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Procès Verbal - PV Conseil communautaire 13 mars 2021
Document publié le Samedi 13 mars 2021 par la commune de Campôme.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil communautaire 13 mars 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
1
Conseil Communautaire du 13 Mars 2021
VINCA
Procès-Verbal
René DRAGUE souhaite la bienvenue à tous les délégués et cède la parole à Monsieur le
Président.
Jean-Louis JALLAT remercie Monsieur le Maire de Vinça, René DRAGUE, et toute son équipe pour
son accueil.
Le Président indique qu’il a été destinataire de plusieurs procurations et procède à l’appel des
présents.
ASSISTAIENT A LA SEANCE : Jean-Louis BOSC, Olivier CHAUVEAU, Josette PUJOL, Patrick
MARCEL, Michel LLANAS, Johanna MESSAGER, Patrice ARRO, Daniel ASPE, Marie-Edith PERAL,
Claude ESCAPE, Stéphane GILMANT, Jean-François LABORDE, Jean-Pierre VILLELONGUE, Yaël
DELVIGNE, Guy CASSOLY, Anne LAUBIES, Jean-Luc BLAISE, Gérard QUES, Christian TRIADO,
Thierry BEGUE, Jean-Louis JALLAT, Géraldine BOUVIER, Ahmed BEKHEIRA, Elisabeth PREVOT,
Etienne TURRA, Guy PEIX, Agnès ANCEAU-MORER, Bernard LAMBERT, Gladys DA SILVA,
Nathalie CORNET, David MONTAGNE, Laurent CHARCOS, Nicolas BERJOAN, Aude VIVES,
Olivier GRAVAS, Jean-Louis SALIES, Alain ESTELA, Jean-Jacques ROUCH, Claude SIRE, Nicole
BEAUX, Henri GUITART, Raphaël VIGIER, Christine HIERREZUELO, Pierre SERRA, René
DRAGUE, Marie-France MARTIN, Bruno GUERIN.
ABSENTS REPRESENTES PAR UN SUPPLEANT :
Fernand CABEZA était représenté par Elisabeth RAAYMAKERS, Éric MAHIEUX était représenté
par Jean-Claude COULET, Sébastien NENS était représenté par Octave JUVINA,
Philippe DORANDEU était représenté par Michel PLANAS, Patrick LECROQ était représenté par
Rose-Marie SORIA.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :
Chantal CALVET a donné procuration à Yaël DELVIGNE, Anne-Marie CANAL a donné procuration
à Jean-Louis JALLAT, Éric RODRIGUEZ a donné procuration à Jean-Jacques ROUCH, Jean
CASTEX a donné procuration à Bernard LAMBERT, Yves DELCOR a donné procuration à
Elisabeth PREVOT, Thérèse GOBERT-FORGAS a donné procuration à Ahmed BEKHEIRA, Claire
LAMY a donné procuration à Géraldine BOUVIER, Françoise ELLIOTT a donné procuration à Jean-
Luc BLAISE, Jean MAURY a donné procuration à Josette PUJOL,
Christelle LAPASSET a donné procuration à Henri GUITART, Guy BOBE a donné procuration à
René DRAGUE, Jean SERVAT a donné procuration à Nicole BEAUX.
ABSENTS EXCUSES :
Roger PAILLES, André ARGILES, Corinne DE MOZAS, Jean-Christophe JANER, André JOSSE,
Jean-Marie MAYDAT, Robert JASSEREAU.
Elisabeth RAAYMAKERS est désignée secrétaire de séance. 2
1- PV DE LA SEANCE PRECEDENTE
Le Président demande si le procès-verbal de la séance du 17 décembre 2020 qui s’est déroulée à
Prades, appelle des observations particulières.
Le Président soumet à l’approbation du Conseil ledit procès-verbal.
Un accord unanime est donné.
2- URBANISME
2.1 Approbation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Schéma de Cohérence Territoriale
Le Président rappelle que consécutivement à l’arrêt de projet du PLUi valant SCOT lors du Conseil
du 10 janvier 2020, le document a été transmis pour consultations aux organismes, personnes
publiques et communes membres, puis soumis à une enquête publique.
Il s’agit au cours de cette séance d’approuver le PLUi valant SCOT, qui dotera ainsi toutes les
communes de la Communauté d’un nouveau document d’urbanisme local.
Le Président donne la parole à Jérôme LUBRANO.
Jérôme LUBRANO rappelle les éléments suivants :
CONSIDERANT la délibération du 04 décembre 2015, mise à jour le 9 décembre 2016, le Conseil
communautaire a initié la procédure d’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
valant Schéma de Cohérence territoriale (PLUi valant SCOT) sur tout le territoire de la
Communauté (47 communes à cette date, puis 45 à partir du 01/01/2020), et défini les objectifs
poursuivis, à savoir :
STRUCTURATION ET DEVELOPPEMENT URBAINS
-Répondre aux besoins en logements du territoire en favorisant une offre équilibrée et diversifiée
des formes urbaines, tout en travaillant sur la densité au sein des opérations d’urbanisation.
-Localiser préférentiellement les logements à proximité des bassins d’emplois, de services et
d’équipements, et dans des zones d’assainissement collectif.
-Contribuer aux démarches d’améliorations des performances énergétiques de l’habitat.
-Permettre l’implantation d’une aire d’accueil des gens du voyage.
-Favoriser par la compacité urbaine le développement des cheminements doux.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
-Adapter la localisation des zones d’activités sur le territoire communautaire, dont la zone des
Brulls à Prades.
-Favoriser le maintien et l’essor des commerces et services de proximité, notamment dans les
centres-bourgs.
-Soutenir l’activité agricole par une préservation et clarification de la destination des espaces, par
une meilleure prise en compte du pastoralisme, et permettre le développement de d’activités
agricoles innovantes.
-Développer et structurer l’offre touristique du territoire.
GESTION DURABLE DU TERRITOIRE 3
-Définir clairement les qualités et enjeux du socle environnemental, (naturel, patrimoines,
paysages,…), pour trouver le bon équilibre entre les différentes formes de l’occupation de
l’espace, notamment par la définition de la trame verte et bleue, et l’intégration des différents
périmètres de protection (Natura 2000, ZNIEFF,…).
-Prise en compte adaptée des risques naturels et technologiques à l’échelle du territoire.
-Préserver et mettre en valeur le patrimoine bâti et son environnement, et améliorer/faciliter
l’accueil à proximité des monuments et sites emblématiques.
-Valoriser et protéger le patrimoine bâti de Villefranche de Conflent, inscrit au patrimoine mondial
de l’UNESCO.
-Préserver et valoriser les éléments qui caractérisent le paysage communautaire et participent à
la qualité du cadre de vie des habitants.
CONSIDERANT que dans ces mêmes délibérations, les modalités de concertation avec le public
ont été fixées,
CONSIDERANT les modalités de collaboration instituées par la délibération du 04 décembre 2015
entre la Communauté de Communes et ses communes membres, organisées autour du Comité de
Pilotage et de la Conférence Intercommunale des Maires, réunis régulièrement pendant toute la
durée de l’élaboration,
Chaque commune a fait l’objet de rencontres communales, pour travailler de manière directe sur le
territoire communal concerné. Au-delà, lorsque de besoin, des réunions spécifiques ont été
organisées en communes, ou à la Communauté.
CONSIDERANT l'association avec les Personnes Publiques Associées et Consultées prévues par
le Code de l’urbanisme, les réunions spécifiques avec les organismes concernés, et échanges sur
les diverses thématiques, tout au long de la phase d’élaboration,
CONSIDERANT les modalités d’information du public et de concertation effectivement mises en
œuvre,
CONSIDERANT la délibération n°09/20 du10 janvier 2020 tirant le bilan de la concertation et
arrêtant le projet de PLUi valant SCOT, transmis pour consultations aux organismes et personnes
publiques concernés et aux communes membres de Conflent Canigó,
CONSIDERANT le document, composé conformément notamment aux articles R.151-1 et
suivants, L.151-1 et suivant du Code de l’urbanisme, avec application du contenu modernisé du
PLU, opté par délibération du Conseil Communautaire du 09/12/2016 et à l’article L.144-2 du
même Code applicable au moment de la prescription, dont les éléments essentiels se présentent
comme suit :
-Le rapport de présentation, qui intègre une évaluation environnementale, composé notamment
du diagnostic socio-économique et de l’analyse de la consommation passée des espaces agricoles,
naturels et forestiers, de l’explication des choix retenus, de la justification du projet, de l’état initial
de l’environnement, ainsi que l’évaluation et son résumé non technique.
-Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) construit à partir des enjeux
issus du diagnostic, qui définit des orientations portées par le projet du territoire, caractérisées 4
notamment par une mise en avant des activités économiques et de l’emploi, par une limitation de
la consommation de l'espace et de l’étalement urbain (priorisant les capacités existantes dans les
enveloppes urbanisées existantes, et préservant les activités et terres agricoles), un rééquilibrage
de l’accueil sur le territoire, en recréant un lien avec la capacité de celui-ci à pouvoir accueillir
qualitativement des emplois et populations.
Il traite notamment des spécificités territoriales liées aux activités et milieux montagnards et fixe
aussi des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre
l'étalement urbain.
Répondant aux enjeux du territoire, les orientations inscrites dans le PADD mettent en avant
notamment le développement économique et l’emploi pour assurer l’attractivité du territoire et
atténuer les phénomènes de périurbanisation. Cette ambition repose sur plusieurs volets, avec une
amélioration/structuration des potentiels existants (notamment sur l’agriculture, le patrimoine, le
tourisme), prévoir un accueil d’activités cohérent et le plus attractif possible (en travaillant sur les
localisations), en lien avec les évolutions démographiques structurelles attendues (vieillissement
de la population, et les services associés à prévoir), et mettre des dispositions favorables aux
centralités commerciales existantes.
Dans cette logique, l’accueil de population doit être plus équilibré, et recréer le lien entre les lieux
d’habitats et les cœurs de villes et villages disposant d'équipements et de services publics, grâce à
la définition d’une armature territoriale, classant les communes selon le rôle qu’elles jouent dans la
dynamique du territoire de la communauté : le pôle pradéen, les pôles d'équilibres (Vinça, Vernet-
les-bains et Olette), les pôles de proximité, et le maillage rural.
Chaque strate comporte ses propres enjeux d’emploi, d’accueil d’habitants, de densité urbaine,…
liés tant à la géographie qu’à l’histoire de l’espace concerné. Elles bénéficient d’une réponse
adaptée à ces spécificités.
L’optimisation des gisements fonciers (dents creuses, par exemple) dans les parties déjà
urbanisées est un point essentiel du projet de PLUi valant SCOT qui a conditionné la définition des
extensions d’urbanisations, priorisées en continuité des villes, villages et bourgs existants.
Cette proximité urbaine est un facteur favorisant pour développer des mobilités alternatives à la
voiture individuelle.
Le PADD envisage une croissance de 850 emplois environ et 2200 logements (soit environ 3400
habitants supplémentaires estimés), dont 25% au moins doivent se réaliser au sein des
enveloppes urbaines. Il prévoit donc que cet accueil soit qualitatif et ne porte pas atteinte au cadre
de vie de ceux existants. Ces derniers sont répartis dans les communes selon leur poids
démographiques au sein de la Communauté.
Il en résulte, à l’échelle de la Communauté de Communes, la définition d'un total maximum de 115
ha en extensions (contre plus de 300 hectares disponibles à l'urbanisation uniquement dans les
documents d’urbanisme actuellement applicables).
92 hectares maximum d’urbanisation pour de l’habitat, répartis par commune selon les enjeux de
celle-ci dans l’armature territoriale (pôles ou maillage rural), 20 hectares pour des zones d’activités
localisées préférentiellement à proximité de la RN116 répondant à des enjeux d’accès et
d’efficacité économique, ainsi qu’une enveloppe de 3 hectares pour des projets d’infrastructures
ne relevant pas de ce type d’aménagement. 5
Il porte également des orientations claires sur les champs photovoltaïques au sol et les champs
éoliens, strictement réglementés compte tenu des enjeux caractéristiques forts du territoire
comme le paysage et l’environnement (Grand site du Canigó, Sites Natura 2000, Réserves
Naturelles,…), ou le potentiel agronomique des terres. Ainsi, en dehors des parties déjà urbanisés
ou des toitures des bâtiments, les champs photovoltaïques seront ciblés sur des terrains
caractérisés comme dégradés, et les champs de grandes éoliennes seront interdits.
- Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) fixent les principes
d'aménagement dans certains secteurs et sur certaines thématiques en traduisant les orientations
générales définies dans le PADD. Le projet de PLUi valant SCOT à arrêter comprend 66 OAP.
Elles visent à garantir une bonne intégration des zones d’extension en posant des principes
d’aménagement, et sont divisées en 4 thématiques:
48 OAP 'habitat' dans les zones d'extensions d'urbanisation (un ou plusieurs par communes). Elles
cadrent notamment les densités de logements à l'hectare, dans la limitation de la consommation
de l'espace et la lutte contre l'étalement urbain et définissent de manière adaptée des principes
assurant une qualité et une cohérence d’ensemble des secteurs concernés.
6 OAP économiques cadrent les zones d'activités économiques existantes et celles ouvertes à
l'urbanisation par le projet de PLUi.
11 OAP traitent des thématiques commerciales (volet SCOT) et ont vocation notamment à
améliorer les dispositions d'aménagement du territoire dans les centres-bourgs.
L'OAP 'Patrimoine' se développe autour de la cité de Villefranche de Conflent et s'étend sur les
communes de Ria-Sirach, Fuilla, Villefranche de Conflent, et Corneilla de Conflent.
Elle assure d’abord la préservation des éléments qui font la qualité du site, et permettra d’apporter
une réponse d’aménagement du territoire sur mesure avec la réalisation d’une étude globale
autour de la Cité recherchant l’équilibre entre le patrimoine, le tourisme, l’habitat et les mobilités,
sujets très présents.
-Les pièces du règlement graphique et du règlement écrit.
Complémentaire aux Orientations d’Aménagement et de Programmation, le règlement graphique
découpe le territoire en 4 types de zones (Urbaines; A Urbaniser, représentant les extensions
d’urbanisation ; les zones Agricoles et les zones Naturelles).
Toutes ces zones sont elles-mêmes déclinées en plusieurs secteurs avec une définition et
réglementation adaptées notamment aux enjeux et réalités du territoire.
Au-delà de la suppression des dispositions d’urbanisme obsolètes présentes dans les documents
d’urbanisme anciens (certains n’ont pas été révisés depuis 1979), cette pièce du PLUi valant
SCOT définit donc de nouvelles règles, intégrant les dispositions du contenu modernisé du PLU,
notamment sur l’usage des sols et les destinations des constructions ; les caractéristiques
urbaines, architecturales et paysagères ; ainsi que les équipements et les réseaux. Les dispositions
réglementaires retenues, adaptées à la morphologie urbaine de la zone concernée, traduisent la
volonté d’optimisation de la consommation d’espace (capacité de densification en zones Urbaines,
densités attendues en zones A Urbaniser,…), mais aussi de préservation/protection/mise en valeur,
dans les zones Agricoles et Naturelles.
Il comporte une partie annexe où sont mentionnés, par commune, les emplacements réservés, et le
patrimoine à préserver, bâti local mentionné à l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme, et les
éléments paysagers, mentionnés à l’article L.151-23 du même Code. 6
- Les Annexes incluant à titre d'information les éléments figurant aux articles R.151-51 à R.151-
53 du Code de l'urbanisme.
Après un peu plus de quatre années d’études, et de concertations, le projet de PLUi valant SCOT a
été arrêté avec le bilan de la concertation, par délibération du conseil communautaire du 10 janvier
2020. La procédure d’élaboration est alors rentrée dans une phase administrative en vue de
l’approbation du document, avec différentes consultations et l’enquête publique.
CONSULTATIONS
Le projet de PLUi arrêté a ainsi été soumis pour avis aux communes membres de la Communauté
de Communes, ainsi qu’aux personnes publiques et autres organismes consultés, qui disposent
habituellement d’un délai de trois mois pour émettre un avis dans leurs domaines de compétences.
Passé ce délai, l’avis est réputé favorable.
En raison de l’état d’urgence sanitaire lié au SARS-COV2, avant la fin de cette période, les délais
administratifs ont été suspendus par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, ce qui a eu pour
effet de proroger les délais pour émettre un avis.
L’ensemble des avis reçus a été annexé au dossier d’enquête publique. Ils sont aussi présentés de
manière détaillée dans le rapport du Commissaire enquêteur visés ci-après. Pour rappel, ce dernier
document a été transmis à toutes les communes.
Avis des personnes publiques et autres organismes consultés
Le dossier de PLUi arrêté a été transmis aux personnes publiques mentionnées dans le Code de
l’Urbanisme. Lorsque nécessaire, il a été présenté devant des commissions spécifiques (Conseil de
Développement de la Communauté, mais aussi Comité de Massif (à Toulouse), CDPENAF
(Agricole), ou CDNPS (espaces naturels et discontinuités d’urbanisation).
De façon générale, le projet de PLUi valant SCOT a été bien accueilli par l’ensemble des personnes
publiques, dont certaines ont souligné le travail collaboratif fourni. Le sens synthétique des avis
recueillis sur le projet se présente comme suit :
Personnes publiques,
organismes
Avis Modification(s) demandées
du PLUi valant SCOT
CODEV Favorable
SCOT Plaine Roussillon Favorable
PNR Pyrénées Catalanes Favorable ✓
Commune SANSA
(limitrophe)
Favorable
ARS Occitanie Favorable ✓
Comité de Massif Favorable
CD11 (Département de
l’Aude)
Favorable 7
CCI des Pyrénées Orientales Favorable
Syndicat Mixte Bassin
Versant Têt
Favorable
CD66 (Département des
Pyrénées Orientales)
Favorable ✓
CDNPS (Commission ‘des
sites’)
Favorable ✓
CDPENAF (agricole) Favorable ✓
Chambre Agriculture Favorable ✓
MRAe* (Autorité
environnementale)
Observations ✓
Préfet ** Favorable ✓
*: La MRAe est consultée sur l’évaluation environnementale et sur la prise en
compte de l’environnement par le projet. Son avis trait donc dans le cadre de la
qualité de la démarche de l’évaluation environnementale
** : Le Préfet est consulté à plusieurs titres, notamment sur le principe
d’urbanisation limitée.
Toutes les personnes publiques qui ont un rôle consultatif ont émis UN AVIS FAVORABLE sur le projet
de PLUi (parfois assorti de réserves et/ou observations).
Dans certains cas, en particulier concernant le principe d’urbanisation limitée (cf. art. L142-4
et L142-5 du CU), les réserves formulées obligent à les appliquer. Sur ce sujet, le Préfet a
notamment émis un rejet concernant l’extension urbaine au niveau de l’Unité Touristique Nouvelle
à Vernet-les-bains (UTN, extension refusée, seule la réhabilitation du site est validée), ou le projet
de zone AU à Marquixanes (refus en raison d’aléas incendies élevé dans le secteur). Le détail des
remarques est consultable dans l’annexe à la délibération.
Les observations qui sont apparues justifier une modification du document ont été travaillées
ensuite, en vue de l’approbation du PLUi valant SCOT avec le(s) service(s) concerné(s), comme par
exemple, les évolutions de la zone agricole, partagées avec la Chambre d’Agriculture.
Comme classiquement, l’avis de synthèse du Préfet était assez fourni en observations et
demandes de réajustement, mais cela reste faible compte tenu de l’échelle du territoire de la
Communauté.
Certains sujets, comme les zones AU de Codalet et Nyer, ou la connaissance réelle du risque
d’inondation à Vernet, ont fait l’objet d’échanges et de demandes gracieuses auprès du Préfet. Des
solutions ont été trouvées en commun.
Parmi les avis reçus, celui de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAE) a un
statut particulier. Elle est consultée sur l’évaluation environnementale et sur la prise en compte de
l’environnement par le projet de document d’urbanisme. Son avis traite donc dans ce cadre de la
qualité de la démarche d’évaluation avec des attentes sur ce thème pour pistes et sujets
d’améliorations. 8
Ici aussi, l’avis reçu est fourni, et pose un standard d’exigence très élevé, notamment sur la
consommation d’espaces agricoles et naturels, en défendant une application plus active du ‘Zéro
Artificialisation Nette’.
Beaucoup de remarques formulées sont prises en compte dans le document à approuver pour
améliorer le contenu du PLUi valant SCOT, sans pour autant affecter son économie générale.
Avis des communes membres
25 communes ont répondu et ont toutes émis un avis favorable. Certaines ont formulé des
remarques ou réserves, de niveau de détails qu’il est proposé de toutes lever, suite à un travail
technique collaboratif effectué entre la Communauté et la commune concernée.
Le sens synthétique des avis recueillis sur le projet se présente comme indiqué ci-dessous. Toutes
les remarques formulées et modifications attendues (en détail dans les annexes) ont été travaillées
avec la Commune concernée. La plupart d’entre elles concernent des projets ou évènements
intervenus après janvier 2020 (Eus, Olette), des précisions/ajustements demandés (Conat,
Arboussols, Fuilla, Vinça), ou corrections d’erreurs matérielles (Corneilla).
Commune Avis Modification(s) du
PLUi
Commune Avis Modification(s) du
PLUi
Canaveilles Favorable Conat Favorable ✓ (Réserves)
Joch Favorable Fuilla Favorable ✓ (Réserves)
Marquixanes Favorable Rigarda Favorable
Souanyas Favorable Estoher Favorable
Tarérach Favorable Sahorre Favorable
Los Masos Favorable Clara- Villerach Favorable
Arboussols Favorable ✓ (Réserve) Nyer Favorable
Baillestavy Favorable Urbanya Favorable
Olette Favorable ✓ (Recommandation) Codalet Favorable
Taurinya Favorable Casteil Favorable
Corneilla Favorable ✓ (Remarques) Vinça Favorable ✓ (Réserve+Remarques)
Villefranche
de Conflent Favorable Prades* Favorable
Eus Favorable ✓ (Remarque)
* : Prades dispose d’une ZAC en cours, la commune a donc été également sollicitée sur ce sujet
Sur cette base de retours, l’enquête publique a pu être organisée.
ENQUETE PUBLIQUE
Par décision n°E20000061/34 du 14/09/2020, le tribunal Administratif de Montpellier a désigné
un commissaire enquêteur, Mme Anne-Isabelle PARDINEILLE, pour conduire l’enquête publique
unique portant à la fois sur le projet de PLUi valant SCOT arrêté et l’abrogation des Cartes
Communales par voie de conséquences (formalité administrative). 9
Elle s’est déroulée pendant 33 jours consécutifs du lundi 19 octobre 2020 au vendredi 20
novembre 2020 inclus, selon les modalités définies dans l’arrêté du Président de la Communauté
de Communes n°175-20 du 29 septembre 2020.
Le public pouvait formuler ses observations par écrit sur les registres papier mis à sa disposition
dans les pôles d’enquête désignés (Prades, Vinça, Vernet-les-bains, Olette). Il pouvait également
envoyer un courrier par voie postale (ou courriel) au commissaire enquêteur,
A l’occasion des 12 permanences organisées sur le territoire de la Communauté, les habitants ont
eu la possibilité de consulter les dossiers d’enquête, de rencontrer le commissaire, et d’exprimer
des demandes et observations.
Il est à noter que vu notamment le contexte sanitaire, un registre dématérialisé (comprenant tout le
dossier disponible à la consultation), accessible par internet, a été mis à disposition, avec la même
valeur juridique que les exemplaires sur support papier.
299 observations ont été enregistrées, pour un peu moins de 1000 consultations (doublons
déduits).
Cela se situe dans la tranche haute de ce type de consultations dans le Département. Le contexte
sanitaire et les mesures d’organisation prises n’ont donc selon le commissaire enquêteur, pas eu
d’incidence importante sur l’enquête. Ces observations sont évoquées dans l’ensemble dans le
rapport du commissaire enquêteur
Toutes les observations du public ont été étudiées également par la Communauté de communes,
y compris avec les communes concernées. Elles peuvent se répartir en 4 types :
Les demandes des propriétaires fonciers (les plus nombreux) concernent essentiellement le
souhait ponctuel de classement/maintien constructibles de terrains, y compris dans certains cas
pour demandes d’habitations nouvelles complètement isolées ; plus rarement pour des jardins
familiaux. A noter également, un phénomène nouveau mais marqué, des demandes pour
l’inconstructibilité de parcelles voisines…
Des associations environnementales ou collectifs d’habitants se sont également manifestés. Ils ont
défendu le concept de ‘Zéro Artificialisation Nette’, émis des critiques à l’encontre de la
concertation qui a été menée, adressé des oppositions sur le classement agricole de certaines
hautes altitudes, ou proposé des protections supplémentaires. Certains se sont plus
particulièrement penchés sur des emplacements réservés prévus, comme à Rigarda ou Vinça.
L’enquête publique a également été l’occasion pour des communes membres ou des institutions
de demander de nouveaux ajustements sur le document final, ou affirmer les positionnements
développés pendant la consultation des personnes publiques (pour le PNR et la chambre
d’agriculture).
Comme pour la consultation des communes membres, il s’agit essentiellement de projets qui ont
émergé après janvier 2020 (parfois même après la rédaction de l’avis de la commune concernée),
et ont comme point commun de présenter un intérêt collectif et/ou général (garages communaux,
salle polyvalente, hébergements pour personnes âgées…).
Les élus des communes concernées ont rencontré le commissaire enquêteur ou lui ont transmis
des éléments en ce sens.
A la demande des communes de Py et Casteil, un travail spécifique a été mené. 10
A Py, il a été demandé de retravailler le zonage, de classer un petit hameau en zone urbaine, et
d’ajuster la zone constructible (une partie des terrains initialement retenus étaient au final
inadaptés).
A Casteil, avec le changement d’équipe municipale, les perspectives de développement ont
changé avec quelques demandes d’adaptation ponctuelles (suppression d’emplacements
réservés, classement de patrimoine local, …).
Enfin, la dernière catégorie d’observation a été formulée par des professionnels, qui ont pu
exprimer des inquiétudes, questionnements ou propositions sur les dispositions du document
présenté.
Les agriculteurs, particulièrement intéressés sur le contenu de la zone A, se sont inquiétés des
possibilités constructives, surtout pour les bâtiments techniques, ainsi que sur les emprises au sol
autorisées en zone A2 (élevage), perçues comme trop limitatives. La question des activités
annexes (transformation/vente, mais aussi camping à la ferme) a été posée. Plus rarement, la
situation du zonage, entre A1/A2/Naturel a demandé des clarifications.
Plusieurs propriétaires de campings se sont manifestés quant à leurs possibilités futures dans le
PLUi, craignant d’être bloqués par le classement Naturel N5, permettant peu de constructions.
Ce sujet concerne plus précisément les campings en discontinuité d’urbanisation dans les
communes touchées par l’application des dispositions particulières de la loi Montagne (très
restrictive). En effet, leurs situations juridiques au niveau de l’urbanisme est complexe. L’activité
existante peut se poursuivre (avec des possibilités de réaménagement de l’existant), mais tout
accroissement prévu ou à prévoir doit faire l’objet d’une procédure particulière : l’Unité Touristique
Nouvelle (UTN), qui doit être intégrée (pour chaque camping) dans le PLUi avec notamment des
éléments quantitatifs concrets.
Le zonage N5 a justement été créé en permettant plus facilement aux campings de répondre aux
exigences des UTN.
Quelques architectes ont écrit pendant l’enquête, plus spécifiquement sur le contenu du règlement
d’urbanisme proposé, trouvant celui-ci pas assez engagé dans la création architecturale et les
solutions énergétiques durables.
A l’issue de l’enquête, le commissaire enquêteur a examiné l’ensemble des demandes, avis et
observations reçus (classés par thématiques générales, puis par commune), et a remis le son
procès-verbal de synthèse le 30 novembre 2020, interrogeant la Communauté de Communes sur
les suites envisagées.
Tenant compte du nombre important de remarques demandant d’un côté l’arrêt de l’artificialisation
des sols, et de l’autre l’augmentation des zones constructibles, le commissaire enquêteur analyse
que le projet se situe dans un juste milieu, certes perfectible, mais qui a le mérite d’opérer un grand
changement dans la gestion de l’aménagement du territoire. Elle souligne la complexité d’une
discipline telle que l’urbanisme, importante mais peu accessible au citoyen. La taille monumentale
du document, malgré la présence de plusieurs guides d’aide synthétiques clairs, a certainement
joué en défaveur de la compréhension du projet intercommunal (découragement devant la
quantité de données à lire, pour précisions, plus de 4600 pages au total).
La Communauté de communes en date du 11 décembre 2020, a émis un mémoire d’observations,
apporté un premier niveau de réponse, lorsque que cela était possible à ce stade, sur les
thématiques générales et les demandes individuelles.
Rapport du commissaire enquêteur 11
Dans son rapport avec ses conclusions, le commissaire enquêteur constate que l'enquête s'est
déroulée conformément à la législation en vigueur.
Les demandes qui pouvaient donner lieu à des évolutions mineures abordées précédemment, le
travail pédagogique mis en place, les réponses ou compléments d’informations apportés ont
permis au Commissaire enquêteur de rendre un avis favorable sur le dossier et de conforter les
éléments du projet.
Au regard des réponses fournies par la Communauté de Communes, le commissaire enquêteur a
remis son rapport et ses conclusions. Dans ce cadre, elle a émis donc un avis FAVORABLE assorti
de 2 réserves qui ne remettent pas en cause les orientations du PLUi valant SCOT.
Ainsi, il est proposé de les lever en leur donnant une suite favorable :
A Rigarda, suppression de l’emplacement réservé lié au projet de cimetière, pas assez avancé
techniquement pour justifier l’édiction de cette prescription.
A Vinça, suppression ou réduction de l’emplacement réservé n°2, prévu pour une aire de
stationnement en périphérie du centre du village.
Après une rencontre entre la commune et le commissaire enquêteur à ce sujet, du besoin de
proposer du stationnement en périphérie du centre pour la commune de Vinça, et des réunions
de travail, il y a lieu en concertation avec la commune de Vinça (validation par délibération du
Conseil municipal du 29 janvier 2021) de réduire l’emprise de l’emplacement réservé de 7120
m² à 540 m².
Le commissaire enquêteur ajoute des recommandations liées aux avis des Personnes Publiques et
organismes consultés, des communes et du public, mais aussi sur l’amélioration à l’avenir pour les
futurs projets (et en amont de ceux-ci) des modalités de concertation et de participations
citoyennes. Elle invite également à mobiliser les outils complémentaires les plus récents pour
augmenter la protection des terres agricoles (ZAP, PAEN,…).
Pour mémoire, le rapport du commissaire enquêteur a été transmis à toutes les communes en
version papier. Il est intégralement disponible sur le site internet de la communauté et joint en
annexe n°2 de la présente délibération.
EVOLUTIONS DU DOCUMENT
L'ensemble des évolutions apportées au projet de PLUi arrêté, en vue de son approbation,
consécutive à une demande communale, à un avis des personnes publiques, à une observation du
public ou au rapport avec conclusions du commissaire enquêteur, est détaillé dans l'annexe n°1 à
la présente délibération. Elles ont été intégrées dans le document de PLUi valant SCOT soumis à
l’approbation du Conseil communautaire, joint à la présente délibération (annexe n°3)
Ces évolutions ont été apportées compte tenu du caractère bien fondé des demandes, avis et
observations en cause. Ceux qui n’ont pu recevoir de suites favorables sont également explicités
dans le document en annexe n°1 de la présente délibération.
Les évolutions proposées sont classées par thématiques et peuvent être dans l’ensemble
présentées comme suit :
Forme et complétude du dossier
Des évolutions purement formelles et erreurs matérielles ont été apportées à l’ensemble des
documents constitutifs du PLUi valant SCoT Conflent Canigó. Il s’agit notamment de : 12
- Corrections de « coquilles »/fautes de frappe (orthographe, numéro de parcelles,…) ;
- Reprises de mises en page (entêtes, légendes,…) ;
- Reformulations ;
- Mises en cohérence de données entre les différents documents (rectification d’erreurs
matérielles révélées notamment par la MRAe, la CDPENAF et le Préfet), notamment :
▪ Harmonisation des données relatives à la consommation d’espaces dans le rapport de
présentation : les corrections ne génèrent pas d’impact sur les volumes fonciers globaux
(correction des proportions habitat/économie par exemple sans modification du nombre
d’hectares) ;
▪ Intégration dans le corps du règlement de l’encadrement du STECAL sur la commune de
Casteil (N6) : les éléments conclusifs du dossier de STECAL ont été transposés dans le
règlement sans modification (type de toiture, emprise au sol, hauteur, aspect
architectural…). Dans le dossier d’arrêt, le règlement se référait au dossier STECAL du
rapport de présentation sans reprendre en détail les prescriptions dans le corps du texte,
elles sont maintenant intégrées ;
▪ Harmonisation du délai d’ouverture des zones bloquées AU3 dans le rapport de
présentation (7 ans et non 6 ans) : les pièces opposables n’ont cependant pas évolué ;
▪ Homogénéisation du périmètre d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation
(OAP) sur la commune de Prades et du zonage (erreur de report du périmètre OAP) ;
▪ …
A la suite d’observations et de demandes de plusieurs personnes publiques et organismes, de
communes et du public, de manière transversale, les documents du PLUi valant SCoT Conflent
Canigó ont été complétés à la marge, notamment avec les éléments suivants, avec des apports
succincts sans influence sur les orientations et la règlementation mise en place :
- Complément des risques impactant le territoire avec la problématique du radon (ARS
Occitanie). Ces évolutions amendent à la marge le rapport de présentation ;
- Ajout de la référence formelle au « Zéro Artificialisation Nette » : notion déjà intégrée dans le
cadre du PADD, elle est cependant évoquée dans le rapport de présentation (CD66) ;
- Actualisation/précisions à la marge de paramètres de diagnostic : enjeux forestiers (CD66),
carte cyclable (CD66), partie agricole (Chambre Agriculture), liste ICPE (Préfet), protections
patrimoniales (Préfet et remarque lors de l’Enquête Publique),… ;
- Complément de la liste des éléments identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de
l’urbanisme sur quelques communes (Arboussols, Casteil, Vinça,…). Les annexes au
règlement, ainsi que le rapport de présentation, sont complétés.
Les annexes sanitaires ont également fait l’objet d’une actualisation, à la demande du CD66, via
l’intégration de quelques éléments issus des dernières données disponibles, ainsi que la correction
de certaines données en matière de réseaux/d’équipements EU et AEP. Ces éléments de
diagnostic ne sont pas de nature à remettre en cause dans l’ensemble les conclusions antérieures
notamment vis-à-vis des perspectives de développement.
Evolutions sur l’approche environnementale
Plusieurs compléments et ajustements, établis comme suit, ont été apportés suite principalement à
la demande de la MRAe : 13
Dans le cadre de l’élaboration du PLUi valant SCoT Conflent Canigó, des investigations sur
le terrain ont été réalisées sur les zones à urbaniser (AU) afin de préciser les enjeux
environnementaux de ces dernières. La MRAe a indiqué la nécessité d’élargir cette démarche à
d’autres typologies de secteurs de projet. Les documents du rapport de présentation ont ainsi été
complétés par des analyses supplémentaires sur les dents creuses et emplacements réservés
d’une superficie supérieure à 10 000m² (prise en compte des seuils réglementaires opérationnels),
zones N2 et zone N8. Un complément a également été réalisé au niveau du projet photovoltaïque
sur la commune d’Olette (site dégradé de la Bastide – Etude d’impact existante réalisée par le
bureau d’études Artifex pour le maître d’ouvrage Amorgreen en 2020). A noter qu’aucun enjeu
spécifique et notable n’a été révélé sur ces espaces.
Parallèlement, la méthode de hiérarchisation des enjeux environnementaux pour l’ensemble des
zones de projet (OAP, potentiels extensifs en zone U, emplacements réservés, zones N2 et N8) a
été indiquée et détaillée. Les mesures associées dans les OAP ont été davantage formalisées. Il
s’agit plus d’évolutions de forme que de fond.
Les indicateurs de suivi sont également complétés pour une meilleure prise en compte du
phénomène de cabanisation, et de lutte contre les îlots de chaleur en ville. L’indicateur relatif à la
capacité à développer les énergies renouvelables est quant à lui précisé sur ses critères de prise en
compte.
Au-delà de ces différents points, des compléments plus formels, pour une appréhension facilitée
du PLUi valant SCoT, ont été apportés (présentation des informations existantes sous d’autres
formes/échelles), avec notamment :
- L’ajout de cartographies permettant de visualiser la démarche d’évitement (cadrage dès le
début de l’élaboration du PLUi valant SCoT de la capacité d’accueil du territoire à l’aide du
renseignement d’indicateurs de développement) ;
- La complétude des tableaux relatifs aux zones de projet quant à la prise en compte de la
Trame Verte et Bleue, à l’analyse des incidences Natura 2000,… ;
- L’intégration d’un atlas cartographique par commune de la Trame Verte et Bleue en annexe
de l’Etat initial de l’Environnement (demande de la MRAe) ;
- La référence au site www.picto-occitanie.fr (visualisation de l’inventaire des zones humides)
est faite dans le règlement pour permettre une meilleure appropriation des règles de
préservation des zones humides. Cette clarification, qui relève plus de la forme que du fond,
tend à rendre moins équivoques les conditions d’application règlementaires et les sécuriser
(contribuer à rendre accessibles les sources prises en référence).
Dans le même ordre d’idées, un atlas cartographique par commune des zones humides a été
intégré en annexe de l’Etat initial de l’Environnement. (Demande du CD66).
Evolutions sur le règlement
Des précisions et ajustements concernant la qualité urbaine, architecturale et paysagère, qui
s’inscrivent dans les orientations générales du document, sont apportés au règlement écrit. Il s’agit
d’opter pour des rédactions plus précises et/ou complètes, garantes de clarté et d’opérationnalité,
avec aussi des adaptations au contexte. Elles résultent pour une grande part des observations et 14
propositions du Syndicat Mixte PNR Pyrénées Catalanes, du Préfet et du Département, mais aussi
des remarques de l'enquête publique.
A noter que si une plus grande marge de manœuvre est offerte, elle demeure notamment dans
l’objectif de cohérence et de bonne intégration urbaine et paysagère, en répondant également aux
enjeux environnementaux.
Elles prennent forme notamment autour :
- De la précision de la possibilité d’utiliser des matériaux naturels (façades et menuiseries) dans
toutes les zones ;
- De l’inscription de la possibilité d’adapter les façades, les menuiseries/ouvertures et les
toitures (dans toutes les zones hors zones UA où la dimension patrimoniale est forte) pour
permettre la réalisation de constructions contemporaines et/ou bioclimatiques (sous réserve
d’être parfaitement intégrées au tissu urbain ou à l’environnement paysagé, et que le parti
architectural, les éléments permettant l’intégration du projet et les choix de conception
bioclimatique soient explicitement justifiés) ;
- Du complément de l’obligation de conservation des murets en pierre existants (reconstituer ou
compléter) par la possibilité de réalisation de clôtures bois (palissades bois interdites) et
murets en pierres sèches (dans toutes les zones dans le maillage rural et les villages de
proximité) ;
- D’ajustements quant aux teintes de menuiseries autorisées dans toutes les zones ;
- D’un assouplissement de l’encadrement des toitures en zone UA : les ouvertures en toiture
pour la réalisation de terrasses (terrasses tropéziennes) sont autorisées à condition que soient
conservées les trois premières rangées de tuiles/ardoises/lloses à compter de l’égout du toit. A
noter que les projets demeurent soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF)
là où il est amené à se prononcer ;
- De la suppression de l’exception prévue sur la commune de Rigarda concernant les toitures
(les tuiles canal flammées étaient tolérées uniquement sur Rigarda, demande du Préfet) ;
Le contenu du « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des
constructions » a été modifié à la marge suite à des observations là aussi du Syndicat Mixte PNR
Pyrénées Catalanes et du Préfet, avec notamment :
- L’extension de l’encadrement des abords de la RN116, à ceux de la voie ferrée pour plus de
cohérence eu égard aux enjeux paysagers en présence ;
- La reformulation du point consacré au patrimoine bâti afin d’éviter toute confusion entre le
patrimoine protégé par la législation sur les Monuments Historiques et le patrimoine identifié
au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme.
A la suite d’avis de personnes publiques consultées, notamment la Chambre d’Agriculture 66 et la
Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
(CDPENAF), et dans le cadre de l’enquête publique, l’encadrement des espaces agri-naturels a été
ajusté afin de trouver le juste équilibre entre les différents intérêts en présence (patrimoine agricole
et naturel, intégration paysagère, diversification des activités,…). Il en résulte :
- Un renforcement des restrictions : A la demande du Syndicat Mixte PNR Pyrénées Catalanes,
les aménagements liés aux activités de sports mécaniques et de golf sont expressément
interdits. Cette évolution vient compléter l’encadrement des affouillements et exhaussements
des sols déjà soumis à conditions ;
- Les règles d’implantation des constructions agricoles de plus de 150m² ont été assouplies.
Elles pourront se situer à moins de 50m de la limite des zones U et AU. A noter la portée 15
relative de cette évolution : d’une part seules quelques constructions pourraient être
concernées et d’autre part le Règlement Sanitaire Département (RSD) impose le cas échéant
des conditions d’implantation plus restrictives qui s’ajoutent au règlement du PLUi valant
SCoT. Complémentairement, et afin de prévenir d’éventuels conflits d’usages, la transition
avec la zone agricole est réaffirmée dans le cadre des OAP et du règlement pour prendre en
compte les remarques de la CDPENAF ;
- Des précisions quant à l’aspect architectural des bâtiments agricoles lorsqu’ils ne peuvent
s’inscrire dans les dispositions générales pour des raisons techniques, demandées par la
Chambre d’Agriculture 66 et ayant fait l’objet de remarques pendant l’enquête publique.
Ainsi, un complément quant à l’adaptation possible des règles relatives à la « Qualité urbaine,
architecturale, environnementale et paysagère » pour les constructions / installations
techniques agricoles indispensables au fonctionnement de l’activité (serres tunnels, bâtiments
d’élevage,…) est apporté. Les aspects brillants étant interdits. Les protections patrimoniales et
paysagères, transversales au règlement, demeurent ;
- Des possibilités limitées de camping à la ferme dans le prolongement d’une activité agricole
existante (6 emplacements maximum, ne pas remettre en cause l’activité agricole
principale,…) ; Les possibilités d’activités touristiques associées à l’activité agricole sont
précisées à la demande de la Chambre d’Agriculture 66 et de particuliers ;
- Une adaptation mineure des conditions d’ouverture d’une ICPE (reformulation de la règle
prenant en compte la spécificité de la zone agricole) ;
- Une précision concernant les clôtures est apportée : les règles posées ne concernent que les
clôtures avec fondation ;
- Une adaptation à la marge de l’encadrement des possibilités d’extensions et d’annexes des
bâtiments d’habitation. Les règles sont reformulées (pas de modification sur le fond de la
règle) pour tendre vers la rédaction proposée par la CDPENAF (utilisation des mêmes termes
et formulations).
- Pour répondre à plusieurs remarques émises lors de l’enquête, un ajustement des règles
d’encadrement des campings (N5), notamment pour permettre une mise aux normes de ces
derniers ;
- Une possibilité mineure, quant à l’implantation de panneaux photovoltaïques au sol de faible
emprise destinés à une autoconsommation et d’une puissance de 3kW maximum a été
ajoutée sur l’ensemble du territoire dans les zones agricoles et naturelles à la demande de la
Commune de Conat. Cela permet notamment d’éviter des raccordements de réseaux pour des
équipements nécessitant peu d’énergie ;
- …
Au-delà, et pour répondre à une demande du CD66, une précision tendant à la prise en compte du
risque inondation lié à la présence du barrage est apportée dans le règlement de la zone A5
(espaces de type jardins familiaux/partagés dont la constructibilité est très limitée) sur la commune
de Vinça (seules quelques parcelles de jardins familiaux sont concernées). A noter que les
documents concernant la côte des plus hautes eaux sont également annexés au PLUi.
Evolutions sur le zonage
A la demande du Préfet principalement, certaines zones de développement du règlement
graphique (plan de zonage) et des OAP ont été supprimées ou ont fait l’objet de modifications : 16
- A la demande du Préfet, suppression de la Zone 3AU2t, Els Rec de Jolloc / Marquixanes en
raison notamment de son exposition au risque incendie ;
- Suppression de la Zone 4AU1, Camp de l’Aglésy / Nohèdes (refus dérogation extension art.
L142-5 du CU) ;
- Suppression de la Zone 4AU2, Rue de la Torre / Arboussols à la demande du Préfet ;
- Modification de la Zone Las Feyches / Arboussols pour prendre en compte plusieurs
remarques émises lors de l’enquête (augmentation de l’emprise de la zone 4AU1 et
suppression de la zone 4AU3 pour faciliter la faisabilité opérationnelle) ;
- Passage de la zone 3AU1 en zone bloquée, Zone Lo Millares / Nyer (refus dérogation
extension art. L142-5 du CU) ;
- A la demande de la MRAe et du Préfet, réduction de l’emprise de la Zone 2AU1t, Hôtel
Alexandra / Vernet-les-Bains (le projet d’unité touristique nouvelle locale (UTNL) est limité à la
seule réhabilitation du bâtiment existant pour des considérations liées aux risques chute de
bloc/incendie et à l’environnement) (refus dérogation extension art. L142-5 du CU) ;
- A la demande du Préfet, l’OAP Zone 3AU1 El Volo / Fillols est clarifiée par rapport à la
préservation de la pointe nord ;
- A la demande du Préfet, ajustement du périmètre de la zone Carreterra dels Banys (3AU2) /
Molitg-les-Bains ;
- Adaptation du parti d’aménagement de l’OAP Zone 2AU1E de la Bastide / Olette pour
prendre en compte les remarques du Syndicat Mixte du PNR notamment en ce qui concerne
les projets d’aménagements et de valorisation du site d’ores et déjà définis ;
- Précision quant à la prise en compte du risque incendie dans l’OAP Zone Montcamill 1AU1 /
Prades (recul) ;
- Inversion de la numérotation des accès de l’OAP Zone 1AU1 Saint Vincent / Ria-Sirach –
Intégration d’une parcelle à la zone urbaine pour sa cohérence vis-à-vis du secteur de
développement ;
- Modification Zone 2AU1 Camp del Mas Z2 / Vernet-les-Bains : Adaptation du périmètre à la
géographie des lieux et suppression de la spatialisation du stationnement sans en dispenser
la réalisation.
Les zonages agricoles, naturels et forestiers (zones A et N) ont également été ajustés suite à
l’intervention de différentes personnes publiques consultées (Préfet, Chambre d’Agriculture 66,…)
et du public (Arboussols, Marquixanes,…), avec notamment :
- Une meilleure prise en compte du périmètre des forêts domaniales impliquant un
reclassement en zone N1 d’espaces auparavant classés en zone A2 principalement (Préfet) ;
- Une modification de la délimitation des zones A1, A2 et N pour affirmer et mieux prendre en
compte les nuances et usages des sols (estives, forêts domaniales ou protégées, proximité
des zones urbaines,…). Sont notamment concernées les communes suivantes : Arboussols,
Canaveilles, Codalet, Los Masos, Mantet, Marquixanes, Prades, Py, Sahorre, Serdinya,
Souanyas,… ;
- Un élargissement de la zone N5 au projet agrotouristique sur la commune de Nyer pour
prendre en compte les objectifs de diversification d’un projet agricole communal (ces
évolutions sont demandées par la commune de Nyer) ;
- Suite à la demande de particuliers sur la commune de Rigarda, un élargissement de la zone
A5 sur cette commune au regard de l’occupation actuelle des sols (jardins) ;
- … 17
Pour une meilleure prise en compte des enjeux patrimoniaux et paysagers demandée notamment
par le Préfet et par la commune de Casteil, les limites des zones urbaines et à urbaniser ont été
adaptées afin de mieux prendre en compte le tissu urbain existant. Certaines parcelles en ont ainsi
été soustraites notamment lorsqu’il n’existait pas de périmètre de protection patrimoniale
(Arboussols, Casteil, Eus, Sahorre, Tarerach, Urbanya,…).
La délimitation de la zone urbaine a également fait l’objet d’évolutions très mineures, dans le
respect de la capacité d’accueil du territoire et sans porter atteinte à l’équilibre fixé dans le PADD
(Casteil, Catllar, Corneilla-de-Conflent, Eus, Fuilla, Joch, Marquixanes, Molitg-les-Bains, Prades, Py,
Sahorre, Vinça,…). Ces évolutions sont notamment liées :
- A la prise en compte d’autorisations d’urbanisme récentes et/ou à l’intégration de projets
d’équipements publics ;
- A une logique de cohérence et de fonctionnement urbain en lien avec la configuration des
lieux ;
- A des contraintes techniques (réseaux,…) et/ou à la prise en compte de la géographie des lieux
notamment le relief ;
- …
A la marge, quelques possibilités de changements de destination sur cinq sites dans les zones A
ou N ont été ajoutées (Arboussols, Clara, Molitg-les-Bains, Py, Nyer…). Elles restent limitées, ne
remettent pas en cause la vocation des zones et s’inscrivent en cohérence avec les orientations du
PADD, notamment en lien avec le développement de l’agrotourisme, la valorisation du patrimoine
et des savoir-faire.
A la demande d’exploitants et de la commune de Casteil, la délimitation des campings (et les
règles associées : clarification évoquée précédemment) a été retravaillée à la fois pour plus de
cohérence à l’échelle du territoire de l’EPCI et pour une meilleure prise en compte des
problématiques locales et des perspectives de projets, notamment la requalification et la mise aux
normes des établissements. Il en résulte notamment :
- Le reclassement du périmètre du camping de Casteil de la zone Ut en zone N5 ;
- L’ajustement du périmètre des campings d’Escaro en prenant en compte les autorisations
administratives des activités par le Préfet.
A la suite de plusieurs demandes, les emplacements réservés (ER) ont également fait l’objet
d’évolutions ponctuelles avec notamment des suppressions tenant à la remise en cause des
projets correspondants et d’autres tenant à des motifs techniques (justification des besoins,
mobilité/accessibilité, patrimoine,…) :
- Suppression de deux ER sur la commune de Casteil
5-ER-1 - Type "voies et ouvrages publics" - Désignation "Création d'un parc de
stationnement" - Bénéficiaire "Commune »
5-ER-02 - Type "Voies et ouvrages publics" - Désignation "Elargissement de voirie" -
Bénéficiaire "Commune
- Création d’un nouvel ER sur la commune d’Olette
28-ER-04 - Type "Voies et ouvrages publics" - Désignation "Création d'une zone de
stationnement public à Evol" - Bénéficiaire "Commune » 18
- Suppression de deux ER sur la commune de Rigarda
33-ER-02 - Type "Voies et ouvrages publics" - Désignation "Création d'un cimetière avec
parking" - Bénéficiaire "Commune"
33-ER-03 - Type "Voies et ouvrages publics" - Désignation "Création de la voie d'accès au
futur cimetière" - Bénéficiaire "Commune"
- Suppression d’un ER sur la commune de Vinça
45-ER-01 - Type Voies et ouvrages publics" - Désignation "Aménagement d'une structure
d'accueil touristique" - Bénéficiaire "Commune
- Diminution d’un ER sur la commune de Vinça
45-ER-02 - Type "Espaces verts / voies et ouvrages publics" - Désignation "Aménagement
espace vert et aire de stationnement" - Bénéficiaire "commune »
Ces modifications apportées au document à approuver n’affecte pas l’économie générale du
document telle que présentée précédemment.
Toutes les demandes d'évolutions n'ont pas pu aboutir à un changement du PLUi valant SCOT.
Elles ont cependant toutes été étudiées et analysées avec la commune concernée. Certaines ne
concernaient pas le champ d’application d’un PLUi, d’autres portaient sur des informations déjà
inscrites dans le document. Sur certains sujets, comme la consommation d’espace perçue comme
trop importante, le PADD et les justifications du projet démontrent la minimisation de cette
consommation, tout en répondant au besoin du territoire.
Plusieurs demandes de particuliers concernaient l’intégration, ou la réintégration par rapport au
document antérieur, de parcelles en zone constructible. Chacune a fait l’objet d’une analyse
précise et la plupart, hormis certains cas d'adaptations mineures, n’ont pu donner lieu à une issue
favorable.
Toutes les demandes sont contenues en annexe de la délibération.
Les avis des personnes publiques et des communes membres, tous joints au dossier d'enquête
publique, les observations du public, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ont
été présentés lors d'une Conférence intercommunale des Maires des communes membres de
Conflent Canigó qui s'est tenue le 21 janvier 2021.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, des avis recueillis sur le dossier et des résultats de
l’enquête publique, il est proposé au conseil communautaire d’approuver le PLUi valant SCOT tel
qu’exposé ci-dessus et annexé à la présente.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1 à L6211-6-3
et L5214-16 ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.103-2 à L.103-6, L.104-1à L.104-3,
L.151-1 à L.153-30, R.151-1 et suivants, et R.153-1 et suivants ;
Vu l’article 131 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 ayant abrogé l’article L.144-2 du Code de
l’urbanisme et prévoyant que les procédures tenant à l’élaboration d’un PLUi ayant les effets d’un
SCOT pour lequel l’accord de l’autorité administrative compétente de l’Etat prévu à l’article L.144-
2 a été notifié, restaient régies par les dispositions antérieures à la présente loi ;
Vu le Code de l’environnement,
Vu la délibération n°157-15 du 10 juillet 2015 par laquelle le Conseil Communautaire a approuvé
l’extension de sa compétence aménagement de l’espace, avec « l’étude, élaboration, approbation, 19
révision et suivi d’un plan local d’urbanisme intercommunal, de plan local d’urbanisme, de
document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale » ;
Vu l’accord du Préfet en date du 10 septembre 2015 sur l’application de l’article L.144-2 sur la
possibilité d’élaborer un PLUi valant SCOT sur le territoire de la Communauté de Communes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 09 novembre 2015 validant l’extension des compétences
communautaires de la Communauté de communes de Conflent Canigó,
Vu les statuts de la Communauté de communes de Conflent Canigó,
Vu la Conférence des Maires du 20 novembre 2015 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°193-15 en date du 04 décembre 2015
prescrivant l’élaboration du Plan Local d’urbanisme Intercommunal valant schéma de Cohérence
territoriale, et la délibération du Conseil Communautaire n°163-16 du 09 décembre 2016 portant
mise à jour de cette délibération de prescription et application des nouvelles dispositions relatives
au contenu du PLU ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°194-15 du 04 décembre 2015 arrêtant les
modalités de collaboration avec les communes membres ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°163-16 du 09 décembre 2016 optant pour
l’application du contenu modernisé des PLU ;
Vu les débats sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables
(PADD) tenus dans les conseils municipaux des communes membres au premier trimestre 2017 ;
Vu le débat sur les orientations du PADD tenus en conseil communautaire lors de la séance du 07
avril 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juin 2019 validant le départ des communes de SOURNIA et
CAMPOUSSY au 1er janvier 2020 ;
Vu les débats sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables
(PADD) tenus dans les conseils municipaux des communes membres au troisième trimestre
2019 ;
Vu le débat sur les orientations du PADD tenus en conseil communautaire lors de la séance du 25
octobre 2019 ;
Vu l’avis de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites en date du 13
décembre 2019 ;
Vu la collaboration menée jusqu’à ce jour avec les communes membres de la Communauté de
Communes Conflent Canigó,
Vu l’association des personnes publiques associées tout au long de l’élaboration du projet ;
Vu la délibération n°09-20 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUi ayant les
effets d’un SCOT,
Vu l’ordonnance n°2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période
d’urgence sanitaire,
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de Conflent Canigó portant
avis sur le projet de PLUi valant SCOT arrêté,
Vu les avis des personnes publiques et des organismes consultés
Vu l’avis de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale en date du 02 juillet 2020,
Vu l’arrêté n°175-20 organisant l’enquête publique unique portant sur l’élaboration du PLUi valant
SCOT et sur l’abrogation des cartes communales,
Vu l’enquête publique qui s’est tenue du 19 octobre 2020 au 20 novembre 2020 inclus et les
observations émises par le public, 20
Vu l’annexe n°1 à la présente délibération détaillant les suites et modifications apportées au
document à approuver ensuite des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et
du rapport du commissaire enquêteur,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, annexé à la présente délibération
(annexe n°2),
Vu la réunion de la conférence intercommunale des maires en date du 21 janvier 2021 relative à la
présentation des avis émis sur le projet de PLUi valant SCOT joints au dossier de l’enquête
publique, des observations du public, et du rapport du commissaire enquêteur,
Vu le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ayant les effets d’un Schéma de Cohérence
Territoriale, avec y compris son évaluation environnementale, annexé à la présente délibération
(annexe n°3), intégrant les modifications susvisées telles que détaillées en annexe de la présente
délibération (annexe n°1).
CONSIDERANT que l'ensemble des avis recueillis, des observations du public et du rapport et
conclusions du commissaire enquêteur a été analysé et pris en compte pour préciser le projet, le
cas échéant le modifier, sans en bouleverser l'économie générale.
Madame Thérèse GOBERT FORGAS quitte la séance. Elle a donné procuration à M. Ahmed
BEKHEIRA.
Olivier CHAUVEAU souhaite savoir par rapport à l’intégration de l’encadrement du STECAL dans
le règlement de la zone, il ne l’a pas vu dans le document qui a été envoyé.
Jérôme LUBRANO précise que c’est sur la clé USB dans la zone N6.
Olivier CHAUVEAU dit qu’il n’y a qu’une ligne qui fait référence à l’étude
Jérôme LUBRANO dit que cela a été intégré dans la version approuvée à la demande de la
Préfecture. Sur ce point technique, il se propose de lui montrer.
Olivier CHAUVEAU souhaite faire savoir qu’une semaine pour consulter les documents, environ
4.000 pages et faire un peu le tour d’horizon des choses, c’est un peu court. Il en est désolé. Nous
avons essayé de travailler, ça a été un travail important et on vous remercie de l’attention que vous
avez eue sur les derniers mois. Il tient à préciser qu’il a pris la parole pour justifier qu’il porte un
vote négatif de l’ensemble de son conseil municipal. Tout en précisant qu’ils sont reconnaissants
du fait qu’il y ait du monde dans le cadre de l’urbanisme en général. Nous sommes dans « un cas
de non droit », s’il peut dire et nous comptons sur le PLUI pour nous apporter un cadre.
Jérôme LUBRANO répond que le projet de document a été transmis aux communes depuis janvier
2020, et que lorsqu‘il y a des évolutions demandées (par les personnes publiques ou pendant
l’enquête publique), chacune en a été informée.
Johanna MESSAGER aimerait en savoir plus sur les emplacements réservés, car à Conat, ils ont
été mobilisés. Elle souhaite savoir comment cela se passe, dans le temps, pour les futures équipes
qui vont se succéder, y-a-t-il possibilité de rajouter des emplacements ? 21
Jérôme LUBRANO indique que c’est ce qui est inscrit dans la diapositive finale, le territoire ne sera
pas mis sous cloche pendant 15 à 20 ans. Celui-ci va évidemment évoluer, et avoir des besoins qui
ne peuvent être connus aujourd’hui.
Il pourra y avoir ce que l’on appelle des modifications du PLUI, localisées, de portée plus ou moins
large, pour s’adapter à des projets en cohérence avec le PADD. Et il peut y avoir sur demande de
la commune, une modification, pour ajouter sur décision motivée, des emplacements réservés. Ce
qui fait qu’on change un peu la manière de faire de l’urbanisme.
Johanna MESSAGER aimerait savoir si l’on sait donner une certaine échéance pour tester, si elle
s’exprimait ainsi, le PLUI afin d’avoir un retour. Beaucoup d’équipes municipales se retrouvent avec
quelque qu’elles n’ont pas travaillé d’où aussi la difficulté sur une semaine d’intégrer un tel dossier.
Donc y-a-t-il une échéance ?
Jérôme LUBRANO rappelle que c’est inscrit dans la note de synthèse. Il y a des pas de temps qui
sont fait entre 6 à 7 ans. Si on suit ce qui est en train de se travailler sur la loi Climat Résilience, il
est même fort probable que ces pas de temps d’analyse et de bilan soient raccourcis. La MRAE
nous a demandé de rajouter des indicateurs pour pouvoir effectivement mesurer l’efficience du
PLUI justement par rapport aux politiques locales. C’est donc prévu.
Nicolas BERJOAN souhaite faire un commentaire. Il ne va pas jouer à l’inspecteur des travaux finis,
comme l’a dit Johanna MESSAGER, ce sont des dossiers de très longues durées, et félicite toutes
les municipalités qui ont participées à ce travail énorme ainsi que les services techniques. C’est
impressionnant de voir la masse et la qualité des documents qui sont proposés. Je crois qu’il est
intéressant de voir que beaucoup d’habitants de notre territoire se sont intéressés et ont participé
à l’enquête publique. Ce qui démontre qu’il y a une vraie attention pour ce territoire et sur la qualité
de vie. Et bien sûr, il voudrait féliciter notamment dans leur contribution, de manière générale, de la
place que prennent maintenant les questions environnementales, dont on a bien compris qu’il
s’agissait, à la fois, de la qualité de vie des habitants du territoire et comme il a été dit, aussi, de ses
capacités de développement. Il souhaiterait reposer le problème, qu’il a déjà posé dans l’enquête
publique et dans la presse sur la question de l’artificialisation mais la période précédente a été une
période d’extrêmement grandes d’extensions nouvelles, c’est pas mal de le dire. On fait 50 % de
moins d’une période qui a, peut-être, été un pic dans l’extension. Ensuite, vous dites que vous
prévoyez l’arrivée de 2.500 habitants et nous allons construire 2.000 logements nouveaux, ce qui
fait 1,5 logement /habitant. Il trouve que c’est beaucoup dont 75 % à l’urbanisation nouvelle.
Effectivement, zéro artificialisation des sols et vous nous dites que cela pose des problèmes même
dans les grandes métropoles, c’est une trajectoire plutôt qu’une obligation. Je veux bien le croire. Il
lui semble que l’on aurait pu pousser le curseur un peu plus loin. D’autant plus que selon ses
calculs, 2.000 logements sont vides sur le territoire de la communauté de communes et on va en
construire 2.000 de plus….. Evidemment tout n’est pas comparable, on le sait bien. A Prades, il y a
des problèmes de vétusté des logements, des logements qui ne sont plus adaptés mais les
volumes paraissent signés une ambition qui existe, qu’il salue mais qui n’ait pas encore assez
suffisante aux égards des enjeux.
La trajectoire, oui, mais elle aurait dû être plus fermement maintenue. Il souhaite finir par faire
savoir qu’il a peur que sur ces espaces soient portés des projets, mais il l’avait déjà mentionné pour
Prades, l’intérêt, à son avis, urbanistique et général médiocre, comme la troisième ZAC alors que 22
les deux autres sont en déshérence. Sur ces sujets et à partir de ces commentaires-là, il votera
contre le PLUI tout en saluant, encore une fois, tous les efforts qui ont été faits pour prendre en
compte les enjeux et le travail.
Jérôme LUBRANO souhaite apporter un complément d’information sur les habitants, c’est 3.400.
En fait, 2.200 est le nombre de logements total avec une règle maximale de 1.700 en extension
qui fait que si on regarde quand même, nous sommes en dessous des maximums fixés dans le
PADD. Ce qui veut dire, que de toute façon, on a mécaniquement demandé à faire mieux dans la
ville où nous sommes effectivement confrontés au manque d’outils. Oui, il y a du potentiel mais on
ne peut pas le mobiliser efficacement. Aujourd’hui dans l’état des outils, c’est excessivement
compliqué et le moindre projet de logement peut prendre des années ce qui fait qu’il n’y a pas
encore suffisamment de possibilités. Cela a été fortement analysé et débattu par les élus dès le
début de la procédure.
Le Président dit que si ces outils se précisent et que cela facilite de regagner un peu sur les centres
urbains par rapport à l’habitat qui est quelque peu abandonné et parfois indigne sur certains
secteurs dans plusieurs communes, il n’y a pas que sur Prades. Il est évident que les municipalités
respectives font en sorte, d’abords, de travailler sur le centre ancien avant de partir sur des
lotissements nouveaux. Il est vrai qu’aujourd’hui les difficultés sont grandes et les élus sont
confrontés à des mises en périls et autres. Il est vrai que les municipalités sont un peu démunies
juridiquement et financièrement par rapport à la propriété privée. Si les outils de demain favorisent
la reprise en main du bâti existant, il pense pouvoir le dire au nom de tous les élus, nous avons tout
intérêt, d’abord, à réinvestir les centres urbains, à améliorer ces logements afin de les rendre
dignes de ce qui est attendu dans un logement avant de partir sur de la construction nouvelle.
Aude VIVES rejoint ces collègues sur la problématique d’information et de transmission de
documents, c’est toujours la même question qui se pose pour présenter les remarques notamment
sur la commissaire enquêtrice. Il est dommage d’avoir si peu de temps pour lire la masse
d’information. Savoir s’il était possible de ne pas se limiter à 5 jours, avoir plus de temps, c’est une
suggestion lorsqu’on a ce type de vote à passer. Peut-être pourrait-il y avoir des sessions
extraordinaires afin de pouvoir étudier tous les documents. Elle profite de cette suggestion afin de
demander s’il ne serait pas possible, pour ce PLUI là, de reporter le vote afin de permettre aux élus,
à quelques semaines près, de mieux étudier le dossier. Elle reprend des commentaires de la
commissaire enquêtrice, sur la démocratie participative, et la demande grandissante d’être
impliqué dans ce type de démarche puisque c’est leur cadre de vie, la mobilisation qu’il y a eu sur
les contributions. On peut voir le nombre de contributions et les personnes qui sont impactées et
qui demandent à avoir plus d’implication. Elle aimerait savoir quels outils peuvent être mis en
œuvre pour justement ces analyses que vous envisagiez à 6 - 7 ans, peut-être plus rapprocher,
comment on pourrait au stade de notre communauté être un plus ferme sur ces outils-là. Vous
parliez aussi de transition entre aujourd’hui et les artificialisations, elle aurait une seconde question
sur ces outils et quels sont les besoins identifiés de ce point de vue-là et comment vous envisagiez
d’aboutir à ces artificialisations. Dernière chose sur la sémantique, ce qui la dérange, c’est de voir
sur les ordres du jour quand on passe à un vote, de voir immédiatement « approbation ». Elle pense
qu’il peut être juste laissé « vote ou désapprobation », ça lui parait plus du plan sémantique assez
intéressant mais de suite un vote. 23
Jérôme LUBRANO répond que sur le dernier sujet, malheureusement le Code de l’Urbanisme est
clair. Il faut soumettre les documents à l’approbation. C’est de la sémantique code de l’urbanisme.
Pour le coup, le Code de l’Urbanisme regorge de ce type de rédaction. Sur les outils, il insiste sur le
fait que le PLUi pourra s’agréger des résultats des divers travaux qui vont intervenir pendant sa
durée de vie. Il viendra, de toute façon, alimenter les autres politiques territoriales : l’OPAH,
l’Opération de Revitalisation du Territoire, les opérations bourgs centre... Là-dessus, il pourra
mettre en place les nouveaux emplacements réservés, au besoin. Cela permettra de mettre plus
facilement en place les déclarations d’utilité publique. C’est de pouvoir mobiliser rapidement et
plus facilement ces outils. Après sur la meilleure prise en compte demandé par le commissaire
enquêteur sur le futur de la concertation, pour l’instant, nous y travaillons. Nous avons pris acte de
ce que le commissaire enquêteur nous a dit et nous regardons comment faire mieux effectivement
sur ces sujets-là. Nous n’avons pas encore la réponse, cela fait partie des chantiers que nous
avons pour justement amener une amélioration nette sur ce sujet pour les futurs projets.
Le Président rappelle que c’est le premier gros chantier de ce type que la communauté de
communes tente de mener à son terme. Il y a eu plusieurs difficultés, notamment la Covid, les
échéances électorales... Il rappelle que ce PLUI aurait dû être normalement adopté sur la fin du
mandat précédent. Il y a eu le retrait des communes de Sournia et de Campoussy qui nous a obligé
à revoir notre périmètre. Nous avons pris quelques mois de retard. Point positif, les nouvelles
équipes municipales ont pu apporter leurs visions à l’échelle de leur commune et de pouvoir
rectifier, amender ou parfaire les documents avec les orientations municipales des nouvelles
équipes. Effectivement, on peut faire mieux, il faut faire mieux. Là où il n’’est pas d’accord, c’est de
repousser le vote du PLUI. Il rappelle que le PLUI a été travaillé dans plusieurs commissions
(urbanisme, des maires et dans les communes) avant d’être présenté en conseil. D’autant plus,
qu’il y a la particularité que certaines communes sont maintenant au RNU, et cela pose quelques
soucis sur la gestion des dossiers, notamment sur le droit de préemption urbain. Nous sommes
dans un vide qu’il faut rapidement combler. Plus on tardera, plus nous aurons des difficultés pour
instruire les dossiers qui seraient déposés car il faudra les instruire dans le cadre du RNU et non du
PLUI. Vous avez pu constater que ce travail est colossal sur 45 communes sachant qu’en nombre
de communes, notre communauté de communes est la plus grande du Département. On peut
toujours s’améliorer et on s’améliorera. Il faut garder en tête que ce PLUI a été créé, à l’aide du
bureau d’études certes qui nous a accompagné, de la présence du service urbanisme qui a travaillé
sur ce dossier mais surtout, la forte implication des élus. Cela a été travaillé à l’échelle de chaque
territoire communal. C’est une co-construction. On ne met pas une cloche sur notre territoire, en
votant aujourd’hui le PLUI. Il sera évolutif, c’est un document qui doit vivre, il n’est pas figé dans le
marbre.
Elisabeth PREVOT souhaite rajouter qu’effectivement les documents (clé USB) ont été reçus il n’y
a pas si longtemps mais que tous les documents sont en ligne sur le site de la communauté de
communes depuis début janvier 2020 et qu’ils sont consultables depuis cette date-là et non pas
depuis une semaine.
Daniel ASPE remercie M. LUBRANO qui a toujours été très attentif lorsqu’on donne un coup de
téléphone et que vous avez été mis sous pression. Et pour en rassurer certains, il a relevé une
phrase, les aménagements, en N5 des campings, les aménagements indispensables seront
autorisés. On en reste là. Enfin, il souhaiterait sensibiliser l’assemblée sur tout à fait autre chose. En 24
regardant les deux notes de synthèse, il est écrit en rouge, « maîtriser les prélèvements sur les
masses d’eau superficielle et souterraine, valider l’adéquation besoins/ressources avant tout
aménagement accueillant de nouvelles populations ». L’observation qu’il va faire, contrairement à
ce que certains peuvent penser, en étant un nouveau maire, il découvre les problèmes, se pose des
questions. Il précise qu’il n’a pas répondu, ni fait d’observations sur l’enquête publique. Et puis
dernièrement, il y a eu un petit incident sur l’eau potable sur la commune d’Escaro. Nous avons
tout bêtement mesuré le débit de la ressource en eau, c’est une ressource gravitaire comme
beaucoup de petites communes où il n’y a pas de cours d’eau à proximité, sur des coteaux, sur des
versants, la ressource gravitaire est de 1 mètre cube /heure, dans une journée 24 mètres cube/jour,
ce qui fait environ 150 habitants. Il dit qu’aux vacances de Février, il y avait 95 habitants. 20
habitations autorisées, on est passé en dessous à cause des risques miniers. 20 habitations
autorisés, s’il y en a 4 par maison, on est à 4x20, 80 habitants plus les 95, on dépasse largement
les capacités en eau potable de la commune. Il dit ne pas trouvé de réponse à ce problème dans le
PLUI. Il pense que c’est général. Il pense que l’ensemble des PLUI du Département voit au-delà, ne
pose pas le problème en termes de ressource en eau. Et pourtant, il existe. Sa question est la
suivante : la ressource en eau diminue au fur et à mesure que les années passent, on sait qu’on va
avoir un problème avec le changement climatique. Quel est le pouvoir du maire, pour dire à un
moment donné, le PLUI a autorisé 15 habitations nouvelles sur Escaro ou construction de deux
piscines, maintenant on arrête, on ne peut plus parce que la ressource en eau n’est plus là. Ma
question est extrêmement précise. Est-ce qu’il y a une réponse dans le PLUI ?
Le Président dit que oui pour l’assainissement. Il laisse la parole à Jérôme.
Jérôme LUBRANO dit qu’effectivement la question de la ressource en eau va être le sujet numéro
un. Tout à l’heure, j’ai parlé de la capacité d’accueil et j’ai cité, d’ailleurs, la ressource en eau potable
dans les critères qui ont défini les capacités d’accueil. Nous avons quelques exemples sur
certaines communes qui avaient construit 100 logements sur les 8-10 dernières années et se
retrouvent allègrement 10 logements, pourquoi ? La réponse à 90 % des cas est la ressource en
eau qui conditionne les enveloppes attribuées aux communes. C’est inscrit noir sur blanc sur le
PADD. Si certains souhaitent le regarder de plus près, il n’y a aucun souci. Il est vrai que ce sont
des choses que nous avons travaillé avec la précédente mandature. Et si certains s’en rappellent,
nous avions fait un atelier et travaillé sur « quelle était la capacité d’accueil du territoire et la
ressource en eau ? ». C’est important. Il donne l’outil aux maires, qui n’a plus de ressource en eau,
car la ressource stagne par exemple, de refuser les permis au titre de ce qui est inscrit dans le
Code de l’urbanisme, s’il n’y a pas de ressources. Ceci est important car les communes qui sont en
carte communale et en RNU, ne peuvent pas le faire, c’est clair et net. Aujourd’hui sur votre carte
communale, à Escaro, effectivement, si la parcelle est dans une partie constructible, vous ne
pouvez pas dire non. Et on vous met, à charge, vous les maires, de payer parce qu’il y a fort
longtemps, il avait été décidé que ce terrain devait être constructibles, sans avoir étudié le réseau.
Tous ces documents que je vous montre, sont des annexes et notices sanitaires de chaque
commune. Avec cela, vous allez avoir toutes les réponses, avec les mises à jour qui viendront
ultérieurement, bien évidemment. C’est un des sujets les plus importants qui est pris en compte
avec la consommation de l’espace dans le PLUI.
Le Président demande si nous avons répondu à ses questions. 25
Daniel ASPE dit que la réponse est en partie satisfaisante.
Le Président rappelle que toutes demandes de permis de construire faire l’objet d’une instruction.
Si lors de l’instruction, il ressort un problème de ressource en eau ou d’assainissement sur la
commune, le permis sera refusé.
Daniel ASPE dit que les 20 maisons qui ont été autorisées, nous sommes passés en dessous à
cause des risques miniers. Même là, ce n’est pas en adéquation avec la ressource en eau. Nous
sensibilisons la population sur le fait que la ressource en eau n’est pas inépuisable. Toutes les
autorisations d’urbanisation qui seront demandées et il prend un exemple totalement absurde. Il
est déposé le même jour 15 demandes de permis de construire, il faut donc toutes les refuser.
Le Président rappelle que dans chaque commune, ce sont des aspects qui ont été abordés par les
municipalités respectives.
Jérôme LUBRANO dit qu’il y a une réponse toute simple sur ce sujet. C’est que le Code de
l’Urbanisme indique : « qu’un maire peut refuser un permis de construire s’il n’est pas en capacité
de dire que les capacités en réseaux sont bonnes et s’il n’est pas en capacité de dire qu’il peut les
financer. » C’est un motif de refus de permis de construire. Sur la théorie de 15 permis qui seraient
déposés au même moment sur la commune d’Escaro, la probabilité ultra fine. Mais il y a toujours
cet outil-là, utilisable immédiatement.
Daniel ASPE aimerait que les réponses qui ont été apportées, apparaissent dans le compte-rendu.
Le Président rappelle que tout est enregistré et retranscrit.
Jean-Luc BLAISE souhaite revenir sur l’intervention de Daniel ASPE en particulier sur le fait que le
maire est totalement démuni de son pouvoir par rapport à cela. Il pense que ça doit appeler une
précision. Il dit avoir eu la chance d’avoir été élu et d’avoir participé aux travaux sous l’ancienne
mandature et il comprend tout à fait les nouveaux élus et leurs difficultés à s’approprier un tel truc.
Il y a énormément de choses qui sont dans le contenu, bien sûr. Préalablement à l’enquête
publique, nous avions abordé énormément de sujets, rappelez-vous pour les plus anciens. Il
revient sur les capacités d’hébergement, il y a sur Mantet, 32 âmes perchées dans la montagne, en
site Natura 2000, en réserves naturelles, dans le PNR et dans Canigou Grand Site, pour autant si
j’avais eu de la capacité d’hébergement, j’aurais 40 au lieu de 32 avec des familles et des enfants.
On sait que dans nos petits villages isolés, le jour où on perd les enfants, le village meurt peu de
temps après. On a dû faire des arbitrages pour dire comment on peut se donner de la capacité
d’hébergement pour continuer à vivre. Il dit être arrivé en 1996 dans le village, il n’est pour rien
dans l’évolution, il n’y avait que 16 habitants. Aujourd’hui, nous sommes 32 sans avoir reconstruit
quoique ce soit, seulement en rénovant les habitations existantes. Il doit rester 3 bâtisses et je
viens de donner un avis favorable pour l’une d’entre elle et si l’on veut loger des gens y compris
des jeunes avec un projet parce qu’à ce jour, j’ai deux projets économiques sur le village, je n’ai rien
pour les loger. Il prend pour exemple sa propre expérience. Il a ouvert une brasserie artisanale avec
son fils et il a dû acheter une maison qui se vendait pour pouvoir le loger car il n’y avait pas
d’appartement à louer. Il faut prendre en compte la problématique qu’il partage totalement de leurs
discutions au niveau national sur la bétonisation, c’est hyper important de préserver cela. C’est 26
quasiment en département français qui part chaque année. Il faut aussi penser que dans notre
territoire si on veut que le petit village puisse continuer à avoir un espoir de vie, il fallait leur donner
des choses. Nous, nous avons une zone AU, une zone AU2 qui ne sera constructible que si elle
remplit 80 % de la zone AU1. Ayant pu suivre tout depuis le début, et de voir ce qu’il est possible
pour ma commune et pour l’ensemble du territoire, je voterais pour.
Elisabeth RAAYMAKERS, première adjointe à la commune d’Arboussols, fait savoir que, eux aussi,
ont de gros soucis d’eau. Elle se demande pourquoi dans un secteur généralisé on ne demanderait
pas aux personnes qui construisent des piscines de les alimenter en eau à leurs propres frais en
faisant venir un camion. Cela se fait dans la commune de Finestret. Elle trouve que ce serait un bon
point de le généraliser afin que l’eau potable ne soit pas mise en défaut par rapport aux habitants
du village.
Jérôme LUBRANO dit que l’on touche un peu les limites du PLUI. Le PLUI peut dire et si vous le
consultez, qu’à certains endroit les piscines ne sont pas autorisées, non pas parce que le maire est
contre les piscines, mais parce que la ressource en eau est très limitée. Donc d’ores et déjà dans
certains espaces du territoire, c’est déjà inscrit dans le document. Après la provenance de l’eau, le
PLUI n’a pas l’outil juridique qui peut apporter malheureusement une réponse. Tout à l’heure, nous
parlions de l’évolution que peut faire le document dans le futur, typiquement s’il y avait une vraie
question qui se pose sur les piscines, il peut être discuté et dire par exemple, qu’à certains
endroits, il faudra peut-être prendre une décision d’interdire les piscines. Il y a des endroits où elles
sont interdites car ce sont des zones rouges (crues et inondations), et qu’une piscine là où il peut y
avoir de l’eau est un danger de mort pour les pompiers, les secours et les habitants qui peuvent
tomber dedans. Il a pleins d’endroits dans le territoire où elles sont interdites. Mais c’est une
question qui pourra être posée, le cas échéant, dans une des évolutions du document.
Henri GUITART souhaiterait parler sur le plan social et humain. C’est l’Etat qui nous a obligés à
faire des coupes franches sur la commune de Vernet les Bains. De passer de 54 hectares
constructibles à 4 hectares et surtout la détresse des gens qui sont venus me voir dans mon
bureau. Il y a ceux qui ont hérité de terres agricoles qui étaient inscrit dans le POS et que vous
avez une personne qui vient d’acheter un terrain à 250.000 euros et que vous lui dites que son
terrain ne vaut plus que 4 à 5.000 euros, c’est terrible de prendre ça en face. J’ai eu 3 cas comme
celui-là. C’est vrai, c’est l’Etat qui nous a fait faire ses restrictions terribles, ça vient toujours d’en
haut. Mais le maire qui est en face de ces gens, malheureusement bientôt ce sera le Président qui
sera responsable, je veux dire que c’est traumatisant de voir ça.
Pierre SERRA souhaiterait, comme d’autres conseillers communautaires l’ont fait, souligner le
travail qui a été fait. Mais il aurait deux remarques à faire. Il s’est aperçu en échangeant avec les
citoyens de Vernet les Bains y compris ceux qui ont participé à l’enquête publique qui sont apriori
les plus avertis sur le PLUI, il s’est aperçu qu’il y avait une très, très, importante méconnaissance
des enjeux sur les rentes dans le PLUI et à ce titre-là, il n’y a pas eu assez de pédagogie vis-à-vis
des citoyens pour expliquer les enjeux réels et il pense notamment à l’explication donnée sur les
enjeux d’intérêt général. Lors de l’enquête publique, beaucoup de personnes sont venues car elles
s’inquiétaient pour la situation du terrain dont ils sont propriétaires. Il pense que nous n’avons pas
été assez performants sur l’explication à leurs égards, l’échange avec eux, sur l’intérêt général. La
seconde remarque est une remarque sur la forme. Lors du conseil communautaire qui précédait 27
celui du 17 décembre 2020, il avait été décidé la mise en place d’une commission pour réfléchir
sur le PLUI. Il avait proposé sa candidature qui avait été acceptée mais il a pris que cette
commission avait eu lieu et n’avait pas été invité. Il s’interroge donc sur la forme. Il ira dans le sens
des premières interventions, nous aurions tout à y gagner à repousser ce vote de quelques
semaines pour profiter de ce temps pour un meilleur échange avec les citoyens. C’est pour cela
qu’en l’état, il votera contre.
Jérôme LUBRANO souhaite répondre concernant le comité de pilotage. Effectivement, il y a eu une
délibération qui a acté votre présence dans ce comité et je vous ai personnellement envoyé
l’invitation, par courriel, comme à tous les membres du COPIL. Je me suis posé la question du fait
que vous ne soyez pas venu à cette réunion. Le comité de pilotage, du 13 janvier 2021, a eu lieu et
je vous certifie que vous faisiez partie des gens invités. Je n’ai pas eu de retour comme quoi il y
avait une erreur sur l’adresse mail (NDR : après vérifications, l’adresse fournie s’avère valide).
Le Président dit avoir bien veiller à ce que tout le monde soit bien invité.
Le Président demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Le Conseil Communautaire, décide, par 55 voix POUR, 5 ABSTENTIONS (Messieurs Daniel ASPE,
Patrick MARCEL, Jean MAURY ayant donné procuration à Josette PUJOL et Mesdames Aude
VIVES, Françoise ELLIOTT ayant donné procuration à Jean-Luc BLAISE) et 4 CONTRES
(Messieurs Nicolas BERJOAN, Olivier CHAUVEAU, Pierre SERRA et Octave JUVINA).
Article 1
APPROUVE le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ayant les effets d’un Schéma de Cohérence
Territoriale, tel qu’il est annexé à la présente délibération (annexe n°3), intégrant les modifications
susvisées telles que détaillées en annexe (annexe n°1).
Article 2
DIT qu’en application de l’article R.153-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera
l’objet des mesures de publicités suivantes :
- Affichage pendant un mois au siège de la Communauté de Communes et dans les mairies des
communes membres,
- Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans
le département.
- Publication au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes.
Article 3
DIT que conformément à l’article R153-22, le dossier du PLUi valant SCOT sera publié sur le
portail national de l’urbanisme.
Article 4
DIT que conformément à l'article L.153-24 du Code de l'urbanisme, le PLUi valant SCOT
deviendra exécutoire à l'issue d'un délai d’un mois à compter de la transmission à l'autorité
administrative de l'Etat, et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité. 28
2.2 Abrogation des cartes communales
Jérôme LUBRANO rappelle que le PLUi valant SCOT approuvé par la délibération n°38-21 qui
couvre les 45 communes de Conflent Canigó remplace tous les documents d’urbanisme qui
s’appliquaient jusqu’alors : Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) et Cartes Communales.
Concernant les 11 cartes communales en vigueur (Arboussols, Baillestavy, Casteil, Clara-Villerach,
Escaro, Joch, Mantet, Nyer, Rigarda, Tarérach, et Taurinya), une procédure administrative
complémentaire est nécessaire, afin de les abroger.
En effet, ces documents d’urbanisme ne relèvent pas du même régime juridique que les PLU
communaux, notamment parce que les cartes communales sont approuvées à la fois par la
Commune et par le Préfet (arrêté préfectoral).
La procédure d’abrogation des cartes communales n’est pas prévue par le code de l’urbanisme.
Toutefois, en l’absence de textes spécifiques, il convient d’appliquer un protocole cohérent pour
mener à bien cette procédure. Il a été travaillé conjointement avec les services de la Préfecture.
Ainsi, l’enquête publique unique organisée par la Communauté de Communes a porté à la fois sur
l’élaboration du PLUi valant SCOT et l’abrogation des Cartes communales, avec un rapport
spécifique sur ce sujet, qui n’a pas fait l’objet d’observation spécifique dans le cadre de l’enquête.
Le commissaire enquêteur a donc émis un avis favorable sur cette procédure.
Suite à ces résultats, il est donc prévu une abrogation en deux temps, une délibération globale du
Conseil Communautaire approuvant l’abrogation des cartes communales qui ont vocation à être
remplacées par le PLUi valant SCOT une fois adopté et rendu exécutoire, puis 11 arrêtés
préfectoraux distincts d’abrogation desdites cartes communales qui rendra celle-ci effective dans
ces conditions.
Le Président propose :
1- D’APPROUVER l’abrogation des 11 cartes communales étant remplacées par le PLUi valant
SCOT de Conflent Canigó approuvé et rendu exécutoire.
2- De TRANSMETTRE la présente délibération au Préfet des Pyrénées Orientales pour qu’il
prenne des arrêtés abrogeant les 11 cartes communales.
3- De mettre en œuvre avec le Préfet les mesures de publicité et de diffusion de la présente telles
que prévues aux articles R153-21 et R163-9 du Code de l’Urbanisme
Vu les statuts de la Communauté de communes de Conflent Canigó,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et
suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants, R 213- 5,
Vu la délibération n°157-15 du 10 juillet 2015 par laquelle le Conseil Communautaire a approuvé
l’extension de sa compétence aménagement de l’espace, avec « l’étude, élaboration, approbation,
révision et suivi d’un plan local d’urbanisme intercommunal, de plan local d’urbanisme, de
document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale » ; 29
Vu l’arrêté préfectoral du 09 novembre 2015 validant l’extension des compétences
communautaires de la Communauté de communes de Conflent Canigó,
Vu la délibération n°193-15 en date du 04 décembre 2015 prescrivant l’élaboration du Plan Local
d’urbanisme Intercommunal valant schéma de Cohérence territoriale, et la délibération n°163-16
du 09 décembre 2016 portant mise à jour de cette délibération de prescription et application des
nouvelles dispositions relatives au contenu du PLU ;
Vu l’enquête publique unique organisée par la Communauté de Communes, portant à la fois sur
l’élaboration du PLUi valant SCOT et sur l’abrogation des 11 cartes communales en vigueur ;
Vu les résultats de l’enquête publique sans observations sur l’abrogation des cartes communales ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°38-21 en date du 13 Mars 2021 approuvant le
PLUi valant SCOT ;
Le Président demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Le Conseil Communautaire, décide, par 62 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Françoise ELLIOTT
ayant donné procuration à Jean-Luc BLAISE et Pierre SERRA).
2.3 Droit de Préemption Urbain
2.3.1 Instauration du DPU
Jérôme LUBRANO dit qu’à la suite de la délibération d’approbation du Plan Local d’Urbanisme
intercommunal valant Schéma de Cohérence Territoriale (PLUi valant SCOT), qui notamment
redéfinit les zones Urbaines et A Urbaniser sur le territoire des communes disposant d’un
document d’urbanisme, et en crée dans les communes qui étaient soumises aux dispositions du
Règlement National d’Urbanisme (RNU), il est nécessaire de délibérer sur l’instauration d’un droit
de préemption urbain (DPU) adapté à ce nouveau document.
Jérôme LUBRANO rappelle la délibération du 10 juillet 2015 et l’arrêté préfectoral du 09/11/2015
venant entériner l’adjonction de la compétence « étude, élaboration, approbation, révision, et suivi
d’un plan local d’urbanisme intercommunal, de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme
en tenant lieu et de cartes communales » qui entraine la compétence de plein droit de la
Communauté de Communes en matière de droit de préemption urbain en vertu de l’article L 211-2
du Code de l’Urbanisme.
Les délibérations n°196-15, 197-15 et 198-15 en date du 04 décembre 2015, ont ainsi
successivement instauré un droit de préemption urbain (DPU) dans les communes dotées d’un
document d’urbanisme, délégué l’exercice de ce droit dans chaque commune concernée, à
l’exception des zones dédiées à l’activité économique, et enfin défini un schéma de transmission
des déclarations d’intention d’aliéner dans ces zones.
La commune de Prades dispose d’un droit de préemption renforcé (DPUr) pour son centre, qui
permet une application dans les copropriétés. Il a été étendu par délibération n°266-19 du 13
décembre 2019.
Ce droit a également été délégué au concessionnaire des deux zones d’aménagement concerté
‘Salères’ et ‘Gibraltar, dans le périmètre de ces deux opérations. 30
Par délibération de ce jour, le Conseil communautaire approuvé le PLUi valant SCOT couvrant tout
le territoire de Conflent Canigó.
Le droit de préemption permet à l’occasion de mutations, d’acquérir des biens immobiliers bâtis ou
non bâtis, pour des motifs d’intérêt général répondant aux objectifs définis dans les articles L 300-
1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Sa version renforcée permet de l’appliquer au sein des
copropriétés.
Il constitue un outil qui répond aux enjeux de maîtrise de l’urbanisation, de renouvellement urbain,
et d’une meilleure application des politiques publiques d’aménagements dans les communes, qui
sont au centre de la stratégie développée dans le PLUi valant SCOT.
Il ne peut être institué sur des périmètres de préemption déjà opérants, comme des Zones
d’Aménagement Différé (ZAD, qui peut s’appliquer même sans document d’urbanisme pour une
durée limitée).
Il y a sur le territoire de la Communauté 4 ZAD qui s’appliquent sur une partie des territoires de
Clara-Villerach (2), Estoher et Taurinya.
Seule une parcelle incluse dans une ZAD existante est partiellement classée en zone urbaine dans
le PLUi valant SCOT, à Clara-Villerach (ZAD ‘Butte de Casteil’, cadastrée C319). Durant toute la
durée de validité application de la ZAD, le DPU ne pourra s’appliquer.
Il est donc proposé d’instaurer le Droit de Préemption Urbain dans toutes les zones Urbaines (U) et
à Urbaniser (AU) du territoire intercommunal telles que définies dans le PLUi valant SCOT
approuvé, et d’instaurer un droit de préemption urbain renforcé conforme au périmètre existant à
Prades.
Le Président, sur l’instauration du droit de préemption urbain,
• Dispositions applicables à l’ensemble du territoire
FAIT PART à l’assemblée des dispositions de l’article L 211-1 du Code de l’Urbanisme donnant la
possibilité aux collectivités compétentes dotées d’un PLU approuvé d’instituer un Droit de
Préemption Urbain, sur tout ou partie des Zones Urbaines ou à urbaniser du document.
PROPOSE à l’assemblée d’instaurer le droit de préemption urbain sur les zones U et AU telles que
définies dans le PLUi valant SCOT approuvé.
INFORME que la parcelle C139 à Clara-Villerach, partiellement classée en zone U du PLUi et
incluse dans le périmètre de la ZAD ‘Butte de Castell’ ne sera pas soumise au DPU durant la durée
de validité de la ZAD.
AJOUTE que le même article du Code de l’urbanisme permet d’exclure du champ d'application du
droit de préemption urbain la vente des lots issus des lotissement autorisés ou les cessions de
terrain par la personne chargée de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté créée,
pour une durée de 5 ans à compter de la date exécutoire de la présente délibération.
PROPOSE de mettre en œuvre cette disposition, outre pour les lotissements autorisés, pour la
ZAC Salères créée à Prades, pour une durée de 5 ans à compter de la date où la présente
délibération sera exécutoire. 31
• DPU renforcé applicable à la Commune de Prades
PRECISE à l’assemblée que dans le cadre des dispositions de l’Article L.211-4, la commune de
Prades avait depuis 2014, décidé d'appliquer le droit de préemption urbain renforcé à l'aliénation
d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel
ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un
ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la
date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel
d'une société d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété
ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au fichier
immobilier constituant le point de départ de ce délai.
Il avait été réinstauré par la délibération n°196-15 du Conseil communautaire, et son périmètre
avait été élargi sur demande de la commune, par la délibération n°266-19 du 13 décembre 2019.
Ce DPU renforcé entre dans le cadre de la politique de lutte contre l’habitat indigne et insalubre et
permet la réalisation d’opérations favorisant la mixité sociale et la revitalisation du centre-ville de
Prades, ce qu’il convient de poursuivre aujourd’hui dans ce périmètre existant. Il renforce la
capacité de maîtrise de biens immobiliers, pour la poursuite d’opérations entrant dans ce cadre,
notamment en visant à permettre l’acquisition de lots de copropriété en vue de réaliser des
réhabilitations globales d’immeubles en centre-ville.
Ces réhabilitations s’inscrivent dans les objectifs du PADD du PLUi et ses Orientations
d’Aménagement et de Programmation, portant notamment sur la reconquête du centre-ville, à
savoir : réinvestir le potentiel bâti du centre-ville, dans une démarche de renouvellement urbain
portant sur la rénovation de l’habitat ancien mais aussi la mixité sociale, la revitalisation du centre-
ville, s’exprimant par la volonté d’améliorer le cadre de vie pour inciter les populations à s’établir
dans le centre-ville.
PROPOSE d’instituer un DPU renforcé au titre de l’article L 211-4 a) sur le périmètre
correspondant au centre ancien de la ville et faubourgs, tel qu’indiqué sur le plan annexé.
Mesures de publicité et de diffusion de la délibération - Articles R211-2 et 3 du Code de
l’Urbanisme:
- Affichage au siège de la communauté pendant 1 mois
- Insertion dans deux journaux diffusés dans le département
- Envoie d’une copie de la délibération :
* au Directeur Départemental des Finances publiques
* au Conseil Supérieur du Notariat
* à la Chambre Départementale des Notaires
* aux Barreaux constitués près du Tribunal de Grande Instance
* au Greffe du Tribunal de Grande Instance
Le Président propose :
4- d’instaurer le droit de préemption urbain sur la totalité des zones U et AU du PLUi valant SCOT
approuvé sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes. 32
5- d’instaurer sur le territoire de la commune de PRADES, un droit de préemption urbain renforcé,
sur le périmètre tel que représenté dans le plan annexé.
6- d’exclure du champ d'application du droit de préemption urbain la vente des lots issus des
lotissement autorisés ou les cessions de terrain par la personne chargée de l'aménagement de
la zone d'aménagement concerté de Salères créée sur la commune de Prades selon
délibération du Conseil municipal en date du 30avril 2007, pour une durée de 5 ans à compter
de la date où la présente délibération sera exécutoire.
7- De mettre en œuvre les mesures de publicité et de diffusion de la présente telles que prévues
aux articles R211-2 et 3 du Code de l’Urbanisme
Vu les statuts de la Communauté de Communes arrêtés par arrêté préfectoral du 09/11/2015,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et pour un urbanisme rénové,
(ALUR),
Vu la loi n°2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et
suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants, R 213- 5,
Vu la délibération n°157-15 du 10 juillet 2015 par laquelle le Conseil Communautaire a approuvé
l’extension de sa compétence aménagement de l’espace, avec « l’étude, élaboration, approbation,
révision et suivi d’un plan local d’urbanisme intercommunal, de plan local d’urbanisme, de
document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale » ;
Vu l’accord du Préfet en date du 10 septembre 2015 sur l’application de l’article L.144-2 sur la
possibilité d’élaborer un PLUi valant SCOT sur le territoire de la Communauté de Communes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 09 novembre 2015 validant l’extension des compétences
communautaires de la Communauté de communes de Conflent Canigó,
Vu les statuts de la Communauté de communes de Conflent Canigó,
Vu la Conférence des Maires du 20 novembre 2015 ;
Vu la délibération n°193-15 en date du 04 décembre 2015 prescrivant l’élaboration du Plan Local
d’urbanisme Intercommunal valant schéma de Cohérence territoriale, et la délibération n°163-16
du 09 décembre 2016 portant mise à jour de cette délibération de prescription et application des
nouvelles dispositions relatives au contenu du PLU ;
Vu les délibérations du Conseil Communautaire n°196-15, 197-15 et 198-15 en date du 04
décembre 2015, instaurant un Droit de Préemption Urbain et un Droit de Préemption Urbain
Renforcé dans le centre de Prades, déléguant l’exercice de ce droit dans chaque commune
concernée sauf dans les zones dédiées à l’activité économique, et définissant un schéma de
transmission des déclarations d’intention d’aliéner dans ces zones,
Vu le périmètre de ZAD ‘Butte de Castell’ à Clara-Villerach, tel qu’annexé à l’arrêté préfectoral
n°DDTM/SA2016-1530002 du 01/06/2016,
Vu le périmètre de ZAD ‘la Chapelle’ à Clara-Villerach, tel qu’annexé à l’arrêté préfectoral
n°DDTM/SA2016-1530001 du 01/06/2016,
Vu le périmètre de ZAD ‘Las Tartères’ à Taurinya, tel qu’annexé à l’arrêté préfectoral
n°DDTM/SA2016-1540001 du 02/06/2016, 33
Vu le périmètre de ZAD ‘Le village’ à Estoher, tel qu’annexé à l’arrêté préfectoral
n°DDTM/SA2016-2090001 du 27/07/2016,
Vu la délibération n°266-19 en date du 13 décembre 2019 étendant le droit de préemption urbain
renforcé sur la commune de Prades,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Prades n°20-20, supprimant la ZAC ‘Gibraltar’
Vu la délibération n°38-21 en date du 13 mars 2021 approuvant l’élaboration du Plan Local
d’Urbanisme intercommunal valant Schéma de Cohérence Territoriale et redéfinissant les
périmètres des zones urbaines et urbanisables,
Olivier CHAUVEAU souhaite savoir pour des propriétés qui sont à cheval sur deux zonages,
comment cela se passe.
Jérôme LUBRANO dit qu’il n’y a que la partie qui se trouve dans la partie constructible qui peut
être préemptée.
Le Président demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord est donné par 61 voix POUR et 3 ABSENTIONS (Pierre SERRA, Nicolas BERJOAN et
Françoise ELLIOTT ayant donné procuration à Jean-Luc BLAISE).
2.3.2 Délégation(s) du DPU
Le Président rappelle la possibilité pour le Conseil Communautaire de déléguer certaines de ses
attributions au Président.
FAIT PART de la possibilité indiquée à l’article L 213-3 du Code de l’Urbanisme, pour le titulaire du
droit de préemption urbain, de déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un
établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement.
Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à
l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du
délégataire.
• Délégation aux communes membres
EXPOSE que l’exercice du Droit de Préemption Urbain ne peut être mis en œuvre que pour les
opérations relevant des compétences statutaires de la Communauté de Communes, laquelle est
soumise au principe de spécialité.
COMPTE TENU que l’habitat relève d’une compétence qui reste communale alors que le
développement économique est communautaire, il apparait en l’état judicieux de ne retenir
l’exercice du DPU par la Communauté de Communes que dans les zones dédiées à l’activité
économique.
PROPOSE de déléguer aux communes membres l’exercice du DPU, sur leur territoire respectif,
sauf dans les zones dédiées à l’activité économique telles que mentionnées ci-après et dans le 34
périmètre de ZAC Salères sur la commune de Prades, tels que précisés ci-après et annexés à la
présente délibération (annexe n°1).
Commune Zonage dédié à l’activité économique, concerné par l’exercice du DPU
par la Communauté de Communes
Marquixanes UE 3AU1E
Olette UE Uep 2AU1E
Prades UEc 1AU1E UE (tel que reporté sur le plan annexé)
Ria Sirach UE 1AUE
Sahorre UE
Vernet les Bains UEc
Vinça 2AU1E 2AU2E UE
• Au concessionnaire de la ZAC située sur la commune de Prades
Le Président,
EXPOSE au Conseil Communautaire que par deux délibérations du 11 mai 2006, la commune de
Prades avait délégué au concessionnaire des deux zones d’aménagement concerté (ZAC)
Gibraltar et Salères, la société d’économie mixte Roussillon Aménagement, l’exercice du DPU dans
leurs périmètres respectifs. En effet, l’acquisition des terrains et immeubles nécessaires à la
réalisation de l’opération d’aménagement est indiqué dans les conventions d’aménagement.
La Vente de lot dans la ZAC Gibraltar réalisée étant complète, la commune de Prades a, par
délibération n°20-20 du 24 février 2020, opéré à sa suppression.
PROPOSE de déléguer à la SEM Roussillon Aménagement l’exercice du DPU dans le périmètre de
l’opération d’aménagement de la ZAC Salères sur la commune de Prades, tel qu’indiqué sur le plan
annexé à la présente délibération (annexe n°2), dans le cadre de la concession d’aménagement
dont elle est titulaire.
Délégations dans le cadre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
RAPPELLE au Conseil Communautaire la délibération du 17 juillet 2020 portant délégation au
Président dans le cadre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette délibération chargeait le Président pendant la durée de son mandat d’exercer, au nom de la
collectivité, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la collectivité en soit
titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien
selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code, dans le
périmètre des Zones d’Aménagement Concerté déclarées d’intérêt communautaire.
EXPOSE que la Communauté de Communes est maintenant compétente en matière de DPU sur
les zones d’activités économiques susmentionnées.
EXPOSE qu’au cas où la Communauté de Communes ne souhaite pas préempter sur une zone
relevant de sa compétence, mais que la commune sur laquelle se situe le bien soit porteuse d’un
projet, il convient que le Président puisse lui déléguer le DPU afin de mener la procédure en temps
utiles. Cette possibilité est explicitement prévue par l’article L 2122-22 alinéa 15. 35
PROPOSE au Conseil, afin d’assurer la réactivité dans le délai réglementaire de 2 mois en cas de
préemption, d’élargir cette délégation à l’ensemble des zones concernées, et de permettre au
Président de déléguer le DPU à une commune à l’occasion de l’aliénation d’un bien.
Mesures de publicité et de diffusion de la délibération - Articles R211-2 et 3 du Code de
l’Urbanisme:
- Affichage au siège pendant 1 mois
- Insertion dans deux journaux diffusés dans le département
- Envoie d’une copie de la délibération :
* au Directeur Départemental des Services Fiscaux
* au Conseil Supérieur du Notariat
* à la Chambre Départementale des Notaires
* aux Barreaux constitués près du Tribunal de Grande Instance
* au Greffe du Tribunal de Grande Instance
Le Président propose
1- De déléguer aux communes membres l’exercice du DPU, sur leur territoire respectif, sauf
dans les zones dédiées à l’activité économique telles que mentionnées ci-après et figurant
en annexe de la présente délibération (annexe n°1) :
Commune Zonage dédié à l’activité économique, concerné par l’exercice du DPU
par la Communauté de Communes
Marquixanes UE 3AU1E
Olette UE Uep 2AU1E
Prades UEc 1AU1E UE (tel que reporté sur le plan annexé)
Ria Sirach UE 1AUE
Sahorre UE
Vernet les Bains UEc
Vinça 2AU1E 2AU2E UE
2- De déléguer à la SEM Roussillon Aménagement, en tant que concessionnaire
d’aménagement, l’exercice du DPU dans le périmètre de la ZAC Salères sur la commune de
Prades, tel qu’indiqué sur le plan annexé à la présente délibération (annexe n°2) ;
3- De charger le Président pendant la durée de son mandat d’exercer, au nom de la collectivité,
les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la collectivité en soit titulaire
ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon
les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code, dans les
zones dans lesquelles la Communauté de Communes est compétente en matière de DPU.
4- De permettre au Président de déléguer le DPU à une commune à l’occasion de l’aliénation
d’un bien. 36
5- De mettre en œuvre les mesures de publicité et de diffusion de la présente telles que prévues
aux articles R211-2 et 3 du Code de l’Urbanisme.
Le Président demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord est donné par 61 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Pierre SERRA, Nicolas BERJOAN et
Françoise ELLIOTT ayant donné procuration à Jean-Luc BLAISE).
2.3.3 Schéma de transmission
Le Président précise que suite au transfert de compétence, la Communauté de Communes devra
se prononcer sur les Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) portant sur des biens situés dans les
zones d’activité économiques mentionnées dans la délibération du 13 mars 2021 portant
délégation du droit de préemption urbain, dans les délais réglementaires.
PROPOSE de définir un schéma de transmission des DIA entre les communes et la Communautés
de Communes.
- Conformément à l’article R213-5 du Code de l’Urbanisme, la Mairie sera destinataire en
premier lieu de la DIA.
- Transmission dans les meilleurs délais (sous 7 jours maximum après la date de réception
en Mairie) d’une copie au siège de la Communauté de Communes, dans le cas des DIA
relevant de sa compétence. Si la commune souhaite préempter, elle en informera le
Président par le biais d’un avis motivé du Maire joint.
- Information du propriétaire ou du mandataire par la Communauté de Communes :
renonciation, exercice ou délégation du DPU. Toute décision de préemption fera l’objet
d’une concertation préalable avec la commune.
PROPOSE au Conseil de valider le schéma de transmission des DIA entre les communes et la
Communauté de Communes.
Le Président demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord est donné par 62 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Pierre SERRA et Françoise ELLIOTT
ayant donné procuration à Jean-Luc BLAISE).
Le Président remercie toutes les personnes qui ont participé à l’élaboration de ce PLUI valant SCOt
qui est important pour notre communauté de communes.
2.4 Prolongation promesse de bail photovoltaïque La Bastide – Olette
Le Président rappelle au Conseil Communautaire qu’afin de poursuivre les efforts entrepris en
matière de développement durable et de contribuer à la valorisation de son patrimoine, la
Communauté de Communes CONFLENT CANIGO et la société KER PARK 4 ont signé une 37
promesse de bail emphytéotique le 04 avril 2017, valide quatre ans, en vue de la réalisation d’une
centrale photovoltaïque au sol sur le site de la Bastide à Olette.
Un avenant n°1 a été signé le 12 novembre 2019 afin d’apporter quelques aménagements à la
promesse de bail pour tenir compte de l’évolution de la situation juridique et du projet.
Ces documents fixaient le délai d’obtention du permis de construire au 04 avril 2021. Celui-ci a été
déposé en juin 2020 mais la complexité du montage d’un tel projet nécessite de prolonger la durée
de validité de la promesse de bail de deux années, jusqu’au 04 avril 2023, soit six ans au total.
DEMANDE au conseil communautaire de débattre de cette nouvelle demande tendant à voir
conclure durant la phase de développement, un avenant n°2 à la promesse de bail emphytéotique
signé avec la société KER PARK 4.
Aude VIVES demande ce qui a bloqué le dossier.
Le Président dit que le projet a été ralenti par l’Architecte des Bâtiments de France vue la présence
des tours qui sont inscrites à l’inventaire supplémentaires des Monuments Historiques, situées
dans le prolongement du Parc Naturel Régional à Olette. Que ce dernier a souhaité que le porteur
de projet travaille davantage son projet du point de vue artistique par rapport aux tours. Le dossier
est à l’instruction mais il y a des délais à respecter.
Le Président demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord unanime est donné.
3- GOUVERNANCE
Jean-Claude COULET représentant Éric MAHIEUX, maire de Baillestavy quitte la séance.
3.1 Loi d'Orientation des Mobilités – autorité organisatrice de mobilité
Le Président rappelle que la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) a pour
objectif de couvrir l’ensemble du territoire national par une autorité organisatrice de la mobilité
(AOM) locale. Jusqu’à présent, seules les communautés d’agglomérations, les communautés
urbaines, et les métropoles étaient obligatoirement AOM à l’échelle intercommunale.
Une Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) est l'acteur public compétent pour l’organisation
des services de mobilité sur son territoire, le ressort territorial. Il ne peut pas y avoir deux AOM
dans un même ressort territorial.
L’Autorité Organisatrice de la Mobilité assure la planification, le suivi et l'évaluation de leur
politique de mobilité. Elles associent à l'organisation des mobilités l'ensemble des acteurs
concernés » La REGION est AOM depuis la Loi NOTRe. 38
PRECISE que les communautés de communes peuvent décider de devenir autorité organisatrice
de la mobilité par délibération avant le 31/03/2021.
Les autorités organisatrices de la mobilité ou les régions lorsqu'elles interviennent, proposent les
services suivants :
* des services réguliers de transport public de personnes ;
* des services à la demande de transport public de personnes (en recourant, en pratique, à des
opérateurs de transport collectif ou à des artisans taxis) ;
* des services de transport scolaire ;
* des services relatifs aux mobilités actives ou contribuer au développement de ces mobilités ;
* des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer
au développement de ces usages ;
* des services de mobilité solidaire, de contribuer au développement de tels services ou verser des
aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en
situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou
dont la mobilité est réduite.
Les collectivités non Autorité Organisatrice de la Mobilité peuvent agir dans le cadre d'une
délégation de la Région ; les infrastructures (pistes cyclables, aires de co voiturages…) relèvent de
la compétence voirie.
Considérant que la Communauté de Communes ne doit pas supporter l'organisation de services
de la mobilité en lieu et place de la Région, la Commission des Maires propose au Conseil de
refuser la compétence "Autorité Organisatrice de Mobilité".
Considérant la possibilité de conventionner avec la Région pour être associée aux décisions
concernant la mobilité.
Pierre SERRA souhaite savoir, dans l’hypothèse où les communautés de communes accepteraient
ce transfert de compétences, ce qu’il en est du transfert des moyens ?
Le Président rappelle que ce n’est pas un transfert de compétence. Il précise que si la communauté
de communes prenait cette organisation de mobilité, la Région pourrait malgré tout continuer,
dans un premier temps à l’assurer, les services publics et les transports. A aujourd’hui, la loi le
permet mais on ne sait pas combien de temps la Région continuera à effectuer ce service. Le jour
où elle ne souhaitera plus le faire, la communauté de communes s’étant positionnée pour l’être,
nous serions obligés de récupérer la totalité. De là, viendrait les financements que percevait la
Région. Il pense qu’à l’échelle de notre territoire, nous n’avons pas vocation à assurer la gestion
des transports, des lignes, du service à la demande …etc…. Il rappelle qu’en commission des
maires, il n’est pas ressorti d’aller dans ce sens-là. Ceci n’empêche pas de travailler sur les pistes
cyclables.
Jean-Luc BLAISE souhaite rajouter un point qu’il avait évoqué lors de la commission des maires, il
s’agit du travail de la Région sur le transport. Lorsque le Département a transféré cette 39
compétence vers la Région, et notamment le transport scolaire, nous avons perdu quelque chose
dans le département. Le Département des Pyrénées Orientales mettait à disposition des
transports pour les élèves scolaires qui allaient visiter les sites de notre département, y compris au
Théâtre de l’Archipel, la réserve de Nyer et précise même que certains clubs sportifs profitaient de
cet aide du Département. Quand on sait que les écoles n’ont plus trop les moyens de se déplacer,
ce ne serait pas inintéressant de profiter du dialogue que nous allons avoir avec la Région à cette
occasion pour réitérer cette demande d’accompagnement des déplacements scolaires en termes
de transport.
Le Président confirme à Jean-Luc BLAISE qu’il avait noté sa remarque, lors de la commission des
maires, pour en discuter avec la Région au moment venu.
Le Président demande s’il y a des questions et soumet au vote de refuser la compétence "Autorité
Organisatrice de Mobilité" et continuer à travailler avec la Région Occitanie sur les sujets de
mobilité.
Un accord est donné par 62 voix POUR et 1 CONTRE (Nicolas BERJOAN).
3.2 Délégations au Président
Il est rappelé que par délibération du 17 juillet 2020, le Conseil avait décidé d’accorder les
délégations au Président comme suit, conformément aux dispositions de l’article L 2122.-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales :
• De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
• De prendre toutes décisions concernant les groupements de commandes ;
• De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant
pas douze ans ;
• De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
• De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services intercommunaux ;
• D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
• De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
• De solliciter les subventions les plus élevées possibles auprès de l’Etat, du Conseil Régional, du
Conseil Départemental et de l’ensemble des institutions publiques ou privées intéressées ; 40
• De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,
huissiers de justice et experts ;
• De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres
de la communauté de communes à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
• D'exercer, au nom de la communauté de communes, les droits de préemption définis par le
code de l'urbanisme, que la communauté en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice
de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier
alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans le périmètre des Zones d’Aménagement
Concertée déclarées d’intérêt communautaire ;
• D'intenter au nom de la communauté de communes les actions en justice ou de défendre la
communauté de communes dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants :
- agression envers le personnel intercommunal ou un délégué communautaire ;
- atteinte aux biens propriétés ou mis à disposition de la Communauté de Communes.
• De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules propriétés de la communauté de communes dans la limite d’un dommage de 5.000 €
• De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la communauté
de communes préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local;
• De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d'équipement d'une zone d'aménagement concerté déclarée d’intérêt communautaire et de
signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code
précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie
et réseaux ;
• D'exercer, au nom de la communauté de communes, le droit de préemption défini par l'article L.
214-1 du code de l'urbanisme pour la constitution de réserves foncières, telle que prévue à
l’article 4.1.2 des statuts de la communauté de communes ;
• De signer les conventions de Projet Urbain Partenarial avec les communes membres et les
parties prenantes lorsque la convention n’emporte pas de participation financière de la
communauté de communes.
• D’accueillir des stagiaires dans le cadre de la formation professionnelle dont la gratification (et
droit assimilable) sera conforme à la règlementation en vigueur ;
Les Vice-Présidents et membres du bureau agissant dans le cadre d’une délégation du Président
peuvent signer les décisions prises en vertu de cette délibération. 41
Le Président propose au conseil de confirmer les délégations suite à une erreur matérielle sur la
délibération correspondante ; la délibération faisant référence à un mauvais article du code général
des collectivités territoriales.
Le Président demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord est donné par 61 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Aude VIVES et Pierre SERRA).
3.3 Sentiers de Randonnées – classement d'intérêt communautaire
Jean-Louis SALIES rappelle que 18 sentiers sont statutairement reconnus d’intérêt
communautaire.
Selon l’avis favorable émis par la Commission Tourisme, la Commission Culture et la Commission
Environnement, il soumet la validation de l’intérêt communautaire pour sept nouveaux sentiers :
• Joch - Puig de les Feixes et accès : 11,2 km
• Espira – Estoher - Boucle des deux villages 6,3 km + 3,5 km GR®P Ronde du Canigó
• Vinça - Tour de la Baronnie 11 km + 2 km GR®36
• Corneilla-de-Conflent – Circuit Roman 7,3 km
• Corneilla-de-Conflent – Ria par En Bullà 5,35 km
• Olette – Cami de les Escudelles 4,5 km
• Ria – Chemin de Bell Lloc 4,3 km
Pierre SERRA dit que pour le coup ce type de sentiers se justifie et le coup de le transférer est tout
fait justifier. Ces sentiers dépassent le cadre communal géographiquement. C’est l’exemple
typique de chose qu’il apparait légitime que ce soit la communauté de communes qui en ait la
charge. Il est tout à fait favorable. Il dit avoir pris la parole aussi pour évoquer l’idée de pousser la
réflexion sur les sentiers de VTT également dans le même esprit.
Le Président demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord unanime est donné.
4- FINANCES
Patrice ARRO, Guy CASSOLY, Jean-Louis BOSC et Jean-Pierre VILLELONGUE quittent la séance.
4.1 Débat d’Orientation Budgétaire
Le Président expose en préambule que le Conseil va débattre sur le Rapport d’Orientation
Budgétaire 2021. Cet exercice, essentiel à la vie démocratique, permet de porter à la connaissance
de tous les délégués communautaires les éléments de situation économique et financiers de notre 42
collectivité. Le ROB permet de présenter les orientations budgétaires de la Communauté de
communes Conflent Canigó tant sur la partie fiscale, que sur les dépenses de fonctionnement, de
structure des effectifs, mais également la programmation des investissements et leurs
financements. Seront aussi présentés les orientations budgétaires de l’exercice accompagnées des
engagements pluriannuels qui préfigureront les priorités du budget primitif et leur impact sur
l’évolution de la situation financière de la communauté de communes. Il tient à rappeler que tout ce
qui va être présenté a été travaillé en commission des finances et vu en commission des maires.
Claude SIRE indique qu’avant d’examiner la partie investissement et ensuite fonctionnement,
Sophie THIMONNIER va vous présenter l’impact de la loi des finances 2021 sur la fiscalité et les
budgets de la communauté de communes et des communes. Cela a un impact très important, pour
autant que vous pourrez le voir, il faut rester aussi dans l’action et de continuer à développer les
projets. Ceci sera abordé dans un deuxième temps.
Sophie THIMONNIER explique l’impact de la loi de finances 2021.
▪ Mesures fiscales :
o Impôts économiques : Suppression de la moitié des bases de TFPB et de CFE pour
les locaux industriels compensée par l’Etat sur la base du taux 2020. Toutes les
hausses de taux à venir ne toucheront que la moitié des bases pour ces locaux à
compter de 2021.
o Fin de l’encaissement du produit de TH : Comme prévu par la réforme, à compter
de 2021, les collectivités ne perçoivent plus le produit de la TH, mais pour la CC
une part de TVA équivalente.
La loi de finances pour 2021 modifie le mécanisme d’évolution de la fraction de TVA. En effet,
initialement la base était 2020, ce qui, au vu des impacts de la crise sanitaire, aurait emporté un
ratio d’évolution très favorable aux collectivités. La LF pour 2021 corrige la base en prenant 2021.
▪ Zone de Revitalisation Rurale :
Le mécanisme est prolongé jusqu’en 2022.
▪ Revalorisation des valeurs locatives :
L’actualisation forfaitaire des bases sera de 0,2% en 2021 pour les bases de taxes foncières.
▪ Mesures diverses :
o FCTVA : maintien du taux de prise en charge à 16.404%, engagement de
l’automatisation du traitement du FCTVA pour les EPCI
o FPIC : Maintien de l’enveloppe nationale à 1Md d’euros, seuls les critères de
répartition de l’enveloppe emporteront une modification des attributions
o Dotation d’intercommunalité : L’enveloppe nationale est augmentée de 30M€.
Actuellement aucune mesure ne permet de garantir le niveau de cette dotation
après modification des critères et notamment des potentiels financiers et fiscaux
suite à la suppression de la TH.
Claude SIRE dit que le Conseil peut constater au vu de l’exposé fait par Sophie THIMONNIER, qu’il
existe beaucoup d’incertitudes. Nous pouvons toutefois nous réjouir du maintien du mécanisme
des zones de revitalisation rurale pour beaucoup de communes de la communauté de communes
qui amène des exonérations de charges sociales mais qui amène également la possibilité de
mettre en place des emplois aidés avec des aides de l’Etat allant jusqu’à 80%, ce qui est important 43
pour la communauté de communes mais aussi pour les communes. Il rappelle qu’il y a un
programme pluriannuel des investissements qui a été discuté et présenté en commission des
finances et des maires avec des incertitudes mais aussi des projets qu’il faut mener à bien pour
rendre notre territoire attractif sur tous les points que ce soit économique, pour le cadre de vie,
l’aménagement de l’espace, les équipements culturels, la politique du logement ou l’enfance
jeunesse. Nous allons dérouler au fur et à mesure, plus en détail, tous les investissements qui sont
proposés dans ce DOB. En ce qui concerne le Développement Economique, effectivement, il
semble que l’on puisse réaliser les investissements même sans certitude sur l’avenir. Les
acquisitions de foncier pouvant être revendu pour des installations. Du coup, nous n’avons pas de
notion de subventions en face de ces investissements mais il peut y avoir à terme un réel retour
sur investissement. Il précise que le tableau qui vous a été transmis tient compte des recettes qui
ont été notifiées à ce jour, rien ne peut dire qu’il n’y aura pas plus de recettes sur ces projets
notamment sur les travaux qui sont programmés sur Villefranche de Conflent où Monsieur le Maire
nous faisait remarquer que nous nous étions basés sur 52 % de subvention. Or, de par la situation
de Villefranche, nous sommes à 80 voire 95 %. Il faut être bien conscient que ce PPI, au niveau
des réalisations, sera fait si nous obtenons un maximum de subventions.
Sophie THIMONNIER donne lecture de la programmation pluriannuelle des investissements.
Nicolas BERJOAN s’interroge sur le projet de la Maison Félip sur Prades. C’est un projet
structurant sur lequel nous nous sommes déjà expliqués. On nous a expliqué qu’il a été
conditionné par l’obtention d’une série de subventions très, très importantes, environ 5 millions
d’euros. Il souhaitait savoir si nous avions avancé sur ce point puisque le projet est là et donc
prévu, certes sur ces sommes moins importantes, a-t-on plus de visibilité sur ces candidatures à
projets ou sur ces subventions qui permettraient d’avancer sur ce projet.
Le Président rappelle qu’effectivement les gros projets ne seront réalisés que si la communauté de
communes obtient un maximum de subventions significatives afin de ne pas pénaliser les finances 44
de notre communauté. On peut dire qu’à ce jour, nous sommes aux alentours de 75 % de
subventions quasiment assurées. Il faut attendre les notifications. Mais il rappelle que ce projet de
la maison Félip a retenu toute l’attention des financeurs, l’Etat et la Région participent, le
Département a été sollicité. Il pense que nous avons de grandes chances d’arriver au montant
maximum qui peut être accordé à un projet. Il rappelle que ce qui est présenté là est le Rapport
d’Orientations Budgétaires, cela permet de tracer des trajectoires pour les années à venir. Les
projets ne se feront que si nous avons en face les subventions les plus élevées possibles. Nous ne
savons pas, par rapport à la fiscalité, ce que cela pourra donner. Ce qui avait été acté l’an passé,
était d’augmenter d’un point en 2020 et d’un point en 2021. Il propose qu’il y ait une réflexion
approfondie sur les bases, c’est le contenu d’un pacte fiscal et financier, entre la communauté de
communes et les communes afin de travailler ensemble sur tous ces aspects-là. Il faut que
rapidement les services commencent à y travailler, ainsi que la commission des finances, les élus.
C’est important afin d’avoir une lisibilité et une visibilité partagée sur la communauté de
communes, sur ses actions. La communauté de communes doit être au service des communes et
non l’inverse. Il ne faut pas que des engagements pris par la communauté de communes
pénalisent les communes.
Claude SIRE indique pour rebondir sur ce que le Président vient de dire, que ce sont des projets. Il
y a bien évidement une planification des investissements qui sera réalisée, notamment dès lors
que cela touche la sécurité des biens, l’accessibilité. Pour exemple, les écoles, pour les communes
si aujourd’hui elles étaient encore seules, elles n’auraient pas la possibilité de maintenir les écoles
en l’état et éventuellement de devoir les reconstruire parce que l’état actuel des bâtiments ne
permet pas d’accueillir de nouvelles classes ou d’accueillir les enfants en toute sécurité.
Jean-Luc BLAISE entend bien que nous sommes sur du prévisionnel. Il s’étonne que sur le plan
climat, plan vélo, on parle de plan, on anticipe les éventuelles dépenses sur une année. Il a
l’impression que quand on parle d’un plan, il faudrait des perspectives sur 4 ans et que l’on sache
déjà les dépenses potentielles sur ces aspects-là. Il en est de même pour le plan alimentaire où il y
a 30.000 euros programmés pour 2022 mais si on vise toujours à améliorer les choses, ce serait
pas mal de se projeter sur des financements futurs par rapport à ces aspects-là. Et puis dire aussi
que c’est normal d’investir beaucoup sur la ville bourg, parce qu’il y a la médiathèque, la piscine, la
maison Félip qui servira à tout le territoire. Il ne faut pas non plus qu’on obère les capacités de la
communauté de communes à accompagner les projets structurants sur le territoire qui seraient
pourquoi pas situés sur les petits villages. Il rappelle avoir évoqué l’accompagnement qu’il y a
d’autres projets sur le territoire, Py, Mosset qui pourraient naître et avoir un intérêt pour l’ensemble
du territoire. On ne les voit pas apparaitre parce qu’ils ne sont pas sortis, il pense qu’il faut avoir en
tête l’ensemble, comme l’évoquait le Président précédemment. Il ne faudrait pas que les projets
que réalise la communauté de communes, nuisent aux communes mais il faudrait aussi des fois,
que la communauté de communes puisse porter des projets au-delà de ce qui se fait en centre-
ville. Il le redit, c’est un projet qui lui parait important.
Olivier GRAVAS souhaite revenir sur les 30.000 € programmés pour 2022 pour le plan
alimentaire. C’est un appel à projet qui n’a pas encore été vu en conseil communautaire et qui
permettra de répondre au Plan National Alimentaire, qui est un appel à projet sur 3 ans d’un
montant de 100.000 € avec un financement de 30.000 €. C’est une vision sur plus d’une année. 45
Le Président rappelle qu’il faut travailler sur le Plan Climat afin de savoir ce qui peut être mis
dedans. C’est de ce plan climat que vont découler des actions qui pourront être programmées. Il
est difficile, à ce jour, de pouvoir se projeter sans avoir travaillé sur le plan climat.
Anne LAUBIES souhaite rebondir sur les propos de Monsieur le Président et recaler la position de
la commune de Los Masos suite à son dernier conseil municipal. Il y a quelques éléments un peu
phare pour préparer l’avenir. On voit déjà la différence d’appréciation que vous avez entre le DOB
2020 et celui de 2021 qui est déjà plus fourni et plus prospectif que celui de 2020. Premier
élément du sujet, il y a des investissements qui sont des investissements très importants, vous
l’avez noté, pour 2023 et 2024, où sur 2 ans, on sort 21 millions d’euros alors que généralement
on est à 1,5 millions, 2 millions, 2,5 millions. Là, il y a un gap avec ce qui est prévu. J’entends bien
et vous avez pris la précaution de dire que tout ceci sera lié à des capacités d’apports en termes de
subventions et de financements divers mais, pour autant, cela veut dire que la charge de l’emprunt
va augmenter. C’est une communauté de communes, je suis désolée de dire cela, relativement
pauvre. On partage plus de la pauvreté que de la richesse. Deuxième point, c’est que la trajectoire
fiscale également change. Ce qui a été proposé l’an dernier, c’est un plus un, c’était deux, il y a eu
un deal en 1 plus 1 et là c’est un plus un plus un…ça veut dire que l’on passe à 5 en fin de période
et si on regarde le chiffre sur la ligne taxe impôts, toutes taxes et impôts confondues, entre les
chiffres de 2020 et ceux de 2025, on est à plus de 18%. Ça fait quand même une part importante
puisque de tout manière, elle doit être financée par des moyens de financements. Il faut faire
attention à cela parce qu’au moment où le Gouvernement a supprimé la taxe d’habitation, c’était
aussi pour permettre de donner aux ménages de la respiration même si le niveau d’impôts n’est
pas le même et j’en suis bien consciente, entre la taxe d’habitation et la taxe foncière pour autant
on peut s’inquiéter. On se retrouve tous avec une question de seuil d’acceptabilité de l’impôt.
D’autant plus qu’il est connu et vous l’avez noté, pas question d’obérer les capacités financières
des communes. Les communes, elles, vont se retrouver confronter et elles le sont déjà à des
investissements qu’elles doivent également faire en termes de voirie, d’ouvrages d’art sans
compter les opérations courantes d’une commune. Ça veut dire quoi ? Ça veut dire que si la charge
fiscale liée à la communauté de communes est vraiment trop lourde, la question va se poser pour
les communes qui, elles, par effet ne pourront plus jouer, notamment pour les petites communes,
sur le seul impôt qui leur reste actuellement, sur lequel elles peuvent agir, c’est le foncier bâti. Or,
compte tenu de la base fiscale qui est à 25.000 habitants pour la communauté de communes et
qui pour une autre sera à 500 ou à 2.000, si vous voulez obtenir un gain financier fiscal
suffisamment important, la commune, elle, ne va pas mettre un point mais 2,3, 4, 5. Donc, en
terme financier et en terme politique pour le maire, c’est compliqué. D’où, je rejoins complètement
le Président, il faut absolument que nous ayons ce pacte financier et fiscal afin d’avoir, les uns et
les autres, de la vision sur ce que, collectivement, nous pouvons faire. C’est un élément
absolument fondamental. Sur les dépenses exceptionnelles, les 6 millions pour Vinça et autres, les
textes règlementaires prévoient que dès lors que, quel que soit la collectivité, on fait un
investissement exceptionnel, il faut que l’on ait une étude d’impact sur le coût de fonctionnement
qui sera induit par cet investissement exceptionnel de manière à s’assurer, comme le dit une
terminologie africaine, que l’on ne fasse pas un investissement blanc. Et que l’on ne se retrouve
pas après avec des coûts de fonctionnement qui mettront en péril la structure budgétaire même de
la collectivité. Je pense que sur ces investissements exceptionnels, il faut que l’on y travaille. C’était
les points que nous avions largement discuté en conseil municipal. Elle remercie l’ensemble des
conseillers pour leur écoute. 46
Le Président souhaite revenir sur l’intervention d’Anne LAUBIES pour la commune de Los Masos.
Nous sommes d’accord sur le pacte financier et fiscal qui est indispensable. Il faut qu’on le travaille
et qu’on le mette sur pieds pour avoir une meilleure visibilité et lisibilité, pour les années à venir.
Mais aussi sur l’impact des projets, leurs coûts de fonctionnements, il faut que ce soit réalisé. Il
revient sur la Maison Félip, il faut travailler, affiner toutes ces études-là par rapport au
fonctionnement, aux coûts de fonctionnement sur ce qui a été présenté aux financeurs. Ce sont
des gens qui ont un droit de regard sur ce genre d’investissement qui est important. Le
fonctionnement, il n’y a pas de subventions pour assurer le fonctionnement, il ne faut pas faire de
structure par la suite ingérable ou bien comme le pont qui ne finit jamais de traverser la rivière.
Donc là-dessus, lorsque nous avons fait un tour de table, les financeurs ont pointé le fait de dire
que l’aspect, qu’il fallait souligner par rapport à ce projet de la maison Félip, c’était justement le fait
qu’en mutualisant les différents services qui vont intégrer cette maison, on avait des coûts de
fonctionnement qui étaient maîtrisés par cet effet de mutualisation.
Sophie THIMONNIER donne lecture des autorisations de programme et de crédits de paiements.
Le Président demande s’il s’agit bien des plafonds de dépenses.
Sophie THIMONNIER répond que oui sachant que ce plafond à chaque fois qu’il est revu, doit
passer obligatoirement au vote. Sachant que souvent et même régulièrement même quand il y a
des décalages de crédits de paiement, ils sont soumis au vote pour qu’au moins le conseil ait
l’information.
Sophie THIMONNIER donne lecture du financement des investissements. 47
FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS PERIODE 2021 - 2024 48
Sophie THIMONNIER donne lecture de l’évolution de l’autofinancement net et de celui de
l’équilibre. 49
IMPACT POUR LE CONTRIBUABLES 50
EVOLUTION DES RECETTES AVEC +1PT / AN DE TAXE FONCIERE 51
CONFORMEMENT AUX ORIENTATIONS PRISES EN 2020, IL SERA PROPOSE AU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE D’AUGMENTER LA TAXE FONCIERE DE 1 POINT EN 2021.
EN FONCTION DE L’EXAMEN DES PROJETS D’INVESTISSEMENT, IL POURRAIT ETRE
NECESSAIRE DE POURSUIVRE CETTE HAUSSE SUR LES 3 ANNEES SUIVANTES.
Sophie THIMONNIER précise que, concernant l’encours de la dette, c’est un encours dette jeune,
puisque la communauté de communes est récente. Contrairement aux communes que vous
connaissez où l’encours de la dette est ancien et qui se reconstitue au fil des projets que vous
pouvez mener, la communauté de communes Conflent Canigó n’est pas du tout dans ce profil-là.
Sachant qu’avec l’encours et l’intégration des emprunts qui sont projetés, en 2024, la
communauté aurait une capacité de désendettement à 9 années. Ce n’est pas quelque chose
d’intenable, d’autant qu’on parle d’emprunts qui ne sont plus des emprunts sur 15 ans mais à 20
ou 25 ans en fonction des projets. Sachant qu’en parallèle de cela, nous aurions une annuité de
dette qui resterait, en tout cas, au vu des projections qui sont faites et dans les conditions qui vous
ont été proposées, qui seraient tenables pour la communauté de communes.
Sophie THIMONNIER donne lecture du budget annexe de la Restauration Scolaire – Prospective
2018-2024.
ELEMENTS PRIS EN COMPTE 52
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Achats 359 388 301 970 250 703 300 000 306 000 312 120 318 362
Services extérieurs 62 765 312 535 222 582 315 071 321 373 327 800 334 356
Autres services
extérieurs 146 406 10 088 13 608 10 102 10 304 10 510 10 720
Impôts et taxes 6 833 0 0 0 0 0 0
Charges de
personnel 409 091 376 316 363 685 437 185 445 938 454 867 463 974
Autres charges de
gestion courante 48 982 31 182 21 201 21 413 21 627 21 843 22 062
Charges
exceptionnelles 1 906 1 500 38 269 1 500 1 500 1 500 1 500
CHARGES DE
FONCTIONNEMENT 1 035 372 1 033 592 910 048 1 085 270 1 106 741 1 128 640 1 150 974 53 54 55 56
Sophie THIMONNIER donne lecture du budget annexe des Ordures Ménagères – Prospective
2018-2024. 57 58 59
Sophie THIMONNIER dit qu’en termes de financement, actuellement, nous essayons d’en obtenir
notamment pour les travaux prévus sur Villefranche de Conflent et pour la déchetterie de Vinça.
Bien évidemment, leur obtention ou non emportera des décisions à prendre et des choix à faire sur
leurs réalisations ou pas.
Au niveau de l’autofinancement, c’est exclusivement ce qui nous reste après la couverture du
fonctionnement et de la dette, comme vous pouvez le voir, actuellement, et malgré un passage de
la taxe d’enlèvement des ordures ménagère à 14% en 2023, on ne couvre pas le besoin de
travaux de ce budget.
Le Président dit que ce budget est un budget qui se tend du fait de la forte augmentation de taxes
par le Sydetom 66. Il y a des investissements que nous ne pouvons pas différés parce que c’est du
matériel roulant et que sans ces outils-là, nous ne pouvons plus assurer le service de façon
optimale. C’est un budget qui se tend et pour lequel à l’avenir, nous devrons passer, peut-être, par
une augmentation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Sur les investissements et en
l’occurrence sur les dossiers des containers de Villefranche de Conflent, nous allons voir les
financements que nous allons obtenir mais nous aurons, peut-être, recours sur ces postes-là,
d’investissement à longs termes, à de l’emprunt pour pouvoir les financer.
Le Président fait remarquer que la forte augmentation des contributions par le Sydetom 66 fait
que la communauté de communes doit assurer derrière. Pour cette année, ce sera limite mais pour
les années à venir, il va falloir être vigilent surtout si le Sydetom 66 continue à augmenter ses taux.
Il souhaite rappeler, à la décharge du Sydetom, que depuis plusieurs années il avait été proposé
par le Sydetom 66 de faire des augmentations progressives, ce fut toujours retoqué par le Comité
Syndical.
Aude VIVES souhaite poser une question à ce sujet-là. Il est vrai que quand on regarde
l’augmentation sur près de quatre ans, et plus précisément sur une année, de 2020 à 2021, il y a
une augmentation de plus de 22%. Elle aimerait savoir s’il n’y aurait pas la possibilité de négocier
avec le Sydetom 66 et de connaître la raison d’aussi importante de cette augmentation. Ce qui fait
qu’aujourd’hui, ce budget-là, va exploser et dans le contexte actuel de la crise sanitaire, 60
économique et sociale, l’augmentation des impôts, tant du point de vue de la taxe foncière que de
la taxe des ordures ménagères. Elle voit mal comment expliquer aux concitoyens les
augmentations progressives. En plus, nous, au niveau de la communauté de communes, il va y
avoir des problèmes sur tous les postes, si cela augmente d’un point sur tous les impôts, quand à
la fin on va avoir une réduction globale des recettes. L’un dans l’autre, il y a quelque chose qui ne
va pas aller et si après c’est pour augmenter le poids de la dette de notre communauté de
communes, à la fin, c’est une course en avant qui n’a plus de fin qui ne peut mener qu’à la
banqueroute. Comment faire ? Augmenter les ressources ? Quelle est la possibilité d’étudier aussi
des baisses de coûts, de lissages pour les augmentations d’impôts et de charges. Là, en
l’occurrence, 22 %, c’est énorme.
Le Président dit que le Sydetom 66 augmente de 34 € la tonne incinérée, elle passe à 184 € la
tonne.
Aude VIVES demande ce qui justifie cette augmentation.
Le Président dit que c’est justifié par la TGAP, taxe qui augmente pour le Sydetom, qui est de 6€
de plus par tonne incinérée, 12€ de plus pour la tonne qui est mise en décharge. Le Sydetom a eu
un effondrement des prix de reprise des matériaux recyclables à cause de la Covid, de la fermeture
des frontières les prix se sont totalement effondrés sur les ventes de ces matières recyclables. Et
ensuite, le Sydetom a eu une hausse considérable de la taxe foncière du site de Calce.Le Sydetom
payait 89.000€ de foncier pour le site de Calce et passe à 780.000€. Les augmentations qui n’ont
pas été faites chaque année ou qui auraient pu être faites chaque année, font que nous avons une
augmentation de 34€ qui a été actée par le Conseil Syndical du Sydetom 66. Le Sydetom, de toute
façon, ne pourrait pas faire face non plus. Voilà, l’explication qui n’est pas réjouissante. Nous
avions un budget qui, jusqu’à maintenant était maintenu sans faire d’augmentation des taxes mais
là, pour les années à venir, il faudra être vigilent et voir si le Sydetom ne fera pas d’augmentation
l’année prochaine. Il précise qu’il va y avoir un vote la semaine prochaine au Sydetom pour prévoir
ou pas une augmentation. En fonction de ce vote, il faudra en tirer des enseignements pour notre
budget à nous. Il n’y a pas plusieurs solutions, soit nous réduisons le service et nous avons moins
de matériel roulant et on investit moins, soit nous maintenons le service mais, à ce moment-là, il
nous faut les moyens humains et matériels. La solution étant aussi qu’il y ait moins de déchets
mais cela ne se règle pas en quelques mois. Il y a aussi la possibilité de différer certains
investissements ce qui devra se faire très certainement.
Johanna MESSAGER reprend les propos du Président, nous sommes devant le fait accompli, en
tout cas pour cette année. Elle demande comment elle peut expliquer cela à ses habitants. On
parle de 13 % de taxe d’enlèvement des ordures ménagères, elle ne sait pas sur quoi c’est basé,
elle ne sait pas où c’est inscrit. On parle aussi de la suppression de la taxe d’habitation mais sur le
document on pouvait voir plusieurs informations. Elle souhaite savoir où on peut retrouver tous ces
points sur la taxe d’habitation, où sont-ils écrits ?
Le Président dit que c’est sur la feuille d’impôts qu’elle va recevoir.
Johanna MESSAGER demande sur quelle feuille d’impôt ? Celle de la taxe foncière ? Donc, du
coup, on impacte des choses, là, pour la communauté de communes et pour nous, habitants de la 61
communauté de communes et on impacte aussi sur les personnes qui ne vivent pas sur le territoire
de la communauté de communes, puisque c’est sur le foncier bâti.
Le Président rappelle que toutes personnes ayant une résidence principale ou secondaire est
tenue de payer la taxe foncière et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Johanna MESSAGER dit qu’il y a du foncier bâti non habité.
Le Président explique que :
- S’il s’agit de foncier bâti qui était habité et qui ne l’est plus pour n’importe quelles raison, la
taxe d’ordures ménagères est due,
- S’il s’agit de foncier bâti en ruine, non habitable, la taxe d’enlèvement des ordures
ménagères n’est pas due.
Johanna MESSAGER dit que les gens qui sont en location et qui ne payent pas de taxe
d’habitation, ne payent pas la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Le Président rappelle que tout logement est assujetti à la taxe d’enlèvement des ordures
ménagères. En location, c’est le propriétaire qui la réclame à son ou ses locataires au prorata du
nombre de personnes qui habitent dans le logement. Ça a toujours été ainsi.
Johanna MESSAGER dit qu’il y aura forcément une répercussion sur un montant quelconque, soit
leur loyer, soit la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Le Président dit qu’à aujourd’hui nous ne parlons pas d’augmenter pas la taxe. La seule chose qui
vient de vous être présentée par Claude SIRE et Sophie THIMONNIER, c’est que toutes les
communes sauf Marquixanes passent à 13%. Il rappelle que lorsque nous avons transféré la
compétence ordures ménagères à la communauté de communes, il y avait des différences de taux
de 8 à 14%, et de ce fait, nous avons lissé ces taux afin que toutes les communes membres de la
communauté de communes soient au même taux d’enlèvement des ordures ménagères.
Johanna MESSAGER dit que, du coup, la projection est de 13,5 % et au-delà pour les années
suivantes.
Le Président rappelle qu’à ce jour, nous ne savons pas si l’année prochaine le Sydetom
augmentera ou pas. Il dit ne pas vouloir jouer l’oiseau de mauvais augure mais il pense que nous
irons plus vers une augmentation plutôt qu’une baisse. Il faudra que nous, par rapport à notre
budget, fassions des choix. Si nous voulons maintenir le service comme nous l’avons aujourd’hui il
faudra faire des coupes sur les investissements, soit augmenter la taxe d’enlèvement des ordures
ménagères. C’est un débat qui devra avoir lieu.
Henri GUITART souhaite revenir sur l’augmentation que subit le site de Calce. Il s’interroge de
cette fulgurante augmentation. 62
Le Président dit qu’il semblerait qu’il ait eu une mauvaise évaluation des bases. Il ne sait pas si
c’est un rappel mais en tous les cas c’est une revalorisation et ils devront payer. Si c’est un rappel
ce n’est pas très grave, jeudi prochain, nous devrions en savoir plus.
Henri GUITART dit que si c’est un rappel moindre mal, mais si ce n’est pas un rappel, il espère que
le Sydetom pourra lui aussi le répercuter.
Le Président pense que de toute façon le Sydetom ne rebaissera pas la taxe même si le foncier de
Calce venait à baisser. La taxe que nous allons avoir, est celle à minima, qui va s’appliquer pendant
quelques années. Nous aurons des revalorisations dans les années à venir, c’est sûr. 63
Le Président demande s’il y a des questions.
Le conseil communautaire prend acte de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires préalable
au vote du budget général 2021, du budget annexe déchets 2021 et du budget de la
restauration scolaire 2021 sur la base d’un rapport prévu par la loi n°2015-991 du 7 août 2015
incluant le rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les hommes et les femmes
(décret n°2015-761 du 24.06.15). 64
4.2 Subvention coopérative scolaire Taurinya
Le Président propose au conseil d'attribuer une subvention de fonctionnement exceptionnelle d'un
montant de 170 € à la coopérative scolaire de l’école de Taurinya.
Le Président demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord unanime est donné.
5 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET AGRICULTURE
5.1 Fonds L’OCCAL
Le Président expose qu’en raison de la crise sanitaire, le Conseil régional Occitanie – Pyrénées-
Méditerranée a mis en place au printemps 2020 un dispositif d’aide financière pour accompagner
la relance du secteur du tourisme ainsi que du commerce et de l’artisanat de proximité. Ce
dispositif est abondé financièrement par les EPCI, le conseil communautaire Conflent Canigó ayant
délibéré favorablement à hauteur de 2€/habitant le 26 juin 2020 (délibération n°77-20).
PRECISE que dans une logique de solidarité territoriale à l’échelle régionale, le fonds est institué et
mis en œuvre en partenariat entre :
- la Région Occitanie, qui participera au fonds pour 3 € par habitant,
- les Départements volontaires qui participeront pour 3 € par habitant,
- les EPCI d’Occitanie, qui pourront participer dans la limite de 3 € par habitant,
- La Banque des Territoires, qui participera au fonds pour 3 € par habitant.
PRECISE que ce fonds permet de soutenir le commerce et l’artisanat de proximité, secteurs
essentiels pour la vitalité et l’attractivité des territoires, des centres villes et des bourgs-centres,
des stations touristiques les entreprises du territoire sur 3 volets :
=> Volet 1 : en partenariat avec la Banque des Territoires, des avances remboursables (taux 0%)
d’aide à la trésorerie seront proposées pour permettre le redémarrage (loyers, besoins en fonds de
roulement ressources humaines spécifiques …) ;
=> Volet 2 : subventions d’investissement pour la mise en œuvre des mesures sanitaires
permettant d’anticiper les demandes de réassurance des clientèles par des aménagements
appropriés.
=> Volet 3 : prise en charge loyers jusqu'à 1.000 € pendant la période de confinement.
PRECISE qu’au 14 février 2021, plus de 95.000 € de subventions ont été versées aux entreprises
du territoire, de nombreux dossiers étant encore à l'instruction.
PROPOSE au Conseil de l’autoriser à ré-abonder le fonds régional L'OCCAL à hauteur de 2 € /
habitant, soit une participation supplémentaire de 40.630 €.
PRECISE que la commission développement économique, réunie le 19 février 2021, a émis un avis
favorable à cette convention. 65
Le Président demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord unanime est donné.
5.2 OCMACS
Le Président rappelle la délibération n°74-19 du 12 avril 2019 par laquelle le Conseil a décidé de
reconduire l’opération OCMACS (opération Collective de Modernisation du Commerce, de
l’Artisanat et des Services) pour la période 2019/2021 et a adopté le règlement d'intervention de
cette aide.
INDIQUE que la commission développement économique a étudié et validé l’octroi d’une
subvention à l’entreprise suivante :
Raison sociale Projet Montant
dépenses HT
Montant
CCCC
Montant
FISAC
Herbe Folle – Sarah
Giraut (Prades)
Modernisation du laboratoire
et investissements 11.509,48 1.352,33 1.352,33
PROPOSE au Conseil Communautaire de valider cette décision d’octroi.
PRECISE que la commission développement économique, réunie le 19 février 2021, a émis un avis
favorable à cette subvention.
Le Président demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord unanime est donné.
5.3 Foncier agricole : acquisition de parcelle par préemption
Olivier GRAVAS rappelle que la communauté de communes, par le biais de la commission
Agriculture, poursuit une politique ambitieuse d’animation foncière agricole, visant à faciliter
l’installation d’exploitants agricoles sur les terres agricoles du Conflent-Canigó.
PRECISE que pour cela, elle met en relation des propriétaires vendeurs et des porteurs de projet
en recherche de foncier, demande la mise en œuvre du droit de préemption de la SAFER et
acquiert des fonds qu’elle met ensuite à disposition d’exploitants agricoles.
DIT QUE la SAFER Occitanie a notifié à la communauté de communes, via son service
« Vigifoncier », une Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA), ce qui a conduit le Président à
demander la mise en œuvre du droit de préemption SAFER pour une parcelle de 0,320 ha au lieu-
dit Bile Beille à Eus, parcelle B595 pour 4.800 €.
Le plan de situation de cette parcelle est annexé à la présente délibération. Bien que de petite
contenance, cette parcelle permettra de conforter un ilôt de 0,526 ha dont la communauté de
communes est propriétaire à proximité, au lieu-dit l’Argentine à Eus. 66
DEMANDE au conseil de valider la présente demande de préemption SAFER et de candidater au
rachat de la parcelle et de d’autoriser le Président à signer tous documents (promesse de vente et
acte de vente) relatifs à cette affaire.
PRECISE que la commission agriculture, réunie le 8 février 2021, a émis un avis favorable à cette
convention.
PROPOSE de désigner la SCP JANER, comme notaire.
Olivier GRAVAS demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord unanime est donné.
5.4 Foncier agricole : lancement de 2 appels à candidature
Olivier GRAVAS rappelle que la communauté de communes, par le biais de la commission
Agriculture, poursuit une politique ambitieuse d’animation foncière agricole, visant à faciliter
l’installation d’exploitants agricoles sur les terres agricoles du Conflent-Canigó.
PRECISE que pour cela, elle met en relation des propriétaires vendeurs et des porteurs de projet
en recherche de foncier, demande la mise en œuvre du droit de préemption de la SAFER et
acquiert des fonds qu’elle met ensuite à disposition d’exploitants agricoles.
RAPPELLE que, sur le fondement de la délibération du Conseil n°259-19 du 13 décembre 2019,
la communauté de communes a acquis à l’amiable un ensemble de parcelles agricoles cadastrées
A682, A692, A698, A1147, A1206 et A1207 à Finestret pour une surface totale de 3,44 ha.
L’acte authentique a été signé chez Me Marty, notaire à Vinça, le 10 décembre 2020.
RAPPELLE que, sur le fondement de la délibération du Conseil n°140-20 du 17 juillet 2020, la
communauté de communes a acquis de la SAFER les parcelles agricoles cadastrées B568 et B569
au lieu-dit L’Argentine, à Eus pour une surface totale de 0,526 ha.
PROPOSE de lancer deux appels à candidatures auprès du réseau de partenaires agricoles pour
installer sur ces fonds des porteurs de projets en Agriculture Biologique. Pour les parcelles d’Eus, il
propose que l’appel à candidatures soit lancé après acquisition définitive de la parcelle B595 au
lieu-dit Bile Beille à Eus, ce qui permettrait de conforter l’ilôt.
DEMANDE au conseil de valider le lancement des 2 appels à candidatures.
PRECISE que la Commission Agriculture, réunie le 8 février 2021, a émis un avis favorable à cette
convention.
Olivier GRAVAS demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord unanime est donné. 67
5.5 ZAC de Gibraltar – vente de terrains
Le Président rappelle que la communauté de communes propose des terrains à la vente pour des
activités économiques à Prades, dans la ZAC de Gibraltar.
EXPLIQUE que la société COMERO, représentée par son gérant, M. Frédéric Elias, souhaite
acquérir les lots 8, 9, 10 et 11, respectivement cadastrés AH n°337, AH n°338 + 397, AH n°339 +
398 et AH n° 30 d’une contenance cumulée de 2.767 m² pour y construire des locaux et y installer
des activités économiques.
PRECISE qu’une proposition a été faite à la communauté de communes pour un montant
d’acquisition de 138.350 € HT, conformément à l’avis des Domaines.
EXPLIQUE qu’afin de mieux organiser la structuration de l’offre commerciale, artisanale,
industrielle et de services sur la zone d’activité, l’acte de vente prévoira :
– d’une part, un pacte de préférence au bénéfice de la communauté de communes ou de tout
acquéreur potentiel proposé par cette dernière en cas de revente du terrain, construit ou non, par
l’acquéreur potentiel pendant une durée limitée de 10 ans à compter de la signature de l’acte
définitif
– d’autre part, l'obligation pour l'acquéreur de construire son atelier dans un délai de 2 ans à
compter de la signature de l'acte définitif. Dans le cas contraire, la Communauté de Communes
pourra racheter le terrain à prix coûtant.
PROPOSE au Conseil de l’autoriser à finaliser cette vente dans les conditions définies supra.
PRECISE que la Commission Développement Economique, réunie le 19 février 2021, a émis un
avis favorable à cette vente.
PROPOSE de désigner la SCP JANER, comme notaire.
Aude VIVES dit que lors de la visio de la commission développement économique, elle avait une
très mauvaise connexion et a dû louper une partie de la réunion. Elle aimerait une précision, elle dit
que la partie en bleue serait donc la filière bois et la partie marron, 28,29 et 30 que se passe-t-il
pour ces parcelles ?
Elisabeth PREVOT confirme que les parcelles en bleue correspondent à la filière bois, dans un
premier temps et les parcelles marron, celles du fonds, pour la suite du projet. Les parcelles en vert
correspondent au point que vous a présenté le président.
Nicolas BERJOAN constate que l’on finit de remplir la zone d’activité en proposant à des
entreprises de se délocaliser dessus. 68
Elisabeth PREVOT répond qu’il ne s’agit pas du tout d’un projet de délocalisation. La société
Comero ne se déplace pas, elle achète afin de construire des bâtiments à destination d’entreprises
nouvelles.
Jean-Luc BLAISE demande si ce n’était pas sur cette zone que nous avions mis une clause de
retour que si ce n’était pas urbanisé dans un certain délai ?
Le Président précise que cette clause y sera.
Le Président demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord unanime est donné.
6- TOURISME
6.1 Dossiers de subvention OPAH touristique / PyLoT
Jean-Louis SALIES rappelle que le dispositif PyLoT, géré par le Parc Naturel Régional des
Pyrénées Catalanes (PNRPC) avec l’appui des 3 communautés de communes de son territoire et
bénéficiant de subventions de la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée et du fonds européen
FEADER LEADER, a pour objectif d’initier une amélioration quantitative et qualitative de l’offre
d’hébergement touristique sur le territoire. Il aide ainsi les particuliers propriétaires de biens
immobiliers à financer la rénovation de bâti afin de créer des meublés de tourisme qualitatifs.
RAPPELLE que ce dispositif a fait l’objet de plusieurs délibérations du Conseil (n°123-18 du 12
juillet 2018 approuvant le lancement de l’opération, le soutien et le cofinancement de l’opération ;
n°208-18 du 7 décembre 2018 approuvant une modification du plan de financement de
l’opération et n°201-19 du 25 octobre 2019 approuvant une modification au règlement
d’intervention ; n°115-20 du 17 juillet 2020 désignant un représentant de l’EPCI au comité de
pilotage…).
PRECISE que les particuliers sont préalablement accompagnés par le PNR pour définir les besoins.
Les dossiers sont ensuite instruits en comité de pilotage de la plateforme PyLoT du PNR qui valide
techniquement l’instruction puis en commission tourisme de la communauté de commune qui rend
un avis sur les demandes. Les dossiers retenus en Conseil sont soutenus financièrement par le
dispositif financier communautaire, « OPAH touristique Conflent-Canigó » aussi dénommé « PyLoT
Conflent-Canigó ».
DONNE LECTURE de deux nouvelles demandes :
Dossier n°1 : M. et Mme MONSEGUR / Clara-Villerach.
Projet : Réhabilitation en gîte d'une vieille maison de village.
Dépenses : travaux en façade et menuiseries
Montant des dépenses éligibles : 20.924,28 €
Montant de la subvention demandée : 6.000 € (30%) 69
• Classement avant : nc • Montée en gamme : 3 étoiles
• Nombre de places : 2
Avis favorable du comité de pilotage PyLoT du 20/02/2020.
Avis favorable de la commission tourisme du 27/01/2021.
Dossier n°2 : M. Julien PRODHOMME/ Casteil.
Projet : Rénovation d'une grange en gîte de tourisme
Dépenses : travaux d’aménagement intérieur.
Montant des dépenses éligibles : 20.000 €
Montant de la subvention demandée : 6.000 € (30%)
• Classement avant : nc • Montée en gamme : 3 étoiles
• Nombre de places : 4
Avis favorable du comité de pilotage PyLoT du 07/01/2021.
Avis favorable de la commission tourisme du 27/01/2021.
PROPOSE au conseil d'attribuer les deux subventions ci-dessus.
PRECISE que la Commission Tourisme, réunie le 27 janvier 2021, a émis un avis favorable à ces
deux subventions.
Jean-Louis SALIES demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord unanime est donné.
7 - SERVICES A LA POPULATION
7.1 Station-Service Olette
En l’absence de Yves DELCOR, et pour qui le Président a une pensée, il demande à Stéphane
PENDARIES de bien vouloir présenter ce point.
Stéphane PENDAIRES rappelle que le projet de réouverture de la station-service d’Olette est un
projet porté depuis plusieurs années par la communauté de communes, depuis 2010, pour être
plus précis, avec quelques subventions obtenues par le Conseil Départemental en 2013. Une
première délibération du conseil communautaire avait été prise pour l’acquisition en 2017, nous
avons noué un partenariat avec Dyneff avec qui nous sommes toujours en discussion pour finaliser
ce dossier, pour ensuite exploiter la station-service. C’est un bâtiment qui date des années 1970,
situé à la sortie d’Olette en montant vers la Cerdagne. Nous avons obtenu des avis positifs des
services de l’Etat, notamment de la DREAL et du service route du Conseil Départemental quant au
fait qu’il faudra traverser la RN 116 pour accéder à la station-service. C’était une de nos
inquiétudes. Nous arrivons en finalisation du dossier technique et du dossier de consultation des
entreprises pour faire les travaux. Au vu du montant des travaux, une négociation a été faite avec
le propriétaire lui demandant de revoir à la baisse son prix de vente. Ce qu’il a accepté. Il est
proposé d’annuler la délibération de 2017 et d’acquérir la station-service pour un montant de
90.000 €. La société Dyneff s’engage à participer à hauteur de 80 à 90.000 €, soit en prenant les 70
travaux à sa charge, soit par une participation financière directe, ceci est à finaliser. Le loyer qui est
prévu est d’environ 800 € avec une part variable au mètre-cube vendu.
Le Président rappelle que depuis 2011, la Communauté de Communes étudie les possibilités de
réouverture d’une station-service à Olette.
PRECISE qu’après avoir étudié la faisabilité technique, une mission de maitrise d’œuvre a été
attribuée afin de chiffrer les travaux de remise aux normes.
Un pétrolier a soumis une proposition de bail commercial incluant la prise en charge de travaux
pour l’exploitation de la station.
RAPPELLE que la Communauté de Communes devrait acquérir le site composé de la station, d’un
local de mécanique et d’un appartement, cadastré B n°829 et 830.
La Communauté s’engagerait ensuite dans des travaux de remise aux normes d’installations
techniques.
EVOQUE la délibération n°75-17 du 7 avril 2017, par laquelle le conseil avait accepté d'acquérir la
station-service pour un montant de 120.000 €.
PROPOSE, au vu du montant des travaux estimés à 300.000 € H.T., après avis de la commission
Services à la Population et après négociation avec le vendeur, d'annuler la délibération n°75-17 du
7 avril 2017 et d'acquérir la station-service d'Olette pour un montant de 90.000 €.
PROPOSE de désigner la SCP JANER comme notaire.
Henri GUITART s’inquiète et dit qu’il n’y a pas de garanties. On parle d’un loyer de 800 € avec une
part variable au mètre-cube vendu, 20€. Au niveau de l’investissement prévu, après le montage
que vous avez présenté, quelle est la durée de l’engagement de Dyneff sur ce projet ? Si jamais au
bout de 2 à 3 ans, la société Dyneff s’aperçoit que l’affaire n’est pas rentable, ils s’en iront et donc
ces travaux qui auront été faits, vont retomber sur la communauté de communes. Il dit comprendre
très bien que le maire d’Olette défende ce dossier pour sa population mais il s’inquiète de la
viabilité du dossier.
Jean-Luc BLAISE voit qu’il est prévu dans les projections d’investissement 400 millions d’euros de
dépenses et 150.000 € de recettes. Il dit avoir le même questionnement, ce n’est pas un mauvais
projet si l’on sait qu’au bout du compte, le projet en coûtera pratiquement rien parce que nous
avons des garanties l’engagement de la société Dyneff. Mais il est comme Henri GUITART, il ne
voit pas trop la perspective à moyen terme, avec un loyer comme cela. Combien de temps faut-il
pour amortir l’investissement ?
Elisabeth PREVOT pense pour apporter une explication. Elle reconnait avoir eu la même réflexion
que Messieurs GUITART et BLAISE mais elle précise qu’en même que nous allons avoir la
réhabilitation d’un bâti à l’entrée d’Olette. Que dans cette réhabilitation, il y a un atelier de
mécanique et un appartement et que si nous pouvons installer une activité économique, dans ce 71
local, si Dyneff venait à le rendre, ce ne sera pas inintéressant pour la commune. Elle pense qu’il y
aurait des porteurs de projet soit pour un atelier de mécanique, soit pour autre chose. Il y a quand
même la station, un atelier et un appartement. C’est au-delà du problème économique de la
station-service, c’est la réhabilitation du bâti qui peut amener une activité économique pour la ville.
Daniel ASPE souhaite intervenir. En tant qu’habitant de l’ex-canton d’Olette, il faut aussi
considérer cette station-service comme un service public. Evidemment ce sera privé, c’est une
station d’essence, on pourra dire que c’est une compagnie privée, Dyneff, mais ça rend un service
public. Il a souvenir quand la station d’essence fonctionnait, très pratique pour partir d’Escaro et
aller en Cerdagne, je m’arrête faire le plein à Olette. Il rappelle que sur la RN 116, il n’y a rien entre
Prades et Mont-Louis. Il faut réellement le considérer comme un service public et il a envie de dire
que si la communauté de communes n’est pas foutue de prendre des risques, il faut prendre des
risques pour des sociétés aussi. On prend un risque budgétaire pour un service public. C’est un
service public, non de non, c’est autant pour les habitants que pour les touristes. Si nous ne
sommes pas foutus de mettre en place ce projet, nous pouvons plier boutique, et nous n’en
parlons plus.
Aude VIVES demande s’il y a un bail qui va être signé avec un engagement de quel type ?
Elle entend qu’il y a une demande de la population, elle a essayé de se renseigner sur le sujet par
intranet mais n’a rien trouvé, étant nouvelle dans le conseil, elle aimerait savoir s’il est possible
d’avoir accès à ce genre d’information, pour justement se faire une idée plus appropriée. Elle
aimerait savoir aussi s’il y a quelque chose de concret sur l’atelier de mécanique sur cet
investissement-là et que c’est investissement ne soit pas uniquement pour une compagnie
pétrolière mais aussi pour un mécanicien ou d’autre personne. Que ce ne soit pas centré que sur
une station-service. Elle aimerait savoir si d’autres commerces pourraient s’installer, elle imagine
que dans l’étude de faisabilité, cela s’explique. Est-il possible d’avoir plus de précisions ?
Elisabeth PREVOT dit qu’il y a d’autres commerces sur la commune. Il y en a un nouveau qui va
ouvrir prochainement. Il y a des commerces au début à qui il a été proposé de prendre en gestion
la station-service avec des pompes automatiques. Ils n’ont pas accepté pour cause la surcharge de
travail qu’ils ne pourraient pas assurer. Par contre, ils sont très favorables, cela fera que les gens
s’arrêteront encore plus à Olette.
Le Président rappelle que sur tous les projets, il y a des risques. Ce projet va obtenir des
subventions et si au pire, dans le scénario catastrophe, Dyneff venait à partir, il restera le foncier
bâti. Il y aura toujours la possibilité d’installer une activité économique. Il rappelle, que quand il est
arrivé à Olette, il n’y avait pas de distributeur automatique de billets. A l’époque personne n’en a
voulu, ni la Poste, et bien ce fut la société générale qui est venue et qui est restée 10 ans. Lorsque
la Société Générale a rencontré ses problèmes nationaux et elle a quitté Olette. Nous avons
rebondi et c’est depuis un distributeur de La Poste. Ce sont les risques à prendre. Daniel ASPE a
raison, c’est un service au public. Elle servira aux habitants d’Olette mais aussi à toutes les
communes voisines et à toutes les personnes étrangères au territoire qui circulent sur le RN 116. Il
dit être mal placé pour défendre ce dossier.
Jean-Luc BLAISE dit à Jean-Louis JALLAT que ce n’est pas la peine de défendre le dossier Daniel
ASPE a donné beaucoup d’arguments. La question qui s’était posée et qui avait été abordée en 72
commission des maires, ce n’est pas un dossier simple sinon il ne serait pas en route depuis 2010.
Personnellement, il entend que si on lui dit qu’il y a un vrai intérêt pour notre population, demain il
applaudit.
Jean-Jacques ROUCH dit qu’il faut que cette station existe. Il faut descendre à Prades pour faire de
l’essence. La société Dyneff n’est pas folle, si elle s’engage, c’est que c’est certainement
intéressant et si ça ne marche pas, elle déposera le bilan et s’en ira. Si on ne prend pas de risques,
on ne fait rien.
Henri GUITART dit que ce n’est pas cela qu’il voulait dire. Si on regarde l’aspect humain et social, il
est 100% d’accord. Mais que l’on essaye de nous faire avaler une pilule en nous disant que c’est
rentable. Ça ne l’est pas ! Il y en avait 2 avant à Olette, les deux ont fermé. Il comprend très bien
tout ce qui a été dit précédemment malgré que cette station fasse de l’ombrage à la station-
service de Vernet. Il sait ce que c’est d’avoir une station sur sa communes, les gens d’Escaro,
Mantet viennent faire de l’essence à Vernet. Il est tout à fait d’accord avec Daniel ASPE et dit qu’il
faut être franc et honnête entre nous, si c’est une affaire dédiée à la population. Et là-dessus, il est
à 100 % d’accord.
Le Président précise que c’est un dossier suivi par la Commission Service à la Population au sein
de notre communauté de communes et non par la Commission Développement Economique.
Aude VIVES fait remarquer que l’on parle de station-services au pluriel. Elle demande s’il est prévu
autre chose que de l’essence, par exemple une borne électrique.
Le Président précise que c’est une question qui a été abordée en Commission des Maires et que
pour l’instant, non, ce n’est pas prévu. Il rappelle que la commune d’Olette s’était positionnée au
tout début de l’implantation de bornes électriques dans le Département, c’était dans le thème de la
campagne municipale et nous avons installé des bornes électriques sur la place d’Olette.
Aujourd’hui, elles y sont mais tout peut évoluer. La commune d’Olette est inscrite dans cette
logique-là.
Le Président demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord est donné par 60 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Aude VIVES, Nicolas BERJOAN,
Pierre SERRA).
Guy PEIX, Etienne TURRA et Johanna MESSAGER quittent la séance.
7.2 Avenant Convention d'occupation - Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP)
Le Président rappelle que lors du lancement du projet de Maison de Santé Pluridisciplinaire, le
Conseil s'était engagé par délibération n°89-18 du 6 avril 2018, à prendre à sa charge la part des
loyers non occupés par des professionnels de santé lors de l'ouverture au public. Le but de cette
opération étant de raisonnablement surdimensionner l'immeuble dans l'optique d'accueillir de
nouveaux professionnels, notamment des médecins généralistes. 73
PROPOSE au Conseil, après avis de la Commission Services à la Population, d’autoriser le
Président à signer un avenant aux conventions d’occupation des locaux disponibles afin de les
indexer sur le montant du loyer de la Maison de Santé Pluridisciplinaire.
Le Président demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord unanime est donné.
8- PERSONNEL
8.1 Modification du tableau des effectifs
Le Président propose au conseil, afin de permettre l’avancement du personnel de modifier le
tableau des effectifs comme suit en créant :
• 1 poste de Bibliothécaire principal (TC)
• 1 poste d’Adjoint technique principal 1ère classe (TC)
• 1 poste d’Adjoint technique principal 1ère classe (29/35)
• 1 poste d’Adjoint technique principal 1ère classe (17.50/35)
• 1 poste d’Adjoint technique principal 1ère classe (6/35)
• 1 poste d’Adjoint technique principal 2ième classe (32/35)
• 1 poste d’Adjoint technique principal 2ième classe (22/35)
• 2 postes d’Adjoint technique principal 2ième classe (20/35)
• 1 poste d’Adjoint technique principal 2ième classe (27/35)
• 1 poste d’Adjoint animation principal 2ième classe (28/35)
• 2 postes d’Agent de maîtrise principal (TC)
Le Président demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord unanime est donné.
9- DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président rend compte des décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil.
N°279-20
Objet : MAPA – Prestations de transport en commun des enfants de l’école de Marquixanes pour
la piscine de Vernet les Bains
Considérant qu’il convient d’établir une convention de prestations de transport en commun des
enfants de l’école primaire de Marquixanes à la piscine de Vernet les Bains.
DÉCIDE
Article 1 : De procéder à la signature de la convention de prestations de transport en commun
pour les enfants de l’école primaire de Marquixanes pour se rendre à la piscine de Vernet les Bains 74
les lundis 11 et 25 janvier 2021 et mardis 05 et 19 janvier 2021 et les mardis 02 et 09 février
2021, les jeudis 03, 10 et 17 juin 2021 et le jeudi 01 juillet 2021 avec la société Kéolis GEP VIDAL
sise zone Saint Charles, 965 avenue de Bruxelles à Perpignan.
Article 2 : Dit que la prestation de transport aller-retour pour 27 personnes et un car s’élève :
➢ Pour les lundis 11 et 25 janvier 2021 et les mardis 05 et 19 janvier 2021 et 02 et 09
février 2021 à 810,00 € TTC,
➢ Pour les jeudis 03, 10 et 17 juin 2021 à 405,00 € TTC,
➢ Pour le jeudi 01 juillet 2021 à 154,00 € TTC.
Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget, chapitre 011
N°280-20
Objet : COMMANDE D’UNE ETUDE ETAT DES LIEUX ECOLE COMMUNALE DE VILLEFRANCHE
DE CONFLENT – ARTE FACTA
Considérant qu’il convient de réaliser la commande d’une étude état des lieux de l’école
communale de Villefranche de Conflent ;
D E C I D E
Article 1 : De confier la commande d’une étude état des lieux de l’école communale de Villefranche
de Conflent au cabinet d’étude ARTE FACTA, pour un montant de 3.250 € HT soit 3.900,00 €
TTC.
La commande sera facturée selon les modalités indiquées sur la convention d’honoraire (ci-jointe).
Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget.
N°281-20
Objet : COMMANDE D’UNE ETUDE ETAT DES LIEUX DE L’ENSEMBLE DE BATIMENTS ECOLE
COMMUNALE DE RIA – ARTE FACTA
Considérant qu’il convient de réaliser la commande d’une étude état des lieux de l’ensemble de
bâtiments de l’école communale de RIA ;
D E C I D E
Article 1 : De confier la commande d’une étude état des lieux de l’ensemble de bâtiments de
l’école communale de RIA au cabinet d’étude ARTE FACTA, pour un montant de 5.400,00 € HT
soit 6.480,00 € TTC.
La commande sera facturée selon les modalités indiquées sur la convention d’honoraire (ci-jointe).
Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget.
N°282-20
Objet : COMMANDE D’UNE ETUDE DE PROJET DE REAMENAGEMENT INTERIEUR DES
BUREAUX DU SIST – ARTE FACTA 75
Considérant qu’il convient de réaliser la commande d’une étude de projet de réaménagement
intérieur des bureaux du SIST, plaine Saint Martin ;
D E C I D E
Article 1 : De confier la commande d’une étude de projet de réaménagement intérieur des bureaux
du SIST, plaine Saint Martin au cabinet d’étude ARTE FACTA, pour un montant de 6.300,00 € HT
soit 7.560,00 € TTC.
La commande sera facturée selon les modalités indiquées sur la convention d’honoraire (ci-jointe).
Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget.
N°283-20
Objet : ACHAT MATERIEL DE CUISINE ECOLE PASTEUR – MATFER BOURGEAT
Considérant qu’il convient de d’acquérir du matériel pour la cuisine de l’école maternelle Pasteur
de Prades ;
D E C I D E
Article 1 : D’acquérir du matériel pour la cuisine de l’école maternelle Pasteur de Prades à Matfer
Bourgeat collectivités 6 rue de La Sausse 31240 SAINT JEAN, pour un montant de 5.778,64 € HT
soit 6.934,37 € TTC.
Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget annexe restauration scolaire.
N°284-20
Objet : DEMANDE DE SUBVENTION ETAT/CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PO
DSIL - SOUTIEN A LA RENOVATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES - APPEL A PROJET
RENOVATION ET ISOLATION DES TOITURES DE L’ECOLE PRIMAIRE DE VERNET
LES BAINS
CONSIDERANT qu’il apparait nécessaire de solliciter l’Etat au titre de la DSIL et le Conseil
Départemental des Pyrénées Orientales afin de compléter le plan de financement de ces
travaux ;
D E C I D E
Article 1 : le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :
DESIGNATION
POURCENTAGE
SUBVENTION
(%)
MONTANT
(en € H.T.)
Etat (DSIL) 50 49 130€
Conseil Départemental des
Pyrénées-Orientales 30 29 478€
Fonds propres de la Communauté
de Communes Conflent Canigo 20 19 652€ 76
Total 100 98 260 €
Article 2 : de solliciter une subvention auprès de l’Etat et du Conseil Départemental des Pyrénées
Orientales afin de financer les travaux ;
Article 3 : de déposer à cet effet un dossier de demande de financement comprenant toutes les
pièces nécessaires auprès de chaque partenaire.
Article 5 : DIT que les dépenses en résultant seront inscrites et imputées sur le budget de
l’exercice correspondant.
N°285-20
Objet : DEMANDE DE SUBVENTION ETAT/CAF
DSIL - SOUTIEN A LA RENOVATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES - APPEL A PROJET
AMELIORATION DE L’ISOLATION ET DU CONFORT D’ETE DANS LES BATIMENTS
DU SERVICE ENFANCE JEUNESSE
CONSIDERANT qu’il apparait nécessaire de solliciter l’Etat au titre de la DSIL et la Caisse
d’Allocations Familiales afin de compléter le plan de financement de ces travaux ;
D E C I D E
Article 1 : le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :
DESIGNATION
POURCENTAGE
SUBVENTION
(%)
MONTANT
(en € H.T.)
Etat (DSIL) 50 40 094,24€
Caisse d’Allocations Familiales 25,48 20 433,60€
Fonds propres de la Communauté
de Communes Conflent Canigo 24,52 19 660,64€
Total 100 80 188, 48€
Article 2 : de solliciter une subvention auprès de l’Etat et de la Caisse d’Allocations Familiales
afin de financer les travaux ;
Article 3 : de déposer à cet effet un dossier de demande de financement comprenant toutes les
pièces nécessaires auprès de chaque partenaire.
Article 5 : DIT que les dépenses en résultant seront inscrites et imputées sur le budget de
l’exercice correspondant.
77
N°286-20
Objet : Vérification périodique installations électriques Ecole de Mosset – SOCOTEC
Considérant la nécessité d’une vérification périodique des installations électriques de l’école de
Mosset ;
DÉCIDE
Article 1 : De signer le contrat de vérification périodique des installations électriques de l’école de
Mosset avec l’entreprise SOCOTEC, sise Pôle Occitanie Zone Tecnosud 140 rue James Watt
66100 PERPIGNAN, pour un montant de 175,00 € H.T., soit 210,00 € T.T.C.
Article 2 : Le contrat est conclu pour une durée de 1 an à compter de la date de signature.
Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget.
N°287-20
Objet : Restauration des chemins de ronde et des couverts des Remparts de la ville de
VILLEFRANCHE DE CONFLENT (Monument classé) - Mission DIAG et études
complémentaires.
Considérant qu’il convient de notifier le marché ;
DÉCIDE
Article 1 : De confier la mission de Diagnostic et études complémentaires pour la Restauration
des chemins de ronde et des couverts des Remparts de la ville de VILLEFRANCHE DE
CONFLENT, objets de la consultation ci-dessus au groupement représenté par Mme Claude
AZNAR PRIBETICH.
Article 2 : Dit que les dépenses en résultant seront inscrites et imputées sur le budget de
l’exercice correspondant.
N°02-21
Objet : MARCHES DE TRAVAUX – EXTENSION ET RENOVATION DES CENTRES DE LOISIRS DE
VERNET LES BAINS
Considérant qu’il convient de notifier le marché ;
DÉCIDE
Article 1 : De confier les travaux d’extension et de rénovation des centres d’accueil de loisirs de
Vernet les Bains, objets de la consultation ci-dessus mentionnée aux entreprises suivantes :
LOTS DÉSIGNATION ENTREPRISE Montant € HT
LOT 01
MACONNERIE-
CHARPENTE COUVERTURE
-ETANCHEITE- SOLS DURS
SAS SILVA 165 619,13€
LOT 02 MENUISERIE ALU FRANCE OUVERTURE FERMETURES 25 593,48€ 78
LOT 03 MENUISERIE BOIS SARL LOPEZ 30 135€
LOT 04 SERRURERIE COMERO 15 468€
LOT 05 CLOISON ISOLATION SARL PORTILLO 39 328,10€
LOT 06 ELECTRICITE CHAUFFAGE SARL RESPAUT 44 933€
LOT 07 PLOMBERIE SANITAIRE - VENTILATION CEGELEC 51 800€
LOT 08 REVETEMENTS DE MURS ET PLAFONDS SARL PORTILLO 21 962,27€
TOTAL 394 838, 98€
Article 2 : Dit que les dépenses en résultant seront inscrites et imputées sur le budget de l’exercice
correspondant.
N°03-21
Objet : DEMANDE DE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES ORIENTALES –
APPUI TECHNIQUE DFCI 2021
CONSIDERANT qu’il apparait de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental des
Pyrénées Orientales afin de compléter le plan de financement ;
D E C I D E
Article 1 : le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :
Montant de l’opération (MOE) 10 000 € HT 100%
FINANCEMENTS
Financement Conseil Départemental 4 800 € 48% 79
Article 2 : de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental des Pyrénées Orientales
afin de financer la maitrise d’œuvre
Article 3 : DIT que les dépenses en résultant seront inscrites et imputées sur le budget de
l’exercice correspondant.
N°04-21
Objet : COMMANDE DE MATERIEL DE COLLECTE INDIVIDUEL
Considérant qu’il convient de réaliser la commande de matériel de collecte individuel ;
D E C I D E
Article 1 : De confier la commande de matériel de collecte individuel à la Société UGAP, pour un
montant de 5 020, 00 € HT, soit 6.024,00 € TTC.
La commande sera facturée selon les modalités indiquées sur le devis N° 36194873.
Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget annexe ordures ménagères, chapitre 21.
N°05-21
Objet : COMMANDE DE MATERIEL DE COLLECTE COLLECTIF
Considérant qu’il convient de réaliser la commande de matériel de collecte collectif ;
D E C I D E
Article 1 : De confier la commande de matériel de collecte collectif à la Société UGAP, pour un
montant de 5 537.50 € HT soit 6.645,00 € TTC.
La commande sera facturée selon les modalités indiquées sur le devis N° 36199915.
Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget annexe ordures ménagères, chapitre 21.
N°06-21
Objet : Désamiantage et curage – Maison FELIP
Considérant la nécessité de réaliser ces travaux;
DÉCIDE
Article 1 : d’accepter la proposition de l’entreprise SEMPERE ET FILS d’un montant de 22 000€
HT pour la mission citée en référence.
Les paiements pourront se faire au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
(montant de la dépense subventionnable :
6000 €)
Autofinancement CC Conflent Canigo 5 200€ 52% 80
Article 2 : Dit que les dépenses en résultant seront inscrites et imputées sur le budget de
l’exercice correspondant.
N°07-21
Objet : COMMANDE DE TRAVAUX DE SECURISATION DE LA DECHETTERIE
Considérant qu’il convient de réaliser la commande de travaux de sécurisation de la déchetterie
D E C I D E
Article 1 : De confier la commande de travaux de sécurisation en déchetterie à l’entreprise de
DIRICKX, pour un montant de 4.365, 00 € HT, soit 5.238,00 € TTC.
La commande sera facturée selon les modalités indiquées sur le devis n°66021384.
Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget annexe ordures ménagères, chapitre 23.
N°08-21
Objet : COMMANDE DE MATERIEL DE COLLECTE COLLECTIF type colonne semi enterrée
Considérant qu’il convient de réaliser la commande de matériel de collecte collectif type colonne
semi enterrée;
D E C I D E
Article 1 : De confier la commande de matériel de collecte collectif type colonne semi enterrée à la
Société SULO, pour un montant de 4 808.00 € HT, soit 5.769,60 €TTC.
La commande sera facturée selon les modalités indiquées sur le devis N° 20064794.
Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget annexe ordures ménagères, chapitre 21.
N°09-21
Objet : COMMANDE DE PIECES DE MAINTENANCE DE COLONNES ENTERREES
Considérant qu’il convient de réaliser la commande de pièces de maintenance de colonnes
enterrées,
D E C I D E
Article 1 : De confier la commande de pièces de maintenance de colonnes enterrées à la Société
SULO, pour un montant de 3 718.00€ HT soit 4.390,60 € TTC.
La commande sera facturée selon les modalités indiquées sur le devis N° 20064792.
Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget annexe ordures ménagères, chapitre 011.
N°12-21
Objet : Installation et mise en service climatisation – Château Pams salle conseil municipal
Considérant la nécessité de réaliser ces travaux ;
DÉCIDE 81
Article 1 : d’accepter la proposition de l’entreprise N’RJ RENOUVELABLES 66 d’un montant de
8.502,50 € HT, soit 10.203,00 € TTC pour la mission citée en référence.
Article 2 : Dit que les dépenses en résultant seront inscrites et imputées sur le budget général
chapitre 23.
N°13-21
Objet : Assistance à maitrise d’ouvrage – piscine couverte
Considérant qu’il convient de notifier le marché d’assistance à maitrise d’ouvrage concernant
l’élaboration d’un projet de piscine couverte intercommunale ;
DÉCIDE
Article 1 : De confier la mission d’assistance à maitrise d’ouvrage pour la réalisation d’une piscine
couverte à l’entreprise ADOC pour un montant total de 29.820 € H.T., soit 35.784 € T.T.C.
Article 2 : Dit que les dépenses en résultant seront inscrites et imputées sur le budget général,
chapitre 23. Les paiements de la mission seront fractionnés comme indiqué dans la note
méthodologique de l’offre transmise par l’entreprise ADOC.
N°14-21
Objet : Réparation des désordres affectant la chaufferie de la MIEC – Honoraires techniques
Considérant la nécessité de réaliser ces travaux;
DÉCIDE
Article 1 : d’accepter la proposition du BET Paquot pour la mission de suivi des réparations, pour
un montant de 3 800€ HT soit 4 560€ TTC.
Article 2 : d’accepter la proposition de SOCOTEC pour la mission de contrôle technique pour un
montant de 1 350€ HT soit 1 620€ TTC.
Article 3 : d’accepter la proposition de SOCOTEC pour la coordination SPS pour un montant de
800€ HT soit 960€ TTC.
Article 4 : Les paiements pourront se faire au fur et à mesure de l’avancement des missions pour
chaque intervenant et selon les modalités indiquées dans les contrats.
Article 5 : Dit que les dépenses en résultant seront inscrites et imputées sur le budget principal
chapitre 21.
N°15-21
Annule & remplace la Décision n°12-21 du 28-01-2021
Objet : Installation et mise en service climatisation – Château Pams salle conseil municipal
Considérant la nécessité de réaliser ces travaux ;
DÉCIDE 82
Article 1 : d’accepter la proposition de l’entreprise N’RJ RENOUVELABLES 66 d’un montant de
8.502,50 € HT, soit 10.203,00 € TTC pour la mission citée en référence.
Article 2 : Dit que les dépenses en résultant seront inscrites et imputées sur le budget général
chapitre 23.
N°16-21
Objet : Dématérialisation du dépôt et de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme –
Honoraires techniques
Considérant la nécessité et l’obligation réglementaire de réaliser ces évolutions techniques;
DÉCIDE
Article 1 : d’accepter la proposition d’OCI informatique pour la mise à jour du logiciel NetADS (avec
ajout d’un portail NetSVE et gestion des DIA), pour un montant de 3 516€ HT soit 4 219,20€ TTC.
Article 2 : d’accepter la proposition d’OCI Informatique pour la mission de maintenance annuelle
des ajouts du logiciel NetADS mentionnés à l’article 1, pour un montant de 614€ HT soit 736,80€
TTC.
Article 5 : Dit que les dépenses en résultant seront inscrites et imputées sur le budget principal
chapitre 011 pour la maintenance, et chapitre 20 pour la mise à jour.
N°17-21
Objet : DEMANDE DE SUBVENTION : ETAT /REGION OCCITANIE /CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ORIENTALES pour :
AMENAGEMENT DE LA VOIRIE ET DES ABORDS DU SITE DE LA BASTIDE A
OLETTE – tranche 2 des travaux »
CONSIDERANT qu’il apparait nécessaire de solliciter l’Etat au titre de la DETR, la Région
Occitanie, et le Conseil Départemental des Pyrénées Orientales afin de compléter le plan de
financement de cette opération ;
D E C I D E
Article 1 : le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :
DESIGNATION
POURCENTAGE
SUBVENTION
(%)
MONTANT
(en € H.T.)
Etat - DETR 40% 51 425.77€
REGION Occitanie 20% 25 712.88 €
Conseil Départemental des
Pyrénées-Orientales 20% 25 712.88 €
Fonds propres de la Communauté
de Communes Conflent Canigo 20% 25 712.91 € 83
Total 100% 128 564.44€
Article 2 : de solliciter une subvention auprès de l’Etat, de la Région Occitanie et du Conseil
Départemental des Pyrénées Orientales afin de financer l’opération : AMENAGEMENT DE LA
VOIRIE ET DES ABORDS DU SITE DE LA BASTIDE A OLETTE – tranche 2 des travaux »
Article 3 : de déposer à cet effet un dossier de demande de financement comprenant toutes les
pièces nécessaires auprès de chaque partenaire.
Article 5 : DIT que les dépenses en résultant seront inscrites et imputées sur le budget de
l’exercice correspondant.
N°18-21 Objet : Contrat Vérification Annuelle des moyens de secours d’Ecoles/Cantines
Intercommunales – AZ incendie
Considérant qu’il convient d’attribuer la mission objet du contrat ;
DÉCIDE
Article 1 : De signer le contrat de vérification annuelle des moyens de secours (extincteurs, BAES ,
alarmes et désenfumage) et d’achat d’extincteur de remplacement sur les écoles/cantines
intercommunales (Marquixanes, Catllar, Sahorre, Villefranche de Conflent, Corneilla de Conflent,
Ria Sirach, Los Masos, Olette, Fontpédrouse, Vernet les Bains et Vinça), avec la société AZ
incendie RN 9 Les Fournils à Pollestres.
Le contrat est conclu à prix unitaires révisables annuellement. Les remplacements d’extincteurs se
feront sur la base d’un devis accepté.
Article 2 : Le contrat est conclu pour une durée de un an renouvelable automatiquement par tacite
reconduction à date anniversaire du contrat.
Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget, chapitre 011.
N°19-21
Objet : CONCOURS RESTREINT DE MAITRISE D’ŒUVRE – EXTENSION ET RENOVATION DE
LA MAISON FELIP – « MAISON DES PATRIMOINES » - CHOIX DES CANDIDATS ADMIS A
CONCOURIR
Considérant qu’il appartient au pouvoir adjudicateur de dresser la liste des candidats admis à
concourir, après avoir vérifié leurs pièces administratives et qu’ils ne sont pas dans un cas
d’interdiction de soumissionner tel que prévu réglementairement ;
DÉCIDE
Article 1 : la liste des candidats admis à concourir pour la procédure de concours restreint de
maitrise d’œuvre portant sur l’extension et la rénovation de la Maison Félip – « Maison des
Patrimoines » est fixée comme suit :
o N°25-FABRE SPELLER
o N°3- ATELIER D’ARCHITECTURE PHILIPPE POUS
o N°5-PEYTAVIN YVAN 84
o N°7-COULON
o N°2-BPA ARCHITECTURE
Article 2 : les cinq candidats mentionnés à l’article 1 seront invités à poursuivre la procédure et à
remettre des prestations, dans le respect des principes fondamentaux de la Commande publique,
et selon les modalités inscrites au règlement de la consultation,
Article 3 : les candidats non retenus seront informés de la présente décision.
N°20-21
Objet : COMMANDE DE MATERIEL PIECES DETACHEES COLONNES ENTERREES
Considérant qu’il convient de réaliser la commande de matériel, pièces détachées colonnes
enterrées ;
D E C I D E
Article 1 : De confier la commande de matériel pièces détachées colonnes enterrées à la Société
SULO, pour un montant de 7.880,00 € HT soit 9.148,00 € TTC.
La commande sera facturée selon les modalités indiquées sur le devis N° 20065510 du
08.02.2021.
Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget annexe ordures ménagères, chapitre 11.
N°21-21
Objet : Réparation des désordres affectant la chaufferie de la MIEC – TRAVAUX
Considérant la nécessité de réaliser ces travaux;
DÉCIDE
Article 1 : d’accepter la proposition de l’entreprise Cegelec pour les travaux de réparations des
désordres affectant la chaufferie de la MIEC, pour un montant de 45 023, 32€ HT soit 54 027,98€
TTC.
Article 2 : Les paiements pourront se faire au fur et à mesure de l’avancement des travaux, dans la
mesure où ceux-ci vont se dérouler en plusieurs phases, notamment en ce qui concerne la mission
de suivi (analyse après désembouage prévue 6 mois après les travaux).
Article 3 : conformément à la mention indiquée sur le devis, les dispositions du CCAG Travaux
s’appliquent.
Article 4 : Dit que les dépenses en résultant seront inscrites et imputées sur le budget principal
chapitre 21.
N°22-21
Objet : DEMANDE DE SUBVENTION : ETAT /REGION OCCITANIE /CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ORIENTALES pour : 85
AMENAGEMENT DE LA VOIRIE ET DES ABORDS DU SITE DE LA BASTIDE A
OLETTE – tranche 2 des travaux »
CONSIDERANT qu’il apparait nécessaire de solliciter l’Etat au titre de la DETR, la Région
Occitanie, et le Conseil Départemental des Pyrénées Orientales afin de compléter le plan de
financement de cette opération ;
D E C I D E
Article 1 : le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :
DESIGNATION
POURCENTAGE
SUBVENTION
(%)
MONTANT
(en € H.T.)
Etat - DETR 40% 51 425.77€
REGION Occitanie 20% 25 712.88 €
Conseil Départemental des
Pyrénées-Orientales 20% 25 712.88 €
Fonds propres de la Communauté
de Communes Conflent Canigo 20% 25 712.91 €
Total 100% 128 564.44€
Article 2 : de solliciter une subvention auprès de l’Etat, de la Région Occitanie et du Conseil
Départemental des Pyrénées Orientales afin de financer l’opération : AMENAGEMENT DE LA
VOIRIE ET DES ABORDS DU SITE DE LA BASTIDE A OLETTE – tranche 2 des travaux »
Article 3 : de déposer à cet effet un dossier de demande de financement comprenant toutes les
pièces nécessaires auprès de chaque partenaire.
Article 5 : DIT que les dépenses en résultant seront inscrites et imputées sur le budget de
l’exercice correspondant.
N°23-21
Objet : PRESTATIONS DE NETTOYAGE DE LOCAUX
Considérant qu’il convient de réaliser la commande d’une prestation de service de nettoyage des
locaux du personnel du service des ordures ménagères ;
D E C I D E
Article 1 : De confier la commande d’une prestation de service de nettoyage des locaux du
personnel du service des ordures ménagères à la Société JLM PROPRETE, sise Mas Roustany
Route de Millas à CASTELNOU, pour un montant de 778,00 € HT soit 933,60 € TTC.
La commande sera facturée selon les modalités indiquées sur le devis N° 21010004/1 du
08/01/2021. 86
Article 2 : Le contrat est conclu jusqu’au 14 janvier 2022, soit pour une durée de 1 an
renouvelable.
Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget annexe ordures ménagères, chapitre 011.
N°24-21
Objet : COMMANDE DE CONTENEURS 180 LITRES - UGAP
Considérant qu’il convient de réaliser la commande de ce matériel de collecte individuelle pour le
bon fonctionnement du service ;
D E C I D E
Article 1 : De confier la commande de ce matériel de collecte individuelle à la Société UGAP, pour
un montant de 5.020,00 € HT soit 6.024,00 € TTC.
La commande sera facturée selon les modalités indiquées sur le devis N° 36231187 en date du
11/02/2021.
Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget annexe ordures ménagères, chapitre 21
N°25-21
Objet : Création d’une régie prolongée de recette et d’avances- Enfance Jeunesse Restauration
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif au montant du cautionnement imposé aux régisseurs
d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 17 juillet 2020 autorisant le Président à
créer, modifier ou supprimer des régies intercommunales en application de l’article L 2122-22 al. 7
du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 16 février 2021 ;
D E C I D E
Article 1er : Il est institué une régie prolongée de recettes et d’avances auprès des services
Restauration scolaire, écoles et Centres de loisirs de la Communauté de Communes Conflent
Canigó.
Article 2 : Cette régie est installée Allée Plaine Saint Martin, 66500 PRADES.
Article 3 : La régie encaisse les produits suivants : 87
1. Repas pris au titre de la restauration scolaire par les élèves
(collège, écoles maternelles et élémentaires publiques), par le
personnel du collège Gustave Violet, les enseignants et autres
personnes autorisées (commensaux),
2. Remise de cartes et étuis de cantine duplicata aux élèves du
collège Gustave Violet de Prades
3. Inscriptions aux activités des accueils de loisirs maternels
primaires et adolescents
4. Voyages dans le cadre du ramassage scolaire au sein de la
commune de Prades
5. Participation des familles aux séjours organisés par les écoles
et les accueils de loisirs
Compte d’imputation : 70632
Compte d’imputation : 7067
Article 4 : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :
1° : Numéraire,
2° : Chèques,
3° : Carte bancaire,
4° : Prélèvement,
5° : TIPI régie,
6° : Virement,
7° : CESU ou e-CESU,
8° : Chèques vacances.
Elles sont perçues contre remise à l'usager de factures, tickets ou reçus, selon les produits.
Article 5 : La date limite d’encaissement par le régisseur des recettes désignées à l’article 4 sera
fixée à 60 jours à compter de l’émission de la facture. Le régisseur entreprendra toutes les
diligences pour obtenir le recouvrement notamment par l’envoi d’une relance qui pourra être
réalisée à l’issue du délai d’encaissement mentionné sur la facture.
Article 6 : La régie paie les dépenses liées au remboursement des familles en cas de trop perçu de
recettes encaissées par la régie et enregistrées sur le compte d’imputation 6718.
Les remboursements seront effectués par virement ou chèques.
Article 7 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
DDFIP des Pyrénées-Orientales.
Article 8 : L’intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de
nomination.
Article 9 : Un fonds de caisse d’un montant de 200 € est mis à disposition du régisseur.
Article 10 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
70 000€. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 3 000 €.
Article 11 : Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 1 000 €.
Article 12 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de
l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 10, et au minimum une fois par mois. 88
Article 13 : Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de
recettes et de dépenses au minimum une fois par mois.
Article 14 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de
nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 15 : Les recettes encaissées par la régie au titre de la restauration scolaire sur le budget
principal, seront reversées au budget annexe « Restauration scolaire ».
N°27-21
La présente décision annule et remplace la décision n°16-21
Objet : Dématérialisation du dépôt et de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme –
Honoraires techniques
Considérant la nécessité et l’obligation réglementaire de réaliser ces évolutions techniques;
DÉCIDE
Article 1 : d’accepter la proposition d’OCI Urbanisme pour la mise à jour du logiciel NetADS (avec
ajout d’un portail NetSVE et gestion des DIA), pour un montant de 3 516€ HT soit 4 219,20€ TTC.
Article 2 : d’accepter la proposition d’OCI Urbanisme pour la mission de maintenance annuelle des
ajouts du logiciel NetADS mentionnés à l’article 1, pour un montant de 614€ HT soit 736,80€ TTC.
Article 5 : Dit que les dépenses en résultant seront inscrites et imputées sur le budget principal
chapitre 011 pour la maintenance, et chapitre 20 pour la mise à jour.
N°28-21
Objet : DEMANDE DE SUBVENTION : ETAT /REGION OCCITANIE /CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ORIENTALES pour :
CONTAINERISATION A VILLEFRANCHE DE CONFLENT (cité fortifiée)
CONSIDERANT qu’il apparait nécessaire de solliciter l’Etat au titre de la DETR, la Région
Occitanie, et le Conseil Départemental des Pyrénées Orientales afin de compléter le plan de
financement de cette opération ;
D E C I D E
Article 1 : le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :
DESIGNATION
POURCENTAGE
SUBVENTION
(%)
MONTANT
(en € H.T.)
Etat - DETR 60% 119 940 €
REGION Occitanie 10% 19 990 €
Conseil Départemental des
Pyrénées-Orientales 10% 19 990 € 89
Fonds propres de la Communauté
de Communes Conflent Canigo 20% 39 980 €
Total 100% 199 900€
Article 2 : de solliciter une subvention auprès de l’Etat, de la Région Occitanie et du Conseil
Départemental des Pyrénées Orientales afin de financer l’opération : CONTAINERISATION A
VILLEFRANCHE DE CONFLENT (cité fortifiée).
Article 3 : de déposer à cet effet un dossier de demande de financement comprenant toutes les
pièces nécessaires auprès de chaque partenaire.
Article 5 : DIT que les dépenses en résultant seront inscrites et imputées sur le budget de
l’exercice correspondant.
N°29-21
Objet : DEMANDE DE SUBVENTION : ETAT /REGION OCCITANIE /CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ORIENTALES pour :
REOUVERTURE DE LA STATION SERVICE A OLETTE
CONSIDERANT qu’il apparait nécessaire de solliciter l’Etat au titre de la DETR, la Région
Occitanie, et le Conseil Départemental des Pyrénées Orientales afin de compléter le plan de
financement de cette opération ;
D E C I D E
Article 1 : le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :
DESIGNATION
POURCENTAGE
SUBVENTION
(%)
MONTANT
(en € H.T.)
Etat - DETR 50% 187 202.75 €
REGION Occitanie 20% 74 881.10 €
Conseil Départemental des
Pyrénées-Orientales 10% 37 440.55€
Fonds propres de la Communauté
de Communes Conflent Canigo 20% 74 881.10 €
Total 100% 374 405.50€
Article 2 : de solliciter une subvention auprès de l’Etat, de la Région Occitanie et du Conseil
Départemental des Pyrénées Orientales afin de financer l’opération : réouverture de la station
service à Olette.
Article 3 : de déposer à cet effet un dossier de demande de financement comprenant toutes les
pièces nécessaires auprès de chaque partenaire. 90
Article 5 : DIT que les dépenses en résultant seront inscrites et imputées sur le budget de
l’exercice correspondant.
N°30-21
Objet : aménagement d’une ZAE à Vinça – Mission SPS/Covid 19
N°31-21
Objet : contrat assistance technique destruction nids de frelons
Considérant qu’il convient de signer ce protocole afin de pouvoir intervenir sur tout le territoire de
la Communauté pour lutter efficacement contre la prolifération des frelons asiatiques :
D E C I D E
Article 1 : Il est conclu un contrat d’assistance technique sous forme de protocole de
désinsectisation pour la destruction des nids de frelon asiatique avec la Société SOS GUEPES
domiciliée avenue du Canigou « le Costalat » à SAINT FELIU D’AVALL 66170.
Article 2 : Précise que pour la saison 2021 le coût de l’intervention est arrêté comme suit :
Destruction de Nids par traitement perche ou drone (sommet
arbre/bord de toiture/ravin/falaise…etc….)
100 euros
Destruction et Enlèvement des Nids 180 euros
Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget au chapitre 011.
N°32-21
Objet : demande de subvention 2021 Etat/Région Occitanie/Conseil Départemental des
po- mise en sécurité des écoles et bâtiments du service enfance jeunesse
CONSIDERANT qu’il apparait nécessaire de solliciter l’Etat au titre de la DETR, la Région Occitanie
et le Conseil Départemental des Pyrénées Orientales afin de compléter le plan de financement de
ces travaux ; 91
D E C I D E
Article 1 : le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :
DESIGNATION
POURCENTAGE
SUBVENTION
(%)
MONTANT
(en € H.T.)
Etat (DETR) 50 82 647, 45€
Conseil Départemental des
Pyrénées-Orientales 20 33 058, 98€
REGION OCCITANIE 10 16 529, 49€
Fonds propres de la Communauté de
Communes Conflent Canigo 20 33 058, 98€
Total 100 165 294,90€
Article 2 : de solliciter une subvention auprès de l’Etat, de la Région Occitanie et du Conseil
Départemental des Pyrénées Orientales afin de financer les travaux ;
Article 3 : de déposer à cet effet un dossier de demande de financement comprenant toutes les
pièces nécessaires auprès de chaque partenaire.
Article 5 : DIT que les dépenses en résultant seront inscrites et imputées sur le budget de
l’exercice correspondant.
Le Président demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord unanime est donné.
10- QUESTIONS DIVERSES
Le Président dit que le point sur lequel Pierre SERRA souhaitait débattre, sera vu lors d’un
prochain conseil communautaire.
L’ordre du jour étant épuisé, Le Président lève la séance à 14 heures 00.
Les Conseillers Communautaires
ANCEAU-MORER Agnès
ARGILES André Absent 92
ARRO Patrice
ASPE Daniel
BEAUX Nicole
BEGUE Thierry
BEKHEIRA Ahmed
BERJOAN Nicolas
BLAISE Jean-Luc
BOBE Guy Procuration à René DRAGUE
BOSC Jean-Louis
BOUVIER Géraldine
CABEZA Fernand
Représenté par Elisabeth
RAAYMAKERS
CALVET Chantal Procuration à Yaël DELVIGNE
CANAL Anne-Marie Procuration à Jean-Louis JALLAT
CASSOLY Guy
CASTEX Jean Procuration à Bernard LAMBERT 93
CHARCOS Laurent
Olivier CHAUVEAU
CORNET Nathalie
DA SILVA Gladys
DE MOZAS Corinne Absente
DELCOR Yves Procuration à Elisabeth PREVOT
DELVIGNE Yaël
DORANDEU Philippe Représenté par Michel PLANAS
DRAGUE René
ELLIOTT Françoise Procuration à Jean-Luc BLAISE
ESCAPE Claude
ESTELLA Alain
GILMANT Stéphane
GOBERT-FORGAS Thérèse Procuration à Ahmed BEKHEIRA
GRAVAS Olivier 94
GUERIN Bruno
GUITART Henri
JALLAT Jean-Louis
JANER Jean-Christophe Absent
JASSEREAU Robert Absent
JOSSE André Absent
LABORDE Jean-François
LAMBERT Bernard
LAMY Claire Procuration à Géraldine BOUVIER
LAPASSET Christelle Procuration à Henri GUITART
LAUBIES Anne
LECROQ Patrick Représenté par Rose-Marie SORIA
LLANAS Michel
MAHIEUX Eric Représenté par Jean-Claude COULET
MARCEL Patrick 95
MARTIN Marie-France
MAURY Jean Procuration à Josette PUJOL
MAYDAT Jean-Marie Absent
MESSAGER Johanna
MONTAGNE David
NENS Sébastien Représenté par Octave JUVINA
PAILLES Roger Absent
PERAL Marie-Edith
PEIX Guy
PONTENX Catherine
PREVOT Elisabeth
PUJOL Josette
QUES Gérard
RODRIGUEZ Éric Procuration à Jean-Jacques ROUCH
ROUCH Jean-Jacques 96
SALIES Jean-Louis
SERRA Pierre
SERVAT Jean Procuration à Nicole BEAUX
SIRE Claude
TRIADO Christian
TURRA Etienne
VIGIER Raphaël
VILLELONGUE Jean-Pierre
VIVES Aude