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Procès Verbal - PV Conseil Communautaire 14 04 2022
Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune de Campôme.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Communautaire 14 04 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
_ Em = ..
x
1
Conseil Communautaire du 14 avril 2022
PRADES
Procès-verbal
Yves DELCOR souhaite la bienvenue à tous les délégués et cède la parole à Monsieur le Président.
Jean-Louis JALLAT remercie Monsieur le Maire de PRADES, Yves DELCOR, et toute son équipe pour
son accueil.
Le Président indique qu’il a été destinataire de plusieurs procurations et procède à l’appel des
présents.
ASSISTAIENT A LA SEANCE :
Éric MAHIEUX, Jean-Louis BOSC, Olivier CHAUVEAU, Josette PUJOL, Patrick MARCEL, Johanna
MESSAGER, Patrice ARRO, Claude ESCAPE, Stéphane GILMANT, Chantal CALVET, Jean-Pierre
VILLELONGUE, Guy CASSOLY, Anne LAUBIES, Gérard QUES, Christian TRIADO, Jean-Louis
JALLAT, Yves DELCOR, Ahmed BEKHEIRA, Elisabeth PREVOT, Guy PEIX, Agnès ANCEAU-
MORER, Thérèse GOBERT-FORGAS, Bernard LAMBERT, Jean-Christophe JANER, Gladys DA
SILVA, Nathalie CORNET, Aude VIVES, Christelle LAPASSET, Olivier GRAVAS, Guy BOBE, Jean-
Louis SALIES, Alain ESTELA, Jean-Jacques ROUCH, Claude SIRE, Jean SERVAT, Nicole BEAUX,
Christine HIERREZUELO, Raphaël VIGIER, Pierre SERRA, René DRAGUE, Marie-France MARTIN.
ABSENTS REPRESENTES PAR UN SUPPLEANT :
Sébastien NENS était représenté par Octave JUVINA, Michel LLANAS était représenté par Frédéric
GALIBERT, Yaël DELVIGNE était représenté par Catherine MARIOLLE, Anne-Marie CANAL était
représentée par Jacques VANELLE, Patrick LECROQ était représenté par Rose-Marie SORIA.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :
Fernand CABEZA a donné procuration Gérard QUES, Daniel ASPE a donné procuration à Guy
CASSOLY, Roger PAILLES a donné procuration à Christian TRIADO, Jean-François LABORDE a
donné procuration à Jean-Louis SALIES, Jean-Luc BLAISE a donné procuration à Olivier GRAVAS,
Thierry BEGUE a donné procuration à Jean-Louis JALLAT, Éric RODRIGUEZ a donné procuration à
Patrice ARRO, Jean CASTEX a donné procuration à Yves DELCOR, Géraldine BOUVIER a donné
procuration à Nathalie CORNET, Etienne TURRA a donné procuration à Guy PEIX, Corinne DE
MOZAS a donné procuration à Ahmed BEKHEIRA, Claire LAMY a donné procuration à Agnès
ANCEAU-MORER, Laurent CHARCOS a donné procuration à Gladys DA SILVA, Jean MAURY a
donné procuration à Josette PUJOL, André JOSSE a donné procuration à Jean-Pierre VILLELONGUE,
Henri GUITART a donné procuration à Raphaël VIGIER, Bruno GUERIN a donné procuration à René
DRAGUE.
ABSENTS EXCUSES :
Marie-Edith PERAL, Philippe DORANDEU, André ARGILES, David MONTAGNE, Nicolas BERJOAN,
Françoise ELLIOTT, Jean-Marie MAYDAT, Robert JASSEREAU.
Marie-France MARTIN est désignée secrétaire de séance. . - x
A . -
_ . z
—— _ F2
= .
2
Le Président souhaite faire un rappel d’information. Monsieur Christian TRIADO, maire de Mosset,
a envoyé à tous ses collègues une invitation pour le 29 avril 2022, à 10 h30, en présence de la
Présidente du Conseil Départemental, à la fête du vélo, sur trois circuits route et deux VTT.
1- PV DE LA SEANCE PRECEDENTE
Le Président demande si le procès-verbal de la séance du 24 février 2022 qui s’est déroulé à Vernet
les Bains, appelle des observations particulières.
Le Président soumet à l’approbation du Conseil ledit procès-verbal.
Un accord unanime est donné.
Jean-Christophe JANER entre en séance.
2- FINANCES
2.1 - Budget Principal
Claude SIRE rappelle le budget a été établi au vu des orientations débattues en février et des
éléments fiscaux reçus depuis la tenue du débat d’orientations budgétaires.
Les éléments relatifs à la réforme de la taxe d’habitation ont été pris en compte, et notamment la
reprise de hausse du taux de Taxe d’habitation entre 2017 et 2019 pour un montant de 138K€.
La notification des bases et produits fiscaux suite à la réception de l’état de vote des taux a
également été prise en compte avec une progression du produit hors CFE de 183K€ au regard de
la notification 2021.
La notification des bases de cotisation foncière des entreprises a fait apparaître une forte réduction
du montant avec une base réduite de 536 000 €, soit une perte nette de produit de 181K€ au regard
de la notification 2021.
En revanche, au vu des premières données connues, il est à noter la progression de la taxe de séjour
qui passerait de 144K€ (CA 2021) à 200K€ (prévision 2022) marquant la bonne reprise de l’activité
touristique.
Les impacts de la crise sanitaire s’estompent pour 2022, mais les effets des hausses de carburant
et d’énergie, mais également de l’inflation pèsent lourdement sur les budgets de la Communauté de
communes. Les dépenses en lien avec l’enfance jeunesse repartent également à la hausse avec une
prévision de reprise d’activités.
Par ailleurs, les effets induits par le reclassement et la bonification d’ancienneté pour certains agents
cumulés à la hausse du SMIC impacteront fortement le chapitre 012 des charges de personnel.
En investissement, les nouvelles inscriptions concernent essentiellement :
o Une enveloppe d’étude pour la Friche de Gibraltar, 3
o Le lancement de deux nouveaux schémas, les anciens étant obsolètes : le schéma de
développement économique et le schéma intercommunal de tourisme,
o Les travaux pour les pistes DFCI dont les subventions ont été obtenues à près de 80 %,
o Le Plan Climat Air Energie Territorial qui constitue une obligation légale pour la Communauté,
o Les crédits nécessaires aux travaux de réouverture de la station-service d'Olette ;
o Les crédits pour la maîtrise d'œuvre du projet de la maison Félip et l’élaboration du Pays
d’Art et d’Histoire,
o Des travaux à réaliser sur le Bastion du Dauphin à Villefranche de Conflent, travaux financés
à plus de 80%,
o Les crédits d’engagement des études de maîtrise d’œuvre pour les travaux des écoles de
Vinça et de Catllar,
o Des crédits sont maintenus en 2022 pour des travaux sur les écoles,
o Des acquisitions foncières et des travaux pour l’aire d’accueil des gens du voyage.
Des crédits sous forme d'Autorisation de Programme et de Crédits de Paiements seront également
ouverts pour les opérations suivantes :
o Aménagements Zone Sauvy,
o Piscine Couverte,
o Maison Félip,
o Ecole de Catllar,
o Ecole de Vinça.
Budget annexe des ordures ménagères :
De la même façon, le budget annexe des OM a été établi conformément aux éléments présentés
lors des orientations budgétaires et la notification des bases de taxe d’enlèvement des ordures
ménagères avec les 2 principaux éléments suivants :
- Hausse du taux de TEOM à 14%,
- Poursuite de la hausse de la contribution au SYDETOM,
- Prise en compte d’une hausse importante des coûts de carburant.
En investissement, les inscriptions correspondent principalement aux opérations suivantes :
- Acquisitions de containers et colonnes avec l'installation de points de collecte à
Villefranche de Conflent,
- Acquisition de l’EVOLUPAC et d’un utilitaire.
Claude SIRE précise qu’il faudra avoir une vigilance particulière, car suite au Covid, à la hausse des
carburants car les tournées des camions benne vont sur des gros secteurs, dans des villages
éloignés.
Budget annexe de la restauration scolaire :
La prévision budgétaire est réalisée avec une projection d’activité « normale » pour 2022, ce qui
emporte une hausse à la fois des charges de fonctionnement et des produits.
En recettes, une hausse du tarif de 3,30 € à 3,35 € par repas a été prise en compte à partir de
septembre 2022. _ Z = _
4
La poursuite du plan alimentaire territorial amène la Communauté à rehausser le coût des produits
alimentaires afin de tenir compte des augmentations constatées dès 2021.
Enfin, ce budget prévoit également le renouvellement d’un certain nombre de matériels afin de tenir
compte de l’obsolescence des matériels utilisés et de la mise en place de liaisons froides.
- Budget annexe de la ZAE de Vinça :
Afin de respecter les normes comptables, le budget annexe de la ZAE de Vinça est créé à compter
de 2022 en remplacement de l’autorisation de programme de 2021 du budget principal.
S’agissant d’un budget de zone d’aménagement, il est HT et comporte l’ensemble des coûts
d’aménagement. L’équilibre se réalise par un emprunt prévisionnel qui se réduira avec les ventes de
terrains.
Le Président cède la parole à la Directrice Financière, Sophie THIMONNIER.
2.1.1 – Vote du compte de gestion
Sophie THIMONNIER présente le compte de gestion et précise qu’il est conforme au compte
administratif.
Claude SIRE demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Le compte de gestion 2021 du budget principal dressé par M. Le Trésorier de Prades est approuvé
à l’unanimité.
2.1.2 – Vote du Compte Administratif 2021
Sophie THIMONNIER présente le compte administratif 2019 du budget principal et donne lecture :
BUDGET PRINCIPAL - COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellés Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents
Résultats reportés 297 928,87 344 801,08 297 928,87 344 801,08
Opérations de l'exercice 2 723 791,25 4 318 102,16 11 884 596,60 12 924 315,85 14 608 387,85 17 242 418,01
TOTAUX 3 021 720,12 4 318 102,16 11 884 596,60 13 269 116,93 14 906 316,72 17 587 219,09
Résultats de clôture 1 296 382,04 1 384 520,33 2 680 902,37
Restes à réaliser 1 756 684,00 860 721,16 1 756 684,00 860 721,16
TOTAUX CUMULES 1 756 684,00 2 157 103,20 0,00 1 384 520,33 1 756 684,00 3 541 623,53
RESULTATS DEFINITIFS 400 419,20 1 384 520,33 1 784 939,53 COMPTE ADMINISTRATIF 2027
Compte PREVU 2021 CA 2021 ét on
REMBOURSEMENTS REMUNERATIONS 50 000,00 175 641,21 351%
PRODUITS DES SERVICES 1 021 138,00 555 673,76 54%
IMPOTS ET TAXES 8 258 571,00 8 565 487,93 104%
DOTATIONS 2937 864,00 3 019 446, 76 103%
AUTRES PRODUITS 208 232,00 246 442,77 118%
PRODUITS EXCEPTIONNELS 77 800,00 234 113,79 301%
PRODUITS FONCTIONNEMENT | 1255360500 | 1279680622 | 102%] OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS 0,00 127 509,63 RESULTAT REPORTE 344 801,08 0,00 0%
COMPTE ADMINISTRATIF 2021
PRODUITS DE FONCTIONNEMENT
PRODUITS REMBOURSEMENTS OPERATIONS D'ORDRE REMUNERATIONS
PXCEPTUE NE ENTRE SECTION
oO
1%
1%
PRODUITS DES SERVICES
4%
AUTRES PRODUIT
2%
DOTATIONS
24%
IMPOTS ET TAXES
66%
5 COMPTE ADMINISTRATIF 2021
CHARGES DE FONCTIONNEMENT
Compte PREVU 2021 CA 2021 Tx de réalisation
CHARGES A CARACTERE GENERAL 1 772 497,46 1 541 789,00 87%
FRAIS DE PERSONNEL 5 192 617,00 5 192 340,87 100%
ATTENUATIONS DE PRODUITS 2 789 623,00 2 783 770,99 100%
AUTRES CHARGES COURANTES 2 254 215,00 1 794 056,27 80%
FRAIS FINANCIERS 78 068,62 77 453,35 99%
CHARGES EXCEPTIONNELLES 8 000,00 1 921,89 24%
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 245 000,00 493 264,23 201%
VIREMENT A LA SECTION o
D'INVESTISSEMENT >58 385,00 0%
COMPTE ADMINISTRATIF 2027
CHARGES DE FONCTIONNEMENT
CHARGES
EXCEPTIONNELLES DOTATIONS AUX
0% AMORTISSEMENTS CHARGES À CARACTERE
FRAIS FINANCIERS 4% GENERAL 0,
AUTRES CHARGES 1 13%
COURANTES
15%
FRAIS DE PERSONNEL
44% ATTENUATIONS DE
PRODUITS
23%
6 COMPTE ADMINISTRATIF 2021
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
SECTIONS
Compte PREVU 2021 CA 2021 RAR
DEFICIT REPORTE 297 928,87 0,00 0,00
EMPRUNTS 393 000,00 391 022,62 0,00
FRAIS DOCUMENTS D'URBANISME 142 806,00 126 096,22 47 604,00
FRAIS ETUDES ET DIVERS 306 370,80 59 631,82 75 184,00
CONCESSIONS ET DROITS 4 720,00 0,00 0,00
SUBVENTIONS 621 943,97 243 539,05 296 013,54
TERRAINS ET AMENAGEMENTS 1 140 652,16 664 098,53 90 204,07
MATERIEL MOBILIER 376 960, 70 224 659,25 16 190,55
TRAVAUX 3 496 887,43 887 234,13 | 1231 487,84
OPERATIONS D'ORDRE ENTRE 0,00 127 509,63 0,00
COMPTE ADMINISTRATIF 2027
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
OPERATIONS D'ORDRE
ENTRE SECTIONS
5% EMPRUNTS
14% FRAIS DOCUMENTS
à D'URBANISME
5%
FRAIS ETUDES ET DIVERS
2% TRAVAUX
33%
SUBVENTIONS
9%
MATERIEL MOBILIER TERRAINS ET
8% AMENAGEMENTS
24%
7 COMPTE ADMINISTRATIF 2027
DEPENSES 2021 RECETTES 2021 OPERATIONS
REALISE RAR TOTAL REALISE RAR TOTAL
SCHEMAS ET PROJET DE TERRITOIRE 2 297 44 160 46 457 0 0 0
SCHEMA DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 2 297 2 297
PLAN VELO 44 160 44 160
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 575 121 320 485 895 606 68 129 52 962 121 091
OCMACS 18 179 24 375 42 554
OCCAL 81 260 81 260
ACCES PNR OLETTE 4 668 108 197 112 865 68 129 25 712 93 841
ZAC VINCA 16 232 16 232
RESERVE FONCIERE ECONOMIQUE ET 30 356 25 562 75 018
ACQUISITION TERRAIN SAUVY 405 212 405 212
OPAH TOURISTIQUE 14 381 36 287 50 668
QUADRAT COWORKING 2 250 104 000 106 250 27 250 27 250
INICI / VILLAGE ENTREPRISES 2 582 2 065 4 647
COMPTE ADMINISTRATIF 2027
DEPENSES 2021 RECETTES 2021 OPERATIONS
REALISE RAR TOTAL REALISE RAR TOTAL
AMENAGEMENT DE L'ESPACE 422 822 349 721 772 544 33 781 227 049 260 829
PISTES DFCI 195 281 166 650 361 931 33 574 222 416 255 990
CHEMINS RANDONNEES 824 39 964 40 789 207 4 632 4 839
ETUDES SCOT PLUI 126 096 47 604 173 700
FACADES 68 616 91 239 159 856
CANAL DE BOHERE 21 004 21 004
PAT 11 000 4 264 15 264
CADRE DE VIE 126 719 26 188 152 906 90 180 174 107 264 287
MAISON FRANCE SERVICES 16 666 2 296 18 962 6 730 15 701 22 431
CABINET MEDICAL 340 340 8 450 8 450
STATION OLETTE 109 713 23 891 133 605 75 000 158 406 233 406
POLITIQUE DU LOGEMENT 19 100 83 305 102 405 0 0 0
OPAH 19 100 83 305 102 405
8 COMPTE ADMINISTRATIF 2027
DEPENSES 2021 RECETTES 2021 OPERATIONS
REALISE RAR TOTAL REALISE RAR TOTAL
EQUIPEMENTS CULTURELS, SPORTIFS 426 954 214 443 641 397 768 302 127 516 895 818
PISCINE GROS ENTRETIEN 4 885 4 885
PISCINE COUVERTE (AMO ET CONCOURS) 23 745 23 745
ECOLE DE MUSIQUE 2914 980 3 893
MEDIATHEQUE TRAVAUX 21 730 21 730
MEDIATHEQUE RESEAU 55 903 303 56 206
SIGNALETIQUE CULTURELLE 2 462 2 462
MAISON FELIP 246 941 246 941 758 700 758 700
SCHEMA CULTUREL PATRIMONIAL 6 210 31 185 37 395
REMPARTS VILLEFRANCHE ET ABORDS 62 165 181 974 244 139 9 602 127 516 137 118
nn DEPENSES 2021 RECETTES 2021
REALISE RAR TOTAL REALISE RAR TOTAL
ENFANCE ET JEUNESSE 553 105 716 093 1 269 197 75 813 279 088 354 901
CRECHE PRADES 80 237 52 362 132 599 6 307 14 717 21 024
PIJ et CL RIA et Prades 32 595 32 595 5 119 11 944 17 063
CENTRE DE LOISIRS PRIMAIRE PRADES 640 61 380 62 020 0
PIJ + CL VERNET 84 496 427 295 511 790 42 019 184 595 226 614
CRECHE VERNET 1 160 18 368 19 528 5 530 5 530
AGORESPACE 5 031 5 031 0
CANTINES 12 738 19 140 31 878 0
ECOLES TRAVAUX 299 500 89 791 389 291) 16 838 1 405 18 243
ECOLE VINCA 417 0 417 0
ECOLE CATLLAR 14 226 0 14 226 0
ECOLES EQUIPEMENT 44 950 4 622 49 572 66 427 66 427
ENFANCE JEUNESSE CRECHE EQUIPEMENT 14 741 5 511 20 251 0
EQUIPEMENTS ET TRAVAUX DIVERS 79 141 2 290 81 431 0 0 0
PARC AUTO 25 680 0 25 680 0
MOBILIER ET MATERIEL DIVERS 9 473 2 290 11 763 0
INFORMATIQUE 32 885 0 32 885 0
CHÂTEAU PAMS 11 103 11 103 0
TOTAL 2 205 259 1 756 684 3 961 943 1 036 205 860 721 1 896 927
9 COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Compte PREVU 2021 CA 2021
FCTVA 600 000,0 177 618,7 0,00
CESSIONS 168 350,0 0,00 0,00
SUBVENTIONS 1393 793 1 036 205,3 860 721,1
EMPRUNTS 3 218 739,0 2 000 000,0 0,00
AUTRES 0,00 14 011,3 0,00
AUTOFINANCEMENT 1 400 387,4 1 090 266,7 0,00
FCTVA
5%
AUTOFINANCEMENT mr
33%
AUTRES
1% EMPRUNTS
61%
COMPTE ADMINISTRATIF 2027 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
TOTAL DEPENSES 11 884 596,60
TOTAL RECETTES 12 924 315,85
RESULTAT 1039 719,25
RESULTAT REPORTE 344 801,08
RESULTAT CUMULE 1 384 520,33
RESULTAT D'INVESTISSEMENT
TOTAL DEPENSES 2 723 791,25
TOTAL RECETTES 4 318 102,16
RESULTAT 1 594 310,91
RESULTAT REPORTE -297 928,87
RESULTAT CUMULE 1 296 382,04
RESTESÀ REALISER DEPENSES -1 756 684,00
RESTES À REALISER RECETTES 860 721,16
SOLDE RESTES A REALISER -895 962,84
|DEFICIT A FINANCER 1068 | 0,00
[RESULTAT FONCTIONNEMENT A REPORTER | 1 384 520,33 |
10 11
Claude SIRE demande s’il y a des questions.
René DRAGUE, doyen de l’assemblée, demande s’il y a des questions et soumet au vote du Conseil
le compte administratif 2020 du budget Principal.
Le conseil communautaire a adopté le compte administratif 2021 du budget principal, par 59 voix
POUR et 2 CONTRE (Pierre SERRA et Aude VIVES).
Le Président n’a pas pris part au vote et a quitté la salle au moment du vote.
2.1.3 – Affectation du résultat
Sophie THIMONNIER donne lecture de l’affectation du résultat vu les comptes administratifs 2021
du budget principal.
COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Résultat de fonctionnement 2021
A Résultat de l’exercice
Budget principal :
Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)
B Résultats antérieurs reportés
(ligne 002 du compte administratif)
Budget principal :
Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)
C Résultat à affecter
=A+B (hors reste à réaliser),
Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-
dessous.
+ 1 039 719,25 €
+ 344 801,08 €
+ 1 384 520,33 €
D Solde d’exécution d’investissement 2021 +
résultat reporté
Besoin de financement budget principal : + 1 296 382,04 €
E Solde des restes à réaliser 2021 -895 962,84 €
Excédent de financement F=D+E 400 419.20 € . = _ _ = — =
__ . _ - = _ . _— _ = _ _—
_ # - . -
_ # - . - em. =
= tue 8 CRE me mme =
12
AFFECTATION =C =G+H + 1 384 520,33 €
1) Affectation en réserves R 1068 en
investissement
G=au moins la couverture du besoin de
financement
2) H Report en fonctionnement R 002
0.00 €
+ 1 384 520,33 €
Claude SIRE demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Le conseil communautaire adopte, à l’unanimité, l’affectation du résultat concernant le Budget
Principal.
2.1.4 – Budget Primitif 2022
Sophie THIMONNIER donne lecture du projet de BUDGET PRIMITIF du Budget Principal 2022 qui
s’équilibre tel que suit :
Section de Fonctionnement :
Dépenses Recettes
Opérations de l'exercice 14 155 737,33 12 771 217,00
Excédent antérieur 1 384 520,33
Total Fonctionnement : 14 155 737,33 14 155 737,33
Section d’Investissement :
Dépenses Recettes
Opérations de l'exercice 6 731 655,00 6 331 235,80
Déficit/Excédent Antérieur 1 296 382,04
Restes à réaliser 1 756 684,00 860 721,16
Total Investissement : 8 488 339,00 8 488 339,00
Total Budget : 22 644 076,33 22 644 076,33 BUDGET PRIMITIF 2022
Compte PREVU 2021 CA 2021 BUDGET 2022
REMBOURSEMENTS REMUNERATIONS 50 000,00 175 641,21 100 000,00
PRODUITS DES SERVICES 1 021 138,00 555 673,76 624 000,00
IMPOTS ET TAXES 8 258 571,00 8 565 487,93 8 591 379,00
DOTATIONS 2 937 864,00 3 019 446,76 2 922 354,00
AUTRES PRODUITS 208 232,00 246 442,77 232 319,00
PRODUITS EXCEPTIONNELS 77 800,00 234 113,79 21 165,00
PRODUITS FONCHONNEMENT "| 1256960600] 12706806,2| 12491 217,00) OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS 0,00 127 509,63 280 000,00 RESULTAT REPORTE 344 801,08 0,00 1 384 520,33
BUDGET PRIMITIF 2022
OPERATIONS D'ORDRE
2%
PRODUITS
EXCEPTIONNE
0%
AUTRES PRODUIT
1%
DOTATIONS
21%
ENTRE SECTIONS, RESULTAT REPORT REMBOURSEMENTS REMUNERATIONS _ PRODUITS DES SERVICES
IMPOTS ET TAXES
61%
13 BUDGET PRIMITIF 2022
TH 9 995 821 10,74% 1073 551
TFB 27 277 000 2,00% 545 540
TFNB 482 300 2,36% 11 382
CFE 4 521 000 33,73% 1 524 933
FRACTION TVA 2 679 925
Taxe additionnelle TFNB 31 629
Produit IFER 155 441
Produit CVAE 383 015
TASCOM 161 716
TOTAL BRUT 6 567 133
FNGIR -2 363 667
TOTAL NET 4 203 466
Alloc. Comp.FB/CFE 349 344
TOTAL DOTATIONS 349 344
BUDGET PRIMITIF 2022
Compte PREVU 2021 CA 2021 BUDGET 2022
CHARGES A CARACTERE GENERAL 1 772 497,46 1 541 789,00 1 852 775,00
FRAIS DE PERSONNEL 5 192 617,00 5 192 340,87 5 704 000,00
ATTENUATIONS DE PRODUITS 2 789 623,00 2 783 770,99 2 950 984,00
AUTRES CHARGES COURANTES 2 254 215,00 1 794 056,27 1 971 313,00
FRAIS FINANCIERS 78 068,62 77 453,35 87 600,00
CHARGES EXCEPTIONNELLES 8 000,00 1 921,89 7 000,00
CHARGES FONCHONNEMENT "| 1209502108 1136133237 1257367200 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 245 000,00 493 264,23 305 000,00 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 558 385,00 1 277 065,33
14 BUDGET PRIMITIF 2022
DOTATIONS AUX
CHARGES AMORTISSEMENTS
EXCEPTIONNELLES 2%
%
FRAIS FINANCIERS
1%
VIREMENT A LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
9% GENERAL 13%
AUTRES CHARGES
COURANTES
14%
ATTENUATIONS DE
PRODUITS
21%
BUDGET PRIMITIF 2022
CHARGES A CARACTERE
FRAIS DE PERSONNEL
40%
Compte BP 2022 RAR 2021 TOTAL
DEFICIT REPORTE 0,00
EMPRUNTS 515 000,00 515 000,00
FRAIS DOCUMENTS D'URBANISME 20 000,00 47 604,00 67 604,00
FRAIS ETUDES ET DIVERS 250 000,00 75 184,00 325 184,00
CONCESSIONS ET DROITS 0,00 0,00 0,00
SUBVENTIONS 216 005,00 296 013,54 512 018,54
TERRAINS ET AMENAGEMENTS 941 462,00 90 204,07 1 031 666,07
MATERIEL MOBILIER 414 486,00 16 190,55 430 676,55
TRAVAUX 4 094 702,00 1231 487,84 5 326 189,84
OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS 280 000,00 0,00 280 000,00
15 BUDGET PRIMITIF 2022
OPERATIONS D'ORDRE
ENTRE SECTIONS
TRAVAUX
63%
EMPRUNTS
6%
FRAIS DOCUMENTS
D'URBANISME
1%
FRAIS ETUDES ET DIVERS
BUDGET PRIMITIF 2022
4%
SUBVENTIONS
6%
TERRAINS ET
AMENAGEMENTS
12%
MATERIEL MOBILIER
5%
DEPENSES 2022 RECETTES 2022 OPERATIONS
BP 2022 RAR 2021 TOTAL BP 2022 RAR 2021 TOTAL
SCHEMAS ET PROJET DE TERRITOIRE 120 000 44 160 164 160 0 0 0
SCHEMA DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 50 000 50 000 0
TOURISME SCHEMA INTERCOMMUNAL 30 000 30 000 0
PLAN VELO 44 160 44 160 0
PLAN CLIMAT AIR ENERGIE 40 000 A0 000 0
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 655 000 320 485 975 485 340 602 52 962 393 564
OCMACS 30 000 24 375 54 375 0
ACCES PNR OLETTE 108 197 108 197 25 712 25 712
ZAC GIBRALTAR 0 340 602 340 602
RESERVE FONCIERE ECONOMIQUE ET 80 000 45 562
AGRICOLE 125 562 0
ACQUISITION TERRAIN SAUVY 300 000 300 000 0
FRICHE GIBRALTAR 100 000 100 000 0
OPAH TOURISTIQUE 20 000 36 287 56287 ()
OFFICE DE TOURISME 15 000 15 000 0
QUADRAT CO WORKING 104 000 104 000 27 250 27 250
INICI / VILLAGE ENTREPRISES 10 000) 2 065 12 065 0
PROVISION PROJETS ECONOMIQUES 100 000 100 000 0
16 BUDGET PRIMITIF 2022
DEPENSES 2022 RECETTES 2022
OPERATIONS
BP 2022 RAR 2021 TOTAL BP 2022 RAR 2021 TOTAL
AMENAGEMENT DE L'ESPACE 500 353 349 721 850 074 173 032 227 049 400 081
PISTES DFCI 264 348 166 650 430 998 173 032 222 416 395 448
CHEMINS RANDONNEES 65 000 39 964 104 964 4 632 4 632
ETUDES SCOT PLUI 20 000 47 604 67 604 0
FACADES 100 000 91 239 191 239 0
CANAL DE BOHERE 21 005 21 OO5 0
PAT 30 000 4 264 34 264 0
CADRE DE VIE 535 000 26 188 561 183 (9) 174 107 174 107
MAISON DE SANTE 5 000 5 000 0
MAISON FRANCE SERVICES 15 000 2 296 17 296 15 701 15 701
CABINET MEDICAL 5 000 5 000 0
STATION OLETTE 510 000 23 891 533 891 158 406 158 406
POLITIQUE DU LOGEMENT 45 000 83 305 128 305 (9) (9) (9)
OPAH 45 000 83 305 128 305 0
DEPENSES 2022 RECETTES 2022
OPERATIONS
BP 2022 RAR 2021 TOTAL BP 2022 RAR 2021 TOTAL
EQUIPEMENTS CULTURELS, SPORTIFS 2 179 840 214 443 2 394 283 1167 702 127 516 1 295 218
PISCINE GROS ENTRETIEN 15 000 15 000 0
PISCINE COUVERTE 200 000 200 000 0
ECOLE DE MUSIQUE 5 000 980 5 980 0
MEDIATHEQUE TRAVAUX 10 500 10 500 0
MEDIATHEQUE RESEAU 41 986 303 42 289 0
SIGNALETIQUE CULTURELLE 0 0
MAISON FELIP 370 000 370 000 160 000 160 000
SCHEMA CULTUREL PATRIMONIAL 7 000 31 185 38 185 0
REMPARTS VILLEFRANCHE ET ABORDS 1 530 354 181 974 1712 328 1 007 702 127 516 1135 218
17 BUDGET PRIMITIF 2022
DEPENSES 2022 RECETTES 2022
OPERATIONS
BP 2022 RAR 2021 TOTAL BP 2022 RAR 2021 TOTAL
ENFANCE ET JEUNESSE 1518 500|[ 716 093 2 234 593 373 027 279 088 652 115
CRECHE PRADES 15 000 52 362 67 362 16 216 14 717 30 933
PIJ et CENTRES DE LOISIRS 20 000 20 000 0
PIJ et CLRIA et Prades 32 595 32 595 10 000 11 944 21 944
CENTRE DE LOISIRS PRIMAIRE PRADES 61 380 61 380 0
PIJ + CL VERNET 25 000[ 427 295 452 295 184 595 184 595}
CRECHE VERNET 18 368 18 368 0
AGORESPACE 15 000 5 031 20 031 0
CANTINES 100 000 19 140 119 140 0
ECOLES TRAVAUX 706 000 89 791 795 791 346 811 1405 348 216
ECOLE VINCA 300 000 300 000 0
ECOLE CATLLAR 200 000 200 000 0
ECOLES EQUIPEMENT 99 000 4 622 103 622 66 427 66 427
ENFANCE JEUNESSE CRECHE EQUIPEMENT 38 500 5511 44011 0
BUDGET PRIMITIF 2022
DEPENSES 2022 RECETTES 2022
OPERATIONS
BP 2022 RAR 2021 TOTAL BP 2022 RAR 2021 TOTAL
EQUIPEMENTS ET TRAVAUX DIVERS 382 962 2 290 385 252 0 0 0
PARC AUTO 60 000 60 000 )
MUTUALI SATION 100 000 100 000 0
MOBILIER ET MATERIEL DIVERS 10 000 2 290 12 290 0
INFORMATIQUE 40 000 40 000 0
CHÂTEAU PAMS 20 000 20 000 0
AIRE GENS DU VOYAGE 152 962 152 962 )
TOTAL 5 936 655] 1 756 684 7 693 339 2 054 363 860 721 2 915 084
18 TRAVAUX DANS LES ECOLES
RE ES CATLLAR 852 0
CORNEILLA 17 552 25 497 0 FUILLA 206 0 0 LOS MASOS 1 154 0 0 MARQUIXANES 11 664 0 0 MOSSET 6 214 78 0 OLETTE 49 671 735 100 000 PRADES 36 665 1 310 0 RIA 14 160 0 0 SAHORRE 0 22 956 0 SERDINYA 20 961 0 0 TAURINYA 0 18 815 0 VERNET LES BAINS 16 265 14 401 200 000 VILLEFRANCHE DE CONFLENT 10 091 0 0 VINCA 28 434 5 999 0 PROVISION MISE EN SECURITE PTE 200 000
TRAVAUX TOUTES ECOLES 85 611 206 000 TOTAL 299 500 89 791 706 000
=. _ 8 . nm mm mem =
19
Sophie THIMONNIER précise qu’une enveloppe de mutualisation de 100.000 € a été prévue, suite
à une demande faite en commission des maires.
Le Président précise que cette somme des 100.000 € a été inscrite au budget dans le cadre des
opérations de politique de mutualisation des moyens qu’il faut mener dans le courant de l’année. La
commission mutualisation des moyens s’est réunie mardi 12 avril durant laquelle nous avons avancé
sur certains points avec des réflexions sur de la mutualisation, sur des équipements qui pourraient
être mutualisés tant sur de l’équipement qui appartient à des communes. C’est pour cela que cette
enveloppe a été rajoutée dans le budget, sur de l’équipement que la communauté de communes
pourrait être amenée à acquérir dans le cadre d’une mutualisation dont les communes membres
pourraient se servir. Il rappelle que cette somme n’était pas inscrite dans les précédents budgets et
propose donc de l’inscrire au budget.
Le Président tient à informer le conseil qu’il a demandé qu’un point d’étape sur les travaux réalisés
sur les écoles et ceux à venir, soit fait. Ce point sera communiqué en commission Enfance Jeunesse,
en commission des Maires et en conseil communautaire. BUDGET PRIMITIF 2022
Compte BP 2022 RAR 2021 TOTAL
EXCEDENT 1 296 382,04 0,00 1 296 382,04
FCTVA 8/0 000,00 0,00 8/0 000,00
CESSIONS 340 602,00 0,00 340 602,00
SUBVENTIONS 1 713 761,00 860 721,16 2574482,16
EMPRUNTS 1 824 807,47 0,00 1 824 807,47
AUTRES 0,00 0,00 0,00
AUTOFINANCEMENT 1 582 065,33 0,00 1 582 065,33
BUDGET PRIMITIF 2022
EXCEDENT AUTOFINANCEMENT 15%
19%
FCTVA
10%
CESSIONS
EMPRUNTS 4% 22%
SUBVENTIONS
30%
20 BUDGET PRIMITIF 2022
Section de Fonctionnement :
Dépenses Recettes
Opérations de l'exercice 14 155 737,33 12 771 217,00
Excédent antérieur 1 384 520,33
Total Fonctionnement: [1415573735 | 14155737, | Section d’Investissement:
Dépenses Recettes
Opérations de l'exercice 6 731 655,00 6 331 235,80
Déficit Antérieur 1 296 382,04
Restes à réaliser 1 756 684,00 860 721,16
21
Claude SIRE demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Mme MESSAGER demande s’il est possible de réexpliquer la perte de produit CFE.
Sophie THIMONNIER explique que l’an dernier, nous avions eu une bonne surprise sur notre
notification de base de la CFE puisqu’au regard de nos bases habituelles nous avions eu une très
forte majoration ce qui nous amenait à peu près 260.000 à 270.000 euros de produits
complémentaires. Ceci lié à un changement de taxation d’une entreprise. Nous avions attendu le fil
de l’année pour avoir des confirmations des services fiscaux que cette augmentation serait pérenne.
Puisque nous ne souhaitions pas l’intégrer, définitivement, dans nos bases et nos projections sans
avoir cette assurance-là. Assurance qui nous avait été donnée verbalement en fin d’année dernière
et c’est ce qui nous avait amené à établir notre prospective et donc les éléments qui vous ont été
présenté en Débat d’Orientation Budgétaire en intégrant de façon définitive cette augmentation de
base qui était très importante et qui nous avait été notifiée officiellement l’an dernier. Mais quand
nous avons reçu cette année, notre notification de base de CFE, il s’avère que cette entreprise a été
retaxée au niveau où elle était antérieurement. Nous n’avons pas plus d’explications puisque le
secret fiscal joue sur les motifs de cette modification. Nous avons demandé des explications, par
écrit pour connaitre le motif de ce revirement sur ces évaluations de bases ; pour l’instant nous
attentons le retour. C’est ce qui explique cette perte qui impacte fortement notre projection
puisqu’elle était intégrée.
Claude SIRE demande s’il y a des questions et soumet au vote. Dans le cadre de la gestion budgétaire des crédits il sera proposé lors du vote du budget primitif la création
d’autorisations de programmes (AP) ventilées en crédits de paiement (CP) permettant d'autoriser la collectivité à
engager des dépenses audelà de l’exercice budgétaire pour des opérations pluriannuelles dans la limite du
montant voté d'autorisation de programme.
PROGRAMMES MONTANT | CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
AP
ZAE VINCA AP CLOTUREE SUITE A LA CREATION DU BUDGET ANNEXE
AMENAGEMENTS ZONE SAUVY 900 000 405 212 300 000 194 788
PISCINE COUVERTE 10 200 000 23 783 200 000 500 000 900 000 4100 000 4476 217
MAISON FELIP 6 675 000 246 941 370000 3 000 000 3 000 000 58 059
ECOLE VINCA 7 800 000 415 300 000 450 000 3 000 000 3 100 000 949 585
ECOLE CATLLAR 3 000 000 14 226 200 000 780 000 680 000 1325 774
_— . a . _ _ . _. x
22
Le conseil communautaire adopte, par 61 voix POUR, 2 CONTRE (Aude VIVES et Pierre SERRA).
2.1.5 - Autorisations de Programmes
Sophie THOMNNIER donne lecture des autorisations de programmes qui restent inchangé au
regard du Débat d’Orientation Budgétaire.
( / )
Le Président demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Le conseil communautaire adopte, par 60 voix POUR, 3 CONTRES (Aude VIVES, Pierre SERRA et
Olivier CHAUVEAU).
2.2 – Budget Annexe Déchets
2.2.1 – Vote du compte de gestion
Sophie THIMONNIER présente le compte de gestion et précise qu’il est conforme au compte
administratif.
Claude SIRE demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Le compte de gestion 2021 du budget annexe Ordures Ménagères dressé par M. Le Trésorier de
Prades est approuvé à l’unanimité.
2.2.2 – Vote du Compte Administratif 2021
( / COMPTE ADMINISTRATIF 2027
Compte PREVU 2021 CA 2021 éeston
REMBOURSEMENTS REMUNERATIONS 10 000,00 18 715,95 187% PRODUITS DES SERVICES 212 500,00 216 676,38 102%
IMPOTS ET TAXES 3 501 825,00 3 525 432,00 101% DOTATIONS 25 900,00 55 863,43 216% AUTRES PRODUITS 0,00 0,68
PRODUITS EXCEPTIONNELS 2 175,00 4 259,85 196%
JPRODUITS FONCTIONNEMENT | 37524000 | 38209482 | 102% OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS 50 394,00 50 034,78 99%
RESULTAT REPORTE 334 579,58 0,00 0%
COMPTE ADMINISTRATIF 2027
PRODUITS DE FONCTIONNEMENT
OPERATIONS D'ORDRE REMBOURSEMENTS
AUTRES PRODUITS ENTRE SECTIONS REMUNERATIONS
0% 1% 1%
PRODUITS DES SERVICES
PRODUITS DOTATIONS 6%
EXCEPTIONNELS 1%
0%
IMPOTS ET TAXES
91%
23
Sophie THIMONNIER présente le compte administratif 2021 du budget annexe des ordures
ménagères et donne lecture à l’assemblée des montants cumulés des différentes sections : COMPTE ADMINISTRATIF 2027
CHARGES DE FONCTIONNEMENT
Compte PREVU 2021 CA 2021 Tx de réalisation
CHARGES A CARACTERE GENERAL 2 165 080,00 2 165 080,00 100%
FRAIS DE PERSONNEL 1 495 050,00 1 474 889,70 99%
AUTRES CHARGES COURANTES 600,00 1,82 0%
FRAIS FINANCIERS 6 607,00 6 117,62 93%
CHARGES EXCEPTIONNELLES 2 500,00 0,00 0%
chances ronconNEMENT | secasn00| sésame] sx DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 463 000,00 454 938,17 98% VIREMENT A LA SECTION DINVESTISSEMENT 4 536,58 0,00 0%
COMPTE ADMINISTRATIF 202T
CHARGES DE FONCTIONNEMENT
DOTATIONS AUX
AMORTISSEMENTS 11% AUTRES CHARGES
COURANTES
0% FRAIS FINANCIERS
0%
FRAIS DE PERSONNEL
36%
7 CHARGES A CARACTERE
GENERAL
53%
24 COMPTE ADMINISTRATIF 2027
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
Compte PREVU 2021 CA 2021 RAR
EMPRUNTS 42 000,00 41 579,88 0,00
FRAIS ETUDES 0,00 0,00 0,00
CONCESSIONS ET DROITS 0,00 0,00 0,00
SUBVENTION D'EQUIPEMENT 100 000,00 0,00 0,00
TERRAINS 0,00 0,00 0,00
EQUIPEMENTS MATERIELS INSTALLATIONS 565 035,40 512 771,94 35 795,67
TRAVAUX 300 524,23 43 131,16 1 969,03
SUBVENTIONS TRANSFERABLES 50 394,00 50 034,78 0,00
COMPTE ADMINISTRATIF 2027
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
SUBVENTIONS
TRANSFERABLES EMPRUNTS
Oo
TRAVAUX 8% 6%
71%
EQUIPEMENTS
MATERIELS
INSTALLATIONS
79%
25 COMPTE ADMINISTRATIF 2021
SPERTONE DEPENSES 2021 RECETTES 2021
REALISE RAR TOTAL REALISE RAR TOTAL
BENNES ET VEHICULES 297 773 3 543,84 301 317 0
MATERIELS BUREAU 7 363 1553 8 916 0
LOCAL DES CHARBONNIERES 1881 0 1881 0
DECHETTERIE PRADES 42 447 0 42 447 11 961 11 961
DECHETTERIE VINCA 3 174 0 3 174 0
DECHETTERIE VERNET 1 307 132 1439 0
LOCAL OM 9 854 1837 11 691 16 476 16 476
CONTAINERS 192 104 30 699 222 803 0
TOTAL 555 903 37 765 593 668 28 436 28 436
COMPTE ADMINISTRATIF 2027
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Compte PREVU 2021 CA 2021 RAR
EXCEDENT REPORTE 332 497,24 0,00 0,00
CESSIONS 2 300,00 0,00 0,00
FCTVA 83 000,00 87 630,58 0,00
SUBVENTIONS ET AUTRES 53 658,12 28 436,12 0,00
EMPRUNTS 118 961,69 0,00 0,00
AUTOFINANCEMENT 467 536,58 454 938,17 0,00
26 COMPTE ADMINISTRATIF 2021 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
TOTAL DEPENSES 4 101 027,31
TOTAL RECETTES 3 870 983,07
RESULTAT -230 044,24
RESULTAT REPORTE 334 579,58
RESULTAT CUMULE 104 535,34
RESULTAT D'INVESTISSEMENT
TOTAL DEPENSES 647 517,76
TOTAL RECETTES 571 004,87
RESULTAT -76 512,89
RESULTAT REPORTE 332 497,24
RESULTAT CUMULE 255 984,35
RESTES A REALISER DEPENSES 37 764,70
RESTES À REALISER RECETTES 0,00 SOLDE RESTES A REALISER 37 764,70
|DEFICIT A FINANCER 1068 0,00!
[RESULTAT FONCTIONNEMENT A REPORTER 104 535,34 |
———_— — =.
27
René DRAGUE, doyen de l’assemblée, demande s’il y a des questions et soumet au vote du Conseil
le compte administratif 2021 du budget annexe des ordures ménagères.
Le conseil communautaire a adopté le compte administratif 2021 du budget annexe des ordures
ménagères, par 60 voix POUR, 1 ABSTENTION (Pierre SERRA).
Le Président n’a pas pris part au vote et a quitté la salle avant le vote.
2.2.3 – Affectation du résultat
Sophie THIMONNIER donne lecture de l’affectation du résultat vu les comptes administratifs 2021
du budget annexe déchets ordures ménagères. _— 7 . - __ - _æ—_—
_— . ..
_— . :
— 7 =. _—
= _ mo. .
_ _ # .. - mm 2 # . me: ——
_ . _ x _ _ -_ _ _— _ __ a - _ .
28
Claude SIRE demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Le conseil communautaire adopte, à l’unanimité, l’affectation du résultat concernant le Budget
annexe Déchets Ordures Ménagères.
COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Résultat de fonctionnement 2021
A Résultat de l’exercice
Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)
B Résultats antérieurs reportés
(ligne 002 du compte administratif),
Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)
C Résultat à affecter
=A+B (hors reste à réaliser),
Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous.
-230 044,24€
+334 579,58€
+104 535,34€
D Solde d’exécution d’investissement 2021 + résultat
antérieur reporté (001 )
+ 255 984,35€
E Solde des restes à réaliser 2021 -37 764,70€
Excédent de financement F=D+E 218 219.65 €
REPRISE C=G+H + 104 535,34€
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement
G=au moins la couverture du besoin de financement
2) H Report en fonctionnement R 002
0.00 €
+ 104 535,34€ BUDGET PRIMITIF 2022
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Compte PREVU 2021 CA 2021 BUDGET 2022
REMBOURSEMENTS REMUNERATIONS 10 000,00 18 715,95 1 000,00
PRODUITS DES SERVICES 212 500,00 216 676,38 225 000,00
IMPOTS ET TAXES 3 501 825,00 3 525 432,00 3 941 288,00
DOTATIONS 25 900,00 55 863,43 63 222,00
AUTRES PRODUITS 0,00 0,68 0,00
PRODUITS EXCEPTIONNELS 2 175,00 4 259,85 0,00
PRODUITS FONCTIONNEMENT | 575240000] 3620048,2] 4250 510,00| OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS 50 394,00 50 034,78 314 075,00 RESULTAT REPORTE 334 579,58 0,00 104 535,34
29
2.2.4 – Budget Primitif 2022
Sophie THIMONNIER donne lecture du projet de BUDGET PRIMITIF du Budget Annexe Déchets
Ordures Ménagères 2021 qui s’équilibre tel que suit :
BA DECHETS 2022
Section de Fonctionnement :
Dépenses Recettes
Opérations de l'exercice 4 649 120,34 4 544 585,00
Excédent antérieur 0,00 104 535,34
Total Fonctionnement : 4 649 120,34 4 649 120,34
Section d’Investissement :
Dépenses Recettes
Opérations de l'exercice 1 824 315,00 1 606 095,35
Déficit/Excédent Antérieur 0,00 255 984,35
Restes à réaliser 37 764,70 0,00
Total Investissement : 1 862 079,70 1 862 079,70
Total Budget : 6 511 200,04 6 511 200,04 BUDGET PRIMITIF 2022
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
REMBOURSEMENTS
OPERATIONS REMUNERATIONS
D'ORDRE ENTRE 0%
SECTIONS PRODUITS DES 7% ESULTAT REPORT SERVICES
o
DOTATIONS 5%
1%
IMPOTS ET TAXES
85%
BUDGET PRIMITIF 2022
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 463 000,00
Compte PREVU 2021 CA 2021 BUDGET 2022
CHARGES A CARACTERE GENERAL 2 165 080,00 2 165 080,00 2 386 580,00
FRAIS DE PERSONNEL 1 495 050,00 1474 889,70 1 543 510,00
AUTRES CHARGES COURANTES 600,00 1,82 100,00
FRAIS FINANCIERS 6 607,00 6 117,62 5 700,00
CHARGES EXCEPTIONNELLES 2 500,00 0,00 4 000,00
454 938,17 414 000,00
VIREMENT A LA SECTION
D'INVESTISSEMENT 4 536,58 0,00 295 230,34
30 BUDGET PRIMITIF 2022
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
CHARGES DOTATIONS AUX VIREMENT A LA
EXCEPTIONNELLES MORTISSEMENTS SECTION
0% 9% D'INVESTISSEMENT
7%
AUTRES CHARGES
COURANTES
0%
FRAIS FINANC
0%
33% D —
CHARGES A
CARACTERE GENERAL
51%
Compte BP 2022 RAR TOTAL
EMPRUNTS 42 000,00 0,00! 42 000,00
FRAIS ETUDES 0,00 0,00 0,00
CONCESSIONS ET DROITS 0,00 0,00 0,00
SUBVENTION D'EQUIPEMENT 0,00 0,00 0,00
TERRAINS 0,00 0,00 0,00
EQUIPEMENTS MATERIELS INSTALLATIONS 838 000,00 35 795,67 | 873 795,67
TRAVAUX 630 240,00 1 969,03 | 632 209,03
SUBVENTIONS TRANSFERABLES
ET REPRISES D'AMORTISSEMENT 314 075,00 0,001 314 075,00
31
BUGET PRIMITIF 2022
DEPENSE DE FONCTIONNEMENT BUDGET PRIMITIF 2022
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
SUBVENTIONS
TRANSFERABLES ET
REPRISES EMPRUNTS
D'AMORTISSEMENT 2%
17%
TRAVAUX
34%
47%
BUDGET PRIMITIF 2022
QUIPEMENTS
MATERIELS
STALLATIONS
DEPENSES RECETTES
OPERATIONS
BP 2022 RAR 2021 TOTAL BP 2022 | RAR 2021 | TOTAL
BENNES ET VEHICULES 450 000 3 544 453 544 0
DECHETTERIE PRADES 21 000 1553 22 553 0
DECHETTERIE VINCA 630 240 0 630 240 0
DECHETTERIE VERNET 21 000 132 21 132 25 222 25 222
LOCALOM 12 000 1837 13 837 0
CONTAINERS 334 000 30 699 364 699 0
RESSOURCERIE 0 0 0 0
LOCAL DES CHARBONNIERES 0 0 0 0
TOTAL 1 468 240 37 765] 1506005 25 222 0 25 222
32
Le Président souhaite faire une information soit faite sur les plateformes de composteurs partager.
Nous avons eu l’inauguration de la première plateforme sur Finestret. Il faut une mobilisation des
élus locaux afin de s’investir ainsi que les référents et la population sur la mise en place de
composteurs partager. C’est un programme que nous allons continuer à mettre en place avec
d’autres communes. Il devrait y en avoir 5 pour cette année dont Finestret. BUDGET PRIMITIF 2022
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Compte BP 2022 RAR TOTAL
EXCEDENT 255 984,35 0,00 255 984,35
FCTVA 240 000,00 0,00 240 000,00
SUBVENTIONS 25 222,00 0,00 25 222,00
DIVERS 0,00 0,00 0,00
EMPRUNTS 631 643,01 0,00 631 643,01
AUTOFINANCEMENT 709 230,34 0,00 709 230,34
BUDGET PRIMITIF 2022
RECETTES D'INVESTISSEMENT
EXCEDENT
14%
AUTOFINANCEMENT ll FCTVA
38% d
SUBVENTIONS
1%
EMPRUNTS
34%
33 BUDGET PRIMITIF 2022
Section de Fonctionnement :
Dépenses Recettes
Opérations de l'exercice 4 649 120,34 | 4 544 585,00
Excédent antérieur 104 535,34
Section d'investissement:
Dépenses Recettes
Opérations de l'exercice 1 824 315,00 1 606 095,35
Résultat antérieur 255 984,35
Restes à réaliser 37 764,70 0,00
34
Claude SIRE demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Le conseil communautaire adopte, par 62 voix POUR, 1 ABSTENTION (Pierre SERRA) le Budget
Primitif du Budget Annexe Déchets Ordures Ménagères.
2.2.5 – Autorisations de programmes
Sophie THIMONNIER rappelle que la communauté de communes avait fait une autorisation de
programme pour la commande d’un évolupac, puisqu’il faut le commander de 18 à 20 mois avant
de pouvoir le recevoir. Plutôt que de mobiliser de l’argent que nous aurions reporté sur deux ans,
nous avons donc fait une autorisation de programme avec un crédit de paiement prévu sur 2022.
Claude SIRE demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord unanime est donné.
2.3 – Budget Restauration scolaire
2.3.1 – Vote du compte de gestion » æ
#
#
DE
35
Sophie THIMONNIER présente le compte de gestion et précise qu’il est conforme au compte
administratif.
Claude SIRE demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Le compte de gestion 2021 du budget annexe Restauration Scolaire dressé par M. Le Trésorier de
Prades est approuvé à l’unanimité.
2.3.2 – Vote du Compte Administratif 2021
Sophie THIMONNIER présente le compte administratif 2020 du budget annexe de la Restauration
Scolaire et donne lecture à l’assemblée des montants cumulés des différentes sections :
BA RESTAURATION SCOLAIRE - COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellés Dépenses ou déficits
Recettes
ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Résultats reportés 7 666,04 0,00 7 666,04 0,00
Opérations de l'exercice 35 594,80 91 463,15 1 100 257,25 1 100 257,25 1 135 852,05 1 191 720,40
TOTAUX 43 260,84 91 463,15 1 100 257,25 1 100 257,25 1 143 518,09 1 191 720,40
Résultats de clôture 48 202,31 0,00 0,00 48 202,31
Restes à réaliser 49 666,25 37 567,55 49 666,25 37 567,55
TOTAUX CUMULES 49 666,25 85 769,86 0,00 0,00 49 666,25 85 769,86
RESULTATS
DEFINITIFS 36 103,61 0,00 36 103,61 COMPTE ADMINISTRATIF 2027
FONCTIONNEMENT RECETTES PREVU 2021 CA 2021 ét on
REMBOURSEMENTS REMUNERATIONS 2 000,00 2 583,12 129%
PRODUITS DES SERVICES 595 490,00 591 080,17 99%
DOTATIONS 548 700,00 504 914,46 92%
AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 0,00 0,89
PRODUITS EXCEPTIONNELS 100,00 1678,61 1679%
COMPTE ADMINISTRATIF 2027
PRODUITS DE FONCTIONNEMENT
PRODUITS
EXCEPTIONNELS AUTRES PRODUITS REMBOURSEMENTS
0% 0% REMUNERATIONS
0%
DOTATIONS
46%
PRODUITS DE
SERVICES
54%
36 COMPTE ADMINISTRATIF 2027
CHARGES DE FONCTIONNEMENT
Compte PREVU 2021 CA 2021 _Ixde réalisation
CHARGES À CARACTERE GENERAL 611 800,00 611 780,82 100%
FRAIS DE PERSONNEL 432 875,00 431 992,46 100%
AUTRES CHARGES COURANTES 28 500,00 27 627,18 97%
CHARGES EXCEPTIONNELLES 5 000,00 1 261,40 25%
OPERATIONS D'ORDRE 39 700,00 27 595,39 70%
VIREMENT A LA SECTION | D'INVESTISSEMENT 28 415,00 0%
COMPTE ADMINISTRATIF 2027
CHARGES DE FONCTIONNEMENT
CHARGES
EXCEPTIONNELLES 0% DOTATIONS AUX
AUTRES CHARGES AMORTISSEMENTS
COURANTES 2%
3%
FRAIS DE PERSONNEL
39%
CHARGES A
CARACTERE
GENERAL
56%
37 Compte PREVU 2021 CA 2021 RAR
DEFICIT REPORTE 7 666,04 0,00 0,00
FRAIS ETUDES ET DIVERS 10 880,00 0,00 0,00
LOGICIEL 0,00 0,00 0,00
MATERIEL MOBILIER 110 727,21 35 594,80 49 666,25
TRAVAUX 0,00 0,00 0,00
COMPTE ADMINISTRATIF 2021
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Com
FCTVA
SUBVENTIONS
EMPRUNTS
AUTRES
AUTOFINANCEMENT
AUTOFINANC
EMENT
84%
PREVU 2021
12 385,00
0,00
0,00
0,00
116 888,25
FCTVA
7%
z
CA 2021 RAR
6 458,56 0,00
8 635,95 37 567,55
0,00
0,00
76 368,64
SUBVENTIONS
9%
0,00
0,00
0,00
38
COMPTE ADMINSITRATIF 2021
DEPENSES D’INVESTISSMENT COMPTE ADMINISTRATIF 2021 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
TOTAL DEPENSES 1 100 257,25
TOTAL RECETTES 1 100 257,25
RESULTAT 0,00 RESULTAT REPORTE 0,00 RESULTAT CUMULE 0,00
RESULTAT D'INVESTISSEMENT
TOTAL DEPENSES 35 594,80
TOTAL RECETTES 91 463,15
RESULTAT 55 868,35
RESULTAT REPORTE -7 666,04
RESULTAT CUMULE 48 202,31
RESTES À REALISER DEPENSES -49 666,25
RESTES À REALISER RECETTES 37 567,55
SOLDE RESTES A REALISER -12 098,70
|DEFICIT A FINANCER 1068 0,00!
|RESU LTAT FONCTIONNEMENT A REPORTER 0,00!
39
René DRAGUE, doyen de l’Assemblée, demande s’il y a des questions et soumet au vote du Conseil
le compte administratif 2021 du budget annexe de la Restauration Scolaire.
Le conseil communautaire a adopté le compte administratif 2021 du budget annexe de la
Restauration Scolaire, à l’unanimité.
Le Président n’a pas pris part au vote et a quitté la salle au moment du vote.
2.3.3 – Affectation du résultat
Sophie THIMONNIER donne lecture de l’affectation du résultat vu les comptes administratifs 2021
du budget annexe Restauration Scolaire. _— 7 . - __ = — =
_— . ..
_— . :
_— 7 =. _ _—
a _— Zoo. = =_=_——
_ _ . # .. mm 2 = = —
_ . _ « _ _ _ _— _ __ a - _ .
40
Claude SIRE demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Le conseil communautaire adopte, à l’unanimité, l’affectation du résultat concernant le Budget
Annexe Restauration Scolaire.
COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Résultat de fonctionnement 2021
A Résultat de l’exercice
Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)
B Résultats antérieurs reportés
(ligne 002 du compte administratif ),
Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)
C Résultat à affecter
=A+B (hors reste à réaliser),
Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous.
0.00€
0.00€
0.00€
D Solde d’exécution d’investissement 2021 + résultat
antérieur reporté (001)
+48 202,31€
E Solde des restes à réaliser 2021 -12 098.70€
Excédent de financement F=D+E 36 103.61€
REPRISE C=G+H 0.00 €
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement
G=au moins la couverture du besoin de financement
2) H Report en fonctionnement R 002
0.00 €
0.00 € BUDGET PRIMITIF 2022
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
FONCTIONNEMENT RECETTES PREVU 2021 CA 2021 BUDGET 2022
REMBOURSEMENTS REMUNERATIONS 2 000,00 2 583,12 500,00
PRODUITS DES SERVICES 595 490,00 591 080,17 705 000,00
DOTATIONS 548 700,00 504 914,46 576 200,00
AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 0,00 0,89 0,00
PRODUITS EXCEPTIONNELS 100,00 1 678,61 0,00
RESULTAT REPORTE
DOTATIONS
45%
PRODUITS DE:
SERVICES
55%
41
2.3.4 – Budget primitif 2022
Le Président souhaite saluer et mettre l’accent sur l’excellent partenariat et le soutien que la
communauté de communes reçoit dans le cadre de la restauration scolaire du Conseil
Départemental et de l’UDSIS avec qui nous travaillons régulièrement, notamment avec la
participation du Conseil Départemental dans le cadre de la restauration scolaire pour le collègue.
Sophie THIMONNIER donne lecture du projet de BUDGET PRIMITIF du Budget Annexe
Restauration Scolaire 2022 qui s’équilibre tel que suit :
BUDGET PRIMITIF 2022
RECETTES DE FONCTIONNEMENT BUDGET PRIMITIF 2022
CHARGES DE FONCTIONNEMENT
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 39 700,00
Compte PREVU 2021 CA 2021 BUDGET 2022
CHARGES A CARACTERE GENERAL 611 800,00 611 780,82 775 630,00
FRAIS DE PERSONNEL 432 875,00 431 992,46 447 000,00
AUTRES CHARGES COURANTES 28 500,00 27 627,18 29 900,00
FRAIS FINANCIERS 0,00 0,00 0,00
CHARGES EXCEPTIONNELLES 5 000,00 1261,40 1 500,00
27 595,39 27 670,00
VIREMENT A LA SECTION
D'INVESTISSEMENT 28 415,00
BUDGET PRIMITIF 2022
CHARGES DE FONCTIONNEMENT
2%
FRAIS DE PERSONNEL
35%
EXCEPTIONNELLES
AUTRES CHARGES
COURANTES
DOTATIONS AUX
AMORTISSEMENTS
2%
0,00
CHARGES A CARACTERE
GENERAL
61%
42 Compte BUDGET 2022 RAR 2021 TOTAL
DEFICIT REPORTE 0,00 0,00 0,00
EMPRUNTS 0,00 0,00 0,00
FRAIS ETUDES ET DIVERS 0,00 0,00 0,00
CONCESSIONS ET DROITS 0,00 0,00 0,00
MATERIEL MOBILIER 63 773,61 49 666,25 113 439,86
TRAVAUX 0,00 0,00 0,00
Com
FCTVA
SUBVENTIONS
DIVERS
EMPRUNTS
EXCEDENT REPORTE
AUTOFINANCEMENT
BUDGET 2022 RAR 2021
0,00
0,00 37 567,55
0,00
0,00
48 202,31
27 670,00
TO = = =
TOTAL
0,00 0,00
37 567,55
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 48 202,31
0,00 27 670,00
Section de Fonctionnement :
Dépenses Recettes
Opérations de l'exercice 1 281 700,00 1 281 700,00
Excédentantérieur
Section d’Investissement:
Dépenses Recettes
Opérations de l'exercice 63 773,61 27 670,00
Excédent antérieur 48 202,31
Restes à réaliser 49 666,25 37 567,55
43
BUDGET PRIMITIF 2022
RECETTES D’INVESTISSEMENT
BUDGET PRIMITIF 2022
RECETTES D’INVESTISSEMENT
BUDGET PRIMITIF 2022 Section de Fonctionnement :
Dépenses Recettes
Terrains à aménager 205 000,00
Achats d'études, prestations de services (terrains à
aménager
Achats de matériel, équipements et travaux 715 000,00 40 990,00
Opérations de l'exercice 965 000,00 40 00
Variation des stocks de terrains aménagés 40 990,00 965 000,00
Opérations d’ordre 40 990,00 965 000,00
45 000,00
Section d’Investissement:
Dé Recettes
Emprunt 924 010,00
Opérations de l'exercice 0,00 924 010,00
Variation des stocks de terrains aménagés 965 000,00 40 990,00
Opérations d’ordre 965 000,00 40 00
44
Claude SIRE demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Le conseil communautaire adopte à l’unanimité, le Budget Primitif du Budget Annexe Restauration
Scolaire.
2.4 - Budget Primitif 2022 - ZAE Vinça
Sophie THIMONNIER donne lecture du projet de BUDGET PRIMITIF du Budget Annexe ZAE Vinça
2022 qui s’équilibre tel que suit :
BA ZAE VINCA 2022
Section de Fonctionnement :
Dépenses Recettes
Opérations de l'exercice 1 005 990,00 1 005 990,00
Excédent antérieur
Total Fonctionnement : 1 005 990,00 1 005 990,00
Section d’Investissement :
Dépenses Recettes
Opérations de l'exercice 965 000,00 965 000,00
Déficit/Excédent Antérieur
Restes à réaliser
Total Investissement : 965 000,00 965 000,00
Total Budget : 1 970 990,00 1 970 990,00
BUDGET ANNEXE DE LA ZAE DE VINCA 45
Claude SIRE demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Le conseil communautaire adopte par 62 voix POUR et 1 voix ABSTENTION (Pierre SERRA) le
Budget Primitif du Budget Annexe ZAE Vinça.
2.5 - Fiscalité – Vote des Taux
Le Président propose à l’assemblée, conformément aux orientations budgétaires, de fixer les taux
des taxes locales comme suit :
- Taxe Foncière : 2 %
- Taxe Foncière Propriété Non Bâtie : 2,36 %
- Cotisation Foncière des Entreprises : 33,73 %
Rappel taux de taxe d’habitation : 10.74%
AFFECTE 0.63 % en réserve de taux de CFE pour l’année 2022.
Le Président demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord unanime est donné.
- Taxe GEMAPI
Le Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi portant nouvelle organisation territoriale de la
République,
Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des
inondations, JO du 31 décembre 2017,
Vu l’article 1530 bis du Code Général des Impôts,
Vu la délibération n° 142-18 du 21/09/2018, portant institution de la taxe « Gestion des Milieux
Aquatiques et Prévention des Inondations » (GeMAPI) sur le territoire de la communauté de
communes Conflent Canigó.
PROPOSE de fixer le montant de la taxe « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations » (GEMAPI) sur son territoire pour l’année 2022 à 130.150,00 €.
Le Président demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord unanime est donné. 46
- Vote taux T.E.O.M
Le Président rappelle la délibération n°03-15 du 05 janvier 2015 par laquelle le Conseil
Communautaire a institué la Taxe d’enlèvement des Ordures Ménagères (T.E.O.M.) et a défini des
zonages de perception de cette taxe.
PROPOSE au Conseil Communautaire de fixer les taux de T.E.O.M. pour l’année 2022 comme suit :
ZONE 1 : Territoires des communes de Campôme, Clara-Villerach, Codalet, Eus, Los Masos, Prades,
Taurinya, Mosset. : 14.00 %
ZONE 2 : Territoires des communes de Canaveilles, Escaro, Fontpedrouse, Jujols, Mantet, Nyer, Olette,
Oreilla, Py, Sahorre, Serdinya, Souanyas, Thuès entre valls, Villefranche de Conflent : 14.00 %
ZONE 3 : Territoire de la commune de Fillols : 14.00 %
ZONE 4 : Territoire de la commune de Nohèdes : 14.00 %
ZONE 5 : Territoires des communes de Conat Betllans et d’Urbanya : 14.00 %
ZONE 6 : Territoires des communes de Ria-Sirach, de Catllar et de Molitg les Bains : 14.00 %
ZONE 7 : Territoire de la commune de Fuilla : 14.00 %
ZONE 8 : Territoire de la commune de Casteil : 14.00 %
Zone 9 : Territoires des communes de Corneilla de Conflent et Vernet-les bains : 14.00 %
Zone 11 : Territoires des communes de : Vinça, Baillestavy, Espira de Conflent, Estoher, Finestret,
Joch, Rigarda, Valmanya, Tarerach, Trévillach, Arboussols : 14.00 %
Zone 12 : Territoire de la commune de Marquixanes : 14.00 %
Le Président demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord est donné par 61 voix POUR, 1 CONTRE (Aude VIVES) et 1 ABSTENTION (Pierre
SERRA).
2.6 - Subventions
Claude SIRE fait part à l’assemblée qu’il convient de se prononcer sur le montant de subventions
intercommunales versées aux différentes associations situées sur le territoire de la communauté de
communes Conflent Canigó. . _ =. _ . . ="... . -
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47
Le Président donne lecture à l’assemblée des propositions d’attributions de subventions, aux
différentes associations.
ASSOCIATIONS MONTANT en €
Subventions 2022
Point d'Accès au Droit 1 500 €
Adelfa 1 000 €
Ecole de Musique du Conflent 31 150 €
ACAGV66 5 500 €
Amicale du personnel communal et intercommunal de Prades 500 €
Parents d’élèves de Corneilla de Conflent 820 €
Corneilla coopérative scolaire 400 €
Coopérative Scolaire de Fuilla 1 200 €
Association de parents d’élèves de Fuilla 200 €
RASED de Prades 1 000 €
ASCS de Prades (Association sportive et culturelle) 1 250 €
Coopérative Scolaire de Catllar 400 €
Amicale de l’École d’Olette 100 €
Coopérative Scolaire d’Olette 490 €
Association RASED de Ria 250 €
Coopérative Scolaire de Sahorre 2 000 €
Association des parents d’élèves du RPI Serdinya 820 €
Association OCCE coopérative scolaire Serdinya 500 €
SOC-OCCE-Coop Scol de Taurinya 700 €
Amicale Laïque de Vernet les Bains 4 000 €
Association de parents d’élèves Vernet les Bains 2 500€
RASED Vernet les Bains 250 €
Association des parents d’élèves du RPI du Conflent Villefranche 820 €
Le Président demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord unanime est donné.
2.7 - Subvention au Budget Annexe de la restauration scolaire
Claude SIRE rappelle à l’assemblée que la Communauté de communes a souhaité identifier les
dépenses d’exploitation de la restauration scolaire dans un Budget Annexe auquel une subvention
d’équilibre est attribuée.
PRECISE à l’assemblée que le Budget Primitif 2022 de la Restauration scolaire prévoit, en recettes
de fonctionnement, une subvention d’équilibre de 330 000 € équivalent aux anciennes
participations des communes aux SIS préexistants augmentées pour l’exercice 2022 au vu de la
progression des charges ; crédits inscrits au Budget Principal de la Communauté au compte D/
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48
INDIQUE à l’assemblée que s’agissant d’une subvention d’équilibre du budget principal vers le
Budget Annexe de la Restauration scolaire, le Conseil Communautaire doit autoriser le versement
de cette subvention en fin d’exercice, après constatation du résultat de clôture.
PROPOSE à l’assemblée de décider que le montant de cette subvention sera ajusté, après
constatation du résultat de clôture, dans la limite de 330 000 €.
Claude SIRE demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord unanime est donné.
2.8 – Tarifs restauration scolaire délégation de pouvoir
Claude SIRE rappelle que par délibération n°280-21du 14 octobre 2021, le Conseil avait délégué
au Président certaines attributions.
RAPPELLE que les tarifs pour la restauration scolaire sont définis au vu de ce que pratique le Conseil
Départemental pour le Collège. Ces tarifs doivent évoluer pour la rentrée scolaire 2022-2023 suite
à une information transmise par le Conseil Départemental, mais ces tarifs ne sont pas connus au
jour du Conseil communautaire.
PROPOSE au Conseil de déléguer au Président la prise des tarifs pour l’année scolaire 2022-2023
afin de pouvoir adopter ces tarifs dès qu’ils seront connus et permettre une information des familles
dès que la décision sera prise.
Claude SIRE demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord unanime est donné.
Aude VIVES quitte la séance et donne procuration à Monsieur Pierre SERRA.
Claude SIRE souhaite remercier Sophie THIMONNIER pour la clarté de ses explications.
3 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
3.1 - Tarifs ZAE Vinça
Le Président propose au conseil de fixer les tarifs de vente au m² des terrains de la future ZAE de
Vinça comme suit :
Surface <500m² 500 à 800 800 à 1200 >1200
Prix en € HT/m² 55 € 50 € 45 € 40 € — . 2 — _— .. x . _. - x
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49
Elisabeth PREVOT précise que sachant que les parcelles ne sont pas près définies, à l’heure actuelle,
il y a 4 macro-lots. En fonction des demandes des entreprises, nous pourrons regrouper des
parcelles pour les faire plus grandes et le prix variera en conséquence. Cela dépendra des projets.
DIT QUE ces tarifs ont été proposés suite à un travail confié à la CCI, de recensement des tarifs
pratiqués sur les ZAE du département.
PRECISE que la Commission développement économique, réunie le 23 mars 2022, a émis un avis
favorable sur les tarifs.
Le Président demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Il est demandé si la Communauté de communes a mis en place des « garde-fous » pour éviter la
spéculation avec achat de terrains sans projet.
Il est précisé qu’à chaque fois qu’un terrain sera vendu, il faudra le présenter au conseil pour acter la
vente, et dans l’acte, comme il a été fait pour la ZAC de Gibraltar, il sera noté que l’acquéreur devra
déposer un permis de construire dans un délai donné que si l’opération ne se fait, al Communauté
de communes aura une préférence pour le rachat, au prix où la communauté de communes l’aura
vendu. Tout cela se fera à chaque vente, ce n’est pas pour ce soir.
Le Président confirme que c’est prévu et qu’il en sera tenu compte.
Le Président demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord est donné par 61 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Pierre SERRA et Aude VIVES ayant
donné procuration à Pierre Serra).
3.2 - Critères de sélections ZAE Vinça
Elisabeth PREVOT propose au conseil d’instaurer des critères de sélection des entreprises
candidates à l’acquisition de terrain sur la zone d’activité économique « Venta Farines » à Vinça.
DONNE LECTURE des critères de sélection – accompagnées d’une grille de notation assortie de
coefficient de pondération comme suit :
Critères de sélection des
candidatures Pondération (Notes sur 10)
Pertinence du projet pour le
territoire 35%
(5 peu pertinent - 10 très pertinent (entreprise peu
présente sur le territoire/représentant un besoin pour
la population ou entreprise attractive pour la
clientèle/magasin de vente/pérennité de l’activité….))
Maintien de l'emploi ou
embauche 20%
(0 perte d'effectif - 5 maintien emploi - 10
embauche) . 7 =.
. =.
50
Optimisation de l'espace bâti
sur la parcelle 20%
(Surface prévue construite au sol/surface
constructible au sol)x10 = note sur 10
Qualité du bâti : Démarche
environnementale/production
d'ENR/végétalisation/gestion
de l'eau-déchets
25%
(0 : pas de matériaux éco conçus, ni d'enr - 10 :
installation d'ENR/végétalisation, gestion durable
eau-déchets)
DIT QUE l’objectif est, entre autres, de favoriser les candidatures pertinentes pour le territoire,
d’éviter d’éventuelles nuisances liées aux activités exercées, de privilégier des démarches
environnementales dans les pratiques et/ou la construction ou encore les activités créatrices
d’emploi.
PRECISE que la Commission développement économique, réunie le 23 mars 2022, a émis un avis
favorable aux critères de sélection et à la grille de notation.
Elisabeth PREVOT précise qu’à ce jour, il y a 14 demandes pour la ZAE de Vinça qui pour certains
n’aboutiront pas. Il faut savoir que 3 demandes sont faites par des artisans de Vinça qui trouvent
une meilleure installation que chez eux. Si le conseil valide les tarifs ainsi que les critères, cela va
nous permettre de déposer les dossiers de candidatures et une commission ad hoc examinera tous
ces dossiers pour décider ou non de la vente et nous reviendrons vers le conseil communautaire
pour faire délibérer en continuité.
Le Président demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord est donné par 61 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Pierre SERRA et Aude VIVES ayant
donné procuration à Pierre Serra).
3.3 - Convention ENEDIS ZAE Vinça
Le Président propose au conseil, dans le cadre des travaux de la ZAE de Vinça, d’autoriser le
Président à signer une convention de réalisation et de remise d’ouvrages électriques de distribution
publique de la zone à ENEDIS.
PRECISE que la Communauté s’engage à réaliser et remettre à ENEDIS les travaux suivants :
• Réalisation de tranchées pour la pose des réseaux BT et HTA,
• Réalisation des fondations pour la pose du poste HTA/BT,
• Réalisation du génie civil du local mis à disposition pour le poste,
• Pose des réseaux BT,
• Réalisation de toutes les connections de réseaux BT,
• Confection des branchements BT jusqu’aux coffrets situés en limite de propriété,
• Raccordements électriques des câbles BT aux postes de distribution publique,
• Repérage des câbles des émergences réseaux et branchements.
DIT QU’ENEDIS versera un prix global et forfaitaire de 49.195 € HT pour cette prestation. - _ x
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51
Le Président demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord est donné par 61 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Pierre SERRA et Aude VIVES ayant
donné procuration à Pierre Serra).
3.4 - OCMACS
Le Président propose au conseil d’attribuer un correctif de subvention dans le cadre de l’Opération
Collective de Modernisation du Commerce et des Services.
PRECISE, qu’il s’agit d’un correctif à une attribution de subvention votée en conseil communautaire
du 14/10/2021 d’un montant de 2.511 €.
DONNE LECTURE du dossier à valider pour l’octroi d’un correctif de subvention à l’entreprise
suivante :
SARL DU MONT CANIGOU à Vernet-les-Bains
Activité : boulangerie pâtisserie
Acquisition de matériel professionnel (laminoir, chariot, filets, batteur…)
Montant des investissements éligibles : 8.415 € HT
Rectificatif du montant de la subvention Ocmacs :
Prise en charge à 30 % du montant des investissements par la Communauté de Communes
Conflent Canigó, soit 2.524 € au lieu de 2.511 €
PROPOSE au Conseil Communautaire de valider cette décision d’octroi
PRECISE que la commission développement économique, réunie le 23 mars 2022, a émis un avis
favorable à ce correctif de subvention.
Le Président demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord unanime est donné.
4 AGRICULTURE
4.1 - Préemption parcelle B0019 CODALET
Olivier GRAVAS dit que la communauté de communes poursuit une politique ambitieuse
d’animation foncière agricole, visant à faciliter l’installation d’exploitants agricoles sur les terres
agricoles du Conflent. Pour cela, elle met en relation des propriétaires vendeurs et des porteurs de
projet en recherche de foncier, met en œuvre le droit de préemption de la SAFER et acquiert des
fonds qu’elle met ensuite à disposition d’exploitants agricoles. . _ Zn
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52
INFORME le Conseil que la SAFER Occitanie a transmis à la Communauté de Communes, via l’outil
« Vigifoncier », une notification relative à la vente de la parcelle B0019 sur Codalet, au lieu-dit La
Llongarera.
INDIQUE que le Président a demandé la mise en œuvre du droit de préemption SAFER, en vue
d’acquérir cette parcelle de 0,1523 ha pour 1.000 €, soit 6,566 €/ha.
FAIT PART que compte tenu de la superficie trop petite pour y installer un exploitant, le terrain sera
mis à disposition d’Ignazi CIVIL, fermier qui exploite actuellement cette parcelle, jusqu’à l’acquisition
d’autres parcelles en vue de constituer un îlot cohérent.
DEMANDE au Conseil de valider la présente demande de préemption SAFER, d’autoriser le
Président à signer tout document relatif à ces affaires.
PRECISE que Jean-Christophe JANER n’a pas pris part au vote, ni à l’examen de ce projet.
Olivier GRAVAS demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord unanime est donné.
4.2 - Rétrocession SAFER Parcelle B 595 Eus
Olivier GRAVAS rappelle que par délibération n°51-21 du 13 mars 2021, le Conseil avait demandé
à la SAFER de préempter une parcelle de 3.200 m² cadastrée B595 à Eus, à proximité des parcelles
préemptées au lieu-dit "l’Argentine".
DIT QUE la SAFER propose de rétrocéder cette parcelle à la Communauté pour 7.776 €, frais SAFER
et TVA inclus.
PROPOSE au conseil d’accepter cette rétrocession et de confirmer la nomination de la SCP JANER
notaire de la Communauté pour cette affaire.
PRECISE que Jean-Christophe JANER n’a pas pris part au vote, ni à l’examen de ce point.
Olivier GRAVAS demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Le Président souhaite communiquer une information que dans le cadre de ces procédures, lorsque
l’on reprend des parcelles, il y a des frais de SAFER.
Olivier GRAVAS rappelle qu’effectivement cela a un coût mais c’est un dispositif spécifique de la
France qui est quand même assez honorable à maintenir.
Un accord unanime est donné. 53
4.3 - Adhésion réseau national des PAT
Olivier GRAVAS rappelle que le Réseau National des Projets Alimentaires Territoriaux vise à mettre
en réseau tous les acteurs pour favoriser la co-construction et la mise en œuvre partagée des projets
alimentaires territoriaux dans lesquels les collectivités porteuses du projet de territoire sont
impliquées. Le Réseau National des Projets Alimentaires Territoriaux donne accès à des retours
d'expériences, des outils méthodologiques, des temps d'échanges, etc.
DIT QU’il s’agit d’une adhésion morale et gratuite.
PROPOSE au Conseil de se prononcer sur l’adhésion au Réseau National des Projets Alimentaires
Territoriaux et d’autoriser le Président à signer tout document relatif à ces affaires.
Olivier GRAVAS demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord unanime est donné. _— - _ -
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. _ Em. - .
54
Le Président souhaite communiquer au conseil un courrier reçu de Carole DELGA, Présidente de la
Région Occitanie, quant à la participation de la Région au COPIL du PAT. Il en donne lecture.
« J'ai pris connaissance avec intérêt de l'existence du Projet Alimentaire de Territoire porté par la Communauté de Communes du Confient Canigo.
Votre projet répond aux attentes régionales en matière de transition écologique et territoriale
à l'heure où la relocalisation de l'offre de production et le développement des circuits économiques
de proximité sont des réponses concrètes aux attentes de nos concitoyens.
La Région Occitanie salue cette initiative fédératrice qui s'inscrit dans les objectifs du Pacte Régional
pour une alimentation durable et du Pacte Vert, et souhaite accompagner au plus près votre territoire
à porter cette ambition. Par ce courrier, j'exprime mon soutien à votre démarche et je vous invite
à associer au comité de pilotage du PAT, Madame Judith CARMONA, conseillère régionale et
Madame Peggy CASES, directrice de la Maison de Région de Perpignan. »
Oliver GRAVAS dit qu’il a eu connaissance de ce courrier et qu’il a pris contact avec Judith
CARMONA, pas plus tard qu’aujourd’hui, à ce sujet. Nous allons probablement avoir un comité de
pilotage début mai, il faudra inviter ces personnes afin de relancer la mécanique sur les 5 grandes
thématiques et expliquer les groupes de travail du « brainstorming » pour faire remonter des projets.
5 DECHETS
5.1 - Conventions association IAD66 – collecte cartouche d’encre – mise à disposition de collecteurs
Le Président dit que depuis 23 ans, IDA 66 acteur majeur du recyclage solidaire du département
effectue diverses collectes au profit de personnes en situation de précarité, isolement et/ou maladie
en partenariat avec les Centres Communaux d'Actions Sociales et le Comité Départemental de la
Ligue contre le Cancer dont elle est le collecteur officiel.
PRECISE que le recyclage des cartouches d'encre est un acte citoyen qui contribue à la protection
environnementale. En France, sur les 70 millions de cartouches d'encre consommées par an, 60%
environ sont destinées à être incinérées.
EXPLIQUE qu’IDA 66 collecte les cartouches d'encre les trient, les nettoient avant de les acheminer
vers ses partenaires recycleurs agréés en vue de leur remplissage ou recyclage.
Dans le cadre de son action de collecte de cartouches d'encre usagées, IDA 66 met à disposition un
collecteur (différents coloris possibles).
DONNE LECTURE des deux conventions avec I.D.A 66.
PROPOSE au Conseil d’autoriser le Président à signer deux conventions avec IDA66 :
- L’une, pour la collecte des cartouches d’encre usagées, —_ mn CRE
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55
- L’autre, pour la mise à disposition de conteneurs de collecte.
Le Président demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord unanime est donné.
5.2 Adhésion à Amorce
Le Président précise qu’AMORCE est une association nationale au service des collectivités
territoriales, des associations et des entreprises. Elle regroupe les communes, les intercommunalités,
les syndicats mixtes, les régies, les SEM, les départements, les régions, ainsi que leurs partenaires
compétents en matière de gestion des déchets ménagers, de réseaux de chaleur ou d'énergie.
DIT QUE cette association loi 1901, à but non lucratif et d’intérêt général, est un réseau de
collectivités et de professionnels qui a pour objectifs d’informer et de partager les expériences sur
les aspects techniques, économiques, juridiques ou fiscaux des choix menés dans les territoires sur
ces sujets. Quelles que soient les décisions, un contact permanent entre les collectivités territoriales
responsables permet à chacune d’améliorer la qualité de sa propre gestion. Le rôle d’AMORCE est
aussi d’élaborer et de présenter des propositions à l’État et aux diverses autorités et partenaires au
niveau national et européen, afin de défendre les intérêts des collectivités territoriales et d’améliorer
les conditions d'une bonne gestion de l'énergie et des déchets à l’échelle des territoires.
Une action concertée de l’ensemble des collectivités permet ainsi de mieux défendre leurs points de
vue.
FAIT PART au Conseil que la cotisation annuelle 2022 est constituée d’une part fixe de 312 € et
d’une part variable de 0,0077 €/ habitant, soit un total de 470 € pour l’année 2022.
PROPOSE au Conseil d'adhérer à l'association AMORCE au titre de la compétence Déchets.
Le Président demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Pierre SERRA indique qu’il serait intéressant d’avoir un retour sur l’intérêt de cette adhésion après
une année.
Le Président répond que la communauté de communes n’est pas adhérente. Elle ne participe ni aux
débats, ni aux colloques, ni aux salons. Dès que la communauté de communes aura adhérée, il y
aura des comptes-rendus communiqués présentés en commission Déchet et ensuite au conseil.
Un accord unanime est donné. un.
56
6 URBANISME
6.1 - Modification n°1 du PLUi- Délibération spécifique concernant l’ouverture à l’urbanisation de la
zone 4AU2 à CAMPOME,
Le Président rappelle que le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Schéma de Cohérence
Territoriale (PLUi valant SCOT) a été approuvé par délibération du 13 mars 2021, et que depuis, il a
fait l’objet d’une Mise en Compatibilité relative à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) du projet de
déviation de la RN116 à Marquixanes, validée par l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2022.
PRECISE qu’en un peu plus d’un an d’existence, d’application du document, et d’échanges avec les
communes, il apparait nécessaire de mener une première modification de droit commun, afin
d’adapter le contenu règlementaire du PLUi valant SCOT (évolutions/adaptations du Règlement,
agrandissement/réduction d’emplacements réservés sur certaines communes, …).
Un des objets de cette modification n°1 porte, à la demande de la commune de CAMPOME, sur
l’ouverture à l’urbanisation de la zone 4AU2, constructible mais ‘bloquée’ dans le document
actuellement applicable.
Or, conformément à l’article L153-38 du Code de l’urbanisme, une délibération motivée doit justifier
l’utilité du projet de modification portant sur l’ouverture à l’urbanisation d’une zone au regard des
capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées, et la faisabilité
opérationnelle du projet dans la ou les zones concernées.
Dans le PLUi applicable, la zone 4AU2 (au total 3800 m² avec un relief marqué) ‘chemin de
Carmajou’ concernée est l’unique zone d’extension urbaine de la commune, enserrée dans
l’urbanisation existante.
Pendant la phase d’étude du PLUi, et au regard de la capacité d’accueil globale de CAMPOME, il
avait été envisagé de classer cette zone 4AU1, directement constructible, pour accueillir un
minimum de 3 logements, en plus des 6 dents creuses existantes.
Cependant une analyse technique de cette urbanisation avait révélé des problèmes de cadastre et
par voie de conséquence, des soucis quant au raccordement aux réseaux publics.
Le classement 4AU2 avait été retenu, jusqu’à minima la résolution de ces problèmes.
Depuis l’approbation du PLUi valant SCOT, la commune de CAMPOME a donc travaillé pour
apporter des solutions correspondantes, notamment sur le statut juridique du chemin de Carmajou,
en cours de régularisation, ce qui facilitera le raccordement aux réseaux publics.
Elle a donc sollicité la Communauté de Communes pour débloquer la zone 4AU2.
La zone, de taille restreinte (environ 2900 m² pourront être effectivement utilisés après la
régularisation cadastrale), s’inscrit dans l’urbanisation existante, à proximité du centre du village, et
a été comptabilisée dans le potentiel communal du PLUi.
Les dents creuses (peu nombreuses) font pour le moment l’objet de rétentions foncières de la part
des propriétaires concernés. . _ Zn
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57
L’ouverture à l’urbanisation de cette zone s’accompagnera, dans le cadre de modification, de règles
permettant de respecter les principes édictés dans le PLUi, notamment en termes de densité (3
logements minimum), et d’une Orientation d’Aménagement, pour ne pas gaspiller de surfaces.
PROPOSE d’ouvrir la zone 4AU2 à l’urbanisation, intégrée dans le cadre de la modification n°1 du
PLUi valant SCOT.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-36 à L.153-43, et l’article L.153-38,
Vu le Code de l’environnement,
Vu les statuts de la Communauté de communes de Conflent Canigó,
Vu la délibération n°38-21 du 13 mars 2021 approuvant le PLUi ayant les effets d’un SCOT,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
Vu le travail effectué par la commune de CAMPOME ainsi que sa demande adressée à la
Communauté de Communes demandant l’ouverture à l’urbanisation de la zone 4AU2
CONSIDERANT la capacité d’accueil de la commune de CAMPOME, la taille réduite et la situation
de la zone 4AU2, tels qu’inscrits dans le PLUi valant SCOT applicable,
CONSIDERANT que cette ouverture à l’urbanisation s’opèrera dans le cadre de la modification n°1
du PLUi valant SCOT, qui imposera des règles de constructibilité compatibles avec les principes de
ce document d’urbanisme,
Le Président demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Le conseil, à l’unanimité :
VALIDE les justifications présentées pour l’ouverture à l’urbanisation de la zone 4AU2 sur le
territoire de CAMPOME.
DIT que cette ouverture de l’urbanisation s’intègrera dans la procédure de modification n°1 du PLUi
valant SCOT, et qu’elle ne pourra être effective qu’à la validation de la procédure.
PRECISE que la présente délibération sera affichée en mairie de CAMPOME et au siège de la
Communauté de Communes pendant un mois.
RAJOUTE que la présente délibération sera publiée conformément au Code Général des
Collectivités Territoriales et transmise au Préfet des Pyrénées Orientales.
Jean-Louis BOSC dit que ce sont deux parcelles qui se touchent sur laquelle était posée une voirie
communale. Voirie communale qui n’était pas définie. Actuellement pour rendre la chose possible,
la commune a commandé l’intervention d’un géomètre pour détacher la voie actuellement de
desserte d’autres maisons dans l’espace public. Au niveau des réseaux, ils ont été raccordés et au
niveau de l’adduction d’eau potable, c’est seulement un manque de pression qui a été réglé. Les
terrains sont conformes à condition de passer par les règles du PLUI, bien sûr. gun. # 2m — # mm a — :
_ mm —m
58
6.2 - Dossiers façades
Le Président rappelle que par délibération n°113-19 en date du 12 juillet 2019 l’opération façades
a été déclarée d’Intérêt Communautaire et, à ce titre les Communes ont arrêté les périmètres
d’intervention.
PRECISE que par délibération n°268-19 en date du 13 décembre 2019 l’assemblée a arrêté le
règlement d’attribution des aides.
PROPOSE d’attribuer une subvention aux pétitionnaires suivants la SCI KZ IMMOBILIER
représentée par M. BENSKLAL Lakhdar, Messieurs BURGES Gérard, MOLINA Serge, CHARLENDIE
Lionel, GONDO Pascal, et Mesdames CAMOIN Nadège, JUANAMAS Sandra, MEREAU Gaëlle,
PACHIS Stéphanie, TRIVINO Paquerette, MOVILLA Joséphine.
PROPRIETAIRE ADRESSE
MONTANT
DES
TRAVAUX
TTC
PROPOSITION
PARTICIPATION
DE LA
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
SCI KZ IMMOBILIER –
M. BENSKLAL Lakhdar
61 rue du Palais de
Justice 66500 PRADES
16 902,92 € 5 519,45 €
M. BURGES Gérard 30 avenue Louis Prat 66500 PRADES 29 119,90 € 9 804,28 €
Mme CAMOIN Nadège 2 chemin du Mas 66320 ESTOHER 17 843,96 € 4 839,91 € .. x
59
Mme JUANAMAS
Sandra
43 bis rue du Barris
66320 VINCA
12 254,94 € 3 387,95 €
Mme MEREAU Gaëlle
14 carrer de las
Sabateras
66500 MOSSET
11 400,00 € 4 640,00 €
Mme PACHIS
Stéphanie
144 bis avenue Gal de
Gaulle 66320 VINCA
3 087,00 € 1 162,00 €
Mme TRIVINO
Paquerette
3 place du Presbytère
66320 ARBOUSSOLS
7 515,99 € 2 815,90 €
M. MOLINA Serge 19 avenue Gal de Gaulle 66320 VINCA 14 495,86 € 4 414,00 €
Mme MOVILLA
Joséphine
3 rue du Pont
66500 RIA-SIRACH
11 040,41 € 3 817,74 €
M. CHARLENDIE Lionel 13 rue des Aires 66500 PRADES 4 717,90 € 1 874,00 €
M. GONDO Pascal 5 rue du Canigou 66500 PRADES 1 698,00 € 619,00 €
EXPOSE le cas Mme KHALIL Nadia 66 avenue du Général de Gaulle à Prades dont le montant des
travaux (devis) TTC s’élèvent à 8 165,72 € avec une participation de la Communauté d’un montant
de 2.305,69 €.
Le dossier de Mme KHALIL Nadia a déjà été engagé lors du conseil communautaire du 08/04/2021
pour un montant des travaux de 4.674,31 €, soit une subvention engagée de 1.011,03 €.
Le premier artisan ne répondait pas à la propriétaire et n’avait pas chiffré l’ensemble des travaux
nécessaires pour le ravalement de façade. Mme KHALIL Nadia a donc fait appel à un nouvel artisan.
Le montant des travaux et de la subvention, sur la base des nouveaux devis, sont donc modifiés.
Le nouvel engagement pour 2022 porte sur la différence entre les devis.
Engagement 2022 – engagement 2021 = 1.294,66 €
Le Président demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord unanime est donné.
Le Président tient à rappeler que c’est une opération importante et intéressante pour toutes les
communes et pour les administrés. Il rappelle aussi aux élus que cette opération peut concerner les
bâtiments communaux.
7 CULTURE
7.1 - Convention Fondation du Patrimoine – Villefranche de Conflent
Le Président rappelle que le projet de restauration extérieure du bastion du Dauphin des remparts
de Villefranche de Conflent a été retenue par la mission jeux de la fondation du patrimoine. . =. oo
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60
PRECISE que la fondation du patrimoine financera, grâce au « loto du patrimoine », à hauteur de
238.000 €.
PROPOSE au conseil d’autoriser le président à signer une convention de financement.
Le Président tient à rappeler, en partenariat avec la commune de Villefranche, que les remparts sont
propriétés de la commune. La Communauté de Communes est venue en soutien et en
accompagnement sur ces projets-là. Le montant des restaurations des remparts de Villefranche
s’affine au fil des études, des diagnostiques et des découvertes. A ce stade, le montant des travaux
s’élèverait à 1.172.547 €. Sachant qu’à ce jour, la Communauté de Communes pour Villefranche, a
obtenu du FNADT une subvention d’un montant de 500.000 €, la Région Occitanie a participé à
hauteur de 150.000 €, le Département à hauteur de 119.702,55 €, la fondation du patrimoine
Stéphan BERN a participé à hauteur de 238.000 € et la Communauté de Communes a participé a
hauteur de 164.844,45 €.
Le Président souhaite préciser qu’il est important de participer à la rénovation des remparts de
Villefranche, la commune étant inscrite au Patrimoine de l’UNESCO.
Rose-Marie SORIA dit que la commune de Villefranche et son héritage très ancien a pris, un peu,
les devants puisque pendant plusieurs années malheureusement, ces remparts ont été un peu
oubliées. Il a donc fallu faire établir un diagnostic grâce à la Communauté de Communes qui nous
accompagne bien. Elle salue le travail de son maire, Patrick LECROQ qui a fait les démarches pour
obtenir des fonds auprès de la fondation du patrimoine. Il a eu l’opportunité de rencontrer Stéphan
BERN lors du salon du patrimoine à Paris, l’an dernier. A cette occasion, il a également rencontré
Madame MACRON qui est membre. Grâce à cela, la commune a pu être retenue pour le loto du
patrimoine. Grâce à l’aide de la Communauté de Communes, la commune de Villefranche va pouvoir
préserver ses remparts. Elle précise que les travaux au niveau du bastion du Dauphin ont commencé
et qu’ils ont fait une découverte : une échauguette enterrée. Elle trouve que c’est bien d’arriver à
l’original des remparts, les travaux, c’est bien, mais il ne faut oublier de garder l’essentiel de ce qui
existait déjà. Villefranche travail pour Villefranche, mais grâce à ce rayonnement que l’on peut avoir
sur l’ensemble de la Communauté de Communes, Villefranche n’a plus qu’à vous remercier de
participer à conserver ce patrimoine.
Le Président remercie Rose-Marie SORIA. Il en profite pour saluer le travail des services de la
Communauté de Communes, notamment Marie-Anne OLLION qui se démène sur ce dossier-là.
Le Président demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord unanime est donné.
8 - TOURISME
8.1 - Pylot – attribution de subvention
Jean-Louis SALIES rappelle que le dispositif PyLoT, géré par le Parc Naturel Régional des Pyrénées
Catalanes (PNRPC) avec l’appui des 3 communautés de communes de son territoire et bénéficiant 61
de subventions de la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée et du fonds européen FEADER
LEADER, a pour objectif d’initier une amélioration quantitative et qualitative de l’offre d’hébergement
touristique sur le territoire. Il aide ainsi les particuliers propriétaires de biens immobiliers à financer
la rénovation de bâti afin de créer des meublés de tourisme qualitatifs.
RAPPELLE que ce dispositif a fait l’objet de plusieurs délibérations du Conseil (n°123-18 du 12
juillet 2018 approuvant le lancement de l’opération, le soutien et le cofinancement de l’opération ;
n°208-18 du 7 décembre 2018 approuvant une modification du plan de financement de l’opération
et n°201-19 du 25 octobre 2019 approuvant une modification au règlement d’intervention ; n°115-
20 du 17 juillet 2020 désignant un représentant de l’EPCI au comité de pilotage…).
PRECISE que les particuliers sont préalablement accompagnés par le PNR pour définir les besoins.
Les dossiers sont ensuite instruits en comité de pilotage de la plateforme PyLoT du PNR qui valide
techniquement l’instruction puis en commission tourisme de la communauté de commune qui rend
un avis sur les demandes. Les dossiers retenus en Conseil sont soutenus financièrement par le
dispositif financier communautaire, « OPAH touristique Conflent-Canigó » aussi dénommé « PyLoT
Conflent-Canigó ».
DONNE LECTURE de la demande :
M. ROTH Bertrand
Projet : Montée en gamme d'une maison de village Commune d’EUS classement de 0 en 3 étoiles
Montant des travaux 5.718 €
Montant de la subvention proposée : 1.715 €
Jean-Louis SALIES demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord unanime est donné.
Jean-Louis SALIES souhaite communiquer une information, en espérant que tout redevienne normal,
au mois de juin, le 18, nous organiserons à Vinça la journée d’animations sur la fête du Conflent.
Nous souhaiterions lui donner un autre nom que « Festi-Terroir ». C’est pour cela que nous allons
demander aux administrés de participer à la recherche d’un nouveau nom.
9 RESSOURCES HUMAINES
9.1 - Création Comité Social territorial
Patrice ARRO expose au conseil que la loi de transformation de la fonction publique a prévu, lors
du renouvellement général des instances paritaires du personnel, la fusion des Comités
techniques (CT) et des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au
sein d’un nouvel organe consultatif : le Comité Social Territorial (CST).
Un CST est obligatoirement créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50
agents. Le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux CST des collectivités territoriales et de .. # .
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62
leurs établissements publics fixe la composition et les modalités de désignation des membres des
CST et des formations spécialisées, les compétences des CST et l’articulation de ces attributions
avec celles de la formation spécialisée et enfin, les modalités de fonctionnement des nouvelles
instances.
Le CST reprend l’intégralité des attributions exercées à ce jour par le CT et le CHSCT. L’article 33
de la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, encadrant ce champ
de compétences, couvre désormais sept grands domaines d’intervention dont les CST auront à «
connaître ». Ainsi les comités sociaux connaissent des questions relatives :
• à l’organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations,
• à l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus,
• aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ,
• aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours
professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l’objet d’un bilan, sur la
base des décisions individuelles, devant le comité social,
• aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations,
• aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d’action sociale ainsi
qu’aux aides à la protection sociale complémentaire,
• à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur
travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs
de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l‘amélioration des conditions de travail et
aux prescriptions légales y afférentes.
Le CST est organisé de façon paritaire, avec un nombre de représentants titulaires défini en fonction
de l’effectif des agents titulaires et contractuels.
Le nombre de représentants titulaires est déterminé en fonction de l’effectif des agents titulaires et
contractuels à la date du 1er janvier 2022 et s’agissant de la Communauté de communes, le nombre
de représentant titulaires peut être fixé entre 4 et 6 représentants.
Patrice ARRO propose au conseil :
- de créer d’un Comité Social Territorial et de fixer le nombre de représentants titulaires du
personnel à 5 et un nombre égal de représentants suppléants ;
- d’appliquer le paritarisme numérique, en proposant de fixer en nombre égal les
représentants du personnel et les représentants de la collectivité ;
- d’appliquer le paritarisme de fonctionnement en proposant de recueillir l’avis des
représentants de la collectivité en complément de celui des représentants du personnel.
Le Président demande s’il y a des questions et soumet au vote.
Un accord unanime est donné.
10 DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président rend compte des décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil. .. .
. ..
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63
N°59-22
Objet : DEMANDE DE SUBVENTION ETAT – DETR2022
REHABILITATION ET MISE AUX NORMES DECHETERIE A VINCA (phase 1/2)
CONSIDERANT qu’il apparait nécessaire de solliciter l’Etat au titre de la DETR 2022 afin de
compléter le plan de financement des travaux-phase 1 ;
D é c i d e
Article 1 : le plan de financement prévisionnel de l’opération – phase 1 est le suivant :
DESIGNATION POURCENTAGE SUBVENTION (%) MONTANT (en € H.T.)
Etat (DETR) 60 116 786.48€
Fonds propres de la Communauté de
Communes Conflent Canigo 40 77 855.65€
Total 100 194 639.13€
Article 2 : de solliciter une subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR 2022 afin de financer les
travaux- phase 1, concernant la réhabilitation et de mise aux normes de la déchèterie à VINCA.
Article 3 : DIT que les dépenses en résultant seront inscrites et imputées sur le budget de l’exercice
correspondant.
N°60-22
Objet : SIGNATURE D’UN AVENANT AU PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) – COMMUNE
D’ESPIRA DE CONFLENT/CONSORTS SOLER/COMMUNAUTE DE COMMUNES CONFLENT
CANIGO
CONSIDERANT que la contribution financière pour une extension du réseau public d’électricité
n°DB25/043773/002003 en date du 26/01/2022 est d’un montant différent de l’avis de ENEDIS en
date du 22/07/2020 reçu dans le cadre de l’instruction de la déclaration préalable n° 066 070 20 C
0008 délivrée aux consorts SOLER le 04/11/2020 ;
CONSIDERANT que le montant de la contribution financière pour le raccordement au réseau public
d’électricité était de 9.617,09 HT €, soit 11.540,51€ TTC dans l’avis de ENEDIS en date du
22/07/2020 reçu dans le cadre de l’instruction de la déclaration préalable n°066 070 20 C 0008
délivrée le 04/11/2020 ;
CONSIDERANT finalement que la contribution financière pour une extension du réseau public
d’électricité n°DB25/043773/002003 en date du 26/01/2022 valable jusqu’au 26/04/2022 est d’un
montant de 5.217,54 € HT, soit 6.261,05 € TTC ;
CONSIDERANT la nécessité de signer l’avenant n°1 à la convention du PUP ; #
..
64
D é c i d e
Article 1 : de signer l’avenant n°1 à la convention de PUP annexée avec la commune d’Espira de
Conflent et les consorts SOLER, dans la mesure où celle-ci n’emporte aucune participation financière
de la Communauté de communes ;
N°62-22
Objet : MARCHES DE TRAVAUX – EXTENSION ET RENOVATION DES CENTRES DE LOISIRS DE
VERNET LES BAINS – ACTE MODIFICATIF N°1 – LOT 02
Considérant qu’il convient de signer un acte modificatif n°1 pour prendre en compte des
modifications liées à des ajustements en phase chantier.
Considérant que ces modifications respectent les dispositions des articles L 2194-3 et R 2194-8
du Code de la Commande publique ;
DÉCIDE
Article 1 : d’accepter et signer l’acte modificatif n°1 au marché cité en référence, dont l’incidence
financière sur le montant du lot est la suivante :
- Montant initial du marché : 25 593,68€ HT
- Montant avenant HT : 1 937,89€ HT
- Nouveau montant du marché : 27 531, 57€
- % d’augmentation : +7,57%
Article 2 : Dit que les dépenses en résultant seront inscrites et imputées sur le budget général
N°63-22
Objet : DEMANDE DE FINANCEMENT ETAT – ANCT & BANQUE DES TERRITOIRES
POUR LE POSTE DU CHARGE DE PROJET PETITES VILLES DE DEMAIN
CONSIDERANT qu’il apparait nécessaire de solliciter auprès l’Etat- ANCT et de la Banque des
Territoires une participation afin de compléter le plan de financement de ce dossier :
D é c i d e
Article 1 : d’arrêter comme suit le plan prévisionnel de financement pour le poste de chargé de projet
petites villes de demain, sachant que la dépense subventionnable est plafonnée à la somme
de 60 000 €/an :
DESIGNATION POURCENTAGE SUBVENTION (%)
MONTANT
Salaire chargé
Etat (ANCT) 50 30 000 €
Banque des Territoires 25 15 000 €
Montant subvention totale 75 45 000 € — 7 . _ ” = —
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65
(Dépense plafonnée à 60000 €)
Fonds propres de la Communauté de
Communes Conflent Canigo 17 000 €
Total 62 000 €
Article 2 : de solliciter une subvention auprès de l’Etat-ANCT, et de la Banques des Territoires afin
de parfaire au financement du poste de chargé de projet petites villes de demain,
Article 3 : DIT que les dépenses en résultant seront inscrites et imputées sur le budget de l’exercice
correspondant.
N°75-22
Objet : demande de subvention FNADT – ex2022 pour les travaux de création de sentiers de
randonnée
CONSIDERANT qu’il apparait nécessaire de solliciter une subvention auprès de l’Etat au titre du
FNADT 2022, afin de compléter le plan de financement de ces travaux ;
D é c i d e
Article 1 : le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :
DESIGNATION MONTANT (en € H.T.)
ETAT - FNADT 16 802.21€
Fonds propres de la Communauté de
Communes Conflent Canigo 25 203.33€
Total 42 005.54€
Article 2 : de solliciter une subvention sur l’exercice 2022 auprès du Préfet des Pyrénées-
Orientales, au titre du FNADT afin de financer les travaux de création de sentiers de randonnées
reconnus d’intérêt communautaire, sis sur 14 Communes de la Communauté ;
Article 3 : de déposer à cet effet le dossier de demande de financement comprenant toutes les
pièces nécessaires auprès de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, ci-annexé.
Article 5 : DIT que les dépenses en résultant seront inscrites et imputées sur le budget de l’exercice
correspondant
N°76-22
Objet : Etude glissement friche cœur Prades Conflent – Elan Groupe
Considérant qu’il convient d’attribuer la mission objet du contrat afin de déposer un dossier de
candidature à l’appel à candidatures « fonds de recyclage des friches » ; Lu . - .. - - - # x .
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66
DÉCIDE
Article 1 : D’accepter la proposition avec Elan Groupe Sud France 20 bis rue de la Loge à
MONTPELLIER (34000) pour un montant total de 19.100,00 € H.T. soit 22.920,00 € T.T.C.
Article 2 : Le paiement pourra faire l’objet de plusieurs paiements fractionnés après chaque rendu
des prestations décrites dans l’offre.
Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget, chapitre 20
N°77-22
Objet : DEMANDE DE SUBVENTION ETAT – DETR2022
REALISATION D’UNE AIRE DE PETIT PASSAGE (aire d’accueil de gens du voyage)
CONSIDERANT qu’il apparait nécessaire de solliciter l’Etat au titre de la DETR2022 afin de parfaire
le plan de financement des travaux ;
D é c i d e
Article 1 : le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :
DESIGNATION POURCENTAGE SUBVENTION (%) MONTANT (en € H.T.)
Etat (DETR) 80 69 485.60 €
Fonds propres de la Communauté de
Communes Conflent Canigo 20 17 371.40 €
Total 100 86 857.00 €
Article 2 : de solliciter une subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR 2022 afin de financer les
travaux concernant la réalisation d’une aire de petit passage.
Article 3 : DIT que les dépenses en résultant seront inscrites et imputées sur le budget de l’exercice
correspondant
N°78-22
Objet : demande de subvention FNADT – ex2022 pour les travaux de création de sentiers de
randonnée
CONSIDERANT qu’il apparait nécessaire de solliciter une subvention auprès de l’Etat au titre du
FNADT 2022, afin de compléter le plan de financement de ces travaux ;
D é c i d e
Article 1 : le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :
DESIGNATION MONTANT (en € H.T.) _ _— 7 _ =
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67
ETAT - FNADT 16 802.21€
Conseil Départemental des Pyrénées-
Orientales 16 802.22€
Fonds propres de la Communauté de
Communes Conflent Canigo 8 401.11€
Total 42 005.54€
Article 2 : de solliciter une subvention sur l’exercice 2022 auprès du Préfet des Pyrénées-
Orientales, au titre du FNADT afin de financer les travaux de création de sentiers de randonnées
reconnus d’intérêt communautaire, sis sur 14 Communes de la Communauté ;
Article 3 : de déposer à cet effet le dossier de demande de financement comprenant toutes les
pièces nécessaires auprès de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, ci-annexé.
Article 5 : DIT que les dépenses en résultant seront inscrites et imputées sur le budget de l’exercice
correspondant
N°79-22
Objet : DEMANDE DE SUBVENTION ETAT (DSIL)/CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PO
RENOVATION THERMIQUE ET DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES
CONSIDERANT qu’il apparait nécessaire de solliciter l’Etat au titre de la DSIL et le Conseil
Départemental des Pyrénées Orientales afin de compléter le plan de financement de ces travaux ;
D é c i d e
Article 1 : le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :
DESIGNATION
POURCENTAGE
SUBVENTION
(%)
MONTANT
(en € H.T.)
Etat (DSIL) 50 20 011, 30€
Conseil Départemental des Pyrénées-
Orientales 30 12 006, 78€
Fonds propres de la Communauté de
Communes Conflent Canigo 20 8 004,52 €
Total 100 40 022, 59€
Article 2 : de solliciter une subvention auprès de l’Etat et du Conseil Départemental des Pyrénées
Orientales afin de financer les travaux ;
Article 3 : de déposer à cet effet un dossier de demande de financement comprenant toutes les
pièces nécessaires auprès de chaque partenaire. Tr
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68
N°80-22
Objet : MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE – CONSTRUCTION D’UN CENTRE AQUATIQUE
INTERCOMMUNAL A PRADES
Considérant qu’il convient de signer le marché de maitrise d’œuvre afin de débuter l’exécution des
prestations ;
DÉCIDE
Article 1 : de signer un marché de maitrise d’œuvre avec le groupement conjoint décomposé comme
suit, et dont le mandataire solidaire est le cabinet Z ARCHITECTURE.
Architecte mandataire - Prestation d’aménagement intérieur, mobilier, conception de signalétique –
Mission communication/concertation
Z ARCHITECTURE
Bâtiment l'Embarcadère
13 bis quai Rambaud - 69002 Lyon
BE Technique Tous Corps d'État, Structure, Fluides (dont spécifiques piscine et centres aquatiques),
VRD, Missions complémentaires hydraulique et Système de sécurité incendie (SSI), suivi des
performances
CD2I
13 rue André Villet - 31400 Toulouse
Économie de la construction
CYPRIUM
119 avenue de Saxe - 69003 Lyon
Acoustique
PEUTZ & ASSOCIÉS
10B Rue des Messageries – 75010 PARIS
Études QEB/HQE, suivi des performances
F4 INGÉNIERIE
51 route d'Espagne - 31100 Toulouse
Les candidats non retenus en seront informés et un avis d’attribution sera publié conformément au
Code de la Commande Publique.
Article 2 : Les honoraires sont décomposés comme suit, pour un montant total de 1 032 735€ HT :
- Mission de base (ESQ AVP PRO ACT EXE/VISA DET AOR) : 14,25% du cout prévisionnel
des travaux soit 971 850,00€ HT (prix provisoire).
- Missions complémentaires :
o SSI : 11 280€ HT
o Suivi des performances : 5 795€ HT
o Hydraulique : 11 385€ HT #
=
69
o Conception signalétique : 7 750€ HT
o Communication et Concertation : 10 160€ HT
o Aménagement intérieur/mobilier : 14 515€ HT
La décomposition par éléments de missions et cotraitants est jointe à l’acte d’engagement
N°81-22
Objet : DEMANDE DE SUBVENTION ETAT (DSIL)/CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PO
RENOVATION PARTIELLE DE L’ECOLE D’OLETTE
CONSIDERANT qu’il apparait nécessaire de solliciter l’Etat au titre de la DSIL et le Conseil
Départemental des Pyrénées Orientales afin de compléter le plan de financement de ces travaux ;
D é c i d e
Article 1 : le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :
DESIGNATION POURCENTAGE SUBVENTION (%) MONTANT (en € H.T.)
Etat (DSIL) 50 125.247, 44€
Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales 30 75.148, 47€
Fonds propres de la Communauté de Communes
Conflent Canigo 20 50.098, 96€
Total 100 250.494, 87 €
Article 2 : de solliciter une subvention auprès de l’Etat et du Conseil Départemental des Pyrénées
Orientales afin de financer les travaux ;
Article 3 : de déposer à cet effet un dossier de demande de financement comprenant toutes les
pièces nécessaires auprès de chaque partenaire.
N°82-22
Objet : DEMANDE DE SUBVENTION ETAT (DETR)/CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PO -
CONSTRUCTION D’UN GROUPE SCOLAIRE SUR LA COMMUNE DE VINCA
CONSIDERANT qu’il apparait nécessaire de solliciter l’Etat au titre de la DETR et le Conseil
Départemental des Pyrénées Orientales afin de compléter le plan de financement de cette
opération ;
D é c i d e
Article 1 : le plan de financement prévisionnel de l’opération en tranches fonctionnelles est le
suivant : —- mm
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70
Article 2 : de solliciter une subvention auprès de l’Etat et du Conseil Départemental des Pyrénées
Orientales afin de financer les travaux ;
Article 3 : de déposer à cet effet un dossier de demande de financement comprenant toutes les
pièces nécessaires auprès de chaque partenaire
N°83-22
Objet : Renouvellement Contrat logiciels Régie Recettes – Oxygeno
Restauration Scolaire
Considérant la nécessité de mettre en place ce logiciel pour un bon fonctionnement du service ;
DÉCIDE
Article 1 : De signer le renouvellement du contrat de location logiciel Caisse Régie avec la société
Oxygeno logiciels Bureaux Occident 7 rue Louise Thuliez PARIS (75019), pour un montant annuel
de 3.615,95 € H.T., soit 4.336,74 € T.T.C.
Article 2 : Le contrat est conclu pour la période du 01/01/2022 au 31 décembre 2022.
Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget annexe restauration scolaire (6512).
N°84-22
Objet : DEMANDE DE SUBVENTION ETAT (DSIL)/CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PO –
EXTENSION ET RENOVATION DE L’ECOLE DE CATLLAR (tranche 1)
CONSIDERANT qu’il apparait nécessaire de solliciter l’Etat au titre de la DSIL et le Conseil
Départemental des Pyrénées Orientales afin de compléter le plan de financement de ces travaux ;
DESIGNATION
%
SUBVENTIO
N
TRANCHE 1
MONTANT
(€ H.T.)
TRANCHE 2
MONTANT
(€ H.T.)
TRANCHE 3
MONTANT
(€ H.T.)
TOTAL
Etat (DETR) 50 961 066, 69€ 928 827, 52€ 1 163 830, 79€ 3 053 725€
Conseil
Départemental des
Pyrénées-
Orientales
30 576 640, 01€ 557 296, 51€ 698 298, 48€ 1 832 235€
Fonds propres de
la CC Conflent
Canigo
20 384 426, 68€ 371 531, 01€ 465 532, 32€ 1 221 490€
Total 100 1 922 133, 38€ 1 857 655, 03€ 2 327 661, 59€ 6 107 450 € — ss
..
_—
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CRE
71
D é c i d e
Article 1 : le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :
DESIGNATION
POURCENTAGE
SUBVENTION
(%)
MONTANT
(en € H.T.)
Etat (DSIL) 50 731 691 €
Conseil Départemental des Pyrénées-
Orientales 30 439 014, 60€
Fonds propres de la Communauté de
Communes Conflent Canigo 20 292 676, 40€
Total 100 1 463 382,00€
Article 2 : de solliciter une subvention auprès de l’Etat et du Conseil Départemental des Pyrénées
Orientales afin de financer les travaux ;
Article 3 : de déposer à cet effet un dossier de demande de financement comprenant toutes les
pièces nécessaires auprès de chaque partenaire.
N°85-22
Objet : Contrat de prestation de services de documentation juridique avec Lexis Nexis
Considérant qu’il y a lieu de conclure un contrat de prestation de services de documentation
juridique avec Lexis Nexis afin de sécuriser les actes juridiques produits par les services de la
Communauté ;
DÉCIDE
Article 1 : D’accepter la proposition avec Lexis Nexis SA sise 141 Rue de Javel 75747 Paris Cedex
15 pour un montant total de 10.186,60 € H.T. soit 12.223,92 € T.T.C. en année pleine et proratisé
la première année.
Article 2 : La prestation sera renouvelée et le prix actualisé selon les modalités prévue au contrat.
Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget, chapitre 011
N°86-22
Objet : COMMANDE DE PRESTATION DE LAVAGE MATERIEL COLELCTIF
Considérant qu’il convient de réaliser la commande de prestation de lavage matériel collectif ;
D é c i d e # .
- # .
x
. . #
72
Article 1 : De confier la commande de prestation de lavage matériel collectif à la société VEOLIA,
pour un montant de 31 034.00 € HT soit 34 137.00 TTC.
La commande sera facturée selon les modalités indiquées sur le devis n° P2022-434854.
Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget annexe ordures ménagères.
N°87-22
Objet : COMMANDE DE PIECE DE MATERIEL DE COLLECTE COLLECTIF
Considérant qu’il convient de réaliser la commande de pièce de matériel de collecte collectif ;
D é c i d e
Article 1 : De confier la commande de pièce de matériel de collecte collectif à la société SULO, pour
un montant de 12 180.00 € TTC.
La commande sera facturée selon les modalités indiquées sur le devis n°20072231.
Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget annexe ordures ménagères.
N°88-22
Objet : Location et maintenance de photocopieur – UGAP
Ecole Ria
Considérant qu’il convient de louer un nouveau photocopieur, pour un meilleur fonctionnement de
l’école ;
D é c i d e
Article 1 : de passer commande auprès de l’UGAP pour la location et la maintenance d’un
photocopieur, pour une durée de trois ans.
Article 2 : le montant total estimé de la location et de la maintenance sur la durée du contrat est de
2.736,75 € HT, soit 3.284,11 € TTC.
Article 2 : les crédits sont inscrits au budget principal.
N°89-22
Objet : Location et maintenance de photocopieur – UGAP Ecole d’Olette
Considérant qu’il convient de louer un nouveau photocopieur, pour un meilleur fonctionnement de
l’école ;
D é c i d e
Article 1 : de passer commande auprès de l’UGAP pour la location et la maintenance d’un
photocopieur, pour une durée de trois ans. - # .
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73
Article 2 : le montant total estimé de la location et de la maintenance sur la durée du contrat est de
2.327,55 € HT, soit 2.793,07 € TTC.
Article 2 : les crédits sont inscrits au budget principal.
N°91-22
Objet : AMO Montage AAP "Désimperméabilisation les sols urbains" – Cours écoles et centres de
loisirs
Considérant la nécessité de déposer le dossier de candidature ;
DÉCIDE
Article 1 : d’accepter la proposition du bureau d’études COGEAM pour le montage du dossier
mentionné ci-dessus, pour un montant de 6 490€ HT soit 7 788€ TTC.
Article 2 : Les paiements pourront se faire selon les deux phases indiquées au devis.
Article 3 : Dit que les dépenses en résultant seront inscrites et imputées sur le budget principal.
N°92-22
Objet : Location et maintenance de photocopieur – UGAP
Considérant qu’il convient de louer un nouveau photocopieur, pour un meilleur fonctionnement du
service ;
DÉCIDE
Article 1 : de passer commande auprès de l’UGAP pour la location et la maintenance d’un
photocopieur, pour une durée de trois ans.
Article 2 : le montant total estimé de la location et de la maintenance sur la durée du contrat est de
2.395,75 € HT, soit 2.874,91 € TTC.
Article 2 : les crédits sont inscrits au budget.
11 QUESTIONS DIVERSES
L’ordre du jour étant épuisé, Le Président lève la séance à 20 heures 30.
Les Conseillers Communautaires
ANCEAU-MORER Agnès 74
ARGILES André Absent
ARRO Patrice
ASPE Daniel Procuration à Guy CASSOLY
BEAUX Nicole
BEGUE Thierry Procuration à Jean-Louis JALLAT
BEKHEIRA Ahmed
BERJOAN Nicolas Absent
BLAISE Jean-Luc
Procuration à Olivier GRAVAS
BOBE Guy
BOSC Jean-Louis
BOUVIER Géraldine Procuration à Nathalie CORNET
CABEZA Fernand Procuration à Gérard QUES
CALVET Chantal
CANAL Anne-Marie Représentée par Jacques VANELLE
CASSOLY Guy =. z
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75
CASTEX Jean Procuration à Yves DELCOR
CHARCOS Laurent Procuration à Gladys DA SILVA
Olivier CHAUVEAU
CORNET Nathalie
DA SILVA Gladys
DE MOZAS Corinne Procuration à Ahmed BEKHEIRA
DELCOR Yves
DELVIGNE Yaël Représenté par Catherine MARIOLLE
DORANDEU Philippe Absent
DRAGUE René
ELLIOTT Françoise Absente
ESCAPE Claude
ESTELLA Alain
GILMANT Stéphane
GOBERT-FORGAS Thérèse 76
GRAVAS Olivier
GUERIN Bruno Procuration à René DRAGUE
GUITART Henri Procuration à Raphaêl VIGIER
HIERREZUELO Christine
JALLAT Jean-Louis
JANER Jean-Christophe
JASSEREAU Robert Absent
JOSSE André Procuration à J-Pierre VILLELONGUE
LABORDE Jean-François Procuration à Jean-Louis SALIES
LAMBERT Bernard
LAMY Claire Procuration à Angès ANCEAU MORER
LAPASSET Christelle
LAUBIES Anne
LECROQ Patrick Représenté par Rose-Marie SORIA
LLANAS Michel Représenté par Frédéric GALIBERT nan su—æs _ = ve 2 _..—.
_— = _
—— — 7
77
MAHIEUX Eric
MARCEL Patrick
MARTIN Marie-France
MAURY Jean Procuration à Josette PUJOL
MAYDAT Jean-Marie Absent
MESSAGER Johanna
MONTAGNE David Absent
NENS Sébastien Représenté par Octave JUVINA
PAILLES Roger Procuration à Chrisitan TRIADO
PERAL Marie-Edith Absente
PEIX Guy
PREVOT Elisabeth
PUJOL Josette
QUES Gérard
RODRIGUEZ Éric Procuration à Patrice ARRO 78
ROUCH Jean-Jacques
SALIES Jean-Louis
SERRA Pierre
SERVAT Jean
SIRE Claude
TRIADO Christian
TURRA Etienne Procuration à Guy PEIX
VIGIER Raphaël
VILLELONGUE Jean-Pierre
VIVES Aude