la MSA, celle-ci a souhaité renforcer son positionnement à destination de l’enfance et
de la jeunesse dans les territoires ruraux en créant une nouvelle offre : Grandir en Milieu Rural.
DIT QUE dans le cadre de cet appel à projet, la MSA a décidé de financer des actions des
Espaces Loisirs Jeunes menées en 2022, pour un montant de 7.304 €. - # .
— su. x _
_ Z =
ns .
x -
- - x
. _—m—— à
# . -
ns .
—. . x
. —_—— à
# . -
93
PROPOSE au conseil d’autoriser le Président à signer la convention de financement
correspondante.
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir
délibéré valablement, à l’unanimité.
AUTORISE le Président à signer la convention de financement avec la MSA, dispositif Grandir
en Milieu Rural.
La convention est jointe à la présente délibération.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de
mener à bien cette opération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont
signé sur la minute.
6.3 Restauration scolaire – remboursement des familles
Délibération :
Le Président,
PROPOSE au conseil de modifier le règlement de la restauration scolaire en intégrant le
remboursement complet des repas non servis lors d’une fermeture du service décidé par la
collectivité.
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir
délibéré valablement, à l’unanimité.
ACCEPTE de modifier le règlement de la restauration scolaire en intégrant le remboursement
complet des repas non servis lors d’une fermeture du service décidé par la collectivité.
Le règlement de la restauration scolaire est annexé à la présente délibération.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de
mener à bien cette opération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont
signé sur la minute.
7 DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président rend compte des décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil. - # .
A
. ..
#
#
k
# #
um mm
#
_ _ 2
aan im mm :
_ _ 2
94
N°59-23
Objet : Crèche de Vernet-les-Bains – Travaux de réaménagement du dortoir
Considérant la nécessité de réaliser ces travaux ;
D é c i d e
Article 1 : de confier à l’entreprise SARL PORTILLO sise 17 av. Pla de Dalt, 66500 Prades, les
travaux de réaménagement du dortoir de la crèche de Vernet-les-bains pour un montant total
de
8 465.09 € H.T. soit 10 158.11 € T.T.C.
Article 2 : Dit que les dépenses seront inscrites et imputées au budget de l’exercice
correspondant.
Article 3 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet, Madame la
Comptable Public Assignataire et aux intéressés.
N°60-23
Objet : Location Copieur multifonction Konica -Minolta couleur série ACVD021020841 – BNP
PARIBAS LEASE GROUP -École Marquixanes
Considérant qu’il convient de procéder à la location du copieur multifonction couleur, pour un
meilleur fonctionnement de l’école ;
D é c i d e
Article 1 : de signer le contrat de location du copieur multifonction couleur série
ACVD021020841 avec la société BNP PARIBAS LEASE GROUP, sise 2 rue du PORT à
Nanterre pour un montant semestriel de 1.068 € H.T, soit 1.281,60 € T.TC.
Article 2 : le contrat est conclu, à compter du 01/11/2022 jusqu’au 01/11/2027. Le terme est à
échoir.
Article 2 : les crédits sont inscrits au budget.
Article 3 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet, Madame la
Comptable Public Assignataire et aux intéressés.
N°61-23
Objet : convention utilisation de la piscine de Vernet-les Bains – 2022/2023
Ecole de Catllar
Considérant qu’il convient d’établir une convention de location et de réservation de la piscine
couverte de Vernet-les Bains en faveur des élèves de l’école de Catllar pour l’année scolaire
2022/2023.
D é c i d e 95
Article 1 de procéder à la signature de la convention de location et de réservation de la piscine
couverte de Vernet-les Bains en faveur des élèves de l’école de Catllar les jeudis matin de 9h30
à 10h30 le 30 mars 2023, les 6-13-20 avril 2023, les 11-25 mai 2023, les 1-8-15-29 juin
2023.
Article 2 : Dit que les séances seront facturées, moyennant une redevance horaire de 50 € TTC.
Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget.
Article 3 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet, Madame la
Comptable Public Assignataire et aux intéressés.
N°62-23
Objet : convention utilisation de la piscine de Vernet-les Bains – 2022/2023
Ecole de Corneilla de Conflent
Considérant qu’il convient d’établir une convention de location et de réservation de la piscine
couverte de Vernet-les Bains en faveur des élèves de l’école de Corneilla de Conflent pour
l’année scolaire 2022/2023.
D é c i d e
Article 1 de procéder à la signature de la convention de location et de réservation de la piscine
couverte de Vernet-les Bains en faveur des élèves de l’école de Corneilla de Conflent les mardis
matin de 10h30 à 11h30 du 8 novembre 2022 au 13 décembre 2022, les vendredis après-
midi de 15h30 à 16h30 du 18 novembre 2022 au 16 décembre 2022, plus des séances en
bassin extérieur.
Article 2 : Dit que les séances seront facturées, moyennant une redevance horaire de 50 € TTC.
Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget.
Article 3 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet, Madame la
Comptable Public Assignataire et aux intéressés.
N°63-23
Objet : convention utilisation de la piscine de Vernet-les Bains – 2022/2023
Ecole Jean Clerc de PRADES
Considérant qu’il convient d’établir une convention de location et de réservation de la piscine
couverte de Vernet-les Bains en faveur des élèves de l’école Jean Clerc de PRADES pour l’année
scolaire 2022/2023.
D é c i d e
Article 1 de procéder à la signature de la convention de location et de réservation de la piscine
couverte de Vernet-les Bains en faveur des élèves de l’école Jean Clerc de PRADES les mardis
après-midi de 14h30 à 15h30 du 27 septembre 2022 au 30 mai 2023, les jeudis après-midi #
#
_— #
#
#
_— #
—_——
96
de 14h30 à 15 h30 du 29 septembre 2022 au 25 mai 2023, plus des séances en bassin
extérieur.
Article 2 : Dit que les séances seront facturées, moyennant une redevance horaire de 50 € TTC.
Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget.
Article 3 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet, Madame la
Comptable Public Assignataire et aux intéressés.
N°64-23
Objet : convention utilisation de la piscine de Vernet-les Bains – 2022/2023
Ecole de Ria
Considérant qu’il convient d’établir une convention de location et de réservation de la piscine
couverte de Vernet-les Bains en faveur des élèves de l’école de Ria pour l’année scolaire
2022/2023.
D é c i d e
Article 1 de procéder à la signature de la convention de location et de réservation de la piscine
couverte de Vernet-les Bains en faveur des élèves de l’école de Ria les mardis matin de 9h30 à
10h30 du 27 septembre 2022 au 13 décembre 2022, les mardis matin de 10h30 à 11h30 du
4 avril 2023 au 27 juin 2023, les vendredis après-midi de 14h30 à 15h30 du 30 septembre
2022 au 30 juin 2023 plus des séances en bassin extérieur les 6 et 7 juillet 2023 ;
Article 2 : Dit que les séances seront facturées, moyennant une redevance horaire de 50 € TTC.
Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget.
Article 3 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet, Madame la
Comptable Public Assignataire et aux intéressés.
N°65-23
Objet : convention utilisation de la piscine de Vernet-les Bains – 2022/2023
Ecole maternelle de Vernet-les Bains
Considérant qu’il convient d’établir une convention de location et de réservation de la piscine
couverte de Vernet-les Bains en faveur des élèves de l’école maternelle de Vernet-les Bains
pour l’année scolaire 2022/2023.
D é c i d e
Article 1 de procéder à la signature de la convention de location et de réservation de la piscine
couverte de Vernet-les Bains en faveur des élèves de l’école maternelle de Vernet-les Bains les
lundis matin de 9h30 à 10h30 du 19 septembre 2022 au 28 novembre 2022 et du 6 février
2023 au 12 juin 2023 plus des séances en bassin extérieur. 97
Article 2 : Dit que les séances seront facturées, moyennant une redevance horaire de 50 € TTC.
Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget.
Article 3 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet, Madame la
Comptable Public Assignataire et aux intéressés.
N°66-23
Objet : convention utilisation de la piscine de Vernet-les Bains – 2022/2023
Ecole primaire de Vernet-les Bains
Considérant qu’il convient d’établir une convention de location et de réservation de la piscine
couverte de Vernet-les Bains en faveur des élèves de l’école primaire de Vernet-les Bains pour
l’année scolaire 2022/2023.
D é c i d e
Article 1 de procéder à la signature de la convention de location et de réservation de la piscine
couverte de Vernet-les Bains en faveur des élèves de l’école primaire de Vernet-les Bains les
mardis après-midi de 15h30 à 16h30 du 20 septembre 2022 au 13 décembre 2022 et du 7
mars 2023 au 30 mai 2023, les jeudis après-midi de 15h30 à 16h30 du 10 novembre 2022 au
15 décembre 2022 et du 9 mars 2023 au 15 juin 2023 plus des séances en bassin extérieur.
Article 2 : Dit que les séances seront facturées, moyennant une redevance horaire de 50 € TTC.
Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget.
Article 3 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet, Madame la
Comptable Public Assignataire et aux intéressés.
N°67-23
Objet : convention utilisation de la piscine de Vernet-les Bains – 2022/2023
Ecole de Fuilla
Considérant qu’il convient d’établir une convention de location et de réservation de la piscine
couverte de Vernet-les Bains en faveur des élèves de l’école de Fuilla pour l’année scolaire
2022/2023.
D é c i d e
Article 1 de procéder à la signature de la convention de location et de réservation de la piscine
couverte de Vernet-les Bains en faveur des élèves de l’école de Fuilla les vendredis matin de
9h30 à 10h30 du 7 avril 2023 au 7 juillet 2023, plus des séances en bassin extérieur.
Article 2 : Dit que les séances seront facturées, moyennant une redevance horaire de 50 € TTC.
Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget. 98
Article 3 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet, Madame la
Comptable Public Assignataire et aux intéressés.
N°68-23
Objet : convention utilisation de la piscine de Vernet-les Bains – 2022/2023
Ecole primaire de Marquixanes
Considérant qu’il convient d’établir une convention de location et de réservation de la piscine
couverte de Vernet-les Bains en faveur des élèves de l’école primaire de Marquixanes pour
l’année scolaire 2022/2023.
D é c i d e
Article 1 de procéder à la signature de la convention de location et de réservation de la piscine
couverte de Vernet-les Bains en faveur des élèves de l’école primaire de Marquixanes les lundis
matin de 9h30 à 10h30 du 5 décembre 2022 au 30 janvier 2023, les jeudis après-midi de
14h30 à 15h30 du 1er juin 2022 au 15 juin 2023 plus des séances en bassin extérieur.
Article 2 : Dit que les séances seront facturées, moyennant une redevance horaire de 50 € TTC.
Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget.
Article 3 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet, Madame la
Comptable Public Assignataire et aux intéressés.
N°69-23
Objet : convention utilisation de la piscine de Vernet-les Bains – 2022/2023
Ecole primaire d’Olette
Considérant qu’il convient d’établir une convention de location et de réservation de la piscine
couverte de Vernet-les Bains en faveur des élèves de l’école primaire d’Olette pour l’année
scolaire 2022/2023.
D é c i d e
Article 1 de procéder à la signature de la convention de location et de réservation de la piscine
couverte de Vernet-les Bains en faveur des élèves de l’école primaire de Olette les mardis matin
de 9h30 à 10h30 le 07 mars 2023 au 04 avril 2023, les mardis après-midi de 14h15 à 16h00
du 6 juin 2023 au 27 juin 2023 plus des séances en bassin extérieur.
Article 2 : Dit que les séances seront facturées, moyennant une redevance horaire de 50 € TTC.
Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget.
Article 3 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet, Madame la
Comptable Public Assignataire et aux intéressés.
N°70-23 #
#
99
Objet : convention utilisation de la piscine de Vernet-les Bains – 2022/2023
Ecole de Sahorre
Considérant qu’il convient d’établir une convention de location et de réservation de la piscine
couverte de Vernet-les Bains en faveur des élèves de l’école de Sahorre pour l’année scolaire
2022/2023.
D é c i d e
Article 1 de procéder à la signature de la convention de location et de réservation de la piscine
couverte de Vernet-les Bains en faveur des élèves de l’école de Sahorre les mardis matin de
9h30 à 10h30 du 11 avril 2023 au 4 juillet 2023.
Article 2 : Dit que les séances seront facturées, moyennant une redevance horaire de 50 € TTC.
Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget.
Article 3 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet, Madame la
Comptable Public Assignataire et aux intéressés.
N°71-23
Objet : convention utilisation de la piscine de Vernet-les Bains – 2022/2023
Ecole de Villefranche de Conflent
Considérant qu’il convient d’établir une convention de location et de réservation de la piscine
couverte de Vernet-les Bains en faveur des élèves de l’école de Villefranche de Conflent pour
l’année scolaire 2022/2023.
D é c i d e
Article 1 de procéder à la signature de la convention de location et de réservation de la piscine
couverte de Vernet-les Bains en faveur des élèves de l’école de Villefranche de Conflent les
vendredis matin de 9h30 à 10h30 du 3 février 2023 au 17 mars 2023.
Article 2 : Dit que les séances seront facturées, moyennant une redevance horaire de 50 € TTC.
Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget.
Article 3 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet, Madame la
Comptable Public Assignataire et aux intéressés.
N°72-23
Objet : Marché de travaux - REFECTION DES TOITURES DE L’ECOLE DE VERNET LES BAINS
– Acte modificatif 01
Considérant qu’il convient de signer un acte modificatif n°1 pour prendre en compte des travaux
en moins-value pour donner suite à des ajustements pendant le chantier ; a
a
100
Considérant que ces modifications respectent les dispositions des articles L 2194-3 et R 2194-
8 du Code de la Commande publique ;
DÉCIDE
Article 1 : d’accepter et signer l’acte modificatif n°1 au marché cité en référence, dont l’incidence
financière est la suivante :
Montant initial HT : 175.000 €
Nouveau montant HT : 172.182,72 €
Soit – 1,60%
Article 2 : Dit que les dépenses seront inscrites et imputées au budget de l’exercice
correspondant.
Article 3 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet, Madame la
Comptable Public Assignataire et aux intéressés.
N°73-23
Objet : COMMANDE CONTRAT DE LOCATION HANGAR n°2 « VEHICULES »
Considérant qu’il convient de réaliser la commande contrat de location hangar n°2 « véhicules »
;
D é c i d e
Article 1 : De confier la commande contrat de location hangar n°2 « véhicules » d’une superficie
de
628 m², à la commune de RIA-SIRACH pour un montant mensuel de 1.318,80 €.
La commande sera facturée selon les modalités indiquées au contrat ci-joint.
Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget annexe ordures ménagères.
Article 3 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet, Madame la
comptable Public Assignataire et aux intéressés.
N°78-23
Objet : Contrat de prestation de services de documentation juridique avec Lexis Nexis.
Considérant qu’il y a lieu de conclure un contrat de prestation de services de documentation
juridique avec Lexis Nexis afin de sécuriser les actes juridiques produits par les services de la
Communauté ;
DÉCIDE
Article 1 : D’accepter la proposition avec Lexis Nexis SA sise 141 Rue de Javel 75747 Paris
Cedex 15 pour un montant total de 10.788,00 € H.T. soit 12.945,60 € T.T.C. en année pleine
et proratisé la première année. PR ee
Z = _ #
101
Article 2 : La prestation sera renouvelée et le prix actualisée selon les modalités prévue au
contrat.
Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget.
Article 4 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet, Madame la
Comptable Assignataire et aux intéressés.
N°79-23
Objet : Contrat de prestation – Sarbacane
Considérant qu’il y a lieu de conclure un contrat de prestation de services avec Sarbacane afin
de permettre un bon fonctionnement de communication externe ;
DÉCIDE
Article 1 : D’accepter la proposition avec SAS Sarbacane Soltware sise 3 avenue Antoine
Pinay - Parc d’activités des 4 vents - 59510 HEM pour un montant annuel de 770,20 € H.T.
soit
924,24 € T.T.C.
Article 2 : L’abonnement sera renouvelé automatiquement chaque année.
Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget.
Article 4 : Dit que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet, Madame la
Comptable Assignataire et aux intéressés.
8 QUESTIONS DIVERSES
Patrick MARCEL avait posé une question à lors de la commission des maires au sujet du nombre
de vice-présidents. 15 vice-présidents est le nombre maximum mais à l’époque il n’y avait pas
d’indemnité versée aux vice-présidents. Aujourd’hui, nous versons une indemnité aux vice-
présidents. Il avait donc posé cette question : est-ce qu’il pourrait y avoir une réflexion sur la
nécessité d’avoir oui ou non 15 vice-présidents ?
Le Président dit que depuis que la question a été posée, il n’y a pas eu de réflexion commune
par rapport à cela. Concernant les indemnités, il faut savoir que celles-ci sont loin d’être au
maximum de ce qu’il peut être versé. Il rappelle qu’il y avait eu une décision collective par rapport
à ceci depuis nous n’en avons pas reparlé.
Le Président répond comme toutes les interventions. 102
Henri GUITART dit que c’est toujours difficile quand on doit poser des questions diverses car
tout le monde en a assez. Il voudrait parler d’un très gros problème : l’eau. Il rappelle que le
produit de la GEMAPI est toujours du même ordre. Il dit aussi qu’aujourd’hui, il a eu une réunion
avec le SMBTV car nous sommes très inquiets pour l’avenir. Il rappelle qu’en 1937 et 1938,
nous avons été dans le même état de sècheresse que nous sommes en train de vivre. Il tient
aussi à préciser qu’afin de sauver la Têt, de la mer jusqu’à Rodès, il y a 13 kilomètres de travaux
à faire ce qui représente 1 million d’euros au kilomètre. Il faut aussi savoir au niveau des nappes,
qu’elles ne sont pas linéaires. Elle peut se trouver à 4 mètres donc elle peut être polluée très
rapidement et à d’autres endroits, elle se trouve à 15 voire 20 mètres, ce sont des affouillements
qui font que la nappe est à presque 4 mètres ce qui serait très dangereux pour la Têt qui serait
polluée. De plus, nous avons constaté des entrées d’eau de mer dans la Têt. C’est un point très
délicat car il faudra, là aussi, faire d’énormes travaux. Lorsque l’on parle de sauvetage de la Têt,
c’est sur une période de 7 à 9 ans, à la vue du budget à investir. Il tient à préciser qu’à la tête
sur SMBTV, il y a un président qui semble être un homme de conviction, qui sait de quoi il parle,
un homme qui sait mobiliser, il s’agit de Pierre PARRAT. Il a été décidé ce matin que le président,
Pierre PARRAT, allait reprendre tous les dossiers qui avaient été montés par la communauté
de communes Conflent Canigó. Dès demain, nous allons essayer de monter un COPIL avec le
SMBTV, la Chambre d’Agriculture et le Département pour avoir du poids face aux financiers et
avoir une politique cohérente pour l’eau. Il informe le conseil qu’un blocage aurait lieu demain
par les agriculteurs car certains d’entre eux ont perdu leurs récoltes d’artichauts par manque
d’eau. Il ne cache pas qu’il y a une certaine peur qui s’installe au niveau de l’irrigation pour notre
arboriculture. Ce serait un désastre pour notre économie locale si l’arboriculture venait à mourir.
Nous nous battons ensemble dans un esprit d’intérêt général, sans parti politique, ni personnel.
Il remercie l’assemblée de l’avoir écouté.
Le Président rappelle à l’assemblée de penser à signer les documents budgétaires avant de
partir et en profite pour présenter, pour ceux qui n’ont pas eu encore l’occasion de la rencontrer,
notre chargée de communication, Pauline QUES, qui a été recrutée, au 1er Mars 2023, au sein
de notre communauté de communes. Au nom du conseil, nous saluons son arrivée.
L’ordre du jour étant épuisé, Le Président lève la séance à 21 heures 00.
Le Président Jean-Louis JALLAT
Le Secrétaire de séance Bernard LAMBERT